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Article D665-17-2
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R.
133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Pour tous les avis émis en application de l'article D. 665-17 du présent code,
seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2 du même code et le
président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
Pour le choix des représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au
7° de l'article D. 621-7-2 et pour l'élection du vice-président, seuls les
membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17 prennent part au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


