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Article R671-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour
tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de
lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méconnaissance des
critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement
prévues par un accord interprofessionnel homologué, mentionnées à l'article R.
654-31.
L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de
lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles
fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement mentionnées à l'article
R. 654-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-04-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


