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Article L631-26
Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par des agents
désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les
articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises
pour leur application. Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les
pièces utiles et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue, est
notifié à la personne physique ou morale concernée.
Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un
délai d'un mois, ses observations écrites ou orales. A l'issue de ce délai, le
procès-verbal, accompagné le cas échéant des observations de l'intéressé, est
transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée
et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l'article
L. 631-25 du présent code.
L'intéressé est informé de la possibilité de former un recours gracieux,
hiérarchique ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la sanction.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, après une
procédure contradictoire, enjoindre à l'auteur d'un des manquements mentionnés à
l'article L. 631-25 de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un
délai raisonnable ne pouvant pas excéder trois mois. Si, à l'issue de ce délai,
le manquement persiste, l'agent le constate par un procès-verbal qu'il transmet
à l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-26 CITATION cible Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
    

