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Article R661-41
La certification des matériels de multiplication fruitiers est réalisée par des
organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 CREE cible Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2016-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10


