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Article R811-24
I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de
son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du
jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance.
Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à
la demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de
l'autorité académique, du directeur de l'établissement local ou d'un tiers de
ses membres.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de
membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des
membres qui le composent.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue
d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et
maximal de quinze jours : il délibère alors valablement, quel que soit le nombre
des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois
jours.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à
bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des
membres présents au conseil.
Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret. Toute
question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à
l'article R. 811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les
conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil
d'administration.
II.-La commission permanente est composée de membres titulaires du conseil
d'administration. Elle comprend trois membres de chacun des collèges mentionnés
aux 1°,2° et 3° de l'article R. 811-12, dont le président et le vice-président
du conseil administration, qui sont membres de droit. Les autres membres sont
désignés, par le conseil d'administration, au sein de chaque collège concerné.
Le vice-président préside la commission permanente en cas d'absence du
président.
La durée du mandat des membres de la commission permanente est identique à celle
de leur mandat au conseil d'administration.
Le fonctionnement de la commission permanente est soumis aux mêmes dispositions
que celle du conseil d'administration.
Le directeur de l'établissement public local, son adjoint, le gestionnaire,
l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative
aux réunions de la commission permanente. Le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut
assister avec voix consultative aux réunions de la commission permanente.
Le relevé des délibérations prises par la commission permanente est communiqué
aux membres du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*811-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2011-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15


