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Article R653-87
I.-Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux
fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation
habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission
dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. Cet arrêté fixe
également les référentiels de compétence et d'évaluation pour l'obtention du
certificat.
II.-Le certificat d'aptitude est également attribué par le centre d'évaluation
mentionné au I, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les
conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités des
techniciens d'insémination, l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
204-1 est le centre d'évaluation mentionné au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2017-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-87-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


