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Article R114-8
Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du
programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce
programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans
les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par
le programme.
Toutefois :
1° Dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées
en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la
publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce
programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas
atteints à l'issue de cette période de douze mois ;
2° Dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en
application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le
préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du
programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard
des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les
conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les
consultations prévues par l'article R. 114-7 du présent code.
L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées
pendant au moins un mois.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire
prises au titre d'autres législations ou réglementations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2007-08-29 CITATION cible Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-30


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2013-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


