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Article L717-5
Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés à
l'article L. 717-3 ont accès aux exploitations, entreprises et établissements et
chez les employeurs définis à l'article L. 717-1.
Ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant
notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


