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Article D361-7
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour
le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par
les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R361-7
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-7
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-7
    

      2010-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-02-13 au 2023-01-01


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


