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Article R512-15-2
Les dispositions des articles D. 511-1 à D. 511-4, D. 511-54 à D. 511-57, D.
511-59 à D. 511-67, D. 511-69 à D. 511-96, D. 512-1 à D. 512-2-5 et D. 512-6
sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Le préfet compétent est le préfet de région ;
2° Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'article D. 511-4, la
chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre d'agriculture de
région la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article
L. 511-4 ;
3° Pour l'application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D.
511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les électeurs inscrits sur une
liste électorale en vue des élections aux chambres d'agriculture de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


