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Article D752-66
A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical
initial, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de délivrer à la
victime la feuille d'accident prévue à l'article L. 752-24. La victime remet
celle-ci au praticien consulté. Cette feuille d'accident n'entraîne pas de plein
droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du régime défini au présent
chapitre.
Elle porte désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du
service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un
praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un dispensaire quelconque.
La feuille d'accident du travail est valable pour la durée du traitement
consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement,
ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse
celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole. Celle-ci délivre à la
victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur
la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose
sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur, lors de
toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier en cas
d'hospitalisation.
Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement
utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa
note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions
figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom, prénoms et
adresse, numéro d'immatriculation de la victime, date de l'accident, ainsi que
toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler. La
note d'honoraires ou la facture est adressée à la caisse de mutualité sociale
agricole, telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


