{"character_count": 243, "word_count": 1749
Article D311-11
Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation
au registre de l'agriculture mentionne :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu
de naissance et domicile ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme
juridique et l'adresse de leur siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION source
    

Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-24 CREE cible Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27


