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Article L236-2-1
L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la
délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 236-2 sont assurés par des vétérinaires officiels ainsi que par
d'autres agents habilités à cet effet par l'autorité administrative lorsque le
droit de l'Union européenne l'autorise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30


      2011-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-04-30


      2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2022-12-07 au 2024-10-06


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-02 au 2024-10-06


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


