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Article R641-60
L'opérateur qui souhaite obtenir la certification de conformité d'un produit
demande à l'organisme certificateur qu'il choisit de valider sa démarche de
certification et lui soumet à cette fin un cahier des charges qui indique
comment sont mises en oeuvre les exigences et les recommandations choisies, les
principaux points à contrôler ainsi que les méthodes d'évaluation.
Ce cahier des charges peut, dans les mêmes conditions, prévoir l'usage pendant
un an au plus d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un
produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation au sens de l'article R.
641-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*641-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification. - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*641-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R641-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R641-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


