{"character_count": 187, "word_count": 1181
Article D614-106-1
L'aide est octroyée aux demandeurs qui, à la date limite de dépôt des demandes
d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime,
applicable pour la campagne de leur première demande, répondent à la définition
de jeune agriculteur énoncée à l'article D. 614-2, et qui se sont installés pour
la première fois l'année de cette première demande ou dans les cinq années
civiles précédentes.
Dans le cas des formes sociétaires la première demande s'entend comme la
première demande après l'entrée du jeune agriculteur. L'aide est versée sur
toute sa durée à condition qu'un des associés respecte chaque année les critères
de jeune agriculteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


