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Article D957-2
Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à
certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues
par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
de la ressource et de sa disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L957-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L957-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L957-2 (V)
    

