{"character_count": 215, "word_count": 1593
Article D330-3
La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est
assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département
transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il
dispose et que le répertoire doit contenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2017-01-06


      2015-07-31 DEPLACE cible Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-5
    

