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Article R212-14
L'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, après avis du Conseil
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant
dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3,
à des personnes répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de
compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier nominatif, à l'issue
d'un appel à candidatures. Cet appel à candidatures est publié au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture, accompagné d'un cahier des
charges détaillant les missions confiées et les modalités de leur mise en œuvre,
arrêté par le ministre chargé de l'agriculture

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-22 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2016-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins VIGUEUR


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire VIGUEUR


      2023-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2016-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L212-12-1
    

      CONCORDANCE source Code rural R653-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R272-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


