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Article D361-38
Dès la parution de l'arrêté mentionné à l'article D. 361-37, les sommes
correspondantes sont virées par la Caisse centrale de réassurance, pour le
compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture au contrôleur
budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de
l'économie pour être mises à la disposition du directeur départemental des
finances publiques du département intéressé à un compte ouvert à cet effet au
Trésor au nom du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Le
directeur départemental des finances publiques informe le préfet dès réception
des crédits.
Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur compte tenu,
le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte. Le paiement est fait
par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le délai
d'un mois après la réception des documents permettant le mandatement des
indemnités allouées à chaque sinistré. En cas de métayage, la somme afférente
aux dommages mentionnés au 1° de l'article D. 361-24 est versée au preneur du
fonds et le bailleur est informé par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R361-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-01


