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Article R921-18
Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de
pêche européenne est suspendue par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas
suivants :
1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application
de la réglementation européenne ou nationale ;
2° Lorsque le navire ne dispose pas d'un permis d'armement valide pour
l'activité de pêche professionnelle, jusqu'à l'obtention éventuelle d'un permis
d'armement ;
3° (Supprimé)
4° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie
par l'article R. 921-9.
La suspension d'activité de la capacité de pêche correspondante est
immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne par
l'autorité mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


