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Article L223-6-1
Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en
application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de
mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution
des mesures que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit et de tout ou
partie des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-20 au 2019-02-28


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


