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Article L912-6
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux
activités de production, de distribution et de transformation des produits de la
conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle
de la conchyliculture.
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de
la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de
bassins de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-24


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L944-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


