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Article D811-148-5
I. - Le jury est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen. Il est présidé par un
fonctionnaire de catégorie A de l'enseignement agricole public.
Le jury peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses évaluations et
délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A l'exception du président et du président adjoint, les membres du jury qui
prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et
délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur
identification et garantissant leur participation effective selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le jury est composé d'enseignants des établissements d'enseignement agricole
publics ou privés sous contrat justifiant des titres ou diplômes requis pour
enseigner dans une spécialité préparant au certificat d'aptitude professionnelle
agricole pour les deux tiers au maximum et de professionnels représentant les
emplois visés par les spécialités du diplôme.
Le jury peut être commun à plusieurs spécialités du diplôme.
II. - A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte, d'une part,
les notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, le cas échéant, les livrets
scolaires ou de formation des candidats.
Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu une note moyenne globale égale
ou supérieure à 10 sur 20.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole porte les mentions
:
a) Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne globale à l'examen au
moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
b) Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne globale à l'examen au moins
égale à 14 et inférieure à 16 ;
c) Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne globale à l'examen égale ou
supérieure à 16.
Le jury peut décider, au vu des résultats aux épreuves, et le cas échéant, des
livrets scolaires ou de formation des candidats, si la moyenne globale est
comprise entre 9 et 10 sur 20, soit d'attribuer des points supplémentaires et de
déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
Une note inférieure à 8 sur 20 obtenue aux épreuves correspondant aux capacités
professionnelles spécifiques de la spécialité préparée est éliminatoire.
Les candidats ayant fourni des livrets scolaires ou de formation ne peuvent être
ajournés sans que le jury ait examiné ceux-ci.
L'indication de cet examen par le jury est portée sur les livrets scolaires ou
de formation sous la signature du président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-18 CITATION cible Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27


      2020-06-18 CITATION cible Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      2023-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2023 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2023 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


