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Article L272-8
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé
:
" Art. L. 214-12.-Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux
vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions
d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de certaines espèces d'animaux
ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs ou convoyeurs
sont fixées par arrêté préfectoral. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


