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Article R202-24
Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement
doit demander sa reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 DEPLACE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


