{"character_count": 644, "word_count": 4226
Article D732-118
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées
à l'article D. 356-3 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée en tant que chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionnel pris en
considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée
par l'intéressé ou, le cas échéant, par l'assuré décédé, retenu pour le calcul
de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant la demande ou la révision
des droits. Ce revenu est revalorisé par application du taux d'évolution en
moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) des ménages
figurant dans le rapport économique, social et financier figurant en annexe du
projet de loi de finances de l'année de la demande ou de la révision des droits.
Lorsque le revenu de l'année civile de référence n'est pas connu au moment de la
demande ou de la révision des droits, il est fait application au dernier revenu
connu du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice constaté pour la
dernière année puis du taux d'évolution prévu pour l'année de la demande ou de
la révision des droits.
Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'une modification importante
des conditions d'exploitation, le mode d'évaluation du revenu professionnel pris
en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique à la demande du
conjoint survivant ou à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole
au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.
Les revenus pris en compte pour l'application du 3° de l'article D. 732-117 du
présent code et provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent comme
la fraction des revenus professionnels, définis par les deux alinéas précédents,
correspondant à la période de trois mois précédant la date de la demande ou de
la révision des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D356-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D356-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D356-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D356-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D356-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16


