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Article L541-2
Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines
décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par
décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de plus de 70 p. 100
des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


