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Article L724-7
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des
articles L. 732-56 à L. 732-63, le contrôle des mesures d'action sanitaire et
sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de
l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ainsi que
la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du
code du travail sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour
l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut
déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans
des conditions fixées par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les
conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions,
des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de
mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il
s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier
alinéa de l'article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2005-05-12 CITATION cible Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR


      2009-05-20 CITATION cible Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés VIGUEUR


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts VIGUEUR


      2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
    

      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R724-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R134 D-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


