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Article R201-39-1
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent, dans
leur périmètre géographique et leur champ de compétence, et lorsqu'ils répondent
aux conditions prévues au b de l'article 29 du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, se voir déléguer par
l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 201-42 certaines tâches de
contrôle officiel dans les domaines prévus aux a, c, d, e, f, g et h du 2 de
l'article 1er du même règlement, et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du I de l'article
L. 250-1.
A la demande de l'autorité délégante, l'organisme délégataire lui communique
toute pièce de nature à attester qu'il respecte les conditions de la
délégation.
Lorsque l'organisme délégataire ne remplit plus les conditions prévues au b de
l'article 29 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du
15 mars 2017, l'autorité délégante met en demeure celui-ci de se mettre en
conformité dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder six mois. En
l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que
l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, elle met fin à la
délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-1
    

