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Article R231-49-4
Les modalités de la délégation mentionnée à l'article R. 231-49 et, en
particulier, sa durée, les conditions exigées de l'organisme délégataire, son
contrôle ainsi que les modalités de reconnaissance et de fonctionnement des
centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


