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Article L671-9
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont
le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant
d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou
utilisé pour toute technique de reproduction naturelle ou artificielle, ou sur
la valeur technique du matériel de reproduction ;
2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la
remise d'une somme d'argent, d'utiliser :
-pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou
leurs aptitudes, aux normes alléguées ;
-du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de
son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
II.-La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes
peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-29 au 1993-07-27


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L681-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-12-31


