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Article D654-130
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales
et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


