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Article R202-20-5
Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans
préciser pour quels types d'analyses il est agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R202-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2023-12-31 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R202-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2023-12-31


