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Article R731-68
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de
contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les
conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second
alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant
le taux prévu au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée
au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter
de la date limite d'exigibilité des cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R731-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-22 CONCORDANCE source Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-23 au 2005-04-22


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


