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Article D761-24
L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 compétente
pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée
par un conseil d'administration comprenant :
1° Membres délibérants :
a) Trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par
les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
b) Un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les
administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des
caisses mentionnées ci-dessus ;
c) Le président de chacune des caisses ;
d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles
représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ;
2° Membres consultatifs :
a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
associations familiales ;
b) Le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de gestion
spécifique ;
c) Les directeurs, directeurs comptables et financiers et médecins-conseils
chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole
concernées.
Les directeurs et directeurs comptables et financiers et, en tant que de besoin,
les médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions
créées au sein de l'instance de gestion spécifique.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au
scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à
la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au
bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité
sociale, pour une durée de cinq ans.
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux membres du conseil d'administration visés au d du
1° et au a du 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-06 CONCORDANCE source Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

