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Article R230-31
Pour permettre à l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L.
230-3, de recueillir et d'analyser les données contribuant à l'élaboration et à
la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, le ministre chargé
de l'alimentation détermine par arrêté, pris après avis de l'observatoire, les
données dont la transmission est nécessaire à la réalisation de ces analyses,
les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires,
ci-après dénommés opérateurs, auprès desquels ces données sont susceptibles
d'être recueillies ainsi que le délai au-delà duquel la transmission pourra être
rendue obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R230-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R230-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


