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Article R653-99
I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et
d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de
l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel :

  1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des
  prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité
  du service ;


  2° Les informations à fournir par les candidats incluant leur coût net
  détaillé de fourniture des prestations du service universel établi sur la base
  d'une comptabilité analytique ;


  3° Les critères de sélection de l'opérateur de service universel ; ces
  critères sont notamment fondés sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un
  service de qualité sur l'ensemble de la zone géographique à desservir au
  meilleur rapport qualité-prix à toute personne qui en fait la demande ;


  4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la
  délivrance du service, et notamment les obligations de qualité de service
  s'imposant à celui-ci ;

5° La zone géographique couverte ;

  6° Les modalités de calcul et de modification des tarifs de l'opérateur, au
  cours de la période couverte par l'agrément ;


  7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des
  compensations financières ainsi que leur plafond.


  II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
  l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs
  autres opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le
  respect des obligations fixées par le présent code et par son cahier des
  charges.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-11 au 2025-01-01


      2023-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


