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Article D615-4-1

  Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014
  de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des
  territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en
  Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
  Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
  assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place
  prévus par ce règlement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


