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Article R923-45
L'autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de
cultures marines situées sur une propriété privée est délivrée dans les formes
prévues à l'article R. 923-11 et accordée à titre personnel.
La demande est présentée par le propriétaire ou le locataire qui doit répondre
aux conditions fixées par l'article R. 923-14 lorsqu'il s'agit de personnes
physiques, et par l'article R. 923-20 lorsqu'il s'agit de personnes morales. La
demande est soumise à l'instruction prévue aux articles R. 923-23 à R. 923-27,
mais il n'est pas reçu de demandes concurrentes pendant la consultation
publique.
L'autorisation est renouvelable au profit de son titulaire. Sont applicables à
cette autorisation les dispositions des articles R. 923-29 à R. 923-31 et R.
923-40.
Tout changement de propriétaire ou de locataire intervenus sur la propriété
privée, ou toute modification intervenue dans la composition de la société
bénéficiaire de l'autorisation doit être porté dans un délai de six mois à la
connaissance du préfet pour modification éventuelle de l'autorisation. Celui-ci
vérifie au préalable que les conditions fixées au deuxième alinéa du présent
article sont respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


