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Article R951-13
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article R. 923-18 est ainsi rédigé : " Art. R. 923-18.-Lorsque le
demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une
activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées
à titre principal.
" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux
dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 %
de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de
travail.
" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les
quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes
d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un
arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être
renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la
commission des cultures marines. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer VIGUEUR


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


