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Article R512-12
La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres
régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres
régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales
d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements
concernés ne pouvant cependant être supérieur à huit.
Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme
satisfaisant aux conditions du premier alinéa.
Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les
dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des
dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D512-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22


