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Article L411-53
Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au
renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à
l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L431-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


