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Article L514-6
Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à
L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à
la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas
échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L.
151-37 du présent code, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 CREE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


