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Article D653-54
Les établissements de l'élevage informent les éleveurs des conditions
matérielles et tarifaires de leur prestation en matière de certification de la
parenté. Ils ne peuvent modifier ces conditions qu'une fois par an, sauf
circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par leur cahier des
charges. Ces conditions matérielles et tarifaires et leur modification sont
portées à la connaissance des éleveurs et de l'autorité administrative
compétente au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R212-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25


