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Article R654-27
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être
prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à
l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de
marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de
produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l'établissement précité
une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24
ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette
transmission.
L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 CREE cible Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


