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Article D612-14
Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à
l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules
fins de celui-ci ;
3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des
créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


