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Article R943-1
Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire ou de
l'embarcation, l'autorité ayant prononcé la saisie informe le contrevenant ou
son préposé, et lorsqu'il y a lieu le commettant, de l'adresse du juge des
libertés et de la détention compétent pour prononcer la mainlevée de la saisie
par le dépôt d'un cautionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


