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Article L412-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou
adjudications même sur surenchère. Il en est de même en cas de vente portant sur
la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas,
nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en
nue-propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


