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Article R255-17
Le directeur général de l'Agence peut autoriser, par reconnaissance mutuelle, la
mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières
fertilisantes ou d'un support de culture légalement mis sur le marché dans un
autre Etat membre de l'Union européenne en tant que matière fertilisante,
adjuvant pour matières fertilisantes ou support de culture.
La demande comprend tous les éléments attestant que le produit a été légalement
mis sur le marché dans l'Etat membre de référence.
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de trois mois à compter de
la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision
d'autorisation ou de refus au demandeur. Le silence gardé par le directeur
général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de
compléments, vaut décision d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation VIGUEUR


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


