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Article L561-2
Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de
jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par
une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se
constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er
juillet 1901.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-06-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-10-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1461 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


