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Article R181-21

  Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 est de dix ans à
  compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.
  A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du même article, la
  commission départementale d'aménagement foncier vérifie l'état de culture ou
  d'insuffisance de mise en valeur des terres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-23 (V)
    

