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Article D614-49
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui mettent en valeur des
terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées
aux cultures sous eau, sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou
inondés.
Ces mêmes bénéficiaires sont également tenus sur les parcelles de pente
supérieure à 10 % de respecter entre le 1er décembre et le 15 février l'une des
deux conditions suivantes :
-labourer dans le sens perpendiculaire à la pente ;
-conserver une bande végétalisée d'au moins cinq mètres en bas de pente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


