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Article D646-30
Toute unité de production, ainsi que tout opérateur, informe l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les
plus brefs délais et au plus tard le 31 mai de chaque année, des produits pour
lesquels il est certifié.
Il transmet à cette même date un rapport annuel comprenant les informations
économiques sur les produits certifiés.
Le directeur général de l'établissement peut préciser les modalités de
transmission des informations demandées à l'unité de production et aux
opérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


