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Article R665-19
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des opérateurs mentionnés à l'article
R. 665-18. L'agrément est délivré par le directeur général de cet établissement,
sur demande de l'opérateur.
L'agrément est préalable à toute opération mentionnée à l'article R. 665-18.
La demande d'agrément transmise au directeur général de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comporte, dans des
conditions et selon les modalités définies par ce dernier, l'identité du
demandeur, son adresse, la description du système documentaire permettant
d'assurer la traçabilité du cépage ou du millésime, l'engagement de l'opérateur
d'informer l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) de toute modification le concernant et son accord pour figurer
dans la liste des opérateurs agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R665-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R665-18
    

