{"character_count": 381, "word_count": 2518
Article D352-16
Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 peuvent être admises au bénéfice
des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en
difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique
et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs
possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est
accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D352-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R352-16
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D352-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-25


