{"character_count": 167, "word_count": 1147
Article D551-78
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze
producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale
à un million d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris en application des articles D. 551-67, D. 551-69, D. 551-73, D. 551-78, D. 551-80 et D. 551-84 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


