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Article R955-4
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret
n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur
sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CITATION source LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles


      1971-05-06 CITATION source Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


