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Article D732-47-7
Le versement des cotisations peut être échelonné à la demande de l'assuré et,
avec l'accord de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, sur une
période comprise entre la demande de versement des cotisations et la demande de
liquidation de la pension de retraite. La période d'échelonnement ne peut
excéder quatre ans.
Le versement de cotisations, ou en cas d'échelonnement le premier versement, est
effectué au plus tard le dernier jour des deux mois suivant la réception par le
demandeur de son admission au bénéfice du versement.
Le demandeur peut choisir de verser des cotisations pour tout ou partie de la
période.
Les cotisations dont le versement est échelonné sont majorées du taux fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en application du dernier
alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-05-11 CREATION source Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R742-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10


