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Article L814-5
Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé
de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 et
dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma
prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à
l'enseignement agricole. Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional
et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de
l'article L. 234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en
matière d'enseignement agricole public. Ce conseil émet un avis sur le schéma
prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes
d'ouverture des établissements privés.
Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles des jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation
et sur le projet régional de l'enseignement agricole.
Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L. 214-1 du code de
l'éducation et le plan régional de développement des informations
professionnelles des jeunes défini par l'article L. 214-13 du code de
l'éducation prennent en compte les orientations et objectifs du schéma
prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


