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Article R724-1
Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du
comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes
de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévues par les
articles R. 152-2 à R. 152-6 et R. 153-4 à R. 153-7 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-08-24


