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Article L321-8
Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord
et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type
départementale prévue à l'article L. 321-7.
L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la
convention type départementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-13 CONCORDANCE source Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


