{"character_count": 434, "word_count": 3005
Article D751-82-1
Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la
reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L.
751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du
travail, la cotisation due au titre du régime d'assurance contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles est calculée sur une assiette
forfaitaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D.
412-99 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-10 au 2008-02-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D412-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-07 CREE cible Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5142-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D412-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-10 au 2008-02-11


