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Article R741-47
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les
dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de
lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


