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Article L331-6
Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du
bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie
et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le
bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en
application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est
subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de
l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation
exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité
administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la
nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet
du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le
tribunal paritaire des baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


