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Article L522-5
Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis
à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union,
dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel. Dans ce cas, la
société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa
situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au
moins une fois tous les cinq ans. Ce contrôle est effectué par une fédération
agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1.
Les opérations ainsi effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une
comptabilité spéciale.
Les excédents d'exploitation en provenant ne subissent pas de prélèvement pour
l'alimentation de la réserve légale. Ils ne peuvent être ni distribués à titre
de ristournes aux associés, ni incorporés au capital social, ni répartis entre
les associés à la liquidation de la société ou union. Ils sont portés à une
réserve indisponible spéciale, laquelle ne peut être utilisée pour amortir des
pertes sociales qu'après épuisement des réserves libres d'affectation autres que
la réserve légale ; elle doit être, en ce cas, reconstituée par prélèvement
prioritaire sur les excédents ultérieurs subsistant après l'alimentation de la
réserve légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-16


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2016-12-01


