{"character_count": 164, "word_count": 1158
Article D781-53

  Pour l'application de l'article L. 781-27, les caisses générales de sécurité
  sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale
  agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé
  et le ministre chargé de la sécurité sociale et faisant apparaître la
  situation de la section d'assurances maladie, invalidité et maternité des
  exploitants agricoles et les prévisions de recettes et de dépenses.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-27 (V)
    

