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Article D751-83-1
Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux
articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des
périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la
santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque
mentionnée à l'article D. 751-76 du présent code n'est pas inscrite au compte
employeur.
L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une
convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En
l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-05-19


