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Article D752-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la
sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité
régional compétent.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la
sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le
médecin-conseil qui a examiné la victime ou par le médecin-conseil qu'il a
désigné pour le représenter.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la
sécurité sociale, le comité prend obligatoirement l'avis d'un conseiller de
prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole
territorialement compétente.
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité
sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30
du code de la sécurité sociale est rendu s'impute sur le délai mentionné à
l'article D. 752-73 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D752-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


