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Article L223-18
La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire
national et pour toutes les espèces.
Il est interdit à quiconque, en dehors des établissements agréés par l'autorité
administrative, d'acquérir, de détenir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux,
du vaccin antiaphteux.
Toutefois, lorsqu'une épizootie de fièvre aphteuse menace de prendre un
caractère extensif, la vaccination de certaines catégories d'animaux sur un
territoire et pendant une période déterminée peut être rendue obligatoire dans
les conditions prévues par un décret. La décision institutive précise la nature
du vaccin à utiliser et les fournisseurs habilités. Elle peut imposer que les
animaux des troupeaux vaccinés soient marqués et que leur circulation soit
limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02


