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Article D361-13-1
Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités
agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un
représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la
forêt principalement concernée participe au comité avec voix consultative et se
prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de
calamité agricole des dommages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


