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Article D751-14
Pour les assurés bénéficiaires de ces mêmes allocations autres que ceux
mentionnés à l'article D. 761-50 le salaire servant de base au calcul de
l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R.
751-47 à R. 751-56, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture
du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous
réserve des dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-66, la rémunération
effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois
civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-30 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-10-26 CONCORDANCE source Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-30 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


