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Article R124-17
A compter de la décision de la commission départementale approuvant le plan des
échanges et cessions, le président du conseil départemental ordonne, en
application de l'article L. 121-21, le dépôt en mairie du plan du nouveau
parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et assure
la publicité du nouveau parcellaire dans les conditions prévues au III de
l'article R. 121-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-28 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-01-28


