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Article D614-96
En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu
est octroyée sur la base de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36
après activation d'un droit au paiement.
Les droits au paiement du demandeur sont activés sur les hectares admissibles au
sens de l'article D. 614-9 affectés à l'exploitation conformément à l'article D.
614-97. Ils peuvent être activés sur des hectares admissibles de pâturages
utilisés en commun affectés à l'exploitation du demandeur au prorata de son
utilisation. Le prorata temporis s'applique sur la surface admissible de
pâturages utilisés en commun réduite du nombre de droits à paiement de base pour
lequel le gestionnaire de ces surfaces demande le paiement. Un gestionnaire
d'estive peut bénéficier de l'aide de base pour la surface admissible
correspondant au nombre de droits au paiement qu'il détient.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions
d'activation des droits au paiement en ce qui concerne notamment leur
localisation, leurs modalités d'expiration et leurs modalités de calcul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


