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Article L661-9
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de
protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité
compétente pour le contrôle.
Néanmoins, les activités exclusivement de multiplication de semences pour le
compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-18


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-10-15


