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Article L212-10
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre
gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé
de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il
en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de
quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre
2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du
cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2023-11-18


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-04-07 CITATION cible Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D214-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R271-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R271-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-07-01


