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Article R183-22

  Le délai mentionné à l'article L. 183-27 dont dispose le comité d'orientation
  stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à
  compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le
  modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis
  au comité par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa
  réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


