{"character_count": 418, "word_count": 2746
Article R912-81
Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et
les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent
les conditions suivantes :
1° Etre âgé de dix-huit ans accomplis le jour de l'élection ;
2° Etre inscrit sur la liste électorale ;
3° Avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche
au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75. Est
assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant
être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du
code des transports, à la condition que ladite période ait été précédée d'un
embarquement à la pêche ou d'une période de service à terre assimilée.
L'éligibilité d'un candidat est limitée au collège auquel il appartient ou au
titre duquel il a demandé son inscription sur la liste des candidats et, dans le
cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans laquelle le candidat
exerce son droit de vote ou, à défaut, au titre de laquelle il a demandé son
inscription sur la liste des candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-13
    

