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Article D761-68

  Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de
  l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la
  notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification
  prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles
  du 19 juillet 1911.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R732-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-41-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R732-58-1
    

