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Article L143-1
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens
immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de
terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont
considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les
terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de
l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité
en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document
d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés
comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou
parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il
peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments
situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent
article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que
définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne, et qui ont été utilisés pour
l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont
précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L'article L. 143-10 du
présent code n'est pas applicable dans le cas mentionné à la deuxième phrase du
présent alinéa lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement
de destination.
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux
des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa
qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines exigeant la
proximité immédiate de l'eau, telle que définie à l'article L. 121-17 du code de
l'urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour
affecter ces bâtiments à l'exploitation de cultures marines. L'article L. 143-10
du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait
l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a
été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en
violation des règles d'urbanisme applicables.
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux
de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa
qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt
années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage
agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les
bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce
changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont
précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables.
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à
vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la
politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement
sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des
terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur
droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la
nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent
préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent
l'usufruit ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée
de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2014-701 DC du 9 octobre 2014].
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous
réserve du I de l'article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas
d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société
ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque
l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit
de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements,
l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2015-11-27 CITATION cible Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2015-11-27 CITATION cible Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06


      2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06


      2016-08-29 CITATION cible Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2016-08-29 CITATION cible Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31


      2017-01-26 CITATION cible Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2017-01-26 CITATION cible Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-02


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09


      2018-02-07 CITATION cible Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-09


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire VIGUEUR


      2019-10-21 CITATION cible Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


