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Article R921-10
La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité
désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour
le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à
figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article
R. 921-7.
La demande est accompagnée :
1° Lorsque des règles de gestion sont mises en œuvre par le Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins ou par le comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins compétent, d'une attestation de disponibilité
de la ressource délivrée par le comité concerné ;
2° Pour les navires destinés à être exploités au sein d'une organisation de
producteurs, d'une attestation de disponibilité de la ressource conforme au plan
de gestion mentionné à l'article R. 921-61 délivrée par l'organisation de
producteurs.
Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres, le
permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, après consultation des organisations
représentatives de la pêche hauturière.
Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq
mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par l'autorité désignée à
l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu, après
consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, qui
rend un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation qui lui sont
soumises et établit un classement des demandes examinées au cours d'une même
séance, au regard tant de l'objectif de gestion durable de la pêche maritime que
de la conformité du projet aux réglementations de la pêche applicables.
Le silence gardé par l'autorité administrative, pendant un délai de deux mois,
sur une demande de permis de mise en exploitation vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-17 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2018-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


