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Article R717-23-3
Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions
garantissant :
1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par
vidéotransmission ;
2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette
visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son
choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R.
717-23-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par
l'assurance maladie.
Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et
consigné au sein de son dossier médical en santé au travail.
Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de
l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et,
le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi
individuel de l'état de santé par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


