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Article R161-27
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le
délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire
ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le
registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil
municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les délibérations
concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées.
En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à
toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir
proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la
pratique de la promenade et de la randonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2010-05-08


