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Article D614-28
I.-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les
taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission
européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour
la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées
par l'Union européenne en cas de non-respect des règles en matière de marchés
publics.
II.-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est
octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y
compris les avances éventuelles. Une sanction financière égale à 100 % du
montant de l'aide demandée est appliquée, ainsi qu'une sanction supplémentaire
qui peut consister en :
a) L'exclusion du demandeur de l'accès à une ou plusieurs aides pour une ou
plusieurs campagnes suivant celle au titre de laquelle la sanction est
prononcée, dans la limite de trois campagnes ;
b) L'application d'une sanction financière supplémentaire, prononcée dans la
limite de 100 % du montant d'aide demandé ;
c) La suspension ou le retrait de tout agrément relatif à l'aide en cause.
III.-En cas de refus de contrôle, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de
l'aide au titre des demandes d'aide concernées par le contrôle refusé.
IV.-Le dépôt d'une demande d'une aide relevant des dispositions mentionnées à
l'article 42 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021 ou gérée dans le système intégré de gestion et de contrôle
au-delà de la date limite de dépôt peut donner lieu à l'application d'un taux de
réduction dans les conditions définies par les dispositions particulières qui
lui sont applicables.
V.-Une non-conformité constatée une année donnée mais qui trouve son origine au
cours d'une année antérieure peut faire l'objet d'une décision entraînant le
recouvrement sur les années antérieures concernées, dans la limite de trois
années en plus de l'année en cours, conformément à l'article 3 du règlement (CE,
Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


