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Article R171-12-2
L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise
pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et
qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le
demandeur fait état, ni par les connaissances, aptitudes et compétences
professionnelles qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.
Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance des règles déontologiques
applicables à cette profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


