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Article L654-29
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de
vache, de chèvre et de brebis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L654-28
    

      CONCORDE source Code rural L654-30
    

      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L671-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L694-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


