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Article L714-1
I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article
L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de
vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
3131-1 du code du travail.
II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement,
suivant l'une des modalités ci-après :
1° Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le
dimanche au moins une fois sur quatre ;
2° Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par
roulement et par quinzaine ;
3° Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins
deux fois par mois ;
4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support
l'exploitation.
Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels
l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant
l'une de ces modalités. Dans les autres cas, l'employeur qui désire faire usage
de l'une de ces dérogations doit en faire la demande à l'autorité administrative
compétente.
III.-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de
donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du
II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage
exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.
IV.-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le
travail est organisé de façon continue :
1° Pour des raisons techniques ;
2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.
V.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour
une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun
accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
supprimé.
VI.-Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants,
non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant
les vacances scolaires.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des
mesures nécessaires à l'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-08-10


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 997 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R714-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R714-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R714-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R714-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


