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Article D236-6
Le choix des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des
missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de
semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candidature émis par le
préfet compte tenu des besoins en matière de certification dans son
département.
L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi
que sur le site internet de la préfecture du département concerné.
Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées,
les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les
candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à
respecter.
Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du
projet de convention mentionné à l'article L. 203-9, ainsi que des tarifs de
rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30


      2011-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-04-30


      2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


