{"character_count": 418, "word_count": 2796
Article R912-124
Lorsque l'adoption d'une délibération du conseil ou du bureau du comité
national, ou d'un comité régional de la conchyliculture, est susceptible de
compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux
dont l'administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine ou, selon le cas, le préfet de la région où le comité a son
siège peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui
en a été faite, demander au président de l'organisme concerné, par tout moyen
permettant d'établir date certaine, une nouvelle convocation de l'organe
dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen
total ou partiel de cette délibération.
Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai imparti, le
ministre ou le préfet peut s'opposer à l'adoption de la délibération dans un
nouveau délai de quinze jours.
Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estime que la nouvelle
délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'y opposer
dans un nouveau délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


