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Article R946-10
Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 6 mentionnée au
troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de cinq
points de pénalité le fait d'exercer des activités de pêche dans la zone
couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière
incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette
organisation ou en violation de ces mesures lorsque ces faits sont commis dans
une ou plusieurs des conditions suivantes :
1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement réalisés
sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à
20 % des captures ;
2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite, ou à une profondeur
interdite, ou à une période interdite ;
3° Concomitamment à une erreur d'enregistrement supérieure à 20 % en poids ou en
nombre de quantités d'espèces régulées dans le journal de pêche, la fiche de
pêche, la déclaration de transbordement, la déclaration de transfert ou la
déclaration de débarquement ;
4° En utilisant un engin ou un dispositif de pêche dont le maillage est
inférieur d'au moins 2 mm au maillage réglementaire ;
5° En utilisant un nombre d'engins ou de dispositifs de pêche supérieur d'au
moins 10 % au nombre d'engins ou de dispositifs de pêche autorisé ;
6° La longueur de l'engin ou du dispositif de pêche utilisé est supérieure d'au
moins 10 % à la longueur maximale autorisée ;
7° En utilisant un dispositif altérant gravement la sélectivité de l'engin de
pêche ;
8° La valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10
000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de
l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


