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Article R921-69
La personne qui sollicite pour la première fois un permis de pêche maritime à
pied professionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Fournir la description de son projet professionnel mentionnant notamment les
animaux marins qu'elle envisage de pêcher, le volume qu'elle envisage de
prélever ainsi que les gisements sur lesquels elle envisage de pêcher ;
2° Justifier de son affiliation à un régime de protection sociale correspondant
à son activité ;
3° Justifier de sa capacité professionnelle dans les conditions définies aux
articles R. 921-70 ou R. 921-71.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
précise les conditions de délivrance du permis de pêche maritime à pied
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » CITATION source
    

Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » VIGUEUR


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


