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Article R173-14

  Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un
  procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date
  et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour,
  l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le
  texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
  Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et
  paraphé en conformité avec les dispositions de l'article 45 du décret n°
  78-704 du 3 juillet 1978. Le registre est conservé au siège social. Il peut
  être consulté par tout associé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2019-11-04


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


