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Article D732-159
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des
ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des
non-salariés agricoles.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations
dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire émises par les
caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du
régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des
prestations, en fonction des prévisions de dépenses effectuées par les caisses
départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et compte
tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au
financement des prestations à chaque caisse de mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


