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Article R691-16

  Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe
  le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la
  mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à
  l'article R. 691-11 d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les
  conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 691-11 à
  R. 691-15.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R691-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R691-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


