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Article L526-4
Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à
l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 établit un projet de
fusion ou de scission.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de publicité et d'information des
associés dont le projet doit faire l'objet.
Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale
extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de
coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale
extraordinaire est réunie dans les conditions de convocation et de quorum
applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les
modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2. Elle
adopte le projet qui lui est soumis à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Un rapport spécial de révision sur l'opération envisagée est établi dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce rapport indique notamment
les effets de l'opération sur les engagements statutaires de tout ou partie des
associés, coopérateurs ou non, de la société coopérative ou de l'union de
coopératives agricoles.
A peine de nullité de sa délibération, l'assemblée générale extraordinaire de
chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles participant à
l'opération statue après lecture du rapport spécial de révision mentionné à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


