{"character_count": 459, "word_count": 3405
Article L512-1
La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de
l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics
qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel
des intérêts agricoles.
Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes
publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt
régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à
l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles
peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute
question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du
territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.
Elles remplissent les missions suivantes :

elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des
programmes régionaux de développement agricole et rural ;

-elles assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des
chambres d'agriculture de la région, dans le respect des dispositions
statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du
personnel ;
-elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres
départementales d'agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le
respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la
mise en œuvre de cette stratégie, et assurent à leur bénéfice, dans des
conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et
comptables ainsi que des actions de communication ;


elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique
contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du
territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;


elles sont consultées lors de l'établissement des contrats de plans régionaux
de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes
et des adultes ;


elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des
programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine
économique.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


