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Article R214-100-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement
éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à l'expérimentation animale,
mentionnée aux articles R. 214-99 et R. 214-100, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-03-28


