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Article L563-1
En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération
déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les
associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront,
s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des
terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités
dues pour les frais de réaménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


