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Article L201-3
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et
diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les
dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladies animales
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 et les organismes nuisibles
mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3, ainsi que, dans la mesure
où cela s'avère nécessaire, les maladies animales mentionnées au 3° de l'article
L. 221-1 et les organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° de l'article L.
251-3. Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret
professionnel ou le secret des affaires, la collecte, le traitement et la
diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à
l'égard des tiers.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la
collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes
agréées par le ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2012 relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-08-22 au 2015-08-21


      2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09


      2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées VIGUEUR


      2021-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-05-31


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

