{"character_count": 433, "word_count": 3043
Article R121-28
La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre
d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20, doit être présentée sur
papier libre et signée par les intéressés, leur mandataire ou un notaire. Elle
doit préciser la désignation cadastrale et la superficie de la ou des parcelles
ou parties de parcelles faisant l'objet du projet de mutation. Elle est
adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président
de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Elle peut
aussi être déposée à la mairie, siège de la commission communale ou
intercommunale, qui en délivre récépissé et la transmet au président de la
commission communale ou intercommunale.
Cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou
intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et
forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et
forestiers, après la décision de la commission départementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2007-01-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


