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Article L228-6
Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :
1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou
d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L.
223-18 ;
2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à
l'article L. 223-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L928-6
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


