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Article R255-32
Le responsable de la mise sur le marché s'assure de l'efficacité et de l'absence
d'effet nocif du produit par des analyses appropriées et une analyse des
risques. A cet effet, il effectue, sur des échantillons représentatifs du
produit tel qu'il est mis sur le marché, des analyses portant sur les teneurs
garanties et les paramètres figurant sur l'étiquetage, au moins tous les six
mois ou, s'il s'agit d'un produit relevant de la catégorie définie au 1° de
l'article L. 255-5, selon la périodicité et les modalités fixées par les normes
rendues d'application obligatoire.
Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents
chargés des contrôles les données et résultats d'analyses effectuées sur les
produits conformément aux modalités précisées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la consommation. Ces données et ces analyses sont
conservées pendant une durée minimale de trois ans par le responsable de la mise
sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


