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Article R723-44
Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole
et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs
commissions électorales chargées de la proclamation des résultats.
Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la
caisse ou son représentant.
Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le
préfet de région sur proposition des organisations nationales représentatives
des salariés agricoles ayant présenté des listes de candidats pour le scrutin
considéré et six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le
préfet de région sur proposition des organisations représentatives au plan
départemental des exploitants agricoles, dont deux titulaires au moins
représentent les exploitants employeurs de main-d'oeuvre.
Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des
salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque
organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus
fort reste.
Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives
d'exploitants, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à
chaque organisation en fonction de sa représentativité appréciée dans les
conditions prévues à l'article R. 514-37, avec application de la règle du plus
fort reste s'il y a lieu.
Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés
au préfet par pli recommandé au plus tard trente jours avant le scrutin.
L'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission électorale est
publié au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin.
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


