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Article D921-2
Un groupement de navires, au sens du présent code, peut être reconnu dès lors
qu'il respecte l'ensemble des critères suivants :
1° Regrouper au moins deux navires de pêche de deux producteurs différents non
adhérents à une organisation de producteurs depuis au moins trois ans, battant
pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne et déclarés actifs au
fichier de la flotte de pêche européenne ;
2° Disposer de statuts et d'un règlement intérieur qui :
a) Précisent la zone géographique où il exerce sa compétence ;
b) Enoncent le ou les sous-quotas gérés par le groupement de navires ;
c) Précisent les modalités d'adoption au sein du conseil d'administration des
règles de gestion des sous-quotas dont le groupement de navires assure la
gestion ;
d) Déterminent les règles d'adhésion, de démission et d'exclusion des navires
adhérant au groupement de navires ;
e) Précisent les modalités de sanctions vis-à-vis des adhérents pour non-respect
des règles de gestion applicables ;
3° Tenir la liste à jour de ses dirigeants et de ses adhérents à disposition de
l'administration ;
4° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires au suivi et à la gestion
des sous-quotas concernés ;
5° Représenter une part significative de quota au sein du ou des quotas alloués
à la France.
Les éléments à fournir à l'appui de la demande de reconnaissance sont fixés par
arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
La reconnaissance d'un groupement de navires est prononcée pour une durée
maximale de trois ans par un arrêté de ce ministre, publié au Journal officiel
de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2016-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2016-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


