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Article R725-4
Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts
et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être
également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la
créance dépassent le montant de ladite créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


