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Article D951-4

  Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
  à Mayotte, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé :
  “ Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le
  préfet, ou son représentant, qui la préside :
  “ 1° Six autres représentants des services de l'Etat :
  “ a) Le directeur de la mer ;
  “ b) Le directeur régional des finances publiques ;
  “ c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
  travail et de l'emploi ;
  “ d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
  “ e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  “ f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  “ 2° En Guyane et en Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de
  l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à
  La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par
  leur assemblée respective ; à Mayotte, deux conseillers départementaux
  désignés par le conseil départemental ; un suppléant est désigné à chacun
  d'eux dans les mêmes conditions ;
  “ 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional
  de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs
  d'exploitation de cultures marines.
  “ En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit
  des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres
  cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories
  d'activités.
  “ En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation
  professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes
  professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six
  membres. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D914-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31


