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Article D732-41
I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en
application de l'article L. 732-18-2 , dans les conditions prévues aux I et I
bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du
présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D.
351-1-6 du code de la sécurité sociale.
II.-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que
l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et
ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance
dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
sécurité sociale, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au
centième le plus proche.
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension
à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration,
dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 351-1 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE


      2004-03-17 CONCORDANCE source Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


