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Article R215-8
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir
l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter
les conditions de délivrance de cette autorisation ;
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R.
214-68 ;
2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise
à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66, R. 214-72
et R. 214-74 ;
3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions
contraires à l'article R. 214-71 ;
4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement
et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;
5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de
l'article R. 214-69 ;
6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R. 214-70, de ne pas étourdir
les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations,
matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage
rituel en dehors d'un abattoir ;
8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions
prévues à l'article R. 214-77 ;
9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en
dehors de l'exception prévue à l'article R. 214-79 ;
10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les
conditions prévues à l'article R. 214-75.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son
habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2011-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01


