{"character_count": 218, "word_count": 1548
Article D781-42

  Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de
  l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de
  l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil
  suivant la cessation de l'activité agricole non salariée :
  1° L'assuré qui exerce simultanément une activité agricole non salariée, d'une
  part, et une activité non salariée non agricole ou salariée, d'autre part, et
  qui vient à cesser la première de ces activités ;
  2° L'assuré qui, cessant d'exercer la profession agricole non salariée, prend
  une autre activité professionnelle ou relève des dispositions de l'article L.
  722-11.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


