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Article R761-26
L'instance de gestion gère les fonds suivants :
1° Un fonds de l'assurance maladie ;
2° Un fonds de gestion administrative ;
3° Un fonds de réserve.
Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des
cotisations prévues à l'article L. 761-5, par les majorations de retard, par les
produits des recours exercés contre tiers et par les revenus des placements
effectués sur les disponibilités du fonds de réserve.
Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations mentionnées à
l'article L. 761-3. La liquidation des prestations est assurée par les caisses
de mutualité sociale agricole auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du
régime local.
Le fonds de gestion administrative comporte, en dépenses, les frais de
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il rémunère les services
rendus au régime local par les organismes de mutualité sociale agricole.
Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil
d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à
l'article L. 761-5.
Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 1,5 % du
montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées
au titre de l'exercice précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-06 CONCORDANCE source Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-08 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R761-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


