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Article R713-35
En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles
relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur
mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures
effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à
l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37. Sous réserve des articles R.
713-42 et R. 713-43, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé
et consulté, s'il existe, le comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R713-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


