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Article D811-83-12
Sous réserve du droit à consultation du dossier, le directeur du lycée ou le
directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut interdire, à titre
conservatoire et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement,
l'accès de l'établissement à l'élève en attendant la comparution de celui-ci
devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son
représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


