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Article D761-16
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à
l'article L. 761-10 :
1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l'article L.
761-5. Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour,
d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour,
d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ;
2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de
remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas
d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L. 761-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION source
    

Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-06 CONCORDANCE source Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières


      2000-06-06 CONCORDANCE source Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


