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Article D321-1-1
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit,
dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole,
le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein
de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci, en application de
l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation sur l’honneur
signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du
concubin confirmant le choix de ce statut ;
2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci en
application de l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation
sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ;
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans
l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée
d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce nouveau
statut ;
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L.
321-5 du présent code.
Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les
mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de
l’économie, de la justice, des affaires sociales et de l’agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


