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Article L492-7
Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au
moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour
une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal
judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.
A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire
et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au
tribunal judiciaire.
Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge
du tribunal judiciaire fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les
affaires devront être à nouveau portées devant cette juridiction.
Le tribunal judiciaire demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été
soumises en application du deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L492-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L492-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R492-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


