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Article R112-10
La convention générale fixe notamment :
1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports
financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ;
2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date de
leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront
adressées. Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de
l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont conformes
au plan comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


