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Article R112-48
Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à
l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et
d'intervention. Elles comprennent notamment :
1° Les produits de l'exploitation ;
2° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles
l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;
3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du
ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des
collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances
communautaires. Il peut en particulier recevoir des subventions du Fonds
national pour le développement des adductions d'eau conformément aux programmes
établis par les conseils départementaux de Corse, en application de l'article L.
371-7 du code des communes ;
4° Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à percevoir
;
5° Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront consenties
;
6° Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par
l'établissement ;
7° Le produit des participations ;
8° Les produits financiers ;
9° Le produit des publications ;
10° Le produit des dons et legs.
L'établissement peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de tout autre organisme public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code des communes - article L371-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des communes - article L371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1983-01-09


