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Article D815-3
Les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 peuvent bénéficier d'aménagements
portant sur :


Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de
bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines,
appropriées à leur situation ;


Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut
excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ;


La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités
obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2, ainsi que le
bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis
de l'expérience, le cas échéant ;


L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des
examens mentionnés à l'article D. 815-2 ;


Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires
par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30 CITATION cible
    

Arrêté du 21 avril 2016 relatif à la dispense de l'épreuve obligatoire de langue vivante à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12 CITATION source
    

Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 10 décembre 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat technologique, série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" (STAV) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-09-28 CREATION source Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2016 relatif à la dispense de l'épreuve obligatoire de langue vivante à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2017-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat technologique, série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" (STAV) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16


      2022-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-30


