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Article R183-11
Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article
R. 183-9, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions
fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre
le public et l'administration. Par exception aux dispositions de l'article R.
134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par les co-présidents du
comité d'orientation stratégique et de développement agricole exerçant les
compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. A l'issue de
l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la
note prévue à l'article L. 183-11, le comité d'orientation stratégique et de
développement agricole prend connaissance des réclamations et des observations
ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Il entend les intéressés s'ils
l'ont demandé par lettre adressée à ses co-présidents. Il donne son avis sur la
liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de
mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 183-12 à L. 183-23 et sur
le ou les projets de cahiers des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R183-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


