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Article D617-21
L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description
de ses conditions générales de certification et de contrôle et le rapport
mentionné à l'article D. 617-20. Sous réserve des échanges d'informations entre
organismes certificateurs agréés, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs
missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme
ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir
connaissance à l'occasion de ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


