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Article R214-25
Sous réserve de la réussite à une évaluation des connaissances, l'attestation
mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-6-1 est délivrée par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2014-08-10


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-18


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*214-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


