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Article L275-8

  Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur
  compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir
  été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la
  République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les
  infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française
  en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des
  végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L.
  205-3 à L. 205-9.
  Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents
  mentionnés au premier alinéa est puni des peines prévues à l'article L.
  205-11, sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son
  équivalent applicable en monnaie locale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L274-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L274-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


