{"character_count": 295, "word_count": 2034
Article D612-1
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée
dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la
Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à
certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux
taxes, impôts, droits et autres mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


