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Article D731-18
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale
doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie
de la notification de ce redressement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D731-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15


