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Article R313-7-1
Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4
comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives
qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux
groupements agricoles d'exploitation en commun.
La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-08-27 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-27 au 2001-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-09-01 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CREE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


