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Article R123-3
Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en
considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil
départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de
son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


