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Article D253-46-1-1

  L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre
  chargé de l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-02 au 2018-08-02 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-02 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-15 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-18 au 2020-12-18 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 CREE cible Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-02 au 2018-08-02


