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Article L931-1
Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un
navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale
sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur
inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de
moins de vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


