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Article R583-12
L'article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par
les dispositions suivantes :
" Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif
agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors
taxes dépasse 117 320 euros dans les conditions prévues à l'article R. 524-10 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-25 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-30 au 1998-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2001-04-11 MODIFICATION source Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-25 au 1990-09-30


