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Article R112-6
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à
l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet
de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région
bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, à la
diligence du conseil régional.
L'Etat ou, lorsqu'elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la
région définit les orientations relatives à l'aménagement, l'entretien, la
gestion et, le cas échéant, l'extension des ouvrages concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-02-03 CONCORDANCE source Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS


      2008-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


