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Article R174-5

  Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du
  code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des
  sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale
  établie par le comité est adressée par le mandataire commun au greffe du
  tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce
  et des sociétés.
  A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
  informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et
  forestière.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


