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Article L741-10
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est
déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les
dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du
livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente
section.
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en
exploitation dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L.
330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation
en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées
au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de
transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou
imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-20 CONCORDANCE source Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-14 au 1993-03-04


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-30


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-11-01


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10


      2008-12-03 CITATION cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2009-05-27 CITATION cible Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-30 au 2012-01-07


      2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-08 CITATION cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail VIGUEUR


      2019-01-08 CITATION cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-03 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-65-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


