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Article R653-100
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'opérateur agréé cesse de
satisfaire aux règles prescrites par le présent code ou par son cahier des
charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de
contrôles.
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
qu'après que l'opérateur a été informé des motifs et de la nature des mesures
envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui
assure la continuité du service.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'octroi, de
suspension et de retrait de cet agrément, ainsi que celles relatives au retrait
volontaire d'un opérateur agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2009-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-05 au 2014-07-06


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


