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Article D751-21
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des
membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un
suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné
dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette
fonction par l'un des médecins désignés au 4° ci-dessus.
Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et
logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du
président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les
convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance,
sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le
président de la commission.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut
détenir plus de deux mandats.
La Commission peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des
groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études. Les
groupes de travail sont mis en place pour une durée déterminée en fonction du
calendrier des travaux pour lesquels ils sont mandatés.
Elle peut également, dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code
des relations entre le public et l'administration, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CONCORDANCE source Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 3


      2018-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D751-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


