{"character_count": 164, "word_count": 1189
Article D341-6-9
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités
de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon
lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de
sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


