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Article D732-96
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède
antérieurement à l'âge prévu à l'article L. 732-25, la pension de réversion du
conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de
la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


