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Article R943-8
La mise en vente des filets, engins, matériels, équipements et instruments
utilisés en plongée et en pêche sous-marines, lorsqu'elle est ordonnée
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 943-7, est assurée par
l'autorité ayant opéré la saisie, aux enchères publiques et en présence du
comptable public de l'Etat, qui en encaisse le prix. Les sommes ainsi obtenues,
déduction faite des frais, sont acquises au Trésor.
La remise des filets, engins, matériels, équipements et instruments aux
établissements de formation professionnelle maritime, lorsqu'elle est ordonnée
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 943-7, est assurée par
l'autorité ayant opéré la saisie.
Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits
des pêches effectuées sous le contrôle de l'autorité ayant opéré la saisie, ou
les sommes provenant de la vente réalisée par le contrevenant dont la
confiscation est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 943-7
sont acquises au Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-7 (V)
    

