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Article R812-24-27

  Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président
  de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance
  aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de
  l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la
  loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire
  expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice
  des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
  Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des
  membres appelés à siéger sont présents.
  La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de
  représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants
  et autres personnels. Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont
  appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort effectué au moment de leur
  désignation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


