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Article R411-5
Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes
viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du
fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées
servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du
département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il
est publié au recueil des actes administratifs du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1995-05-06 MODIFICATION source Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


