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Article R715-4
Les dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3, à l'exception du dernier
alinéa de l'article R. 715-2, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant,
de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans
au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou
de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux
pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur
assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de
formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction
reçue.
Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des
manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef
d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2015-05-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-10-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


