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Article L921-7
La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable
dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui
précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.
Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé
pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de
nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union
européenne, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche maritimes
à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation de l'Union
européenne ou nationale. Il est exigé pour tout navire de pêche professionnelle
maritime, notamment avant la construction, l'importation, la modification de la
capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de
pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois, en
conformité avec la réglementation de l'Union européenne.
La délivrance du permis d'armement est subordonnée à la présentation d'un permis
de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci
est exigible. Il est procédé au retrait du permis d'armement dans le cas d'une
modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le
permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle
correspondant.
Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de
pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus
à l'article L. 921-6 et de la situation effective des capacités de capture de la
flotte, les critères de délivrance des permis.
Il précise les conditions et modalités de délivrance de la licence européenne de
pêche et d'enregistrement des navires de pêche professionnelle dans un registre
national ainsi que les modalités de gestion de ce registre qui doit alimenter le
fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne.
Il fixe les sanctions en cas de non-respect des conditions d'attribution d'un
permis de mise en exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-6
    

