{"character_count": 315, "word_count": 2231
Article D731-52
Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre
de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de
55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre
de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2022-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-10-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-19 au 2001-03-10


      2017-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


