{"character_count": 1311, "word_count": 8798
Article R214-17
I.-Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde
ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus
en captivité :
1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la
satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de
développement, d'adaptation ou de domestication ;
2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement
susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux
conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation
des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances,
de blessures ou d'accidents ;
4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de
contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de
détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures
ou des souffrances.
5° De mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des
souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce
concernée et du stade physiologique des animaux.
Afin d'assurer des conditions de détention des animaux d'élevage répondant aux
impératifs biologiques de leur espèce, le ministre chargé de l'agriculture peut
imposer aux éleveurs professionnels le suivi de formations à la mise en œuvre de
pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal.
Tout responsable d'un élevage désigne au sein de son personnel une personne
formée au bien-être animal notamment chargée d'y sensibiliser les personnes
exerçant leur activité en contact avec les animaux.
Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les
interdictions prévues par les dispositions des 1° à 5° et les conditions de
formation au bien-être animal sont précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et, lorsqu'il comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer,
du ministre chargé de l'outre-mer.
Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux
domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont
trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le
préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit
réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort
éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces
mesures sont à la charge du propriétaire.
II.-Sous réserve des cas mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 214-78, la
mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la
production d'œufs de consommation issus de couvoirs est interdite.
Ne sont pas regardés comme des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus
destinées à la production d'œufs de consommation, les poussins de ces lignées
destinés à la reproduction.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux poussins utilisés :
1° A des fins scientifiques, notamment pour l'industrie pharmaceutique, ou de
diagnostic vétérinaire ;
2° Dans le cadre d'expériences mentionnées au 1° de l'article R. 214-63 ;
3° Pour l'alimentation animale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
peut préciser les méthodes de mise à mort autorisées dans ce cadre et les
souches concernées.
Les exploitants justifient du respect de la mise en œuvre de l'interdiction
prévue par le premier alinéa par la mise en place de matériels permettant de
déterminer le sexe de l'embryon au plus tard le quinzième jour d'incubation, ou
par tout autre moyen apportant des garanties équivalentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2019-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires VIGUEUR


      2020-12-18 CITATION cible Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2021-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles VIGUEUR


      2021-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage VIGUEUR


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2022-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale VIGUEUR


      2022-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


