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Article L236-5
Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent
être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux
sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour
animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin et ayant le statut de marchandises provenant de l'Union européenne,
dès lors qu'ils sont effectués à destination dans les conditions fixées par le
droit de l'Union européenne ou, dans les cas où celui-ci l'autorise, par le
ministre chargé de l'agriculture.
En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une
entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à
l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine
des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine animale, des
sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour
animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits
susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la
charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 ou
de ses complices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08


      CONCORDANCE source Code rural 437
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-5
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-5
    

      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


