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Article L812-1
L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation
d'ingénieurs, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés,
d'enseignants et de chercheurs. Il constitue une composante du service public de
l'enseignement supérieur.
Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :
1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière,
aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de
ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries
liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales,
d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de
développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de
l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la
mise en œuvre de ses principes ;
3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de
recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les
domaines de l'éducation et de la formation ;
5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille
scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement
ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant
notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres
hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des
travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;
6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et
pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions
d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs
;
8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur
et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la
conclusion de conventions ;
9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion
sociale et professionnelle des étudiants ;
10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la
formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des
résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.
L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la
formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations
supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et
des formations doctorales.
Les personnels des écoles nationales vétérinaires titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre de vétérinaire, non ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
ou de la Confédération suisse, sont autorisés à effectuer des actes de médecine
et de chirurgie des animaux dans le cadre exclusif de leurs activités
d'enseignement et de recherche.
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les
emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps
complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour
exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres
hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de
droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les
exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à
l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code
prévoit des dispositions particulières.
Chaque école nationale vétérinaire comprend un centre hospitalier universitaire
vétérinaire qui est un centre de soins aux animaux dans lequel, dans le respect
du bien-être animal, sont organisés des enseignements et de la recherche.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires
vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du
travail.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la
définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
agricoles publics.
Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être
accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis
conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et
troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un
objectif d'insertion professionnelle.
Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des
articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de
l'éducation, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L.
713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2,
L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être
étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas
échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux
établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du
contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des
conseils d'administration des établissements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L951-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L814-1 al. 1 à 6
    

      1994-12-30 CITATION cible Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30


      2006-12-13 CITATION cible Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2020-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon VIGUEUR


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2020-01-01


      2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01


      2009-12-24 CITATION cible Décret n°2009-1641
     du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
    

      2009-12-24 CITATION cible Décret n°2009-1642
     du 24 décembre 2009 - art. 3 (V)
    

      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30


      2014-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2015-03-30 CITATION cible Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26


      2015-10-28 CITATION cible Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole VIGUEUR


      2016-03-16 CITATION cible Décret n° 2016-318 du 16 mars 2016 modifiant le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-27 CITATION cible Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole VIGUEUR


      2016-06-27 CITATION cible Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02


      2020-05-20 CITATION cible Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-29 au 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-01 CITATION cible Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14


      2022-08-22 CITATION cible Décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche VIGUEUR


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L953-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R813-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


