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Article R781-62

  Pour l'application de l'article L. 781-32, est considéré comme exerçant une
  activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou
  d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance
  maladie des exploitants agricoles.
  Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes
  mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale
  qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée
  agricole.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32 (V)
    

