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Article D331-4-1

  La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement
  de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
  d'autorisation.
  Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la
  mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et
  publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
  A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les
  candidatures enregistrées pour un même bien.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1996-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-27 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-02 au 1999-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


