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Article R717-85-10
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les
arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, dans
l'environnement de lignes et installations électriques aériennes sont soumis aux
dispositions du chapitre IV bis du titre IV du livre V de la quatrième partie du
code du travail, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième
alinéa de l'article R. 4544-32. Ils justifient d'une formation à la prévention
des risques équivalente à celle des travailleurs auxquels sont confiées ces
activités.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


