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Article L660-4
Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources
phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les
modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources
sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L660-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L660-2
    

