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Article L717-3-1
I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en
œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale
agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code
du travail. Celui-ci est adapté à ces services selon des modalités fixées par
décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail prévu
à l'article L. 4641-2-1 du même code.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de
services complémentaires prévue à l'article L. 4622-9-1 dudit code. Elle
coordonne sa mise en œuvre par les services de santé au travail des caisses de
mutualité sociale agricole.
II.-Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des
charges de certification prévu à l'article L. 4622-9-3 du code du travail,
adaptés aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé
au travail des caisses de mutualité sociale agricole, sont fixés par décret,
après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à
l'article L. 4641-2-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR_DIFF


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


