{"character_count": 94, "word_count": 722
Article L441-7
Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et
complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de
parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale,
mettent fin aux baux à complant, sont publiés au fichier immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


