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Article R641-19
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la
protection nationale transitoire de cette dénomination dans les conditions
prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » VIGUEUR


      CONCORDE source Code rural D641-19
    

