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Article D717-48
Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont
transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de
prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de
santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été
établis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-16-1
    

