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Article D551-75
Lorsque l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la
production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de
négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses
membres, les producteurs membres apportent la totalité de la production couverte
par des contrats de multiplication de semences pour les espèces végétales
concernées par leurs adhésions à l'organisation de producteurs, à l'exception
des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en
qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des semences végétales ou
entrant dans le champ de l'article 1-1 du décret n° 81-605.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-05-18 CITATION source Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-12


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


