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Article R526-4
Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par
le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés
coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à
l'opération de fusion ou de scission projetée.
Il contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination, le siège social et le numéro d'agrément des
sociétés coopératives agricoles ou unions participantes ;
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission et ses effets
probables sur l'emploi ;
3° La désignation et l'évaluation de :
a) L'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou
nouvelles est prévue ;
b) L'actif net de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées
ou scindées ;
c) Le cas échéant, l'excédent d'actif net sur le capital social de la ou des
sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées avec l'indication des
modalités d'inscription de cet excédent dans les différents postes de réserve de
la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires des apports
;
4° Les modalités de remise des parts sociales ainsi que les dates à partir
desquelles :
a) Les parts sociales donnent droit aux intérêts et / ou aux dividendes dus aux
porteurs de parts ;
b) Les excédents annuels disponibles sont répartis et les droits aux ristournes
sont ouverts ;
c) Les opérations de la société coopérative agricole ou de l'union de
coopératives agricoles absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable,
considérées comme accomplies par la ou les sociétés coopératives agricoles ou
unions bénéficiaires ;
5° Pour chaque société coopérative agricole ou union concernée :
a) La description des obligations d'apport, d'approvisionnement ou d'utilisation
des services ;
b) Les durées d'engagement et les obligations de souscription de parts sociales
des associés coopérateurs ;
c) La description des obligations souscrites par les associés non coopérateurs
;
6° Les modalités de mise en œuvre des engagements statutaires des associés de la
ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ;
7° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés coopératives
agricoles ou unions concernées, utilisés pour établir les conditions de
l'opération ;
8° Le rapport d'échange des parts sociales ;
9° Les droits spéciaux attachés à certaines catégories de parts sociales, ainsi
que, le cas échéant, tous avantages particuliers ;
10° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2008-04-17 CREE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


