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Article R255-15
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la
date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au
demandeur. Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai,
le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus de
l'autorisation demandée.
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée initiale de dix
ans. Elle peut être renouvelée pour une durée équivalente.
La demande de renouvellement est adressée à l'Agence par son titulaire neuf mois
avant la date d'échéance de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


