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Article R812-24-31

  La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du
  jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire
  de séance.
  La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section
  disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité ni,
  le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
  Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne
  contre laquelle les poursuites ont été intentées, au directeur général ou au
  directeur d'établissement concerné, au ministre chargé de l'agriculture et, le
  cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
  La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon
  lesquels la décision peut être contestée.
  La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande
  d'avis de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre
  adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard
  l'autorité parentale ou la tutelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


