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Article R230-35
Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires
à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le
ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs
concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux
mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre
peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises aux
obligations de la présente section une amende d'un montant n'excédant pas 1 500
euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, le montant de
l'amende encourue peut être porté au double.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures
prévues pour les créances mentionnées au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


