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Article L211-13-1
I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12
est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une
formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la
prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du
détenteur du chien.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités
d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions
d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude.
II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12
est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze
mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.
211-14-1.
Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret.
Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en
application de l'article L. 211-14-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-20 CITATION cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2008-06-20 CREE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-11-10 CITATION cible Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural VIGUEUR


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2018-08-21 CITATION cible Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


