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Article L512-9
Dans le cadre des orientations définies par la chambre de région à laquelle elle
est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription,
auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements
publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et
professionnel des intérêts agricoles, assure l'ensemble des missions de
proximité suivantes :
1° Elle assure, sur son territoire, la mise en œuvre de ces orientations ;
2° Elle est associée, en application de l'article L. 132-7 du code de
l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas
de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
3° Elle peut être consultée, dans le champ de compétences du réseau des chambres
d'agriculture, par les collectivités territoriales de son ressort, au cours de
l'élaboration de leurs projets de développement économique ;
4° Elle participe à la définition du projet agricole élaboré par le représentant
de l'Etat dans le département ;
5° Elle est chargée des relations avec les services de l'Etat et des
collectivités territoriales de son ressort et participe aux commissions
consultatives établies à l'échelle de sa circonscription.
La chambre d'agriculture de région peut saisir pour avis la chambre territoriale
qui lui est rattachée sur tout sujet qu'elle estime utile de lui soumettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


