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Article D614-69
L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et
d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
L'article D. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont
vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des
animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les
différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et
majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à
l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la
production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux.
L'arrêté précise également :
1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum
de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ;
2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence
pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail
(UGB) et les conditions de valorisation des UGB ;
3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux
différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe
de qualité ;
4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères
complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul
de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des
UGB.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2023-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


