{"character_count": 448, "word_count": 3289
Article R641-57
I.-Au sens de la présente sous-section, on entend par :
a) " Produits agricoles " : les produits issus des exploitations définies à
l'article D. 617-1 ;
b) " Denrées alimentaires transformées " : les denrées alimentaires ayant subi
toute action entraînant une modification importante du produit initial, y
compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage,
extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ;
c) " Denrées alimentaires non transformées " : les denrées alimentaires n'ayant
pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés,
séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés,
nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou
décongelés.
I.-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le
pourcentage d'ingrédients d'origine agricole est calculé, avant tout processus
de transformation, sur le poids total des ingrédients initiaux. L'eau et le sel
de cuisine ajoutés ne sont pas considérés comme des ingrédients d'origine
agricole sauf lorsque l'eau est utilisée lors du processus de fabrication,
uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d'origine d'un
ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-09-01 CITATION cible Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-11-25


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2011-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


