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Article L924-1
Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant,
fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente
un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou
l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou
restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des
ressources concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural L224-1
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L924-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


