{"character_count": 231, "word_count": 1681
Article R731-59
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates
d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels
fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité ne peuvent
être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 novembre pour la
dernière. Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut
être postérieure au 30 novembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-10-22 CONCORDANCE source Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-23 au 1990-08-04


      2008-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


