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Article R781-37

  Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent
  demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés
  d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou
  d'une allocation de vieillesse entrant dans le champ d'application de
  l'assurance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur
  fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à
  l'immatriculation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux ou de leurs
  ayants droit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R781-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


