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Article R954-7

  Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par
  l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :
  1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à
  l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à
  l'article R. 954-8 ;
  2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;
  3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit
  desquels les autorisations sont demandées ;
  4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques
  et sociaux de l'archipel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R954-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R954-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


