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Article L931-29
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L.
931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


