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Article L643-3-3
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public
en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel
de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de
l'article L. 121-2 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2
    

