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Article D361-24
La demande d'indemnisation est présentée :
1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages
affectent les récoltes ou les cultures ;
2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;
3° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort
ou vif.
Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de
survenance du dommage.
En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même
forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes
relatives aux dommages sur le fonds donné à bail. Le propriétaire ou le preneur
doit confirmer la demande en tant qu'elle le concerne avant toute indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION source
    

Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


