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Article L644-9-1
Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27 et les organismes de
défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 peuvent être admis, sur leur
demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à
bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de
certaines données à caractère personnel dès lors qu'elles sont nécessaires à
l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre.
En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de
la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à
jour du casier viticole informatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


