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Article R143-8
Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le
concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est
également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


