{"character_count": 598, "word_count": 4117
Article L653-16
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle des activités régies par le
règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou
par le présent chapitre peuvent, sur place ou sur convocation, prendre
connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en
obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation
ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de
leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de
gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un
programme de sélection.
Ils ont accès aux locaux où se déroulent les activités mentionnées au premier
alinéa et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits
germinaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20
heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou
lorsqu'une activité est en cours.
Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
au moment du contrôle.
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au premier alinéa est refusé aux agents,
ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut
être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les
formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-11-16 au 1998-07-09


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


