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Article R511-32
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et
de l'artisanat de région, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture
qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté
en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a
exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle il est devenu membre de cet organisme.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-53 du code forestier, les fonctions de
conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de
ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont
ceux définis par l'article R. 321-53 susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17


