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Article R242-14
Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu
au dernier alinéa de l'article R. 242-10.
Il est assuré par un bureau de vote national composé de trois membres du conseil
national de l'ordre des vétérinaires désignés par le président de ce conseil.
L'un des membres désignés est nommé président du bureau par le président du
conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


