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Article D732-29-4
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au
maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une
journée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-08 CREE cible Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-12-3 (V)
    

