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Article R653-85
On entend par :
1° Entreprise de mise en place de semence : toute entité juridique exerçant une
activité de service de mise en place de semence ;
2° Technicien d'insémination : une personne physique réalisant l'acte de mise en
place de semence en monte publique artificielle, placée sous la responsabilité
directe d'une entreprise de mise en place de semence ;
3° Eleveur : toute personne détenant à titre professionnel des animaux des
espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ;
4° Insémination au sein du troupeau : la pratique de la mise en place de semence
par un éleveur, ou son préposé, sur les femelles qu'il détient dans son cheptel
;
5° Centre de collecte de sperme : établissement dans lequel est produit du
sperme destiné à l'insémination animale ;
6° Centre de stockage de semence : établissement dans lequel est stockée de la
semence destinée à l'insémination animale ;
7° Dépôt de semence : un stock, fixe ou mobile, de doses de semence congelée
détenues en vue de leur mise en place soit par un technicien d'insémination,
soit par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
8° Opérateur d'insémination : toute entreprise de mise en place ou éleveur
pratiquant l'insémination au sein du troupeau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


