{"character_count": 182, "word_count": 1331
Article R232-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-1 est le préfet du lieu
d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si
les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le
même département que l'établissement.
Cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture lorsque les produits,
denrées ou aliments pour animaux sont présents dans plusieurs départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


