{"character_count": 310, "word_count": 2055
Article R255-11
Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un
permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de
permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou
d'étiquetage, le titulaire de l'autorisation ou du permis est tenu de mettre sur
le marché des produits étiquetés conformément à la nouvelle décision ou à la
décision de modification et de mettre à jour les étiquettes des produits déjà
commercialisés.
Sous réserve de délais différents prévus par la décision de modification de
l'autorisation ou du permis ou par une mesure de police prise en application de
l'article L. 255-16, le titulaire de l'autorisation ou du permis dispose d'un
délai maximal de douze mois à compter de la notification de la décision pour
effectuer la mise en conformité des produits mis sur le marché et la mise à jour
des étiquettes.
.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


