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Article L181-35
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des
dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent sous réserve des
dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les
articles L. 461-3 à L. 461-30. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


