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Article L714-4
Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables
aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L221-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-19 CONCORDANCE source LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L221-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


