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Article D646-20
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° " Producteur ” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les
moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en
vue de leur première mise en marché.
2° " Opérateur ” : toute personne physique ou morale qui effectue la
transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche
maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur
final.
3° " Unité de production ” : tout producteur ou organisme disposant de la
personnalité juridique regroupant des producteurs qui opère sur une zone
géographique donnée, continue ou non, et utilise une ou plusieurs méthodes de
pêche pour capturer une ou plusieurs espèces provenant d'un ou plusieurs stocks
halieutiques.
4° " Chaîne de commercialisation ” : ensemble des opérations effectuées sur un
produit de la pêche maritime de sa première vente jusqu'à sa vente au
consommateur final.
5° " Produits de la pêche maritime ” : produits des captures en mer destinés à
l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) n° 1379/2013
du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.
6° " Pêche durable ” : pêche qui respecte des critères de préservation de la
ressource et de l'écosystème marin, de qualité, de traçabilité des produits et
de conditions de travail et de vie à bord des marins supérieurs aux exigences
imposées par la réglementation en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


