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Article L571-9

  La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut
  faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous
  groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou
  d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions législatives et
  réglementaires applicables à ces organismes le permettent.
  Elle ne peut créer ou subventionner des établissements, institutions, services
  d'utilité agricole ou entreprises collectives d'intérêt agricole, halieutique
  ou aquacole.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01


