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Article D212-74
L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut
du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité
des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un
cahier des charges.
Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La
vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications
techniques décrites dans un cahier des charges comporte des tests de
laboratoires et, le cas échéant, de terrain, dont les modalités de réalisation
par espèce sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au vu de résultats intermédiaires non concluants, l'agrément d'un repère
d'identification peut être refusé, sans attendre les résultats complets des
tests.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peut
être délivré pour des repères d'identification dont la conformité n'a pas été
vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification
utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune
donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est
délivré pour une période maximale de trente mois .
Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères
d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La conformité des repères d'identification agréés par rapport aux spécifications
techniques décrites dans le cahier des charges peut être vérifiée par la
réalisation de tests officiels sur les matériels issus des chaînes de
fabrication.
Les informations nécessaires au suivi de l'évolution des caractéristiques
physiques et chimiques des repères d'identification peuvent être collectées et
analysées tout le long de la vie de l'animal. Les spécifications techniques
décrites dans les cahiers des charges des moyens d'identification peuvent être
adaptées en fonction des résultats collectés. Les modalités de collecte et
d'analyse sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03


      2013-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*212-74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


