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Article D614-48
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
agricoles localisées à proximité d'un cours d'eau défini par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon enherbée
pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau,
d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle
fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R.
211-80 du code de l'environnement.
II.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
agricoles localisées à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canaux
d'irrigation, non définis comme cours d'eau au sens du I et cartographiés comme
écoulements permanents et soumis aux dispositions prises en application de
l'article L. 253-7 pour protéger les zones utilisées par le grand public ou par
des groupes vulnérables sont tenus de conserver une bande tampon dont la largeur
est fixée à cinq mètres.
III.-L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces
consacrées aux bandes tampons mentionnées aux I et II est interdite.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts
autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur des
bandes tampons et les conditions d'utilisation et d'entretien de ces bandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-06 au 2025-01-24 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2024-03-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


