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Article R228-11
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° S'agissant d'établissements d'équarrissage ou du traitement de sous-produits
animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de
contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ;
2° S'agissant des établissements visés au 1°, de mettre en oeuvre des
traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits
finis, autres que ceux qui sont autorisés en application de l'article R. 226-2
;
3° S'agissant des établissements intermédiaires, d'entreposer des cadavres
d'animaux ou de réaliser des activités de dépeçage, d'éviscération, de
décapitation, d'autopsie dans des conditions autres que celles prévues à
l'article R. 226-3 ;
4° S'agissant des personnes chargées d'une activité d'équarrissage, de ne pas
procéder aux enlèvements dans les délais prescrits au II de l'article L. 226-6
;
5° S'agissant des entreprise de transport, de ne pas respecter les règles
prévues au chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002 ou de ne
pas respecter les prescriptions prévues au II de l'article R. 226-1 ;
6° S'agissant de toute personne qui expédie, transporte ou reçoit des
sous-produits animaux, de ne pas procéder à l'établissement du relevé visé à
l'article R. 226-5 ou de ne pas transmettre à l'administration les données
mentionnées à l'article D. 226-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R228-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-30 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-31


      CONCORDANCE source Code rural 374
    

      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-30 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


