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Article D641-57-10

  Toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de
  poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité
  administrative l'utilisation du qualificatif " fermier " ou des mentions "
  produit à la ferme " ou " produit de la ferme ". Les modalités et le contenu
  de cette déclaration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de
  l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-19 CREE cible Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


