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Article L313-3
L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué
majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des
représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants
d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de
tutelle.
L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-11-29 CONCORDANCE source Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 - article


      2001-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2014-01-01


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01


      CONCORDE source Code rural L313-1
    

      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2016-01-01


