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Article R511-9
Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de
plusieurs collèges mentionnés à l'article R. 511-8 ou dans plusieurs
départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre
eux.
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° de l'article R. 511-8
et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même
article, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf volonté
contraire exprimée par les intéressés.
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1 de l'article R. 511-8,
et dans les collèges des salariés prévus au 3° du même article, sont inscrits
dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, sauf volonté contraire
exprimée par les intéressés.
Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une
indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège
des anciens exploitants.
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres au
collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° de l'article R. 511-8 et
celles propres à l'un des collèges des salariés prévus au 3° du même article
sont inscrits dans l'un des collèges des salariés, sauf volonté contraire
exprimée par les intéressés.
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le
collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° de l'article R. 511-8
et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même
article, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf volonté
contraire exprimée par les intéressés.
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres à
l'un des collèges des salariés prévus au 3° de l'article R. 511-6 et celles
propres au collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du même
article, sont inscrits dans l'un des collèges des salariés, sauf volonté
contraire exprimée par les intéressés.
Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres au
collège des salariés de la production agricole prévu au a du 3° de l'article R.
511-6 et celles propres au collège des salariés des groupements professionnels
agricoles prévu au b du 3° du même article sont inscrits dans le collège des
salariés de la production agricole, sauf volonté contraire exprimée par les
intéressés.
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R.
511-6 sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou
les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de
l'article R. 511-8. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans
plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces communes.
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail
effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de
la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur
activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du
groupement.
Les anciens exploitants et assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de
leur résidence.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-45 du code forestier, les électeurs
formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,
pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires
d'une exploitation forestière.
Est inscrit sur la liste du collège dont il remplira les conditions à la date
des élections tout électeur apportant la preuve, jusqu'à vingt-sept jours avant
la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, qu'il
a vocation à être inscrit à cette date dans un collège différent de celui dans
lequel il devrait être inscrit à la date d'appréciation de la qualité
d'électeur.
Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation
professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège
postérieurement à la date fixée à l'article R. 511-20 du présent code, peut
demander, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en
application de l'article R. 511-44, au juge du tribunal judiciaire son
inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais
appartenir. Il en est de même de toute personne qui remplit les conditions
d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


