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Article D614-34
Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans
le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des
parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement délégué
(UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


