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Article D161-1
L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article L.
161-6 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-7 entraîne la
cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur
gestion.
La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du
jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants
qualifiés des parties intéressées.
Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de
l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai
de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24


      CONCORDANCE source Code rural R161-1
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


