{"character_count": 72, "word_count": 502
Article R571-8-3
Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi
rédigé :
“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité
territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture avec
voix consultative. ”

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


