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Article R811-76
Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent
conjointement :
a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité
des normes comptables ;
b) La présentation du budget et des états annexes ;
c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le
directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;
d) La présentation du compte financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


