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Article L411-52
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux
conditions fixées aux articles L. 411-3 et L. 411-4 est soumis aux dispositions
de l'article 1775 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1775 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


