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Article R661-17
Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires
et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit
avant l'expiration de l'enquête. A l'expiration du délai d'enquête, le ou les
registres sont clos et signés, selon le ou les lieux de dépôt, par le préfet, le
sous-préfet ou le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures au directeur
départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


