{"character_count": 347, "word_count": 2436
Article D843-9

  Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité
  de tutelle de l'établissement.
  Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par
  les articles R. 811-98 à R. 811-100.
  Par dérogation au II de l'article R. 811-95, le budget, les décisions
  modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont
  transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la
  délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un
  délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité,
  sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le
  budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98, il
  est réglé par l'autorité de tutelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R811-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R*811-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-22 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-22 au 2005-12-01


