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Article R492-1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux
qui comportent deux sections.
Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des
bailleurs et deux représentants des preneurs.
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal
judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions
fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président
du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les
audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.
Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une
chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les
assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal
judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre
de proximité.
En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt
remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du
tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      CITATION source article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire
    

