{"character_count": 488, "word_count": 3258
Article R173-56

  La demande d'inscription de la société sur la liste des experts fonciers et
  agricoles et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la
  constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec
  demande d'avis de réception adressée au Comité national mentionné à l'article
  L. 171-1. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
  1° De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se
  proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions
  d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier aux conditions prévues à
  l'article L. 171-1 ;
  2° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement
  intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
  constitutif ;
  3° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;
  4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
  judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social constatant le
  dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation
  ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
  5° La répartition du capital entre les associés.
  Toute modification de l'un quelconque de ces éléments devra être notifiée dans
  un délai de trois mois et dans les mêmes conditions que la demande
  d'inscription.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


