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Article R375-2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent
livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        R. 351-1
      


        Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
      


R. 351-2

        Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie
        réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
      




        R. 351-3
      


        Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
        de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
        prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
      




        R. 351-4 à R. 351-4-9
      


        Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
      




        R. 351-5
      


        Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
      


R. 351-6 à R. 351-6-2
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014


R. 351-6-3
Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022


R. 351-6-4
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014


R. 351-7
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019


R. 351-8
Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014



1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les
conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première
instance ;
2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite
dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son
exploitation ;
3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non
immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de
première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-08-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2014-07-02


