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Article R732-12-0-3
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article R. 732-12-0-1
se cumule avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
mentionnée à l'article L. 752-6 ou avec une pension d'invalidité de droit propre
dont il bénéficie, dans la limite du seuil annuel mentionné à l'article R.
732-16.
En cas de dépassement de ce seuil, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf
est réduite à due concurrence.
Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 732-6 sont applicables à la pension
d'invalidité de veuve ou de veuf.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R732-12-0-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


