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Article R172-10
Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :
1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par
la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
b. La période de validité du contrat ;
c. Le nom et l'adresse du souscripteur ;
d. L'étendue et le montant des garanties.
2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et
agricole ou forestier ;
3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à
l'article R. 171-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R171-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


