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Article L644-15
Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les
conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées
dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son
application par des organismes accrédités sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 170 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 170 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


