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Article R523-5
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le
retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord
du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé
coopérateur.
Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut
de transfert de celles-ci.
Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :
1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social
à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un
montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de l'article
L. 523-1 ou des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-7 ;
2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les
modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;
3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus
sur ces parts, des dividendes dus aux porteurs de ces parts et des ristournes
qui peuvent revenir à l'intéressé ;
4° Le remboursement des parts annulées souscrites ou acquises dans le cadre de
l'engagement prévu au a de l'article L. 521-3, doit être compensé par la
constitution d'une réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve
est égale au montant de ces parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas
échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période ;
5° Le conseil se prononce sur le remboursement et fixe l'époque à laquelle le
paiement de ces sommes pourra être fait, compte tenu des dispositions de
l'article R. 522-4 ;
6° Dans tous les cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de
cinq ans ;
7° Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque
reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de
toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*526-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


