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Article D236-8
Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre
réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux
vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement des certificats
sanitaires requis, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de
six mois à compter de leur désignation par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-19 au 2022-08-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-09-16 CREE cible Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07


