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Article L412-12
Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations
mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut,
l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les
tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la
période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L.
411-59, L. 411-60 et L. 411-63.
Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du
bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer
personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions
prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60.
Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la
non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la
présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de
la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai
de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de
forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par
cet article.
Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations
énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par
l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


