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Article L958-9
Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et
dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30
000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou
utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la
dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des
armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les
poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


