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Article R242-54
Catégories d'établissements de soins vétérinaires.
L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les
animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.
Les établissements de soins vétérinaires sont : le " cabinet vétérinaire ", la "
clinique vétérinaire ", le " centre de vétérinaires spécialistes " et le "
centre hospitalier vétérinaire ". Ces appellations ne peuvent être employées que
si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au
personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la
chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont
réunis des moyens spécifiques.
L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au au
III de l'article L. 214-6-1, est un établissement de soins vétérinaires qui doit
satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2009-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21


      2015-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires VIGUEUR


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1 (V)
    

