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Article L723-15
Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou
cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges
électoraux :
1° Le premier collège comprend :
a) Les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées à l'article L. 722-1
n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;
b) Les membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
dans l'entreprise ;
2° Le deuxième collège comprend les salariés agricoles mentionnés à l'article L.
722-20 :
3° Le troisième collège comprend :
a) Les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées à l'article L. 722-1
employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;
b) Les membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou
dans l'entreprise ;
c) Les organismes mentionnés au 6° de l'article L. 722-20.
Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie
du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de
vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de
ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des
prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non-salariés
agricoles, en qualité de titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à
la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.
Les personnes qui, du fait d'une activité agricole exercée précédemment,
continuent d'avoir droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachées au
collège dont elles relevaient avant de cesser leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-09-28 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


