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Article R641-17
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une
indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie relevant du
règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux
denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de
la consommation.
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique relevant du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 15 janvier 2008, du règlement (UE) n° 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou du règlement (UE) n°
251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 est pris par les
ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et du budget.
Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République
française.
Les cahiers des charges mentionnés par le présent article sont publiés au
Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Moules de bouchot » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande de modification à l'échelle de l'Union VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » VIGUEUR


      CONCORDE source Code rural D641-17
    

