{"character_count": 273, "word_count": 1867
Article D253-35
Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire
d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à
l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les
informations mentionnées à l'article 56 de ce règlement.
Si la première autorisation d'un produit au sein de la "zone sud" définie à
l'annexe 1 du même règlement a été délivrée sur le territoire national, l'Agence
évalue ces informations dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article
56 de ce règlement. Le ministre chargé de l'agriculture transmet l'information
prévue au deuxième alinéa du même paragraphe de l'article 56 de ce règlement.
Tout titulaire d'un permis de commerce parallèle communique à l'Agence les
informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 56 du même règlement ainsi
qu'une copie de l'étiquette du produit mise à jour à la suite des modifications
intervenues sur le produit de référence, après la délivrance du permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


