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Article D781-45

  L'article D. 731-99 est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
  La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des
  dispositions ci-après concernant les exploitants agricoles.
  Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 781-24, dues par les
  bénéficiaires du revenu de solidarité active qui mettent en valeur, en
  Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
  Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une exploitation dont la superficie est
  inférieure au seuil de la première tranche de superficie en application de
  l'article D. 781-46, sont égales au produit du montant des cotisations
  minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le rapport entre la
  superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil de la première
  tranche de superficie.
  Lorsque les assurés cessent d'avoir droit au revenu de solidarité active, les
  comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à
  l'article D. 781-78 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour le
  versement des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance
  invalidité et des majorations de retard y afférentes, dues au titre des
  périodes antérieures à la date d'attribution de ce revenu.
  Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités
  de gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et
  majorations de retard. Toutefois, ne peuvent être remises :
  1° Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la
  partie des cotisations calculées dans les conditions prévues au deuxième
  alinéa de cet article ;
  2° Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux
  minima fixés au titre du premier alinéa de l'article L. 781-24.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D731-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-24 (V)
    

