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Article R230-30-4
Un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article
L. 230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant
celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par les
personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées aux articles L.
230-5-1 et L. 230-5-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-23 CREE cible Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5-2
    

