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Article D781-89

  L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-38 est fixée à 1820 fois
  le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
  l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D.
  781-84 et à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur
  au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 3° de
  ce même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


