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Article R211-8
Le dressage au mordant, mentionné à l'article L. 211-17, ne peut être pratiqué
que :
1° Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail
organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture
;
2° Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de
gardiennage, surveillance ou transport de fonds. Les séances sont organisées au
sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de
dressage mentionnés au I de l'article L. 214-6-1, ou sous le contrôle d'une
association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la
sélection canine.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixe
les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


