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Article D614-70-3
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 5°
de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent
que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système
d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes est supérieur à
trois. En cas de contrôle par échantillonnage, les conclusions sont extrapolées
sur la base de l'échantillon.
Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un
taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé
par le nombre d'animaux effectivement primé.
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur
ou égal à 30 %.
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D614-68
    

