{"character_count": 528, "word_count": 3842
Article L330-3
Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation
en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier
d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu
avec l'Etat, si elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la
formation professionnelle continue, en application de la sixième partie du code
du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du présent code. Les
articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code du travail leur sont applicables.
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le
versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant
lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un
stage.
Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son
renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


