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Article D411-9-12-2
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet
du département après avis de la commission consultative départementale des baux
ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D411-9-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-09-29 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D411-9-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-09-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


