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Article R151-11
La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-02 CONCORDANCE source Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


