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Article L771-4
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les
personnes exerçant les fonctions de membres du conseil d'administration des
caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi que leur
conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier
d'assurance, directeur ou administrateur d'une société de financement, d'un
établissement de crédit autre que le crédit agricole, d'une compagnie
d'assurance ou de réassurance ou d'une caisse de sécurité sociale autre qu'une
caisse de mutualité sociale agricole, agent d'affaires.
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les
personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable des caisses
d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles, ainsi que leur conjoint, ne
peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance,
directeur ou administrateur d'une société de financement, d'un établissement de
crédit autre que le crédit agricole, d'une compagnie d'assurance ou de
réassurance ou d'une caisse de sécurité sociale, agent d'affaires.
Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et
de 25 000 F d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


