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Article D665-3

  I.-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance
  d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies sur lesquelles
  peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine
  protégée, qui peuvent être décidées en application du b du 2 de l'article 63
  du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
  décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles,
  sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget sur
  proposition du comité national compétent de l'INAO et après avis du conseil
  spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
  621-1.
  II.-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance
  d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies sur lesquelles
  peuvent être produits des vins bénéficiant d'une indication géographique
  protégée, qui peuvent être décidées en application du b du 2 de l'article 63
  du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
  décembre 2013, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
  et du budget, après avis du comité national compétent de l'INAO et du conseil
  spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
  621-1.
  III.-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la
  délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies ne
  bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication
  géographique protégée, qui peuvent être décidées en application du b du 2 de
  l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
  Conseil du 17 décembre 2013, sont fixées par arrêté des ministres chargés de
  l'agriculture et du budget, après avis du conseil spécialisé de la filière
  viticole de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et, lorsque les
  vignes concernées se situent dans une zone de production de vins bénéficiant
  d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique
  protégée, du comité national compétent de l'INAO.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


