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Article L123-1
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux
propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des
parcelles morcelées et dispersées.
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un
seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation
agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet
l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre et peut
permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation
naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de
l'environnement.
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement
ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation
principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 19 al. 1 à 3
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-18 CITATION cible Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


