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Article D253-18
Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code de l'environnement,
les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à
l'article 48 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 comportent :
1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit,
lorsqu'elle est différente de l'organisme génétiquement modifié, satisfaisant
aux exigences relatives à l'inscription de la substance active sur la liste
communautaire prévue par la réglementation de l'Union européenne ;
2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique comprenant les études et
comptes rendus d'essais tels que définis au 3 de l'article 29 du règlement (CE)
n° 1107/2009 et démontrant que le produit satisfait, pour les conditions
d'emploi demandées, aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité
prévues par la réglementation de l'Union européenne ;
3° Le versement de la taxe mentionnée à l'article L. 535-4 du code de
l'environnement.
La composition et les modalités de présentation des dossiers mentionnés au 1° et
au 2° sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de
l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


