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Article R323-21
Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier
alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en
raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur
fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements
agricoles d'exploitation en commun agréés.
Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si
elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un
délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée,
prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant,
après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation,
les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision
contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été
notifiée à la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R313-7-1
    

