{"character_count": 1151, "word_count": 7913
Article R204-1
I.-La déclaration écrite préalable à la première prestation de service,
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité
qui est compétente à raison du lieu d'exercice de la première prestation de
services. Elle comprend les informations relatives aux assurances ou autres
moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour
couvrir sa responsabilité professionnelle.
Elle est accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;
2° Une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et exerce une ou plusieurs professions dont l'exercice en
France nécessite la détention d'un certificat de capacité, et qu'il n'encourt,
lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire,
d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° La preuve par tout moyen, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
204-1 où ni l'activité professionnelle ni la formation y conduisant ne sont
réglementées dans l'Etat membre d'établissement, que le professionnel a exercé
cette activité pendant une année ou à temps partiel pendant une durée
équivalente au cours des dix années précédentes. Cette justification n'est pas
requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans
l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel
elle a été validée.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an ainsi que en cas de changement
de situation professionnelle.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue
française.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 204-1, dès lors que la
différence entre les qualifications professionnelles du prestataire et la
formation exigée n'est pas compensée par l'expérience professionnelle du
prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors
d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation
par un organisme compétent de l'Etat membre dans lequel elle a été acquise, le
prestataire est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances,
aptitudes et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont le contenu
et les modalités sont prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 204-1, la
déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles,
l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de
la déclaration, pour informer le prestataire soit de sa décision de permettre la
prestation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude, soit de la difficulté
susceptible de provoquer du retard dans sa prise de décision, en lui précisant
les raisons de ce retard. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente prend sa
décision dans un délai de deux mois à compter de la résolution de la difficulté,
et en tout état de cause dans un délai maximum de trois mois à compter de
l'information du prestataire quant à l'existence de cette difficulté.
L'autorité compétente dispose, pour mettre en œuvre l'épreuve d'aptitude, d'un
délai d'un mois à compter de sa décision de soumettre le prestataire à une telle
épreuve.
En l'absence de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au
premier alinéa, ou en cas de non-respect du délai mentionné à l'alinéa
précédent, la prestation de service peut être effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2009-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L204-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-99-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-87-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


