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Article D551-37
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de
vache", l'organisation de producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 200
membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de 60 millions de
litres de lait de vache commercialisés.
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de
vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous
signe d'identification de la qualité et de l'origine", l'organisation de
producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 25 membres producteurs de lait
de vache, soit d'un volume minimum de 7 millions de litres de lait de vache
commercialisés.
L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire aux
conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas si ses membres ont livré,
en moyenne sur les deux dernières campagnes laitières, au moins 55 % du lait
collecté par un même acheteur.
Lorsque cet acheteur collecte le lait auprès de producteurs dont les sièges
d'exploitation sont situés sur plusieurs départements, le respect de ce seuil
est vérifié sur une zone correspondant à la somme des départements sur lesquels
les exploitations des producteurs membres de l'organisation ont leur siège.
Les références de la collecte réalisée auprès d'un producteur n'ayant pas
l'antériorité définie au quatrième alinéa sont établies sur la base des
références de son précédent détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


