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Article L732-7
Les diverses prestations sont fixées, dans les conditions et limites établies
par décret, par les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés
à l'article L. 731-30.
Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre chargé de
l'agriculture. Ils doivent être conformes aux dispositions obligatoires des
statuts et règlements types approuvés dans les mêmes formes. Ils précisent
notamment les tarifs de responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


