{"character_count": 799, "word_count": 5675
Article L731-36
Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au
2° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage des cotisations dues
pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. Leur taux est fixé
par décret.
Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef
d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par
référence au salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2009-10-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-11-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-07 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2014-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


