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Article L181-29
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou
les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien
agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou
renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.
Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des
conditions fixées par décret. La société d'aménagement foncier et
d'établissement rural informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par
cette liste, des candidatures recueillies.
S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier
alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou
l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la
publicité dans des conditions définies par décret.
Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au
deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation
à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le président du tribunal
judiciaire d'une demande tendant à l'opposition à location. Le président du
tribunal, qui statue selon la procédure accélérée au fond, est tenu de rejeter
cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser
l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux
droits du demandeur.
La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux
appartenant à des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


