{"character_count": 302, "word_count": 2242
Article R222-11
Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire :
-les centres de collecte de sperme des équidés ;
-les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ;
-l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.
Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires
applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés
mentionnées à l'article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel
de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est
destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation
vers un pays tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE


      2007-05-11 CREATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d'équidés et les conditions sanitaires d'échanges intracommunautaires de sperme d'équidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


