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Article L211-16
I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux
lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public
est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles
collectifs est également interdit.
II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs,
les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et
tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de
la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et
les transports en commun.
III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité
d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire
peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures
prévues à l'article L. 211-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
    

Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L215-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L911-16
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


