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Article D696-13

  Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de
  l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon
  au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les
  actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur
  peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et
  qui apportent leur concours à l'office en application de la convention
  mentionnée à l'article D. 696-11.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D696-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-13 CREE cible Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D696-11 (V)
    

