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Article D551-85
Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à
graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être
membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le
secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.



Code NC
Désignation du produit



        Protéagineux à graines, soja et légumes secs
      



        Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à
        l'ensemencement
      


1201 90 00

        Fèves de soja, même concassées, autres que de semence
      


Oléagineux (hors soja)


1204 00 90

        Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
      


1205 10 90

        Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même
        concassées, autres que destinées à l'ensemencement
      


ex 1205 90 00

        Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que
        destinées à l'ensemencement
      


1206 00 91

        Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc,
        même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
      


1206 00 99

        Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à
        l'ensemencement
      


ex 1207 99 96

        Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés
        à l'ensemencement
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


