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Article L112-12
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse
à caractère industriel et commercial, l'office d'équipement hydraulique de Corse
a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité
territoriale de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources
hydrauliques de la Corse, sous réserve des dispositions du 1° de l'article 77 de
la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale
de Corse pour ce qui concerne les aménagements hydroélectriques.
Il assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural, les
actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées. Il est
présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil
exécutif.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de
plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses
délibérations.
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du
président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil
d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants
élus de l'Assemblée de Corse.
L'office d'équipement hydraulique de Corse cesse d'exister lorsque la
collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


