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Article R231-6
La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :
1° Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 654-3 et lors de
l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des
volailles et des lagomorphes d'élevage, dès lors que cet abattage est réalisé
par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est
réservée à la consommation de sa famille ;
2° En application de l'article R. 214-78 ;
3° Pour les animaux se trouvant dans les cas suivants :
a) Les animaux des espèces bovine, porcine et équine ainsi que les ratites
abattus d'urgence pour cause d'accident ;
b) Les taureaux mis à mort lors de corridas ;
c) Le grand gibier ongulé d'élevage mis à mort dans l'exploitation d'origine
;
d) Les animaux mis à mort comme dangereux ou susceptibles de présenter un
danger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-20 CONCORDANCE source Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-24 au 1989-11-04


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


