{"character_count": 523, "word_count": 3633
Article D551-4
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 59 du règlement
(UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des
produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à
appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°
543/2011 de la Commission et de l'article D. 551-7, lorsque des manquements sont
relevés, le directeur général de l'Établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en avertit les organisations de
producteurs et associations d'organisation de producteurs par lettre recommandée
dans les deux mois suivant le constat en précisant les mesures correctrices à
mettre en œuvre dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois à
compter de la notification de l'avertissement.
Au terme de ce délai, si les réserves ne sont pas levées, le ministre chargé de
l'agriculture prononce le retrait de reconnaissance.
En cas de modification effectuée à la demande de l'administration suite au
contrôle prévu à l'article D. 551-3, la validation des statuts par l'organe
délibérant peut se faire par des moyens électroniques de télécommunication de
ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R551-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-25 au 2016-06-13


