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Article R242-110
La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L.
242-8.
Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de
vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire
général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du
tirage au sort.
La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres
de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


