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Article L232-1
Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation
animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les
dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente
peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de
traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la
destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux
du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en
contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge
nécessaire.
Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a
connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d'en
informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel,
notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction,
sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice
des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      CONCORDANCE source Code rural L932-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

