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Article L931-7
Lorsque les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 931-6 n'ont pas vocation
à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations
définies au deuxième alinéa de l'article L. 931-5, elles sont dites associés non
coopérateurs.
Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus aux
associés coopérateurs.
Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de l'article L.
931-5, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à
rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-6
    

