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Article R641-22
Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une
indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les
demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers et publiées au Journal officiel
de l'Union européenne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part de toute
personne physique ou morale ayant un intérêt légitime.
L'opposition déposée dans les conditions prévues à l'article 51 du règlement
(UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 est adressée, par écrit, à l'Institut
national de l'origine et de la qualité dans le délai d'opposition prévu par cet
article.
L'Institut national de l'origine et de la qualité informe de l'existence de ces
oppositions les ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


