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Article R173-36

  L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la
  société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21,
  cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant
  la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il doit, le cas
  échéant, respecter le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse
  excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation
  d'activité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-21
    

