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Article L481-2
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L.
481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


