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Article D761-63
Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières,
mentionnées à l'article D. 761-61, sont victimes d'un accident de la vie privée
ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestations de l'assurance
mentionnée à l'article D. 761-62 ou de l'assurance maladie selon les modalités
suivantes :
La caisse d'assurance accidents agricoles ou l'organisme d'assurance maladie à
qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant
est tenu de servir les prestations résultant de la législation qui régit cette
caisse ou cet organisme tant que n'est pas intervenu un accord entre les
organismes ou qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
La caisse ou l'organisme d'assurance maladie qui saisit les tribunaux est tenu
d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les
décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-04 CONCORDANCE source Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural - article 3


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01


