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Article D781-28

  Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de
  Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales
  des exploitants agricoles” est chargée de toutes les opérations, à l'exception
  de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations
  familiales.
  Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et
  des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales
  de sécurité sociale des départements et collectivités mentionnés ci-dessus et
  son produit est affecté à une section “prestations familiales des exploitants
  agricoles” créée à cet effet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


