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Article D513-13
Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12, le conseil
d'administration :
1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ;
2° Fixe, l'ordre du jour des sessions sur proposition du président ;
3° Prépare les travaux de la session ;
4° Peut présenter des propositions au ministre de l'agriculture et aux autres
ministres intéressés en vue de la désignation des représentants des intérêts de
l'agriculture dans les commissions, conseils, offices et généralement dans tous
les organismes collectifs constitués ou à constituer par les administrations
publiques ;
5° Fixe, dans la limite des crédits inscrits au budget, le nombre et la nature
des emplois nécessaires au fonctionnement de Chambres d'agriculture France ;
6° Reçoit copie des demandes et des voeux des chambres d'agriculture et des
groupements professionnels agricoles ;
7° Autorise, sur habilitation de la session, le président ou son représentant,
en cas d'urgence pendant l'intervalle des sessions, à représenter l'ensemble des
établissements du réseau en matière sociale et à signer, en leur nom, tout
accord national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R513-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*513-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R513-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*513-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


