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Article R123-39
En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L.
123-24 ne présentant pas un caractère linéaire :
1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ;
2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne
peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


