{"character_count": 202, "word_count": 1401
Article L418-4
Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la
cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l'identité
du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée.
Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il
saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie
réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession.
La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent,
sauf accord exprès du bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30 CITATION source
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30


