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Article R812-62
Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins
deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général de
l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture.
Ce conseil est consulté sur les arrêtés prévus par les articles R. 812-55 et R.
812-65 ainsi que sur les mesures et décisions prises sur le fondement des
articles R. 812-54 et D. 812-64.
Il donne un avis sur les changements d'affectation des étudiants entre écoles
nationales vétérinaires, avant la décision du ministre chargé de
l'agriculture.
Lorsque le conseil est consulté sur l'arrêté prévu par l'article R. 812-55 ou
sur les mesures et décisions prises sur le fondement de l'article R. 812-54 ou
lorsque les questions inscrites à son ordre du jour le justifient, le directeur
général de l'enseignement et de la recherche invite les directeurs
d'établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 ou les
directeurs de la formation vétérinaire de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R238-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D812-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R812-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06


