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Article D614-121
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 4° de l'article D. 614-117
sont toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement
de personnes dotés ou non de la personnalité morale agissant dans les domaines
:
-de la transformation, du conditionnement, du stockage et ou de la
commercialisation de produits agricoles et ou transformés ;
-de l'exploitation forestière, de la mobilisation et du transport des bois, des
travaux sylvicoles et forestiers et de la transformation du bois ;
-de la valorisation des produits agricoles ou forestiers.
Sont inéligibles les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de
la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la
restructuration d'entreprises en difficulté. Toutefois, les entreprises en
difficulté dans le cadre de crises économiques conjoncturelles selon les
critères définis par la Commission européenne peuvent être éligibles.
II.-Les projets éligibles sont :
-la mise en œuvre des processus de transformation, conditionnement, stockage et
ou de commercialisation de produits agricoles ou transformés ;
-la mise en œuvre de projets liés à la production de plants forestiers,
l'exploitation forestière et aux travaux sylvicoles, forestiers, incluant
notamment le transport, le stockage du bois rond et la production de bois
énergie ;
-la modernisation des outils productifs des entreprises de transformation du
bois.
III.-Peuvent fait l'objet de subventions les investissements tant matériels
qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet,
à la réalisation de plans et d'études, à l'animation associée à l'émergence et
la création de projets, aux dépenses de personnel, aux dépenses d'ingénierie et
de conseil, aux logiciels nécessaires au projet, aux prestations de mise en
service, y compris les investissements immatériels qui ne sont pas liés à un
investissement matériel, à l'exception dans ce cas des frais généraux, ayant
pour objet :
-la transformation des produits agricoles ou alimentaires, que le produit fini
soit ou non un produit agricole ;
-le stockage, le conditionnement de produits agricoles bruts ou transformés ;
-les travaux sylvicoles, la mobilisation des bois et la transformation des bois
;
-la commercialisation des produits agricoles ou transformés ainsi que des
produits forestiers ;
-l'exploitation de biomasse issue de la mise en valeur agricole et forestière
destinée à une valorisation énergétique.
Sont inéligibles les dépenses soutenues dans le cadre de programmes
opérationnels financés par le fonds européen agricole de garantie.
IV.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.
V.-Le préfet précise par arrêté :
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
-pour les projets de transformation, stockage, conditionnement ou
commercialisation de produits agricoles et ou transformés, l'éligibilité d'un
projet dépendra de la proportion des produits agricoles concernés. Le
pourcentage minimum, en volume ou valeur, de produits agricoles à atteindre sera
précisé par le préfet ;
-les conditions liées à la viabilité économique de l'entreprise et ou du projet
;
-les conditions liées à la typologie, à la taille ou à la nature de l'activité
de l'entreprise ;
-les engagements du porteur de projet dans une démarche, notamment
environnementale, de qualité ou collective ;
-les conditions liées aux matériels soutenus dans le cadre de l'intervention
;
-la fourniture de documents administratifs ;
-les conditions relatives aux modalités d'approvisionnement ;
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29


