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Article D751-3
I. – A. – Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation .
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4 du présent code, sont à la charge de l'Etat.
B. – Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction
de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du même code, les
obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que
la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à
l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
centre signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de
l'éducation.
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4 du présent code.
C. – Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
entreprise, tel que défini à l'article L. 124-1 du code de l'éducation,
l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation
dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole
compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de
la convention prévue à cet article déclare l'accident survenu à la caisse de
mutualité sociale agricole compétente.
II. – A. – Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du
présent code, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent
à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code
de l'éducation dans laquelle est effectué le stage.
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4 du présent code, sont à la charge de l'Etat.
B. – Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de
gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1 du même code, les obligations
de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la
déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire
de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de l'éducation dans
laquelle est effectué le stage.
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4 du présent code.
C. – Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement
ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou
l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse
sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une
copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale
agricole compétente.
III. – Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1 du même
code, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à
l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article L. 124-1 du code de
l'éducation. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire
à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié
l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement
d'enseignement.
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des
dispositions de l'article D. 751-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2009-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-65-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-65-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D741-65-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-02 CONCORDANCE source Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22


      2006-03-31 CITATION source Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-11-26


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D741-65-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


