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Article L251-9
Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après
constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son
délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 et du propriétaire
ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés ; de
cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres
objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents
habilités peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
-avoir respecté les obligations d'information prévues aux deuxième et dernier
alinéas de l'article L. 201-7 ;
-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut prendre en
charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au
titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un des
organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3 et
dont la France était jusqu'alors indemne.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux
frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles
mentionnés à l'article L. 251-3.
Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour
leur application entraîne la perte de l'indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27


      2008-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-21


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR


      2011-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2021-07-17


      2013-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


      CONCORDANCE source Code rural L951-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R251-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2021-12-30


