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Article D554-9
Les producteurs qui remplissent dans plusieurs communes de la circonscription du
comité économique agricole les conditions requises pour participer à la
consultation ne peuvent être inscrits que sur la liste d'une seule commune.
Cette commune est celle comprise dans la circonscription du comité dans laquelle
la capacité de production dont ils disposent est la plus forte. Cette liste
mentionne la totalité de la production dont chacun d'eux dispose à l'intérieur
de la circonscription du comité.
En cas de métayage, la qualité de producteur est reconnue séparément au métayer
et au bailleur. La capacité de production attribuée à chacun est déterminée en
tenant compte de la part qui lui revient contractuellement, la somme de ces
capacités individuelles est égale à la capacité totale de l'exploitation.
En cas de mise en valeur par une personne morale, la qualité de producteur n'est
reconnue qu'à ladite personne exception faite des cas des groupements agricoles
d'exploitation en commun constitués en application de la loi du 8 août 1962
relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et des sociétés
coopératives agricoles d'exploitation en commun. Dans le premier cas, cette
qualité est reconnue à tous les membres du groupement, autres que les porteurs
de parts d'industrie, travaillant sur l'exploitation. Dans le second cas, elle
est reconnue à tous les membres de la coopérative. Dans ces groupements et
sociétés, la capacité totale de production du groupement ou de la société est
répartie entre les membres du groupement ou de la société ayant la qualité de
producteur en tenant compte de la part revenant contractuellement à chacun
d'eux. Si les intéressés n'établissent pas le montant de ces parts, la capacité
totale de l'exploitation est partagée de façon égale entre les membres de la
société ou du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) CITATION cible
    

Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-9
    

      1962-08-08 CITATION source Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


