{"character_count": 572, "word_count": 3856
Article R921-48
I. - La réserve nationale des antériorités est alimentée dans les conditions
mentionnées aux articles R. 921-41 à R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-47.
II. - Cette réserve nationale peut être affectée :
1° Aux producteurs, en fonction de critères à caractère environnemental, social
et économique : ces critères peuvent notamment porter sur l'impact de la
pêcherie sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des
prescriptions, la contribution à l'économie locale et le relevé des captures ;
l'affectation des antériorités de la réserve nationale présente un caractère
incitatif pour les navires qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent
des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement,
notamment une faible consommation d'énergie et des impacts limités sur les
habitats ;
2° Aux fusions réalisées par des organisations de producteurs ayant obtenu leur
reconnaissance depuis plus de trois ans.
III. - Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve nationale des
antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas
correspondant aux antériorités restantes soient affectés, pour l'année
considérée, aux organisations de producteurs selon les critères mentionnés au 1°
du II. A défaut de répartition avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la
réserve nationale peuvent être répartis, pour l'année en cours, au prorata de la
moyenne de leurs captures déclarées au titre des trois précédentes années
civiles. Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation ultérieure de ces
antériorités.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les critères à
caractère environnemental, social et économique mentionnés au 1° du II et au III
du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la réserve nationale
des antériorités peut être affectée aux producteurs et aux organisations de
producteurs en fonction de ces critères.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2024-06-05 CITATION cible Décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 relatif à l'affectation de la réserve nationale des antériorités VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 relatif à l'affectation de la réserve nationale des antériorités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 relatif à l'affectation de la réserve nationale des antériorités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2025-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


