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Article R923-44
La vacance d'une concession de cultures marines fait l'objet d'une publicité
identique à celle de l'enquête publique prévue à l'article R. 923-25.
Cette publicité comporte une estimation de l'indemnité que le nouveau
bénéficiaire doit verser à l'ancien ou à ses ayants-droit. Cette indemnité tient
compte des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 923-34.
En ce qui concerne le remboursement de la valeur actuelle du matériel et des
produits existants, l'ancien bénéficiaire ou ses ayants droit et le nouveau
bénéficiaire s'entendent entre eux pour en déterminer le montant. S'il y a
désaccord sur le prix, ce prix est fixé à dire d'expert.
Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant
cette période sont recevables toutes demandes de reprise de la concession
vacante jusqu'à son terme normal. Ces demandes ne sont pas soumises aux
formalités d'enquête administrative et d'enquête publique prévues aux articles
R. 923-24 et R. 923-25.
Après avis de la commission des cultures marines, le préfet désigne le nouveau
titulaire. Après avoir constaté l'accord de ce dernier et de l'ancien
concessionnaire sur le montant de l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial
de concession pour la durée restant à courir.
Si aucune demande n'est déposée ou si les demandes présentées sont rejetées, le
préfet procède à l'annulation de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D914-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


