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Article R492-2
En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux
ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de
renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus
antérieurement. Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et
de procédure applicables devant le tribunal paritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L492-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L492-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L492-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L492-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L492-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-29


