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Article L665-8
Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine
protégée ou pour un groupe d'appellation d'origine protégée, la limitation
prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou fixe les
critères d'éligibilité ou de priorité mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de son
article 64, elle le fait sur proposition de l'Institut national de l'origine et
de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


