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Article R814-30-15
La formation mentionnée à l'article R. 814-30-14 peut donner acte des
désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou entachées
d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation
peut alors être réunie sans instruction préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


