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Article R642-37
L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un
organisme chargé du contrôle du cahier des charges.
Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention "
Agriculture biologique " pour un produit. Le cahier des charges de ce produit
s'entend alors des conditions de production, de transformation et de
conditionnement définies pour ce produit par le règlement de l'Union européenne
applicable au mode de production biologique et à sa présentation, ou du cahier
des charges homologué par l'arrêté interministériel prévu par l'article R.
641-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R641-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


