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Article R726-3
Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est composé
au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les
salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentant les
non-salariés. Il élit son président pour un an. La présidence est assurée
alternativement par un non-salarié et par un salarié. Après chaque
renouvellement général du conseil d'administration, la catégorie
d'administrateurs parmi lesquels sera élu le nouveau président est désignée par
tirage au sort.
Le comité d'action sanitaire et sociale peut, dans les conditions et limites
qu'il fixe, déléguer le pouvoir d'attribuer des prêts et des aides, qui lui est
donné par le deuxième alinéa de l'article L. 726-1, à un comité restreint
composé de deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au
comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des
non-salariés.
Le comité restreint peut comprendre des suppléants, qui sont désignés dans les
mêmes conditions et de même nombre que les membres titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2021-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


