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Article R512-15-12
Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D. 511-60, D. 511-62, D.
511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85
sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations
suivantes :
1° Pour l'application des articles D. 511-57, D. 511-58 et D. 511-62, les
références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à
la chambre territoriale ;
2° Pour l'application de l'article D. 511-60, les procès-verbaux des sessions et
délibérations des chambres sont aussi transmis à la chambre d'agriculture de
région à laquelle la chambre territoriale est rattachée ;
3° Pour l'application de l'article D. 511-66, les références à la chambre
d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale
et la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article
L. 512-7 ;
4° Pour l'application de l'article D. 511-67 :
a) Les mots : “ avec le ministre de l'agriculture et ” et les mots : “, ainsi
qu'avec les autres chambres d'agriculture ” sont supprimés ;
b) Toute correspondance avec le ou les préfets est transmise à la chambre
d'agriculture de région à laquelle est rattachée la chambre territoriale ;
5° L'article D. 511-85 est applicable dans la limite des attributions de la
chambre territoriale. Les remboursements sont effectués par la chambre
d'agriculture de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-22


