{"character_count": 537, "word_count": 3468
Article D724-11
Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12, chaque caisse de mutualité
sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs
d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et
établissements dont elle recouvre les cotisations. Les agents de contrôle d'une
caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse
lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou
l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie
des salariés hors de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D724-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D724-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D724-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


