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Article L712-8
La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017
et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


