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Article R512-15-7
Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après
approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la
présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. Mention
est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le
règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


