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Article R*254-14-1
Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sur une demande d'habilitation en tant qu'organisme dispensateur de la
formation aux certificats prévus par l'article L. 254-3, mentionnée à l'article
R. 254-14, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-12-10


