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Article R945-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de :
1° Procéder à l'arrachage des goémons ;
2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un
permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;
3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R.
922-37, R. 922-40 et R. 922-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R922-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R922-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R922-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R922-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R922-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


