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Article R171-11
Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile
professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités
professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.
Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre
elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 171-1, incompatibles
avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit
s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la
notification de son inscription sur la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


