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Article D373-5

  A Saint-Martin, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience
  professionnelle mentionnées à l'article L. 331-3, le candidat doit, à la date
  de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations
  agricoles justifier :
  1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu
  équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
  professionnel agricole ;
  2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en qualité
  d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation, d'aide familial,
  d'associé d'exploitation ou de salarié agricole. Cette durée est réduite :
  a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle
  agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau
  reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation
  complémentaire de deux cents heures minimum ;
  b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de
  formation d'une durée de deux cents heures au minimum.
  La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des
  quinze années précédant la date effective de l'installation, de
  l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date
  prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation
  est exigée.
  Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes
  ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude
  professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau
  reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
  professionnel agricole.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


