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Article L725-10
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par
toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire
institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre
obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des
cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du
contrat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne
physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle
clause ou convention.
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions
entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables
des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance
vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de
souscription desdites clauses ou conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-09-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


