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Article R202-3
Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les
laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 100 du règlement
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent
des garanties appropriées de confidentialité et d'indépendance vis-à-vis de
toute personne physique ou morale exerçant une activité de production,
d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec
leur domaine de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


