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Article L181-22
Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder,
selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation
d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire
pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation
d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.
Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire
laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration
du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses
terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par
le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter
ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-20 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


