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Article R723-24-7
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 est administré par un conseil de
gestion et sa direction est assurée par le directeur de la caisse centrale de
mutualité sociale agricole. Il comprend également un comité de reconnaissance
des maladies professionnelles et une commission d'indemnisation des enfants
victimes d'une exposition prénatale aux pesticides.
Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de
mutualité sociale agricole. Cette délégation fait l'objet d'une convention
conclue par les directeurs des deux organismes, après avis du conseil
d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et du
conseil d'administration de la caisse concernée.
Lorsque sa gestion n'est pas déléguée à une caisse dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, le fonds dispose d'un service médical et d'un service
administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


