{"character_count": 103, "word_count": 784
Article R241-114

  Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de
  participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans
  les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de
  droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-11 CREE cible Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


