{"character_count": 118, "word_count": 775
Article D256-24-1
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà
fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 DEPLACE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


