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Article R526-7
Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune
des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :
a) La conformité de leur objet statutaire avec leur activité effective ;
b) La conformité de la composition de leur sociétariat, des modalités de
souscription et de libération des parts sociales et de l'affectation de leur
résultat avec les dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui
les régissent ;
c) La validité des décisions des conseils d'administration ou des directoires
afférentes aux opérations de fusion ou de scission.
Le rapport de révision apprécie en outre si les associés de la société absorbée
ou scindée ont leurs engagements modifiés dans la société absorbante ou
nouvelle. En cas d'augmentation des engagements, il décrit et apprécie les
modalités proposées par la société absorbante pour requérir l'accord individuel
des associés intéressés.
Il vérifie les conditions d'échange des parts sociales et, le cas échéant, des
parts sociales à avantages particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-17 CREE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14


