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Article L255-4
La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits
mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis
délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8, sous réserve des
dispositions de l'article L. 255-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      CONCORDANCE source Code rural L955-4
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

