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Article L143-9
Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale
au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont
régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit
:
" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de
biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas
d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de
biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de
l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la
répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de
permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de
ces apports. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2006-01-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Livre des procédures fiscales - article L164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Livre des procédures fiscales - article L164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2006-01-06


