{"character_count": 202, "word_count": 1470
Article L515-5
Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les
salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur
des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le
commissaire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


