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Article R242-3-1
I. – Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle
mentionné à l'article L. 242-2, toute personne exerçant la profession de
vétérinaire transmet sans délai au conseil régional dont elle dépend les statuts
des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession de vétérinaire dans
lesquelles elle prend une participation, ainsi que toute pièce utile à la
compréhension du dossier. Elle communique annuellement au conseil régional de
l'ordre un état de ses prises de participation.
II. – Lorsque le conseil constate que la prise de participation financière est
susceptible de mettre en péril l'exercice de la profession de vétérinaire, il
met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de remédier à cette situation.
Ce dernier dispose d'un mois pour notifier au conseil les mesures qu'il a mises
en œuvre à cet effet.
L'absence ou l'insuffisance de ces mesures donne lieu à des poursuites
disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 CREE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


