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Article R271-8

  Pour son application à Mayotte, l'article R. 211-12 est ainsi rédigé :
  “ Art. R. 211-12.-A Mayotte, le maire informe la population, par un affichage
  permanent en mairie ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités
  selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22,
  trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont
  pris en charge.
  “ Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
  “ a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en
  charge de ces animaux ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être
  fait appel à ces services ;
  “ b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture du
  lieu de dépôt mentionné à l'article R. 271-9 ;
  “ c) Les conditions dans lesquelles les animaux identifiés peuvent être remis
  à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde susceptibles
  d'incomber à celui-ci ;
  “ d) Les délais dans lesquels les animaux trouvés errants ou en état de
  divagation sont susceptibles d'être euthanasiés.
  “ Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont
  envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu
  d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale,
  des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre
  de ces campagnes. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


