{"character_count": 219, "word_count": 1467
Article R151-21
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
peut accorder aux associations syndicales débitrices, sur leur demande, des
délais de paiement dans la limite maximum de deux ans et pour des sommes
n'excédant pas la moitié de leur dette annuelle, lorsque ces associations
établissent n'avoir pu assurer en temps utile le recouvrement de certaines
cotisations malgré le recours aux mesures de poursuite dont elles disposent. Les
sommes dont le versement est ainsi différé portent de plein droit intérêt au
taux légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


