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Article R411-9-9
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en
monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages
du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des
fermages du 1er octobre suivant la date d'effet du bail.
Toutefois, lorsque le loyer est payable à terme à échoir et que par accord entre
les parties le bail stipule que l'indice de référence choisi est celui du 1er
octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation retenu
chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R411-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION source
    

Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


