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Article R725-20
Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-11 du présent code et
aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale s'avèrent
inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut recourir à la
procédure sommaire. Celle-ci est mise en œuvre par le préfet du département du
domicile du débiteur sur proposition de la caisse de mutualité sociale
agricole.
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est
rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service
mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui
assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances
publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y
compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la
caisse de mutualité sociale sous réserve du prélèvement prévu à l'article L.
133-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2017-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

