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Article D236-12
I. ― Les établissements agréés sont soumis à des contrôles réguliers par un
vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la
pêche maritime.
II. ― Lorsque l'agent mentionné au I ou lorsqu'un des agents mentionnés à
l'article L. 221-5 constate un manquement aux dispositions du présent chapitre
et aux arrêtés pris pour leur application, il établit un rapport relatant les
faits constatés et le transmet au préfet du département dans lequel l'agrément a
été délivré.
Le préfet peut suspendre ou retirer l'agrément, en partie ou en totalité,
notamment s'agissant des espèces pour lesquelles les échanges sont autorisés,
dans les cas suivants :
a) Lorsque tout ou partie des conditions subordonnant sa délivrance ne sont plus
remplies ;
b) En cas de notification de suspicion quant à la présence d'une maladie à
déclaration obligatoire ou pour laquelle un programme national est reconnu au
titre de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ;
c) En cas de confirmation d'une maladie à déclaration obligatoire ou pour
laquelle un programme national est reconnu au titre de la directive 92/65/ CEE
du Conseil du 13 juillet 1992 ;
d) En cas de violation de l'interdiction mentionnée à l'article D. 236-13 ;
e) Lorsqu'il est devenu sans objet, notamment en cas de cessation d'activité.
III. ― L'agrément est rétabli, en partie ou en totalité par le préfet, lorsque
les non-conformités constatées ont cessé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 CREE cible Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


