{"character_count": 358, "word_count": 2564
Article D615-50-2
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les
sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/
CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux
souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter
une distance de trente-cinq mètres entre les lieux de stockage des effluents
d'élevage et les puits, forages et sources.
Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments
d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation
en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux
mentionnés dans les textes pris en application des articles L. 1311-1 et L.
1311-3 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2015-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


