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Article L521-1
Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par
des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur
activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette
activité.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie
spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés
commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.
Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives
agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux
mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION source
    

Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L582-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08 CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26 CITATION source
    

Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25 CITATION source
    

Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


