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Article D614-50
Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article
R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires
mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'actions pris
pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement assure le
respect de la norme relative à la couverture minimale des sols pour ne pas avoir
de terre nue pendant les périodes sensibles.
Dans les autres zones, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 sont
tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture
végétale pour une durée d'au moins six semaines, comprises entre le 1er
septembre et le 30 novembre de l'année de demande d'aide. Cette obligation
s'applique uniquement en cas d'intercultures longues. Au sens du présent
article, une interculture longue désigne la période, dans la rotation culturale,
comprise entre la récolte d'une culture principale et le semis, l'année
suivante, de la culture principale suivante.
Au 31 mai de chaque année, les terres arables en jachère et les surfaces restées
agricoles après arrachage de vignes, de vergers ou de houblonnières présentent
un couvert végétal implanté ou spontané.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les types de couvert
autorisés en application du deuxième alinéa ainsi que leurs modalités
d'entretien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


