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Article R230-34
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de l'alimentation, qui en assure le traitement dans le respect du secret
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Les données ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que
celles nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-1 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


