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Article R214-50
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout transport
d'animaux vertébrés vivants.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :
1° Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la
responsabilité de l'animal durant le transport ;
2° Au transport d'animaux familiers ou de compagnie accompagnant leur
propriétaire ou leur gardien au cours d'un voyage privé ;
3° Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière
;
4° Aux transports d'animaux vivants effectués sans but lucratif, pour compte
propre ou pour le compte d'un tiers, sur une distance de moins de cinquante
kilomètres.
Dans le cas prévu aux 1° et 2° ci-dessus, le transport d'animaux dans les
voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans les véhicules de
transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de
telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à
leurs besoins vitaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


