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Article R173-27

  Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit
  décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la
  société, il est procédé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
  l'article R. 173-20 et des articles R. 173-21 et R. 173-22. Pendant le même
  délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci
  acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'expert décédé,
  d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux
  dispositions de l'article R. 173-21.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R173-21
    

