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Article R813-38
La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode
d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu,
d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part
correspondant à l'hébergement.
Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des
dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole
publics.
Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent comportent les frais de personnel
non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et des
collectivités territoriales, selon les compétences qu'ils exercent à l'égard des
établissements d'enseignement technique agricole publics.
Les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat sont celles correspondant
aux charges et dépenses mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 813-8 du
code rural et de la pêche maritime, telles qu'exécutées au titre du dernier
exercice budgétaire dont les résultats sont connus.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, selon le
mode d'accueil des élèves, un montant moyen de subvention par élève et par an
identique pour toutes les associations ou organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 1995-04-29


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés VIGUEUR


      2022-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


