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Article L221-2
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des
propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration,
ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux
autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute
infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur
application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des
animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité. La décision
appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction
administrative.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la
demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies
des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement
des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant
est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-24 au 2008-04-03


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-13 au 2008-12-17


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-08-12


      2009-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21


      2009-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21


      2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28


      2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-29


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24


      2016-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-30 au 2023-10-01


      2016-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire VIGUEUR


      2024-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire VIGUEUR


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      CONCORDANCE source Code rural 396 al. 2
    

      CONCORDANCE source Code rural L921-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-114 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

