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Article L931-13
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre
société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à
la sienne.
Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute
prise de participation qu'elle se propose de réaliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


