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Article L274-5
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi
rédigé :
" Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les
faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité
administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions
réglementaires prévues à l'article L. 212-8. Tout changement de propriété d'un
équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à
Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


