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Article D621-6
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, le budget et, le cas
échéant, les états annexes et leurs modifications, arrête le compte financier,
examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son
programme de travail annuel. Il fixe le siège de l'établissement.
Il délibère sur le contrat pluriannuel mentionné à l'article D. 621-5. Il est
consulté sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux
acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant
supérieur à 1,5 million d'euros.
Chacun dans son domaine, les conseils spécialisés sont consultés pour avis sur
les projets de décisions du directeur général fixant les règles relatives aux
dispositifs d'intervention mis en œuvre par l'établissement ou précisant les
conditions de gestion ou d'attribution des aides instaurées par les règlements
européens mentionnées à l'article D. 621-27 à l'exception des dispositifs
d'appui et des aides propres à un secteur d'activité pour lesquels un comité
sectoriel a été constitué en application de l'article D. 621-22. Toutefois, le
conseil d'administration est compétent pour l'examen des projets de décisions
qui sont d'intérêt commun à plusieurs conseils spécialisés.
Les conseils spécialisés sont chargés de suivre et d'analyser l'évolution de la
situation des marchés. Ils veillent à anticiper les crises et à les
caractériser. Ils participent à la politique d'orientation des productions et
d'organisation des filières en assurant le suivi des dispositifs d'appui publics
et en proposant des dispositifs relatifs à leurs filières. Ils émettent des avis
sur les évolutions de politiques publiques affectant spécifiquement leur secteur
et informent les acteurs des filières en fournissant des analyses.
Le conseil d'orientation permanent débat des évolutions économiques des secteurs
agricoles et agroalimentaires et de la pêche et prépare les travaux du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-02 CITATION cible Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


