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Article L671-4
Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies
d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros.
Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation
intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent ainsi que son
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
de celui-ci.
Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration
ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24
de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans
préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L644-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L644-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1919-05-06 art. 22
    

      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L644-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


