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Article D811-185
Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir
copie de la liste des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis de
l'établissement mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la
condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de
formation d'apprentis, elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action,
notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un
lieu accessible aux parents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2007-05-14 CREATION source Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D811-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


