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Article R143-14
Dans le cas où le décret conférant le droit de préemption à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit que s'appliqueront les
dispositions de l'article L. 143-12 relatives aux adjudications volontaires, le
notaire chargé de procéder à une adjudication pour des biens relevant de ces
dispositions doit, deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication,
présenter à la société une offre amiable indiquant le prix demandé ainsi que la
date, le lieu et les modalités prévus pour l'adjudication.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette offre
amiable, la décision de la société doit être parvenue au notaire chargé
d'instrumenter.
Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accepte l'offre
amiable, la vente est réalisée à son profit, après accomplissement, le cas
échéant, des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de
préemption prioritaires en mesure de les exercer.
Si elle renonce, soit expressément, soit tacitement, l'adjudication peut alors
se dérouler ; une nouvelle convocation doit cependant être adressée à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, conformément au premier alinéa
de l'article L. 412-11, si une modification intervient dans la date, le lieu ou
les modalités de l'adjudication mentionnés dans l'offre amiable qui lui a été
préalablement notifiée.
Si la société estime le prix et les conditions de l'offre amiable exagérés, la
notification de sa décision doit contenir son offre d'achat, faite à ses propres
conditions. Les dispositions prévues à l'article R. 143-12 sont alors
applicables, sauf en ce qui concerne la référence au 2° de l'article R. 143-7.
Le délai de trois ans pendant lequel le vendeur, qui, après avoir demandé au
tribunal de fixer le prix de son bien, a retiré celui-ci de la vente, ne peut
procéder à une adjudication volontaire, a pour point de départ le jour où le
jugement fixant le prix de la vente est devenu définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1989-01-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-10 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-10-20 CONCORDANCE source Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1989-01-10


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


