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Article R751-151
Pour l'application des dispositions de l'article L. 751-45, la réparation
attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs
appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit
commun à la date de la décision ayant fixé la réparation. En outre cette rente
fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de
l'allocation, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n°
51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères.
Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait
l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si le rachat n'avait pas été
réalisé.
Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de
l'allocation.
Les prestations accordées par application des articles L. 751-42 et L. 751-43 se
substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé
pouvait avoir droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS CITATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L751-45, L751-42, L751-43
    

      1951-05-24 CITATION source Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


