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Article D616-7
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du
commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords
rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CREE cible Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


