{"character_count": 283, "word_count": 1914
Article R343-28
Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de
l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit
agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contrat de prêt,
être réduit avant remboursement sans l'accord de la caisse ; celle-ci peut
exiger, au cas de réduction en conséquence du départ d'un associé, que les biens
retirés soient maintenus à la garantie ou y soient affectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 617 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-24 au 2005-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2004-11-26 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural


      2004-11-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 617 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-24 au 2005-08-25


