{"character_count": 192, "word_count": 1264
Article D753-1
Il est ouvert dans les écritures du fonds commun des accidents du travail
agricole, géré par la Caisse des dépôts et consignations, des comptes destinés à
retracer, d'une part, les charges relatives aux dépenses effectuées au profit
des victimes salariées agricoles et de leurs ayants droit et, d'autre part, les
produits comprenant, notamment, les versements de couverture à opérer par la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des
opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice
précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au
ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre de l'économie et des
finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


