{"character_count": 582, "word_count": 4142
Article L718-1
Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan
départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de
leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante
salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.

  Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan
  départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de
  constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant
  :


  1° La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et
  la durée de leur mandat ;


  2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des
  organisations de salariés ;


  3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les
  modalités de recouvrement de celle-ci ;


  4° La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de
  ceux-ci.


  Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de
  fonctionnement dans un règlement intérieur.


  Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations
  syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ
  d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis
  parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
  territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
  travail étendu.


  Le comité exerce les attributions dévolues aux comités sociaux et économiques
  par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail. La contribution
  qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du
  présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les
  activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale
  brute.


  Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
  cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités
  sociales et culturelles des comités d'entreprise.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


