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Article R813-6
Le contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des formations
initiales relevant du ministre de l'agriculture dispensées au titre du projet
pédagogique de l'établissement. Le ministre de l'agriculture se prononce sur les
demandes de contrat ou d'avenant compte tenu notamment du schéma prévisionnel
national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L.
814-2, des moyens pédagogiques de l'établissement et de son implantation
géographique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1984-10-04 CITATION cible Décret n° 84-882 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l’Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-05 au 2010-01-01


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


