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Article D345-6
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix
d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 est la valeur totale du
bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION cible
    

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      CONCORDANCE source Code rural R345-6
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


