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Article L331-1
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en
valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une
exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation
juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est
assurée.
L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation
d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation
progressive.
Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci
d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des
critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner
performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du
mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur
pérennisation ;
3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de
valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations
d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou
morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur
régional des exploitations agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2015-06-22 CITATION cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles VIGUEUR


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural 188-1 I
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


