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Article D612-2
Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la
demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit
pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci
sont à la charge d'une même personne.
Elle peut concerner :
1° Un débiteur ;
2° Un codébiteur ;
3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en
application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes
désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L612-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


