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Article R527-5-1
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur
une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles,
mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R527-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-27 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*527-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1997-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R527-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*527-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*527-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


