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Article L752-28
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4
ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale
sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L482-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L471-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L482-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


