{"character_count": 127, "word_count": 957
Article R258-7
Le détenteur d'une autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction
dans l'environnement communique immédiatement à l'autorité administrative
compétente et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail toute nouvelle information qui pourrait entraîner
une modification de l'analyse du risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


