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Article R112-1-8
Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone
agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils
municipaux concernés.
Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en
tant que zone agricole protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2001-03-20 CREATION source Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


