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Article L127-2
Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et
formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du
présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts
ci-après reproduit :
" Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous
les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres
Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du
livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter
l'aménagement foncier de la propriété rurale, sont exonérés des droits
d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même
des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces
dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de
formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application
des dispositions susmentionnées.
" Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces
dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la
formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de
ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans
un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces
actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2004-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 1023 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


