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Article L661-2
Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au
vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à
quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement
La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être
prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF


