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Article R373-8

  Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des
  aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du
  Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de
  l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, selon les
  modalités suivantes :
  1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté
  au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de
  déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
  2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent
  notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments
  qui relève de chaque associé ;
  3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs relevant de ces mesures sont
  appliqués à chacune de ces parts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


