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Article L230-2
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des
éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique
publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et
distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la
transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique
relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la
commercialisation et à la consommation de ces produits.
Pour la mise en œuvre de leurs actions dans le domaine de l'alimentation et sous
réserve du respect du secret des affaires, l'Etat peut communiquer aux
collectivités territoriales qui en font la demande les données de nature
technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à
l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation
de ces produits transmises par les producteurs, transformateurs et distributeurs
de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, en application
du premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de ces données et les conditions
de leur transmission, en veillant au respect des droits de propriété
intellectuelle. Il détermine les sanctions applicables en cas de
non-transmission des données.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 267 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 267 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


