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Article D614-112
Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide,
complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un
paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant
unitaire par hectare pour chacun des niveaux d'exigence de l'écorégime ainsi que
pour le “ bonus haie ” mentionnés à l'article D. 614-109 du code rural et de la
pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023 VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024 VIGUEUR


      CITATION source article D. 614-109 du code rural et de la pêche maritime
    

