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Article D654-120
Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires
d'analyses des produits de l'apiculture sont les laboratoires d'analyse qui
réalisent, pour le compte d'apiculteurs, des analyses physico-chimiques des
miels et des autres produits de l'apiculture.
Les types d'analyses éligibles sont précisés par décision du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer). Ces interventions sont mises en œuvre pour répondre à
l'objectif mentionné au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'analyse pratiquée par le
laboratoire dans la limite d'une liste d'analyses éligibles et de plafonds
d'aide précisés par la décision du directeur général de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionnée à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


