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Article R532-4
La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés
d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un
cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec
des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant
s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel. Ces dispositions peuvent faire
l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances
économiques exceptionnelles, par arrêté du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du commerce.
Toutefois lorsqu'il s'agit des sociétés mentionnées à l'article R. 531-2, sont
assimilés à ces sociétaires, à titre d'usagers, les agriculteurs et groupements
même non membres de la société, pouvant s'affilier aux caisses de crédit
agricole mutuel et dont les rapports avec la société, sauf en ce qui concerne
leur participation au capital, sont analogues à ceux des sociétaires, notamment
par la nature et l'étendue des obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


