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Article L732-12-3
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne
âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un
délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés aux articles L.
732-10 et L. 732-12-1 bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux
mêmes articles L. 732-10 et L. 732-12-1 pendant une durée de quinze jours, qui
peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous
réserve de cesser toute activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-08 CREE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


