{"character_count": 428, "word_count": 2765
Article D654-114-9
Les établissements qui collectent du lait auprès des producteurs transmettent
mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer), sur sa demande :
1° Le nombre de producteurs de lait cru de vache, de chèvre et de brebis ayant
effectué des livraisons au cours du mois précédent, par département ;
2° Le volume de lait cru de vache, de chèvre et de brebis collecté au cours du
mois précédent, par département ;
3° La teneur en matière grasse et en matière protéique de lait cru de vache, de
brebis et de chèvre collecté au cours du mois précédent, par département ;
4° Le prix du lait cru de vache et de brebis standard et du lait cru de chèvre
de base payé aux producteurs laitiers pour les livraisons effectuées au cours du
mois précédent, par département ;
5° Le prix du lait cru de vache, de brebis et de chèvre, à teneur réelle en
matière grasse et en protéines, payé aux producteurs laitiers pour les
livraisons effectuées au cours du mois précédent par département.
Pour certaines catégories de lait, dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°,
4° et 5° distinguent les données relatives au lait bénéficiant de la mention
“agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la
qualité et de l'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à l'application des articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13 du code rural et de la pêche maritime concernant la transmission d'informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


