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Article L271-6
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice
des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du
règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-5
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L271-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-14 au 2021-10-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


