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Article L181-48
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi
rédigé :
" Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens
compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


