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Article L958-5
Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à
l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des
navires, sans avoir obtenu une autorisation.
Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui
détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les
interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation
industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les
conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


