{"character_count": 121, "word_count": 896
Article D353-7
Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la
rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé
par décision du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D352-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-01-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D352-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-01-25


