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Article D682-4
I.-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des
marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par
l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Ces séances ne sont pas publiques.
Le comité approuve son règlement intérieur.
Il arrête un programme annuel de travail.
Il peut être saisi par les ministres chargés de l'alimentation et de la
consommation de toute question relevant de la compétence de l'Observatoire.
II.-Le président du comité de pilotage peut désigner un ou plusieurs rapporteurs
en raison de leur compétence parmi les membres du comité de pilotage.
Il crée, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques et
temporaires.
Il peut décider, dans les conditions définies par l'article R. 133-6 du même
code, de procéder à l'audition de toute personne extérieure au comité.
III.-Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour
les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison
de leurs fonctions.
Ils sont associés à la préparation du rapport au Parlement mentionné à l'article
l'article L. 682-1 du présent code. Après avoir entendu le comité de pilotage,
son président valide et transmet chaque année ce rapport au Parlement et aux
ministres chargés de l'alimentation et de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


