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Article D113-28
I.-Pour les surfaces fourragères, le montant de l'aide comprend une part fixe,
dans la limite de 75 hectares, dont le montant est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, et une part variable, dégressive au-delà de 25 hectares
et plafonnée à 50 hectares attribuée en fonction de la localisation géographique
des surfaces de l'exploitation. Des modulations sont appliquées, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par le préfet
pour tenir compte du chargement, de la part de l'activité principale non
agricole pour les exploitants pluriactifs, de la part de la surface agricole
utile située en zone défavorisée et de la bonification pour les élevages de
petits ruminants.
En zone de montagne, la modulation tient compte d'une bonification pour les
élevages mixtes de bovins et de porcins. En zone soumise à des contraintes
naturelles ou spécifiques, la modulation tient compte d'une bonification pour
les prairies du marais poitevin.
II.-Pour les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, le montant de
l'aide comprend une part variable, dans la limite de 25 hectares, attribuée en
fonction de la localisation des surfaces de l'exploitation. Des modulations sont
appliquées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pour tenir compte de la part de l'activité principale non
agricole pour les exploitants pluriactifs et pour tenir compte de la part de la
surface agricole utile située en zone défavorisée.
III.-Le montant de l'aide à l'exploitation divisé par le nombre d'hectares
primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros
par hectare en zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 et à 250 euros
par hectare en zone soumise à des contraintes naturelles ou en zone soumise à
des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15.
IV.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul
est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-10-06 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


