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Article D614-4
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considérée comme une activité agricole :
1° Toute activité de production de produits agricoles au sens du a du paragraphe
2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021, y compris les activités de préparation et d'entraînement des
équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de
spectacle ;
2° Toute activité d'entretien de surfaces agricoles au sens du b du paragraphe 2
de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021, sous réserve que l'activité, adaptée au type de surface,
soit effectuée de façon annuelle, hormis pour certaines cultures permanentes
pour lesquelles l'activité d'entretien peut être bisannuelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, par type de surface, les
modalités d'entretien admises, en fixant le cas échéant un taux de chargement
minimal, les méthodes de contrôle mises en œuvre et les cultures permanentes
mentionnées au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-29 au 2024-05-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


