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Article L717-1
I. - Sans préjudice du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du
travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la
présente section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements
et employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales
rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
II. - Pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude mentionné
au II de l'article L. 4624-2 du code du travail, certains actes de cet examen,
préalables à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude,
peuvent être délégués à un infirmier en santé au travail, dans le cadre d'un
protocole écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 4622-8 et L. 4623-9
du code du travail. Lorsque l'infirmier en santé au travail constate des
éléments pouvant justifier une inaptitude au poste de travail ou estime
nécessaire de proposer l'une des mesures prévues à l'article L. 4624-3 du même
code, il oriente sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour qu'il
réalise tous les actes de l'examen médical d'aptitude.
III. - L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs,
représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa
du présent article
IV. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2021-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-02


      2014-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4625-2
    

