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Article D761-67
Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des
risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par
un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des
caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-41-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


