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Article L321-12
La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité
d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en
association aussi bien avec le chef d'exploitation qu'avec d'autres
agriculteurs.
L'associé d'exploitation marié, ayant la qualité de descendant, de frère ou de
soeur du chef d'exploitation ou de son conjoint doit, lorsqu'il est âgé de
vingt-trois ans ou plus, s'installer dans les deux ans en qualité d'exploitant.
A défaut d'une telle installation, il perd la qualité d'associé d'exploitation.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-13 CONCORDANCE source Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


