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Article R112-36
Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-35 sont désignés par l'assemblée
de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de
trois ans.
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter
pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par tout moyen
permettant d'établir date et origine certaine ; un membre du conseil
d'administration ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-01-01


