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Article L331-8
La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7
est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours
contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours
dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est
contradictoire.
La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction,
soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne
concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle
détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en
l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas
lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès
notification de sa décision.
La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité
administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le
tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats assurant la présidence des commissions des recours prévues à l'article L. 331-8 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


