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Article D615-36
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces
d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et
les espèces pouvant y être implantées conformément à l'article 45 du règlement
délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
II.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les coefficients de
conversion et de pondération prévus à l'annexe X dudit règlement sont utilisés
pour le calcul du nombre total d'hectares représentés par la zone d'intérêt
écologique de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20


      2015-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


