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Article L371-14
Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et
le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion non plus qu'à Mayotte.
Pour l'application, dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, de
l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et
L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation
” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article
L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L362-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


