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Article D723-179
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa
responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de
paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre
de dépense émis par lui.
La réquisition de paiement a pour effet d'écarter la responsabilité financière
du directeur comptable et financier dans les conditions prévues par l'article L.
131-7 du code des juridictions financières. L'ordre de réquisition est transmis
à la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2023-01-01


