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Article R202-8
Seuls les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires agréés à cette
fin par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues au
paragraphe 2 de la présente sous-section peuvent réaliser des analyses
officielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2007-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-10-01


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


