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Article L642-9
Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de
représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant
notamment la représentation des consommateurs et d'associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement. Ils comprennent également au moins un membre de chacun des
autres comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de
contrôles. Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié
des membres des comités nationaux. Les présidents des comités nationaux sont
désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la
consommation parmi les représentants des professionnels.
La composition des comités nationaux assure une représentation équilibrée des
différents secteurs et signes en cause.
Les comités nationaux sont dotés chacun d'une commission permanente et, en tant
que de besoin, de comités régionaux.
Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à
l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1°, 6° et 7° de
l'article L. 642-5 du présent code pour les produits et les signes qui sont de
sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


