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Article D615-34
I.-Pour l'application du 1 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture désigne les prairies permanentes qui présentent un
caractère sensible d'un point de vue environnemental.
II.-Tout agriculteur qui a converti ou labouré une prairie permanente sensible
au sens du précédent alinéa est tenu de la reconvertir en prairie permanente
dans les conditions prévues par l'article 42 du règlement délégué (UE) n°
639/2014 de la Commission du 11 mars 2014. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture précise les conditions de cette reconversion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2015-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


