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Article L205-1
I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire
et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de
l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R.
654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception
de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
;
3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
4° (Abrogé) ;
5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;
6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière
sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions
lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des
coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif
des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services
exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous
l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
Sont également habilités à rechercher et constater :
-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux
dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux
dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la
faune sauvage, les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement
mentionné à l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans les conditions
définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code
;
-les infractions aux exigences documentaires du droit de l'Union européenne et
du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport
ainsi que les infractions aux conditions techniques du transport des denrées
alimentaires sous température dirigée, les fonctionnaires et agents mentionnés
aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 du code des transports agissant dans le
cadre des II et III du même article L. 1451-1 et de l'article L. 1451-2 du même
code ;
-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du
droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents
contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées
par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle,
et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la
protection des végétaux.
II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 511-12 du code de la
consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du
présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans
l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de
l'article 444-3, les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à
l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.
III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents
mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


