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Article L241-12
Les élèves des écoles vétérinaires françaises exerçant dans les conditions
définies par les articles L. 241-6 et suivants ci-dessus sont soumis, en raison
des actes qu'ils accomplissent à cette occasion, aux lois et règlements
régissant l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. Ils doivent
observer les règlements pris par le conseil national de l'ordre des vétérinaires
et notamment le code de déontologie. Ils relèvent des chambres de discipline du
conseil de l'ordre instituées par les articles L. 242-5 et L. 242-6. Les
articles L. 242-6 à L. 242-8 leur sont applicables. Toutefois, les peines de
suspension du droit d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires
susceptibles d'être prononcées à leur encontre ne peuvent excéder cinq ans.
Les décisions des chambres de discipline sont portées sans délai à la
connaissance du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

