{"character_count": 222, "word_count": 1532
Article L943-3
L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura
désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle
dresse procès-verbal de la saisie. Le navire ou l'engin flottant est consigné
entre les mains du service territorialement compétent en application de
l'article L. 943-2.
L'autorité compétente fait conduire à l'endroit qu'elle aura désigné le véhicule
ayant servi à transporter des produits obtenus en infraction. Elle dresse un
procès verbal de saisie. Le véhicule est consigné entre les mains du service
territorialement compétent en application de l'article L. 943-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


