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Article D615-57
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de
non-conformité et les points de contrôle correspondants pris en compte au titre
de la conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction
administrative prévue à l'article 91 et au chapitre II du titre VI du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par
sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
de contrôle.
II. - Les cas de non-conformité aux exigences ou normes relevant du domaine "
environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres "
sont répartis en deux sous-domaines intitulés " bonnes conditions agricoles et
environnementales " et " environnement " :
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " bonnes conditions
agricoles et environnementales " sont classés selon les normes suivantes définis
par la sous-section 2 de la présente section ainsi que par la section 2 du
chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime
:


bandes tampon le long des cours d'eau ;


prélèvements pour l'irrigation ;


protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances
dangereuses ;


couverture minimale des sols ;


limitation de l'érosion ;


maintien de la matière organique des sols ;


maintien des particularités topographiques.


b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " environnement " sont
classés selon les exigences suivantes :


conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;


protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles en zones vulnérables.


III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé
publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines
intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " :
a) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
végétales " sont classés selon les exigences suivantes :


utilisation des produits phytopharmaceutiques ;


paquet hygiène, produits d'origine végétale.


b) Les cas de non-conformité relevant du sous-domaine " santé-productions
animales " sont classés selon les exigences suivantes :


paquet hygiène, productions animales ;


substances interdites ;


prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes
transmissibles ;


identification et enregistrement des bovins ;


identification et enregistrement des porcins ;


identification et enregistrement des ovins et caprins.


IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux "
sont classés selon les exigences suivantes :


tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment).
;


élevages de veaux (en bâtiment). ;


élevages de porcs (en bâtiment).


V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de
réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.
Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté peut également affecter,
pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en
fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.
Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du
ou des cas de non-conformité constatés.
L'arrêté mentionné au I précise également les cas dans lesquels une
non-conformité est présumée intentionnelle.
VI. - L'arrêté mentionné au I détermine, en tenant compte du caractère mineur de
leur gravité, de leur étendue et de leur persistance, les cas de non-conformité
pour lesquels le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99
du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique et précise le délai dans lequel le
bénéficiaire doit mettre en œuvre une action corrective conformément au 3 de
l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars
2014.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-24 au 2010-10-07


      2010-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2011-12-22


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-09-29


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-09-13 au 2014-08-31


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04


      CONCORDANCE source Code rural D615-21
    

      CONCORDANCE source Code rural D615-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-08 au 2016-01-01


