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Article L161-12
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux,
les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour
s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées
et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités
d'application de l'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 71
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24


