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Article D513-28
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente
d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de
l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous
documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-28
    

      CONCORDANCE source Code rural R513-28
    

      CONCORDANCE source Code rural R513-28
    

      2010-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2023-01-01


