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Article R251-28
Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu
desquelles l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 a été accordée est portée
immédiatement à la connaissance du préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R251-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R251-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2021-12-30


