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Article D645-24
Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le
rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une
eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calcul du volume
pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est réduit
proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.
Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du
rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et
le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.
La réduction susmentionnée est effective dès lors que le pourcentage de pieds
morts ou manquants dépasse un pourcentage prévu dans le cahier des charges de
l'appellation d'origine contrôlée.
Les opérateurs établissent la liste des parcelles présentant un pourcentage de
pieds de vigne morts ou manquants justifiant une réduction de rendement
indiquant pour chaque parcelle le taux de pieds morts ou manquants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


