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Article D722-32
Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par
l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne
qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers
d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;
2° Justifier par tous moyens appropriés d'une année d'activité professionnelle
d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de
travaux forestiers, et en outre :
a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de
gestion de l'entreprise forestière ;
b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion
d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
;
3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200 heures d'activité
professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux
forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption
de salariat, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière
mentionnée au b du 2° du présent article ;
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
expérience professionnelle suffisante.
Les diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire
national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code
de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2015 relatif à la formation en gestion d'entreprise forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


