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Article L323-2
Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour
objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de
production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes
nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures
marines. En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le
groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun
ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être
complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à
l'article L. 311-1.
Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent
se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un
cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs
étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se
livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1
pratiquées par le groupement.
Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa
qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à
la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la
méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1. Un groupement agricole
d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité,
participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au
sens de l'article L. 113-3, à l'exploitation de pâturages.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix
associés.
Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être constitué de deux
époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06


