{"character_count": 741, "word_count": 5092
Article D514-8
Le comité de gestion est informé des critères arrêtés par la session de Chambres
d'agriculture France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour
frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 du code général des
impôts constituant une réserve de performance, reversée aux établissements
mentionnés au 2° de l'article D. 514-5. Il détermine, dans le respect des
dispositions du 4° de l'article D. 514-5, les critères d'attribution des
subventions et avances remboursables mentionnées à cet article.
Le comité de gestion établit son règlement intérieur, qui est soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Le comité de gestion se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par
son président ou son représentant chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la
demande de la moitié au moins de ses membres ou du ministre chargé de
l'agriculture.
Sur décision de son président, ou de son représentant, le comité de gestion peut
se réunir par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Le comité de gestion délibère valablement si la moitié au moins des membres est
présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une
nouvelle convocation. Le comité de gestion ainsi convoqué délibère valablement
quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur général de
Chambres d'agriculture France.
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
transmis au moins sept jours avant la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D514-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


