{"character_count": 631, "word_count": 4530
Article D615-53
I.-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D.
615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces
organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat.
II.-Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser,
pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article
D. 615-52, les contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de
gestion relevant des exigences identification et enregistrement des animaux.
Les agents des directions départementales de la protection des populations et
des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
populations ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou l'autre des
organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52, les contrôles du respect des
exigences réglementaires en matière de gestion du sous-domaine " environnement "
défini au II de l'article D. 615-57 au sein du domaine " environnement,
changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


      CONCORDANCE source Code rural D615-17
    

      CONCORDANCE source Code rural D615-17
    

      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


