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Article R642-10
I. - Chaque comité national comprend, outre son président :
1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des
agréments et contrôles ;
2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du
négoce des produits relevant de la compétence du comité ;
3° Des représentants de l'administration ;
4° Des personnalités qualifiées, notamment, en matière d'exportation et de
distribution ou par leurs capacités d'expertise ainsi que des représentants des
consommateurs.
II. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou
du négoce sont choisis :
1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses : parmi les membres des
comités régionaux ;
2° Pour les comités nationaux des appellations d'origine laitières,
agroalimentaires et forestières, des indications géographiques protégées, labels
rouges et spécialités traditionnelles garanties, et des indications
géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation
des organismes de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant,
des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées
;
3° Pour le comité de l'agriculture biologique : après consultation des
organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur
une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


