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Article R812-13
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations à
donner aux activités de recherche conduites dans l'établissement ou avec sa
participation. Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de
recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de
chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche et sur le
projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce
les attributions mentionnées aux articles 18,29 et 52 du décret n° 92-171 du 21
février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des
établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de
l'agriculture. Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche et
donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de
diplômes d'établissement et sur les demandes d'accréditation à délivrer des
diplômes nationaux. Il évalue périodiquement les activités et les résultats de
la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1992-02-21 CITATION source Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture


      2017-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


