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Article L642-34
L'Institut national de l'origine et de la qualité assure une évaluation
régulière des organismes chargés du contrôle du respect des cahiers des
charges.
A cette fin, les agents assermentés de l'institut peuvent réaliser toute
vérification utile auprès des opérateurs, et peuvent, à tout moment où une
activité professionnelle susceptible de faire l'objet du contrôle susmentionné
est en cours, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage
professionnel.
L'opérateur est tenu de fournir tous les éléments d'information relatifs aux
contrôles réalisés par les organismes en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


