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Article R521-6
La création de sociétés coopératives agricoles doit être constatée par un acte
authentique ou sous seing privé.
Si cet acte n'est pas signé de tous les souscripteurs du capital social et s'il
ne désigne pas les membres du conseil d'administration et les commissaires aux
comptes, l'assemblée générale constitutive qui a pour mission d'approuver les
statuts doit être tenue dans le mois suivant l'acte de création de la société et
procéder aux nominations. Elle suit les règles des assemblées générales
extraordinaires.
La liste des souscriptions du capital initial et l'état des versements opérés
par les souscripteurs sont annexés, suivant le cas, à l'acte constitutif ou au
procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


