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Article L632-9
Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou
réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande,
bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7.
Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité
compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur
proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative
ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations
interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°
922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la
présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe
délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.
Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1.
Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.
A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions
législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur
fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces
nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique
dans l'avis mentionné au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1998-07-09


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L664-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R614-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-12-29


