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Article R731-80
Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83,
R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et
maternité et de l'assurance invalidité des personnes non salariées des
professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article
R. 731-57.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 731-85 et de l'application
éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues pour
l'aide familial qui vient à remplir les conditions d'assujettissement en cette
qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a
rempli au cours de l'année précédente les conditions d'assujettissement à
l'assurance en la même qualité ou en la qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R731-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


