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Article D274-32

  Les déclarations d'importation au service des douanes des véhicules et des
  machines agricoles d'occasion importés dans l'archipel, en provenance de pays
  autres que ceux de l'Union européenne, les Etats-Unis ou le Canada, sont
  transmises par ce service à la direction des territoires, de l'alimentation et
  de la mer. Ces véhicules et machines agricoles sont soumis à une désinfection
  dès leur débarquement aux frais de l'importateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R274-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


