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Article D614-119
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D. 614-117
sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute
personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe
ou indirecte à la production de produits agricoles quel que soit son statut, y
compris les entreprises nouvellement créées.
II.-Les projets éligibles sont tous les projets d'investissements, qui
contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles,
notamment en matière :
-de construction, d'acquisition et de modernisation des bâtiments y compris le
renforcement de leur performance énergétique, les projets améliorant l'autonomie
alimentaire des élevages, les projets liés au bien-être animal et à la
biosécurité, à la gestion des effluents, les projets de modernisation de serres,
les aires de lavage ;
-de diversification des productions ;
-d'équipements en matériels individuels ou collectifs, de développement des
pratiques agroécologiques, de biosécurité, des bonnes pratiques de bien-être
animal dans différentes filières, de protection contre les risques,
d'amélioration de la qualité des produits, notamment sanitaire, de protection
contre les aléas climatiques et sanitaires, de réduction des intrants
phytopharmaceutiques ;
-de numérisation de l'agriculture ;
-d'amélioration de l'ergonomie et de la qualité de travail ;
-d'investissements d'économie d'énergie et/ ou de production d'énergie,
notamment la méthanisation, le photovoltaïque, l'éolien ;
-d'irrigation. Pour les projets d'investissements d'hydraulique individuel, les
conditions de l'article 74 du règlement (UE) 2021/2115 doivent être remplies
;
-de plantations pérennes ;
-de transformation des produits agricoles et stockage, conditionnement,
commercialisation des produits agricoles et transformés ;
-de diversification des activités de l'exploitation tels que l'agritourisme,
l'accueil à la ferme, de valorisation des matières résiduaires organiques ;
-d'aménagements ou équipements pour le développement de l'activité pastorale
;
-de mise en place ou de renforcement des haies et/ ou de l'agroforesterie
lorsqu'ils sont à finalité productive et/ ou intégrés dans une approche globale
;
-d'investissements immatériels, y compris non directement liés à des
investissements matériels.
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.
IV.-Le préfet précise, le cas échéant, par arrêté :
1° Pour les projets portés par des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées, qui ne seraient pas agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, leur
contribution directe ou indirecte à la production agricole primaire ;
2° Les zones à enjeux spécifiques liés le cas échéant à la ressource en eau ou à
la biodiversité ;
3° L'intégration du projet dans une démarche globale de progrès ;
4° Les enjeux spécifiques à certaines filières ;
5° La cohérence du projet avec une stratégie territoriale ;
6° Si la fourniture d'une étude, notamment économique ou technique, est
nécessaire ;
7° Si la fourniture de documents administratifs, notamment une attestation du
propriétaire pour les fermiers ou métayers, ou une attestation d'assurance
décennale, est nécessaire ;
8° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
9° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29


