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Article R204-4

  Les niveaux de qualification mentionnés à l'article R. 204-3 sont les suivants
  :
  1° Attestation de compétence délivrée par une autorité compétente à la suite
  soit :
  -d'une formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme ;
  -d'une formation générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire
  ;
  -d'un examen spécifique sans formation préalable ;
  -de l'exercice à temps plein de la profession dans un Etat membre pendant
  trois années consécutives ou à temps partiel pendant une durée équivalente au
  cours des dix dernières années ;
  2° Certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires général, complété par
  un cycle d'études ou de formation professionnelle ou par le stage ou la
  pratique professionnelle requis, ou un cycle d'études secondaires technique ou
  professionnel, complété le cas échéant par un cycle d'études ou de formation
  professionnelle ou par le stage ou la pratique professionnelle requis ;
  3° Diplôme d'une formation de l'enseignement postsecondaire d'une durée
  minimale d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, accessible après
  l'accomplissement d'un cycle d'études secondaires ou une formation
  professionnelle, ou diplôme d'une formation réglementée ou d'une formation
  professionnelle, avec des compétences supérieures à celles prévues au 2° ;
  4° Diplôme d'une formation de l'enseignement postsecondaire d'une durée
  minimale de trois ans et maximale de quatre ans ou d'une durée équivalente à
  temps partiel, dispensée dans une université, un établissement d'enseignement
  supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent ;
  5° Diplôme d'un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de quatre
  ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensé dans une université,
  un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de
  niveau équivalent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R204-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


