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Article L411-55
Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au
propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les
conditions prévues à l'article L. 411-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


