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Article D781-18
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième
alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de
sécurité sociale.
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la
suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation
d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


