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Article R582-20
L'article R. 524-1 est modifié comme suit :
1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : " Communauté économique européenne
", les mots : " sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union
européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des
autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité ".
2° Son 3° est ainsi rédigé :
" 3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun,
pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les
lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise
par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de
mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour
recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune
condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas
être failli non réhabilité ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1997-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-27 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


