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Article R211-5-5
Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 sont agréées pour une durée de
cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées.
Le préfet délivre l'agrément aux personnes ayant fait acte de candidature auprès
de lui et justifiant sur dossier d'une qualification ou d'une expérience
reconnue dans le domaine de l'éducation canine ainsi que d'une capacité à
accueillir des groupes et à organiser des formations collectives. Les conditions
de qualification ou d'expérience des formateurs ainsi que les prescriptions
relatives à l'accueil et au déroulement de la formation sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur.
L'agrément est également accordé, dans des conditions fixées par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'intérieur, aux
ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions de
qualification ou d'expérience sont équivalentes à celles mentionnées
ci-dessus.
L'agrément vaut attestation d'aptitude au sens du I de l'article L. 211-13-1.
La liste des personnes agréées dans le département est établie et mise à jour
par le préfet qui en adresse copie aux maires du département. Elle indique les
coordonnées professionnelles des formateurs et les lieux de délivrance des
formations. Elle est tenue à la disposition du public à la préfecture et dans
les mairies.
Le préfet peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité
des formations dispensées aux dispositions de l'article R. 211-5-3 et de son
arrêté d'application. En cas de non-conformité, il peut retirer l'agrément,
après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R211-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-01 CREE cible Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R211-5-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04


