{"character_count": 176, "word_count": 1259
Article L321-25
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont
celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-07-01


