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Article L255-3
Par dérogation à l'article L. 255-2, la détention en vue de la vente, la mise en
vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le
territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant
d'un Etat membre de l'Union européenne, sur le territoire duquel il est
légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est
identique à un produit dit " de référence " bénéficiant déjà d'une autorisation
de mise sur le marché en France, qu'à l'obtention d'un permis délivré selon les
conditions posées à l'article L. 255-7. Le permis ainsi délivré au produit
introduit sur le territoire national n'ouvre droit qu'aux mêmes conditions de
mise sur le marché et d'utilisation que celles applicables au produit de
référence autorisé en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

