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Article L223-10
Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de
rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire
ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les
mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux
domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les
territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a
été constatée.
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa
qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire
ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le
met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2011-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

