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Article D236-1 B
Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les
exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 (FranceAgriMer).
Le montant de ce dépôt de garantie correspond au montant de la redevance pour
deux mois d'activité pour les exportateurs déjà référencés dans l'application
TRACES, Pour les autres exportateurs, le montant du dépôt de garantie correspond
au montant de la redevance pour une activité prévisionnelle de deux mois.
FranceAgriMer assure le recouvrement de la redevance et son enregistrement dans
un compte spécifique. Il informe les services chargés de la délivrance des
documents mentionnés à l'article D. 236-1 A du respect par les exportateurs de
leurs obligations relatives à la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 CREE cible Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D236-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


