{"character_count": 178, "word_count": 1185
Article R214-136

  Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par
  an. Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi
  ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, et de la
  santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses
  membres.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission
nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au président de la
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques.
Le comité établit son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


