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Article R254-5
I. - Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme
certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des
référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de
mise en conformité qui ne peut excéder un mois pour prendre les mesures propres
à corriger cet écart.
Lorsque l'écart porte sur la mise en œuvre des dispositions des articles L.
254-1-1 à L. 254-1-3, si le délai d'un mois n'est pas suffisant pour que
l'entreprise prenne les mesures propres à corriger cet écart, ce délai peut être
augmenté par l'organisme certificateur dans la limite maximale de six mois, dans
des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'entreprise fournit à l'organisme certificateur les éléments justifiant de la
nécessité d'un délai supplémentaire.
A l'issue du délai de mise en conformité notifié à l'entreprise, la persistance
de l'écart donne lieu à la suspension de la certification par l'organisme
certificateur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas et conditions dans
lesquelles l'organisme certificateur suspend ou retire la certification, compte
tenu de la gravité du manquement constaté.
II. - Dans le cas où, lors de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme
certificateur constate un manquement dans la mise en œuvre des moyens
nécessaires pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article L. 254-10-1,
il suspend la certification de l'entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à
six mois, compte tenu de la gravité du manquement, dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le même arrêté précise toutefois les manquements, portant sur l'organisation de
l'entreprise, pour lesquels l'organisme certificateur notifie à l'entreprise un
délai de mise en conformité pour prendre les mesures propres à les corriger.
III. - L'organisme certificateur notifie au préfet de région, dans un délai
maximal de quinze jours, toute suspension ou retrait de la certification
délivrée à une entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-04 au 2021-01-01


      2020-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


