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Article L214-6-4
I.-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des
activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3
transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des informations
relatives à leurs capacités d'accueil, à la traçabilité des animaux dont elles
ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu'elles concernent leurs
activités relatives aux carnivores domestiques.
II.-Le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-2
détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature
des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des
données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le
ministre chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de
mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces
données.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire CITATION source
    

Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-18 CITATION cible Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire VIGUEUR


