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Article R831-7
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre
chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse
opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la
personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la
recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget
dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article R.
831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du
ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception
par chacun de ces ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2019-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


