{"character_count": 134, "word_count": 1016
Article L669-1
La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la
traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et
la sécurisation de l'alimentation. Elle contribue à la durabilité des modes de
production, à la productivité agricole, à la protection de l'environnement, à
l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité
cultivée.
Sont définis par décret en Conseil d'Etat les principes selon lesquels les
différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées
et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 117 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


