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Article L753-8
Les majorations de rentes, bonification et allocation mentionnées à l'article L.
753-7 comportent :
1° Les majorations résultant, en application de l'article 10 de la loi n° 54-892
du 2 septembre 1954 tendant à la revalorisation des indemnités dues au titre des
législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de
la revalorisation des rentes allouées en réparation d'accidents du travail
survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er septembre 1954,
ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
2° Les majorations résultant de la revalorisation de chaque rente comme indiquée
au 1°, lorsqu'une même victime bénéficie de plusieurs rentes à raison
d'accidents du travail successifs, quel que soit le taux d'incapacité
correspondant, si celui qui résulte de l'ensemble des accidents est au moins
égal à 10 % ;
3° La bonification annuelle ajoutée aux majorations précédentes ou à
l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 dans le cas où l'accident a
occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours
à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
vie. Son montant est calculé conformément aux dispositions prévues pour la
prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
4° La majoration calculée comme indiqué au 1° due aux assurés des professions
agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative si leur rente a été liquidée
sur un gain déclaré qui, à la date de l'accident, était égal ou supérieur au
salaire moyen prévu par la législation en vigueur pour les professions agricoles
avant le 1er juillet 1973.
Pour les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée sur un gain inférieur
au salaire moyen susvisé, la rente nouvelle est égale à celle que le titulaire
aurait obtenue sur la base d'un gain annuel fixé par arrêté, cette rente étant
réduite dans la proportion du gain déclaré par rapport au salaire moyen, sans
pouvoir être inférieure à celle qui résulterait du gain annuel minimum
susceptible d'être déclaré au titre de l'assurance facultative.
Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un
accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions
de la majoration prévue au premier alinéa du présent 4° ;
5° Les majorations résultant de l'application du coefficient de revalorisation
prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale s'appliquant aux
rentes revalorisées et bonifiées comme indiqué aux 1°, 2°, 3° et 4° ainsi qu'à
l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ;
6° Les majorations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° pour les accidents du
travail survenus et maladies professionnelles constatées entre le 1er septembre
1954 et le 30 juin 1973 ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au
moins égale à 10 %.
Dans le cas de faute inexcusable de la victime ou de son employeur, la rente
revalorisée en application des 1° et 2° sera réduite ou augmentée dans la
proportion où la rente initiale avait été réduite ou augmentée en raison de la
faute inexcusable.
Toutefois, la rente ainsi obtenue ne pourra être supérieure à la limite prévue à
l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, cette limite étant elle-même
affectée du coefficient de revalorisation mentionné au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1984-07-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L753-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D753-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


