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Article L374-8

  Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi
  rédigé :
  “ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la
  politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre
  en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du
  représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette
  politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant
  pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
  “ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats
  élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et
  environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet
  viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


