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Article L411-75
En cas de cession du bail en application de l'article L. 411-35 ou de l'article
L. 411-38, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui
lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L.
411-69 peuvent être cédées au preneur entrant.
Dans le cas de l'article L. 411-38, les améliorations ainsi transférées donnent
lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.
Dans le cas de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, le preneur entrant
est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en
fin de bail vis-à-vis du bailleur.
Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et L.
411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut
céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le
fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par
l'article L. 411-69.
La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert. Elle est
subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin
de bail vis-à-vis du bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CREATION source LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


