{"character_count": 294, "word_count": 2066
Article R131-1
Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements
publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement
et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006,
sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la réorganisation foncière - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la réorganisation foncière - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-05-03 CITATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


