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Article L725-24
I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
“ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière
explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non
dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une
situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux
régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions
de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” ;
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute
demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée
aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ;
2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la
sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au
quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code
de la sécurité sociale est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ;
4° Le rapport mentionné au IV de cet article du code de la sécurité sociale est
transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.
II. (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social VIGUEUR


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01


