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Article R524-31
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
société coopérative ou union par le directoire.
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à
l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les
remboursements de parts sociales. Les décisions relatives au retrait, à la
radiation ou à l'exclusion d'associés sont susceptibles de recours devant
l'assemblée générale.
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Les cautions, avals,
garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de
surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.
Le conseil de surveillance peut transférer le siège social de la coopérative à
l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en
tout autre lieu du territoire national.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre, au moins, le directoire présente un rapport au conseil
de surveillance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du directoire ou des
procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le
président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du
directoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R572-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


