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Article D114-15
L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a
méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du
troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution
de l'aide.
Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de
l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D114-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D114-13
    

