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Article L752-23
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime
ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de
demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit
commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du
présent chapitre. La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de servir à
l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa
part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
partagée avec la victime, la caisse de mutualité sociale agricole est admise à
poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence
de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité
physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère
personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées
et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de
mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur
demeure acquise.
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du
premier alinéa par priorité sur ceux de la caisse de mutualité sociale agricole
en ce qui concerne son action en remboursement.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale
agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la
nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de
la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la
requête du ministère public, soit à la demande de la caisse de mutualité sociale
agricole ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.
Le cinquième alinéa de l'article L. 454-1 et l'article L. 454-2 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
conjoint, les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe,
salariés du chef d'entreprise ou d'exploitation, ainsi que toute personne vivant
habituellement au foyer de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-64-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25


