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Article R781-110

  La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie
  à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des
  ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration
  de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
  au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité
  sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à
  l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
  sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars
  2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n°
  2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de
  réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies
  professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à
  l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la
  départementalisation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte


      2006-12-13 CITATION source Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte


      2011-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


