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Article D313-20
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais
de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R313-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R313-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23


