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Article R732-3
I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier
et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle
a été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la
maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge,
des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation
professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement
:
1° Soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie
privée ;
2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des
indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;
3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la
durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;
4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité.
III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier des
conditions d'assujettissement applicables aux bénéficiaires de l'assurance
maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 depuis le début
des douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenue
l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état
d'invalidité.
IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à
l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli
cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date
à laquelle il ne peut plus prétendre au bénéfice des indemnités journalières
prévues à l'article L. 732-4, en raison de la stabilisation dudit état.
La caisse lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder
à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il
présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de
gain.
V.-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une
demande de pension d'invalidité.
Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de
douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure,
soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité, soit la date de
stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui
lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période
légale d'attribution des indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse
a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du
délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette
information, ce délai n'est pas opposable à l'assuré.
VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à
compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
VII.-La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et sous
réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites
en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
VIII.-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18-4. Elle est remplacée, à
partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au
travail.
IX.-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut
prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue
dans les conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas
atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf
dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au
même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou
l'allocation d'assurance vieillesse agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-31 au 1985-06-30


      2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


