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Article L726-1
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les
principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale
menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de
non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.
Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à
attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le
cadre de la politique fixée par le conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R726-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R726-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R726-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1013 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1013 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R726-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R726-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


