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Article L141-1-1
I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le
cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le
cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute
cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou
droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés
dans leur ressort. Cette obligation d'information vaut également pour les
cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment
précisées la consistance et la valeur des biens concernés. Elle vaut aussi pour
toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou
des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société
mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le
gérant de la société, par le représentant légal de la société ou par son
délégataire. Pour les opérations sociétaires, l'obligation d'information doit
être satisfaite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé
hors de France, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande
superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 est
aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information
mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six
mois à compter de la publication de l'acte de vente ou de donation ou, à défaut
de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où cet acte lui est
connu, demander au tribunal judiciaire soit d'annuler l'acte en cause, soit,
dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du
tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle
en a été informée, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession conclue
à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en
tant que cession à titre onéreux.
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ
d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de
l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut,
d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et
au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des
mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du
contrevenant. L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du
manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne
peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction
administrative.
IV. - Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural les informations liées à l'obligation déclarative sous forme électronique,
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil et selon les
modalités techniques convenues par convention entre le Conseil supérieur du
notariat et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural. Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent
article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d'un notaire, la
transmission des informations est réalisée uniquement par voie de
télédéclaration, sur le site internet de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFICATION source LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-02 CITATION cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D141-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


