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Article R694-4

  Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits
  agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur
  étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la
  présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits
  vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R694-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R694-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


