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Article R202-22
Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les
limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.
Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des
analyses d'autocontrôle considérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-06 au 2009-01-04


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-04 au 2009-12-16


      2012-06-30 DEPLACE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


