{"character_count": 660, "word_count": 4737
Article D361-8
Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.
361-8 comprend :
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou
les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés
parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture
qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des
espaces ruraux ;
6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
;
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4,
proposés par France assureurs ;
9° Un représentant de France assureurs ;
10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la
réassurance en France ;
11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricole ;
12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière
du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité
national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de
besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-8
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-8
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-11-28


