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Article R124-19
Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie,
où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission
départementale en application de l'article L. 124-8.
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis,
dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce que la date de
cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est
imparti pour présenter leurs observations devant la commission départementale
avant que celle-ci prenne sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


