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Article R181-20

  Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de
  l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par
  l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un
  modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges
  initial.
  A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi
  par le propriétaire ou désigné par l'administration, le projet de mise en
  valeur peut faire l'objet à tout moment, sur demande motivée auprès du préfet,
  d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le projet de mise en
  valeur initial.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


