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Article R511-45-6
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise
indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant
le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin,
ainsi que les étapes postérieures au vote.
Le rapport de l'expert indépendant est tenu à la disposition de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Il est communiqué à la commission technique nationale prévue à l'article R.
511-45-2.
L'expert indépendant peut assister cette dernière dans ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


