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Article R254-14
Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 254-13 doivent être
préalablement habilités. Cette habilitation est délivrée par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées
les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont
réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu du siège social de
l'organisme.
Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au
cinquième alinéa de l'article R. 254-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2011-10-18 CITATION cible Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2011-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2016-10-01


      2011-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2016-10-01


      2011-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2016-10-01


      2011-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en travaux et services " et " opérateur en travaux et services " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2016-10-01


      2011-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-23 au 2016-10-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-10-01


      2013-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR_DIFF


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR_DIFF


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » VIGUEUR_DIFF


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » VIGUEUR_DIFF


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-03-01


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-11


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07


      2022-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR


      2022-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*254-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R254-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


