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Article L152-22
Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et
par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou
la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de
communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 137
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


