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Article L205-10
I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République,
transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par
:
-le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article
L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur
application ;
-les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code
pénal.
II.-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.
III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de
ses ressources et de ses charges.
Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer,
dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi
que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire
cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à
remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour
le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
IV.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article R655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article R645-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION cible
    

Code pénal - article R645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R645-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


