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Article D654-114-12

  Pour l'application du b du 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de
  la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement
  (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats
  membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers, les
  groupes laitiers mentionnés au 2° de l'article D. 654-114-8 transmettent
  mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
  la mer (FranceAgriMer) le prix estimé du lait cru de vache à teneur réelle en
  matière grasse et en protéines, payé aux producteurs laitiers, pour les
  livraisons effectuées au cours du mois en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


