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Article L461-9
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui
participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon
continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le
décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois,
être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un
des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes
multiples, le tribunal paritaire des baux ruraux se prononce en considération
des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer
l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
du bail dans les six mois du décès de leur auteur.
La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de
conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa
du présent article.
La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même
ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est
frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est
privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables
au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou
locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-07-01


