{"character_count": 183, "word_count": 1319
Article L251-3-1
Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens
de lutte doivent être mis en oeuvre.
La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur
autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres
moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 131 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

