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Article L943-1
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à
l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des
engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche
sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules,
des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des
produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de
saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement,
de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.
Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 peuvent, dans les mêmes conditions,
procéder à l'appréhension des mêmes objets et produits, à l'exception des
véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en
paiement de produits susceptibles de saisie.
Les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent également
appréhender en tout temps et en tous lieux les filets, engins et instruments de
pêche prohibés en vue de leur saisie. La recherche de ces objets peut être faite
dans les locaux de vente et de fabrication.
L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. La remise des
biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans
un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension. Ce
délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la
personne mise en cause.
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à
l'apposition des scellés et conserver les documents de bord en vue de leur
remise à l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-28


      2012-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-07


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2020-03-14


      2022-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-22 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L956-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L957-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L981-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L956-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L957-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


