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Article D243-1
Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L. 243-2 les
propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces
dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs
salariés, qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés
par l'arrêté prévu à l'article L. 243-2 délivrée par un organisme de formation
continue ;
2° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou
supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
professionnel agricole ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union
européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
conférant le niveau IV agricole, attestant d'une capacité professionnelle
agricole ;
3° Ils disposent d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le
domaine de l'élevage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-05 CREE cible Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


