{"character_count": 150, "word_count": 1037
Article L944-3
Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité
mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service
de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations
écrites ou orales devant le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-2
    

