{"character_count": 217, "word_count": 1470
Article L461-22
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en
location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.
Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de celui-ci par le
preneur. En cas de désaccord entre les parties, l'échange peut être autorisé par
le tribunal paritaire des baux ruraux dans la limite du quart de la surface
totale du fonds loué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01


