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Article D717-76-5
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel.
Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 CREE cible Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


