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Article D611-14
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission
développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche
appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées
par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


