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Article L241-2-1
I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un
ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen :
― tout ressortissant d'un Etat ou d'une unité constitutive d'un Etat fédératif
qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions
l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en
France ;
― toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides.
II. ― Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à
l'article L. 241-2 délivré par un Etat ou une unité mentionnés au I n'étant ni
membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et permettant l'exercice des activités de vétérinaire peuvent être
autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à exercer leur profession en
France si des accords internationaux de reconnaissance des qualifications
professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et si
leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles
requises en France pour l'exercice de la profession.
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords
dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


