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Article L723-13-3
Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
mentionnée à l'article L. 723-11, un fonds d'indemnisation des victimes de
pesticides ayant pour objet la réparation des dommages subis par les victimes
mentionnées à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale. Le fonds
comprend un conseil de gestion. Il est représenté à l'égard des tiers par le
directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La mutualité
sociale agricole met à disposition du fonds les moyens nécessaires à l'exercice
de ses missions.
Le fonds enregistre en recettes :
1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du présent code pour la
part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 ;
2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du
régime général de la sécurité sociale, destinée à couvrir les dépenses du fonds
engagées au titre des assurés relevant de ce régime ;
3° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
décret, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles mentionné à
l'article L. 752-1, destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre
des assurés relevant de ce régime ;
4° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par
décret, du régime d'assurance accidents du code local des assurances sociales en
vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
destinée à couvrir les dépenses du fonds engagées au titre des assurés agricoles
relevant de ce régime ;
5° Les sommes perçues en application de l'article L. 491-6 du code de la
sécurité sociale ;
6° Les produits divers, dons et legs dont le fonds peut bénéficier.
Le fonds enregistre en dépenses :
a) La prise en charge des indemnités mentionnées au titre IX du livre IV du code
de la sécurité sociale ;
b) Les frais de fonctionnement du fonds et ceux liés à sa gestion.
Les dépenses et les recettes du fonds sont retracées dans les comptes du régime
d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L.
751-1 du présent code. Si les recettes enregistrées par le fonds ne lui
permettent pas d'assurer la couverture des dépenses correspondantes, l'équilibre
financier de celui-ci est assuré par l'attribution à due concurrence d'une part
du produit des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'organisation et de
fonctionnement du fonds ainsi que la composition et les compétences du conseil
de gestion mentionné au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L491-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D491-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R491-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L491-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L491-6
    

