{"character_count": 358, "word_count": 2555
Article D256-19
Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou
de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
253-1. Il peut cependant exercer, ainsi que les inspecteurs qu'il emploie, sous
réserve qu'elles ne soient pas confondues avec les activités de contrôle, des
activités de conception, de fabrication, de fourniture, d'installation, de
conseil, de maintenance ou d'utilisation relatives aux pulvérisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-12-11


      2017-08-07 DEPLACE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


