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Article L944-2
L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même
temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République,
en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2. Celle-ci transmet
dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République.
Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 du présent code transmettent les
pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités
énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-2
    

