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Article L242-4-1
I.-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
II.-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de
l'ordre ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres des conseils régionaux ou
du conseil national peuvent percevoir des indemnités dans des conditions fixées
par décret.
La fonction de président ou de trésorier du conseil national ou d'un conseil
régional est incompatible avec tout mandat syndical professionnel
vétérinaire.
III.-Les délibérations des conseils de l'ordre ne sont pas publiques. En cas de
partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
IV.-Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont élus au
scrutin plurinominal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1, inscrits au tableau de
l'ordre mentionné à l'article L. 242-3-1 et à jour de leur cotisation, sont
éligibles au conseil national de l'ordre et sont électeurs et éligibles au
conseil régional de leur région d'inscription. Les membres du conseil national
sont élus par ceux des conseils régionaux.
L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre
de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque
sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un
des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional ou national à élire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-31 CITATION cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


