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Article R214-94
I.-L'utilisation de primates dans des procédures expérimentales ne peut être
autorisée que pour les procédures expérimentales répondant aux conditions
suivantes :
a) La procédure expérimentale poursuit l'une des finalités mentionnées :
-au i du b ou au c du 1° de l'article R. 214-105 et est appliquée en vue de la
prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d'affections
invalidantes ou susceptibles d'être mortelles ;
-au a ou au e du 1° de l'article R. 214-105 ;
b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la
procédure expérimentale ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que
celles appartenant à l'ordre des primates.
II.-L'utilisation, pour des procédures expérimentales, de primates appartenant à
des espèces énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce, qui ne relèvent pas du champ d'application de
l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement, ne peut être autorisée que pour les
procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes :
a) La procédure expérimentale poursuit l'une des finalités mentionnées :
-au i du b ou au c du 1° de l'article R. 214-105 et est appliquée en vue de la
prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d'affections
invalidantes ou susceptibles d'être mortelles ;
-au e du 1° de l'article R. 214-105 ;
b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la
procédure expérimentale ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que
celles appartenant à l'ordre des primates ou en utilisant des espèces non
énumérées dans l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996.
III.-Si pour des motifs scientifiquement justifiables la finalité de la
procédure expérimentale ne peut être atteinte qu'en utilisant des primates à des
fins autres que la prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement
d'affections invalidantes ou susceptibles d'être mortelles, le responsable de
projet dépose une demande écrite auprès du ministre chargé de la recherche.
Après avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à
des fins scientifiques, le ministre chargé de la recherche peut faire adopter
une mesure provisoire cosignée par les ministres chargés de l'environnement, de
l'agriculture et de la recherche pour autoriser le projet. La Commission
européenne est informée de cette mesure provisoire et peut s'y opposer.
IV.-Les singes appartenant aux genres Gorilla, Pan et Pongo ne sont pas utilisés
dans des procédures expérimentales. Par dérogation, si des motifs valables
existent, il peut être adopté, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, après consultation de la
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques, une mesure provisoire permettant l'utilisation de singes
appartenant aux trois genres dont il s'agit dans des procédures expérimentales
aux fins de la préservation de l'espèce ou du fait de l'apparition imprévue,
chez l'homme, d'une affection clinique invalidante ou susceptible d'être
mortelle, poursuivant l'un des objectifs mentionnés au i du b, au c ou au e du
1° de l'article R. 214-105, à condition que l'objectif de la procédure
expérimentale ne puisse pas être atteint en recourant à des espèces autres que
les singes appartenant à ces trois genres ou à des méthodes alternatives. La
Commission européenne est informée immédiatement de cette mesure provisoire et
peut s'y opposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2021-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
    

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2021-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


