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Article D161-21
L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural ne peut être autorisée
à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin. Ces fossés ou canaux doivent avoir
un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur.
Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long
d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent
à la viabilité du chemin. Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers
sur leur terrain le long d'un chemin rural ont une profondeur telle qu'elle
puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus de prendre les
dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation
; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R161-21
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


