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Article R912-78-3
Avant le 21 juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, toute personne qui s'estime indûment omise
peut demander son inscription sur la liste électorale ou demander la
rectification des données la concernant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68.
Tout électeur inscrit sur une des listes peut également demander l'inscription
d'une personne omise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-28 CREE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


