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Article D914-6
Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus
d'un département :
1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article D. 914-4 sont
soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du département
concerné par les dossiers à l'ordre du jour ;
2° Les deux conseillers départementaux mentionnés au 2° du même article sont
désignés par chaque conseil départemental et siègent lorsque les dossiers
examinés concernent leur département ;
3° Le représentant des associations environnementales agréées mentionné au 4° de
l'article D. 914-5 est désigné parmi les associations à compétence
pluridépartementale ou régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


