{"character_count": 737, "word_count": 5307
Article L751-14
Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la
disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de
l'accident et de la maladie professionnelle mentionnés aux articles L. 751-6 et
L. 751-7 est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si
celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations
mentionnées à l'article L. 751-13. En cas de défaillance de cette dernière, ce
coût est supporté intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas
obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des
données de l'espèce.
Dans le cas où un salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée
sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de
l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue
d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la
même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des
conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute
inexcusable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et modalités d'application du
présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que
les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise
utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-07-19 CITATION cible
    

LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2001-11-30 MODIFICATION source LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


