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Article R642-25
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui participent
à des opérations de contrôle incombant à l'institut sont assermentés dans les
conditions prévues à l'article R. 622-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R622-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R622-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


