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Article L324-7
La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation
effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CONCORDANCE source Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


