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Article R724-15
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales
d'exercice du contrôle prévu à l'article R. 724-14 en ce qui concerne les
conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et
financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable
sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R724-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-08 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-06 CONCORDANCE source Décret n°98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-08 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R724-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


