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Article R171-7
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président
qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation.
Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.
Le comité délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents ou
représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué dans les
quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que
soit le nombre de membres présents.
Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à
ses travaux avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-11-06 CREATION source Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


