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Article L664-3
Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au
marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
concerne la vente entre producteurs et négociants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L664-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-03-28 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L664-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L664-2
    

