{"character_count": 226, "word_count": 1559
Article R732-4-4
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque
l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être
inférieure au montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à
l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
au 1er mars 2013. Ce montant est revalorisé annuellement dans les conditions
prévues à l'article L. 161-25 du même code.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


