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Article R922-52
Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les
obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les
transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la
déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport
de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R922-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R922-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


