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Article R171-10
Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 171-9, en
qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes
physiques remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier d'une pratique professionnelle des missions d'expertises
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 pendant au moins sept
années, sauf à justifier de la détention d'un titre ou diplôme correspondant au
minimum à quatre années d'études postsecondaires dans les disciplines agricoles,
agronomiques, environnementales, forestières, juridiques ou économiques, ou dans
les domaines de l'aménagement du territoire, des paysages, ou de l'urbanisme, et
de trois années de pratique professionnelle. Le comité vérifie que les titres et
diplômes présentés à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée
à l'article R. 171-9 correspondent au niveau de formation exigé, après, en tant
que de besoin, consultation des ministères dont relèvent les enseignements
faisant l'objet des titres et diplômes concernés ;
La pratique professionnelle exigée au présent 1° s'entend de l'exercice, soit à
titre personnel, soit sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions
d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 ;
2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une
condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
mœurs en relation avec la pratique professionnelle, ni avoir été sanctionné en
application des dispositions du titre V du livre VI du code du commerce.
3° Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation,
de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre mesure
d'interdiction en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de
commerce.
Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de
l'une des sociétés prévues par les dispositions du chapitre III du présent
titre, ou de toute autre société dont le capital est détenu en majorité par des
experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou des anciens
experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


