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Article D361-44-4
I.-Pour les groupes de cultures autres que celui mentionné au 5° du II de
l'article D. 361-43-1, l'exploitant agricole qui estime avoir subi un sinistre
ouvrant droit au versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
prévue à l'article L. 361-4-2 pour des natures de récolte non couvertes par un
contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 361-4, et qui a déclaré un interlocuteur agréé en application du II de
l'article L. 361-4-3 lui adresse une déclaration de sinistre accompagnée
notamment de l'ensemble des informations relatives aux surfaces et à la
localisation des cultures concernées. Le format de la déclaration, la liste des
informations et des pièces justificatives ainsi que le délai d'envoi de la
déclaration après le sinistre, sont précisés dans le cahier des charges
mentionné à l'article D. 361-43-8.
II.-Pour les groupes de cultures autres que celui mentionné au 5° du II de
l'article D. 361-43-1, une fois la campagne de production achevée, l'exploitant
agricole à qui a été notifiée au moins une reconnaissance d'aléa susceptible
d'avoir provoqué des pertes de récolte pour la nature de récolte considérée en
application de la méthodologie d'évaluation des pertes mentionnée au VII de
l'article D. 361-44-2 et qui estime, au regard de ses déclarations de sinistre
et des rendements constatés, qu'il est éligible à une indemnisation au titre de
la solidarité nationale, adresse à son interlocuteur agréé une demande
d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dont les
justificatifs de récolte et de rendement historique.
S'il est assuré au titre d'un contrat ne bénéficiant pas de l'aide mentionnée à
l'article L. 361-4, couvrant des pertes de récoltes ou de cultures provoquées
par un aléa climatique, il fournit, le cas échéant, un justificatif concernant
l'indemnisation perçue au titre de ce contrat.
Le format de la demande d'indemnisation et la liste des pièces à fournir sont
précisés dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8.
Le calcul de l'indemnisation est précisé dans le cahier des charges mentionné à
l'article D. 361-43-8.
III.-Pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1,
une fois la campagne de production achevée, l'entreprise d'assurance transmet à
l'exploitant agricole, qui l'a désignée comme interlocuteur agréé, en
application de la méthodologie d'évaluation mentionnée au II de l'article D.
361-44-3, soit une attestation de reconnaissance de pertes supérieures au seuil
de déclenchement prévu au I du D. 361-44, soit un courrier lui indiquant qu'il
n'a pas subi de pertes supérieures au seuil précité. Dans tous les cas,
l'entreprise d'assurance est tenue d'informer l'agriculteur de la valeur de son
indice et de lui rappeler les éléments du dossier ayant conduit à ce calcul.
A compter de la date de réception de ce courrier, l'exploitant dispose d'un
délai d'un mois pour en contester le contenu auprès de son interlocuteur agréé.
Dans ce cas, l'interlocuteur agréé vérifie, dans les conditions prévues au V de
l'article D. 361-43-2, l'absence d'erreur manifeste dans la valeur de l'indice
ou dans l'utilisation qui en a été faite dans le calcul de l'indemnisation.
L'exploitant agricole à qui a été notifiée une attestation de reconnaissance de
pertes adresse à son interlocuteur agréé une demande d'indemnisation.
Le format de la demande d'indemnisation et la liste des pièces justificatives à
fournir sont précisés dans le cahier des charges mentionné à l'article D.
361-43-8.
IV.-Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 prévoit les données
et informations que les membres du réseau d'interlocuteurs agréés s'engagent à
fournir à l'Etat, à l'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 et aux
exploitants agricoles, et les modalités de contrôle des conditions dans
lesquelles ils mettent en œuvre les dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-44-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


