{"character_count": 824, "word_count": 5947
Article L526-7
Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des
coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de
scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de
fusion ou de scission peuvent former opposition à celui-ci dans des conditions
fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le tribunal compétent pour
recevoir l'opposition.
Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les
sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont
jugées suffisantes par le tribunal.
En cas de scission, les sociétés bénéficiaires peuvent stipuler qu'elles ne
seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur
charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers
obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par
le présent article.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la scission est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite
des opérations de fusion ou de scission.
Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-23, L.
236-24 et L. 236-25 du code de commerce sont applicables respectivement aux
porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à
l'article L. 523-11 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


