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Article R242-13
Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur
permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux
heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions
permettant la confidentialité du vote, dans chaque département concerné par les
élections. Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de
son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


