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Article L661-10
Dans les conditions imposées par la réglementation européenne, les personnes
physiques ou morales exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 661-8 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités,
une procédure de contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par
l'autorité compétente pour le contrôle et, le cas échéant, à la reconnaissance
de son laboratoire en application de l'article L. 661-15.
Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 sont soumis à agrément ou
autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-06-12


