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Article D614-127
Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la
demande d'aide comporte au moins :
1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ;
2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de
fin ;
3° La localisation du projet ou de l'activité ;
4° La liste des dépenses prévisionnelles pour les opérations visées au a) du
paragraphe 1 de l'article 83 du règlement (UE) 2021/2115 ;
5° Le type d'aide et le montant du financement public sollicité.
Un arrêté du préfet fixe, le cas échéant, les informations et la liste des
pièces complémentaires composant la demande d'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


