{"character_count": 197, "word_count": 1412
Article R814-30-21

  La décision est prononcée en séance publique.
  La décision doit être motivée. Elle est signée par le président et le
  secrétaire de séance.
  Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, au
  ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les
  poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites.
  La notification aux parties a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
  de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée,
  dans la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité
  parentale ou la tutelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


