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Article D201-36
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L.
201-12 est approuvé par le préfet de région après avis du conseil régional
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et du comité de
l'administration régionale.
La liste des éléments constitutifs du schéma régional de maîtrise des dangers
sanitaires ainsi que les modalités de l'approbation de ce schéma par le préfet
de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-12 (V)
    

