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Article L143-6
Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur
au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et
des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article
832-1 du code civil.
Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son
conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à
l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de
trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée
d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par
un ascendant de lui-même ou de son conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


