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Article R214-98
La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la
souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de
l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur. Toutefois, dans le cas
d'une étude sur le terrain, un animal peut être mis à mort en dehors d'un
établissement.
La liste et les conditions d'utilisation des méthodes de mise à mort sont
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de
l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
Des dérogations concernant les méthodes de mise à mort identifiées dans l'arrêté
mentionné à l'alinéa précédent peuvent être accordées par le ministre chargé de
la recherche pour autant que, sur la base de données scientifiques, la méthode
alternative soit considérée comme équivalente ou sur la base d'éléments
scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut
être atteinte par le recours à une méthode de mise à mort spécifiée dans
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Les dispositions du premier alinéa et celles de l'arrêté prévu au deuxième
alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'un animal est mis à mort en
cas d'urgence pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé
publique, à la santé animale, à la sécurité publique ou à l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


