{"character_count": 416, "word_count": 2892
Article R921-31
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 921-32, les autorisations de
pêche non utilisées pour les demandeurs prioritaires mentionnés à l'article R.
921-21 ou rendues disponibles par application de l'article R. 921-30 peuvent
être réattribuées par l'autorité compétente pour les délivrer, après
consultation de la commission régionale de gestion de la flotte et des
autorisations de pêche dans les cas où son avis est requis.
Les autorisations de pêche affectées à un navire ayant bénéficié d'aides
publiques pour l'arrêt définitif de son activité ne peuvent être réattribuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27


