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Article D732-57
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39, le service d'une
pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non
salariée agricole. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation
par tout mode de preuve, et notamment par la production d'une attestation de
résiliation du bail des terres exploitées, de la copie de l'acte de cession des
terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux
ruraux, d'une attestation sur l'honneur par laquelle l'assuré s'engage à ne plus
exercer d'activité professionnelle sur l'exploitation agricole mise en valeur à
la date d'effet de sa pension, lorsqu'il continue à résider sur l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Décret n°86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-09 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2004-11-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-13 CONCORDANCE source Décret n°86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2004-11-09


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


