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Article R214-28-1

  Le numéro spécifique à la portée prévu au 2° du III de l'article L. 214-6-2
  est attribué aux éleveurs par l'inscription sur un livre généalogique reconnu
  par le ministre chargé de l'agriculture, lors de la déclaration de naissance
  de l'ensemble des chiens ou chats de la portée. La forme du numéro précise le
  rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des
  éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique,
  dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
  l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-06-07 CREE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-2 (V)
    

