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Article L121-15
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
d'aménagement foncier.
Il est créé à la section " Investissement du budget du département " un fonds de
concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article L. 123-24
ainsi que des particuliers.
Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un
des modes d'aménagement foncier prévus au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°,
2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 dans leur rédaction issue de la loi n°
92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier
(nouveau) du code rural et lorsque les deux tiers des propriétaires,
représentant les trois quarts de la surface, ou les trois quarts des
propriétaires, représentant les deux tiers de la surface situés dans les
nouveaux périmètres proposés par la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, sont d'accord pour s'engager financièrement dans de
nouvelles opérations d'aménagement foncier utilisant l'un de ces modes, le
département peut exiger une participation de l'ensemble des propriétaires ou des
exploitants concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'à
la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases
de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département
après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon
l'échéancier fixés par délibération du conseil départemental et versée au fonds
de concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font
l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par
le conseil départemental dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Le conseil départemental peut confier à l'association foncière
d'aménagement agricole et forestier l'exécution, sous son contrôle, du
recouvrement de ces participations, dans les conditions prévues pour le
recouvrement des créances du département. Au moment de la consultation,
l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour prendre en charge la
participation ou la totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors
assimilé aux travaux d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune
participation des intéressés ne peut être exigée lorsque l'aménagement foncier
est réalisé en application de l'article L. 123-24. Les résultats de la
consultation accompagnent les propositions de la commission communale ou
intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.
Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable
n'est pas requise lorsque le conseil départemental décide de ne pas demander de
participation financière aux propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2001-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CITATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CITATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


