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Article L322-1
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes
physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L.
322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III
du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure
de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin
au groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2017-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture MODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


