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Article D811-173
I. - Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par
la voie de l'enseignement à distance, les candidats doivent :
a) Soit relever du III de l'article D. 811-140 et avoir suivi une préparation au
diplôme organisée par un établissement d'enseignement à distance ;
b) Soit justifier de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle à
plein temps, à la date du début des épreuves, et avoir suivi une préparation au
diplôme organisée par un établissement d'enseignement à distance.
Les modalités particulières à l'enseignement à distance sont fixées par arrêté
du ministre de l'agriculture. L'exigence de durée de formation est requise pour
les candidats concernés au moment où ils se présentent à la dernière épreuve de
l'examen.
II. - Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D811-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-19 au 2011-09-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R811-173
    

      2015-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-04 ABROGE cible Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-14 au 2022-09-01


