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Article D723-10
Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la
dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution
doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les
conditions prévues à l'article L. 723-46 du présent code et à l'article R. 152-5
du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-02-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-28 CONCORDANCE source Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-02-26


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30


