{"character_count": 730, "word_count": 5228
Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60
1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa
de l'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime :
-licence ;
-maîtrise ;
-diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application
de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation et
la réglementation antérieures ;
-titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la
commission des titres d'ingénieur ;
-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II
de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n°
71-577 du 16 juillet 1971 ;
-diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
-diplôme des instituts d'études politiques ;
-diplôme d'études supérieures techniques (DEST) ;
-diplôme d'études supérieures économiques (DESE) ;
-diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
-diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
-diplôme national des beaux-arts (DNBA) ;
-certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des
études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin
1966 ;
-certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6
novembre 1973 ;
-certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13
septembre 1982 ;
-certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 90-8 du 2 janvier
1990 ;
-diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de
sortie d'un institut régional d'administration, conformément aux dispositions du
décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié ;
-titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les
conservatoires nationaux supérieurs de musique, conformément à l'article 2,
deuxième alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements
artistiques.
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
fixée par arrêté.
2° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième
alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural et de la
pêche maritime :
-brevet de technicien supérieur agricole ;
-brevet de technicien supérieur ;
-diplôme d'études universitaires générales ;
-diplôme universitaire de technologie ;
-diplôme universitaire d'études littéraires ;
-diplôme universitaire d'études scientifiques ;
-certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur
à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;
-diplôme d'études juridiques générales ;
-diplôme d'études économiques générales ;
-titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la
nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577
du 16 juillet 1971 ;
-admissibilité aux écoles normales supérieures ;
-admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres
écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des
industries agricoles et alimentaires ou aux écoles nationales d'ingénieurs des
travaux relevant du ministère de l'agriculture.
Titres, diplômes ou qualification français ou étrangers jugés équivalents et
dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
fixée par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*813-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2004-09-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*813-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2004-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2015-09-01


