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Article R313-45
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à
l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans la région, des politiques publiques
en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Elle est
régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006.
Elle est notamment chargée :
-d'assister le préfet de région pour l'élaboration du plan régional de
l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 ainsi que pour
l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser
les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les
modifications pouvant être apportées au plan ;
-de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles
et agro-industriels ;
-de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de
reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
mentionnés à l'article L. 315-1 ;
-d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la
qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
-d'étudier, en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de
l'emploi dans les secteurs agricoles et agro-industriels et de proposer toutes
mesures de nature à permettre son amélioration tant quantitative que
qualitative, notamment en favorisant les actions de reconversion et de formation
;
-d'orienter les actions de l'Etat en faveur des activités relatives aux équidés
domestiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2015-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


