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Article L412-5
Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois
ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le
fonds mis en vente.
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit
pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire
avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à
l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a
exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un
diplôme d'enseignement agricole.
Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire
avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à
l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les
conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte
civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit
duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter
personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles
L. 411-59 et L. 412-12.
Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé,
ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit
desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er,
bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les
conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par
leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit.
Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa
décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième
alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou
le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une
superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25


