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Article R411-15
La preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un
état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de
tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément
au plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et
préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le
preneur.
La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


