{"character_count": 395, "word_count": 2530
Article L671-1-2
I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions
du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016,
aux dispositions du chapitre III du titre V du présent livre, et des textes pris
pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés :
1° Les agents mentionnés à l'article L. 671-1 ;
2° Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 696-1 et, pour ce qui
concerne les espèces équines, de l'Institut français du cheval et de
l'équitation, agréés et commissionnés par le ministre chargé de
l'agriculture.
Ces agents sont assermentés à cet effet dans des conditions prévues par
décret.
II.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre
connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en
obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation
ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de
leurs missions. Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de
gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un
programme de sélection.
Ils peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées au I dans tous
les lieux où l'accès est autorisé au public. Après avoir informé du lieu de leur
déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès
aux locaux où se déroulent les activités régies par les dispositions mentionnées
au I, et à tous les lieux où se trouvent des animaux ou leurs produits germinaux
à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou, en
dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une
activité est en cours. Ils peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de
nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont
transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas
utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


