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Article D645-19
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine
contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire
l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
II. ― Lorsque le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée
prévoit, en application de l'article L. 642-1, une obligation de déclaration
préalable d'affectation parcellaire et que, pour une même parcelle de vigne,
plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être
revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier
des charges de l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette
présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation
selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en
l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de
défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte.
III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration préalable
d'affectation parcellaire au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle
ne peut être revendiquée qu'au titre de cette appellation ou d'une appellation
d'origine contrôlée plus générale, selon les modalités qui peuvent être définies
dans le cahier des charges de celle-ci.
IV. ― Dans les vignobles produisant à la fois des vins pour l'élaboration
d'eaux-de-vie d'appellation d'origine et des moûts pour l'élaboration de vins de
liqueur d'appellation d'origine contrôlée, lorsqu'une parcelle a fait l'objet
d'une déclaration préalable d'affectation parcellaire au titre d'une appellation
d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au titre de cette
appellation ou selon les modalités définies dans le cahier des charges de
l'appellation n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


