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Article R616-5
Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7, sont retenues les
définitions suivantes :
1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre
la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 611-4-1,
et le chiffre d'affaires de ce rayon ;
2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne
des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers
exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application
de la modération des marges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R616-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-20 CREE cible Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R616-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-22


