{"character_count": 255, "word_count": 1681
Article L415-6
Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les
détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres
louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code
civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier
vivant dans leurs bois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


