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Article L211-24
Chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite
commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des
conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés
aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec
un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat
mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale
sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le
territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne
l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière
à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un
refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour
lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du
présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où
elle est installée.
La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l'article L. 221-1
est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre
préliminaire du présent livre.
Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les
sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux,
mentionnées à l'article 521-1 du code pénal.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et
agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du présent code
peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et
identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, lorsque cet animal
n'a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l'animal est restitué après
paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par
arrêté du maire.
Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au
bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui
prévoit des équivalences avec des formations comparables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural L911-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

