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Article L214-6-1
I.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre
commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations
conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les
animaux, peut justifier soit :
-être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins
l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie
par le ministre chargé de l'agriculture ;
-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé
de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins
biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de
compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité
administrative ;
-posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en
application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en
vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7
octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de
compagnie.
Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et
occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article L. 204-1
et, le cas échéant, par l'article L. 204-2.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des
activités de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques.
II.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au I ou aux
articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent
mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et
de protection animale pour ces animaux.
III.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité
publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent
gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés
gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du
préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
fixées par décret.
IV.-L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des
installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale
applicables à ces animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2017-04-07 CITATION cible Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle VIGUEUR


      2020-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « éducateur canin » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets VIGUEUR


      2024-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


