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Article D644-2
I. ― Tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation d'origine font
l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits
prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état les produits auxquels
se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception
des produits prêts à être mis à la consommation.
II. ― Les dispositions visées au I, éventuellement complétées de dispositions
spécifiques, sont mises en application selon les modalités fixées dans le cahier
des charges de chaque appellation et dans le plan de contrôle ou le plan
d'inspection qui y est associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


