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Article D732-126
Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire
cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à
compter :
1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification
de sa situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article D. 732-117
;
2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la
modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°,3° et 4° de
l'article D. 732-117.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


