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Article R242-98
A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président
de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience
suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre membres
suppléants parmi les élus ordinaux de la circonscription disciplinaire.
Ne peuvent pas être tirés au sort :


les conseillers de la région ordinale du domicile professionnel administratif
du vétérinaire poursuivi ;


les présidents des conseils régionaux de l'ordre de la circonscription
disciplinaire ;


le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de
discipline.


Les membres suppléants sont appelés à siéger en cas de récusation, désistement
ou empêchement d'un ou plusieurs assesseurs dans l'ordre du tirage au sort.
A la fin du tirage au sort, le secrétaire général en charge du greffe de la
chambre régionale de discipline dresse un procès-verbal mentionnant les noms des
membres titulaires, ainsi que les noms et l'ordre de tirage au sort des membres
suppléants. Une copie de ce procès-verbal est transmise par voie électronique
aux élus tirés au sort ainsi qu'aux présidents des conseils régionaux de l'ordre
de la circonscription disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


