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Article R253-14
I.-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant
aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants :
1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de
classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ;
2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du
règlement (CE) n° 1107/2009 ;
3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par
l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions
qui s'y rapportent ;
4° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs mentionnés à
l'article 51 du même règlement ;
5° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs ne remplissant
pas les conditions mentionnées à l'article 51 de ce règlement ;
6° Demande de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé
;
7° Demande d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de
revente.
II.-Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer
sur ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      CONCORDE source Code rural R253-11
    

      CONCORDANCE source Code rural R253-73
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D253-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02


