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Article R912-120
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la
conchyliculture en application des articles L. 912-7 et R. 912-114, adoptées à
la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté
du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations
professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le
comité a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


