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Article R742-20
Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24 et R.
351-40 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : "
arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont substitués aux mots : " arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale ".
L'arrêté prévu au 2° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale est,
pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.
Les deux arrêtés prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale
sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture,
le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Pour l'application du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale
:
1° Au deuxième alinéa, les mots : " la notification de rente prévue à l'article
R. 434-32 " sont remplacés par les mots : " la notification du taux d'incapacité
prévu au 4e alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime
" et la référence à l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 751-31 du code rural et de la pêche
maritime ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " l'échelon régional du service médical "
sont remplacés par les mots : " le service du contrôle médical " et les mots : "
des conclusions médicales figurant sur la notification de rente " sont remplacés
par les mots : " des conclusions médicales figurant sur la notification du taux
d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et
de la pêche maritime ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-37-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2011-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-37-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-04 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


