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Article L411-63
Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa
de l'article L. 411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du
délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59, faire apport
du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer
personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions
mentionnées aux articles L. 411-59 et L. 411-60.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


