{"character_count": 178, "word_count": 1320
Article L142-8
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5
et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


