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Article L202-3
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une
procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de
l'agriculture.
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur
alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de
l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux
exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et
d'essais, soit participer à leurs frais à un processus d'essais de comparaison
inter-laboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre
sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires
accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d'essais
sont communiqués par les exploitants à l'autorité administrative sur sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR


      2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

