{"character_count": 563, "word_count": 4066
Article L143-2-1
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est
autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en
nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une
superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones
délimitées par un document d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et
la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut
primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19,
L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.
La préemption prévue au premier alinéa du présent article s'applique également
aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l'article L.
143-16 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CITATION source LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain


      2020-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L331-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - art. L331-23
    

