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Article L202-1
Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les
services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment
d'analyses de laboratoire.
Sont habilités à réaliser ces analyses et ont la qualité de laboratoire officiel
au sens de l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 :
-les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires
d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
-les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;
-tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès
lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout
ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou
des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-12-30 CITATION cible Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31


      2016-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR


      2018-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR


      2018-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR


      2018-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR


      2018-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR


      2019-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR


      2019-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-06 au 2020-04-15


      2020-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2021-06-02


      2020-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire VIGUEUR


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

