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Article R661-52
Pour l'application du présent chapitre et des textes pris pour son application,
on entend par :
1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement,
examen, ou toute autre forme de contrôle réalisé par les services de l'autorité
compétente pour le contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du
chapitre Ier du titre VI, du livre VI du présent code et des textes pris pour
leur application ;
2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire national de référence
ou par un laboratoire agréé à cette fin d'un échantillon prélevé dans le cadre
d'un contrôle officiel ;
3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme
de contrôle, réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 661-10, par une
entreprise du secteur de la production végétale ou de semences et plants ou de
leurs prestataires afin de s'assurer par eux-mêmes du respect des dispositions
du chapitre Ier du titre VI, du livre VI du présent code et des textes pris pour
leur application ;
4° Analyse d'autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon
prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;
5° Méthode officielle : toute méthode en vigueur publiée au Bulletin officiel du
ministère chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères CITATION source
    

Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes CITATION source
    

Arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants VIGUEUR


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes VIGUEUR


