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Article R814-28
Le ministre de l'agriculture arrête l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire et de sa section permanente. Cet ordre du jour,
accompagné des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres titulaires
en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la
réunion.
Pour chaque point à l'ordre du jour, il peut être fait appel à des experts.
Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à
l'ordre du jour. La décision est prise par le ministre de l'agriculture ou à la
majorité absolue des membres du conseil. Les modalités d'examen de cette
question sont fixées par le règlement intérieur du conseil.
Le ministre de l'agriculture peut, de sa propre initiative ou sur la demande du
conseil ou de sa section permanente, inviter toute personne compétente, et
notamment des fonctionnaires des ministères non représentés, à participer aux
séances avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2000-04-06 CREATION source Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


