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Article D957-1

  Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du
  présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que
  dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


