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Article R671-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions
des personnels mentionnés à l'article L. 65315.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


