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Article L205-11
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions :
1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements
aux dispositions du présent livre, aux dispositions du droit de l'Union
européenne ayant le même objet et aux textes réglementaires pris pour leur
application ;
2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de
l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du
règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ;
3° D'un expert de la Commission européenne ou d'un autre Etat membre de l'Union
agissant dans le cadre des contrôles prévus à l'article 116 du même
règlement.
II. - Est puni de la même peine le fait de refuser aux personnes mentionnées au
I l'assistance ou la coopération prévues au paragraphe 2 de l'article 15 du même
règlement.
III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la
décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code
pour les personnes morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


