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Article R923-11
I.-L'acte de concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle
établi par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine, après avis des ministres chargés du domaine, de l'environnement et de la
défense :
1° Fixe la durée de la concession, les conditions d'occupation et d'utilisation
du domaine public concédé, en particulier les aménagements et ouvrages
nécessaires à cette utilisation, ainsi que la nature des cultures autorisées et
les techniques utilisées, compte tenu, notamment, de la présence d'aires marines
protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement et des
orientations et modalités de gestion ou de conservation qui s'y rapportent ainsi
que des activités annexes mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 autorisées
;
2° Détermine les modalités selon lesquelles les conditions mentionnées au 1°
ci-dessus peuvent être modifiées en cours de concession soit à la demande du
concessionnaire, soit par décision du préfet, prise sur proposition du directeur
départemental des territoires et de la mer, après avis de la commission des
cultures marines ;
3° Indique le montant de la redevance domaniale due à l'Etat et les modalités de
sa révision, tels que déterminés par application des tarifs fixés par arrêté du
ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine ; ce même arrêté prévoit les modalités de
liquidation, de perception et de révision de la redevance, sa date d'exigibilité
ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être temporairement réduite
en cas de circonstance dommageable exceptionnelle donnant lieu à intervention
financière de l'Etat ;
4° Prévoit l'obligation pour le concessionnaire de déclarer annuellement sa
production ;
5° Rappelle qu'à l'échéance du titre d'occupation les ouvrages, constructions ou
installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale
occupée sont démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais.
L'acte de concession peut cependant prévoir les modalités de leur maintien en
l'état si l'autorité compétente renonce en tout ou partie à leur démolition.
II.-Le cahier des charges prévoit, le cas échéant, un droit de passage,
notamment pour la desserte des concessions voisines enclavées.
III.-L'octroi d'une concession ne vaut pas engagement de l'Etat sur la capacité
productive de cette concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


