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Article L631-24-1
Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires
comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en
compte les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L.
631-24 figurant dans le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces
produits.
Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits
comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du
présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix
des produits agricoles concernés.
L'acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux
et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit, l'évolution des
indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés
sur les marchés sur lesquels il opère.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


