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Article L661-1
Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales
qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être
gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection
peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut
réglementer le choix et l'emplacement des cultures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


