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Article R732-14
L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé
volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la
pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente section, en cas
de réforme prononcée pour maladie ou infirmité non consécutive à un accident,
contractée en dehors du service et, de ce fait, ne donnant pas lieu à
l'attribution d'une pension militaire.
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins
non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de participation aux
frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés
malades.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R.
371-7 du code de la sécurité sociale si la caisse de mutualité sociale agricole
conteste l'origine d'une maladie ou infirmité, il appartient à l'assuré de faire
la preuve que celle-ci ne relève pas du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.
Cette preuve est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise
par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté pour l'organisme
assureur d'exercer, le cas échéant, telle action que le droit contre ladite
décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a
servies, dans la limite des prestations légalement dues en application de
l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre.
Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les
juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 79 du même code sont de même
durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à
la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui
être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-22 au 2005-04-22


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-27 au 2002-04-01


