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Article D614-42
Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande
unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une
réduction du montant global des paiements directs liés à la surface ou du
soutien relevant des mesures de soutien liées à la surface pour l'année
considérée selon le barème suivant :
1° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 3 % et ne dépasse pas 30 %
de la surface déclarée, la réduction est de 0,5 % ;
2° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 30 % et ne dépasse pas 60
% de la surface déclarée, la réduction est de 1 % ;
3° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 60 % et ne dépasse pas 90
% de la surface déclarée, la réduction est de 2 % ;
4° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 90 % de la surface
déclarée, la réduction est de 3 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


