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Article L259-2
Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues
tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite,
un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du
territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une
variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans
lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont
collectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


