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Article R142-10
Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du
code général de la propriété des personnes publiques .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


