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Article D223-22-15
A l'égard des exploitations situées ou non dans le périmètre interdit, pour
lesquelles une relation épidémiologique avec l'exploitation infectée a été mise
en évidence, la déclaration d'infection de cette exploitation entraîne la mise
en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles D. 223-22-7 et D.
223-22-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-02-17 CREATION source Décret n° 2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D223-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-05-08


