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Article L201-9
L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, le cas échéant
dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 du 9
mars 2016, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à
vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique. Ces
missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers
sanitaires.
Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales reconnues par
l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des
animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des
denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire
géographique sur lesquels elles interviennent.
Les organisations vétérinaires à vocation technique sont des personnes morales
reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, dont l'objet essentiel est la formation permanente et
l'encadrement technique des vétérinaires, dans l'aire géographique sur laquelle
elles interviennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2014-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2020-01-01


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-31 au 2022-05-01


      2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse VIGUEUR


      2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-20 au 2021-01-01


      2019-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


