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Article R511-6
Les chambres départementales d'agriculture sont composées :
1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;
2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et
usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
distincts qui élisent chacun trois représentants :
a) Celui des salariés de la production agricole ;
b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à
la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole,
à raison d'un représentant ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations,
ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme
organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans
le département, à raison de trois représentants ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison d'un représentant ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ;
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du
code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-02 CITATION cible Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07


      2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


