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Article D201-7
I.-L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux
premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département
du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu
d'exercice de l'activité en cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur
d'animaux n'est pas un professionnel, le préfet du département de son
domicile.
L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 201-7 est le préfet de la région du lieu d'implantation
de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en
cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur de végétaux n'est pas un
professionnel, le préfet de la région de son domicile.
II.-En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 201-7, le ministre
chargé de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de deuxième
catégorie donnant lieu à des obligations d'information, après avis du Conseil
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
L'inscription sur cette liste de dangers sanitaires de deuxième catégorie
faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé peut être demandée
au préfet de région par l'association sanitaire régionale ou par une ou
plusieurs organisations représentant les propriétaires ou détenteurs d'animaux
siégeant au comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.
Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture
après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.
III.-Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste
mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire
approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire régionale.
Dans tous les autres cas, l'information est transmise dans les conditions
prévues au I.
IV.-L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de
l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en
cause.
V.-L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-7
est celle mentionnée au deuxième alinéa du I lorsque le risque sanitaire
concerne les végétaux et celle mentionnée au premier alinéa du même I dans les
autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-31 au 2022-05-01


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie pour les espèces animales VIGUEUR


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2023 relatif à la lutte contre Pityophthorus juglandis (PITOJU) et Geosmithia morbida (GEOHMO), agents pathogènes responsables de la maladie des mille chancres - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14


      2024-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14


