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Article R254-38
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:
Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II
de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit
phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi
autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus
en application de l'article R. 254-20.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:
1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à
l'article L. 254-6 du présent code ;
2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R.
254-26 du même code ;
3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à
l'article R. 254-26 du même code ;
4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente
aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en
application de l'article R. 254-21 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-09 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2023-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2023-12-29


