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Article D613-5
Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses
services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à
l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi
que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RIDEA France. Ce
groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une
mise en valeur du réseau.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16


