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Article D653-57
Les laboratoires qui réalisent ces analyses sont préalablement habilités par le
préfet du département de leur siège. Dans le cas des laboratoires établis hors
du territoire national, l'habilitation est délivrée par le ministre chargé de
l'agriculture. Les critères d'habilitation posés par l'article R. 202-10 sont
applicables à ces laboratoires. Par dérogation au 3° de l'article R. 202-10, un
laboratoire ne bénéficiant pas encore d'une accréditation peut toutefois être
habilité à titre provisoire pour une période ne dépassant pas dix-huit mois.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition du dossier de
demande et la procédure d'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2009-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l'identification des équidés et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02


