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Article D513-11
La création des services communs par Chambres d'agriculture France en
application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une
délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en
exercice. Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation
spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur
fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité
directeur. Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans
le cadre des orientations fixées par l'assemblée.
La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à
Chambres d'agriculture France. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé
de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-09-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-11
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-05-29


