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Article R642-13
Le conseil des agréments et contrôles :
1° Peut être consulté sur l'agrément des organismes de contrôle ;
2° Emet un avis sur les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers
des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;
3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux
de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen
organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les
indications géographiques protégées relatives à des vins ;
4° Peut être consulté sur l'approbation des plans de contrôle ou d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


