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Article L631-16
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale, liée par un accord
interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser l'activité prévue au
contrat, ce contrat ne peut être résilié de son fait qu'après un préavis d'un
an, comportant au moins une campagne entière de livraison, sans préjudice des
sanctions prévues à l'article L. 631-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


