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Article R653-86
Toute insémination en monte publique est réalisée soit par une personne physique
responsable d'une entreprise de mise en place de semence répondant aux
conditions posées à l'article L. 653-4, soit par un technicien d'insémination
placé sous la responsabilité directe d'une telle entreprise, soit par un éleveur
répondant aux mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


