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Article D781-72

  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la
  disposition des caisses générales de sécurité sociale les fonds nécessaires au
  règlement des prestations légales d'assurance vieillesse agricole.
  A cet effet, les caisses générales adressent chaque mois à la Caisse centrale
  de la mutualité sociale agricole un état, conforme au modèle arrêté par le
  ministre chargé de la sécurité sociale, et faisant apparaître la situation de
  la section d'assurance vieillesse agricole et les prévisions de recettes et de
  dépenses.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


