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Article L931-12
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable
constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société
anonyme.
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les
conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre
de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne
morale nouvelle.
Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'aquaculture
marine peuvent être constituées sous forme de société civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


