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Article R343-27
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner l'octroi des prêts à
une société civile d'exploitation rurale quelle qu'elle soit, à toutes les
garanties qu'elles estiment nécessaires d'obtenir de la société et de ses
membres.
Elles peuvent notamment exiger :
1° Que les associés ou certains d'entre eux prennent personnellement, lors de
l'octroi d'un prêt, l'engagement de rembourser, sans limitation de
responsabilité et solidairement avec leurs coassociés, le montant du prêt ;
2° Que soient insérées dans les statuts des dispositions :
a) Mentionnant l'obligation personnelle pour chaque associé de rembourser ainsi
solidairement avec ses coassociés le montant des prêts du crédit agricole ;
b) Comportant l'interdiction pour la société de répartir, après le règlement
annuel des comptes, une partie quelconque des bénéfices, même sous forme
d'intérêts au capital, avant d'avoir versé, sauf prorogation d'échéance, les
annuités échues des prêts à long ou à moyen terme et d'avoir remboursé les prêts
à court terme échus ;
c) Déterminant, dans les sociétés civiles autres que les groupements agricoles
d'exploitation en commun reconnus, les obligations qui résultent vis-à-vis du
crédit agricole, en ce qui concerne les prêts dont il s'agit, des apports en
industrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2004-11-26 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural


      2004-11-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


