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Article D665-44
Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres de l'Union
européenne sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les
organisations de producteurs de vin, les associations d'organisations de
producteurs de vin, les associations provisoires ou permanentes de producteurs
de vin et les organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole. Les
personnes morales de droit public peuvent être bénéficiaires lorsqu'elles sont
associées à d'autres bénéficiaires.
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, d, g et i de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les produits ouvrant droit au bénéfice de l'aide sont, pour les actions
relatives à la consommation responsable de vins, les vins bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les
vins sans indication géographique et, pour les actions relatives à l'information
sur les systèmes d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique
protégée, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une
indication géographique protégée.
L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles
établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Ce type d'intervention concerne les actions d'information réalisées à compter du
1er août 2023.
Les modalités et conditions d'application de l'aide sont précisées par décision
du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


