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Article R811-26
Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de
l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les
services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé
dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en
cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim. L'agent comptable en est
informé.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
:
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement
;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public
local ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement. Il
prépare également, le cas échéant, les travaux de la commission permanente ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant,
celles de la commission permanente, et notamment le budget adopté par le conseil
d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13
du code de l'éducation ;
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément
à l'article L. 811-8 du présent code.
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du
présent code, conformément aux dispositions suivantes :
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53 du même
code, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation,
doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
:
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux
emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de
l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R.
811-51 ;
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur
transmission.
2° Les décisions du directeur relatives :
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement
ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au
fonctionnement de l'établissement.
8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en
application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à
leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt sont celles relatives :
a) Au projet d'établissement ;
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la
collectivité de rattachement. Il prépare et présente au conseil d'administration
un rapport annuel relatif au fonctionnement de l'établissement. A ce titre, il
rend compte de la mise en œuvre du projet d'établissement, du fonctionnement
pédagogique et éducatif de l'établissement, de ses conditions matérielles de
fonctionnement et de la contribution de l'établissement aux missions de
l'enseignement agricole conformément aux dispositions de l'article R. 811-5.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux
directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de
l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et
conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
10° Il présente au conseil d'administration un bilan des décisions rendues en
matière disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R811-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-21 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-12 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-05-20 CONCORDANCE source Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      2016-03-25 CITATION source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 27 AUTONOME


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R811-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


