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Article R242-29
Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil
national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de
tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a
qu'une durée de trois ans.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


