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Article L642-18
La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est
subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de
cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est
revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée
des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles
regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles
reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L644-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L644-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L644-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


