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Article R582-17
Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé :
" Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque
reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par
l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de
toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans
préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat,
soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la
banque calédonienne d'investissement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1996-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-18 au 1998-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-05 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


