{"character_count": 417, "word_count": 3004
Article D514-3
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les
organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et
III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des
articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Outre les cotisations des établissements participants et les rémunérations pour
services rendus, ces organismes peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des
collectivités territoriales et toutes autres personnes morales.
Le président de l'organisme est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
L'agent comptable est nommé par le comité de direction, sur proposition du
directeur départemental des finances publiques du département du siège de
l'établissement.
Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction dans les limites
prévues à l'article D. 511-80.
Les dispositions de l'article R. 511-83 sont applicables aux organismes
inter-établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D511-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-04-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-02-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-28 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D511-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-13 au 2011-05-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 3 AUTONOME


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D511-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


