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Article L921-2
Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité
administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte
des trois critères suivants :
― l'antériorité des producteurs ;
― les orientations du marché ;
― les équilibres économiques.
Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures
ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont
délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des
organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les
autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son
contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités
mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations
ainsi que les modalités d'application des critères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CITATION cible Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français VIGUEUR


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B12/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L921-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


