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Article L253-11
Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes
opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 des produits
phytopharmaceutiques à usage professionnel pour mettre en œuvre les obligations
qui leur incombent aux termes de ce même article et de l'article L. 253-10 sont
définis par voie réglementaire, dans la limite d'un an pour la collecte et d'un
an supplémentaire pour le traitement final, à compter de la date à laquelle le
produit ne bénéficie plus d'autorisation ou de permis de commerce parallèle ou,
le cas échéant, à compter de la date d'expiration du délai de grâce accordé
conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 s'agissant des
produits détenus par les utilisateurs finaux, et dans la limite des délais fixés
conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 s'agissant des
produits détenus par d'autres détenteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L953-11
    

      2000-06-15 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


