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Article L361-8
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture
compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire
et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1. Le comité comprend en son
sein une commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes.
Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur
tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre.
Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils
sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé
de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur
:
-la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et
environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations
agricoles ;
-les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à
l'article L. 361-3 ;
-les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages
causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise
et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et
l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque
encouru ;
-les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les
techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation.
Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d'assurance
commercialisant des produits d'assurance contre les risques climatiques en
agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L.
361-4 ou, le cas échéant, du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code
des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de
l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que
d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la
commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des
recommandations au Gouvernement sur :
1° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4 ;
2° La part cumulée de prise en charge, par l'Etat et la contribution de l'Union
européenne, des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains
risques agricoles mentionnée au même article L. 361-4 ;
3° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4-2 ;
4° Les taux d'indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-2 .
Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d'une évaluation
de leur impact sur les montants totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et
de l'indemnisation de l'Etat prévue à l'article L. 361-4-2.
La commission formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux
éléments composant le cahier des charges mentionné au 2° de l'article L.
361-4-1.
Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques
en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du
Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.
Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques
en agriculture, de ses comités départementaux d'expertise et de la commission
chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les
dommages causés aux récoltes. Il précise les missions et les modalités de
fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la
commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des
organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des
entreprises d'assurance, de l'Etat et, le cas échéant, sur désignation du
président de la commission, en fonction de l'ordre du jour, des filières
spécialement concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées
par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1993-07-23


      2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 définissant pour l'année 2009 les conditions de mise en œuvre de l'aide en faveur de l'assurance récolte dans le cadre des enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-26


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L362-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


