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Article L151-3
Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations
syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent
l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou
autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans
l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans
la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu
que dans les mêmes conditions.
Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment
aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du
président du conseil départemental du département où se trouve le siège de
l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de
trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit
l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des
dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.
Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou
si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président
du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien
et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer
l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association
défaillante.
Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des
ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par
les collectivités bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Code rural 142
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


