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Article D253-54-4
Le fonctionnement du conseil est régi par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du
code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des
dispositions qui suivent.
Outre les réunions trimestrielles prévues à l'article L. 253-8, le conseil se
réunit, sur un ordre du jour déterminé, à une date fixée par le ministre chargé
de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement dans un délai qui ne
peut être inférieur à quarante-huit heures à compter de la date de
convocation.
Les membres du conseil reçoivent, quarante-huit heures au moins avant la date de
la réunion, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le conseil délibère valablement sans condition de quorum. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'issue de la réunion du conseil, son avis est réputé rendu.
Les délibérations du conseil peuvent se tenir à distance dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil. Elle
assiste le président du conseil pour préparer les séances du conseil, établir
les relevés de décisions, avis et rapports et les transmettre à leurs
destinataires.
Les frais de déplacement des membres, des experts ou personnalités invitées à
titre exceptionnel à une séance du conseil sont remboursés dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2020-12-16 CREE cible Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


