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Article R812-24-20

  Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par le
  directeur général ou le directeur de l'établissement dans les cas prévus à
  l'article R. 812-24-2.
  En cas de défaillance de l'autorité responsable, le ministre chargé de
  l'agriculture ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement
  supérieur peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au
  moins un mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-08 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


