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Article L223-6-2
Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité
administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du
règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution
qu'il prévoit, prendre, dans le respect des dispositions des articles 71 et 171
du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, les mesures suivantes :
1° Ordonner, sur toute propriété, des chasses et battues destinées à réduire des
populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l'article L.
427-6 du code de l'environnement ;
2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu'elle détermine, le
nourrissage d'animaux de la faune sauvage, en prenant en compte les dispositions
des schémas départementaux de gestion cynégétique ;
3° Imposer à toute personne qui constate la mort d'animaux de la faune sauvage
dans des conditions anormales laissant suspecter l'apparition de maladies de le
déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27


