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Article D554-2
Un comité économique agricole agréé peut demander au ministre de l'agriculture,
par application de l'article L. 554-1, l'extension, totale ou partielle, des
règles relatives à un ou plusieurs objets mentionnés à l'article D. 554-1, à
l'ensemble des producteurs intéressés de sa circonscription lorsque ces règles
:
-ont préalablement été imposées par le comité à ses membres ;
-ont été prises à la majorité des organismes adhérents depuis au moins une année
englobant une campagne agricole antérieure.
La décision de présenter la demande doit être prise par l'assemblée générale du
comité se prononçant à la majorité des deux tiers des membres composant
statutairement l'assemblée.
La demande précise le texte de la ou des règles dont l'extension est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L554-1 (V)
    

      CONCORDANCE source Code rural R554-2
    

