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Article D551-19
Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés
à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce
une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de
production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre
de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur
production totale, toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas
liée par des contrats d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et L. 326-2,
peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs
reconnue pour un des produits mentionnés à l'article D. 551-18.
Ces dispositions ne font pas obstacle, dans les mêmes conditions, à la
reconnaissance d'une organisation de producteurs constituée en partie de
personnes physiques ou morales qui ne sont pas producteurs ou qui n'ont pas pour
objet la production de produits dans le secteur pour lequel l'organisation de
producteurs est reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D551-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2020-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-717 du 11 juin 2020 relatif aux missions des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs et modifiant les articles D. 551-19, D. 551-22 et D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


