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Article R352-3
Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres d'indemnisation à chacun des
exploitants touchés par l'expropriation, il l'invite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, à lui faire connaître, dans un délai qui ne peut
être inférieur à deux mois, s'il sollicite pour ce qui le concerne l'application
de l'article L. 352-1, soit au titre d'une installation sur une exploitation
nouvelle, soit en vue d'une reconversion d'activité.
Si l'exploitant n'a pas notifié dans le délai imparti, par la même voie, sa
réponse au maître de l'ouvrage, il est considéré comme ayant définitivement
renoncé à demander l'application de l'article L. 352-1.
Il peut également, à tout moment, y renoncer expressément.
En cas de désaccord entre le maître de l'ouvrage et l'agriculteur sur
l'existence d'un déséquilibre grave, chacune des parties peut, avant de saisir
le tribunal administratif, consulter une commission constituée, sous sa
présidence, par le préfet qui a eu compétence pour diligenter l'enquête
d'utilité publique, et comprenant un représentant du ministre de l'agriculture,
un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre
dont dépendent les travaux, un représentant des exploitants agricoles expropriés
désigné par le préfet, un représentant de la chambre d'agriculture et un
représentant du maître de l'ouvrage.
La commission formule une proposition dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-01


