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Article D665-9

  I.-Les demandes d'autorisations de replantation peuvent être présentées
  jusqu'à la fin de la deuxième campagne viticole suivant la campagne de
  l'arrachage, conformément au 1 de l'article 8 du règlement d'exécution (UE)
  2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.
  II.-Des restrictions à la replantation peuvent être fixées, par arrêté
  conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans les zones
  où sont produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou
  d'une indication géographique protégée, en application du 3 de l'article 66 du
  règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
  2013 selon la procédure définie à l'article D. 665-5.
  Cet arrêté peut prévoir les conditions et les engagements à satisfaire pour
  que la replantation destinée à la production de vins sans indication
  géographique n'entraîne aucun risque de dépréciation importante, conformément
  au b de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15
  décembre 2014.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


