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Article R151-1
Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération
l'exécution de travaux par application de l'article L. 151-1, prescrit la
consultation des organisations professionnelles et des collectivités
territoriales intéressées prévue audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 52-3676 1952-04-01 art. 1
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


