{"character_count": 391, "word_count": 2582
Article L4
Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale
prévus par le droit de l'Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre
de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des
dispositions applicables à ce document, avec la stratégie bas-carbone prévue à
l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, avec la stratégie nationale
pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan
national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à
l'article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu'avec la stratégie
nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l'article L.
110-6 du code de l'environnement. Le dispositif de suivi des actions prévues
pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière
de climat et de biodiversité et l'atteinte de ces objectifs fait l'objet
d'évaluations régulières.
Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du
dispositif de suivi mentionné au premier alinéa du présent article, fait l'objet
d'une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et
environnemental et est rendu public. Le document de programmation, les
modifications qui y sont éventuellement apportées, les plans d'action mis en
œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au même premier alinéa ainsi que
les évaluations prévues par le droit de l'Union européenne sont également
transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et
rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 274 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 274 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-07 CITATION cible Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09


