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Article L732-52
Les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L.
722-18 peuvent, pour des périodes postérieures au 1er juillet 1952 pendant
lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir
des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de
cotisations égales à celles dues en application de l'article L. 732-27-1.
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de
nationalité française qui ont exercé hors du territoire français, ainsi qu'au
conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises
pour bénéficier du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


