{"character_count": 229, "word_count": 1588
Article R223-11
Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire
assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11
déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les
animaux amenés à la consultation ou hospitalisés. Cette déclaration est
également faite au préfet du département d'origine de l'animal.
Dans l'enceinte de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont
appliquées par ces directeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Décret n°75-544 du 30 juin 1975 relatif à la délivrance, au visa et à la validation du permis de chasser - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


