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Article R813-44
Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant l'objet d'un
contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un
établissement d'enseignement agricole privé constituent la structure pédagogique
du secteur sous contrat de l'établissement.
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum d'élèves. Le contrat peut
également prévoir un effectif maximum par formation.
Lorsque les années d'études d'une filière sont réparties entre deux
établissements, l'association ou l'organisme responsable de chacun des
établissements doit fournir, à l'appui de sa demande de contrat ou d'avenant au
contrat, une convention avec l'association ou l'organisme responsable de l'autre
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D341-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D813-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
    

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article D341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*813-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-20 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D813-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-20


