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Article L274-9
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2,
les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du
secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en
métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et de l'article 28 du
règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


