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Article R831-6
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de
contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, les
programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des
résultats de la recherche ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le
règlement intérieur du conseil d'administration ;
3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques
spécialisées ;
4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Les contrats et marchés ;
7° Les emprunts ;
8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf
ans ;
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et
créations de sociétés filiales ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à
l'arbitrage.
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou
de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au
1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations
des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou
lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil
scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui
lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la
recherche et le ministre chargé de l'agriculture.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que,
pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut
déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend
compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de
cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2019-10-10 CITATION cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R831-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-26 au 2020-01-01


