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Article R912-99
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle pour l'élection de
membres d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les listes électorales du
ou des collèges concernés sont révisées dans les conditions prévues au
paragraphe 2 de la présente sous-section.
En ce cas, les conditions fixées pour l'inscription sur les listes électorales,
et notamment les durées annuelles d'embarquement à la pêche respectivement
exigées pour être électeur et éligible, sont appréciées au premier jour du mois
au cours duquel a été pris l'arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


