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Article R923-13
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
définit les mesures d'application du présent chapitre portant sur :
1° Les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines,
notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions
de cultures marines ;
2° L'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions
départementales des territoires et de la mer, ou dans tels autres emplacements
désignés par les préfets, de la collection officielle des plans généraux et
particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les
autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines,
d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public
concédées à des fins de cultures marines ;
3° Les objectifs et modalités de contrôle de la bonne exécution des règles
édictées par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


