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Article D654-25
Selon le marché des viandes et des œufs concerné, le territoire français peut
être divisé en plusieurs bassins de cotation, du fait de variations
géographiques des prix.
Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux de commercialisation,
géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de
transactions, d'acheteurs et de vendeurs, et sont définis par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-08


