{"character_count": 404, "word_count": 2950
Article R181-7
Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article
R. 313-1, ainsi qu'à ses sections ou formations spécialisées, et celles
conférées par le présent code à la commission régionale de l'économie agricole
et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45, sont exercées par le comité
d'orientation stratégique et de développement agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R313-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-27 au 2001-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-09-01 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D841-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R313-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-24


