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Article R522-3
L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur :
1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la
totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son
intermédiaire. Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et
les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas
d'inexécution ;
2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de
parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de
l'article R. 523-1-1.
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par l'engagement
mentionné au 1° du présent article, sous réserve toutefois des dispositions des
troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R523-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


