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Article R813-77
I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou
de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé
pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité
consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de
l'enseignement privé agricole sous contrat prévu à l'article R. 813-71.
Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein,
est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est
reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif
ministériel mentionné à l'alinéa précédent.
II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des
personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement
privés agricoles sous contrat est calculé par application du barème ci-après
:
1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 personnels jusqu'à 20 000
personnels ;
2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 personnels, au-delà de 20 000
personnels. Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs
inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif
ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement
privé agricole sous contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R813-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R813-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


