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Article L121-24
Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux,
qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une
superficie totale inférieure à un seuil fixé par la commission départementale
d'aménagement foncier dans la limite d'un hectare et demi et d'une valeur
inférieure à 1 500 euros et que cette parcelle ou cet ensemble de parcelles ne
fait pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L.
123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles
dans les conditions définies ci-après.
Au sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables
d'immeubles forestiers et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds
forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux
trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au
cours de l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée
ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et
L. 123-3.
Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour
autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la
mutation envisagée n'est pas de nature à entraver la réalisation de
l'aménagement foncier. En cas de refus, le projet peut être transmis à la
commission départementale qui statue.
Lorsqu'elle est autorisée, la cession est reportée sur le procès-verbal des
opérations d'aménagement foncier.
Le prix de la cession est assimilé à une soulte. Il est versé et recouvré dans
les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4 par
l'association foncière et, en l'absence de celle-ci, par la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


