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Article L114-3
En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements
publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le
remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur
attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


