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Article L181-34
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le
cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut
s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les
caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


