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Article L526-7-1
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la
nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé
l'opération.
L'action en nullité d'une fusion ou scission visée aux articles L. 526-3 et L.
526-10 se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription
au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner
la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une
scission accorde aux sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives
agricoles intéressées un délai pour régulariser la situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


