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Article R946-18
Lorsque deux " infractions graves " ou plus commises par le même capitaine sont
détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction
grave concernée lui sont attribués jusqu'à concurrence de douze points.
Le ou les titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un
navire de pêche, sont suspendus pour une période minimale de :
1° Un mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse dix-huit points
;
2° Deux mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse trente-six
points ;
3° Quatre mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse
cinquante-quatre points ;
4° Huit mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse soixante-trois
points ;
5° Douze mois lorsque le nombre total de points atteint ou dépasse
soixante-douze points.
La suspension n'entraîne pas la suppression des points qui en sont à l'origine.
Les nouveaux points attribués, le cas échéant, au capitaine sont ajoutés aux
points existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


