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Article D361-44-5
I.-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article
D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet
recueille les informations nécessaires à la reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable, à son étendue géographique, ainsi qu'à la caractérisation des
pertes qui en résultent, pour chaque nature de récolte concernée.
II.-Afin de caractériser l'aléa climatique défavorable et son étendue
géographique, le préfet commande un rapport météorologique émanant d'un
organisme spécialisé dans les données météorologiques.
Afin de confirmer le lien entre aléa climatique défavorable et pertes de récolte
ou de cultures, le préfet s'appuie sur une mission d'expertise, qui effectue des
visites sur place, à plusieurs moments de la campagne de production si
nécessaire, à partir d'un échantillon représentatif des exploitations du point
de vue notamment de leurs spécialisations et modes de production, de leur
répartition géographique par rapport au territoire touché par l'aléa, et de
l'ampleur des pertes supposées.
La mission adresse au préfet un rapport d'expertise écrit déterminant, pour
chaque nature de récolte concernée, l'aléa climatique défavorable répondant aux
critères indiqués dans le cahier des charges mentionnés à l'article D. 361-43-8,
le lien entre l'aléa climatique défavorable et les pertes de récoltes ou de
cultures constatées et la part des pertes occasionnées le cas échéant par
d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de
la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2. Ce rapport indique si
le niveau de pertes de récolte ou de culture résultant de l'aléa climatique
défavorable est susceptible d'atteindre le seuil de déclenchement ouvrant droit
au versement de l'indemnité fondée sur la solidarité nationale mentionné au I de
l'article D. 361-44.
III.-En se fondant sur les conclusions des rapports météorologiques et de la
mission d'expertise mentionnés au II, le préfet propose, dans un rapport remis
au ministre chargé de l'agriculture dans les six mois suivant la fin de la
campagne de production, pour chaque nature de récolte concernée, la
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné
des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L.
361-4-2.
IV.-Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont
pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.
En outre, les membres non fonctionnaires de la mission peuvent percevoir une
indemnité, dans le respect des règles de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-03-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-04 CREE cible Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


