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Article L112-18
Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de
favoriser dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et
III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts :
1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique
et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme
et de loisirs ;
2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de
leur remise sur le marché ;
3° L'acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation
agricole qui ne sont plus exploités, dès lors que l'emprise foncière sur
laquelle est implanté le bâtiment concerné a fait l'objet d'un plan d'ensemble
précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de
réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre de
la procédure prévue à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme à l'initiative
de la collectivité ou du propriétaire concerné ;
4° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de
loisirs et sportifs.
A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital
de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par
l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds
propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le
capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.
Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit
de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le
livre II du code de commerce.
Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou
plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent
pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions.
Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention
avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant
notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions
et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification
de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour
le développement rural.
Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par
l'assemblée délibérante.
Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement
rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par
une région ou, conjointement, par plusieurs régions.
Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas
échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur
le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 44 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


