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Article R237-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
I. ― Pour les exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale
:
1° De ne pas soumettre un animal, avant ou après abattage, à un contrôle des
services vétérinaires conformément à l'article R. 231-7 ;
2° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans
apposition de marques attestant de leur conformité aux normes sanitaires prévues
au 1° de l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 ;
3° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un établissement de
préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, d'entreposage,
d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées d'origine animale dans
les conditions mentionnées à l'article R. 233-4 ;
4° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4
dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie
insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ;
5° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4
dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à
désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des
conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés
contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
6° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4
dans des locaux dépourvus d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou
dotés d'installations non conformes ;
7° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à
l'article R. 233-4, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne
sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les
denrées ;
8° De faire emploi, dans le cadre des activités d'un établissement mentionné à
l'article R. 233-4, d'enveloppes, conditionnements ou emballages susceptibles
d'altérer l'état sanitaire des denrées ;
9° (Supprimé) ;
10° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la
consommation dans des conditions sanitaires non conformes aux dispositions de
l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 ;
11° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec
ces animaux, après déchargement, ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans
des lieux ou établissements dépourvus d'installations de nettoyage ou de
désinfection ;
12° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine
animale ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits
d'origine animale ou des sous-produits d'origine animale avec des moyens ou
véhicules mal aménagés, mal entretenus ou présentant un risque de contamination,
d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne
conservation des denrées, contrairement aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 231-13 ;
13° D'utiliser, pour un transport ou un fret, un engin de transport de denrées
animales ou d'origine animale interdit par les prescriptions mentionnées à
l'article R. 231-13 ;
14° De manipuler ou faire manipuler des denrées animales ou d'origine animale
par une personne non soumise à la surveillance médicale prévue à l'article R.
231-12 ;
15° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par
une personne susceptible de la contaminer en raison de la méconnaissance des
règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 ;
16° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents
requis par les règlements de l'Union européenne mentionnés aux article R. 231-13
et R. 231-42.
17° D'exercer une activité soumise à agrément en vertu de l'article 10 du
règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 dans des installations non conformes aux prescriptions de l'annexe II de ce
règlement.
II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur
alimentaire et de l'alimentation animale :
1° De ne pas transmettre dans les délais les informations sur la chaîne
alimentaire prévues en application de la section III de l'annexe II du règlement
(CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 ou de transmettre des informations incomplètes
;
2° De ne pas tenir, ou de tenir de façon incomplète, ou de ne pas mettre à jour
les registres définis au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004, au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE)
n° 183/2005 du 12 janvier 2005 ou à l'article L. 234-1 ;
3° De détenir des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la
consommation humaine sans se conformer aux obligations de déclaration prévues
aux articles L. 212-9, L. 233-3, L. 234-1, D. 212-19, D. 212-26, D. 212-35 et D.
212-36 ;
4° D'exploiter un centre de rassemblement sans disposer de l'agrément prévu à
l'article L. 233-3 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour un responsable d'activités de commerce de détail ou de
distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n°
178/2002, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel
prévues par les articles 19 et 20 du même règlement.
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
le fait pour un exploitant :
1° De mettre sur le marché un produit d'origine animale, une denrée alimentaire
en contenant autre que préjudiciable à la santé, au sens de l'article 14 du
règlement (CE) n° 178/2002, non conforme aux normes sanitaires mentionnées à
l'article R. 231-13 ou de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de
rappel prévues par l'article 19 du même règlement ;
2° De mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale autre qu'un aliment dangereux, au sens
de l'article 15 du règlement (CE) n° 178/2002, non conforme aux normes
sanitaires mentionnées à l'article R. 231-13 ou de ne pas mettre en œuvre les
procédures de retrait ou de rappel prévues l'article 20 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-06 CONCORDANCE source Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-12 au 1989-11-04


      2017-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2018-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R233-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R231-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


