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Article R762-11
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité
sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie :
Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R764-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREATION source Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R764-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-07-01


