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Article L211-20
Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se
faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui,
sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des
terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les
conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par
l'autorité municipale.
Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions
mises en oeuvre.
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le
maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux
dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une
fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique
ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la
charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.
Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire
autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées
ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L911-20
    

      2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-07-12


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


