{"character_count": 162, "word_count": 1184
Article L512-10
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut
confier à la chambre territoriale des missions :
1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des
groupes de proximité et des collectifs d'agriculteurs ;
2° De mise en œuvre d'approches innovantes en matière de développement agricole
et rural ;
3° De proposition d'expérimentation en matière de recherche, de développement et
d'innovation ;
4° De fourniture à titre accessoire aux exploitants agricoles et aux
collectivités territoriales de son ressort de prestations de conseil, d'étude,
d'assistance et de formation rémunérées dans des conditions et limites fixées
par délibération de la chambre de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


