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Article R641-16
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à
l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du
produit peuvent être définies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


