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Article R742-13
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles
est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des
indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour
lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R.
323-4 du code de la sécurité sociale.
L'attestation de salaires définie à l'article R. 323-10 du même code, le carnet
de maternité prévu à l'article R. 331-4 du même code et la demande de pension
d'invalidité prévue à l'article R. 341-8 du même code, et les pièces à y
annexer, sont établis au moyen de formulaires homologués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1968-10-01 au 1956-10-18


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1968-10-01 au 1956-10-18


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1968-10-01 au 1956-10-18


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-10-01 au 2005-04-22


      2021-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


