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Article D226-4
Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé
de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de
cette activité. La liste des données et les modalités de leur transmission sont
fixées par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R228-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-30 au 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 16 juin 2011 pris en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-27 CREE cible Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2011 pris en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-30 au 2017-08-10


