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Article R621-40
Le budget comprend notamment :
1° En recettes :
a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ;
b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
c) Le produit des redevances pour services rendus ;
d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
e) Le produit des taxes fiscales et des redevances affectées ;
f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes des
secteurs intéressés ;
g) Le produit du placement des fonds disponibles ;
h) Les dons et legs ;
i) Les emprunts ;
j) Les revenus procurés par les participations financières ;
k) Le produit des cessions ;
l) Les produits des transactions ;
m) Des recettes diverses ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements
;
c) Les dépenses d'investissement ;
d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation
européenne et des décisions du directeur général mentionnées à l'article D.
621-27, consister en achats, prêts, accord de garanties ou subventions dont le
versement peut intervenir en une seule fois ou par versements d'avances ou
d'acomptes et d'un solde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R681-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


