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Article L722-11
Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent
paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre
de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de
guerre.
Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux
caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi n°
77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour
les anciens déportés ou internés, sans autre condition que celles prévues par
cette dernière loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CITATION source Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


