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Article D511-62
En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et
dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R. 511-52, si
le président et le premier vice-président ne sont plus en fonctions, la chambre
d'agriculture, convoquée par le préfet, procède à l'élection d'un président et
d'un premier vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D571-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R511-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


