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Article D646-16
Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée complétée par les
mentions "primeur" ou "nouveau" sont mis en marché à destination du consommateur
le troisième jeudi du mois d'octobre de l'année de récolte.
Les vins non conditionnés bénéficiant d'une indication géographique protégée
complétée par les mentions "primeur" ou "nouveau" sont commercialisés au plus
tard le 31 décembre de l'année de récolte. A défaut, ils font l'objet d'une
nouvelle déclaration de revendication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


