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Article R114-1
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5°
du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du
4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le
5° du II du même article ;
4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R565-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


