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Article D731-33-1
L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de
cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à
l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées
aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond
mentionné à l'article L. 731-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-16 au 2006-10-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


