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Article D361-43-3
La prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 est fixée pour un niveau de
garantie couvrant les pertes de quantité et certaines pertes de qualité, dans
des conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article D.
361-43-8, consécutives à un aléa climatique tel que défini au I de l'article D.
361-43, et caractérisé par une franchise, un rendement assuré et par un prix
assuré définis comme suit :
1° La franchise exprimée en pourcentage de la production garantie, est déduite
de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant
droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre. Cette franchise est
égale au seuil de déclenchement prévu dans le contrat dans les conditions
définies aux V et VI de l'article D. 361-43-1.
2° Le rendement assuré est inférieur ou égal au rendement historique, défini, au
choix de l'exploitant, comme le rendement moyen triennal calculé sur la base des
cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la
plus faible ou comme le rendement moyen calculé sur la base des trois années
précédentes. Les conditions dans lesquelles le rendement assuré peut être
inférieur au rendement historique sont définies par le cahier des charges
mentionné à l'article D. 361-43-8.
3° Le prix assuré est défini par référence à la valeur du barème de prix ou, en
l'absence de valeur au barème, dans la limite du prix de vente réel, tels que
définis par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


