{"character_count": 254, "word_count": 1726
Article R723-24-11
Les fonctions de membre du conseil de gestion ou de suppléant sont exercées à
titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et
de séjour dans les conditions prévues par l'article R. 121-4 du code de la
sécurité sociale.
Par dérogation au premier alinéa, il est attribué une indemnité de fonctions,
non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil
de gestion et à son suppléant. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté
du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


