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Article D645-5
I. ― L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation
d'origine contrôlée est interdite du 1er mai à la récolte.
II. ― Par dérogation au I, lorsque le cahier des charges de l'appellation
d'origine contrôlée le prévoit, l'irrigation des vignes peut être autorisée pour
une récolte déterminée en compensation du stress hydrique dès lors que celui-ci
est susceptible de remettre en cause la qualité de la production viticole.
Cette autorisation est délivrée par décision du directeur de l'Institut national
de l'origine et de la qualité après avis du comité régional de l'Institut
national de l'origine et de la qualité compétent.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée
concernée effectue une demande de possibilité d'irrigation précisant la durée
souhaitée de celle-ci auprès du directeur de l'Institut national de l'origine et
de la qualité. Cette demande est accompagnée d'une étude réalisée sur un
référentiel de parcelles aptes à la production de vin de ladite appellation,
présentant notamment la situation climatique et géographique des vignes ainsi
que, le cas échéant, leur encépagement.
III. ― Lorsque l'irrigation est possible en application du II, tout producteur
irriguant des parcelles aptes à la production de vins à appellation d'origine
contrôlée le déclare auprès de l'organisme de contrôle agréé compétent, au plus
tard deux jours avant leur irrigation, selon les modalités fixées dans le plan
de contrôle ou le plan d'inspection. Cette déclaration précise notamment la
désignation, la superficie et l'encépagement des parcelles ainsi que la nature
des installations d'irrigation.
IV. ― (Abrogé).
V. ― Des règles plus restrictives peuvent être fixées dans le cahier des charges
d'une appellation d'origine contrôlée.
VI. ― Le plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée
concernée fixe les modalités de contrôle du présent article.
VII. ― Dans le cas où une dérogation est accordée par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, ce dernier en informe sans délai le préfet ainsi que
les autorités compétentes en matière de police de l'eau et des milieux
aquatiques pour le ou les départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


