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Article D341-13-1
I.-A compter de la campagne 2023, les modalités de calcul de la réduction
financière sont déterminées dans les conditions prévues par le présent
article.
II.-Aux fins du calcul du montant indu et de la sanction, pour chaque unité
objet d'un engagement, un niveau de gravité égal à la somme des coefficients de
gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité est calculé dans
la limite de 1.
Le coefficient de gravité par anomalie constatée est égal au produit de
l'importance et de l'étendue de l'anomalie considérée.
L'importance peut prendre une valeur comprise entre 0,01 et 1 et est fixée dans
le cahier des charges de la mesure concernée.
L'étendue peut prendre les valeurs de 0,0,25,0,5,0,75 ou 1 en fonction de
l'ampleur de l'anomalie. L'ampleur de l'anomalie est définie dans le cahier des
charges de la mesure concernée.
III.-Les unités considérées en anomalie correspondent aux unités constatées en
anomalie à la suite de la vérification du respect des obligations requises au
titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :
1° Lorsque les anomalies portent sur des surfaces non engagées. Le nombre
d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre d'unités constatées en
anomalie multiplié par la part que représente la surface engagée dans la mesure
sur la surface totale de l'exploitation.
2° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
domestiques ”. Le nombre d'unités considérées en anomalie correspond alors à la
valeur la plus élevée entre le nombre total d'emplacements constatés en anomalie
et le nombre d'emplacements considérés en anomalie au titre de l'obligation
portant sur les zones présentant un intérêt pour la biodiversité. Au titre de
cette obligation, le nombre d'emplacements considérés en anomalie correspond au
nombre d'emplacements constatés en anomalie multiplié par un coefficient égal au
rapport entre le nombre total d'emplacements requis au titre de la mesure et le
nombre minimal d'emplacements requis au sein des zones présentant un intérêt
pour la biodiversité conformément aux programmes de développement rural.
IV.-Le montant payable de l'aide est égal au montant unitaire de l'aide
multiplié par le nombre d'unités engagées dans la mesure pour la campagne en
cours, duquel est déduit le montant indu. Le montant indu est déterminé comme
suit :
1° Pour les mesures liées à la surface, lorsque la somme des surfaces résiliées
et des surfaces considérées en anomalie multipliées par leur niveau de gravité
respectif est inférieure ou égale à 0,1 hectare et que celle-ci ne représente
pas plus de 20 % de la superficie objet d'un engagement au titre de la mesure en
fin de campagne précédente, aucun montant indu ni sanction ne sont appliqués et
la surface retenue pour l'engagement et le paiement correspond à celle déclarée
;
2° Pour les mesures non liées à la surface et, pour les mesures liées à la
surface, lorsque la somme des surfaces résiliées et des surfaces considérées en
anomalie multipliées par leur niveau de gravité respectif est supérieure à 0,1
hectare ou lorsque celles-ci représentent plus de 20 % de la superficie objet
d'un engagement au titre de la mesure en fin de campagne précédente, un montant
indu (Mnd) est calculé selon la formule :
Mnd = (Mu × Nu),
dans laquelle :
Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
Nu est égal au nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs
niveaux de gravité respectifs.
V.-Pour les mesures liées à la surface, et pour les mesures se rapportant à des
mètres linéaires ou à des éléments ponctuels, il est calculé un taux d'écart
égal au rapport entre la somme des unités résiliées et des unités considérées en
anomalie multipliées par leur niveau de gravité respectif, et le nombre total
d'unités objet d'un engagement au titre de la mesure en fin de campagne
précédente. La sanction est déterminée en fonction du taux d'écart, comme suit
:
1° Lorsque le taux d'écart constaté est inférieur ou égal à 5 % et, pour les
mesures liées à la surface, si la somme des surfaces résiliées et des surfaces
considérées en anomalie multipliées par leur niveau de gravité respectif est
inférieure ou égale à 2 hectares, le montant de la sanction est nul.
2° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 5 %, mais n'excède pas 30 %
ou, pour les obligations portant sur une surface, lorsque la somme des surfaces
résiliées et des surfaces considérées en anomalie multipliées par leur niveau de
gravité respectif est supérieure à 2 hectares, le montant de la sanction (Ms)
est calculé selon la formule :
Ms = (1,5 × Mu × Ne),
dans laquelle :
Ne est égal à la somme des unités résiliées et des unités considérées en
anomalie multipliées par leur niveau de gravité respectif.
3° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 30 %, tous les éléments
engagés sont considérés en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année
du constat au titre de la mesure concernée. A ce titre, le montant de la
sanction (Ms) est calculé selon la formule :
Ms = (Mu × (St-Nu))
dans laquelle St est égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure.
4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 %, la sanction est
calculée selon la formule mentionnée au 3° et une sanction supplémentaire (Mss)
est appliquée et calculée selon la formule :
Mss = (0,5 × Mu × Ne).
VI.-Pour les mesures “ Protection des races menacées de disparition ” et “
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, est calculé
un taux d'écart égal au rapport entre : la somme des unités résiliées par
rapport à la campagne précédente et des unités considérées en anomalie
multipliées par leur niveau de gravité respectif et le nombre total d'unités
objet d'un engagement au titre de la mesure en fin de campagne précédente auquel
sont retirées les unités considérées en anomalie multipliées par leur niveau de
gravité respectif. La sanction est déterminée en fonction du taux d'écart, comme
suit :
1° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux inférieur ou
égal à trois ou sur un nombre d'emplacements inférieur ou égal à trois pour la
mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, ou
que le taux d'écart est inférieur ou égal à 10 %, la sanction est égale au
montant payable multiplié par le taux d'écart constaté.
2° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux supérieur à
trois ou sur un nombre d'emplacements supérieur à trois pour la mesure “
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, et que le
taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 %, la sanction est
égale au montant payable multiplié par deux fois le taux d'écart constaté.
3° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux supérieur à
trois ou sur un nombre d'emplacements supérieur à trois pour la mesure “
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, et que le
taux d'écart est supérieur à 20 %, tous les éléments engagés sont considérés
comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au
titre de la mesure concernée. A ce titre, la sanction est égale au montant
payable.
4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 % du nombre total
d'unités engagées dans la mesure, la sanction est calculée selon la formule
mentionnée au 3° et une sanction supplémentaire (Mss) est appliquée et calculée
selon la formule :
Mss = (Mu × Ne).
dans laquelle :
Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
Ne est égal à la somme des unités résiliées et des unité considérées en anomalie
multipliées par leur niveau de gravité respectif.
VII.-Une anomalie peut présenter un caractère réversible ou définitif :
1° Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont
limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée. En cas d'anomalie
à caractère réversible, l'engagement se poursuit pour la durée restant à
courir.
2° Une anomalie présente un caractère définitif lorsqu'elle a des conséquences
sur la poursuite de la mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale et
climatique ou de la mesure en faveur de l'agriculture biologique. En outre, une
anomalie réversible constatée trois fois devient définitive.
En cas d'anomalie à caractère définitif, l'engagement est diminué du nombre
d'unités constatées en anomalie pour la durée restant à courir.
Les sanctions sont appliquées au titre de l'année du constat. Le coefficient de
gravité associé à une anomalie définitive est toujours de 1. En cas d'anomalies
réversibles constatées trois fois et ayant des coefficients d'importance ou
d'étendue inférieurs à 1, le coefficient de gravité est de 1 pour l'année à
laquelle l'anomalie devient définitive.
3° Le caractère définitif ou réversible de l'anomalie est fixé dans le cahier
des charges de la mesure concernée.
VIII.-La somme du montant indu et de la sanction, applicable au titre d'une
mesure donnée, ne peut excéder une fois et demie le montant de l'aide auquel le
bénéficiaire aurait pu prétendre pour l'année considérée hormis pour les mesures
“ Protection des races menacées de disparition ” et “ Amélioration du potentiel
pollinisateur des abeilles domestiques, pour lesquelles elle ne peut excéder
deux fois le montant de l'aide auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre pour
l'année considérée.
IX.-Conformément à l'article 59 5. c du règlement (UE) n° 2021/2116, et à
l'article D. 614-24, aucune sanction n'est imposée lorsque l'agriculteur déclare
spontanément à la DDT (M)/ DAAF dont il relève ne pas avoir respecté un point de
cahier des charges, à condition qu'il n'ait pas été informé par l'administration
d'un contrôle sur place à venir, ni des irrégularités concernées par sa
déclaration spontanée. Il doit par ailleurs fournir des éléments objectifs
justifiant son incapacité à respecter lesdites obligations.
X.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et
modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les
modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans
application de sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


