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Article R135-6
La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L.
135-7 précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation
du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à
l'association.
L'arrêté préfectoral portant distraction du terrain fixe la date à laquelle
celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu
contracter sur les terrains distraits.
Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait :
1° Au titre des emprunts déjà contractés par l'association, dont il est précisé
la nature, le montant et la durée ;
2° Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à
bénéficier.
La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées
dans l'arrêté. Celui-ci fait l'objet des mesures de publicité prescrites par
l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre d'une
association foncière pastorale autorisée continuent à participer aux assemblées
générales pour les questions intéressant les équipements collectifs pour
lesquels ils sont redevables de charges.
Avant le 1er février de chaque année, le président de l'association ou le préfet
s'il se substitue aux organes défaillants d'une association constituée d'office
mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à
distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-01-04 CONCORDANCE source Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-05-03 CITATION source Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


