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Article L958-11
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en
vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L.
958-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L981-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L981-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


