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Article L631-28-3
I.-Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre,
la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est
motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la
conformité du contrat aux articles L. 631-24 et L. 631-24-2.
Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou
d'un accord-cadre, la décision du comité est motivée et précise les
modifications devant être apportées au contrat ou à l'accord-cadre pour assurer
la conformité du contrat aux mêmes articles L. 631-24 et L. 631-24-2.
II.-Le comité peut enjoindre aux parties de se conformer à sa décision. Cette
injonction peut être assortie d'une astreinte pour contraindre les parties :
1° Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre,
à conclure un contrat à certaines conditions conformes aux articles L. 631-24 et
L. 631-24-2, en application de la décision mentionnée au I du présent article
;
2° Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou
d'un accord-cadre, à modifier ou à renégocier un contrat pour le mettre en
conformité avec les articles L. 631-24 et L. 631-24-2, en application de la
décision mentionnée au I du présent article.
L'astreinte est prononcée dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier
moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le comité. Le chiffre
d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l'entreprise
relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
L'astreinte mentionnée au 1° du présent II est prononcée jusqu'à la conclusion
du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'une
partie décide de mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette
partie notifie sa décision au président du comité.
L'astreinte mentionnée au 2° du présent II est prononcée jusqu'à la modification
du contrat en application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'il
soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans le respect du
délai de préavis prévu au contrat.
L'astreinte est liquidée par le comité, qui en fixe le montant définitif, et est
recouvrée comme une créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine.
III.-Le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, prendre les
mesures conservatoires qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que s'il est porté une atteinte grave et
immédiate aux intérêts de l'une des parties au litige.
Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, les
mesures conservatoires sont exécutées jusqu'à la conclusion du contrat en
application de la décision mentionnée au I ou jusqu'à ce qu'une partie décide de
mettre fin à la négociation du contrat. Dans ce cas, cette partie notifie sa
décision au président du comité.
Pour les litiges relatifs à l'exécution ou à la renégociation d'un contrat ou
d'un accord-cadre, les mesures conservatoires sont exécutées jusqu'à la
modification du contrat en application de la décision mentionnée au même I ou
jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la relation contractuelle, le cas échéant dans
le respect du délai de préavis prévu au contrat.
Les mesures conservatoires doivent rester strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour faire face à l'urgence.
IV.-La décision est notifiée aux parties.
V.-Si les injonctions ou les mesures prévues aux II et III ne sont pas
respectées, le comité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions
prévues à l'article L. 631-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 CREE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


