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Article D732-12-1
Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1, la durée
minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au
1° du I de l'article D. 732-2-1.
Pour l'ouverture du droit au capital décès, les dispositions du troisième alinéa
de l'article R. 732-2 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 CREE cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


