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Article R255-26
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon
lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis
conformément à l'article R. 255-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20


