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Article R528-2
Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au
comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant
l'assemblée générale du haut conseil.
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux
conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R.
524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils
représentent est à jour de sa cotisation annuelle au haut conseil de la
coopération agricole.
Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et
les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R524-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1997-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-27 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      CONCORDE source Code rural D528-2
    

