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Article D551-84
Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont
il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la
reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces
faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de
déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de
l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29


