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Article D644-7
En vue de la réalisation du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5,
les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques
ou organoleptiques et concernent notamment :
― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs
habilités, y compris les vins de base pour mousseux et pétillants ;
― les vins non conditionnés destinés à l'exportation ;
― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ;
― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la
consommation, soit avant ou après conditionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


