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Article L412-13
Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction
d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la
perception d'un nouvel impôt proportionnel.
Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par
l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 707 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


