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Article R223-51
Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un
caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le cas échéant, des
mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire compétente en
application des articles 12 et 19 de la directive 92/35/CEE du 29 avril 1992
établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste
équine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R223-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R223-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


