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Article L326-6
Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif
doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les
qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre
les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur.
Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de
renouvellement, de révision et de résiliation.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CONCORDANCE source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


