{"character_count": 309, "word_count": 2208
Article L181-46
Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre
III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1 : L'aménagement foncier
agricole et forestier en zone forestière et agroforestière " ;
2° Pour l'application à Mayotte des articles L. 123-18 à L. 123-23, après les
mots : " terrains forestiers ", " zone forestière " et " parcelles forestières "
sont insérés respectivement les mots : " ou agroforestiers ", " ou
agroforestière " et " ou agroforestières " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-19, les mots : " Centre
national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " préfet
dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier " ;
4° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-20, les mots : " chambre
d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière " sont remplacés
par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte et du préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du
code forestier ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


