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Article L921-3
Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une
autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que
lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République
française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
situé sur le territoire français.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de détermination et de
vérification de l'existence du lien économique réel au sens du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


