{"character_count": 341, "word_count": 2287
Article R723-59
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au
scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par
la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant
le scrutin.
Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement
général du système de vote électronique est transmise, dans le même délai, à
l'électeur.
L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son
authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration
de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la
confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation
d'identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1999-05-12


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


