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Article D256-17
L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité
administrative compétente mentionnée à l'article R. 256-29 une demande. Si la
demande est recevable, cette autorité en délivre récépissé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande
d'agrément.
L'organisme d'inspection informe l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 256-2-1 de la suite donnée à sa demande d'agrément, et de toute
décision, relative à son agrément, prise par l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 256-29.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut prévoir que les
interventions de l'organisme agréé sont limitées à certaines catégories
d'appareils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D256-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-08-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2014-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-12-11


      2021-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l'agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D256-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L256-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01


