{"character_count": 95, "word_count": 625
Article R211-9-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de
capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article
R. 211-9, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


