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Article R173-33

  Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il
  est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts
  sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont
  apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa
  de l'article R. 173-19, pour la répartition des bénéfices.
  Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale
  des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R173-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


