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Article R231-36
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou
d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la
préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation humaine
;
2° Elevage : toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif,
par croissance, engraissement, affinage ou par toute autre technique visant à en
améliorer les caractéristiques physiques et organoleptiques, l'obtention d'un
coquillage de taille et de qualité marchandes destiné à la consommation humaine
;
3° Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants entre
des zones de production, des zones de reparcage et vers des établissements de
production, de négoce, de purification, d'expédition, de manipulation ou de
transformation de coquillages. L'expédition de colis de coquillages vivants
depuis un centre d'expédition agréé, ainsi que les opérations ultérieures, ne
sont pas des opérations de transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-29 au 2005-08-05


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


