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Article L642-27
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan
de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des
garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les
conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de
l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'organisme qui délègue certaines tâches de contrôle à un prestataire extérieur
s'assure que celui-ci offre des garanties identiques. Toutefois, les examens
analytiques ne peuvent être réalisés que par des laboratoires habilités par
l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et le
cas échéant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique
protégée et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique
est effectué par une commission composée de professionnels compétents et
d'experts, dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial
des produits.
Tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect du cahier des
charges sont à la charge des opérateurs, que le contrôle soit assuré par un
organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut
national de l'origine et de la qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03


      2009-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L644-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


