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Article R653-92
I.-Toute entreprise de mise en place de semence doit respecter les dispositions
des articles R. 653-86, R. 653-87 et R. 653-91, ainsi que les règles suivantes
:
-la tenue d'un inventaire des doses reçues et mises en place ;
-la tenue d'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé ;
-la transmission systématique des enregistrements d'insémination au système
national d'information génétique concerné prévu à l'article D. 653-6 ;
-le respect de la traçabilité des doses et des méthodes d'identification du
matériel de reproduction.
II.-Toute entreprise de mise en place doit séparer dans ses prix, factures et
documents comptables le prix de la prestation de mise en place et le prix des
autres services rendus ou produits fournis.
III.-Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau dans les
espèces bovine ou caprine constitue un dépôt de semence et tient à jour un
inventaire des doses détenues dans son exploitation ainsi qu'un dispositif
d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins. Il
transmet chaque enregistrement d'insémination au système national d'information
génétique concerné. L'inventaire des doses et les enregistrements des
inséminations sont consignés dans le registre de monte annexé au registre
d'élevage prévu à l'article L. 214-9 et examinés dans le cadre des contrôles
réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


