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Article R641-29
La demande de reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique"
fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois
organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
après avis du comité national compétent.
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut
être consulté.
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur, qui dispose d'un
délai de deux mois pour y répondre.
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y sont données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D641-29
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


