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Article R334-2
L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet
du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de
l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte
de résident permanent autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui
obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant,
qui désire reprendre l'exploitation paternelle.
Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que
celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant,
les conditions des activités qu'il peut exercer.
La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les
lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05


