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Article R241-10
I.-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève
pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le
préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspendre l'exercice de
la médecine et de la chirurgie vétérinaires par cet élève.
La décision est immédiatement notifiée à l'élève par tout moyen permettant de
lui conférer date certaine.
La décision est transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de
l'agriculture, au vétérinaire recourant aux services de l'élève, au président du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires et au directeur d'école nationale
vétérinaire ou au directeur de la formation vétérinaire où l'élève est
inscrit.
A défaut de décision expresse du ministre chargé de l'agriculture dans le délai
et les conditions prévues au IV, la suspension est levée.
II.-Le directeur d'école nationale vétérinaire ou le directeur de la formation
vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L.
813-11 qui constate des faits ou comportements d'un élève, lors de l'exercice de
la médecine et de la chirurgie des animaux dans le cadre des enseignements,
constitutifs d'une atteinte au respect des règles de déontologie vétérinaire
suffisamment grave pour justifier une interdiction d'exercice adresse au
ministre chargé de l'agriculture un rapport circonstancié, sans préjudice des
procédures disciplinaires qui peuvent être engagées au sein de l'établissement
d'enseignement. Une copie du rapport est transmise au préfet et au président du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
III.-Le préfet de département ou le président de conseil régional de l'ordre des
vétérinaires qui, dans sa circonscription, a connaissance d'un non-respect grave
du code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la
chirurgie des animaux en qualité d'assistant pouvant justifier une interdiction
d'exercice adresse au ministre chargé de l'agriculture des observations. Une
copie de ses observations est transmise au directeur d'école nationale
vétérinaire ou au directeur de la formation vétérinaire où l'élève est
inscrit.
IV.-Le ministre chargé de l'agriculture, saisi par les autorités mentionnées aux
I, II et III, après avoir informé l'élève concerné dans les conditions prévues
aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
l'administration, peut interdire à l'élève d'une école vétérinaire française
d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires en application de l'article
L. 241-10 pour une durée qui ne peut pas dépasser un an.
Le ministre statue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
L'interdiction est immédiatement notifiée à l'intéressé par tout moyen
permettant de lui conférer date certaine. Copie est adressée au vétérinaire
recourant aux services de l'élève, au président du conseil régional de l'ordre
des vétérinaires et au directeur d'école nationale vétérinaire ou au directeur
de la formation vétérinaire où l'élève est inscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


