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Article D646-7
Tout opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle
interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par
indication géographique protégée, avant la première opération de conditionnement
ou une déclaration systématique de conditionnement avant chaque opération de
conditionnement auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme
de contrôle agréé compétents.
En cas de conditionnement d'une indication géographique protégée qui n'est pas
mentionnée dans la déclaration de conditionnement annuelle, l'opérateur doit
déposer une déclaration annuelle de conditionnement pour cette indication
géographique protégée avant la première opération de conditionnement de
l'indication géographique protégée en question.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


