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Article L641-9
Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant
le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article
L. 641-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
doit intervenir conformément à la procédure prévue par les articles L. 641-6 et
L. 641-7.
Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique et à La Réunion conservent leur statut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


