{"character_count": 1258, "word_count": 8941
Article R512-4
Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R.
512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les
candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant
également à la chambre régionale. Les sièges affectés à ces représentants dans
chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la
manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix
bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux
départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges
sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont
répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de
présentation sur la liste.
Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2°
au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des
chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur
sein. A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des
chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième
alinéa de l'article D. 511-54, les membres de chacun de ces collèges se
réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la
chambre régionale d'agriculture. L'élection a lieu dans les conditions prévues
par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de
noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. Chaque liste
de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois
candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le
collège considéré le permettent.
Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme
suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la
chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette
liste.
Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales
d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-12-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-15 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25


      2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25


      2018-07-19 DEPLACE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-25 au 2025-01-25


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-25 au 2025-01-25


      2025-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région assorties de chambres territoriales VIGUEUR


      2025-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région assorties de chambres territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-25


      2025-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région assorties de chambres territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


