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Article R811-83-4
Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 811-83-3, les sanctions,
même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier
administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif à
l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont
effacés du dossier administratif à l'issue de l'année scolaire suivant celle du
prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive,
sont effacées du dossier administratif à l'issue de la deuxième année scolaire
suivant celle du prononcé de la sanction.
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son
dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.
Les sanctions sont effacées du dossier administratif au terme de sa scolarité ou
du cycle de formation.
Ces délais peuvent être adaptés à la durée de formation des stagiaires et des
apprentis en application des dispositions prévues au règlement intérieur de leur
centre respectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


