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Article R641-15
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit
ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le
règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février
2014, ou par l'article L. 641-5 , il notifie au demandeur et, le cas échéant,
aux opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


