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Article D361-19
I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8,
comprend :
1° Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture
mentionnés aux 1° à 12° de l'article D. 361-8 ;
2° Un représentant de la Coopération agricole ;
3° Un quatrième représentant des entreprises d'assurance distributrices de
contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
361-4, proposés par France assureurs, en complément des trois représentants
mentionnés au 8° de l'article D. 361-8 ;
Les membres de la commission mentionnés au 2° et 3° sont nommés pour trois ans
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun
de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le
mandat de ces membres de la commission peut être prolongé, dans la limite d'un
an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Le président et le vice-président du Comité national de gestion des risques en
agriculture sont également président et vice-président de la commission.
II.-Assistent, avec voix consultative, aux réunions de cette commission, sur les
points de l'ordre du jour relatifs aux questions qui les concernent
spécialement, des représentants des filières agricoles.
Ces représentants sont désignés par le président de la commission à partir d'une
liste d'organismes fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III.-A la demande de son président ou des représentants des ministres, la
commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes peut faire appel en tant que de
besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-01-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-21 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      CONCORDANCE source Code rural R361-19
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-19
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-19
    

