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Article D341-6-5
Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année
d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les
modalités de fixation des plafonds annuels des engagements pour les aides et
mesures prévues par la présente section.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de
transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique dans les conditions prévues
par l'article D. 323-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2023-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


