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Article R254-23-1
I. - Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du
II de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre
principal au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leur activité
propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de leurs établissements au
sens du III de l'article L. 254-1, le registre de leur utilisation de produits
phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité mentionné au II de l'article
L. 254-6.
Ce registre comporte, pour chaque établissement et pour chaque produit
phytopharmaceutique utilisé pour le traitement des semences pour le compte de
leur utilisateur final quand ce dernier n'est pas une personne produisant des
semences en vue de leur mise sur le marché, les indications suivantes :


la date du traitement ;


le numéro de facture et la date de facturation ;


le code postal du commanditaire pour le compte duquel est réalisé le
traitement de semence en prestation de service ;


le nom commercial et le numéro d'autorisation de mise sur le marché ou de
permis de commerce parallèle du produit utilisé pour ce traitement ;


l'espèce végétale ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la
mention " gazon " et la quantité, exprimée en quintaux, de semences traitées au
moyen de ce produit ;


la quantité du produit utilisée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit
communiquée par le responsable de la mise sur le marché aux prestataires de
traitement de semences en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de
l'environnement, ou, à défaut, en litres ou kilogrammes ;


le numéro d'agrément de l'établissement d'achat du produit, ou à défaut, son
numéro d'identification SIRET ou, en l'absence de ce numéro, sa localisation
géographique ;


le montant de redevance correspondant à la quantité de produit utilisée,
établis à partir du montant de redevance mentionné au II de l'article R.
213-48-13 du code de l'environnement.


II. - Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de
changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre
le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même
date et le 31 décembre.
Il comporte, pour chaque établissement et chaque produit phytopharmaceutique
acheté auprès d'une personne non redevable de la redevance prévue à l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, et utilisé dans le cadre d'un traitement
réalisé pour le compte d'une personne assujettie à la redevance pour pollutions
diffuses, le nom, le numéro d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de
commerce parallèle et l'indication des quantités utilisées au cours de la
période considérée, exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par
le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres
ou en kilogrammes, des produits phytopharmaceutiques achetés.
Ce bilan est annexé au registre dont il fait partie intégrante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-11-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-28 au 2014-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23


