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Article R812-24-38

  La sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36 dans le cas
  d'une fraude ou d'une tentative de fraude, après l'inscription, l'admission à
  l'examen ou au concours ou la délivrance du diplôme, entraîne la nullité de
  l'inscription, de l'admission à l'examen ou au concours ou du diplôme.
  L'autorité administrative retire en conséquence l'inscription, l'admission à
  l'examen ou au concours ou le diplôme à l'occasion desquels a été commise la
  fraude ou la tentative de fraude et saisit, le cas échéant, le jury pour une
  nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-36
    

