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Article R912-53
Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R.
912-4, au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont
proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du
code monétaire et financier, désigné sous le nom de " Coopération maritime ",
parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui exercent leur activité
dans le ressort du comité concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R512-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-20 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R512-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R512-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-01 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R512-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R512-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-08-01


