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Article R241-18
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires délivre aux vétérinaires qui
sont établis en France et qui souhaitent exercer leur activité dans les Etats
mentionnés à l'article R. 241-16 une attestation certifiant que l'intéressé
exerce légalement ses activités en France et qu'il est titulaire du diplôme,
certificat ou titre requis pour accomplir lesdits actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


