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Article L323-15
Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L.
412-12 et L. 416-8, le preneur exerçant le droit de préemption ou le
propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un
groupement agricole d'exploitation en commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


