{"character_count": 221, "word_count": 1536
Article L152-15
Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent
des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due.
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et
enclos y attenant.
Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations
desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par
canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les
mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée
de ces eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 124
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


