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Article D696-7

  Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets
  annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport
  annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de
  travail annuel.
  Il est consulté pour avis sur les projets de transactions et sur les décisions
  relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et
  immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
  Il est consulté pour avis sur les projets de décisions du directeur
  mentionnées à l'article D. 621-27.
  Le conseil d'administration est également chargé :
  1° De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole
  :
  a) En participant à la politique d'orientation des productions et
  d'organisation de leur marché ;
  b) En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de
  ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;
  2° De veiller à la bonne liaison avec les établissements mentionnés aux
  articles L. 313-1 et L. 621-1 ;
  3° De s'assurer de l'exécution des interventions décidées.
  Le conseil d'administration est régulièrement informé par le ministre chargé
  de l'agriculture et par le ministre chargé de l'outre-mer de la politique de
  l'Union européenne à l'égard de l'outre-mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


