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Article R661-30
I. - La production et la distribution des matériels de multiplication de base ne
peuvent être conduites que par des établissements spécialisés dits :
1° Etablissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à
la prémultiplication ;
2° Etablissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à
la plantation des vignes-mères de porte-greffe ou de greffons destinées à la
production des matériels certifiés.
II. - Ces établissements spécialisés doivent être agréés par le ministre chargé
de l'agriculture.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions et
la procédure de l'agrément ainsi que les règles de fonctionnement des
établissements.
IV. - L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires ne se
trouvent plus remplies ou en cas de manquement grave aux prescriptions de la
présente section et des arrêtés pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2010-05-08


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-24 au 2020-06-22


      2006-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-22 au 2020-06-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


