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Article R323-51
L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole
d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination
ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au
regard des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e
classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


