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Article L327-1
Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits,
soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles
d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-07 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-05 CONCORDANCE source Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-07 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


