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Article D751-81
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un
nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à
l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


