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Article R921-29
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice
des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche
est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas
suivants :
1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application
de la réglementation européenne ou nationale ;
2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le
fichier des navires de pêche ou figurant dans l'autorisation de pêche ;
3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d'activité
définies dans le régime d'autorisation.
La suspension de l'autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site
Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


