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Article R214-119
L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est effectuée
par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement
utilisateur.
Elle permet de vérifier que le projet satisfait aux critères suivants :
1° Le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif, ou requis
par la loi ;
2° Les objectifs justifient l'utilisation des animaux ;
3° Le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures
expérimentales dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de
l'environnement.
Les modalités de l'évaluation éthique sont fixées par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la
défense.
Lors de l'évaluation éthique des projets, le comité d'éthique en expérimentation
animale prend en compte les principes énoncés dans la charte mentionnée à
l'article R. 214-134.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R214-134 (V)
    

