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Article R751-72
Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R.
751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est
dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la
rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours
du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la
sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la
caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime
lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés
par la commission de recours amiable, qui se prononce après avoir entendu les
parties.
Lorsque la commission de recours amiable entend, conformément aux dispositions
des alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci
peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un
salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une
organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une
association de mutilés et d'invalides du travail. Ces personnes peuvent
également représenter les parties qu'un motif légitime empêche de comparaître
personnellement devant la commission. Le représentant, s'il n'est avocat, doit
justifier d'un pouvoir spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21


