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Article R206-2
Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à
l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, des
règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes
pris pour leur application :
1° En ce qui concerne les animaux :
a) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;
b) Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les
missions définies dans leur contrat ;
c) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office français de la
biodiversité, intervenant dans les conditions définies à la section 1 du
chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, pour ce qui
concerne les animaux de la faune sauvage ;
2° En ce qui concerne les végétaux :
a) Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à
des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur
formation ou leur expérience professionnelle ;
b) Les inspecteurs de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, en ce qui concerne la
production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits
phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, des supports de culture et de
leurs adjuvants. Ces agents sont désignés par le directeur général de l'agence
;
c) Les agents de l'office national des forêts, du centre national professionnel
de la propriété forestière et de l'Institut national de l'information
géographique et forestière, en ce qui concerne l'état sanitaire de la forêt et
des produits forestiers, à l'exception des inspections et contrôles en vue des
échanges à l'importation et à l'exportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R206-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


