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Article R719-1-3
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende
administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende
envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze
jours.
A l'expiration de ce délai et au vu des observations éventuelles de la personne
mise en cause, il lui notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant
l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de donner date certaine à
leur réception.
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de
recours.
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
de la recette comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article
L. 274 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-01-01


