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Article D114-17
Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à
l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de
l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il
est en mesure d'y procéder.
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements
du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par
une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains
utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent
être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement
prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31


