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Article L275-13

  Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
  végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en
  Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la
  Nouvelle-Calédonie.
  Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la
  réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une
  obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les
  agents mentionnés au premier alinéa peuvent ordonner soit la mise en
  quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits
  végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en
  Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou
  de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil
  d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au
  refoulement de tout ou partie du lot.
  Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses
  observations.
  En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents
  mentionnés au I font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du
  propriétaire ou du détenteur.
  Le coût des travaux est recouvré par les agents mentionnés au premier alinéa.
  Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les
  modalités de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur
  en Nouvelle-Calédonie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L274-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L274-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


