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Article D732-47-6
I.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul
des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation
due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par
l'assuré au titre des articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 et en application du 1
et du b du 2° de l'article L. 731-42 est égale à 15 % du quadruple du montant du
versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.
II.-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des
pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement
obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due
pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au
quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


