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Article R202-29
Les rapports d'analyses d'autocontrôle réalisées par les laboratoires reconnus
doivent permettre l'identification :


du demandeur ;


de l'échantillon : nature, état, date de réception ;


de la date d'analyse ;


de la méthode d'analyse employée ;


du résultat de l'analyse, avec, s'il y a lieu, les unités de mesure ;


le cas échéant, des critères de l'interprétation des résultats.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 DEPLACE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


