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Article D752-82
La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de
l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de
la caisse.
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de
la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère
professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait
la demande expresse, la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.
141-1 du code de la sécurité sociale est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D752-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-12-21


