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Article R143-15
I.-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 141-2-1
et R. 141-2-3 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou
d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou
en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en
application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme.
II.-Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural qui la transmet dès réception au département.
III.-Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette transmission
pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son
intention d'exercer son droit de préemption.
IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois
suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est
parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les
quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à
l'acquéreur évincé. A l'intérieur de ce délai, la société peut proposer au
propriétaire de faire application de la procédure de révision du prix de vente
prévue à l'article L. 143-10 du présent code. Si celui-ci n'accepte pas cette
offre, il peut soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de
l'expropriation territorialement compétent pour demander une fixation du prix de
ce bien, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
143-7-1.
V.-Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du
droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 ne sont pas soumises à
l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
VI.-Si le département ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il renonce à
exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
peut, dans le délai de deux mois suivant lequel l'intention d'aliéner lui a été
notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de
préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. 143-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


