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Article D571-35

  Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel,
  les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
  l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles
  L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés au dernier alinéa de l'article
  L. 571-6.
  Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
  1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur
  réalisation ;
  2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D571-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01


