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Article D313-22
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement
ainsi que son organisation générale, notamment sa représentation territoriale,
sur proposition du président-directeur général.
I. - Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :
1° Le règlement intérieur du conseil ;
2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
3° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;
4° (Supprimé) ;
5° Le rapport annuel d'exécution budgétaire et analytique ;
6° (Supprimé) ;
7° Le compte financier ;
8° Les conditions générales selon lesquelles sont conclues les conventions en
application de l'article L. 313-2 ;
9° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la
création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou
des groupements d'intérêt économique ;
10° Les emprunts et lignes de trésorerie ;
11° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ;
12° Les acquisitions et ventes de biens immobiliers dont la valeur excède un
montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;
13° Les opérations de transfert d'actifs au profit de l'établissement le
conduisant à assumer la gestion et le contrôle des biens transférés ;
14° Les marchés et autres contrats comportant, de la part de l'agence, un
engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par le règlement
intérieur du conseil ;
15° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
16° L'acceptation des dons et legs.
17° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
18° Le schéma directeur des systèmes d'information ;
19° Le plan d'actions “ achats ”.
II. - Le conseil d'administration est tenu informé :
a) Du projet d'établissement ;
b) Des comptes rendus annuels de l'exécution du projet d'établissement et du
contrat d'objectifs et de performance ;
c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert et gérés en
compte de tiers ou conclues dans le cadre des missions de coordination des
opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ;
d) Des baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
e) Des transactions autres que celles mentionnées au 15° du I ;
f) Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
g) L'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du schéma
directeur des systèmes d'information et du plan d'actions “ achats ”.
Nonobstant les dispositions du 12° du I et du d du II, l'approbation ou
l'information du conseil d'administration n'est pas requise pour l'acquisition
et l'aliénation de biens immobiliers ou pour la conclusion de baux, en
application de dispositions législatives particulières confiant à l'agence une
mission d'intervention foncière.
Le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général
certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de
celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° et sous réserve que le
président-directeur général rende compte, lors de la prochaine séance du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-12-23


