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Article L124-13
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


