{"character_count": 307, "word_count": 2177
Article R241-17
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la
profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats
mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du
marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2012 et reçoit de leur part les informations relatives
aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal
prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de l'Union européenne
et de l'Espace économique européen. Il informe le ministre chargé de
l'agriculture de ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


