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Article R173-29

  Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26, les ayants droit
  de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de
  leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle
  n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans
  les conditions prévues à l'article R. 173-22, les parts sociales de l'associé
  décédé.

Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 173-20 et des articles R. 173-21 et R. 173-22 sont
applicables.
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre
eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 173-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-26
    

