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Article L723-12-2
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les
conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les
budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent
code. Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des
organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits
fixés par la convention d'objectifs et de gestion. Elle met, le cas échéant, en
œuvre les dispositions des articles L. 153-4 et L. 153-5 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


