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Article D732-88
Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article
L. 732-24, à l'article L. 732-34 et au 1° de l'article L. 732-35, les titulaires
de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la
préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des
cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à
ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des
périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie. La
validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la
préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes
non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au
cours de laquelle la préretraite a pris effet.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour le calcul de la retraite
proportionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 et au 2° de l'article L.
732-35, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite
donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière
année ayant donné lieu à versement de cotisations.
A l'exception des majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale , l'application des
dispositions des deux premiers alinéas ne peut avoir pour effet de porter à un
chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés par un
conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des
régimes d'assurance vieillesse. Dans le cas où, pour un trimestre civil,
l'assuré valide des droits à retraite dans un autre régime, il n'est pas validé
de droits dans le régime des personnes non salariées des professions agricoles
pour ce même trimestre civil.
Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux conjoints
coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant
définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de
l'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1256 du 1er décembre 2008 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2008-1256 du 1er décembre 2008 relatif aux validations de retraite des périodes de perception de la préretraite en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


