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Article D761-8
L'instance de gestion spécifique peut prendre en charge, selon les taux qu'elle
détermine et sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième
alinéas ci-dessous :
1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article
L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code
de la sécurité sociale pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des
modalités qu'elle détermine.
Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 322-3 et du premier
alinéa de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, l'assuré en est
exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés
au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux
frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2°) de ce code est au
minimum égale à 10 %.
La prise en charge par l'instance de gestion spécifique est calculée sur la base
des tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier du code
de la sécurité sociale et de ses articles L. 314-1 et L. 322-5.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique peut instituer
une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation
est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement.
En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le
montant des frais d'hospitalisation à la charge de l'instance de gestion
spécifique est réglé directement à l'établissement de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (V)
    

