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Article R921-47
I.-La réserve d'antériorités d'une organisation de producteurs est constituée
des antériorités qui lui sont affectées en application des articles R. 921-41 à
R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-46, ou de celles provenant d'un échange
définitif avec une autre organisation de producteurs.
Cette réserve d'antériorités est destinée à permettre en priorité :
1° L'installation de producteurs ;
2° Le renouvellement des navires par un producteur dans les cas prévus des
articles R. 921-41 et R. 921-46 ;
3° La reconversion des producteurs touchés par des mesures d'interdiction ou de
limitation de captures ou d'effort de pêche décidées par l'Union européenne ou
par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
4° L'adhésion au sein de l'organisation de producteurs, pour une durée minimale
de trois ans, de producteurs non adhérents à une organisation de producteurs ;
les antériorités allouées au navire du producteur nouvellement adhérent sont
issues, à part égale, de la réserve de l'organisation de producteurs concernée
et de la réserve des navires non adhérents à une organisation de producteurs
;
5° Le transfert définitif d'antériorités à une autre organisation de
producteurs, afin d'obtenir une meilleure adéquation des capacités de capture de
leurs adhérents aux sous-quotas de pêche.
Le projet d'utilisation des antériorités mises en réserve est présentéau groupe
de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 dans les trois ans suivant leur
affectation à l'organisation de producteurs, puis renouvelé chaque année. Il
doit être approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine.
Les antériorités mises en réserve doivent être réattribuées à des producteurs
lorsqu'elles atteignent un niveau supérieur à 20 % du total des antériorités de
l'organisation de producteurs sur le stock concerné.
Le défaut de présentation du projet d'utilisation de la réserve, d'approbation
ou de respect de ce plan, ou de respect du seuil obligeant à l'affectation par
producteurs, entraîne l'affectation de ces antériorités à la réserve
nationale.
II.-Les antériorités attachées à un navire n'appartenant pas à une organisation
de producteurs et mises en réserve sont gérées collectivement par les services
du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Leur gestion
suit les règles fixées aux sept premiers alinéas du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


