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Article R762-2
La demande formée au titre de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 764-2 est
adressée à la caisse d'affiliation du salarié.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 762-2, cette demande doit être
accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des
cotisations dues.
En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du
travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est
alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande.
Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.
Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la
caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur,
accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des
cotisations dues.
Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie
des dispositions de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 762-2, la caisse
délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement
international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L764-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L764-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01


