{"character_count": 383, "word_count": 2768
Article R203-8
Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au
plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés
à l'article L. 241-3, ces départements incluent :
a) Un ou plusieurs départements siège d'un domicile professionnel d'exercice du
vétérinaire ;
b) Le cas échéant, des départements limitrophes entre eux et dont un au moins
est limitrophe d'un département siège d'un domicile professionnel d'exercice.
Toutefois, les vétérinaires sanitaires habilités pour le suivi d'élevages
d'intérêt génétique particulier ou d'élevages de certaines espèces dont la liste
est fixée par le ministre chargé de l'agriculture et ceux habilités pour le
suivi des établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 peuvent
intervenir sur l'ensemble du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


