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Article R571-45

  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est
  ainsi rédigé :
  “ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur
  le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la
  prochaine assemblée générale ordinaire. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R524-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R524-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


