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Article D573-2

  Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
  1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
  conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil
  municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de
  coopération intercommunale sont remplacées par les références à la
  collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ;
  2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil
  départemental, au maire ou au président de l'établissement public de
  coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du
  conseil territorial de Saint-Martin ;
  3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
  remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
  4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture,
  lorsqu'elles concernent leurs missions consultatives, sont remplacées par la
  référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, dont
  les règles particulières de fonctionnement sont fixées par la collectivité
  territoriale ;
  5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les
  références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


