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Article D223-22-7
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies
animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous
surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application
de tout ou partie des mesures prévues au même article et à l'article L. 223-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D223-22-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D223-22-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D223-22-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


