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Article D732-174
Lorsque l'assuré cesse totalement son activité, il en informe le service
gestionnaire à compter de la modification de sa situation.
A la demande de l'assuré, le service de la fraction de pension est remplacé par
le service de la pension complète. Il prend effet le premier jour du mois
suivant lequel est intervenue la cessation totale de l'activité.
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale
et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base
au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive,
le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1
du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-54-1 et suivants du
présent code.
Le service d'une fraction de pension ne peut pas à nouveau être demandé lorsque
l'assuré a demandé le service de sa pension complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-03-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


