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Article R958-17
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret
n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur
sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-06 CITATION source Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15


      2009-08-26 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-29 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


