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Article R632-8-7
L'organisation interprofessionnelle joint à la saisine tous documents permettant
au directeur régional des douanes et droits indirects de s'assurer du caractère
certain et exigible des créances. Constituent notamment des pièces pertinentes
les factures, échanges de lettres, procès-verbaux, accords amiables ayant fait
l'objet d'un écrit.
Elle indique également les qualités, espèces et natures de produits à l'origine
des créances impayées, exprimées par appellation ou dénomination, en volume
d'alcool pur pour les alcools, en volume effectif, par couleurs, par appellation
ou dénomination pour les produits intermédiaires, les vins, les cidres et les
poirés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


