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Article D212-30-1
I.-Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des
transporteurs, est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données
nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ou à l'établissement
de l'élevage mentionné à l'article R. 212-32, au plus tard dans les sept jours,
les déplacements de ces animaux à destination ou en provenance de son
exploitation conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement n°
21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003. Il doit être en mesure de justifier de
cette notification.
II.-Par dérogation au I, tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins peut
confier, par convention, la réalisation de la notification prévue au I à une
personne responsable ou propriétaire d'une exploitation ou à un opérateur
commercial. La personne chargée de la notification est tenue de se déclarer
auprès des services compétents du ministère de l'agriculture afin que ceux-ci
procèdent à son enregistrement.
Le détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins doit être en mesure de
justifier, sur demande des agents mentionnés à l'article R. 210-1, de la
notification effectuée par la personne chargée de sa réalisation.
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions et les
modalités de transmission des notifications de mouvements des animaux au
gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et
caprins et à l'établissement de l'élevage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R212-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


