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Article R912-82
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales
représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des
personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le
code du travail. La représentativité d'une organisation professionnelle ou
syndicale présentant des candidats doit être appréciée au niveau du seul collège
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


