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Article L631-3
Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production
et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords
interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalités prévues par
la présente section, entre les acheteurs ou leurs groupements et les organismes
les plus représentatifs des producteurs à l'échelon national ou à l'échelon
régional.
Les organisations représentatives de la coopération agricole, lorsqu'il en
existe dans le secteur de production à l'échelon national-ou à l'échelon
régional dans le cas d'un accord régional-, participent à la discussion et,
éventuellement, à la signature des accords interprofessionnels à long terme.
Les accords interprofessionnels à long terme peuvent être homologués et rendus
obligatoires dans les conditions définies aux articles L. 631-9 et L. 631-10.
Les produits soumis aux accords interprofessionnels bénéficient des mesures
d'organisation et de soutien des marchés qui régissent la production considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28


