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Article R524-37
Une personne physique ne peut appartenir simultanément au conseil de
surveillance de plus de huit sociétés coopératives agricoles ou unions ayant
leur siège social en France métropolitaine.
Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle, et le
membre du conseil de surveillance en cause doit, le cas échéant, restituer les
indemnités indûment perçues. Cette nullité n'entraîne pas celle des
délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance
irrégulièrement nommé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


