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Article R201-13
La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect
des conditions suivantes :
1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des
aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale ou des
végétaux et produits végétaux ;
2° Accepter l'adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur
d'animaux ou de végétaux entrant dans le champ d'intervention de l'organisme
;
3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des
adhérents ;
4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine
animal ou végétal, garanties notamment par une formation initiale dans les
domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs
connaissances ;
5° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour
l'exercice de chacune de leurs activités ;
6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur
l'aire d'intervention considérée ;
7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion de l'information,
mobilisable en cas de crise sanitaire, pour les dangers sanitaires de première
et de deuxième catégorie ;
8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis
des intérêts économiques particuliers des adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


