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Article L331-4-2
Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime
applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur
ce point.
Cette garantie fait obstacle à ce que l'autorité administrative prononce les
sanctions administratives prévues à l'article L. 331-7.
Elle cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation au
vu de laquelle la question soumise par le demandeur a été appréciée, si la
situation du demandeur ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est
démontré que la position ainsi prise par l'administration reposait sur des
informations erronées transmises par le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


