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Article L312-4
Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque
année par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de
culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des
mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des
cinq dernières années.
Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles
constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des
terres.
Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-04 CONCORDANCE source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-05 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


