{"character_count": 385, "word_count": 2646
Article D343-25-2
Les aides mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 343-25-1 sont octroyées
aux jeunes agriculteurs au sens de l'article D. 614-2 qui présentent un plan
d'entreprise d'une durée de cinq ans comprenant notamment une description du
projet, des données technico-économiques prévisionnelles, de la forme juridique
de l'exploitation, et, dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, la
précision du capital social détenu par le porteur de projet. Le plan
d'entreprise expose par ailleurs l'ensemble des démarches concourant à la
viabilité et la durabilité du projet d'installation. Les critères permettant de
définir la viabilité et la durabilité du projet d'installation du jeune
agriculteur sont définis par arrêté préfectoral, lequel prend en compte,
notamment, le type d'installation, leur localisation et les particularités des
filières agricoles.
Le préfet peut prévoir que le niveau de diplôme requis peut être acquis
progressivement au cours de l'installation, dans le cadre de la mise en œuvre du
plan d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15


