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Article L553-6
Pour le contrôle du respect, par les organisations de producteurs et les
associations d'organisations de producteurs, des règles fixées en application du
présent titre ou de la réglementation européenne, les agents habilités à
constater les manquements à ces règles ont accès aux locaux, installations et
lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à
usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures,
lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Lorsque
l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou
lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut
être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les
formes et conditions prescrites à l'article L. 206-1.
Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents
professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de
toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à
l'accomplissement de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1 (V)
    

