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Article D696-11

  Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le
  représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une
  part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services
  déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département
  ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions
  et les moyens mis en œuvre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-13 CREE cible Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


