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Article D723-253
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les
organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au
III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par
un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 723-248. Le contrôle
s'exerce dans les conditions prévues à l'article D. 723-250 par les auditeurs
mentionnés à l'article D. 723-248. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes
et de la gestion de l'organisme vérifié.
Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées,
qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme
bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se
limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si
ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des
comptes et de la gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CREE cible Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D723-248
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D723-250
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


