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Article R726-1
L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale
agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale
mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 :
1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui
concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de
leurs conditions d'existence ;
2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non
prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de
nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;
3° De créer, de développer des œuvres, établissements ou institutions destinés à
améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
développement ;
4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale
momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de
sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance
des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous
forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des
sommes dues à ce titre.
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la
dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan
échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un
échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales
dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des
impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées
par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole
qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours
amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il est
sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de
retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de
paiement sont honorées par le cotisant.
Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des
cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci
perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.
Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis
préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission
instituée par l'article R. 313-1 du présent code, qui se prononce sur la
viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce
délai, l'avis de la commission est réputé donné. La commission se verra
communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur
proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier
alinéa du 4° du présent article. Pour l'application du présent alinéa, les
départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui
composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un
seul département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R726-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-27 au 2001-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-15 au 2023-04-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-09-01 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 2005-04-22


      2004-06-21 CITATION cible Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2008-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-24


      2008-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-24


      2009-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2012-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08


      2012-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08


      2014-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-29


      2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2015-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2015 fixant le montant de la répartition des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2018-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-28


      2019-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2019-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07


      2019-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-18


      2019-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-18


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2022-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-03 au 2023-01-18


      2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-18


      2023-02-11 CITATION cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR


      2023-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R726-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


