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Article D666-18
L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments
mentionnés à l'article D. 666-17 dans un délai de huit jours. l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) informe de
ces modifications la direction régionale des douanes et droits indirects dont
dépend le moulin.
En cas de cession de l'exploitation à un tiers, l'obligation mentionnée au
précédent alinéa incombe à celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D666-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D666-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-17
    

