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Article D361-18
Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être
supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les
conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du
ministre en charge du budget.
Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de
déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


