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Article L721-2
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés
agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les
conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité
sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en
assurent l'équilibre financier.
Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement
consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble
des régimes sociaux agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2010-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L134-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L134-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23


