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Article L942-4
Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République,
qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent
procéder à la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées
par le présent livre :
1° A toutes heures à bord des navires ou engins flottants ;
2° A toutes heures dans les halles à marée ;
3° Entre huit heures et vingt heures dans tous les locaux ou installations à
usage professionnel et à bord des moyens de transport utilisés pour l'exercice
des professions relatives à la pêche maritime ou l'aquaculture marine, la
transformation, la commercialisation, le transport, l'importation et
l'exportation des produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine
;
4° En dehors de ces heures, dans les locaux ou installations mentionnés au 3°
lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsqu'une activité de transformation, de
conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours.
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne
peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre
huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, ou 5° à
8° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites
domiciliaires et saisies des pièces à conviction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


