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Article D614-24
Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième
paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et
du Conseil du 2 décembre 2021. Ce droit s'applique aux erreurs et oublis
signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité
chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande
d'aide ou de paiement.
Les modifications des demandes d'aide déposées dans ce cadre doivent être
justifiées par le demandeur, et documentées le cas échéant. Les justificatifs
feront l'objet de vérifications par l'autorité instruisant la demande et de
vérifications sur place, le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


