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Article L121-11
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une
annulation par le juge administratif, constate que la modification du
parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le
rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des
conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par
décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à
la charge du département, dont elle détermine le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux SPEC_APPLI cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 SPEC_APPLI source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


