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Article D552-6
La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de
trois ans renouvelable.
Les membres producteurs communiquent à l'organisation les documents de gestion
mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier concernant les parcelles dont
la production est commercialisée ou mise en marché par l'intermédiaire de
l'organisation ou, à défaut, tout autre document décrivant ces parcelles et les
programmes de travaux et de coupe à y réaliser.
Le document d'adhésion mentionne le volume de bois ou des parcelles dont sera
issue la production que les membres producteurs s'engagent à lui céder ou à
commercialiser par son intermédiaire.
L'organisation informe ses membres, suivant une fréquence appropriée définie
dans le règlement intérieur, sur les débouchés des produits, les prix moyens
obtenus par débouché et le coût moyen des services rendus.
Aucun membre ne peut détenir plus de 40 % des droits de vote à l'assemblée
générale et les membres producteurs détiennent au moins 70 % de ces droits de
vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R552-6
    

      CONCORDANCE source Code rural R552-6
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


