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Article D661-4
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend
:
1° Le comité plénier ;
2° Le comité scientifique ;
3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes
cultivées, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ;
4° Des sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dont
la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par
les articles R. 133-3 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-14 du code des relations
entre le public et l'administration.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Le
nombre de mandats détenus par membre n'est pas limité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-03


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-17 au 2014-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


