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Article R492-6
Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au
président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la
transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au
premier président de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


