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Article R665-27
En vue de garantir les informations relatives au cépage ou au millésime
mentionnées sur l'étiquetage des vins et transmises dans les demandes de
certification, des contrôles documentaires sont réalisés par sondage, par tirage
aléatoire ou sur la base d'une analyse de risque, conformément à un plan de
contrôle fixé par le directeur général l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces contrôles doivent permettre de
vérifier la certification du vin à toute étape de la production, y compris lors
du conditionnement.
Le plan de contrôle comporte la liste des mesures sanctionnant les manquements.
Cette liste peut prévoir la prescription de toute mesure complémentaire
permettant d'apprécier l'ampleur des manquements constatés, la suspension ou le
retrait de la possibilité d'utiliser la mention du cépage ou du millésime, pour
un lot ou pour l'ensemble de la production de l'opérateur en cause.
Le plan de contrôle est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


