{"character_count": 78, "word_count": 554
Article D646-27
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


