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Article L958-8
Est puni de 300 000 € d'amende le fait :
1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au
préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ;
2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un
navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L.
958-5 ;
3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de
déclarer le tonnage de poissons détenu à bord ;
4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en
infraction aux dispositions prévues à l'article L. 958-5.
Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 €
par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à
l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux
époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5.
Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir
obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 ou en infraction aux
dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en
application de l'article L. 958-5 est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L981-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L981-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


