{"character_count": 266, "word_count": 2042
Article R812-24-39

  Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une
  section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque
  l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette
  section commune, ne permet pas la constitution d'une section disciplinaire et
  qu'il ne peut être fait appel, en nombre suffisant, à des personnels ou
  usagers de l'établissement.
  Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des
  conseils d'administration correspondants et les personnels et usagers des
  établissements concernés sont considérés, pour l'application de la présente
  sous-section, comme appartenant au même conseil ou au même établissement.
  Toutefois, chacun des directeurs généraux ou directeurs d'établissement exerce
  le pouvoir prévu à l'article R. 812-24-20 ainsi que l'appel des décisions
  prononcées à l'égard des personnels et usagers relevant de son établissement.
  De même, les établissements sont considérés comme établissements distincts
  pour l'application des sanctions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-20
    

