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Article R512-15-1
Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R.
511-39 à R. 511-53, R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 sont applicables aux
chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le préfet compétent est le préfet de région ;
2° Pour l'application des articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-20 à R. 511-24,
R. 511-28, R. 511-29, R. 511-42 et R. 511-45-4, les références à la commission
d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 511-16 doivent
s'entendre comme des références à la commission régionale d'établissement des
listes électorales mentionnée à l'article R. 512-14 ;
3° Pour l'application des articles R. 511-18, R. 511-36, R. 511-39 à R. 511-42,
R. 511-45, R. 511-45-4 et R. 511-46 à R. 511-49-1, les références à la
commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R.
511-38 doivent s'entendre comme des références à la commission d'organisation
des opérations électorales mentionnée à l'article R. 512-15 ;
4° Pour l'application des articles R. 512-3 et R. 512-4, les références aux
chambres départementales d'agriculture doivent s'entendre comme des références
aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres interdépartementales
d'agriculture et aux chambres territoriales du ressort de la chambre de région.
S'agissant des chambres d'agriculture de région auxquelles n'est rattachée
aucune chambre territoriale et au sein desquelles toutes les chambres
départementales et interdépartementales d'agriculture de leur ressort ont
fusionné :
a) Le premier alinéa de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions
suivantes :
Les chambres d'agriculture de région comprennent, d'une part, le président du
centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en
application du deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre
part, des membres élus dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier
du présent titre ;
b) Le nombre de membres au sein de chaque collège mentionné à l'article R. 512-3
est fixé par le décret portant création de la chambre d'agriculture de région
;
c) Les dispositions de l'article R. 512-4 ne sont pas applicables.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


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      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R512-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R512-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R512-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


