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Article L242-1
I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et
docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article
L. 241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui
exercent des responsabilités pharmaceutiques ainsi que les sociétés d'exercice
vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. Les vétérinaires et
docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux
peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.
Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les
vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code
de la défense ainsi que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction
publique pour l'activité qu'ils exercent dans ce cadre.
II.-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de
moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en
particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences
indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes
mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de
participations financières mentionnées à l'article L. 241-18.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de
vétérinaire.
Il participe à l'amélioration de la qualité des soins vétérinaires et des
pratiques professionnelles, notamment par la mise en œuvre de programmes
d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel.
Il peut participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique
vétérinaire, y compris le bien-être animal. A ce titre, il peut notamment
assurer le traitement et la collecte de données recueillies dans le cadre de la
surveillance des maladies mentionnées aux articles 26 et 28 du règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé
animale ou dans le cadre du suivi de la cession et de l'utilisation des
substances antimicrobiennes définies par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement
européen et du conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires.
Il peut créer sur le plan national des œuvres d'entraide, de solidarité ou de
retraite professionnelle.
Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des
vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues
par voie réglementaire.
Il anime un observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui
est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives
à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son
implantation territoriale, ses modes d'exercice et l'offre de soins pour les
différentes espèces animales.
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux
représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les
documents nécessaires à ce contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature


      2002-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-19 au 2014-12-27


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-09-16 CITATION cible Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2014-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-10 au 2017-06-01


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026 VIGUEUR


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      CONCORDANCE source Code rural L942-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D242-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

