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Article L912-5
Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative
dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou
interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de
pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au
niveau départemental ;


les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des
entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises
sont élus au niveau régional ;


les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des
comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont
nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.


L'autorité administrative arrête la composition des comités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


