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Article L753-18
Les dispositions de l'article L. 753-14 sont également applicables aux
travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les
professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents
survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne
pouvaient pas donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en
vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient
rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir
une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite
législation.
L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2001-11-30 MODIFICATION source LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D753-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


