{"character_count": 477, "word_count": 3343
Article R411-1
Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture :
1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en
monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux
dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en
fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur
importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ;
ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers
pratiqués localement ;
2° Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs
locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues,
éventuellement par régions naturelles agricoles ;
3° Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes
régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives
normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles,
arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y
afférents. Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être
choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les
régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2008-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-01-08 CITATION cible Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-9-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


