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Article L958-6
L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le
territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités.
Le montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € par
tonne capturée, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par
l'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres
australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la
déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est
liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur.
En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de
retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des
rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours
de laquelle le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations
déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter
peut être majoré d'une pénalité de 40 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-09 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-08-06 CITATION source Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-08-09 au 2007-02-22


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


