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Article L511-11
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires
du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en
Conseil des ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


