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Article D214-61
Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par
l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des
navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de
contrôles aux points de sortie de l'Union européenne prévus par les articles 20
et 21 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


