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Article D361-42
Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 361-40 ou
au deuxième alinéa de l'article D. 361-41 est inférieur ou égal à 10 %, le
préfet adresse au demandeur une lettre d'observations contenant un rappel de la
réglementation applicable. L'indemnité est calculée sur la base des éléments
constatés.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 %, le
montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments constatés et réduit
du double de l'écart constaté.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est
attribuée.
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions
prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public
et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R361-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


