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Article R713-14
Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au
I de l'article L. 713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire
maximale moyenne mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail est
calculée sur une période de douze mois consécutifs, le dépassement de cette
durée est possible :
1° Par convention d'entreprise ou à défaut par convention de branche en
application de l'article L. 3121-23 du code du travail ;
2° A défaut de convention prévue à l'article L. 3123-23 du code du travail, par
autorisation de l'autorité administrative en application de l'article L. 3121-24
du même code, dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-11
;
3° A titre exceptionnel, en application de l'article L. 3121-25 du code du
travail, par secteur d'activité ou par entreprise, dans les conditions définies
aux articles R. 3121-8, R. 3121-9, R. 3121-12, R. 3121-13, R. 3121-14 et R.
3121-16 du même code.
Pour l'application des articles R. 3121-13 et R. 3121-14 du code du travail,
l'autorité administrative compétente est le ministre chargé du travail qui rend
sa décision après avis du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R3121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R3121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R3121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


