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Article L666-1
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée
exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à
cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans
lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements
qu'elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les
informations qu'elles doivent communiquer à l'autorité administrative.
En cas d'inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui
incombent, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 peut, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, décider de
lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L667-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L691-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L621-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L693-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L694-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


