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Article D723-229
Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de
contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas
échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due
concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention
d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par
le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et approuvé
par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Ces dépenses sont affectées aux différentes branches des régimes de protection
sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles selon des
modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
la sécurité sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-23 RECTIFICATION source Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole (rectificatif) - article AUTONOME


