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Article L621-5-1
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le
directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles
nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de
soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de
l'article L. 621-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


