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Article R642-39
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le
bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé
par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L. 642-2.
Ce plan de contrôle ou d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les
opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la
responsabilité de l'organisme de défense et de gestion ; il indique les
contrôles externes réalisés par l'organisme de contrôle, notamment ceux qui ont
été effectués sur les autocontrôles et les contrôles internes. Il prévoit les
modalités de délivrance de l'habilitation reconnaissant l'aptitude de
l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il
revendique le bénéfice.
Pour les appellations d'origine et les indications géographiques, le plan de
contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des membres de la
commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article L. 642-27 ainsi
que les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'organisme de contrôle transmet le plan de contrôle ou d'inspection à
l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 CITATION cible Décret n° 2008-709 du 17 juillet 2008 relatif au contrôle des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19


      2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19


      2009-03-16 CITATION cible Décret n° 2009-298 du 16 mars 2009 fixant pour l'année 2009 des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-03-19 au 2009-12-31


      2010-03-01 CITATION cible Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D642-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-21 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-21 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


