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Article L753-16
L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ne peut être attribuée à la
victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou
maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal
à 10 %.
Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à
l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la
réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2001-11-30 MODIFICATION source LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D753-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


