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Article L732-8-1

  Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative,
  l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour
  être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


