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Article L441-6
Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des
parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la
direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier
agricole et forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


