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Article L724-12
L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par
application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté
d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures
particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé
peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que
par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L.
724-8.
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à
l'article L. 611-10 du code du travail.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai
d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale
agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au
troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


