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Article L515-4
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une
chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est
soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail. Il en est
de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre
d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois
mois. Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée
ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux
délégués syndicaux titulaires de tels contrats. Dans les branches d'activité à
caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés
d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du
salarié. Les dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail
sont applicables aux salariés visés par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


