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Article L641-16
La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour décrire les produits
destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et définis au paragraphe 1 de l'article 31
du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21
novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles
et aux denrées alimentaires et qui respectent les dispositions de ce règlement
et des actes d'exécution pris pour son application ainsi que les dispositions
prises par décret en Conseil d'Etat pour sa mise en œuvre.
Afin de permettre le contrôle du respect de ces dispositions dans les conditions
prévues à l'article 34 de ce règlement, ce décret peut subordonner l'utilisation
de la mention "produit de montagne" à une déclaration préalable à l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R664-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R664-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-03 au 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R664-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R664-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-08 au 2015-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-08 au 2015-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-08 au 2015-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-08 au 2015-04-30


