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Article L142-4
Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la
rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien
desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont
autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception
des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant
du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le
droit de préemption.
Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions
applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles
L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder,
leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions
de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L.
141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L.
143-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-05 CONCORDANCE source Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


