{"character_count": 746, "word_count": 4901
Article R253-42
I. ― Les modifications de classification des produits et de leur étiquetage
mentionnées à l'article L. 253-4 sont notifiées par le titulaire de
l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle à
l'Agence au plus tard deux mois avant la date d'entrée en application d'un
règlement pris aux fins d'adaptation au progrès technique et scientifique du
règlement (CE) n° 1272/2008.
L'Agence publie le nouveau classement du produit par voie électronique dans un
délai maximum de deux mois à compter de la date de notification du changement de
classement.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce
parallèle met sur le marché des produits classés et étiquetés conformément au
règlement mentionné au I à la date d'application de ce règlement.
Les stocks de produits dont la première mise sur le marché français est
antérieure à l'entrée en application du règlement mentionné au I peuvent être
commercialisés pendant une période de six mois suivant la date d'application de
ce règlement.
Les stocks de produits dont la première mise sur le marché français est
antérieure à l'entrée en application du règlement mentionné au I peuvent être
utilisés pendant une période de dix-huit mois suivant la date d'application de
ce règlement.
II. ― En cas de modification de la décision d'autorisation de mise sur le marché
entraînant une modification de l'étiquetage du produit, le titulaire de
l'autorisation met sur le marché des produits étiquetés conformément à
l'autorisation dans un délai de six mois à compter de la notification de
l'autorisation de mise sur le marché de modification et met à jour les
étiquettes des produits commercialisés dans ce même délai. Dans les cas où la
modification de la décision d'autorisation de mise sur le marché consiste en un
élargissement des usages du produit ou en un allégement de ses précautions
d'utilisation, ce délai est porté à un an.
Les stocks de produits dont la première mise sur le marché français est
antérieure à la date limite de mise à jour des étiquettes des produits peuvent
être utilisés pendant une période de douze mois à compter de cette date limite
de mise à jour.
Ces délais de mise à jour des étiquettes et d'écoulement des stocks ne
s'appliquent pas dans les cas où la décision de modification de l'autorisation
de mise sur le marché ou un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoient
des délais différents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01


