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Article L136-9
Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des
propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains
compris dans le périmètre de l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social CONCORDANCE cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CONCORDANCE source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


