{"character_count": 415, "word_count": 3099
Article L123-5
Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient
la modification de la circonscription territoriale des communes, cette
modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire
application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de
l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L.
2121-35 du code général des collectivités territoriales.
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du
conseil départemental ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif
d'aménagement foncier agricole et forestier

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-11-03 au 1996-02-24


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


