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Article R642-9
Le comité national de l'agriculture biologique :
1° Propose l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les
règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la
réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture biologique ;
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la
qualité et des caractéristiques des produits issus de l'agriculture biologique
;
3° Emet tous avis sur les mesures techniques destinées à l'amélioration de la
production et de la qualité de ces produits ;
4° Est consulté sur toutes les questions relatives au mode biologique de
production et de transformation des produits qui lui sont soumises par le
ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


