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Article D344-18
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts
spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à
l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou
partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation
de l'exploitant :
1° L'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments
d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de
transformation directement liés à l'activité d'élevage ;
2° L'achat d'animaux d'élevage ;
3° L'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
S'agissant de l'élevage équin, seuls peuvent faire l'objet d'un prêt
l'acquisition d'animaux relevant de l'une des races de chevaux lourds dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les
investissements qui leur sont liés.
A titre exceptionnel et sur autorisation du préfet délivrée après avis des
services vétérinaires, les prêts spéciaux d'élevage peuvent également financer
la reconstitution des cheptels abattus pour motif sanitaire. Dans ce cas, pour
la détermination du montant du prêt, ne peut être prise en compte que la
différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit
de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


