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Article R112-30
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Un document annexe au budget retrace respectivement les opérations de
fonctionnement et d'intervention de l'office de développement agricole et rural
de Corse.
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis
du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les agents
comptables mentionnés par l'article L. 1617-1 du code général des collectivités
territoriales.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret du 7 novembre 2012 susmentionné.
L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01


