{"character_count": 295, "word_count": 2038
Article R214-30-1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée
à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans
les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'article L. 214-6-3,
dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les
conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son bien-être. S'il
est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de
cette période.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par
l'article L. 214-7 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


