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Article L923-1
Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit,
aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être
implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des
fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une
autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une
enquête publique d'une durée de quinze jours au moins. Cette enquête est ouverte
dans la commune limitrophe des lieux considérés et dans les communes voisines.
Sont consultables les documents relatifs à la demande initiale ainsi que ceux
relatifs aux demandes concurrentes éventuelles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités suivant
lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


