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Article R641-30-1
Les mesures d'application des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin
2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 laissées à
l'initiative des Etats membres sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation après avis du comité national compétent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


