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Article R762-4
Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au
titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions
fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R764-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-07-01


