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Article R142-8
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois
et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la
propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en
vertu d'une loi.
Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de
communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier
ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime
forestier prononcée par le ministre chargé des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


