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Article L942-2
Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent
livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis aux
articles L. 942-3 et L. 942-4, aux deux premiers alinéas de l'article L. 942-5,
à l'article L. 942-6,, à l'article L. 942-8 et au deuxième alinéa de l'article
L. 943-1.
Les gardes jurés doivent être agréés par l'autorité administrative.
Ne peuvent être agréés comme gardes jurés :
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces
fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité
et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n°
2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
;
2° Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du présent code ;
3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux
activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages
marins.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans
lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions
d'assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue
vestimentaire ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 230-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L944-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


