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Article D343-17-2
Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le service chargé
de l'instruction la transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article
L. 511-4, qui vérifie que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des
éléments complémentaires. Le directeur transmet au service chargé de
l'instruction un rapport assorti d'un avis motivé sur la demande.
La chambre collecte, vérifie et transmet au service chargé de l'instruction les
documents permettant la mise en paiement des aides à l'installation et les
données permettant le contrôle de la correcte exécution des plans
d'entreprise.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le conditions dans
lesquelles les chambres exercent les missions prévues par le présent article

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-07 au 2017-01-06


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-06


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D348-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01


