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Article D724-12
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de
compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale
agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à
l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite
reconduction. Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole est chargé d'établir cette convention et de recueillir les
adhésions.
II.-En application du 11° de l'article L. 723-11, et pour des missions de
contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de
mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale
agricole en vue d'exercer, dans le cadre de la convention mentionnée au I, des
missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale
agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


