{"character_count": 345, "word_count": 2495
Article R121-33
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-24,
les parcelles ainsi cédées doivent faire partie d'un compte de propriété ne
dépassant pas, par nature de culture, le seuil fixé par la commission
départementale d'aménagement foncier.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-24,
la limite de 7 500 euros s'applique par propriétaire cédant.
Les parcelles répondant aux conditions posées à l'article L. 121-24 ne peuvent
être cédées selon les modalités prévues à cet article qu'à des personnes
physiques ou morales propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de
l'aménagement foncier considéré ou à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou, lorsque la réalisation d'un grand ouvrage public est
prévue, au maître de cet ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2003-06-19 MODIFICATION source Décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


