{"character_count": 425, "word_count": 2858
Article R241-60
Le délai de cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du
décès.
Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la
demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la
société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par
le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-02 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


