{"character_count": 296, "word_count": 2206
Article D551-31
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association
d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les
catégories de produits suivantes :
1° Lait de vache ;
2° Lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit
laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par
un opérateur dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges
de ce signe, contrôlé selon les modalités prévues à l'article R. 642-39 ;
3° Lait de chèvre ;
4° Lait de chèvre issu de l'agriculture biologique ;
5° Lait de brebis ;
6° Lait de brebis issu de l'agriculture biologique ;
7° Produits laitiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10


