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Article D731-41
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration
définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification
de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des
cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D731-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-10-29 CONCORDANCE source Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02


      2023-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D731-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


