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Article R922-8
Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit
l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires
d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains
engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de
la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris
après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D922-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D922-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-15


