{"character_count": 779, "word_count": 5394
Article R253-10
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur
général de l'Agence, publié au Journal officiel de la République française,
précise la composition et les modalités de présentation des dossiers de
demandes.
Les demandes sont adressées à l'Agence, à l'exception de celles mentionnées à
l'article R. 253-6 qui sont adressées au ministre chargé de l'agriculture.
Pour toutes les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-7,
l'Agence accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder
trente jours. Si le dossier est incomplet, elle sollicite du demandeur, à
l'intérieur de ce même délai, la transmission de compléments dans un délai
qu'elle lui fixe. Si ces compléments sont transmis par le demandeur dans les
délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, elle accuse
réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours à
compter de la réception de ces compléments. Si le demandeur n'a pas satisfait à
la demande de l'Agence dans le délai imparti, la demande d'autorisation est
rejetée comme irrecevable.
Elle prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux conditions fixées à
l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R253-13
    

      CONCORDE source Code rural R253-6
    

      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes VIGUEUR


      2020-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D253-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


