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Article R461-15
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de
l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des
conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire
connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions
et modalités principales de l'aliénation. Cette notification vaut offre de vente
pour un prix égal au prix indiqué. Les dispositions de l'article 1589 du code
civil lui sont applicables. Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification
de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y
apporter toute modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1930-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1930-07-30


