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Article D614-113
Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de
l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles
tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et
des hectares admissibles de pâturages utilisés en commun affectés à
l'exploitation du demandeur au prorata de son utilisation, conformément au II de
l'article D. 614-10 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions
prévues à l'article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime, pour
laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors
des contrôles que l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est
respecté.
Toutefois, si la surface pour laquelle l'instruction de la demande a permis de
constater que l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés est
supérieure à la surface déclarée, l'aide est calculée sur la base de la surface
déclarée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CITATION source article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime
    

