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Article D353-9
Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite
accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516
du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour
les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de
la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du
présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats
de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne
peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute
autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre III
de la sixième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-22 CITATION source Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté


      2013-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


