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Article D361-43-5
Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles
mentionnée à l'article L. 361-4 est de 70 % pour les récoltes 2023, 2024 et
2025, pour les contrats par groupe de cultures et pour les contrats à
l'exploitation définis à l'article D. 361-43-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


