{"character_count": 152, "word_count": 1117
Article L121-22
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du
département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les
procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


