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Article R214-90
Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures
expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la
recherche doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir été élevés à cette fin ;
2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités
prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103, soit d'éleveurs ou de fournisseurs
agréés dans d'autres Etats membres de l'Union ou dans des Etats membres de
l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive
2010/63/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à
la protection des animaux scientifiques, ou, pour les animaux provenant
directement d'éleveurs ou de fournisseurs situés hors de l'Espace économique
européen, être accompagnés de tous les documents permettant de justifier que la
condition prévue au 1° est remplie.
A compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, les primates sont issus
d'animaux élevés en captivité ou de colonies entretenues sans apport d'effectifs
extérieurs.
Des dérogations au 1° et au quatrième alinéa peuvent être accordées par le
ministre chargé de la recherche, après avis des autres ministres concernés, sur
la base d'éléments scientifiques dûment justifiés.

Références
Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


