{"character_count": 277, "word_count": 2065
Article D812-69
Une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est assimilée à une classe
préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années
d'études supérieures prévue à l'article D. 612-23 du code de l'éducation pour ce
qui concerne les obligations réglementaires de service des enseignants y étant
affectés. Les enseignements liés à l'accompagnement personnalisé ou à
l'accompagnement à l'orientation sont considérés comme des heures
d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 CREE cible Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05


