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Article L143-2
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à
l'article L. 1 :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre
une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur
régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition
parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à
l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par
l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise
par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation
;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de
pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat,
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées
par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de
l'environnement ;
9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du
livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2015-01-01


      1968-04-26 CITATION cible Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-14 au 2015-01-01


      1973-03-07 CITATION cible Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1990-12-19 CITATION cible Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1998-10-14 CITATION cible Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-14 au 2016-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-14 au 2016-01-01


      2006-09-13 CITATION cible Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-14 au 2016-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-07-02 CITATION cible Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-06-08 CITATION cible Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2015-01-01


      2010-05-18 CITATION cible Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


