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Article R253-38
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe
au règlement (UE) n° 545/2011 réalisés par des services et organismes énumérés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au
2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 qui font l'objet de déclarations
auprès du directeur général de l'Agence par le demandeur de l'autorisation de
mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par
toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de
l'agriculture, selon les modalités définies par arrêté, après évaluation de leur
conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire
de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2016-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques VIGUEUR


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


