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Article R723-22
Pour l'application du III de l'article L. 723-7 est considérée comme une
participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations
au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt
économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise
directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide
financière de ces caisses ou associations de caisses.
Est également considérée comme une participation des caisses de mutualité
sociale agricole ou de leurs associations la mise à disposition à titre gratuit
par celles-ci de locaux, de personnel et de matériels nécessaires au
fonctionnement de ces organismes. La valeur des immobilisations pour les locaux
et matériels correspond à celle comptabilisée par les caisses de mutualité
sociale agricole ou leurs associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-06 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-02 CONCORDANCE source Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-06 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


