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Article R226-14
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des
agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 nécessite des
informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au
demandeur en lui impartissant un délai pour les fournir qui ne peut excéder deux
mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est
réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


