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Article D666-31
Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux
céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de
transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations
suivantes :
1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;
2° Identification du site de stockage ;
3° Activités du site de stockage ;
4° Capacités du site de stockage ;
5° Equipements présents sur le site ;
6° Raccordements aux réseaux de transport.
Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de
chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


