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Article L411-32
Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la
destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en
application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu.
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines
mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé
sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec
l'autorisation de l'autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend
effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du
propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le
respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par
une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur
la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas
d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant
l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui
peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord
entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D411-9-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D411-9-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L462-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*411-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


