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Article D344-25
I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en
cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire
peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la
période restant à courir. Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une
demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions
d'accès au plan et aux prêts.
II.-Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des
engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la
bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui
être demandé. En outre, le plan d'investissements est clôturé.
III.-En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un
plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu
du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la
somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les
prêts bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a
satisfait à ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de
mise en place du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme
correspondant à la bonification perçue à compter de la date de cessation
d'activité.
La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*344-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


