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Article R171-12-3
Dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception du dossier
complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des experts
fonciers et agricoles ou forestiers établie lors de la prochaine mise à jour
trimestrielle, soit de sa décision de subordonner son inscription sur cette
liste au respect des conditions du 5° de l'article R. 204-5.
La décision est motivée.
Elle comporte, le cas échéant, l'indication de la durée et du contenu du stage
ainsi que de la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude.
L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai maximal de six mois permettant
l'inscription du candidat sur la liste dans les conditions prévues au premier
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-5 (V)
    

