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Article L205-7-1
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants
établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou
rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
205-1.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de
façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423-3 du code
de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L423-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


