{"character_count": 338, "word_count": 2250
Article D731-23
Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est
effectué en prenant en compte :
1° Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et
en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il résulte du
relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de
mutualité sociale agricole dont il relève ;
2° Les montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité
sociale et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code
général des impôts, les recettes diminuées de l'abattement prévu au même article
64 bis.
La déduction ainsi déterminée s'impute surles montants mentionnés aux I et IV de
l'article L. 136-4 du même code pris en compte pour ladite année, au titre des
activités agricoles, dans le calcul des cotisations.

Références
Références faites par l'article


      1995-10-19 CONCORDANCE source Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles


      1995-10-19 CONCORDANCE source Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-20 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


