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Article L411-30
I.-Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits
intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
II.-Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité,
par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre
économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, de
reconstruire, à due concurrence des sommes versées par les compagnies
d'assurance, ce bâtiment ou un bâtiment équivalent.
Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut
prendre à sa charge la totalité des frais engagés par la reconstruction et
proposer au preneur une augmentation du prix du bail. Dans le cas où le preneur
n'accepte pas l'augmentation proposée, le tribunal paritaire des baux ruraux,
sur saisine de la partie la plus diligente, fixe le nouveau montant du bail.
III.-Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de
reconstruction, il est fait application des dispositions des articles L. 411-69,
L. 411-70 et L. 411-71. Si le bien n'est pas reconstruit, le preneur peut
demander la résiliation du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 MODIFICATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


