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Article R921-34
Chaque mois, après la déclaration de l'état de la consommation des quotas à la
Commission européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article D.
921-33-1 un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des
quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges réalisés avec les Etats membres,
depuis le début de la période de gestion qui leur est applicable.
Cet état récapitulatif est établi selon des modalités fixées par arrêté de ce
ministre.
Les données de consommation individuelle ainsi recueillies peuvent être
communiquées, sur sa demande, au producteur concerné, et, avec son accord
préalable, au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, au
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont il relève, à
son organisation de producteurs ou au représentant légal du groupement de
navires auquel il appartient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


