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Article R231-37
Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité
régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines :
1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des
mollusques bivalves vivants, dans les conditions définies par l'article 18 du
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ;
2° L'emplacement et les limites des zones de reparcage, qui satisfont à la
qualité sanitaire des zones de productions classées en A conformément aux points
A, B et C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n°
853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale.
Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs ainsi que sur le
site internet de la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-29 au 2005-08-05


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11


      2013-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-22 CITATION cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R922-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


