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Article R661-62

  Par dérogation au 3° de l'article R. 661-61, le ministre chargé de
  l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les
  procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période
  maximale d'un an, renouvelable une fois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


