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Article L731-11
Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance invalidité
et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima
définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


