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Article R352-4
Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou
partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une
partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées
ci-après, lorsque le revenu cadastral des superficies ainsi acquises est
inférieur à celui des parcelles dont il a été dépossédé, au paiement d'une
allocation à la charge du maître de l'ouvrage, qui correspond à cinq fois le
revenu annuel dont l'intéressé peut être considéré comme privé. Ce revenu est
déterminé forfaitairement en multipliant par six la différence, déterminée en
fonction des règles ci-après, existant entre le revenu cadastral de
l'exploitation ou de la partie d'exploitation expropriée et celui des
superficies nouvellement acquises :
1° Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles est supérieur au
montant de l'indemnité principale d'expropriation amiablement acceptée par
l'exproprié ou fixée par la juridiction compétente, le premier terme de la
différence est égal au revenu cadastral total des superficies expropriées.
Le second terme de cette différence est un pourcentage du revenu cadastral total
des superficies nouvellement acquises correspondant à la proportion existant
entre le montant de l'indemnité principale d'expropriation et le prix d'achat
des superficies nouvelles ;
2° Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles acquises est
inférieur ou égal au montant de l'indemnité principale d'expropriation, le
premier terme de la différence est un pourcentage du revenu cadastral total des
superficies expropriées correspondant à la proportion existant entre le prix
d'achat des superficies nouvelles et le montant de l'indemnité principale
d'expropriation.
Le second terme de cette différence est le revenu cadastral total des
superficies nouvellement acquises.
Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération
les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de
propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications
susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par les articles 1406 et
1517 du code général des impôts, en cas de changement de nature de culture
n'ayant pas un caractère temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1406 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


