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Article R258-6
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ou, dans le cas
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 258-1, le préfet de la région où se
trouve l'établissement où sont réalisées les opérations en milieu confiné
statuent sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de
l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, ou si celle-ci n'a pas émis d'avis, à compter de
l'expiration du délai qui lui est imparti. Lorsqu'il n'a pas été statué sur la
demande dans ces délais, elle est réputée rejetée.
L'autorisation ne peut être délivrée que si le macro-organisme non indigène
utile aux végétaux considéré ne présente pas, dans les conditions définies, de
risque significatif phytosanitaire ou environnemental, notamment sur la
biodiversité.
L'arrêté peut fixer la durée de validité de l'autorisation et, s'il y a lieu,
des prescriptions particulières que la protection de la santé des végétaux ou de
l'environnement rend nécessaires. Ces prescriptions peuvent porter, notamment,
sur les conditions d'emploi du macro-organisme concerné, sur l'étiquetage des
produits mis sur le marché, sur le suivi post-autorisation ainsi que sur les
mesures de confinement pour la circulation, la détention et la manipulation de
ce macro-organisme. L'autorisation peut, en outre, prescrire que les conditions
d'emploi fixées soient portées de façon apparente, au moins en français, sur
l'étiquetage des produits correspondants mis sur le marché.
Les autorisations d'introduction dans l'environnement sont publiées au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L258-1 (V)
    

