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Article L942-3
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à
l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de
police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir
sur place ou de la conduire dans un local de police afin de vérifier son
identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


