{"character_count": 175, "word_count": 1296
Article R254-21
Les produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans
les jardins " sont présentés à des emplacements séparés physiquement des
produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention. Ces deux catégories
de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29


