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Article R813-70-2
I.-Les établissements mentionnés à l'article L. 813-11 peuvent être agréés, à
leur demande, pour délivrer un certificat d'études fondamentales vétérinaires et
organiser une année d'approfondissement réservée aux titulaires de ce certificat
dont la validation permet d'accéder au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
II.-Peuvent être agréés les établissements satisfaisant à l'ensemble des
conditions suivantes :
1° Présenter des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des personnes
physiques ou morales, ou de leurs syndicats ou groupements, qui n'exerçant pas
la profession de vétérinaire fournissent des services, produits ou matériels
utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ;
2° Présenter des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des personnes
physiques ou morales, ou de leurs syndicats ou groupements, exerçant à titre
professionnel ou conformément à leur objet social une activité d'élevage, de
production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de
transformation des produits animaux ou de fourniture de produits ou de services
utilisés pour l'élevage des animaux ;
3° Dispenser une formation respectant les dispositions générales applicables à
l'enseignement supérieur vétérinaire prévues à la sous-section 1 de la section 3
du chapitre II du présent titre et les dispositions de l'article R. 813-70-4
;
4° Justifier de l'accréditation par le système européen d'évaluation des
formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
;
5° Délivrer le certificat d'études fondamentales vétérinaires conférant le grade
de master attribué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
6° Comporter un centre de soins aux animaux dans lequel, dans le respect du
bien-être animal, sont organisés des enseignements et de la recherche et dont la
dénomination est “ centre hospitalier de l'école vétérinaire ” complétée par
l'indication de la nature des espèces animales ou groupes d'espèces qui y sont
soignés. Ce centre, dispose de locaux, de matériels et de personnel répondant,
en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux pris en charge, aux conditions
applicables aux “ centres hospitaliers vétérinaires ” définies par l'arrêté du
ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 242-54.
III.-L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
après avis du conseil national de l'enseignement agricole, pour une durée
maximale de sept ans et pour un nombre maximal d'étudiants admis chaque année
par le concours prévu à l'article R. 812-53.
Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
L'agrément d'un établissement emporte habilitation à délivrer le certificat
d'études fondamentales vétérinaires. Il a pour effet de soumettre
l'établissement et ses étudiants préparant le diplôme d'Etat de docteur
vétérinaire aux dispositions des articles L. 1453-2 et L. 5141-13-1 du code de
la santé publique.
IV.-A tout moment, le ministre chargé de l'agriculture peut demander des
documents ou inspecter les installations pour s'assurer du respect des
conditions de l'agrément. Il peut mandater des experts à cet effet.
V.-Si les conditions prévues à l'article L. 813-11 ou les conditions d'agrément
définies au présent article ne sont plus remplies, le ministre chargé de
l'agriculture met en demeure l'établissement de régulariser sa situation dans un
délai déterminé. Si la mise en demeure reste sans effet, le ministre peut
retirer l'agrément ou le limiter à la durée nécessaire à l'achèvement des études
vétérinaires des promotions d'étudiants déjà admis. Dans ce dernier cas, il peut
imposer à l'établissement de mettre en œuvre, aux frais de celui-ci, des mesures
correctrices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-23 CREE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R813-70-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5141-13-1
    

