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Article R621-43
Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil
d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes
fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil
d'administration. Les modifications qui peuvent y être apportées en cours
d'année donnent lieu à information du conseil d'administration au cours de la
première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 CITATION cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-08-19


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


