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Article D236-1 A
Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés à
l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application
de cet article sont :
1° Le certificat sanitaire émis dans le système TRACES mentionné au 4 de
l'article 133 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités
officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à
la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
2° Les attestations officielles régies par l'article 91 du règlement (UE) n°
2017-625 du Parlement et de Conseil du 15 mars 2017 susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 CREE cible Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


