{"character_count": 746, "word_count": 5337
Article R511-51
Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne
remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.
199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le préfet,
soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis
de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
réception.
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de
cette chambre, il adresse sa démission au préfet par lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de
l'avis de réception.
Lorsque par suite de décès, de démission ou d'invalidation devenue définitive un
ou plusieurs sièges d'une liste deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les
suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 du présent code dans l'ordre où ils
figurent sur la liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les
sièges restent vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52 du
même code.
Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52
restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres
qu'ils remplacent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


