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Article D231-3-11

  La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au 4° de
  l'article D. 231-3-9, est l'une des quatre suivantes :
  1° “ Niveau d'hygiène très satisfaisant ” pour les établissements ne
  présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités
  mineures ;
  2° “ Niveau d'hygiène satisfaisant ” pour les établissements présentant des
  non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police
  administrative mais auxquels l'autorité administrative adresse une lettre
  d'avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du
  contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait
  ou une suspension de l'agrément sanitaire ;
  3° “ Niveau d'hygiène à améliorer ” pour les établissements dont l'exploitant
  a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé
  par l'autorité administrative ;
  4° “ Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ” pour les établissements
  présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du
  consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture
  administrative ou le retrait ou la suspension de l'agrément sanitaire.
  L'exploitant de l'établissement est informé, avant l'attribution de l'une des
  mentions définies aux 2°, 3° et 4°, et de l'appréciation que les agents
  compétents pour mener le contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15
  jours pour faire valoir ses observations sur l'attribution de cette mention et
  sur sa publication.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CREE cible Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D231-3-9 (VD)
    

