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Article R242-97
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de
discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Il peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, donner acte des
désistements, rejeter les plaintes ne relevant manifestement pas de la chambre
régionale, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte et rejeter
les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
L'ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification,
devant le président de la chambre nationale de discipline, qui peut soit la
confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre nationale
de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12


