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Article L931-17
Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est
décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.
Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision
d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son
admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant
l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision
d'exclusion.L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze
jours après la notification de la décision d'exclusion.
Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions
prévues aux statuts.L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en
est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de
toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet.
En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de
l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


