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Article L665-4
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à
contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union
européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur
les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux
déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la
plantation de vignes mères de greffons et à l'élimination des sous-produits de
la vinification par les producteurs, dans les conditions prévues aux articles L.
26, L. 27 et L. 34 du livre des procédures fiscales.
Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder :

  -au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations
  réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la
  modification du parcellaire d'une exploitation ;

-au contrôle du respect de la gestion du potentiel vitivinicole prévu par la
réglementation du droit de l'Union européenne.

  Les agents de l'administration des douanes et droits indirects ont accès aux
  surfaces viticoles pendant les intervalles de temps fixés aux articles L. 27
  et L. 34 du livre des procédures fiscales.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09


