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Article L631-8
L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque
produit, des dispositions permanentes relatives :
1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale des
obligations des parties ;
2° Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties peuvent décider
de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les organismes
signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des accords,
notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des conventions
de campagne ;
3° A la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes par
les organisations professionnelles signataires de l'accord ;
4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à
l'élaboration, à la négociation, à la mise en oeuvre et au contrôle de la bonne
application des accords ;
5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution partielle
ou totale des obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CONCORDANCE source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


