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Article D554-19
Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le
maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité
mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique
agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce
comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont
volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-19
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


