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Article L727-2
I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de
l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les
salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de
ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle
du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994
par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice
des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions
du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ
de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-25 au 2018-03-31


      1998-04-01 CITATION cible Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-28 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L922-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R345-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R221-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


