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Article D717-49-1
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à
l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural
et de la pêche maritime vise à garantir l'homogénéité, l'effectivité et la
qualité des services qu'ils rendent ainsi que celles des processus qui s'y
rapportent ou y contribuent.
Elle vise également à s'assurer que les activités du service de santé au travail
en agriculture s'effectuent dans le respect de l'impartialité et de la
confidentialité vis-à-vis des entreprises agricoles cotisantes, de leurs
salariés et des non-salariés agricoles cotisants.
Elle est accessible, progressive et tient compte des capacités et des moyens des
services de santé au travail en agriculture en vue d'atteindre un niveau élevé
d'exigence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L717-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-30 CREE cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L717-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-3
    

