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Article D843-5

  Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
  l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et
  après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il
  arrête son règlement intérieur.
  Ses délibérations portent notamment sur :
  1° Le projet d'établissement, le projet pédagogique et le programme de
  l'exploitation agricole ;
  2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
  3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le
  budget de l'établissement ;
  4° Le budget et les décisions modificatives ;
  5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
  6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
  7° Les emprunts ;
  8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes
  agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
  9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
  10° Les baux emphytéotiques ;
  11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
  12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans
  lesquelles les dépenses relatives à l'exploitation agricole peuvent être
  financées avant exécution ;
  13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats
  d'objectifs ;
  14° Les concessions de logements ;
  15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ;
  16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
  17° Les actions en justice.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


