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Article D361-43-1
I.-Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L.
361-4 les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ".
II.-Pour l'application du I, constitue un contrat par groupe de cultures le
contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est
indemnisé que si la perte de production pour cette nature de récolte est
supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la
production assurée. La production assurée ne peut être supérieure à la
production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années
précédentes ou à sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq
années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus
faible.
Les groupes de cultures sont les suivants :
1° Grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures ;
2° Légumes pour l'industrie et le marché frais et semences de ces cultures ;
3° Viticulture ;
4° Arboriculture et petits fruits ;
5° Prairies ;
6° Autres productions dont plantes à parfum, aromatiques et médicinales,
horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture.
Le contrat par groupe de cultures assure au minimum 95 % des superficies des
natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture
obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour les
groupes de cultures mentionnés aux 1° et 2°, ce taux de couverture est fixé à 70
% minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans
le périmètre de couverture obligatoire. Le périmètre de couverture obligatoire
est défini dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8.
III.-Pour l'application du I, constitue un contrat à l'exploitation le contrat
qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de
l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en
prairies et des surfaces en jachères, au moins deux groupes de cultures
différents, et au moins deux natures de récolte différentes dans chacun des
groupes de cultures. Il prévoit que sur les natures de récoltes garanties,
l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production est supérieure ou égale à
un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production assurée. Cette
production assurée ne peut être supérieure à la production annuelle moyenne de
l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou à sa production moyenne
triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la
valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte
couverte.
IV.-Le calcul des taux de couverture mentionnés au II prend en compte l'ensemble
des contrats bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 souscrits par
le bénéficiaire, le cas échéant auprès de différentes entreprises
d'assurance.
V.-Les contrats définis au II respectent, pour les récoltes 2023,2024 et 2025,
un seuil de déclenchement compris entre 20 % et un pourcentage de 5 points
inférieur au seuil de déclenchement de l'indemnisation prévu à l'article D.
361-44 en application de l'article L. 361-4-2.
Par dérogation, pour les groupes de cultures mentionnés aux 1° à 3° du II, ce
seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 %.
VI.-Les contrats à l'exploitation définis au III respectent un seuil de
déclenchement de 20 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


