{"character_count": 126, "word_count": 929
Article D667-3
Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de
sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 CREE cible Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


