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Article R152-7
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux
propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux
articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en
réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes
les sujétions pouvant en découler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


