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Article D641-57-11

  Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas :



aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu
de production ou sur un marché public local situé dans la région de production
dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur, à
condition que le producteur soit détenteur d'un effectif total de poules
pondeuses inférieur ou égal à 50, réparti sur un ou plusieurs sites de
production ;


aux œufs légalement produits et commercialisés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement produits et commercialisés dans
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans
leur étiquetage ou leur présentation, le qualificatif " fermier ", les mentions
" produit à la ferme " ou " produit de la ferme ".



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-19 CREE cible Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


