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Article R812-63
I.-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants
français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont
recrutés par un concours commun à ces écoles. Est assimilée à un ressortissant
de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
II.-Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté les différentes
voies du concours commun.
Il fixe les conditions d'inscription au concours et d'équivalence des diplômes,
les modalités d'organisation des épreuves, ainsi que les modalités
d'admissibilité, d'admission et d'affectation dans les écoles. Il peut prendre
des mesures favorisant les étudiants en deuxième année d'études supérieures
après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à une voie du concours
et limiter le nombre maximal de candidatures au concours commun.
Le ministre fixe chaque année par arrêté le nombre des places ouvertes dans
chacune des écoles nationales vétérinaires aux différentes voies du concours
commun et le calendrier des épreuves.
III.-L'admission des bacheliers prévue par le 1° de l'article R. 812-52
constitue une voie du concours commun d'accès aux écoles nationales
vétérinaires. Elle est réservée aux élèves préparant pour la première fois le
baccalauréat général.
Le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse
nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3 du
code de l'éducation s'applique à la phase d'admission et est fixé par le
ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Le jury du concours est constitué par les directeurs des écoles nationales
vétérinaires. Ces directeurs désignent chaque année en leur sein le président du
jury. Le président du jury nomme les correcteurs et les examinateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR


