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Article L271-10
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret
en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L271-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-04-14 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L271-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-04-14


