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Article D361-16
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes
d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D.
361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le
préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.
Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être
indemnisés et de la somme globale attribuée au département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


