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Article D617-26
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles
l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la
connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la
Commission nationale de la certification environnementale.
Lorsque le changement envisagé emporte des conséquences substantielles sur les
conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de
l'organisme certificateur, ce dernier doit déposer une nouvelle demande
d'agrément et peut être soumis à une évaluation technique sur place.
Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à
l'article D. 617-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


