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Article L461-29
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou
stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non
écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


