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Article D514-36

  Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une
  question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou
  élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale
  paritaire, un relevé de conclusions est établi. Il doit, sauf en cas de
  position unanime, reprendre l'ensemble des avis émis par les différentes
  parties. Il est transmis dans les quinze jours et, en tout état de cause avant
  toute réunion de la commission nationale paritaire du personnel administratif
  des chambres d'agriculture, au président de ladite commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


