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Article D732-172
I.-Le service de la fraction de pension de l'assuré mentionné au II du l'article
D. 732-170 prend effet au 1er janvier qui suit la demande. Par dérogation aux
dispositions du II de l'article D. 732-170, la fraction de pension de vieillesse
est fixée à titre provisionnel pendant les dix-huit premiers mois au taux de 50
% de la pension de vieillesse. A compter du 1er juillet de la deuxième année et
chaque 1er juillet, il est, le cas échéant, procédé à la révision de la fraction
de pension.
II.-Le service de la fraction de pension des assurés visés au I et au III de
l'article D. 732-170 prend effet au premier jour du mois suivant celui de la
cession des terres ou des parts sociales.
III.-L'assuré mentionné au I et III de l'article D. 732-170 doit déclarer toute
modification des fractions de terres ou de parts sociales cédées. En cas de
modification ayant une incidence sur le montant de la pension, la pension est
révisée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette modification
est intervenue.
L'assuré mentionné au II de l'article D. 732-170 doit justifier de la diminution
de ses revenus professionnels à l'issue de chaque période d'un an. En cas de
modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut
prétendre l'assuré, la pension est révisée à la date du premier versement
suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


