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Article R201-6-7
Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R. 201-6-3,
peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
et des informations mentionnées à l'article R. 201-6-4, à raison de leurs
attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les préfets ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
-les maires ;
-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ;
-les organismes payeurs des aides agricoles ;
-les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou à la
recherche ;
-les personnes chargées de l'équarrissage ;
-les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la
santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d'origine animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-26 CREE cible Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


