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Article R254-23
I.-Le registre des ventes mentionné aux I et II de l'article L. 254-6 doit être
tenu, pour leur activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun
de leurs établissements au sens du III de l'article L. 254-1 du présent code ou,
en l'absence d'agrément, de chacun de leurs établissements secondaires, tels que
définis par l'article R. 123-40 du code de commerce :
1° Par tout distributeur agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1
;
2° Par tout distributeur de semences traitées au moyen de produits
phytopharmaceutiques.
Ces distributeurs font l'objet d'une immatriculation à titre principal au
registre du commerce et des sociétés.
II.-Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou
distribué à l'utilisateur final, quand ce dernier n'est pas une personne
produisant des semences en vue de leur mise sur le marché, les indications
suivantes :
1° Pour tous les produits :
a) Le nom commercial du produit ;
b) Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce
parallèle ;
c) La quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce
produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur
en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à
défaut, en litres ou en kilogrammes ;
d) Le montant de la redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du
montant de redevance mentionnée au II de l'article R. 213-48-13 du code de
l'environnement ;
2° En outre, pour les produits vendus par des distributeurs exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article R. 254-15 du présent code, doivent également
figurer sur le registre les indications suivantes :
a) Le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ;
b) Le code postal de l'utilisateur final ;
c) Les références attestant de sa qualité d'utilisateur professionnel, fixées
dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et dans les conditions qu'il
détermine ;
3° Pour toutes les semences traitées :
a) L'espèce végétale de la semence traitée ou, dans le cas des mélanges de
semences pour gazon, la mention " gazon " ;
b) La quantité vendue, en quintal ou en nombre de milliers de grains ;
c) Le numéro de facture ou la date de facturation s'il y a lieu ;
d) Le code postal de l'utilisateur final ;
e) Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :
-le nom commercial du produit ;
-le numéro d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce
parallèle ;
-la quantité de ce produit correspondant à la quantité de semences vendues,
établie à partir de la quantité mentionnée au b du 2° du III de l'article R.
213-48-13 du code de l'environnement et exprimée dans l'unité de mesure de ce
produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur
en application du II de ce même article, ou, à défaut, en litres ou en
kilogrammes ;
-le montant de la redevance correspondant à la quantité de semences vendues,
établi à partir du montant mentionné au c du 2° du III de l'article R. 213-48-13
du code de l'environnement.
III.-Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement
de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er
janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et
le 31 décembre. La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article R. 254-15 du présent code, ou par des
distributeurs de semences traitées est celle de la facturation à l'utilisateur
final. La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée
au 2° de l'article R. 254-15 du même code est celle de l'encaissement du
prix.
Ce bilan comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné dans le
registre, et pour chaque établissement :
1° Le nom ;
2° Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce
parallèle ;
3° L'indication des quantités au cours de la période considérée :
-soit vendues aux assujettis à la redevance pour pollutions diffuses ou aux
personnes agréées en vertu du 2° du II du L. 254-1 du même code exerçant
l'activité de traitement de semences ;
-soit utilisées dans le traitement des semences vendues aux assujettis à la
redevance pour pollutions diffuses.
Ces quantités sont exprimées dans l'unité de mesure du produit communiquée par
le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres
ou en kilogrammes.
Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-11-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-28 au 2014-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-15


      2020-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23


