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Article D811-167-2
Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission
professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation,
des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture au niveau V, IV ou III de la nomenclature des niveaux de
formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation selon le
niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.
L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole
fixe le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
Le référentiel professionnel caractérise le profil particulier de l'emploi ou
des activités visés.
Le référentiel de certification précise la liste des capacités requises pour
l'obtention du titre et les modalités d'évaluation.
La liste des diplômes permettant l'accès en formation est fixée par chaque
arrêté portant création d'une option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01


