{"character_count": 161, "word_count": 1130
Article R717-26-5
Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou
certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du
travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier
l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont
effectués par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se
prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires
de prise en charge de ces examens par l'entreprise utilisatrice.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs est informé du résultat de ces examens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 CREE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


