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Article L641-6
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par
l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement
d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense
et de gestion prévu à l'article L. 642-17.
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de
production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de
communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la
détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des
charges.
Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser
la préservation des terroirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CITATION cible Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-26 au 2022-12-11


      2012-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon » VIGUEUR


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac » VIGUEUR


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » VIGUEUR


      2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu des Causses » VIGUEUR


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole » ABROGE, en vigueur du 2017-03-25 au 2020-08-12


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » VIGUEUR


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy » VIGUEUR


      2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon » VIGUEUR


      2018-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2018 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac » VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R412-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


