{"character_count": 260, "word_count": 1869
Article L151-13
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux
travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux
articles L. 151-1 à L. 151-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24


      CONCORDANCE source Code rural 151-2
    

