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Article L323-6
Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les
dispositions des articles 821 à 824,832-1 et 924 du code civil permettant le
maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec
dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la
dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et
legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts
étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation
agricole, objet du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 821 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 924 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 821 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1870-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1870-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 821 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


