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Article R351-4-8
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au
moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 351-4-7
est jointe à la convocation adressée au conciliateur.
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est
avisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R351-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R351-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


