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Article R511-53
Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R. 511-52 des élections partielles
sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales
dans les conditions prévues aux articles R. 511-12 à R. 511-28 et dans les
délais fixés ci-après :
Dans les dix jours à compter de la date soit de la notification à
l'administration de l'annulation devenue définitive, soit de la dissolution de
la chambre d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R.
511-52, le préfet fait afficher dans les communes l'avis annonçant la révision
des listes électorales prévu au premier alinéa de l'article R. 511-15.
La date du 15 septembre mentionnée à l'article R. 511-15 est remplacée par le
deuxième dimanche suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.
La date du 1er octobre mentionnée au premier alinéa de l'article R. 511-17 est
remplacée par le troisième dimanche suivant ledit affichage.
La date du 1er octobre mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 511-17 est
remplacée par le quatrième dimanche suivant le même affichage.
Les dates mentionnées aux articles R. 511-18 et R. 511-20 sont remplacées par le
cinquième dimanche suivant le même affichage.
La date du 15 novembre mentionnée à l'article R. 511-21 est remplacée par le
septième dimanche suivant le même affichage.
La date du 30 novembre mentionnée à l'article R. 511-22 est remplacée par le
huitième dimanche suivant le même affichage.
Les dates des 1er octobre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles
R. 511-27 et R. 511-29 sont remplacées respectivement par les sixième, septième
et neuvième dimanches suivant le même affichage.
La date du 14 novembre mentionnée à l'article R. 511-29 est remplacée par la
veille du septième dimanche suivant le même affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


