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Article R921-64
Les organisations de producteurs ayant subi un préjudice à cause de la fermeture
anticipée de la pêche du fait d'un dépassement de quota par une autre
organisation de producteurs peuvent demander au ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, qui statue dans un délai de deux mois, une
compensation de ce préjudice par prélèvement sur les autres quotas de
l'organisation de producteurs responsable de la fermeture.
Le dépassement d'un sous-quota, par une organisation de producteurs, ayant
entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du
quota national, entraîne alors les années suivantes une majoration des
sous-quotas des autres organisations de producteurs, correspondant au préjudice
qu'elles ont subi du fait de la fermeture de la pêche. Cette majoration est
compensée par la réduction des sous-quotas susceptibles d'être attribués aux
responsables de la fermeture, à hauteur du dépassement de leur sous-quota.
Cette compensation intervient sans préjudice des prélèvements et des pénalités
éventuellement infligées en application des dispositions des articles 37,105 et
106 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la
politique commune de la pêche.
Lorsqu'une organisation de producteurs a dépassé le sous-quota qui lui était
attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs a dépassé le sous-quota qui
lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article R.
921-61, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut
ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 16 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 18 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*921-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 16 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 18 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


