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Article L665-5-5
I.-Les personnes habilitées à rechercher et constater les manquements visés à
l'article L. 665-5-4 sont désignées par décret. Leurs constatations à l'issue de
contrôles administratifs ou sur place sont retracées dans un rapport de
contrôle, qui est communiqué à l'auteur des manquements. Ce dernier peut
présenter ses observations dans un délai maximal de dix jours.
A l'issue de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné des observations de
l'intéressé, est transmis au directeur général de l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 qui peut, par décision motivée et après respect d'une
procédure contradictoire indiquant le montant de l'amende administrative
encourue, prononcer la sanction prévue à l'article L. 665-5-4.
II.-Les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, surfaces viticoles,
installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et
parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en
dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité
est en cours, en présence soit :
-du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de
ses préposés ;
-du producteur.
Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux
comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par
ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions
prescrites à l'article L. 206-1.
III.-Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre
connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en
obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation
ou sur place les renseignements et justifications utiles à l'accomplissement de
leurs missions.
IV.-Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes
de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux
agents mentionnés au I tout élément utile à la recherche et à la constatation
des manquements mentionnés à l'article L. 665-5-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-5-4 (V)
    

