{"character_count": 310, "word_count": 2051
Article R241-45
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés
réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur
la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre
du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      1976-11-22 CONCORDANCE source Décret n°76-1059 du 22 novembre 1976 relatif à la composition des conseils d'administration des parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, des Pyrénées occidentales, de la Vanoise et de Port-Cros - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-23 au 1989-11-04


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


