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Article D233-19
Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en
œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de
conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels et les
critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de
l'abattoir à la réalisation de l'inspection sanitaire sont précisés par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


