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Article D732-74
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre
supplémentaire accordée en vertu de l'article D. 732-48 ouvre droit à un nombre
de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance.
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre
supplémentaire accordé aux assurés assujettis au régime d'assurance vieillesse
des non-salariés des professions agricoles élevant un enfant ouvrant droit à
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ouvre droit à
un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-24 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-11-11 au 2002-03-02 CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-02 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-11-11 au 2002-03-02


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-22 MODIFICATION source Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-24


