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Article D732-151-1
Les personnes mentionnées au 1° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du
régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de
justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux
années et demie d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles
accomplies à titre exclusif ou principal.
Les personnes mentionnées au 2° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du
régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de
justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de dix-sept
années et demie d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles
accomplies à titre exclusif ou principal.
Pour l'appréciation des durées minimales d'assurance mentionnées aux premier et
deuxième alinéas, sont prises en considération les années qui ont donné lieu
soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite
forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre
des périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension de retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-16 CREE cible Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-06-13


