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Article R113-8
L'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est
pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions
législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le
groupement doit observer.
Le retrait de l'agrément doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après une
mise en demeure, restée vaine, de régulariser la situation. La mise en demeure
fixe le délai imparti pour la régularisation. Le retrait de l'agrément est pris
après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Il est notifié avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


