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Article L123-25
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à
l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de
l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :
1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur
l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier
délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans
une proportion incompatible avec leur rentabilité ;
2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci, éventuellement
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités
territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des
parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage ;
3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti
entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier
proportionnellement à la valeur de leurs apports ;
4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les
terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;
5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains
travaux connexes du périmètre perturbé par l'ouvrage sont mises à la charge du
maître de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


