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Article Annexe I
Pour l'application de l'article D. 732-46, la valeur d'un trimestre est
déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes
:
1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du
code rural et de la pêche maritime est égal au coefficient fixé en application
du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ;
2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux
déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 susmentionné ;
3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D.
732-45, par l'application de la formule suivante :
a) Au titre du 1° de l'article D. 732-46 :
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781
b) Au titre du 2° du même article :
(formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante :
<font color="#000080"

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000629781</font


où :
RF est le montant maximal de la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime pour sa valeur au 1er
janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du
versement ;
NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite proportionnelle égal au
quart du nombre de points de retraite correspondant à un revenu annuel déterminé
selon les modalités fixées en application du a), du b) ou du c) du 2° de
l'article 64 du présent décret et revalorisé selon les modalités fixées au 1° de
l'article D. 351-9 mentionné, compte tenu du montant du minimum contributif en
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
l'acceptation de sa demande, non majoré au titre des périodes cotisées ;
V est la valeur de service du point de retraite proportionnelle en vigueur au
1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est admis au bénéfice du
versement, fixée en application de l'article R. 732-68 ;
C est le coefficient de minoration fixé au c) du 4° de l'article D. 351-9 du
code de la sécurité sociale ;
D est la durée maximale d'assurance fixée au c) du 4° de l'article D. 351-9
susmentionné ;
E est le terme actuariel défini au c) du 4° de l'article D. 351-9 susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


