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Article R351-7
Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de
droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code
de procédure civile ne sont pas applicables.
Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout
intéressé.
Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être
frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé. Toutefois, pour les
décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de
la publication.
L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la
procédure sans représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-05-29 CONCORDANCE source Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-01 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


