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Article D632-4-4

  La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension
  d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi
  que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement
  (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
  portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies
  par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du
  budget et de l'outre-mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D632-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-26 CREE cible Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D632-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


