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Article R722-14
I.-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition
prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de
mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes,
sous réserve qu'il dirige, au cours de cette période, une exploitation ou une
entreprise agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente aux deux
tiers, mais inférieure à la surface minimale d'assujettissement.
Le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Il
prend fin soit lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont plus
remplies, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si, à cette date,
l'importance de l'exploitation n'atteint pas l'activité minimale
d'assujettissement.
II.-A l'issue de la période de cinq années mentionnée au I, sont maintenus au
régime, dans les conditions fixées au premier alinéa de ce I :
1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole âgés d'au moins 55 ans ;
2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans
l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître
l'importance de leur exploitation ou de leur entreprise pour atteindre le seuil
d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la
nécessité de limiter les productions excédentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


