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Article D615-61
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des
territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du préfet, les
observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité constatés à
l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en
résulter.
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui
entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente
section, et le taux de cette réduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-01-01


      CONCORDANCE source Code rural D615-25
    

