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Article L253-6
Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les
mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et
l'environnement, les mesures de mobilisation de la recherche en vue de
développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques et les
mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre
les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de
réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.
Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par
l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.
Le plan s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle,
qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre
de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils comprennent en
particulier :
1° Les macro-organismes ;
2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des
médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances
naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des
produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à
alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Il prend
en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et
veille à la diffusion de celles-ci.
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation
et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des
organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés,
des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des
organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents
et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa
composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de
l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
    

      2017-12-30 CITATION source LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2022-01-17 CITATION cible Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      CONCORDANCE source Code rural L953-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


