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Article R732-12-0-4
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est
fixée :
-soit au premier jour du mois qui suit le décès du défunt titulaire de la
pension d'invalidité principale au titre du régime des non-salariés agricoles
définie aux deux premiers alinéas de l'article L. 732-8 si la demande est
présentée dans le délai d'un an à compter du décès du défunt ;
-soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si
celle-ci est adressée postérieurement au délai mentionné à l'alinéa précédent
;
-soit à la date à compter de laquelle la veuve ou le veuf est reconnu invalide
si cette reconnaissance d'invalidité intervient postérieurement au décès du
titulaire de la pension principale, quelle que soit la date du dépôt de la
demande du conjoint survivant.
La pension est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint
survivant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article R. 732-12-0-1.
Les dispositions des articles R. 732-4-5, R. 732-9 et R. 732-12 sont applicables
à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R732-4-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-05-22


