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Article R713-2
La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est
effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.
La répartition sur quatre jours ou quatre jours et demi ne peut être effectuée
qu'en l'absence d'opposition du comité social et économique, s'il existe et
après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées
qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine
en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution
ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un
jour franc à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-26 CONCORDANCE source Décret n°97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-29 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


