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Article D511-1
Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture
transmettent aux préfets leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Ces
voeux sont également adressés au président du conseil départemental lorsqu'ils
ont trait à des matières relevant de la compétence du département.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 511-3 est le préfet.
Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au dernier alinéa du même article
est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux
qui le demanderont.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


