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Article L731-29
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises
exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation
des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur
incapacité physique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L762-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


