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Article L671-2
Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice
régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à
l'article L. 671-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-10-06


