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Article L330-2
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est
instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation
progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-29 CITATION cible Décret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


