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Article L215-3-1
Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par
procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L.
211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur
application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

