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Article L951-7
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de
schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L.
923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du
code général des collectivités territoriales :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;
2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;
3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;
4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


