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Article L632-8-1
Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année
aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :


les comptes financiers ;


un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;


un bilan d'application de chaque accord étendu.


Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la
communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R632-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R632-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
    

LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 70 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R632-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1999-07-09 CREATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R632-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10


