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Article D361-31
Peuvent seuls prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant
que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au
moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et
de l'économie pris sur avis du Comité national de gestion des risques en
agriculture.
L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement
insuffisante. Cette dernière est regardée comme manifestement insuffisante dans
chacun des cas suivants :
1° Lorsque les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement
inférieures à la valeur réelle des biens garantis ;
2° Lorsque l'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux
normes habituellement admises dans la région considérée, seules étant prises en
compte les assurances pour lesquelles les garanties, souscrites par le sinistré,
sont conformes aux dispositions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa
;
3° Lorsque l'attestation soit ne permet pas de vérifier que la contribution
additionnelle instituée à l'article L. 361-5 a été acquittée à raison des primes
ou cotisations correspondant aux contrats au titre desquels elles sont
délivrées, soit, si les primes ou cotisations sont payables à terme échu, ne
comporte pas l'indication que la contribution est exigible.
Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance manifeste d'assurance n'est pas
opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de
l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues au premier
alinéa pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance
lui incombe.
Pour l'appréciation des conditions d'assurance, ne doivent être pris en
considération que les contrats souscrits auprès des sociétés régies par le code
des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2012-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


