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Article D615-24

  I.-Pour la région “ Hexagone ”, la valeur unitaire des droits au paiement est
  établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement
  calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
  Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions
  prévues par le présent article. La valeur unitaire initiale des droits au
  paiement prend en compte la totalité de l'aide à la qualité du tabac octroyée
  pour l'année civile 2014 en application de l'article D. 615-43-14.
  La valeur unitaire initiale des droits au paiement est établie dans les
  conditions prévues par le 1 de l'article 19 du règlement délégué (UE) n
  639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 lorsque les paiements directs au
  titre de l'année 2014, calculés avant application du taux d'ajustement fixé
  par le règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 de la Commission du 17 novembre
  2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement
  (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et du taux
  de réduction relatif à la diminution des plafonds nationaux prévu par le
  règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
  2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au
  développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
  (FEADER), sont inférieurs à 90 % des montants des mêmes paiements au titre de
  l'année précédant les années concernées par un cas de force majeure ou des
  circonstances exceptionnelles.
  II.-Les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est inférieure à
  la valeur unitaire régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée de
  70 % de la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur
  unitaire régionale en 2019, dans les conditions prévues au 4 de l'article 25
  du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
  décembre 2013.
  La valeur unitaire initiale des droits au paiement de base mentionnés au 7 de
  l'article 25 de ce même règlement est réduite, de façon linéaire, de 30 % au
  maximum.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-43-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-01 au 2013-09-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-43-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-43-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-17 au 2015-10-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-43-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-20 au 2014-10-17 CITATION cible
    

Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-17 MODIFIE cible Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D615-43-14 (Ab)
    

      CONCORDE source Code rural D615-60
    

