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Article R123-25
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R.
123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués
ci-après :
S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises
dans un périmètre d'aménagement foncier incluant des zones forestières régi par
la présente sous-section, le tableau comparatif mentionné au 2° de l'article R.
123-10 présente sur une ligne distincte la valeur d'avenir des peuplements
forestiers qui y sont implantés. Pour les mêmes parcelles ou parties de
parcelles, est jointe au dossier l'indication des écarts en pourcentage et des
surfaces fixés par la commission départementale et dans la limite desquels
peuvent être apportées, pour la région forestière dans laquelle est compris le
périmètre d'aménagement, des dérogations aux règles d'équivalence prescrites par
l'article L. 123-19 et les compensations maximum entre parcelles forestières et
non forestières prévues par les dispositions de l'article L. 123-20.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes
:
a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles,
d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 123-21 et qui, à
l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du préfet ;
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de
réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les
terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et
de l'article L. 126-5 ;
c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le
périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de
l'article L. 123-20 et relatives aux superficies de terrains boisés et non
boisés qui peuvent faire l'objet d'une compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


