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Article D644-5
I. ― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une appellation
d'origine contrôlée est tenu de présenter une déclaration de revendication selon
les modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges.
II. ― Les vins ne peuvent être expédiés des chais des opérateurs habilités et
commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée concernée avant le dépôt
de cette déclaration.
III. ― Le volume revendiqué sur la déclaration de revendication détermine le
volume maximum pouvant être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée
concernée. Ce volume figure sur la comptabilité matière de l'opérateur.
IV. ― La déclaration de revendication mentionne, le cas échéant, les volumes de
vins soumis à des mesures de régulation de marché prévues par la réglementation
communautaire. Ces volumes de vins ne peuvent pas sortir des chais des
opérateurs habilités et être commercialisés sous l'appellation d'origine
contrôlée concernée avant la date de levée desdites mesures, fixée par
l'organisation interprofessionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-11-23 CITATION cible Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2013-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2014-10-13 CITATION cible Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2023-01-30 CITATION cible Décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023 relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


