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Article D752-7
Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article R. 751-24 sont
applicables au régime défini par le présent chapitre. Pour leur application, la
date du 1er avril 2002 est substituée, au second alinéa de cet article, à celle
du 1er juillet 1973.
Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit
qui demandent le bénéfice des dispositions modifiant ou complétant les tableaux
des maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de
constatation de la maladie est la date du dépôt de la demande, sans qu'il puisse
être antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau tableau ou du tableau révisé.
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent, pour l'avenir, aux autres
avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit pour la même maladie, au
titre de l'assurance maladie.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de
l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la
déclaration de maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 752-24 du
présent code ;
3° Pour l'application des règles de prescription prévues aux articles L. 431-2
du code de la sécurité sociale et L. 752-8 du présent code, la date à laquelle
la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa
maladie et une activité professionnelle.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité
sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans
les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 du
code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions mentionnées à ces
tableaux dans le cadre de leur activité non salariée non agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-07-11 CITATION cible Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles VIGUEUR


      2018-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


