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Article L411-69
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des
améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due
par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation
d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou
l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et
excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux
ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la
législation ou la réglementation.
En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public
ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du
preneur, la charge de l'indemnité éventuellement due à celui-ci.
Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la
nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les
conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73. Cette mention est
établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les
indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord
entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations
apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin
de bail, à peine de forclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


