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Article L253-16
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de faire une publicité pour un produit visé à l'article L. 253-1,
sans que celle-ci comporte les mentions imposées par le 1 de l'article 66 du
règlement (CE) n° 1107/2009, ou qui comporte des informations potentiellement
trompeuses, des allégations non justifiées sur le plan technique, une
représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, ou qui
n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde
appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance de l'article 66 du
règlement (CE) n° 1107/2009 ;
2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, ainsi
que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des
publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à
l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une
liste établie par l'autorité administrative, ou de ne pas respecter les
conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application
d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions
prises pour son application ;
3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois
que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par
l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n°
1107/2009, est écoulé.
II. - Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au
I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 142 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15


