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Article R228-8
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re
classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans
les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la
vaccination antirabique est imposée, le fait pour tout propriétaire ou détenteur
d'un carnivore domestique de ne pas présenter sur réquisition de l'autorité
investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique
valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro
d'identification de l'animal.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
:
1° Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique de ne
pas procéder à la vaccination antirabique de son animal dans le mois suivant la
date de publication de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il
réside ;
2° Le fait pour toute personne pendant la période de conservation autorisée de
:
a) Procéder à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect ou
contaminé de rage ;
b) Transporter ou faire transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans
autorisation du préfet ;
c) Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans
autorisation du préfet ;
3° Le fait pour toute personne de faire abattre un herbivore ou un porcin en vue
de la consommation, hors du délai prévu au deuxième alinéa de l'article R.
223-33 ;
4° Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur
au sens de l'article R. 223-25, de :
a) Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à
l'article R. 223-35 pendant la période de surveillance sans autorisation du
préfet ;
b) Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans
autorisation du préfet ;
c) Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la
période de surveillance sans autorisation du préfet ;
5° Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, le fait pour
tout gestionnaire d'une fourrière de ne pas abattre ou faire abattre un chien ou
un chat :
a) Dans un délai de quatre jours maximum, si l'animal n'était pas identifié ;
b) Après un délai de huit jours ouvrés et francs, si l'animal n'a pas été
réclamé par son propriétaire ou si ce dernier n'a pas présenté au gestionnaire
de la fourrières la carte d'identification et le certificat de vaccination
antirabique de l'animal, valablement établis antérieurement à sa capture, et en
cours de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2001-06-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-30 au 1993-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-28 au 2001-06-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-08 au 1998-08-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*223-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2001-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1990-06-30


