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Article L411-54
Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai
fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La
forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne
comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47.
Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la
notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un
des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur
dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


