{"character_count": 101, "word_count": 730
Article D551-52
Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières peut être
membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue
dans le secteur du sucre pour le produit betterave sucrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


