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Article R524-17
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil
d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux
comptes et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1, examine
et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés, donne le
quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat, procède à
la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux comptes,
détermine une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice du temps
consacré à l'administration de la coopérative, constate la variation du capital
social au cours de l'exercice par rapport à l'exercice précédent, délibère sur
toute autre question figurant à l'ordre du jour. Elle peut décider de la
modification des comptes annuels. L'ordre du jour est établi par le conseil
d'administration ; il doit comporter toute question présentée audit conseil six
semaines au moins avant la convocation de l'assemblée générale sur proposition
écrite revêtue de la signature d'un dixième au moins du nombre total des
associés coopérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


