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Article D233-14
I. ― La programmation des contrôles officiels à réaliser dans les établissements
d'abattage et les ateliers de traitement du gibier est liée aux risques
résultant du tonnage traité dans l'établissement, de l'espèce abattue et des
procédés mis en œuvre ainsi qu'à la catégorie dans laquelle l'abattoir, ses
différentes chaînes d'abattage ou l'atelier ont été classés en application du
II.
II. ― Les abattoirs ou leurs chaînes d'abattage et les ateliers de traitement du
gibier sauvage sont répartis annuellement par le préfet en catégories selon la
fréquence des contrôles officiels à réaliser.
Le préfet notifie à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement la
décision de classement avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ce
classement est accordé.
Tout recours contentieux à l'encontre de la décision de classement est précédé,
à peine d'irrecevabilité, de l'exercice d'un recours préalable auprès du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


