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Article R151-6
Si la constitution d'une association syndicale ou d'une union d'associations
syndicales ne peut intervenir après la mise en service des ouvrages, cette
exploitation est assurée pour le compte de l'association ou de l'union dont la
création est poursuivie, soit par l'Etat, soit par une collectivité territoriale
ou un établissement public qui accepte.
Les modalités de cette exploitation sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 52-3676 1952-04-01 art. 6
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


