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Article D615-59
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au
sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de
réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de
l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en
cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.
Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du
règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à
ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article
D. 615-57. En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction
résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce
pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie
intentionnelle.
Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE)
n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre
non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la
limite de 15 %.
Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I
de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de
manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de
l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être
porté jusqu'à 100 %.
Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être
considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est
fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité,
de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être
ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.
En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de
réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la
politique agricole commune est fixé à 100 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-24 au 2010-10-07


      2010-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2011-12-22


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-09-29


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013 - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-09-13 au 2014-08-31


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-08


      CONCORDANCE source Code rural D615-23
    

      CONCORDANCE source Code rural D615-23
    

