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Article L722-3
Sont considérés comme travaux forestiers :
1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant
normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre
de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et
de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la
production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ;
2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le
débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux
ci-dessus.
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en
dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise
dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de
bois brut de sciage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 37-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-02-15 CITATION cible Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1
    

      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


