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Article R632-4-1
Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus
aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne
respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L.
632-8-1 ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut
être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de
l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le
domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes pris
après avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du
bois.
Le ministre chargé de l'agriculture informe préalablement, par lettre
recommandée avec avis de réception, l'organisation interprofessionnelle
concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance
et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


