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Article L151-6
Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations
édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds,
calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du
fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes
relatifs aux associations syndicales.
Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se
soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ;
l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 17
de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value
résultant pour le fonds des travaux exécutés.
L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la
fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5, de la
plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois obtenir des
délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si
elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de
certaines cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-14


      CONCORDANCE source Code rural 145
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


