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Article L492-6
Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants,
régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se
réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des
assesseurs présents.
Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le
tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L492-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L492-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L492-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L492-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


