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Article L761-13
Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont soumises au régime
d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911
applicable aux membres des professions agricoles.
Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L. 724-9
et L. 724-10 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2001-11-30 MODIFICATION source LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L761-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


