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Article R114-7
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par
l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public
territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de
l'environnement.
Il arrête le programme d'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-03-05 DEPLACE cible Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


