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Article R181-40

  Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3, les mots : “
  Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “
  préfet ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-05-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2003-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-05-05


