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Article L135-2
Les statuts fixent les rapports entre l'association foncière et ses membres. Ils
précisent notamment les pouvoirs dont dispose l'association pour faire exploiter
les terres pastorales et gérer les terres à vocation forestière.
Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont
réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part,
ceux de l'ensemble des zones forestières, d'autre part, selon l'intérêt des
travaux pour chacune des diverses zones.
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale
ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture


