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Article D553-3
Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la
limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en
sont membres.
Une organisation de producteurs peut adhérer à plusieurs associations
d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie,
sous réserve que :
1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre
eux, adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur
le même objet ;
2° L'adhésion à plusieurs associations ne fasse pas obstacle à la réalisation
correcte de ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 CREE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


