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Article R173-7

  Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500
  euros.
  Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
  Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées
  lors de la souscription de la moitié au moins de leur montant nominal.
  La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux
  dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés
  et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la
  société sur la liste.
  Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération
  des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la
  Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le
  retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur
  justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


