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Article R942-3
Les agents civils de l'Etat mentionnés à l'article L. 942-1, qui ne sont pas
assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire, prêtent
devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative le serment
suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de
mes fonctions. "
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
d'emploi ou de résidence administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R942-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


