{"character_count": 159, "word_count": 1120
Article D725-22-5
Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives
aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux
obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du
régime agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D243-15
    

