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Article R123-26
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes
:
a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation,
d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ;
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de
réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les
terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et
de l'article L. 123-21 ;
c) L'indication des tolérances retenues par la commission départementale en
application des articles L. 123-19 et L. 123-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatives au remembrement aménagement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatives au remembrement aménagement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


