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Article R931-4
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26, les décisions
portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 sont
prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont
été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur
égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur
nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation
prévue à l'article R. 931-3.
Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au
dernier alinéa de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L931-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


