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Article L661-15
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par
l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de
qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


