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Article L723-13-1
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des
objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale
agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle
donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande
communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les
transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L724-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-28 CREE cible Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L724-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


