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Article D551-16
Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs
opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la
valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de
producteurs reconnues en France pour le produit, le groupe de produits ou la
catégorie de produits au titre duquel la reconnaissance est demandée.
Les associations d'organisations de producteurs peuvent avoir pour membres
d'autres personnes que des organisations de producteurs reconnues, à l'exclusion
des syndicats ou d'autres associations d'organisations de producteurs. Par
dérogation, un syndicat peut y adhérer lorsque le champ d'intervention de
l'association est national. L'ensemble des membres qui ne sont pas reconnus en
tant qu'organisations de producteurs ne peut disposer de plus de 25 % des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


