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Article D732-154-1
Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient de
l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite
complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance
définies à l'article D. 732-154-2 dans la limite du nombre d'annuités fixé à
l'article D. 732-154-3.
Les personnes mentionnées au VI de l'article L. 732-56 bénéficient de
l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite
complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance
définies à l'article D. 732-154-2 dans la limite du nombre d'annuités fixé à
l'article D. 732-154-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-154-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-154-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-87-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-06-13


