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Article L514-3
Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes
questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales
des personnels des chambres d'agriculture. Elle est composée en nombre égal de
représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des
personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées
à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L.
2122-9 du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président
ou le secrétaire général de l'Chambres d'agriculture France.
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire
toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n°
52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
et d'industrie territoriales et des chambres de métiers. Pour favoriser
l'adaptation et l'évolution du statut du personnel des chambres d'agriculture
établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de
concertation et de proposition engage régulièrement, en cohérence avec les
dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et
selon une périodicité définie par décret.
Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de
huit voix au moins. Elles sont applicables à l'ensemble du personnel des
chambres d'agriculture. La commission nationale paritaire précise dans ses
décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui peuvent faire l'objet de
négociations au niveau local dans chaque chambre d'agriculture.
La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de
concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions
de ladite commission.
Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission
nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de
fonctionnement.
Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale
de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d'audience
effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 514-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers


      2015-05-18 CITATION cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L514-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9
    

      CONCORDANCE source Code rural L511-4-1
    

