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Article L521-2
Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital
variable.
Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.
Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription
territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont
pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés
coopératives adhérentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


