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Article L514-3-1
I. – Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les
organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :
1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du
travail, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des
chambres d'agriculture ;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au
niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections
des titulaires aux commissions paritaires des établissements qui composent le
réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 510-1 du présent code
et des organismes interétablissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III
de l'article L. 514-2. La mesure de l'audience s'effectue lors du renouvellement
des commissions paritaires d'établissement.
Toutefois, sont représentatives au niveau régional les organisations syndicales
des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères
mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 %
des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau de chaque
circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture, des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires :
a) Aux commissions paritaires départementales ;
b) A la commission paritaire régionale ;
c) Et aux commissions paritaires des organismes interétablissements mentionnés à
l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 ayant leur siège sur le
territoire régional.
Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les
organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui
satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont
recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement
concerné.
II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre
l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
l'établissement.
La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par,
d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de
l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au
premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel
que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant
recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de
la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des
salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut
demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de
l'ensemble des organisations signataires.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de
l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations
syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %
mentionné au même deuxième alinéa et si les conditions mentionnées au troisième
alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée
dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se
déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les
modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 %
des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour
des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de
votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par
l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L.
2314-18-1 du code du travail.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des
suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour
l'application de l'article L. 2232-12 du même code.
Les conventions ou accords régionaux sont négociés et conclus entre :
1° D'une part, le président de la chambre régionale ou un ou plusieurs
représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau
relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;
2° D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau régional ou dans l'ensemble des établissements du réseau relevant du
champ d'application de la convention ou de l'accord.
La validité d'un accord au niveau régional est subordonnée, d'une part, à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure
de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de
votants, et, d'autre part, à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité
des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
votants.
Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :
a) D'une part, le président de Chambres d'agriculture France ou un ou plusieurs
représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau
relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau national.
La validité d'un accord national est subordonnée, d'une part, à sa signature par
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins
30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives
au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, à
l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des
organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
votants.
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion
des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans
l'entreprise, notamment l'intranet et la messagerie électronique de
l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans la chambre
d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines
et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent
mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible
à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur
disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
– être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du
réseau informatique de l'entreprise ;
– ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;
– préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un
message.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R513-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


