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Article D741-73
Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées
en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne bénéficient de l'exonération que si elles
ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de
l'article D. 741-72 dans les conditions prévues audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D741-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D741-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D741-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-01-01


