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Article L514-3-2
Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission
nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition
ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre
mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner
aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de
répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de
rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de
rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même
code.
Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un
mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à
l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total
d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9
du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les
conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.
Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en
commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger
depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant
cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue
aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces
dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit
code.
Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout
autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant
cessé de l'exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail. Il est soumis à la procédure prévue à
l'article L. 2421-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie
dans les conditions prévues aux articles L. 2432-1 à L. 2437-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


