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Article D617-7
En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article
D. 617-6 définit :
1° Les modalités de contrôle par l'organisme certificateur qui comprennent
l'évaluation technique initiale de l'exploitation mentionnée à l'article D.
617-9 et le suivi de l'exploitation postérieurement à cette évaluation ;
2° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel ou aux
seuils de performance environnementale. La certification peut notamment être
suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article D. 617-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-23 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


