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Article L654-21
L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses
destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de
la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne
et des échanges extérieurs.
Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations
d'identification et de classification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


