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Article R224-2


Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de
prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du
ministère de la défense et des formations militaires du ministère de
l'intérieur. Ils font appliquer les mesures de police sanitaire sur ces animaux
et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou
occasionnelle à l'intérieur des emprises des établissements sous l'autorité ou
la tutelle du ministre de la défense et des formations militaires du ministère
de l'intérieur ;


Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public
peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs
fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les
maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux
appartenant à leur structure d'affectation ;


Les vétérinaires enseignants des écoles vétérinaires françaises sont
habilités, dans le cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à
pratiquer les actes relevant de l'habilitation sanitaire sur les animaux qu'ils
détiennent ou qui leur sont confiés ou présentés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 1989-11-04


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29


