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Article R113-4
L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission
territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4.
Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à
prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5,
sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur
activité ou y posséder leur propriété :
1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;
2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;
3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des
maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;
5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un
non-exploitant ;
7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit
pas être propriétaire ;
8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime
forestier ;
9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


