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Article D617-14
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une
demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et
les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


