{"character_count": 588, "word_count": 3738
Article D723-140
Les frais de fonctionnement du service du contrôle médical des régimes agricoles
de protection sociale font l'objet de budgets établis dans les conditions
suivantes :
1° Le budget du service du contrôle médical des caisses départementales ou
pluridépartementales de mutualité sociale agricole est préparé par le
médecin-conseil chef de service et présenté au conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole par le directeur de cet organisme. Le
conseil arrête le budget en présence du médecin-conseil chef de service ;
2° Le budget de l'association régionale des caisses de mutualité sociale
agricole qui est consacré au contrôle médical est préparé par le médecin
coordonnateur régional et présenté au conseil d'administration de l'association
par le directeur de l'association. Le conseil arrête le budget en présence du
médecin coordonnateur ;
3° Le budget de l'échelon national du contrôle médical est préparé par le
médecin-conseil national et présenté au conseil central d'administration de la
Mutualité sociale agricole par le directeur de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête le budget en présence du
médecin-conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


