{"character_count": 369, "word_count": 2542
Article D723-229-1
Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent
une réserve générale. Cette réserve est notamment constituée des réserves
transférées en application du 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du
17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent
également, en application des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux régimes concernés, des réserves au titre :
1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
;
2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de
réserve des rentes afférent ;
3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ;
4° Du régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles.
Les caisses de mutualité sociale agricole qui gèrent directement un service de
santé au travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant
égal, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice
au titre de la santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CITATION source LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-09-02 CITATION cible Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05


      2014-09-02 CITATION cible Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


