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Article L211-30
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de
handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de
l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les
transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux
permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CREATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

