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Article L214-6-6
Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au
sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie
auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214-6 :
1° Etablit et conserve un contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par
la famille d'accueil et l'association, comprenant les informations essentielles
prévues par décret ;
2° Remet à la famille d'accueil le document d'information mentionné au 2° du I
de l'article L. 214-8 ;
3° Transmet à la famille d'accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi
dans un délai de sept jours à compter de la remise de l'animal ;
4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d'accueil, tenu à la
disposition de l'autorité administrative à sa demande. Les informations
relatives à la famille d'accueil sont enregistrées au fichier national mentionné
à l'article L. 212-2 ;
5° Poursuit les démarches relatives à l'adoption de l'animal, lorsque le
placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du
contrat d'accueil mentionné au 1° du présent article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


