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Article R653-65
Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce et filière de
production les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et le contenu
du cahier des charges applicable à l'opérateur.
Il détermine notamment :
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur, notamment en termes de
choix et de qualité du service, en application de l'article R. 653-68 ;
2° Les informations à fournir par les candidats, incluant le coût détaillé de
fourniture du service ;
3° Les critères de sélection de l'opérateur, fondés notamment sur son aptitude à
fournir un service de qualité au meilleur rapport qualité-prix sur l'ensemble de
la zone géographique couverte, à toute personne qui en fait la demande ;
4° La zone géographique couverte et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés
;
5° La durée de l'agrément ;
6° Les modalités de calcul et les conditions de modification des tarifs de
l'opérateur, au cours de la période couverte par l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-09


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-10-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


