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Article R813-3
La demande de contrat doit comporter :
1° L'exposé du projet pédagogique de l'établissement, qui définit notamment
l'organisation en unités de formation, classes ou groupes d'élèves, la
répartition des différentes séquences de formation, l'ouverture sur
l'environnement social, culturel, économique, le choix de sujets d'études, en
particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux et
les activités facultatives qui concourent à l'action éducative ;
2° La liste des formations concernées, telles qu'elles sont définies à l'article
R. 813-5 ;
3° La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat ainsi
que, s'il y a lieu, des moyens et locaux affectés à la documentation et des
moyens et installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et
d'atelier dont dispose l'établissement ;
4° La justification que l'établissement dispose à titre de propriétaire, de
locataire, d'usufruitier ou d'occupant à un titre quelconque de ces locaux et
moyens et qu'ils répondent aux conditions réglementaires d'hygiène et de
sécurité ;
5° Les extraits du règlement intérieur précisant les garanties de fonctionnement
pour ce qui concerne notamment les conditions d'admission et le régime
disciplinaire des élèves et les recours que l'établissement offre aux familles
et aux élèves ;
6° Les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*813-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-20 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-20 CITATION cible
    

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-29 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 1995-04-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 1995-04-29


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe III à l'article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*813-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-20


