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Article R250-2
I.-Les échantillons prélevés en application de l'article L. 250-6 sont placés
sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.
Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les
circonstances du prélèvement et indiquant les numéros d'ordre des échantillons.
Le procès-verbal mentionne également :
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
2° Le nombre d'échantillons prélevés et leur numéro d'identification ;
3° La dénomination et la nature des échantillons prélevés ;
4° Les quantités prélevées ;
5° Les conditions de conservation des échantillons ;
6° Le nom, le prénom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent qui
procède au prélèvement et rédige le procès-verbal ;
7° Le nom, le prénom, la profession et l'adresse du détenteur ou du propriétaire
du produit objet du prélèvement ainsi que, si le prélèvement a lieu pendant le
transport, le nom et le domicile des expéditeurs et destinataires ;
8° Le cas échéant, le numéro des lots de fabrication et les marques ou
étiquettes apposées sur l'emballage du produit.
II.-Le détenteur du produit faisant l'objet d'un prélèvement peut faire insérer
au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à
signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent
habilité. Une copie du procès-verbal est laissée au détenteur.
III.-Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2017 s'appliquent à tous les prélèvements
d'échantillon réalisés en application du présent livre.
En application du paragraphe 3 de l'article 35 du même règlement, en cas de
différend entre les agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis
d'un deuxième expert mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander,
à leurs propres frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du
diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un
autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.
IV.-Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


