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Article R234-5
Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont
la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de
mener des études sur des médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R.
234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'étude est
effectuée. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera
assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-1, la
destruction des animaux objet de l'étude ainsi que de leurs produits.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la
déclaration et le délai dans lequel elle doit être adressée au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-11-25 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 portant organisation du conseil supérieur de la pêche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article R5141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


