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Article L527-1
Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une
fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour
objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de
leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la
coopération.
Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission
au nom et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision dont ils sont
salariés.
Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de
la coopération agricole prévue ci-après.
Cette dernière assure l'organisation et le contrôle des fédérations agréées pour
la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application
des articles L. 522-5 et L. 527-1-3. Elle a également pour mission de faciliter
le recrutement et la formation des réviseurs, d'agréer ces derniers et de
contrôler leurs activités. Elle participe à l'élaboration des normes publiées
par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur
application. Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en
œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole,
en application du quatrième alinéa de l'article L. 528-1. Elle assure
l'information et la formation sur les normes.
Les statuts et le budget de l'association sont soumis à l'approbation de
l'autorité supérieure.
Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de
la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en
application du quatrième alinéa de l'article L. 528-1.
Les fédérations sont dirigées par un directoire, qui exerce ses fonctions sous
le contrôle d'un conseil de surveillance dans les conditions définies aux
articles L. 225-57 à L. 225-95-1 du code de commerce. Seuls peuvent être membres
du directoire des réviseurs agréés salariés de la fédération. Ils sont désignés
par le conseil de surveillance après accord de l'association nationale de
révision mentionnée ci-dessus. Ne peuvent siéger au conseil de surveillance les
représentants des coopératives agricoles et des unions dont les comptes sont
contrôlés par la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L528-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2008-03-10 CITATION cible Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2024-01-01


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L527-1-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R527-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R527-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R527-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R527-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L527-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L528-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


