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Article R723-24-3
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 723-24-4, l'avis doit être notifié au
ministre qui a saisi le conseil d'administration, dans le délai de vingt et un
jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou
réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de
saisine, ce délai est réduit à onze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R723-24-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11


