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Article D347-11
La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de
dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt
bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint
du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés,
subventions éventuelles déduites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R347-11
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


