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Article L654-22
La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux
bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies
en application de l'article L. 621-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28


