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Article R242-6
Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la
volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre
chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil national, prononcer par
arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil
régional.
Dans des circonstances semblables, le conseil national de l'ordre peut être
dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du
ministre chargé de l'agriculture.
En cas de dissolution d'un conseil régional, le ministre chargé de l'agriculture
nomme aussitôt par arrêté une commission provisoire de gestion comprenant cinq
membres pour assurer l'administration du conseil régional dissous jusqu'à la
constitution d'un nouveau conseil.
En cas de dissolution du conseil national de l'ordre, une commission provisoire
de gestion comprenant sept membres est nommée par décret pour assurer
l'administration de l'ordre des vétérinaires jusqu'à l'élection d'un nouveau
conseil national.
Ces commissions provisoires élisent leur président et, s'il y a lieu, leur
vice-président.
Des élections ont lieu dans un délai maximum de quatre mois pour reconstituer le
ou les conseils ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution, à moins que l'on
ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement partiel ou
total de ces conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


