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Article D551-2
La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association
d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des
producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2008 pris en application des articles D. 551-15, D. 551-21, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans les secteurs bovin et ovin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris en application des articles D. 551-67, D. 551-69, D. 551-73, D. 551-78, D. 551-80 et D. 551-84 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2010 d'application des articles D. 551-90, D. 551-92 et D. 551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2010-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2010 portant application des articles D. 551-103, D. 551-104 et D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur équin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-04-29


      CONCORDANCE source Code rural R551-2
    

      CONCORDANCE source Code rural R551-2
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-26 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-26 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-21 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-21 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-09 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-23 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-23 au 2018-04-29


