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Article D614-47
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui cultivent des terres
arables sont tenus de ne pas brûler, après récolte, les chaumes, les tiges et
les cannes.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


