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Article L941-7
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches
maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents
professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de
toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2010-09-03 CITATION cible Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


