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Article D654-124
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 654-125 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les
réductions éventuelles du montant des aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


