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Article D811-83-20
A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée
dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant
légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette notification
mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 811-83-21.
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du
secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont
assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre
de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours
de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister
et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le
procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, est conservé par
l'établissement.
Une copie en est adressée au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


