{"character_count": 814, "word_count": 5687
Article D361-10
I.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :
1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux
études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de
prévention des risques intéressant les exploitations agricoles, le développement
des techniques d'assurance et de mutualisation contre ces risques et les
dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif.
A cet effet, le Comité national de gestion des risques en agriculture est
consulté par les services en charge de la mise en œuvre et de la gestion
financière des instruments publics d'aide au développement de l'assurance et de
mutualisation des risques.
Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment
d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture en regard de leur
exposition à différents risques.
2° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L.
361-3 et L. 361-5 à L. 361-8 ;
3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution
additionnelle prévue à l'article L. 361-2 ;
4° D'émettre un avis sur l'agrément des fonds de mutualisation ;
5° De donner son avis sur les priorités d'intervention de la première section du
Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
6° De donner son avis sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux
programmes d'indemnisation déposés par les fonds de mutualisation ;
7° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité
agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues en application
de l'article L. 361-5 et, le cas échéant, de diligenter les expertises
complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation ;
8° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités,
notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés
précisées à l'article D. 361-31 et de faire des propositions sur les conditions
et modalités d'indemnisation des sinistrés ;
9° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par
rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D. 361-14
ou d'anomalies dans l'établissement de celui-ci, sur les dispositions
nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le calcul de
l'indemnisation.
II.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre
initiative, appeler l'attention des ministres compétents pour la mise en œuvre
des dispositifs publics de gestion des risques.
A cet effet, le comité peut établir tout rapport qu'il juge utile sur les sujets
relevant du champ de ses missions. Ces rapports sont transmis aux ministres
compétents par le président du comité.
III.-Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance
est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire
au Comité national de gestion des risques en agriculture pour l'accomplissement
de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31


      CONCORDANCE source Code rural R361-10
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-10
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-10
    

      2022-04-28 MODIFICATION source Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


