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Article L226-1
Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou
l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux
d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer,
ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières
animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne
aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales
visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne
chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-27 CONCORDANCE source Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969 - article


      2001-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-24 au 2008-04-03


      2004-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2005-09-28 CITATION cible Décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-11-02


      2009-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-05


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-25 au 2024-07-08


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 321 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10


      CONCORDANCE source Code rural L926-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


