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Article R223-25
Est considéré comme :
1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été
établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de
l'agriculture ou le ministre chargé de la santé.
2° Animal suspect de rage :
a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et
non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ;
b) Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu
ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à
son comportement habituel.
3° Animal contaminé de rage :
a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est
définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé
par un animal reconnu enragé ;
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal
reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services chargés de la protection
des populations a conduit à estimer que la probabilité de contact avec un animal
reconnu enragé est élevée.
4° Animal éventuellement contaminé de rage :
a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est
définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé
par un animal suspect de rage ;
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal
suspect de rage ou pour lequel une enquête des services chargés de la protection
des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période
dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a
été en contact avec un animal reconnu enragé ;
d) Ou tout carnivore pour lequel une enquête des services chargés de la
protection des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un contact
avec un animal enragé au cours d'une période dont la durée est définie par un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :
a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ;
b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou
griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en
captivité ;
c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal
domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis
une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, d'un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d'un
pays atteint d'enzootie rabique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


