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Article L751-13
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur
est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


