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Article D956-2
Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à
certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues
par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires,
après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en
fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L956-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L956-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L956-2 (V)
    

