{"character_count": 192, "word_count": 1371
Article R731-67
Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être
formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois
suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet
que le 1er janvier de l'année suivante.
La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole
compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


