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Article R242-111
La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la
notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire
général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse
réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national
de l'ordre. Il en avise également le secrétaire général en charge du greffe de
la chambre régionale de discipline concerné et lui demande de lui adresser le
dossier de l'affaire.
Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces, sans exception, qui ont
été en possession des premiers juges, ainsi que la décision contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


