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Article D113-15
Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :
-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes
naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du
règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ;
-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que
définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre
2013.
Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en
application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre
2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27
février 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      CONCORDANCE source Code rural R113-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


