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Article D646-11
Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits
sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication
géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même
indication géographique protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


