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Article D621-15
I. - Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” comprend, outre
son président et son vice-président :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de
la pêche ou son représentant ;
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;
c) Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ou son
représentant ;
d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;
e) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;
2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;
3° Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce ;
4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;
5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un
représentant les organisations de producteurs aquacoles ;
6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont
un au titre du secteur coopératif maritime ;
7° Trois personnalités représentant le mareyage ;
8° Trois personnalités représentant le commerce ;
9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;
10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;
11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;
12° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;
13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
Les personnes mentionnées aux 2° à 10° sont choisies parmi celles proposées par
les organisations professionnelles les plus représentatives ;
La personne mentionnée au 11° est choisie parmi celles proposées par les
organisations syndicales les plus représentatives.
II. - Assistent aux séances du conseil, à titre consultatif :
1° Cinq représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.
912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :
a) Deux représentants pour la pêche maritime ;
b) Un représentant pour la conchyliculture ;
c) Un représentant pour le secteur piscicole ;
d) Un représentant pour les macroalgues, microalgues et cyanobactéries ;
2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie
maritime ;
3° Un représentant d'une association de protection de l'environnement habilitée
au niveau national en application de l'article L. 141-3 du code de
l'environnement active dans la protection de la ressource halieutique et des
milieux marins et d'eau douce ;
4° Un représentant des pôles de compétitivité œuvrant dans le domaine des
produits aquatiques.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de la pêche ; celles
mentionnées au 1° du présent II le sont sur proposition des organisations
qu'elles représentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-02 CITATION cible Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2015-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3
    

