{"character_count": 353, "word_count": 2492
Article D611-18
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la
certification environnementale ” émet des avis :
1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D.
617-5 ;
2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 617-19
;
3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle
est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution
du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance
environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 à D. 617-4 ainsi qu'à la
communication relative à la certification environnementale des exploitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


