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Article D661-1
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans
les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et
d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de
préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences
et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la
sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou
économiques sur l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-05-18 CITATION cible Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 ouvrant un registre « variétés de conservation » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées VIGUEUR


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2009-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-27 CITATION cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne VIGUEUR


      2020-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D661-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


