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Article R133-3
L'association est administrée par un bureau qui comprend :
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont
désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la
chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière,
parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa
de l'article R. 121-18 ;
c) Un conseiller départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par
le président du conseil exécutif de Corse.
Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le
préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque
commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au premier
alinéa de l'article L. 121-4, le maire de chaque commune concernée ou un
conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


