{"character_count": 103, "word_count": 716
Article D614-58
Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi
applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte
les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la
législation sociale et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


