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Article L236-8
Les établissements et personnes qui participent ou procèdent aux échanges au
sein de l'Union européenne des marchandises mentionnées à l'article L. 236-5
peuvent être soumis, par les dispositions mentionnées à l'article L. 222-1,
d'autres règlements européens ou à défaut par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, à un enregistrement préalable auprès des services vétérinaires
départementaux ou à un agrément par l'autorité administrative. Ils peuvent
également être soumis, dans les mêmes conditions, à la tenue d'un registre sur
lequel sont notamment mentionnées les livraisons, leur origine ou leur
destination. Ces établissements ou ces opérateurs doivent être en mesure de
présenter, à la demande des agents chargés des contrôles prévus à l'article L.
236-5, tous certificats sanitaires, certificats de salubrité ou autres documents
attestant de la provenance ou de l'origine des animaux vivants, produits ou
denrées animales ou d'origine animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 444 al. 1, al. 2
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-8
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-8
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

