{"character_count": 549, "word_count": 3561
Article R716-34
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne
doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.
Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 du présent code ne
doit pas être supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1
du code de la construction et de l'habitation pour l'acquisition, la
construction, ou l'acquisition d'un terrain et à celui prévu au 3° du III du
même article pour la rénovation. La participation des employeurs réalisée sous
forme de prêt doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles,
sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. La part du capital
remboursée à la fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de
trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions
mentionnées à l'article R. 716-32 du présent code. Ces dispositions ne sont pas
applicables aux entreprises en liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R716-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1
    

