{"character_count": 331, "word_count": 2374
Article D664-1
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D664-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-29 au 2019-10-28


