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Article R214-58
Lorsque, pour une cause quelconque, à l'occasion du transport, l'acheminement
des animaux est interrompu ou retardé, ou lorsqu'il est constaté par l'autorité
compétente que les dispositions relatives à leur protection en cours de
transport ne sont pas respectées, le préfet prend les mesures nécessaires pour
que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au
minimum. Il peut ordonner leur mise à mort, éventuellement sur place, dans les
cas où des soins appropriés ne pourraient être utilement donnés aux animaux. Le
propriétaire ou son mandataire sont, dans cette dernière hypothèse, informés des
motifs qui ont rendu la mesure nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


