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Article D665-31
Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles
figurant à la partie IV de l'annexe II et à la partie II de l'annexe VII du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Au sens de la présente section, on entend par :
a) “ Valorisation des résidus ” : l'opération consistant à éliminer les
sous-produits de la vinification conformément aux articles 21 à 23 du règlement
(CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation
commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les
échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans
le secteur vitivinicole. Les résidus comprennent les marcs de raisins et les
lies de vin ;
b) “ Vins livrés en complément ” : vins livrés en application du 2 de l'article
21 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susmentionné,
dans les conditions fixées à l'article D. 665-36 ;
c) “ Producteurs ” : opérateurs qui présentent une déclaration de production en
application du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission
du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du
Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole ;
d) “ Distillateurs ” : opérateurs définis à l'article 332 du code général des
impôts, qui traitent des résidus de la vinification ou des vins livrés en
compléments ;
e) “ Industrie de vinaigrerie ” : industrie de vinaigrerie qui traite des vins
livrés en compléments ;
f) “ Centre de méthanisation ”, “ centre de compostage ” : centre de
méthanisation, centre de compostage qui traitent des résidus de la vinification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-21 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 332 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-18 CREE cible Décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 332 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-21 au 2017-12-29


