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Article R123-11
L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son
représentant.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R.
123-5 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


