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Article R954-4

  Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
  pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de
  Saint-Pierre-et-Miquelon.
  Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
  pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par
  l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 dans les conditions prévues par
  les accords internationaux et sous réserve des articles L. O. 6414-2 et L. O.
  6414-3 du code général des collectivités territoriales.
  Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois
  sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision
  de rejet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


