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Article L142-7
Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat,
les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont
ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations
d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


