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Article R723-45
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de
candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole
au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin. Les
professions de foi sont déposées dans le même délai.
Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité
d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1994-07-21


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


