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Article L124-6
A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de
l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la
procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont
l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut
désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il
peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission.
Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux
échanges et cessions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 38-8
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


