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Article R181-31
Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité
administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en
Martinique et à La Réunion :
1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ;
2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant,
d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R. 141-4 ;
3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas
d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après
refus d'approbation ou retrait de l'approbation ;
4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la
société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre
sociétés ;
5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R.
141-7 ;
6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus
d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier
alinéa de l'article R. 141-9 ;
7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être
soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième
alinéa de l'article R. 141-10 ;
8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en
application de l'article R. 142-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-20 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-03-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-08-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


