{"character_count": 1184, "word_count": 8778
Article D811-167-5
Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent
être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre. Le
positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à
l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves
de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre
part, les compétences professionnelles que le candidat peut faire valoir.
Sans préjudice de l'application des articles L. 6211-2 et L. 6222-7-1 du code du
travail pour les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de
positionnement du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la
formation qui sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation
agricole.
La décision est prise par le directeur du centre habilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2011 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-03 au 2015-12-31


      2015-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-14


      2017-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option « apiculture » et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 portant création de l'option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option "pilote de machines de bûcheronnage" du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option "conduite d'un élevage bovin viande" du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option "conduite d'un élevage porcin" du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 portant création de l'option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 portant création de l'option « constructions paysagères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 portant création de l'option « sols sportifs engazonnés » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2022-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2022 portant création de l'option « travaux mécanisés de génie écologique » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-20


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant création de l'option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 portant création de l'option « techniques cynégétiques » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-20


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant création de l'option « conduite d'un élevage de production avicole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1
    

      CONCORDANCE source Code rural R811-167-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D840-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


