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Article D513-1
I.-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations
les affaires de l'établissement.
Elle délibère notamment sur :
1° La politique générale de l'établissement ;
2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de
l'établissement ;
3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article L. 513-2 ;
4° La définition des normes communes aux établissements du réseau en matière
budgétaire et comptable et des indicateurs de gestion ;
5° Les contrats d'objectifs ;
6° La création de services communs aux établissements du réseau mentionnés à
l'article L. 513-2 et leurs modalités de financement et de fonctionnement ;
7° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ;
8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
9° Les emprunts ;
10° Les prises, cessions ou extensions de participation dans des organismes
tiers ;
11° La création des organismes inter-établissements mentionnés au deuxième
alinéa du III de l'article L. 514-2 ;
12° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à
un seuil qu'elle détermine ;
13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par
l'établissement ;
14° Les subventions ;
15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et
locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ;
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
17° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les
transactions ;
18° Les montants des indemnités versées aux membres de Chambres d'agriculture
France, au président, aux membres du conseil d'administration, aux membres du
bureau et aux membres des comités de Chambres d'agriculture France ;
19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du
personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de
Chambres d'agriculture France ;
20° Les cas dans lesquels Chambres d'agriculture France peut offrir les services
d'une centrale d'achat au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou
partie des établissements du réseau et des organismes inter-établissements du
réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 514-2.
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par Chambres d'agriculture France
dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident
de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet
accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.
Lors du vote du budget, Chambres d'agriculture France adopte les modalités de
calcul de la cotisation à verser par les chambres d'agriculture et, le cas
échéant, des cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs
créés en application de l'article L. 513-2.
II.-Chambres d'agriculture France est chargée de veiller à la cohérence des
programmes régionaux de développement et des programmes de recherche et
d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner leur
capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de recherche
au sein du réseau des chambres d'agriculture.
Chambres d'agriculture France définit les orientations de la stratégie
immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et de
l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements du
réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-09-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


