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Article D821-1
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la
sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est
consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée,
d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le
compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


