{"character_count": 318, "word_count": 2245
Article L181-5
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil
régional sont remplacées respectivement par les références au Département de
Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil
départemental de Mayotte ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet
du Département de Mayotte ;
3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les
références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;
5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
181-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


