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Article L231-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres
Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les
denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale,
ou contenant des produits d'origine animale ainsi que les sous-produits animaux
et les produits dérivés de ces derniers.
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des
prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène
et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites
inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois,
pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CONCORDANCE source Code rural 404
    

      CONCORDANCE source Code rural L931-5
    

      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19


