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Article R151-23
Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses
d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements
publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles L. 151-3 et
L. 151-4, sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de
l'intérieur, de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 151-1
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22


