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Article R141-2-1
Pour l'application du I de l'article L. 141-1-1, le notaire chargé
d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans
intervention d'un notaire, le cédant ou le cessionnaire fait connaître, à la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement
compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession, la nature et la
consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un
des obstacles à la préemption prévus aux articles L. 143-4 et L. 143-6, le prix
ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation
projetée. Il indique la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles
dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite,
leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un
document d'urbanisme ou l'existence d'un mode de production biologique. Le
notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société les nom, prénoms,
date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession. Cette
obligation n'est pas applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II
de l'article L. 141-1 lorsque la société dont les titres sont cédés est admise
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation.
En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire,
ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural concernée ses statuts à jour, le bilan et le compte de
résultats de ses trois derniers exercices, l'avant contrat de cession, les
contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a
lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les
parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élément
relatif à sa situation contentieuse.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre,
demander au notaire ou au cédant ou cessionnaire, dans le délai prévu au premier
alinéa, des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation
des conditions de transmission des parts ou actions. Le délai de deux mois prévu
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de
cette demande par le notaire, le cédant ou le cessionnaire. Il reprend à compter
de la réception par la société des documents ou de l'indication par le notaire,
le cédant ou le cessionnaire des raisons pour lesquelles il est dans
l'impossibilité de les communiquer.
Pour toutes les opérations sociétaires, y compris les cessions de parts ou
d'actions de sociétés, l'information est complétée par les éléments suivants
:
1° L'indication de la nature de l'opération ;
2° Les coordonnées de la société faisant l'objet de l'opération ;
3° La surface totale, par commune et par nature de culture, ainsi que le mode de
détention ou d'exploitation des biens immobiliers agricoles détenus ou exploités
par la société faisant l'objet de l'opération ;
4° Les prises de participation, directes ou indirectes, de la société faisant
l'objet de l'opération dans des sociétés détenant en propriété ou en jouissance
des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur
de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces concernées ;
5° Les coordonnées des parties prenantes à l'opération ainsi que la surface des
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qu'elles détiennent ou
exploitent et, lorsque la partie prenante à l'opération est une société, sa
composition, son objet et les titres sociaux détenus par les associés ;
6° La liste des prises de participation, directes ou indirectes, des parties
prenantes à l'opération, dans des sociétés détenant en propriété ou en
jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des
droits sur de telles sociétés, ainsi que l'ensemble des surfaces que chaque
société détient ;
7° Le cas échéant, la justification que l'opération est exemptée en application
du V de l'article L. 333-2.
La transmission des informations relatives aux opérations sociétaires, complétée
le cas échéant par la demande mentionnée à l'article L. 333-3, assurée selon les
modalités prévues par le IV de l'article L. 141-1-1, est accompagnée d'un
formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Le déclarant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations
déclarées.
En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en
outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés,
la durée de l'usufruit et son mode d'exploitation et les pouvoirs des titulaires
des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L141-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


