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Article L554-1
Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre
2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005
du Conseil, des groupements de producteurs qui ne satisfont pas aux conditions
de leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent être
reconnus par l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R556-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-25 au 2017-12-29


