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Article D761-50
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3°
de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité
journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article
R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1987-11-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-05 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1987-11-05


