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Article R812-24-36

  Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de
  l'enseignement supérieur agricole publics sont :
  1° L'avertissement ;
  2° Le blâme ;
  3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette
  sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans
  ;
  4° L'exclusion définitive de l'établissement ;
  5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une
  durée maximum de cinq ans ;
  6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement
  supérieur.
  Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
  ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne
  la nullité de l'inscription.
  Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
  ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve prévue par le
  règlement des études, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé,
  la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été
  présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide
  s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du
  groupe d'épreuves, de la session d'examen ou du concours.
  Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis
  ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des
  inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations
  post-baccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


