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Article D752-67
Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant
l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles
si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas
d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article D. 732-2-7. Il adresse
directement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, deux exemplaires du
certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse
de mutualité sociale agricole et remet le troisième exemplaire du certificat et,
le cas échéant, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail à la victime.
Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger
l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de
travail mentionné à l'article D. 732-2-7.
Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans
incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la
consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si
elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en triple
exemplaire. Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de
mutualité sociale agricole et le troisième est remis à la victime, ainsi que
toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Hormis les cas de force majeure, faute pour le praticien de se conformer aux
dispositions qui précèdent, la caisse de mutualité sociale agricole, la victime
ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D752-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


