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Article D223-22-17
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre
l'une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 201-5, alors que cette vaccination n'est pas autorisée dans l'Union
européenne pour la maladie concernée, le ministre chargé de l'agriculture saisit
la Commission européenne.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa et conformément aux dispositions
européennes, le ministre chargé de l'agriculture peut décider d'instaurer la
vaccination d'urgence autour du foyer, après notification à la Commission
européenne.
Avant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des deux alinéas précédents,
sauf dans l'hypothèse où la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permet
pas, le ministre chargé de l'agriculture recueille, selon une procédure
d'urgence, l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire
animale et végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


