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Article R813-66
L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur
agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R.
813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe couvre les charges d'enseignement et de fonctionnement pédagogique
des filières de formation d'un établissement correspondant à un nombre d'heures
pris en compte par le contrat. Elle est égale au produit de ce nombre d'heures
par un coût théorique horaire fixé par les ministres chargés de l'agriculture et
du budget.
La part variable correspond à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat
dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la
valorisation et du développement international. Son montant, qui est égal au
moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe, est notifié et versé
chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évaluation
annuelle de la réalisation des objectifs.
Des avenants annuels peuvent modifier les éléments de calcul de la part fixe et
les objectifs correspondant à la part variable. La modification du coût
théorique horaire est appliquée simultanément à tous les établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-10-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-04 au 1996-05-15


      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés VIGUEUR


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 relatif au coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-15 au 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


