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Article D693-22
Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision
de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même
manquement est constaté au titre de la campagne suivante :
1° Si le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne suivante
est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide
une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable,
mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
2° Si le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne suivante
est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart
constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de
l'article D. 693-20. Le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 100 %
entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 CREE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


