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Article D323-54

  Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total
  ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et
  L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D.
  323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et
  jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06


