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Article D343-25-3
L'aide mentionnée au 4° de l'article D. 343-25-1 est octroyée aux nouveaux
agriculteurs au sens de l'article D. 614-3 qui n'ont pas atteint l'âge légal
limite de départ à la retraite à taux plein au moment du dépôt de leur demande,
qui n'ont pas déjà bénéficié d'aides à l'installation comme nouvel agriculteur
ou comme jeune agriculteur et qui ne sont pas affiliés à la mutualité sociale
agricole comme agriculteur à titre principal ou agriculteur à titre secondaire,
ou qui y sont affiliés depuis moins de cinq ans.
Le demandeur doit en outre présenter un plan d'entreprise d'une durée de cinq
ans comprenant notamment une description du projet, des données
technico-économiques prévisionnelles, de la forme juridique de l'exploitation,
et, dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, la précision du
capital social détenu par le porteur de projet. Le plan d'entreprise expose par
ailleurs l'ensemble des démarches concourant à la viabilité et la durabilité du
projet d'installation. Les critères permettant de définir la viabilité et la
durabilité du projet d'installation du nouvel agriculteur sont définis par voie
d'arrêté préfectoral dans le respect du plan stratégique national.
Le préfet peut prévoir que le niveau de diplôme requis peut être acquis
progressivement au cours de l'installation, dans le cadre de la mise en œuvre du
plan d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15


