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Article R323-35
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L.
323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à
l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les
dispositions des articles D. 323-31-1, R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé
selon la procédure définie aux articles R. 323-21 à R. 323-22.
Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un
groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou
de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation.
Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des
pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le préfet demande au
groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1998-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-11 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2011-03-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-09-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1998-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2016-09-26


