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Article L951-3
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé
chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en
application de l'article L. 912-3, sont également chargés :
1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche
maritime de loisir applicable dans la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-07-01


