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Article D223-22-8
Lorsque, selon des informations confirmées, des exploitations sont soupçonnées
d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un
animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet peut
prendre également un arrêté de mise sous surveillance de ces exploitations, dans
les conditions prévues aux articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.
Le préfet peut exiger de la part de l'éleveur, des personnes et des organismes
disposant d'informations utiles de répondre à toute demande dans le cadre de
l'enquête épidémiologique mise en place pour déterminer les exploitations visées
à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-05-08


