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Article D230-5
Le conseil d'orientation technique est consulté :
-sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ;
-sur les rapports de synthèse de l'observatoire ;
-dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ;
-sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation.
Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de
transmission de données pris en application de l'article L. 230-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-778 du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-778 du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-2
    

