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Article D811-148-4
I.-L'examen est organisé en une session annuelle. Des épreuves peuvent être
organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats
régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y présenter soit
pour raison de santé dûment justifiée, soit pour raison de force majeure laissée
à l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.
II.-Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule spécialité du certificat
d'aptitude professionnelle agricole par session d'examen.
Les candidats issus de la voie scolaire ou de la voie de l'apprentissage
s'inscrivent, au cours de la deuxième année de préparation, à la totalité des
épreuves d'une même session sauf dérogation individuelle accordée par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les candidats majeurs mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4, au
moment de l'inscription à l'examen, peuvent choisir de présenter l'ensemble des
épreuves au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions. Ce choix est
définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D811-147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-19 CREE cible Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-18 CITATION cible Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      2020-06-18 CITATION cible Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1076 du 27 novembre 2024 relatif aux sessions organisées en 2024 et en 2025 en Nouvelle-Calédonie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison de circonstances exceptionnelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1076 du 27 novembre 2024 relatif aux sessions organisées en 2024 et en 2025 en Nouvelle-Calédonie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison de circonstances exceptionnelles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1076 du 27 novembre 2024 relatif aux sessions organisées en 2024 et en 2025 en Nouvelle-Calédonie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison de circonstances exceptionnelles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D811-147-2 (V)
    

