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Article L253-1
Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et
leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles
sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et
les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du
présent chapitre.
Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de
substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE
et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant.
Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les
substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure
et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie
réglementaire. La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande
d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en
alimentation animale ou humaine.
Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de
biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-08


      2006-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-26 au 2017-05-08


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2007-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-10 au 2008-07-31


      2007-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01


      2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte VIGUEUR


      2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


      2008-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-31 au 2009-02-18


      2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-04-01


      2009-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2014-04-01


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2011-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01


      2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-07-01


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20


      2014-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-04-22


      2014-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28


      2015-12-02 CITATION cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant VIGUEUR


      2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2020-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault VIGUEUR


      2020-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-23


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-22


      2021-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur VIGUEUR


      2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01


      2023-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales VIGUEUR


      2024-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1313-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D255-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21


      CONCORDANCE source Code rural L953-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-20 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R253-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R253-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


