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Article D811-183
Les articles D. 811-184 à D. 811-187 et l'article D. 811-191 sont applicables
aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents
d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale
d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et
matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'administration
des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents
d'élèves représentées au Conseil national de l'enseignement agricole et dans les
comités régionaux de l'enseignement agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D840-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2007-05-14 CREATION source Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D840-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


