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Article R632-8-3
L'organisation interprofessionnelle joint à sa demande l'original et une copie
des titres exécutoires qu'elle détient, accompagnés, le cas échéant, de pièces
établissant que les créances sont restées impayées au jour de la saisine. Elle
indique également les qualités, espèces et natures de produits à l'origine de la
créance impayée, exprimées par appellation ou dénomination, en volume d'alcool
pur pour les alcools, en volume effectif, par couleurs, par appellation ou
dénomination pour les produits intermédiaires, les vins, les cidres et les
poirés.
L'organisation interprofessionnelle informe son débiteur de la saisine, par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur dispose d'un délai de
trente jours à compter de la réception pour acquitter sa dette auprès de
l'organisation interprofessionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R632-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R632-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R632-8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R632-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION source
    

Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


