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Article L204-1
Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des
dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles, les professionnels
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent sur le territoire
national, à titre temporaire ou occasionnel, des prestations de services sont
réputés remplir les conditions de qualification professionnelles requises sous
réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette
activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont
réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une
année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années
qui précèdent la prestation.
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen doivent en informer au préalable
l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la
procédure de dépôt sont précisés par décret.
Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications
professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que
la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire
du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du
prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité
publiques, l'intéressé est mis à même par l'autorité administrative de démontrer
qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2013-02-08


      1995-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07


      2000-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-18


      2001-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2013-01-01


      2007-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-18


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


