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Article D723-243
Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole
procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les
services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.
Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de
contrôle interne portant sur :
1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données
informatiques ;
2° La justification des opérations financières par des pièces comptables ;
3° L'utilisation des données pour l'ouverture des droits et le calcul de
liquidation des cotisations et des prestations conformément aux lois et
règlements ou aux décisions des conseils d'administration ;
4° L'utilisation des dernières versions validées des programmes informatiques
;
5° L'existence des procédures de sauvegarde des fichiers de programmes et de
données et l'existence des solutions de secours informatique ;
6° La vérification de l'exactitude des traitements au moyen de sondages portant
sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations
;
7° Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale
agricole détermine la nature et la fréquence des contrôles par sondage des
cotisations et des prestations liquidées. Les minima de contrôle sont définis au
plan national par le directeur comptable et financier de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-06-26 CONCORDANCE source Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques - article 4


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-210-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01


