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Article R814-30-9

  Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, la formation de jugement comprend,
  outre le président, un membre titulaire de chacune des catégories mentionnées
  aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 814-30-1 et les quatre membres titulaires
  mentionnés au 4° de l'article R. 814-30-1.
  Toutefois, le nombre des représentants des usagers ne peut pas être supérieur
  à celui des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions
  d'enseignement. Le cas échéant, les représentants des usagers présents sont
  appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort effectué au moment de leur
  désignation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


