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Article R812-9
Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les
conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 812-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2005-11-29 MODIFICATION source Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      CONCORDANCE source Code rural R814-7-1
    

