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Article L161-10
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut
être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés
groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient
demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture
de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en
demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires
riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont
insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles
suivies pour la vente des propriétés communales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 69
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


