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Article L274-15

  Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière,
  d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés
  ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à
  Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations nécessaires pour
  l'application des articles L. 212-7 à L. 212-14, sont fixées par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


