{"character_count": 221, "word_count": 1601
Article L511-5
Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats,
coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet
agricole, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires
applicables à ces organismes le permettent.
Elles peuvent, avec l'accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation
ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci
entre dans le cadre de leurs attributions légales. Le conseil d'administration
de ces sociétés, doit comprendre un représentant de chacune des chambres
d'agriculture participantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


