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Article L461-17
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
Le congé peut être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur
dans un délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de
forclusion.
A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le
propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le
domicile ou le siège social, l'activité principale du ou des bénéficiaires
éventuels, et reproduire les termes de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01


