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Article D732-47-2
L'activité visée à l'article D. 732-47-1 doit être postérieure à la date de
création du régime de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non
salariées des professions agricoles en France métropolitaine ou en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Elle doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin
de l'obligation scolaire et l'âge légal d'affiliation au régime de base
d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions
agricoles.
Une année au cours de laquelle le demandeur a relevé à titre obligatoire d'un
régime d'assurance vieillesse de base ne peut faire l'objet d'un rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-47-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


