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Article L722-5
I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise
pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1
est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement. L'activité minimale
d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des conditions
suivantes :
1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale
d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu,
des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles
spécialisées ;
2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est, dans le cas
où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, au
moins égal à 1 200 heures par an ;
3° L'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 de
la personne est au moins égale à l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article
L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de
l'article L. 731-42 lorsque cette personne n'a pas fait valoir ses droits à la
retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque l'assiette diminue mais
reste au moins supérieure à l'assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.
II.-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur
la base d'une équivalence entre la surface minimale d'assujettissement et 1 200
heures de travail pour l'appréciation de la condition mentionnée au 2° du même
I. Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de
travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnée au même 2°.
III.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les
membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole si l'activité minimale de l'exploitation
ou de l'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
Dans le cas où l'activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3°
du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont
considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L722-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


