{"character_count": 348, "word_count": 2427
Article R642-59
L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle
spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut
national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de
défense et de gestion intéressé.
Le plan d'inspection approuvé par le directeur de l'Institut national de
l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme d'inspection à
l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


