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Article D361-65
I.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques
occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés
aux 1° des II et III de l'article L. 201-1, ou aux 2° des II et III du même
article dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et du budget, d'une contribution financière de la première section
du Fonds national de gestion des risques en agriculture ou de la contribution
financière de l'Union européenne prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE)
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).
Les maladies animales susceptibles de donner lieu au versement de ces
contributions sont celles qui figurent sur la liste établie par l'Organisation
mondiale de la santé animale ou aux annexes I et II du règlement (UE) n°
652/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour
la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des
denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à
la santé et au matériel de reproduction des végétaux.
II.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques
occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 susmentionné, d'une contribution financière de l'Union européenne octroyée
sur le fondement des articles 36 et 38 de ce règlement.
III.-Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées :
1° Dans la limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour
l'indemnisation de ses membres, pour les pertes économiques occasionnées par les
maladies animales ou les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et III de
l'article L. 201-1 ou par les incidents environnementaux mentionnés au II du
présent article ;
2° Dans la limite d'un pourcentage, ne pouvant dépasser 65 % des sommes engagées
par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres, pour les
pertes économiques occasionnées par les maladies animales ou les organismes
nuisibles mentionnés aux 2° des II et III de l'article L. 201-1 dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.
Lorsqu'un fonds de mutualisation perçoit ces contributions financières, il ne
peut bénéficier d'aucun autre soutien public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-18 au 2019-01-20


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-16


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-16


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-16


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20


      2019-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2019 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime et abrogeant l'arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


