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Article R741-91
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau
daté et signé par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90
indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages sur
lesquels elles sont assises et celui des avantages exonérés par application des
articles D. 741-77 et D. 741-78.
Les sommes à déclarer par le débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
741-90 peuvent être arrondies à l'euro le plus voisin tant en ce qui concerne la
totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.
Le bordereau prévu au premier alinéa ci-dessus est conforme à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le
débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 est tenu d'adresser à
l'organisme de recouvrement mentionné audit article, au plus tard à la date
limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si,
aucun avantage n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est
adressé avec la mention " néant ", à moins que la radiation du compte ait été
demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D741-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D741-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19 CITATION source
    

Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CONCORDANCE source Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-30 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D741-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D741-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


