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Article L528-1
I.-Le Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique
doté de la personnalité morale, contribue à la définition, à la mise en oeuvre
et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole.
Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération
agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les
domaines juridique et fiscal.
Il assure le suivi de l'évolution économique et financière du secteur
coopératif. A cet effet, il recueille, en particulier auprès des coopératives
agricoles et unions de coopératives agricoles qui le composent, les informations
nécessaires.
Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés
coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le
chapitre V du présent titre.
Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer, d'approuver et
de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa
mise en œuvre. Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir
obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire
et le contenu de la délégation. Il établit un bilan annuel des mises en demeure
qu'il a effectuées en application du premier alinéa de l'article L. 528-2.
Il a pour mission d'élaborer un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance
des sociétés coopératives et de leurs unions dont les chapitres obligatoires
peuvent être fixés par voie réglementaire. Il publie chaque année une mise à
jour de son guide de bonnes pratiques et un rapport qui présente une synthèse de
sa mise en œuvre dans les sociétés coopératives qui établissent des comptes
consolidés.
Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de
l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en
sections.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au
haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation
obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives
agricoles.
II.- Le haut conseil est administré par un comité directeur composé de
représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi
que de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par
l'autorité administrative.
Une commission consultative composée de représentants des organisations
professionnelles agricoles, de représentants de sociétés coopératives agricoles
et de leurs unions et, le cas échéant, de personnalités qualifiées est
constituée au sein du haut conseil. Elle peut être consultée sur toute question
relative à l'application du droit coopératif et au fonctionnement des sociétés
coopératives agricoles et de leurs unions. Les conditions dans lesquelles elle
se réunit et rend ses avis sont fixées par voie réglementaire.
Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l'un
désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le
ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du
Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander
l'inscription de questions à l'ordre du jour. Il peut également s'opposer à une
délibération du Haut Conseil, dans des conditions précisées par le décret en
Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa.
Le président du haut conseil est élu par le comité directeur, en son sein. En
cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de
l'agriculture.
Le haut conseil établit une charte d'éthique et de déontologie visant à prévenir
et traiter les conflits d'intérêt dans le cadre de son activité.
La composition des instances d'administration et de la commission consultative
mentionnée au deuxième alinéa du II, l'organisation et le mode de fonctionnement
du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R528-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R528-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


