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Article R211-24
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à
constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des
associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des
sanctions disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-12-23 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R212-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R212-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20


