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Article D644-13
I. ― L'opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion
une déclaration préalable de non-intention de production qui peut porter sur
tout ou partie de son outil de production. En l'absence d'une telle déclaration,
il est redevable des frais occasionnés par tout contrôle au titre des règles
relatives au cycle de production effectué sur tout ou partie de son outil de
production. Les modalités de dépôt de ladite déclaration sont définies dans le
cahier des charges de chaque appellation.
II. ― L'organisme de défense et de gestion en informe l'organisme de contrôle
agréé.L'opérateur ne peut pas utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but
que ce soit, la mention " appellation d'origine ” pour la production concernée
réalisée au cours de cette période.
III. ― La reprise, totale ou partielle, de la production visée par la
déclaration de non-intention prévue au I du présent article doit être précédée
d'une déclaration préalable, selon les modalités fixées dans le cahier des
charges de chaque appellation.L'organisme de défense et de gestion en informe
l'organisme de contrôle agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


