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Article R811-97
Le budget de chaque établissement comprend trois divisions :


une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;


une division B pour les exploitations, unités de production de matières
premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;


une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de
transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de
matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou
à des collectivités.


A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de
recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant
aux opérations de fonctionnement et l'autre aux opérations en capital.
La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable
particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-22 CITATION source
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE CONCORDANCE cible
    

Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-11-07 CONCORDANCE source Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-22


