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Article R661-25
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D. 621-2
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) :
1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en
viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte
tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la
section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées et de celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
(Comité national des vins et eaux-de-vie) ;
2° Procède au contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de
la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous
réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Il est notamment chargé de
certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne
appartiennent à une des catégories suivantes : " matériel initial ", " matériel
de base " ou " matériel certifié ", ou d'attester de leur classement en tant que
matériel " standard " au sens de l'article R. 661-26 ;
3° Organise la coordination aux plans national et régional de la production des
établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R.
661-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*661-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-22 au 2020-06-22


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne VIGUEUR


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D250-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30


