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Article R343-30
Pour l'application des dispositions de l'article R. 323-47 relatif à la
situation des membres des groupements agricoles d'exploitation en commun
reconnus, l'importance de l'exploitation de chaque membre du groupement est, en
tant que de besoin, appréciée en fonction de la part du capital social possédée
par lui et de l'importance des terres du groupement.
Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres
du groupement peuvent conserver le bénéfice des prêts contractés avant leur
adhésion et afférents aux biens apportés par eux aux groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2013-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2004-11-26 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural


      2004-11-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2013-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


