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Article R741-46
Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la
circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit
en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire,
mandat.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser à chaque assuré
une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au
titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-10-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES


      1950-09-21 CONCORDANCE source Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-10-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-09-05 MODIFICATION source Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


