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Article L161-9
Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière sont
applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement
n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      CONCORDANCE source Code rural 68
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


