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Article L723-12-1
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre
de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du
système de soins et au bon usage de la prévention et des soins.
Elle contribue à la définition :


des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa
mise en oeuvre ;


des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte
contre les abus et les fraudes ;


des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à
l'usager ;


des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des
professions de santé.


Elle participe, avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la
détermination des orientations en faveur du soutien à l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées. Elle promeut et anime des actions de
prévention de la perte d'autonomie et de soutien aux proches aidants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


