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Article R522-5
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de
mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle
ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au
nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la
période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de
son auteur vis-à-vis de la société.
L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues
par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune
sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à
l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les
dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur
auteur de la mutation de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


