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Article R661-28-1
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique
permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles
les personnes agréées en tant qu'établissements de sélection peuvent demander
l'inscription de variétés au catalogue. Il fixe, dans les mêmes conditions, les
critères d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique,
toxicologique et les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces
variétés doivent remplir pour pouvoir être inscrites, ainsi que les modalités
selon lesquelles elles doivent être expérimentées.
Lors du dépôt de la demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou
d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une
demande dans un autre Etat membre de la l'Union européenne et préciser la suite
réservée à cette demande.
Les variétés et les clones provenant des autres Etats membres sont soumis, en
qui concerne la procédure d'inscription au catalogue officiel , aux mêmes
conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


