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Article R242-22
Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil
national de l'ordre notifie à chacun des conseillers régionaux la date du
scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin et les
modalités selon lesquelles doivent être présentées les candidatures et la
profession de foi, rédigée dans le respect des dispositions du troisième alinéa
de l'article R. 242-10, qui leur est jointe, ainsi que le délai dans lequel
elles doivent lui parvenir.
Tout candidat aux fonctions de membre du conseil national doit être inscrit au
tableau de l'ordre, à jour de ses cotisations et ne pas être sous le coup d'une
condamnation disciplinaire définitive lui interdisant de faire partie d'un
conseil de l'ordre. Il fait acte de candidature auprès du président du conseil
national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son
auteur. La candidature doit parvenir au président du conseil national au plus
tard un mois avant la date de l'élection déterminée par arrêté. Elle est
individuelle. Dès sa réception, le président du conseil national en vérifie la
conformité, en accuse réception et inscrit le candidat sur la liste des
candidats. Le candidat s'engage à respecter les règles de communication envers
les électeurs fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article R.
242-2.
Deux semaines au moins avant la date des élections définie par arrêté, le
président du conseil national adresse aux électeurs la liste des candidats et
leurs professions de foi. Il précise à nouveau, en accord avec le président du
bureau de vote, la période du scrutin, ainsi que le lieu, la date et l'heure du
dépouillement.
Dans le même délai, les électeurs reçoivent également les identifiants
permettant le vote électronique par internet ainsi qu'une notice explicative
détaillant les opérations de vote. Toute nouvelle demande par un électeur de
communication de ces identifiants est transmise par la commission technique
nationale au prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique
par internet. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
modalités de transmission de ces identifiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


