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Article R173-55

  Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
  annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral
  d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la
  dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
  ― soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée
  d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention "
  SELARL d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
  ― soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme d'experts
  fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELAFA
  d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
  ― soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions
  d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention ”
  SELCA d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ;
  ― soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiées
  d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention "
  SELAS ou d'experts forestiers ”,
  ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la
  mention de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et
  des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


