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Article R923-24
Dans le cadre de l'enquête administrative, le préfet communique simultanément la
demande :
1° Pour avis conforme au préfet maritime et à l'autorité militaire compétente
mentionnée à l'article R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
2° Pour avis, chacun en ce qui concerne les intérêts dont il a la charge, aux
membres de la commission des cultures marines mentionnés aux b à g du 1° de
l'article D. 914-4 ;
3° Pour avis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres, ou au conseil de gestion du parc naturel marin, au directeur du parc
national, à l'organe de gestion de la réserve naturelle, à la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, pour la partie maritime
d'un site Natura 2000 dès lors que la demande concerne une parcelle située dans
le ressort de leur compétence.
Chacune des autorités concernées dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Elle peut le faire porter à deux mois sur demande faite dix jours avant la fin
du premier mois auprès du préfet qui l'a saisie.
L'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la demande. En cas d'opposition
du préfet maritime, l'abandon de l'instruction est notifié par avis motivé au
demandeur et aux autres autorités mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31


