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Article D614-132
Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 11° de l'article D. 614-117
font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de
l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une modification du projet remettant en cause son économie générale
n'a pas été acceptée par l'autorité administrative. Dans ce cas, l'aide n'est
pas versée ou donne lieu à un remboursement, et une sanction correspondant à 10
% du montant de l'aide est appliquée ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article D. 614-24, en cas de
non-conformité aux conditions d'attribution de l'aide pendant la durée de
réalisation de l'opération. Dans ce cas, l'aide n'est pas versée ou donne lieu à
un remboursement, et une sanction correspondant à 10 % du montant de l'aide est
appliquée ;
3° En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents. Dans ce cas, la
sanction est celle prévue au a du II de l'article D. 614-28 et l'exclusion du
demandeur de l'accès aux aides non gérées dans le système intégré de gestion et
de contrôle relevant du fonds européen agricole pour le développement rural est
prononcée pour trois campagnes suivant celle au titre de laquelle la sanction
est prononcée ;
4° En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide, à l'expiration d'un
délai de mise en demeure de deux mois, des exigences en matière de visibilité
des opérations soutenues par le fonds européen agricole pour le développement
rural prévues au j du paragraphe 2 de l'article 123 du règlement (UE) 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et à l'article 6 du
règlement d'exécution (UE) 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021. Dans
ce cas, une sanction correspondant à 5 % du montant de l'aide est appliquée ;
5° En cas de non-respect de l'obligation, prévue à l'article D. 614-23, pour le
bénéficiaire de l'aide de conserver toutes les pièces justificatives de
l'exécution de l'opération concernée pendant 5 ans à compter du versement du
solde de l'aide. Dans ce cas, le bénéficiaire rembourse 10 % de l'aide. Les
pièces justificatives de l'exécution de l'opération sont précisées par arrêté du
préfet de région ;
6° Lorsque les investissements cofinancés par le fonds européen agricole pour le
développement rural doivent être maintenus pendant une durée précisée dans la
décision attributive de l'aide, et que cette durée n'est pas respectée, le
montant du remboursement de l'indu est calculé au prorata de la durée durant
laquelle l'investissement n'a pas été maintenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


