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Article L125-7
Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation
des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de
l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les
mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


