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Article L226-3
Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du
règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des
détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure
de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les
infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre, aux textes
réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union
européenne ayant le même objet les documents attestant qu'ils ont conclu un
contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant,
pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les
conditions prévues par le présent chapitre, des animaux d'élevage morts dans
leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement
agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L226-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-31


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-31


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L226-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L228-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


