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Article D666-26
Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes,
cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur
production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés
par la direction générale des douanes et droits indirects et remises ou
adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les
taxes, cotisations et redevances sont applicables. Elles doivent être
obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Les taxes et cotisations afférentes au maïs en épis sont assises et perçues sur
le poids de maïs en grains reconnu à la réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


