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Article D732-166-4
Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule
suivante :
CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMRmax) x DCE/ DR-(N x vpRCO)
Où :
CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63
;
P désigne le pourcentage prévu au IV de l'article L. 732-63 ;
SMICnet désigne le montant horaire du salaire minimum de croissance net en
vigueur au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle le complément
différentiel est dû, apprécié dans les conditions mentionnées au IV de l'article
D. 732-166-3 ;
PMRmax désigne le montant de la pension majorée de référence prévu au quatrième
alinéa de l'article D. 732-111 en vigueur au 1er janvier de l'année civile au
titre de laquelle le complément différentiel est dû ;
vpRCO désigne : est la valeur de service du point de RCO fixée pour l'année
civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû ;
DCE désigne la durée d'assurance accomplie par l'assuré en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le
régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des
professions agricoles, appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa
du I et au deuxième du II de l'article D. 732-166-1 et retenue dans la limite de
DR ;
DR désigne la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24
et définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction en vigueur à la
date d'effet de la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être
inférieure à 37,5 années ;
N désigne le nombre de points acquis par l'assuré, par cotisation ou à titre
gratuit, dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés
agricoles en application de l'article L. 732-56 et de l'article L. 732-63 dans
sa rédaction antérieure au 1er novembre 2021, au titre des périodes d'assurance
accomplies par l'assuré en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse de
base des personnes non salariées des professions agricoles appréciées dans les
conditions prévues aux troisième alinéa du I et deuxième alinéa du II de
l'article D. 732-166-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-166-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-166-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03


