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Article R184-6
La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de
Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code
et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission
départementale d'orientation agricole ;
2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement
foncier ;
3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers ;
4° La commission consultative des baux ruraux ;
5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;
7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale ;
8° La commission des cultures marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D954-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


