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Article R331-4
La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie
selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des
éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit
justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec
accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont
l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire,
sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier
hors sol en application du 5° du I de l'article L. 331-2 sont déposées au plus
tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la
réglementation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement.
Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application
du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au
demandeur un accusé de réception.
Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande
d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi
que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.
Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens
ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre
demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les
demandes concurrentes éventuellement présentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-03-17


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


