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Article D665-7

  La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 665-6 peut définir
  les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient
  plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie
  déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, en application de
  l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7
  avril 2015.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


