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Article R414-4-1
La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la
région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
1° Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou
leurs représentants ;
2° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;
3° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
ou son représentant ;
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37
;
5° Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux
ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le
président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole
d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou
leur représentant ;
6° Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des
métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative, ou son représentant ;
7° Le président ou son représentant :
a) De la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
b) De la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise
;
c) De la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
d) De la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine ;
8° Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois
représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de
la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les
modalités prévues à l'article R. 414-3. Il est désigné autant de suppléants que
de titulaires. Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
Le préfet de région arrête la composition de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


