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Article D614-25
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application
des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au
bénéficiaire de l'aide. En cas de non-conformité susceptible d'avoir une
incidence sur le montant de l'aide à verser ou déjà versée, le demandeur d'aide
peut présenter ses observations écrites dans le délai qui lui est notifié.
Les constats de non-conformité font l'objet d'une décision qui peut prévoir la
réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application des
sanctions prévues par les dispositions applicables à l'aide ou au groupe d'aides
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours CITATION source
    

Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


