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Article D313-14
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds européens, notamment en
qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification. Des
arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'emploi et du
budget fixent pour chaque catégorie de fonds européens les fonctions exercées
par l'agence.
L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés
comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune
et de leurs délégataires. Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de
préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être
autorisée, dans les conditions prévues à l'article D. 313-40, à recourir à des
emprunts ou à des lignes de trésorerie.
L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à
la conditionnalité des aides au titre de la conditionnalité des aides de la
politique agricole commune, en liaison avec les organismes spécialisés en
matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à
l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-22 CONCORDANCE source Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-06-01


