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Article L651-1
Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et
s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de
commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un
titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une
demande de maintien non rejetée par le conseil départemental ou par un décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


