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Article R142-4
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un
bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le
mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai
de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis
comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale,
le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la
qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération.
Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus
des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus
d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle
adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du
Gouvernement.
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L.
143-14. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui
adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2018-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


