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Article R622-4
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3
présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés
leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions,
de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
d'emploi ou de résidence de l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R622-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


