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Article L255-1-1
Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en
2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de
protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire prévue par le
décret mentionné au I de l'article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets, il est mis en place un plan d'action national en vue de la
réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages
d'engrais azotés minéraux. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs
fixés.
Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation
et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes, dont la composition est
précisée par décret. Il est mis à la disposition du public.
Le plan d'action national prévu au premier alinéa du présent article présente et
valorise l'ensemble des démarches et pratiques contribuant à une meilleure
identification des impacts associés et des moyens de réduire les émissions
d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux quantités utilisées d'engrais
azotés minéraux, à la promotion de leur utilisation raisonnée et à
l'accompagnement de l'évolution des pratiques culturales et agronomiques, en
prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il
établit un inventaire des technologies disponibles ainsi que la liste des
financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et
au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et
pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux
engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure
performance sur le plan environnemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 268 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 268 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


