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Article R641-57-5
Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du 9 juillet 2008,
les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient, dans leur étiquetage ou
leur présentation, les termes " issus d'une exploitation de haute valeur
environnementale ” ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 641-57 à
R. 641-57-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R641-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*641-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01


