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Article D341-9
Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section
peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance. Pour l'Etat, ce montant
est fixé par le préfet de région.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'écologie fixe le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel
les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de
transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2017-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


