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Article R812-24-26

  Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant
  la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
  La convocation mentionne le droit pour la personne déférée de présenter sa
  défense oralement, par écrit et par le conseil de son choix.
  Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles la personne
  déférée peut prendre ou faire prendre connaissance par son conseil du rapport
  d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de
  comparution devant la formation de jugement. Une copie intégrale du dossier
  est transmise sur leur demande aux parties.
  En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas
  échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge
  injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure
  est réputée contradictoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


