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Article D551-71
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent
être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres
producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque
l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des
parts sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-181 du 15 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


