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Article L661-4
Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la
circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de
multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret. Ce décret fixe
:


les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits et
multipliés en tenant compte des différents modes de reproduction ;


les conditions de leur inscription au catalogue officiel des variétés de vigne
dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés ;


les conditions de contrôle, par l'autorité administrative ou par l'organisme
que celle-ci désigne, du respect par les professionnels des règles fixées en
application du présent article ;


les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le
producteur jusqu'au consommateur ;


les conditions dans lesquelles la méconnaissance des règles mentionnées au
présent article peut justifier la destruction des matériels de multiplication.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


