{"character_count": 231, "word_count": 1699
Article R811-61
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil
d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent
qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


