{"character_count": 559, "word_count": 3810
Article R661-39
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être
commercialisés qu'à condition :
1° En ce qui concerne les matériels de multiplication, d'être certifiés en tant
que matériels initiaux, matériels de base ou matériels certifiés ou de
satisfaire aux conditions requises pour être qualifiés comme matériels CAC ;
2° En ce qui concerne les plantes fruitières, d'être certifiées en tant que
matériels certifiés ou de remplir les conditions pour être qualifiées comme
matériels CAC.
II. ― Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser la
commercialisation, sur le territoire national, de quantités appropriées de
matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux
conditions prévues au I du présent article :
a) En vue d'essais ou à des fins scientifiques ;
b) En vue de travaux de sélection ;
c) Ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité
technique permanent pour la sélection des plantes cultivées précise les
conditions de délivrance de cette autorisation, notamment les quantités de
matériels autorisés en application, le cas échéant, des mesures prises par la
Commission européenne.
III. ― Les plantes fruitières ou les matériels de multiplication dont les
produits sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients
de denrées alimentaires relevant du champ d'application de l'article 3 du
règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003
concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement
modifiés ou comme aliments pour animaux ou ingrédients d'aliments pour animaux
relevant du champ d'application de l'article 15 du même règlement ne sont
commercialisés que si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux
issus de ces matériels ont été autorisés conformément audit règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27


      2017-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27


      2017-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10


