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Article R511-96-6
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions
relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet
du siège de la chambre interdépartementale.
Les présidents des conseils départementaux des départements concernés peuvent
assister aux séances de la chambre interdépartementale. Ils sont entendus chaque
fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.
Les directeurs départementaux des territoires et les directeurs départementaux
des territoires et de la mer concernés assistent à titre consultatif aux séances
de la chambre interdépartementale d'agriculture. Ils peuvent se faire suppléer
par un fonctionnaire qualifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


