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Article L331-4
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans
le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui
suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du
preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des
dispositions du présent chapitre est modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-4 (V)
    

