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Article D723-187
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou
retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur
proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable
intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions
prévues à l'article D. 122-10 du code de la sécurité sociale.
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.
Toutefois, lorsque le directeur comptable et financier est empêché
temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée,
l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de
service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci
conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement,
en application des dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la
caisse. A l'expiration de ce délai, si le directeur comptable et financier n'est
pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D122-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2013-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

