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Article L321-13
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans,
participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés
aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en
contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un
contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire
pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement
d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à
la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du
salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du
partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du
règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L328-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      CONCORDANCE source Décret-loi 1939-07-29 art. 63, art. 74
    

