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Article R813-70-3
I.-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut
délivrer un agrément provisoire.
Cet agrément provisoire est délivré aux établissements remplissant les
conditions prévues à l'article R. 813-70-2 à l'exception des conditions
mentionnées aux 4°, 5° et 6° du II du même article.
Avant de délivrer l'agrément provisoire, le ministre chargé de l'agriculture
sollicite pour avis des experts européens sur la conformité du dossier de
demande d'agrément au regard des exigences du système européen d'évaluation des
formations vétérinaires pour l'accréditation des établissements ainsi que des
experts proposés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la
conformité du projet de certificat d'études fondamentales vétérinaires au regard
des exigences pédagogiques et scientifiques requises pour l'attribution du grade
de master au certificat délivré par l'établissement. Il sollicite également
l'avis des experts des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires sur la
conformité des plans des locaux et projets d'équipements en matériels et
personnel au regard de l'appellation “ centre hospitalier vétérinaire ” en
fonction des espèces animales ou groupes d'espèces ayant vocation à y être
soignés.
Ces experts peuvent demander toutes pièces complémentaires au dossier d'agrément
et inspecter les installations.
Cet agrément provisoire est accordé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande
de l'accréditation exigée au 4° du II de l'article R. 813-70-2.
II.-Pendant la période pendant laquelle l'établissement bénéficie d'un agrément
provisoire, il sollicite, à ses frais, à des échéances fixées par le ministère
chargé de l'agriculture, une évaluation par le système européen d'évaluation des
formations vétérinaires et transmet le rapport au ministre chargé de
l'agriculture.
III.-Si les conditions définies à l'article L. 813-11 ou les conditions
d'agrément provisoire prévues au présent article ne sont plus remplies, le
ministre chargé de l'agriculture met en demeure l'établissement de régulariser
sa situation dans un délai déterminé. Si la mise en demeure reste sans effet, le
ministre peut retirer l'agrément ou le limiter à la durée nécessaire à
l'achèvement des études vétérinaires des promotions d'étudiants déjà admis. Dans
ce dernier cas, il peut imposer à l'établissement de mettre en œuvre, aux frais
de celui-ci, des mesures correctrices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 CREE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


