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Article D621-27-2
La commission est constituée des membres suivants :
1° Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à
l'article D. 621-15 :
a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des
produits de la pêche maritime, notamment des organisations de producteurs ainsi
que des marins et des armateurs ;
b) Un représentant des organisations du secteur du mareyage ;
c) Un représentant des organisations des secteurs de la transformation des
produits de la pêche maritime ;
d) Un représentant des organisations des secteurs du commerce et de la
distribution des produits de la pêche maritime ;
e) Un représentant des associations de consommateurs ;
f) Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes
d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;
2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées
dans la gestion des ressources marines ;
3° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant des organisations des établissements gestionnaires des halles
à marée ;
b) Un représentant des organismes certificateurs ;
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;
f) Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire
représenter.
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. La durée
de leur mandat est de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 CITATION cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


