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Article D781-95

  La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée
  par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret
  mentionné au dernier alinéa du même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


