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Article R211-4-1
Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent
les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour
et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R. 211-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


