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Article L315-5
Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs
membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice
d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de
l'article L. 325-1.
Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,
des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à
une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une
exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants
destinés à être commercialisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


