{"character_count": 433, "word_count": 3003
Article D731-120
Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues aux 1°, 2°
et 3° de l'article L. 731-42 ne peut être inférieur à celui des cotisations qui
seraient calculées sur un revenu égal à :

  1° 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
  janvier de l'année considérée pour la cotisation mentionnée au 1° ;


  2° 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
  janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées aux 2° a) et 3°
  ;


  3° 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
  janvier de l'année considérée pour les cotisations mentionnées au 2° b).


Références
Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-06 au 2004-08-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D718-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


