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Article L321-14
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant
de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux
règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est
exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      CONCORDANCE source Décret-loi 1939-07-29 art. 64
    

