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Article D922-21
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou
à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place
nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et
privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de
l'article D. 922-19 est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D922-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D922-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


