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Article R512-15-11
Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables
aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :
a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne
peuvent désigner plus de quatre membres associés ;
b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de
la chambre d'agriculture de région.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


