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Article D223-22-12
A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration
d'infection entraîne la mise en œuvre ou le maintien de tout ou partie des
mesures mentionnées à l'article D. 223-22-7.
En outre, en application des dispositions de l'article D. 223-22-11,
l'exploitation peut être soumise, dans les plus brefs délais, à tout ou partie
des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8. En particulier, les
prescriptions suivantes peuvent être mises en œuvre :
1° Les animaux ayant quitté l'exploitation avant l'apparition des premiers
symptômes, alors qu'ils étaient susceptibles d'être contaminés, sont recherchés
et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits
;
2° Les produits animaux potentiellement vecteurs de l'agent pathogène concerné
sont recherchés et détruits ou assainis y compris ceux sortis de l'exploitation
avant l'apparition des premiers symptômes alors que les animaux étaient
susceptibles d'excréter l'agent pathogène et ceux issus des animaux visés au
précédent alinéa.
Des animaux ne peuvent être réintroduits dans l'exploitation qu'après
l'achèvement de la désinfection de l'exploitation et dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D223-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D223-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D223-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


