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Article R932-4
Tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sont, au plus
tard avant la première mise sur le marché, triés, pesés, mis en lots pour la
vente et étiquetés conformément aux règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26
novembre 1996, (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, (CE) n° 104/2000 du
Conseil du 17 décembre 1999, (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du
Conseil du 28 janvier 2002, (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 et
(CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en ce qui concerne
les instruments utilisés, les normes de traçabilité et de commercialisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-28 au 2021-10-24 CITATION source
    

Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-24 au 2024-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-06 au 2018-11-02 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30 CITATION source
    

Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06 CITATION source
    

Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-06 au 2018-11-02


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-24 au 2024-11-01


