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Article R333-6
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du
dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa
réception, s'il est complet.
Si le dossier est incomplet, la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural informe le demandeur, dans le même délai, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, des éléments qu'il doit fournir pour permettre
l'instruction de sa demande. Elle précise qu'à défaut de recevoir ces éléments
dans le délai qu'elle fixe, lequel ne peut être inférieur à dix jours, sa
demande sera regardée comme irrecevable.
Si ces compléments sont transmis dans le délai imparti, la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier complet dans un
délai ne pouvant excéder dix jours à compter de leur réception.
Si le demandeur ne transmet pas les compléments de dossier requis dans le délai
imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée comme irrecevable à
l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-01-20 CONCORDANCE source Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


