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Article D646-34
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander à
l'unité de production, à l'opérateur ou au groupement d'opérateurs de procéder
ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions
correctives.
L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièces ou sur place, que
ces actions sont exécutées.
L'organisme certificateur peut également prononcer la suspension ou le retrait
du certificat. Il en informe sans délai le directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les conséquences de la suspension ou du retrait du certificat peuvent être
précisées par une décision du directeur général de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après avis de la
commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


