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Article D664-15
I.-Pour le secteur de l'horticulture, sont mis en œuvre les types
d'interventions suivants :
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes ;
2° Types d'intervention relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes ;
3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytopharmaceutiques et zoosanitaires, l'adaptation au changement
climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les
obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ;
4° Types d'interventions relatifs à la formation, y compris celle concernant
l'accompagnement et l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui
concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les
maladies, l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et
zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de
celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation organisées et de
bourses de marchandises au comptant et à terme ;
5° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés ;
6° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne ;
7° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité
et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits
vendus aux consommateurs finaux.
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


