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Article R258-2
I. - Toute personne qui souhaite faire entrer sur un territoire un
macro-organisme non indigène utile aux végétaux ne figurant pas sur la liste
correspondante visée au II du présent article ou qui souhaite l'introduire dans
l'environnement adresse une demande d'autorisation préalable à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, qui en informe les, selon le cas, la ou les autorités administratives
compétentes pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché mentionnées à
l'article L. 258-1.
Dans le cas où la demande d'introduction dans l'environnement prévoit la mise
sur le marché du macro-organisme, cette demande est effectuée par le responsable
de la mise sur le marché.
II. - Sont dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et
d'introduction dans l'environnement les macro-organismes non indigènes utiles
aux végétaux figurant sur une liste spécifique à ce territoire établie par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement,
pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, et du Conseil national de la protection de la
nature. Cette liste comprend exclusivement des macro-organismes ayant déjà fait
l'objet d'une évaluation favorable du risque phytosanitaire et environnemental,
incluant l'impact sur la biodiversité, pour ce territoire ou pour un territoire
pour lequel les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales,
notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2015 établissant la liste des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement VIGUEUR


      2015-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2015 établissant la liste des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-23


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L258-1
    

