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Article D183-20

  L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou
  publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 183-25, et celui par
  lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du
  quatrième alinéa du même article, mentionnent, à peine de nullité, le nom des
  indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et
  le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des
  biens et leurs références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui
  les indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas
  échéant, la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des
  informations complémentaires. Ils rappellent les dispositions des quatrième et
  cinquième alinéas de l'article L. 183-25.
  Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la
  personne saisie de l'intention d'aliénation procède, aux frais des
  indivisaires, à l'affichage au siège de la collectivité, selon le cas de
  l'intention ou du projet d'aliénation, dans les conditions et délais prévus au
  deux premiers alinéas de l'article R. 142-3, ainsi qu'à l'insertion d'un avis
  en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire
  de la collectivité concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par
  voie radiophonique.
  Le notaire indique aux indivisaires, le cas échéant, le montant des frais
  occasionnés par cette démarche.
  Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique
  aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent
  la charge.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2012-03-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


