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Article R214-89
Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on
entend par :
1° " Procédure expérimentale " :


toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à
d'autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ou à
des fins éducatives ;


toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à
l'éclosion d'un animal ou à la création et à la conservation d'une lignée
d'animaux génétiquement modifiés ;


Dès lors que cette utilisation ou cette intervention sont susceptibles de causer
à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables
équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille
effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.
La mise à mort d'animaux, à la seule fin d'utiliser leurs organes ou tissus,
selon une méthode définie par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de la recherche, n'est pas considérée comme
une procédure expérimentale ;
2° " Projet " : tout programme de travail répondant à un objectif scientifique
défini, utilisant un ou plusieurs modèles animaux, et impliquant une ou
plusieurs procédures expérimentales ;
3° " Etablissement " : toute installation, tout bâtiment, tout groupe de
bâtiments ou tout autre local, y compris, le cas échéant, un endroit non
totalement clos ou couvert, ainsi que des installations mobiles ;
4° " Eleveur " : toute personne élevant des animaux des espèces définies par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, en
vue de leur utilisation exclusive dans des procédures expérimentales ou en vue
de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, ou élevant
d'autres animaux principalement à ces fins, dans un but lucratif ou non ;
5° " Fournisseur " : toute personne autre qu'un éleveur fournissant des animaux
en vue de leur utilisation dans des procédures expérimentales ou en vue de
l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but
lucratif ou non ;
6° " Utilisateur " : toute personne utilisant des animaux dans des procédures
expérimentales ou procédant à la mise à mort d'animaux au sens du dernier alinéa
du 1° ;
7° " Affection invalidante " : chez l'homme, toute diminution des capacités
physiques ou psychologiques d'une personne ;
8° " Colonie entretenue sans apport d'effectifs extérieurs " : colonie dont les
animaux sont élevés uniquement au sein de la colonie ou proviennent d'autres
colonies mais n'ont pas été prélevés dans la nature et sont détenus de manière à
être habitués à l'être humain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
    

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


      2014-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements utilisateurs agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques VIGUEUR


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


