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Article R642-11
La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés
de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes :
-le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de
l'article R. 642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même
article ne peut excéder cinquante ;
-les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié
des membres du comité ;
-les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres
du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01


