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Article L135-1
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des
associations syndicales, dites " associations foncières pastorales ", peuvent
être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination
agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à
l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la
biodiversité ou des paysages dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions
de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et
la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs
fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des
sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des
fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à
boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre.
Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées
dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 ou
à d'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant à respecter les
conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées
par le préfet.
Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en
soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins
autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de
la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté
préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne,
peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération
favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne
dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les
propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit. Une telle
extension de périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai
de cinq ans après une extension réalisée selon la même procédure. L'extension de
périmètre d'une association foncière pastorale réalisée en application du
présent alinéa ne fait pas obstacle à des extensions réalisées selon les
modalités prévues au II de l'article 37 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1398 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


