{"character_count": 1647, "word_count": 11783
Article L321-5
Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est
pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints
peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur
d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole
exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul
régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité
sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au
titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le
conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée
sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur
lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite
société.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des
modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle
l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article.
Par dérogation, l'option formulée avant le 1er janvier 2001 prend effet au 1er
janvier 1999 si le conjoint remplissait, à cette dernière date, les conditions
fixées à l'article L. 732-34. Pour les personnes bénéficiant du statut de
conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er
janvier 1999, la cotisation prévue au b de l'article L. 731-42 due pour l'année
2000 est majorée au titre de l'année 1999 dans des conditions fixées par
décret.
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV
et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole,
ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au
chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une
activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par
décret, pour l'une des qualités suivantes :
-collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
-salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité
professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes
habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par
décret.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui
sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-04 CONCORDANCE source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-05 au 1993-07-23


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2019-10-25 CITATION cible Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin VIGUEUR


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19


      2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-2 AUTONOME, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L953-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D718-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D718-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


