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Article D646-6
I. ― Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une indication
géographique protégée est tenu de présenter une déclaration de revendication
auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle
agréé compétents.
Une déclaration de revendication partielle ou totale lorsque le vin est fini,
prêt à être soumis au contrôle, doit être déposée avant le 31 décembre de
l'année suivant l'année de récolte. Cette déclaration de revendication doit être
déposée avant toute transaction en vrac ou tout conditionnement lorsque cette
transaction ou ce conditionnement intervient avant le 31 décembre de l'année
suivant l'année de récolte.
Cette déclaration précise pour chaque lot la destination à une vente en vrac ou
à un conditionnement.
II. ― Les vins ne peuvent être expédiés des chais des opérateurs habilités et
commercialisés sous l'indication géographique protégée avant le dépôt de cette
déclaration.
III. ― Tout producteur ou vinificateur doit envoyer une copie de sa déclaration
de récolte ou de production, totale ou partielle, à l'organisme de défense et de
gestion concerné. Le dépôt de la copie de cette déclaration peut intervenir en
même temps que celui de la première déclaration de revendication, ou à une date
antérieure fixée dans le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23 CITATION source
    

Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10 CITATION source
    

Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D646-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D646-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


