{"character_count": 305, "word_count": 2076
Article R661-29
I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu
une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans
un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les
matériels de multiplication de la vigne sont reconnus équivalents.
Toutefois, la commercialisation de matériels standard destinés à l'emploi en
tant que porte-greffe sur le territoire national est interdite.
Les dispositions de la présente section relatives à la commercialisation sur le
territoire national de matériels de multiplication de la vigne ne s'appliquent
pas aux matériels dont il est établi qu'ils sont destinés à l'exportation vers
des pays tiers.
II.- Les matériels de multiplication de variétés inscrites aux catalogues des
autres Etats membres de l'Union européenne reçoivent également la certification
correspondante ou sont classés en tant que matériels standard, dans les
conditions prévues par la présente section.
III.- Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions
portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication
végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions
dans lesquelles une copie de ce document est fournie par l'importateur à
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).
IV.- Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le
territoire national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions
et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


