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Article R257-4
L'agrément mentionné à l'article 2 du règlement (UE) n° 210/2013 de la
Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs
de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement
européen et du Conseil est délivré par le préfet de région du lieu
d'implantation de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du dossier de
demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


