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Article D645-3
I. ― Une parcelle de vigne est présumée être conduite selon les conditions
s'appliquant au vignoble prévues dans le cahier des charges de l'appellation
d'origine contrôlée à laquelle les vins qui en sont issus peuvent prétendre.
Cette présomption est écartée :
― si l'opérateur renonce à la production de cette appellation d'origine
contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ou, en
l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de
défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ;
― ou si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en
vue d'une autre production vitivinicole.
II. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine
sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite
selon les conditions de production s'appliquant au vignoble les plus
restrictives prévues dans les cahiers des charges des appellations
concernées.
Cette présomption est écartée :
― pour l'appellation (ou les appellations) la plus restrictive si l'opérateur
renonce à la production de cette appellation d'origine contrôlée selon les
dispositions prévues dans le cahier des charges ou, en l'absence de telles
dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de
gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ;
― si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en vue
de la production d'une des appellations d'origine contrôlées susceptibles d'être
revendiquées ;
― ou si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en
vue d'une autre production vitivinicole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-07 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-07 au 2010-11-25


