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Article D914-2-1

  La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement
  intérieur.
  Elle se réunit au moins une fois par an.
  Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de
  la mer du ressort de la commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-30 CREE cible Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


