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Article R136-6
Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages
mentionnés à l'article L. 136-2, un cahier des charges doit énoncer les
obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation
est confiée.
Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces
travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.
Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers
précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son
périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R136-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R136-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


