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Article R181-19
La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 181-20 et destinée à faire
connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter peut consister en
l'affichage à la mairie de la commune où se trouve les terres, ainsi qu'à la
mairie des communes limitrophes, durant un mois, d'un état des parcelles
déclarées incultes ou manifestement sous-exploitées précisant pour chacune
d'elles la superficie, les références au plan cadastral ou au plan parcellaire,
le nom du propriétaire ou du mandataire, et, le cas échéant, le nom du titulaire
du droit d'exploitation, ou à la mise à la disposition par voie électronique sur
le site Internet de la préfecture.
Cette publicité commence dans le mois qui suit le délai de deux mois prévu au
premier alinéa de l'article L. 181-19. Durant toute la durée de la publicité, le
cahier des charges, mentionné à l'article L. 181-25 et auquel devra se soumettre
l'attributaire du droit d'exploitation, peut être consulté par les candidats à
l'attribution sur le site Internet de la préfecture ou dans les mairies
mentionnées à l'alinéa précédent.
Les candidats à l'attribution doivent, dans le mois qui suit le délai de
publicité mentionné à l'alinéa premier, adresser leur demande au préfet par tout
moyen permettant d'établir date certaine, précisant les références de la
parcelle au plan cadastral ou au plan parcellaire.
S'il y a plusieurs demandeurs remplissant les critères de priorité prévus à
l'article L. 181-20, l'autorisation d'exploiter est accordée compte tenu
notamment de l'âge, de la situation de famille, de la capacité professionnelle
et du degré d'intérêt que présente pour chacun d'eux l'exploitation du fonds,
ainsi que de la politique d'aménagement foncier poursuivie dans le
département.
Le montant de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 181-21, en
l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par
le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des
minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments
d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément
aux dispositions de l'article L. 461-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01


