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Article L631-25
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur
à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas
des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs
assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du
chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles
commercialisent les produits :
1° Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association
d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure
un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses
mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation en
méconnaissance du V du même article L. 631-24 ;
2° Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat ne
respectant pas, en méconnaissance du II dudit article L. 631-24, les
stipulations d'un accord-cadre ;
3° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits a été
rendue facultative dans les conditions prévues à l'article L. 631-24-2, le fait,
pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur
qui en a fait la demande, en méconnaissance du paragraphe 1 bis des articles 148
et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 précité, ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant
pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une
délégation de facturation, en méconnaissance du V du même article L. 631-24 ;
4° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la
proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou
plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai
raisonnable au regard de la production concernée ;
5° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au
dernier alinéa du IV dudit article L. 631-24 et à l'article L. 631-24-1 ;
6° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits n'a pas
été rendue facultative dans les conditions prévues à l'article L. 631-24-2 :
a) Le fait, pour une organisation de producteurs reconnue ou une association
d'organisations de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres
pour négocier la commercialisation des produits dont ces derniers sont
propriétaires, de ne pas proposer au premier acheteur de ces produits un
accord-cadre écrit ;
b) Le fait, pour un producteur, de faire délibérément échec à la conclusion d'un
contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits ;
c) Le fait, pour un acheteur, d'acheter des produits agricoles à un producteur
sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu
d'accord-cadre écrit avec l'organisation de producteurs ou l'association
d'organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la
commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en
application du III du même article L. 631-24-2.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés,
notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il peut
être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq
ans à compter de la première commission des faits. L'autorité administrative
compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un
extrait de celle-ci dans les publications, journaux ou services de communication
au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés
à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas
de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première
commission des faits.
L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au
présent article se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le
manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à
la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-26 CITATION cible Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


