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Article D645-15
I. ― Un opérateur peut revendiquer le droit à l'appellation d'origine contrôlée
pour un volume substituable individuel autorisé en application du II de
l'article D. 645-7 sous réserve que soit détruit par envoi aux usages
industriels un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même
couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce avant
le 31 juillet de l'année suivant celle de la récolte.
II. ― La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des
vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document
d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
Dans la rubrique " désignation du produit ” de ce dernier document, le millésime
de l'appellation d'origine contrôlée distillée figure immédiatement après la
mention " VSI ”. Ces documents sont tenus à disposition de l'organisme de
contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan
d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes substituables individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


