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Article D513-2
Les délibérations des sessions sont transmises au ministre chargé de
l'agriculture. Elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à
compter de leur notification, sauf si ce ministre fait connaître dans ce délai
son intention d'engager la procédure prévue à l'article L. 511-10.
Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture prévu à cet
article doit être publié dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la délibération.
L'accord à la participation de Chambres d'agriculture France à la fondation ou
au capital de sociétés par actions prévu à l'article L. 510-1 est donné par le
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-22 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


