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Article D181-34-1
Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22,
ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :
“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces
fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales
et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de
l'exploitation.
“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place des
indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones
soumises à des contraintes spécifiques.
“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée à l'article D. 113-23 les
agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes
spécifiques au sens de l'article D. 113-15, des surfaces en culture fruitière
permanente et semi-permanente, des surfaces fourragères, des surfaces en
cultures légumières hors légumes frais et des surfaces cultivées sur abattis
traditionnels sédentarisés. Les surfaces en culture fruitière permanente et
semi-permanente comprennent les vergers spécialisés, les vergers associant des
plantes annuelles dits vergers créoles, la canne à sucre et les cultures
patrimoniales.
“ Pour être éligible, l'agriculteur doit diriger une exploitation d'au moins la
moitié d'un hectare de surface agricole utile et retirer au moins 50 % de son
revenu professionnel de l'exploitation agricole. Lorsque le revenu agricole est
nul ou inférieur au revenu non agricole, les agriculteurs peuvent être éligibles
si leurs revenus non agricoles sont inférieurs à la moitié du salaire minimum
interprofessionnel de croissance.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir
un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère
éligible d'au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4
et 3 unités de gros bétail par hectare.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées , l'agriculteur doit détenir
au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles.
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend
un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif
selon le type de surface. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces
fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le
nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare.
“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul
est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52. ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2014-08-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-03-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06


