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Article R511-45-5
Chaque système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant
les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et
capable d'en prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne
n'entraînant pas l'altération des données.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par
un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une
altération des données, la commission technique nationale prévue à l'article R.
511-45-2 a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde
et pour décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message
invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance.
Les votes émis par voie électronique sont conservés jusqu'à l'expiration du
délai de prescription fixé à l'article 8 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1995-02-05


