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Article L621-12
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont
fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-06 au 2012-04-23


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


