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Article D645-12
I. ― Sauf dispositions particulières prévues au cahier des charges ou par le
présent chapitre, il ne peut être déclaré, pour les vins produits sur chaque
superficie exprimée en hectares de vignes en production dans la déclaration de
récolte et de production qu'une seule appellation d'origine protégée ou qu'une
seule couleur, rouge, rosé ou blanc, bénéficiant de la même appellation
d'origine protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même
appellation d'origine protégée.
II. ― Toutefois, cette disposition n'est pas applicable :
― aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
― aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par
tries successives, conformément aux dispositions du cahier des charges de ces
appellations ;
— aux vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée pour lesquels la
superficie mentionnée au I peut produire du vin doux naturel bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée et du vin sans indication géographique, avec ou
sans mention de cépage, dans la limite de 40 hectolitres de moût par hectare
;
— aux vins à appellation d'origine contrôlée pour lesquels la superficie
mentionnée au I peut produire du vin bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée et du vin sans indication géographique appelé "râpé" conformément aux
conditions de production fixées dans le cahier des charges de l'appellation
considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CITATION cible Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR


      2024-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


