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Article D511-80
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la chambre
d'agriculture est soumise aux dispositions des titres Ier et III de ce même
décret, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228.
L'agent comptable est nommé par la chambre d'agriculture sur proposition du
directeur départemental des finances publiques ; il perçoit une rémunération
fixée par la chambre d'agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par
le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 3 AUTONOME


      2016-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


