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Article R253-46-3
La phytopharmacovigilance prévue à l'article L. 253-8-1 est organisée par
l'Agence.
A ce titre, et sans préjudice des missions des services de l'Etat et des
organismes participant à la phytopharmacovigilance :
1° Elle participe, conjointement avec ces services et organismes, à la
définition des dispositifs de recueil des informations relatives à la
phytopharmacovigilance ;
2° Elle procède à l'exploitation des informations recueillies et à l'évaluation
des risques ;
3° Elle prend, le cas échéant, les mesures destinées à prévenir ou faire cesser
les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de ses
missions concernant les autorisations de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et des adjuvants ;
4° Elle fournit aux ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de
l'environnement, du travail et de la consommation les informations sur les
risques qu'elle évalue et sur la mise en œuvre des mesures de gestion des
risques ;
5° En cas de risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou
l'environnement, elle informe dans les plus brefs délais les ministres chargés
de l'agriculture, de la santé, de l'environnement, du travail et de la
consommation. Elle leur propose, le cas échéant, les mesures appropriées,
notamment dans le cadre des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1 (V)
    

