{"character_count": 642, "word_count": 4540
Article L214-3
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques
ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la
protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations
abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux
diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des
animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et
scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1988-04-07 CITATION cible Décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants - article ANNEXE art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs VIGUEUR


      2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage VIGUEUR


      2024-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      CONCORDANCE source Code rural L914-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


