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Article L135-7
Sauf s'il s'agit d'une association libre, la distraction des terres incluses
dans le périmètre d'une association foncière pastorale peut, à la demande du
propriétaire, être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation
non agricole :


soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols
;


soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale
d'aménagement foncier.


Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part
des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur
remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à
l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent
être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


