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Article D361-35
A l'issue de l'instruction et du contrôle des demandes selon les modalités
décrites à l'article D. 361-34, le préfet adresse au ministre chargé de
l'agriculture un rapport sur les demandes et sur les bases générales retenues
pour procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des dossiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


