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Article R661-28-2
Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur
identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.
Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les
documents permettant de contrôler cette conformité. Tous échantillons
nécessaires peuvent être prélevés d'office par des agents habilités de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) et des services de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


