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Article R241-15
Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture
peut faire appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises
remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance
d'une épizootie.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une telle
épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en
vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions
particulières qui pourront être confiées aux élèves, notamment en ce qui
concerne les interventions prévues à l'article L. 203-1.
Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


