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Article L722-30
Les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux personnes salariées des professions agricoles de nationalité
étrangère, ainsi qu'à leurs ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1027 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1027 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-05-12


