{"character_count": 257, "word_count": 1811
Article R717-30
L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent
aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il
doit être en mesure de produire à tout moment à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude
ou d'inaptitude délivrées à ses salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-11 CONCORDANCE source Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2004-08-01


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


