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Article L361-4-3
I. - Les entreprises d'assurance qui commercialisent en France des produits
d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 constituent le réseau
d'interlocuteurs agréés mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 361-4-2.
Elles exercent les missions de ce réseau pour le compte de l'Etat, dans les
conditions fixées par cet alinéa ainsi que par le présent article.
II. - Lorsqu'un exploitant agricole a conclu avec une entreprise d'assurance un
contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 361-4, cette entreprise est chargée de l'indemnisation de cet exploitant
fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2, pour les
pertes de récoltes ou de cultures couvertes par ce contrat.
Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance
contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant agricole a
souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour une partie de ses récoltes ou
cultures, il désigne, par secteur de production, une entreprise d'assurance,
parmi celles avec lesquelles il a souscrit un tel contrat dans ce secteur ou, à
défaut, dans un autre secteur, chargée d'exercer les missions d'interlocuteur
agréé au titre des pertes de récoltes ou de cultures non couvertes par des
contrats d'assurance. Lorsque l'évaluation de ces pertes de récoltes ou de
cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une
entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices, parmi celles avec
lesquelles il a contracté dans ce secteur ou, à défaut, dans tout autre secteur
et, s'il n'a contracté avec aucune entreprise habilitée, l'entreprise habilitée
de son choix parmi les autres membres du réseau.
Dans ces mêmes secteurs de production agricole où le développement de
l'assurance contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant
agricole n'a souscrit aucun contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour tout ou partie de ses récoltes ou
cultures, il choisit parmi les membres du réseau celui qui assure les missions
d'interlocuteur agréé. Lorsque l'évaluation des pertes de récoltes ou de
cultures est fondée sur des indices, l'exploitant agricole choisit une
entreprise d'assurance habilitée à utiliser de tels indices.
Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance
contre les risques climatiques est insuffisant, l'exploitant agricole perçoit
auprès de l'Etat l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à
l'article L. 361-4-2 pour les pertes de récoltes ou de cultures non couvertes
par un contrat d'assurance qu'il subit dans ces secteurs. Toutefois, pour
l'indemnisation de ces mêmes pertes de récoltes ou de cultures, l'exploitant
agricole qui a souscrit des contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 361-4 pour d'autres récoltes ou cultures
désigne, par secteur de production, parmi les entreprises avec lesquelles il a
conclu un tel contrat dans ce secteur ou, à défaut, dans un autre secteur, et
qui justifient de capacités techniques définies par décret, celle qui exerce les
missions d'interlocuteur agréé.
L'exploitant agricole, qui y est tenu en application des règles prévues au
présent II, désigne un interlocuteur agréé chaque année. A défaut, il ne peut
prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article L. 361-4-2.
III. - Les charges engendrées pour les entreprises d'assurance par l'exercice
des missions prévues au présent article font l'objet d'une compensation
financière de la part de l'Etat, calculée de manière à éviter toute
surcompensation. L'entreprise d'assurance tient à disposition de l'Etat tous les
éléments nécessaires afin de permettre d'attester ces charges.
Les entreprises d'assurance bénéficient, afin d'assurer le versement de
l'indemnisation prévue à l'article L. 361-4-2, d'une avance versée par l'Etat,
financée par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en
agriculture.
IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il dresse
notamment, pour l'application du II, la liste des secteurs de production où le
développement de l'assurance contre les risques climatiques est insuffisant,
apprécié au regard de la diffusion des produits d'assurance ou des capacités
techniques des entreprises d'assurance à offrir de tels produits dans ce
secteur. Il peut également prévoir, pour l'application du dernier alinéa du même
II, les critères permettant de substituer à la désignation annuelle de
l'interlocuteur agréé une procédure de tacite reconduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2023 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


