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Article R212-14-1
Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles mentionnées à l'article L.
212-1, ou fixées par la présente section et les dispositions prises pour son
application, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut
excéder un an, ou retiré, après avis du Conseil national d'orientation de la
politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée
dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3.
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des
mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le
service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles
l'agrément avait été délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2016-06-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R212-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22


      2023-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2016-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R212-14-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R272-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


