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Article R731-62
Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le
recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements
automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des
assurés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-10-22 CONCORDANCE source Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-23 au 2005-04-22


      2008-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


