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Article D644-1
I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la
production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit
à appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification,
notamment en vue de son habilitation prévue à l'article L. 641-5. Si l'opérateur
intervient pour plusieurs appellations d'origine, il doit déposer une
déclaration d'identification par appellation d'origine.
II. ― La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification sont
réalisés par l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation
d'origine.
III. ― La déclaration d'identification comporte l'identité du demandeur, les
éléments descriptifs des outils de production et l'engagement du demandeur à
:
― respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ;
― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de
contrôle ou le plan d'inspection ;
― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ;
― informer l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation
d'origine concernée de toute modification le concernant ou affectant ses outils
de production ; cette information est transmise immédiatement à l'organisme de
contrôle agréé.
Cette déclaration est effectuée selon un modèle fixé par le directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui comporte notamment
une date limite de dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


