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Article D653-59
Tout manquement, par le naisseur, aux règles définies en application des
dispositions de l'article D. 653-55 observé sur l'exploitation ou lors de la
vérification de compatibilité génétique peut, selon la nature ou la gravité du
manquement ou de l'anomalie, entraîner l'invalidation de la filiation de
l'animal objet du manquement ou de l'ensemble des filiations de l'élevage
intéressé.
L'établissement de l'élevage doit informer le naisseur de la mesure envisagée et
de ses motifs par lettre recommandée. Le naisseur peut demander à être entendu
par la commission des recours de l'établissement. Ce dernier notifie ensuite au
naisseur sa décision qui doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D653-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


