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Article L741-20
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention
contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée
sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne
peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire
effectué sous déduction de la cotisation salariale vaut acquit de cette
cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


