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Article D253-3
Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence
émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n°
1107/2009, des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en
avoir informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de l'agriculture
et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


