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Article R253-23
Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce
parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de
retrait de ces permis. Pour établir l'identité des produits par un examen
réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n°
1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier du
produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre
d'origine.
Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux
articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après
l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et
l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de
non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits
phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées
dans le permis ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé
publique ou pour l'environnement.
A la demande du titulaire, le permis de commerce parallèle peut être renouvelé
si les conditions requises pour son obtention sont toujours remplies.
Le permis est prolongé pendant la période nécessaire à la vérification du
respect de ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


