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Article L664-1
Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les
marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de
vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de
chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27 CONCORDE source
    

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 CREE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27


