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Article L416-2
Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail
à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un
nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des
conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à
ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion,
le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35
et L. 411-46.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-14, le bailleur qui s'est engagé
à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13.
Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des
dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38. Il peut en outre être convenu
que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa
famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au
renouvellement. Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit
mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du
droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir
toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de
la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


