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Article R511-36
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la
commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un
feuillet de format 210 × 297 mm.
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de
l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des
bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire
diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


