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Article R641-57-1
I. ― L'emploi de la mention valorisante " issu d'une exploitation de haute
valeur environnementale ” ou de toute autre dénomination équivalente dans la
publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les
documents commerciaux qui s'y rapportent est réservé aux produits agricoles, aux
denrées alimentaires non transformées et transformées ainsi qu'aux composants
d'origine agricole issus d'exploitations ayant obtenu la certification "
exploitation de haute valeur environnementale ” conformément aux dispositions de
l'article D. 617-4.
II. ― Cette mention est utilisée dans les conditions suivantes :
1° Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires non transformés
exclusivement issus d'exploitations certifiées " exploitation de haute valeur
environnementale ”, la mention est autorisée dans la dénomination de vente des
produits ou dans le champ visuel de leur dénomination de vente ;
2° Pour les denrées alimentaires transformées qui comportent au moins 95 % de
leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations certifiées "
exploitation de haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée dans
la dénomination de vente des produits ou dans le champ visuel de leur
dénomination de vente lorsque la denrée est transformée sur l'exploitation
certifiée et, dans les autres cas, à la suite de l'indication du ou des
ingrédients concernés ;
3° Pour les denrées alimentaires transformées qui comportent moins de 95 % de
leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations certifiées "
exploitation de haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée :
a) Si les denrées sont préemballées, soit immédiatement après le nom de
l'ingrédient concerné dans la liste des ingrédients lorsqu'elle est prévue par
la réglementation en vigueur, soit dans une note au bas de cette liste ou,
lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des
ingrédients, sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du
ou des ingrédients concernés, sans en être séparée par d'autres indications ou
images ;
b) Si les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sur les denrées
elles-mêmes ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, sur une affiche,
un écriteau ou tout autre support approprié, à la suite de l'indication du ou
des ingrédients concernés et sans en être séparée par d'autres indications ou
images ;
4° Pour les produits non agricoles et non alimentaires qui contiennent des
composants d'origine agricole issus d'exploitations certifiées " exploitation de
haute valeur environnementale ”, la mention est autorisée dans la seule
composition du produit, à la suite de l'indication du composant concerné et
accompagnée de l'indication de son pourcentage dans le produit fini.
III. ― La mention " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ”
ne doit pas être plus apparente que, selon le cas, la dénomination de vente du
produit, la liste des ingrédients ou des composants et l'ingrédient auxquels
elle se rapporte.
IV. ― L'utilisation de la mention " issus d'une exploitation de haute valeur
environnementale ” pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
produits par une exploitation à laquelle la certification prévue par l'article
D. 617-4 a été retirée est interdite à compter de la date de la décision de
retrait. Il en va de même si la certification est suspendue et si la décision de
suspension l'indique expressément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


