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Article L731-23
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont
l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L.
722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une
cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels
définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de
laquelle la cotisation est due. Pour les personnes relevant de l'article 64 bis
du code général des impôts, les recettes afférentes à l'année précédant celle au
titre de laquelle les cotisations sont dues sont diminuées de l'abattement prévu
au même article 64 bis. Lorsque l'assiette n'est pas connue, la cotisation de
solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire
déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire
est régularisée lorsque l'assiette est définitivement connue. Le taux de la
cotisation est fixé par décret.
L'article L. 725-12-1 est applicable aux personnes mentionnées au présent
article.
Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette
cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I
de l'article L. 722-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 64 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-02-04 au 2009-12-31


      2009-01-28 CITATION cible Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-31


      2009-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2015-05-22 CITATION cible Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes VIGUEUR


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers VIGUEUR


      2023-02-11 CITATION cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR


      2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-26


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-31 CITATION cible Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L725-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L731-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


