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Article D717-39-4
Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service
le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du
service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de
prévention des risques professionnels dans les services de santé et de sécurité
au travail mentionnés à l'article D. 717-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


