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Article D752-25
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de
mutualité sociale agricole après réception du certificat médical attestant la
nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à l'article D.
752-22.
Cette avance vient en déduction du montant de l'indemnité journalière qui serait
reconnue être due.
Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est
pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole peut, en application de
l'article L. 752-25, appeler un remboursement auprès de la victime selon les
modalités prévues au quatrième alinéa de l'article précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


