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Article R811-86
Sur la proposition du directeur, le conseil d'administration fixe les prix de
pension dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ces prix comprennent le coût direct des prestations et une participation aux
charges générales de fonctionnement de l'établissement public local.
Cette participation tient compte des orientations données par la région ; elle
ne peut être inférieure à 30 p. 100 du tarif de pension, à 10 p. 100 du tarif de
demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article R.
811-88, ni être supérieure respectivement à 35 p. 100 et 25 p. 100 des mêmes
tarifs.
Les tarifs comprennent en outre, le cas échéant, la participation au fonds
commun des services d'hébergement déterminé à l'article R. 811-90.
Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations
servies en fonction des niveaux ou de la nature des formations, notamment pour
les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et sections de
techniciens supérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R811-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R811-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R811-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2010-05-01


