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Article D717-39-8
Les services de santé au travail en agriculture transmettent par voie
dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion
financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative
dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le
fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, notamment :
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à
jour pour faciliter la transmission des données ;
2° La réalisation des actions entrant dans le cadre de l'offre socle de services
et notamment celles figurant dans le plan d'activité en milieu de travail ;
3° Pour les services organisés en section ou en association, la gestion
financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de
l'offre socle ;
4° Toute autre information relative à la contribution des services de santé au
travail en agriculture à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


