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Article D723-230
Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée
générale selon les modalités suivantes :
1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont
affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des régimes vieillesse et
maladie des salariés agricoles et des résultats des régimes vieillesse de base
et maladie des non-salariés agricoles ;
2° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre
des régimes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 723-229-1 sont affectés
en réserves en application des dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont propres ;
3° Les résultats des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la
gestion d'un service de santé au travail sont affectés à la réserve du service
de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D723-229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D723-229-1 (V)
    

