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Article L242-8
I.-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par
les chambres régionales de discipline. Son président et le suppléant de celui-ci
sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés
par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend quatre
assesseurs.
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont
tirés au sort parmi les membres du conseil national de l'ordre.
Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au
sort parmi les membres du conseil national de l'ordre, les deux autres parmi les
personnes exerçant la même profession, inscrites sur les listes tenues par
l'ordre.
II.-Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et la personne
sanctionnée, le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel
cette personne est inscrite et le président du conseil national de l'ordre.
L'appel a un effet suspensif.
Le président du conseil national de l'ordre assure dans tous les cas devant la
chambre nationale la défense du respect des principes d'indépendance, de
moralité et de probité, ainsi que le respect de l'ensemble des règles
déontologiques, en particulier du secret professionnel et de l'obligation
d'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession
vétérinaire. En cas d'empêchement, il désigne un membre du conseil pour le
représenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

