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Article R723-68
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les bulletins blancs ;
2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou
dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le
coup de cette dernière disqualification ;
3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
4° Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par
l'arrêté pris en application de l'article R. 723-58 ;
5° Les bulletins multiples concernant des listes différentes, adressés par un
même électeur ;
6° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de
l'ordre de présentation des candidats en ce qui concerne le deuxième collège
;
7° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance ;
8° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les
candidats ou pour des tiers.
Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet
d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des
causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des
opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence
de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Lorsque, au moment du dépouillement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé
un vote par correspondance a déjà voté électroniquement par internet, son
enveloppe de vote par correspondance est immédiatement détruite. Cette opération
est mentionnée au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


