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Article R912-150
La demande d'extension de règles est adressée par l'organisation de producteurs
ou l'association d'organisation de producteurs, dans les conditions prévues par
la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, à l'autorité
administrative désignée à l'article R. * 911-3 dont relève le siège social de
l'organisation ou de l'association. Cette autorité procède à l'instruction des
demandes et transmet au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine celles qui remplissent les conditions mises à l'extension par la
réglementation européenne, aux fins de notification à la Commission
européenne.
Lorsque l'extension des règles envisagée concerne une zone et des produits
couverts par plusieurs organisations de producteurs ou associations
d'organisations de producteurs, la demande est adressée conjointement par ces
organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs.
Pour l'appréciation de leur représentativité, ces organisations sont regardées
comme constituant une seule organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


