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Article R223-27
Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques
et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés
dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin,
par un vétérinaire sanitaire selon des modalités déterminées par le ministre
chargé de l'agriculture.
La vaccination peut être effectuée dans les écoles vétérinaires françaises sous
l'autorité du directeur de l'école nationale vétérinaire ou du directeur de la
formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de
l'article L. 813-11.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux
relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le
soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel,
cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Décret n°75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasser - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


