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Article L250-1
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des
dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre,
à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par
le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du
code de l'environnement et les textes réglementaires pris pour leur application,
dans les domaines :
1° De la dissémination dans l'environnement d'organismes végétaux génétiquement
modifiés ;
2° Des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
3° Des exigences relatives à l'expérimentation, à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des
matières fertilisantes et de leurs adjuvants et supports de culture, et à
l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, y compris
en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides ;
4° Des exigences relatives à l'entrée sur le territoire et à l'introduction dans
l'environnement des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ;
5° Des denrées alimentaires végétales et de leur sécurité, leur intégrité et
leur salubrité, au stade de la production primaire, ainsi que de la
transformation et de la distribution par le producteur primaire ;
6° Des aliments pour animaux d'origine végétale et de leur sécurité, au stade de
la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par
le producteur primaire ;
7° De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides.
II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres
activités officielles au sens du règlement (UE) 2017/625 du 15 décembre 2017,
notamment celles réalisées dans le cadre de la surveillance biologique du
territoire définie à l'article L. 251-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (olivier) VIGUEUR


      2021-12-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


