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Article L812-2
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés
sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent
de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des
établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces
établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement
supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L815-2
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2014-10-13 DEPLACE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


