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Article R351-6
L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la
signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses
annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est
constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait
apposer la formule exécutoire par le greffier.
L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord.
Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes
qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire.
La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert
sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties,
le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les
décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au
ministère public.
En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne
peut être communiqué qu'au débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 139 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-05-29 CONCORDANCE source Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 139 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-07-01


