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Article L212-3
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 est chargé de la
collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés conformément au
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ces
données sont centralisées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
au titre de sa mission de collecte et de traitement des données prévue à
l'article L. 513-1, dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L912-3
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


