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Article D184-2

  Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre (partie
  réglementaire) :
  1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
  conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de
  Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
  2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil
  départemental sont remplacées par la référence au président du conseil
  territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
  remplacées par la référence au représentant de l'État à
  Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les
  références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


