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Article L212-9
Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à
l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.
Les détenteurs d'équidés sont tenus de se faire enregistrer auprès de cet
établissement dans des conditions définies par décret.
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification prévues par l'article 114 du règlement (UE) n° 2016/429 du 9
mars 2016, ainsi que des règles de déclaration et d'enregistrement prévues à
l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés
dans les conditions prévues au point d du paragraphe 1 de l'article 109 du même
règlement et délivre aux propriétaires les documents d'identification mentionnés
au point a du paragraphe 1 de l'article 110 de ce règlement.
Les identificateurs d'équidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative,
qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par
décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou
attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité
d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les
propriétaires ou détenteurs d'équidés peuvent être inscrits sur cette liste, en
vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux,
sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-05 CITATION cible Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés VIGUEUR


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2009-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-50-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


