{"character_count": 118, "word_count": 795
Article D811-76-14
La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil
d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du
complexe à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal de dissolution est
adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


