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Article R811-18
Les membres non élus du conseil d'administration sont nommés dans les conditions
suivantes :
1° Les représentants de l'Etat et ceux des organismes ou établissements publics,
par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour les organismes ou
établissements, de l'assemblée délibérante compétente ;
2° Le représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou
stagiaires, par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'association de
l'établissement public local ou par accord entre les différentes associations,
s'il en existe plusieurs. A défaut d'accord, le préfet de région désigne, comme
membre représentant ces associations, celui dont le nom a été proposé par
l'association la plus représentative au regard du nombre de ses adhérents et, le
cas échéant, de son ancienneté ;
3° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions
agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement
public local, par arrêté du préfet de région, sur proposition de leurs
organisations représentatives au plan départemental. Les organisations
syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles mentionnées à l'article
R. 514-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1999-07-09 CITATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


