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Article D212-28
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-4, une restriction,
partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux de
l'exploitation peut être décidée par le préfet en cas de non-respect des mesures
prévues par l'article D. 212-27. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      CONCORDANCE source Code rural R653-33
    

      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


