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Article D181-42

  La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 est présidée par
  le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
  1° Le président du conseil départemental ;
  2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
  l'aquaculture de Mayotte ;
  3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;
  4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
  représentatifs au niveau départemental ;
  5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et
  d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout
  autre représentant d'instance cynégétique ;
  6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
  8° Le directeur régional des finances publiques ;
  9° Le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à
  l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme ;
  10° Le directeur régional de l'Agence de services et de paiement à Mayotte
  ;
  11° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.
  Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des
  articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
  l'administration.
  La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 11° est fixée par
  l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
  nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
  administratives.
  Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité
  concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce
  mandat et les débats de la commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2020-01-01


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


