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Article D665-38
L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement
(CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de
certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-775 du 16 juin 2021 relatif à la certification du houblon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 CREE cible Décret n° 2021-775 du 16 juin 2021 relatif à la certification du houblon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


