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Article R352-1
Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des
dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les
conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à
la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de
l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou
déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la
réalisation des aménagement ou ouvrages soumis à évaluation environnementale en
application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se
déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités
d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession
des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit
l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations
prévues à l'alinéa qui précède.
Sont considérées comme exploitants agricoles pour l'application de la présente
section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux articles L.
722-4, L. 722-6 et L. 722-7 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1981-01-09


      2015-04-01 CITATION cible Décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2017-02-14 CITATION cible Décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil-en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-17


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


