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Article L722-28
Les dispositions relatives aux prestations familiales des personnes salariées
des professions agricoles s'appliquent aux salariés définis à la sous-section 1
de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-07 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1985-12-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-01 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1997-11-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1060 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


