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Article R912-95
Le dépouillement est effectué, en séance publique, au siège de la commission
électorale dès la clôture du scrutin ou au plus tard le lendemain du scrutin.
Les noms des votants par correspondance sont enregistrés sur la liste électorale
par la commission électorale et les bulletins placés dans l'urne correspondant
au collège et à la catégorie.
La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions énoncées à
l'article R. 66-2 du code électoral.
Le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, est signé par les
membres de la commission électorale. Il est transmis immédiatement par le
président de la commission électorale au préfet de région du siège du comité et
au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le résultat du scrutin est affiché dans les soixante-douze heures qui suivent le
dépouillement du scrutin au siège de la commission électorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2009-04-22 CITATION cible
    

Code électoral - article R66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R66-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2009-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


