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Article R723-116
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au
ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de
l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution
des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à
l'article L. 723-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


