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Article R220-1
I. Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à
l'inspection et au contrôle que nécessite l'application des dispositions des
chapitres Ier à VI du présent titre, des règlements et décisions de l'Union
européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :
1° Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;
2° Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, pour
les formations militaires relevant de son autorité.
II.-Sont également habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que
nécessite l'application des dispositions du chapitre VI du présent titre, pour
les contrôles officiels liés à la production de mollusques bivalves,
échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, les fonctionnaires
affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine de
la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé des pêches maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


