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Article R923-18
Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités conchylicoles associées à
une activité de pêche ou d'aquaculture marine, la ou les activités conchylicoles
doivent être exercées à titre principal.
Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux
dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 %
de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de
travail.
La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre
premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R951-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


