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Article D646-28
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de
la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une
nouvelle délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D464-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-29 au 2016-12-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-30 CREE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D464-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-29 au 2016-12-03


