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Article R523-4
Les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursables
dans les conditions fixées par l'article R. 523-5.
Le conseil d'administration autorise toute cession de parts sociales réalisées
entre associés ou au profit d'un tiers dont l'adhésion a été acceptée. Celle-ci
doit être refusée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de
l'associé coopérateur au-dessous du minimum statutaire prévu à l'article R.
523-1-1 ou si elle a pour effet de modifier la composition du capital social de
la société en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-2-1 et L.
522-4.
La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le fichier des
associés coopérateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1996-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-18 au 1998-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-05 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L522-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


