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Article D631-4-2
I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles
mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une
indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et
du ministre chargé du budget.
II.-Les membres du comité, autre que le président, ainsi que leurs suppléants
sont rémunérés sous forme, pour chacune des séances auxquelles ils sont
effectivement présents, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-26 CREE cible Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-28-1
    

