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Article D361-19-3
Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du
développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont
supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant,
de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de
la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


