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Article R214-91
Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas
utilisés dans des procédures expérimentales. A titre exceptionnel, des
dérogations peuvent être accordées par les ministres chargés de l'agriculture et
de la recherche après avis favorable de la Commission nationale pour la
protection des animaux utilisés à des fins scientifiques pour autant que les
conditions suivantes soient satisfaites :
a) Il existe une nécessité essentielle de mener cette procédure expérimentale
qui concerne la santé et le bien-être des animaux de la même espèce ou une
menace sérieuse pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ;
b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la
procédure expérimentale ne peut être atteinte qu'en utilisant un animal errant
ou vivant à l'état sauvage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
    

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


