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Article D717-40
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de
mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention
des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés et assermentés dans
les mêmes conditions que ceux des caisses de mutualité sociale agricole.
Une convention conclue entre les directeurs des caisses d'assurance accident
agricole, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole et les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle détermine :


la politique de prévention des risques professionnels dans le domaine de la
santé et de la sécurité au travail ;


l'organisation et les modalités d'une coordination entre les services de santé
au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance
accident agricole dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4 du
code de la santé publique.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


