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Article R214-19-1
La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les
mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions
régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non
domestiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 CREE cible Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


