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Article R912-78-6
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive
et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin,
entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur,
son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à
l'initiative de la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68, soit
à la demande de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-28 CREE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


