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Article R214-135

  Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur
  l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :
  1° Deux représentants de l'Etat :
  a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
  son représentant ;
  b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère
  chargé de l'agriculture ou son représentant ;
  2° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l'expérimentation animale,
  choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement supérieur
  ;
  3° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l'expérimentation animale,
  proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé,
  dont un pharmacien ;
  4° Une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité
  en milieu hospitalier ;
  5° Une personnalité du secteur vétérinaire ;
  6° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des
  sciences juridiques et de la sociologie ;
  7° Trois personnalités désignées sur proposition d'organisations reconnues
  d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune
  sauvage.
  Le président et les membres du comité, mentionnés aux 2° à 7°, sont nommés
  pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de
  l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
  Pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 7° ci-dessus, un suppléant est
  nommé dans les mêmes conditions.
  Les membres du comité sont remplacés en cas de démission, de décès ou de
  cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des
  nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
  de leur prédécesseur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-01 CREE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


