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Article R621-41
Le directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois
commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les recettes
et les dépenses nationales et communautaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


