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Article D666-4
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production
des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà
fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.

Les collecteurs agréés en application de la réglementation en
vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 sont regardés
comme régulièrement déclarés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D666-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-08-25 CITATION source Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux


      2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27


