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Article L611-5
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les
crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la
distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la
population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles
excédentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 DEPLACE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


