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Article R151-5
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la consistance des travaux et en
prescrit l'exécution par l'Etat. Il est adressé au préfet qui, dès sa réception,
prend les mesures nécessaires pour que les ouvrages soient remis après leur
achèvement aux groupements désignés par l'article L. 151-3. A cet effet, il
engage ou provoque l'ouverture de la procédure nécessaire, soit à la
modification des statuts des associations syndicales autorisées existantes,
notamment par l'extension de leur périmètre, soit à leur union, soit à la
création de nouvelles associations.
L'enquête et l'instruction portent également, le cas échéant, sur le projet de
décret à intervenir en cas d'échec de la tentative de constitution d'une
association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les
ouvrages.
En cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale
autorisée ou d'une union de telles associations, une association syndicale est
constituée d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22


