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Article L931-4
Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et
veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux
orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-3
    

