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Article L351-6-1
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein
droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.
131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un
chèque émis avant l'ouverture de la procédure de règlement amiable. Lorsque le
débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette
interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine sur lequel porte
la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2017-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 105 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12


