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Article L213-6
En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux
après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des
viandes saisies.
L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie
et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par l'agent ayant la
qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 mentionnant
le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de
saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la
valeur de la dépouille.
Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la
charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de
l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le
prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la
viande saisie.
Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de
boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L913-6
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

