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Article R752-64-3

  I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont
  applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du
  présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence
  aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux caisses de
  mutualité sociale agricole.


  II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité
  sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-23 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R454-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-20 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R454-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R454-5
    

