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Article R215-10
I.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe :
1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans
lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas
s'assurer :
a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des
procédures expérimentales proviennent d'établissements éleveurs ou fournisseurs,
agréés conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-99 à R. 214-103
et R. 214-127 ;
b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état
d'entretien prévus par les dispositions de l'article R. 214-17 ;
c) Que les chiens, les chats et les primates détenus soient identifiés par un
marquage individuel et permanent ;
d) Que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ
est compatible avec les procédures expérimentales qui sont réalisées dans son
enceinte ;
e) Que tous les projets mis en œuvre dans l'établissement soient couverts par
une autorisation de projet en cours de validité conformément aux dispositions
fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-126 ;
f) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations
mentionnées à l'article R. 214-95 et les textes pris pour son application soient
respectées ;
g) Que les personnes mentionnées aux articles R. 214-101 à R. 214-103 soient en
nombre suffisant et disposent de la qualification requise ;
h) Que les méthodes définies aux articles R. 214-98 et R. 214-106 à R. 214-113
et aux textes pris pour leur application, lorsqu'il est procédé à l'euthanasie
d'animaux, soient respectées ;
2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'élevage ou de
fourniture d'animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales
:
a) De ne pas s'assurer que l'établissement dispose d'un agrément en cours de
validité ;
b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état
d'entretien prévus par les dispositions de l'article R. 214-17 ;
c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et
au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article R. 214-95 ;
d) De ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont
identifiés par un marquage individuel et permanent ;
e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l'article R. 214-98 lorsqu'il est
procédé à l'euthanasie d'animaux.
II.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe :
1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans
lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas
être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les éléments
permettant de justifier que les agents placés sous sa responsabilité ont acquis
une compétence et qu'ils maintiennent leurs compétences dans le domaine
scientifique et spécifique des procédures expérimentales concernées et des
espèces animales concernées ;
2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur,
éleveur ou fournisseur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés
du contrôle le registre dûment renseigné permettant d'établir l'origine et la
destination des animaux détenus lors du contrôle ou qui ont été détenus
antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-24 au 2020-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-21 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2014-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R214-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2008-08-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2008-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-03-28


