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Article R751-30
Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale
agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail toute maladie
professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre,
même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application
des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la
transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.
Dans le cas prévu à l'article R. 751-24 du présent code, le délai de quinze
jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la
déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à
compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du
tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.
Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24
précité, il est fait application des dispositions de l'article R. 751-16 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-30 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2005-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2004-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R161-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-01-01


