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Article R814-22
Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette
commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné
par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales,
quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 46 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 46 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R814-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13


