{"character_count": 738, "word_count": 5285
Article R715-1
Pour l'application des dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 4153-1 du
code du travail, les élèves des établissements d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articles L. 811-1, L.
813-1 et L. 813-9 du présent code ne peuvent être admis ou employés dans les
exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à
l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 713-1 du présent code
que dans les cas suivants :
1° Les élèves qui suivent un enseignement général peuvent faire les visites
d'information prévues à l'article R. 715-1-1 du même code et participer à des
séquences d'observation dans les conditions prévues à l'article R. 715-1-2 ;
2° Les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent un enseignement
technologique, un enseignement professionnel ou un enseignement alterné peuvent
accomplir, à partir des deux dernières années de leur scolarité obligatoire, les
stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en milieu
professionnel qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux
diplômes qu'ils préparent ou qui sont conduits dans le cadre de l'enseignement
mentionné à l'article L. 813-9. Ils peuvent également faire des visites
d'information ou participer à des séquences d'observation.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention dont les clauses types
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre
l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Un exemplaire de la
convention relative aux séquences d'observation, stages ou périodes de formation
en milieu professionnel est remis à l'élève et à son représentant légal.
Pendant ces séquences d'observation, ces stages ou ces périodes de formation en
milieu professionnel, le total du temps de stage de l'élève dans l'entreprise ou
l'organisme d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement
d'enseignement ne peut excéder huit heures par jour et trente-deux heures par
semaine. Cette dernière limite est portée à trente-cinq heures par semaine pour
les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans.
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en
milieu professionnel.

Références
Références faites par l'article


      1997-04-14 CONCORDANCE source Décret n°97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-19 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2023 relatif aux modalités d'application pour les candidats préparant le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) » des dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole VIGUEUR


      2024-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-02 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


