{"character_count": 144, "word_count": 959
Article R717-8
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir
avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier :
1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins
d'analyses ;
2° Faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un
organisme accrédité ou un organisme certifié.
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du
travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


