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Article R241-27
Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de
l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme
mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de
nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au
président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de
fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif.
La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :
-la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie
lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité
;
-la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat
ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2, ainsi que, pour les
vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-2-1, de l'arrêté ministériel les
habilitant à exercer en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R241-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-29 au 2017-04-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


