{"character_count": 1431, "word_count": 9837
Article D732-157
La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont
subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base
mentionnée à l'article L. 732-24.
Pour les personnes mentionnées aux I, III, IV et VI de l'article L. 732-56, la
demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande
contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours
après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir
également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire
obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite
complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de
retraite de base.
Lorsque, à la demande expresse de l'assuré mentionnée à l'alinéa précédent, la
demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée
valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire
obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire
obligatoire est, par dérogation à l'alinéa précédent, fixée au premier jour du
mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa
retraite complémentaire obligatoire.
Pour les personnes mentionnées aux I et III de l'article L. 732-56, sont seules
prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul
de la pension de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont
été acquittées avant la date de leur prescription.
Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la
pension de retraite complémentaire obligatoire.
Les arrérages des prestations du régime de retraite complémentaire obligatoire
sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prestataire est décédé. Ils
sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur
présentation des pièces établissant leur qualité.
La demande de liquidation de la pension de réversion de la retraite de base,
mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44, est, sauf demande contraire
expresse du conjoint survivant de l'assuré formulée dans un délai maximal de
quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande,
réputée valoir également demande de liquidation de la pension de réversion de la
retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-62. La date
d'entrée en jouissance de cette pension est fixée :
1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, si
la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;
2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, si
celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1°.
Cette date ne peut toutefois, sous réserve des dispositions prévues aux
quatrième et sixième alinéas de l'article L. 732-62, pas être antérieure au
premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint
survivant.
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire
obligatoire mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est
notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de
sa pension de retraite de base.
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de réversion de retraite
complémentaire obligatoire mentionnée au neuvième alinéa du présent article est
notifiée au conjoint survivant en même temps que la décision d'attribution ou de
rejet de sa pension de réversion de retraite de base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-16 MODIFIE cible Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-06-13


