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Article L621-7
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du
conseil d'administration, des conventions avec les organisations
interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les
établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés


      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


