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Article L731-10-1
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L.
722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces
cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont
dues.
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations
mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.
En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations
mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est
survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée
comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint
survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu
au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


