{"character_count": 834, "word_count": 5770
Article R641-20-1
I.-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation
d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle
garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut
national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier estime qu'elle
comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure
nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13.
II.-Toutefois, lorsqu'une modification du cahier des charges doit intervenir au
cours de la procédure européenne d'instruction des demandes d'enregistrement en
appellation d'origine , en indication géographique ou en spécialité
traditionnelle garantie ou de modification des cahiers des charges enregistrés
de ces mêmes signes, la demande est soumise à une procédure nationale
d'opposition d'une durée de quinze jours organisée par le directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national
compétent.
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le
cas échéant, le projet de document unique mentionné à l'article R. 641-12
peuvent être consultés.
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'opposition porte sur le nom envisagé, l'opposant précise les
conditions d'utilisation, l'antériorité d'utilisation et les quantités
commercialisées sous ce nom ou son évocation ainsi que, le cas échéant, les
investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides
éventuellement obtenues pour ces investissements.
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
consulte l'Institut national de la propriété industrielle qui dispose d'un délai
de quinze jours suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.
Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la
propriété industrielle sont notifiés par l'INAO au demandeur qui dispose d'un
délai de quinze jours pour transmettre ses observations à l'INAO.
L'INAO examine les oppositions dans le cadre de l'instruction de la demande et
notifie aux opposants les suites qui y sont données.
III.-Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine, de l'indication
géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie fait l'objet d'une
nouvelle homologation.
Toutefois, les cahiers des charges relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiés dans le cadre du
II du présent article ne font pas l'objet d'une nouvelle homologation.
IV.-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges
n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants
son refus de l'approuver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon » VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac » VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


