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Article R*242-87-1
Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une
demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique
ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86,
vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R*242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


