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Article L125-5
Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou
de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération
intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur
la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à
l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt
général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil départemental
présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération
intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la
commission départementale d'aménagement foncier et le conseil départemental
arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de
mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en
valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission
communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les
interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières
susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental.
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière
d'aménagement foncier agricole et forestier.
Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission
départementale d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié
dans les communes intéressées.
Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.
La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les
conditions prévues à l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du
propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de
l'article L. 125-2 sont appliquées.
Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux
bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander
l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes
d'attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans
les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2014-10-13 MODIFICATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Code rural 40 I
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


