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Article D361-43-4
Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à
l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux
contrats définis à l'article D. 361-43-1.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou
cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4
acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette
d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat qui n'est pas éligible à la
prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4, figurant notamment au cahier
des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 ou que le montant acquitté au 31
octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur
au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son
extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement
acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation
afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation
afférente au contrat et à son extension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


