{"character_count": 1426, "word_count": 10224
Article D732-110
Les personnes mentionnées à l'article D. 732-109 bénéficient d'une majoration de
pension qui a pour objet de porter la somme de leurs droits propres et dérivés
servis par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées
des professions agricoles, appréciés dans les conditions prévues à l'article D.
732-112, à un montant minimum annuel calculé dans les conditions fixées ci-après
:
I. ― Ce montant minimum annuel tient compte de la durée d'assurance à titre
exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour apprécier cette durée d'assurance sont prises en considération les périodes
qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite
forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de
cette même retraite.
Le nombre total d'années prises en compte ne peut excéder trente-sept années et
demie ou, pour les personnes dont la pension de retraite de base a pris effet
après le 31 août 2004, la durée fixée au 1° de l'article R. 732-61 dans sa
rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite.
Les années retenues ne peuvent être antérieures à la date de création du régime
d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, à savoir le 1er
juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. ― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a
pris effet avant le 1er janvier 1997, la durée d'assurance en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est
obtenue en divisant par 16 le nombre de points de retraite figurant au compte de
l'intéressé avant application des dispositions des articles D. 732-110, D.
732-111, D. 732-114 à D. 732-117, D. 732-132 à D. 732-138, D. 732-139 et D.
732-140, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009.
Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité
de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié
à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée
pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
assimilées pour l'obtention de cette même pension.
Lorsque, au terme de cette reconstitution, l'intéressé totalise un nombre
d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée
d'assurance non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du I du
présent article, ce nombre est ramené à cette durée d'assurance non salariée
agricole dans la limite prévue au troisième alinéa du I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2014-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-01 CONCORDANCE source Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-54-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


