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Article D665-39
La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à
l'article D. 665-40 est réalisée par l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi,
des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de
sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités
de paiement ;
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


