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Article R171-28
Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les
noms des membres du comité qui ont siégé. Une expédition de la décision signée
par le président du comité siégeant en formation disciplinaire est notifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception :


au président du comité ;


à l'intéressé ;


le cas échéant, aux personnes ou autorités à l'origine de la plainte.


Toute notification d'une décision prise en matière disciplinaire doit comporter
la mention selon laquelle un recours en cassation contre cette décision peut
être formé auprès du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de
ladite notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-11-06 CREATION source Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


