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Article L751-6
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à
l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu
que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole.
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses
ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont
remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de mutualité sociale agricole
de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un
travailleur mentionné au premier alinéa ci-dessus pendant le trajet d'aller et
retour entre :
1° Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de
stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour
des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le
plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du
covoiturage.
2° Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus
générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la
mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par
l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante
ou indépendant de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2006-07-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


