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Article R161-28
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à
la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les
conditions prévues par le code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


