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Article D212-18
La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de
leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n°
1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles
14 et 18 de la directive 64/432/ CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des
informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y
sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au
statut sanitaire des exploitations. Les modalités de fonctionnement et de
gestion de cette base de données sont fixées, dans les conditions prévues par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-15
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-27


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


