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Article L171-1
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes
physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en
leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en
matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles
et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces
biens.
La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est
incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes
fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier
avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens
mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible
avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des
activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération
que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus.
Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière,
doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se
réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert
forestier.
L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le
budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses
membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des
experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations
les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier,
agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les
délibérations de l'assemblée générale.
Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts
fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs
professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont
définis par un décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier
s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.
Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par
un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste,
cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute
professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la
probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité
est présidé par un membre du Conseil d'Etat.
En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et
agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de
qualification et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences
pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à
respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas
d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.
Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou
d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera
punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des
mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant
une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier,
agricole et forestier.
Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant
toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif de la profession.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les
conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité,
ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-27 au 2013-04-25


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-04-25


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-04-25


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-04-25


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-04-25


      1992-08-04 CITATION cible Décret n°92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-04-25


      1992-08-04 CITATION cible Décret n°92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-04-25


      1992-08-04 CITATION cible Décret n°92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-04-25


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural VIGUEUR


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-02


      2016-01-28 CITATION cible Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ABROGE, en vigueur du 2016-01-31 au 2023-05-26


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2023-05-23 CITATION cible Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R171-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R174-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


