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Article R621-45
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le
directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions
mentionnées à l'article D. 621-27 dans la limite des reports mentionnés à
l'article R. 621-48 et, après approbation du ministre chargé de l'agriculture,
par les dispositions prévues dans le cadre du 6° de l'article L. 621-3.
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées
par le directeur général après accord du contrôleur budgétaire, sur la base du
dernier budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas
échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R621-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R621-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-29 au 2008-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D552-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R621-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


      CONCORDE source Code rural D621-45
    

      CONCORDANCE source Code rural R621-45
    

      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-19 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-19 au 2018-04-29


