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Article D615-23
Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée
en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre
de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues
par le 1 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-09-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-14 au 2005-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-02 au 2009-04-01


      2010-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01


      CONCORDE source Code rural D615-59
    

      2015-09-17 MODIFIE cible Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2016-09-07 CITATION cible Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-14 au 2005-11-27


