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Article D823-2
Les instituts et centres techniques liés aux professions à compétence nationale
bénéficient à leur demande de la qualification d'" institut technique agricole "
ou d'" institut technique agro-industriel " s'ils exercent les missions
d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1 et répondent à un cahier des
charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En particulier ces organismes doivent :
1° Employer des personnels chercheurs, ingénieurs ou techniciens disposant des
qualifications pour mener les missions visées à l'article précédent et dont ils
veillent à entretenir et enrichir les compétences.
2° Etre dotés d'un conseil scientifique, présidé par un chercheur ou
enseignant-chercheur. Ce conseil est consulté sur la politique de recherche de
l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses
activités.
Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la
recherche sont présumés satisfaire à ces conditions.
Cette qualification est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour
une durée de cinq ans renouvelable. Il se prononce après avoir recueilli l'avis,
le cas échéant, des conseils scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3
du présent code et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2007-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-21


      2007-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2008-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2008 relatif à la qualification d'un institut technique agro-industriel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-06


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18


      2012-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2012-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


