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Article D723-250
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L.
723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des
organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur
pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux
gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris
sur un support informatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CREE cible Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D723-248
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


