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Article L631-2
Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté
interministériel, la liste des produits qui peuvent être soumis aux dispositions
de la présente section. Ils la révisent et la complètent chaque année dans les
mêmes formes. Le retrait d'un produit précédemment inscrit sur la liste ne peut
porter atteinte aux contrats en cours d'exécution dans leurs effets entre les
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


