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Article R511-45-1
Les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires au
déroulement du vote électronique par internet sont soumis au règlement (UE) n°
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et, le cas
échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Au sens et pour l'application de ce règlement, le ministre chargé de
l'agriculture est le responsable de ces traitements.
En vue d'effectuer le traitement pour son compte, il peut retenir un
sous-traitant présentant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre toute
mesure de nature à assurer la conformité du traitement au règlement mentionné au
premier alinéa.
Avec l'autorisation écrite du ministre chargé de l'agriculture, la conception,
la gestion ou la maintenance du système de vote électronique peuvent être
confiées par ce sous-traitant à un prestataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


