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Article R411-2
L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées
ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Le préfet du département demande à la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions motivées
établies sur la base des dispositions à l'article R. 411-1.
La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception
de la demande.
En cas de carence de la commission ou si celle-ci, invitée à délibérer à
nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir,
celui-ci demande au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission
consultative paritaire nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des
propositions dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
la demande de consultation.
En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant
l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à
l'article R. 411-1.
Il fixe également dans ce même délai les denrées et les quantités maxima et
minima à retenir représentant les valeurs locatives des cultures permanentes
viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-06 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-03-03


