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Article L228-1
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros :
1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec
d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L.
223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ;
2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire
sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies mentionnées à l'article
L. 221-1 ;
3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou
d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies
mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient ou abattus comme
atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en
France des animaux qu'elle sait atteints de maladies mentionnées à l'article L.
221-1 ou avoir été exposés à la contagion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L223-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      CONCORDANCE source Code rural 375
    

      CONCORDANCE source Code rural L928-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

