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Article L254-10-8
I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce
soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme
le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
II. – Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code sont
habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I du
présent article dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire
du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 CREE cible LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

