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Article D256-16
I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties
d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution
des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies
lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF
EN ISO/ CEI 17020 pour les activités de " contrôle périodique des pulvérisateurs
" par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par
les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen pour l'exercice de cette même activité sur son
territoire.
II.-La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'engagement par
l'organisme d'inspection :
1° De transmettre à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
256-2-1 les résultats des contrôles des pulvérisateurs à l'exclusion de toute
information nominative ;
2° De mettre en œuvre une organisation et des moyens techniques permettant de
faciliter la mission de l'organisme d'accréditation et l'accès du personnel de
cet organisme et des agents qualifiés pour la recherche et la constatation des
infractions mentionnés à l'article L. 256-2 aux installations ;
2° bis De transmettre à l'autorité mentionnée à l'article R. 256-29 les
résultats des visites de contrôle de ses installations réalisés en application
de l'article D. 256-18 ;
3° D'employer exclusivement des inspecteurs titulaires du certificat mentionné à
l'article D. 256-23 correspondant aux catégories de pulvérisateurs qu'ils
inspectent ;
4° De s'acquitter auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article
L. 256-2-1 des sommes prévues au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D256-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-12-11


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-12-11


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2014-04-24 CITATION cible Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs VIGUEUR


      2021-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l'agrément des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D256-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L256-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


