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Article R811-78
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les conditions
ci-après :
Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées
qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la
communauté éducative est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt
auprès du directeur de l'établissement public local, d'une copie des statuts de
l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles
avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles
ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou
religieux.
Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression
collective des élèves.
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés
ci-dessus, le directeur de l'établissement public local, invite le président de
l'association à s'y conformer.
En cas de manquement persistant, le directeur de l'établissement public local,
saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis
du conseil des délégués des élèves.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations
créées en application de l' article L. 552-2 du code de l'éducation .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 31-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 1996-05-15


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


