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Article L211-31
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce
de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons
voyageurs doit adhérer à une association colombophile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-21 au 2026-01-01 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-08 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L212-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L212-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


