{"character_count": 252, "word_count": 1724
Article D621-27-3
Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2
élisent le président de la commission parmi les membres représentant les
professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la
distribution et de la transformation des produits de la pêche.
La durée de son mandat est de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2012-09-01


