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Article D614-40
Pour l'application de l'article D. 614-29, le bénéficiaire de l'aide notifie,
par écrit, à l'autorité administrative compétente les cas de force majeure et de
circonstances exceptionnelles qu'il a subi en joignant les preuves
correspondantes, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où le
bénéficiaire, ou son ayant droit, est en mesure de le faire. Par dérogation, un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer une date unique de dépôt
des pièces lorsque l'événement affecte un nombre significatif de bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


