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Article R521-2
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut accorder à titre temporaire aux
coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1
des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des
circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus
de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés.
Les sociétés coopératives agricoles adhérant à une même union peuvent être
autorisées par cette union à se procurer mutuellement, par son entremise et sous
son contrôle, les produits qui leur sont indispensables pour parer à
l'insuffisance quantitative et, éventuellement, qualitative, soit des produits
apportés par les associés coopérateurs, soit des produits à livrer à leurs
associés coopérateurs.
Elles peuvent, dans les mêmes conditions, être autorisées à échanger entre elles
les services qui leur sont indispensables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


