{"character_count": 1061, "word_count": 7142
Article L411-58
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre
le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il
est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur
émancipé.
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de
copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la
retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles,
soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à
taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une
durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs
d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule
fois. Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible. Le preneur
doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à
la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de
congé.
Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions
du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations
agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou
d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation
définitive.
Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l'autorisation a été suspendue
dans le cadre d'une procédure de référé.
Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein
droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation
devient définitive. Si celle-ci intervient dans les deux derniers mois de
l'année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de
l'année culturale suivante.
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le
cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit
être obtenue par la société.
Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère
servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services
personnels le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans les neuf
premières années suivant la date d'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-03 CITATION cible Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-06


      2008-11-18 CITATION cible Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-11-21 au 2008-12-31


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24


      2010-12-16 CITATION cible Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-12-12 CITATION cible Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2022-03-11 MODIFICATION source Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


