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Article R236-2
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à
l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la
quantité ne dépasse pas un poids déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


