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Article R921-100
Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour
la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est
fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation
professionnelle mentionnées à l'article R. 921-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


