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Article D654-123
Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions visant à
améliorer la qualité des produits sont les personnes morales proposant des
actions d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture. Ces types
d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au c du
paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.
Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).
Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et
conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


