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Article D212-16-1
Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces
bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003
du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à
l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents
de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle
communiqué par le préfet . Ils transmettent à celui-ci leurs constatations afin
qu'il décide des suites à leur donner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


