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Article R813-9
Dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 813-8, le
régime de l'externat simple pour le secteur sous contrat est en principe la
gratuité.
Toutefois, des contributions individualisées peuvent être demandées aux familles
ou aux élèves pour couvrir, d'une part les frais afférents à l'enseignement
religieux et plus généralement aux enseignements non prévus par les programmes
dont ils souhaitent bénéficier, d'autre part le règlement des annuités
correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs
affectés au secteur sous contrat et aux provisions pour grosses réparations de
ces bâtiments et à l'acquisition de matériel d'équipement scientifique, scolaire
ou sportif.
Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée
aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et
des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans la première
quinzaine de chaque année scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


