{"character_count": 900, "word_count": 6169
Article R200-1
Au sens du présent livre et des textes pris pour son application, on entend par
:
1° Analyse officielle : tout essai, analyse ou diagnostic par un laboratoire
d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ou d'une autre
activité officielle ;
2° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme
de contrôle sous la responsabilité d'un propriétaire ou détenteur d'animaux,
d'une entreprise du secteur alimentaire, de l'alimentation animale ou de la
production végétale ou de leurs délégataires afin de s'assurer par eux-mêmes du
respect des dispositions des titres II, III et V du présent livre et des textes
pris pour leur application ;
3° Méthode officielle : toute méthode autorisée au sens de l'article 34 du
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou
retenue par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une
analyse officielle ;
4° Analyse d'autocontrôle : tout essai, analyse ou diagnostic par un laboratoire
d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;
5° Analyse d'autocontrôle reconnue : analyse d'autocontrôle réalisée par un
laboratoire ayant été soumis à une procédure de reconnaissance de qualification
conformément au premier alinéa de l'article L. 202-3 ;
6° Méthode reconnue : toute méthode publiée au Bulletin officiel du ministère
chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une analyse d'autocontrôle
reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L202-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-08-25


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05


      2015-12-30 CITATION cible Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31


      2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      CONCORDANCE source Code rural R202-1
    

