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Article D313-23
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à
16° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de
quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de
son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues
à l'article D. 313-44.
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de
l'article D. 313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre
III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations
européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par
les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I
de l'article D. 313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut
d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois
partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des
documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition
pendant ce délai. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D313-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23


