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Article R183-14

  La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 183-15 et destinée à
  faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
  demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
  l'affichage au siège de la collectivité territoriale, durant un mois, d'un
  état des parcelles déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées
  précisant pour chacune d'elles la superficie, les références au plan cadastral
  ou au plan parcellaire, le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas
  échéant, le nom du titulaire du droit d'exploitation. Elle peut aussi
  consister en la mise à la disposition des mêmes informations par voie
  électronique sur le site Internet de la préfecture ou sur celui de la
  collectivité territoriale.
  Cette publicité doit commencer dans le mois qui suit le délai de deux mois
  prévu au premier alinéa de l'article L. 183-14. Durant toute la durée de la
  publicité, le cahier des charges, défini à l'article L. 183-20 et auquel devra
  se soumettre l'attributaire du droit d'exploitation, doit pouvoir être
  consulté par les candidats à l'attribution sur le site Internet de la
  préfecture ou sur celui de la collectivité territoriale.
  Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
  publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au représentant
  de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine précisant les
  références de la parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
  S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
  l'article L. 183-15, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
  notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
  et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
  ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
  département.
  Le montant de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 183-16 en
  l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné
  par le représentant de l'État sur le montant du fermage, est fixé par le
  représentant de l'Etat sur la base des minima arrêtés respectivement pour les
  loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant,
  pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L.
  461-7.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01


