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Article L631-4
L'accord interprofessionnel à long terme est conclu entre organisations
professionnelles nationales les plus représentatives pour un produit défini.
Il peut comporter des modalités régionales ou locales permettant d'en adapter
les dispositions aux conditions particulières d'une région ou d'une localité
déterminée.
A défaut d'accord national, ou s'il s'agit d'un produit typiquement régional, un
accord interprofessionnel à long terme peut être conclu à l'échelon régional par
les organisations professionnelles représentatives de cet échelon.
A titre transitoire, en l'absence de tout accord interprofessionnel national ou
régional, des accords pluriannuels soumis aux dispositions des articles L. 631-6
à L. 631-8 et L. 631-13 peuvent être conclus entre une ou plusieurs entreprises
commerciales ou industrielles groupées, d'une part, et des producteurs groupés
dans ce but, d'autre part.
L'accord interprofessionnel a pour but, simultanément :
1° De développer les débouchés intérieurs et extérieurs et d'orienter la
production afin de l'adapter quantitativement et qualitativement aux besoins des
marchés ;
2° D'améliorer la qualité des produits ;
3° De régulariser les prix ;
4° De fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du déroulement
des transactions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


