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Article L666-4
Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales
au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au
titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en
déduction du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


