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Article R661-15
I.-L'arrêté prévu à l'article R. 661-14 précise :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et la durée,
qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;
2° Les heures et le lieu où les personnes intéressées pourront prendre
connaissance de la demande et du dossier et formuler leurs observations sur un
registre ouvert à cet effet ;
3° Les règles que l'on envisage d'imposer à l'intérieur de la zone ainsi que les
mesures proposées par le pétitionnaire pour limiter la gêne occasionnée aux
autres cultures.
II.-L'arrêté est publié par voie d'affiches dans chacune des communes qui
seraient comprises dans la zone dont la création est demandée. L'accomplissement
de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
Il est en outre, aux frais du pétitionnaire, inséré en caractères apparents dans
un des journaux publiés dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R661-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


