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Article D732-163
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de
mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture
dans le délai prescrit à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la caisse
centrale de la Mutualité sociale agricole, y compris ceux afférents au fonds de
réserve, sont communiqués respectivement au ministre chargé de l'agriculture et
aux autres services de l'Etat dans les conditions définies à l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2016-09-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002


      2023-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D114-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

