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Article L241-16
Nonobstant les dispositions des articles L. 223-3 et L. 241-15, l'Etat peut
faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou
contractuels appartenant aux catégories désignées par décret en Conseil d'Etat,
les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux, organisées et dirigées par le ministre chargé de
l'agriculture.
Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou
après avis de la commission départementale compétente et pour une durée
déterminée lorsque les vétérinaires sanitaires ne peuvent mener à bien les
opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par l'autorité
administrative.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions
d'exécution de ces interventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      CONCORDANCE source Code rural L941-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R224-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

