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Article R524-22-3

  Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la
  définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6
  choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux
  documents comptables déposés en application des dispositions de l'article R.
  524-22-1 une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie
  conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
  justice.
  L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
  coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites
  entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 qui choisissent de ne pas
  rendre publics leurs comptes de résultat.
  Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la
  déclaration de confidentialité des comptes annuels.
  Les dispositions de l'article R. 123-154-1 du code de commerce sont
  applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R524-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-18 au 1998-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-05 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-18 CREE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L524-6-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R524-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-18 au 1998-12-05


