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Article L726-3
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut
financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des
difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la
contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la
dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et
contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de
fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la
procédure applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1003-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


