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Article R717-28
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est
susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine
professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à
l'article D. 741-47-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-28-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-11 CONCORDANCE source Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-06-01


      1990-03-28 CITATION cible Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R717-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-28-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


