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Article R214-126
I. - Toute modification du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur
le bien-être des animaux fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
L'octroi d'une nouvelle autorisation de projet s'appuie sur un nouveau résultat
favorable de l'évaluation éthique du projet.
La décision relative à une nouvelle demande d'autorisation portant sur une
modification du projet est notifiée au plus tard quatre semaines après la
réception de la demande.
Ce délai inclut celui de l'évaluation éthique, qui ne peut être supérieur à
trois semaines.
II. - Le ministre chargé de la recherche peut retirer l'autorisation de projet
lorsque celui-ci n'est pas exécuté en conformité avec l'autorisation.
Le retrait d'une autorisation de projet ne doit pas porter atteinte au bien-être
des animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans le cadre du projet.
La procédure à suivre pour le renouvellement, la modification ou le retrait des
autorisations de projet est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


