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Article L912-1
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux
activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins
adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins.
Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des
comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale
et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions
administratives disposant d'une façade maritime.
Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes
conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade
maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.
Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité
départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent
exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux
ou interdépartementaux.
Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux
peuvent constituer en leur sein des antennes locales, auxquelles ils peuvent
déléguer certaines fonctions relevant de leurs missions de proximité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


      2012-01-27 CITATION cible Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B12/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L944-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


