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Article D321-1
I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou
d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L.
321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualité sociale agricole soit à la
caisse mentionnée aux articles L. 781-2 et L. 781-44 dont relève le chef
d'exploitation ou d'entreprise, par la transmission de l'attestation sur
l'honneur mentionnée à l'article D. 321-1-1 et selon les modalités prévues par
le même article.
Il en est de même lorsqu'il participe à l'activité non salariée non agricole de
celui-ci, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-5.
Le choix effectué par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou le concubin d'un associé d'une exploitation ou d'une entreprise
agricole constituée sous la forme d'une société est porté à la connaissance des
associés lors de la première assemblée générale qui suit.
Les membres du couple sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale
agricole ou la caisse mentionnée aux articles L. 781-2 et L. 781-44 dont ils
relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de
leurs activités professionnelles ou dans leur situation civile ou familiale.
L'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
agricole prend fin lorsque le collaborateur ne remplit plus les conditions
prévues à l'article L. 321-5, notamment en cas de cessation d'activité ou de
modification de sa situation civile ou familiale.
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse mentionnée aux
articles L. 781-2 et L. 781-44 constate que ces conditions ne sont plus réunies,
elle avise l'intéressé que, en l'absence de contestation de sa part dans un
délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de bénéficier de la
qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
II.-L'option prévue au septième alinéa de l'article L. 321-5 est exercée ainsi
qu'il suit par le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou
au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière :
1° L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions
fixées au I ;
2° L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration
préalable à l'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole en application de l'article L. 1221-10 du code du travail. Elle prend
effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration
;
3° L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles. Elle prend effet à la date à
laquelle la personne remplit les conditions de cette affiliation.
III.-En cas de modification de qualité, l'option nouvelle s'effectue selon les
modalités prévues au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 CREE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


