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Article R242-108
La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale
ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe. Une expédition en
est notifiée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre
régionale de discipline dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen offrant les mêmes
garanties, à la personne poursuivie, le cas échéant à son avocat, à l'auteur de
la plainte, au président du conseil régional de l'ordre compétent et au
président du conseil national de l'ordre. La décision indique les délais et
voies de recours.
Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit
d'exercer, la décision est notifiée par le secrétaire général en charge du
greffe de la chambre régionale de discipline :
1° Au ministre chargé de l'agriculture ;
2° Aux préfets du département du domicile professionnel administratif et des
départements de chacun des domiciles professionnels d'exercice ;
3° Au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel le vétérinaire ou les sociétés vétérinaires ont leur domicile
professionnel administratif ;
4° A tous les présidents des conseils régionaux de l'ordre ;
5° Au directeur général de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de
l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise
ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
;
6° Au ministre de la défense lorsque le vétérinaire relève d'une des positions
statutaires mentionnées à l'article L. 242-11.
Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires ou de sociétés
vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont
communiquées aux autorités de l'Etat concerné chargées de la médecine
vétérinaire.
Les tiers qui demandent copie d'une décision ne peuvent la recevoir que sous
forme anonymisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


