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Article R931-2
Le contrôle prévu par l'article L. 931-26 est exercé par le préfet du
département dans lequel est situé le siège social de la coopérative. A cette
fin, les sociétés coopératives maritimes lui communiquent avant le 1er septembre
de chaque année :
1° Les comptes rendus des assemblées générales accompagnés du bilan du dernier
exercice, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du
tableau de répartition des excédents nets de gestion ;
2° Les modifications éventuelles apportées aux statuts ou à l'un quelconque des
éléments fournis lors de l'inscription de la coopérative sur la liste mentionnée
à l'article D. 931-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L931-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


