{"character_count": 485, "word_count": 3356
Article D751-126
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application
des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement
motivées.
Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article R. 751-64
sont notifiées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R751-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-19 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


