{"character_count": 174, "word_count": 1244
Article L133-3
La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de réaliser
dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les
accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste
de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées
par la commission communale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


