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Article D718-7
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories
visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont
besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de
longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers
de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux
bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1242-3
    

