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Article D212-49
Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la
naissance ou de 30 jours après l'introduction depuis un autre Etat membre ou
après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom
et son adresse, ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro d'identification
de l'équidé, lui est transmise par l'Institut français du cheval et de
l'équitation en sa qualité de gestionnaire du fichier central.
Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de propriétaire de
l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été
établie, la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien
propriétaire. Le gestionnaire du fichier central établit ou modifie la carte
d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire. Si le changement de
propriétaire intervient avant l'établissement de la carte d'immatriculation, le
nouveau propriétaire en informe le gestionnaire du fichier central qui établit
la carte d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Toute modification des informations déclarées en application du deuxième alinéa
est portée à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation
dans un délai de 30 jours.
Dans un délai de 30 jours suivant la mort d'un équidé, le propriétaire transmet
la carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-44
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2004-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-28 au 2018-07-01


      2008-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur électronique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-26 au 2009-09-05


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » VIGUEUR


      2017-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


