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Article L732-63
I. ― Peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite
complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base
servie à titre personnel prend effet :
1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimales d'activité
non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal ;
2° A compter du 1er janvier 1997, qui liquident leur pension à taux plein dans
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles et qui justifient de périodes minimales d'assurance accomplies en
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou
principal.
Les personnes mentionnées au présent I ne peuvent bénéficier d'un complément
différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont
fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse
auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès
des régimes des organisations internationales.
II. ― Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres
servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime
de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des
professions agricoles à un montant minimal lors de la liquidation de ces
droits.
III. ― Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d'assurance au
titre d'une activité non salariée agricole et des périodes d'assurance en
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, accomplies, à titre
exclusif ou principal, par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de
base des personnes non salariées des professions agricoles.
IV. ― Pour une carrière complète de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est
égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance
retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au
titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés
agricoles en vigueur le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la
pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 85 %.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise
notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite
complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées
d'assurance mentionnées aux I à III sont prises en compte pour le calcul du
montant minimal annuel, les modalités d'appréciation de la carrière complète et
les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à
l'assuré.
V. ― Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
incluant le montant du complément différentiel de points de retraite
complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des
organisations internationales excède un plafond fixé par décret, le complément
différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.
Les modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa du
présent V sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-31 CITATION cible Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole VIGUEUR


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


