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Article R912-143
Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R. 912-142,
les opérations réalisées en vue de l'élection du conseil d'un comité régional de
la conchyliculture peuvent être contestées devant le préfet de département dans
le ressort duquel est située la circonscription électorale.
Le préfet statue dans un délai de quinze jours. A défaut, la contestation est
réputée rejetée à l'expiration de ce délai.
La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue
dans un délai de deux mois.
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être
déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification
du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire
urgente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-09 CONCORDANCE source Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


