{"character_count": 283, "word_count": 2079
Article R723-48-1
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie
la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées
d'irrégularités manifestes telles que :
-les déclarations de candidature incomplètes au regard de l'article R. 723-47
;
-le défaut de qualité pour être candidat ;
-l'absence de consentement du candidat dans le cas d'une candidature présentée
par un mandataire.
Le candidat et son mandataire sont immédiatement informés de la décision de
rejet.
Cette décision est motivée. Elle peut être contestée selon les modalités prévues
à l'article R. 723-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01


