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Article D660-3
La reconnaissance comme “gestionnaire d'une collection de ressources
phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation” est attribuée aux
personnes qui :
1° Définissent les critères de choix des matériels entrant et sortant de la
collection de ressources phytogénétiques ;
2° Assurent la traçabilité amont et aval des flux de ressources phytogénétiques
afin de connaître les fournisseurs directs de ressources et les utilisateurs
auxquels un échantillon de ressource a été distribué, notamment en conservant
les documents de traçabilité amont et aval ;
3° Conservent les informations sur le statut juridique des ressources
phytogénétiques, notamment en ce qui concerne l'existence ou l'absence de titres
de propriété intellectuelle et de clauses relatives à leur distribution et à
leur utilisation ;
4° Définissent les méthodes et les moyens nécessaires à la conservation des
ressources phytogénétiques ;
5° Respectent la charte de fonctionnement du réseau lorsque le gestionnaire
exerce son activité au sein d'un réseau ;
6° S'engagent à tenir à jour une base de données leur permettant d'enregistrer
les ressources phytogénétiques qu'elles gèrent et d'identifier, en particulier,
les ressources phytogénétiques patrimoniales ;
7° S'engagent à transmettre la liste des ressources phytogénétiques, sur
demande, au ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre de ses actions de
coordination nationale. Elles rendent publiques les informations relatives aux
ressources phytogénétiques patrimoniales dont elles disposent. La nature de ces
informations peut être précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D660-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D660-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-22 CREE cible Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D660-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D660-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


