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Article R751-162
Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les
caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par
le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou
individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la
sécurité des travailleurs agricoles.
Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail,
dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 724-8. Ces agents sont qualifiés de techniciens régionaux
de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au
siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité
de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et
résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-13


