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Article D645-17
Un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être mis en
marché à destination du consommateur qu'à partir :
― du 15 décembre de l'année de récolte ; toutefois, compte tenu de la qualité de
la récolte, cette date peut être avancée au 1er décembre par décision du comité
régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de
l'organisme de défense et de gestion ;
― d'une date ultérieure fixée dans le cahier des charges.
Toutefois, dans le cas des vins commercialisés avec la mention " nouveau ", "
primeur " ou pour les vins de liqueur " Muscat de Noël ", la date de mise en
marché à destination du consommateur est fixée au troisième jeudi du mois de
novembre de l'année de récolte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-834 du 29 août 2023 relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CITATION cible Décret n° 2023-834 du 29 août 2023 relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée VIGUEUR


      2023-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-834 du 29 août 2023 relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


