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Article L123-7
A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la
commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des
parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est
gênant pour la culture.
Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour
reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement
et pour perte d'avenir.
Les frais de destruction et les indemnités sont pris en charge par le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


