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Article L230-5-8
Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et
universitaire ainsi que des services de restauration des établissements
d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis au sixième alinéa du III
de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 267 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 267 ENTIEREMENT_MODIF


