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Article L141-8-1
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque
année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs
à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des
documents comptables ainsi produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


