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Article L946-1
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve
de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les
dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au
titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur
application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de
surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements
internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité
administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Une amende administrative égale au plus :
a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus,
acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les
modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ;
b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être
appliquées.
Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis,
transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est
supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de
produits en cause.
En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par
satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le
nombre d'heures passées en manquement à ces règles.
En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles.
Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas
de réitération du manquement dans un délai de cinq ans.
L'autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des
conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage
d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit
propriétaire ou non du navire.
Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant
d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une
installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits
commis par ses préposés.
2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou
titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application
de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ;
3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de
points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 /
2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à
la pêche maritime ;
4° La suspension ou le retrait de l'autorisation d'exploiter une concession de
cultures marines ou une installation aquacole.
L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de
la décision ou d'un extrait de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L946-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CITATION cible Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01


      2001-05-11 CITATION cible Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2010-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-28


      2010-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-28 au 2013-02-15


      2010-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-28 au 2013-02-27


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2010-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2010 déterminant les conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise (Crangon crangon) dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-22


      2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-05 au 2011-12-24


      2011-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-06-05


      2011-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-28


      2011-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-09-13


      2011-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-09-13


      2011-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2011 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-06-05


      2012-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du programme de rétablissement du thon rouge de l'Atlantique Ouest - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2012-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2012 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2013-04-06


      2012-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-07


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un programme d'observation du respect de l'interdiction de pêche à l'aide de dispositifs de concentration du poisson (DCP) par les navires pêchant le thon obèse ou le thon albacore et par les navires d'assistance dans la zone de fermeture spatio-temporelle pour la protection des juvéniles du golfe de Guinée du 1er janvier au 28 février, prévu par la recommandation [11-01] de la CICTA - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-23


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-06 au 2015-01-01


      2013-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2014-09-13


      2013-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2014-09-13


      2013-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2014-09-13


      2013-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06


      2014-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2014 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-20 au 2015-05-04


      2014-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-20 au 2018-04-30


      2014-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-10-29


      2015-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05


      2015-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2016-05-21


      2015-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30


      2016-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2016 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-05-08


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2016-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2016 fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données au format ERS en version 3 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06


      2017-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VII e - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-08 au 2017-01-13


      2017-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-13 au 2017-02-10


      2017-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-05-04


      2017-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-06 au 2018-11-02


      2018-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-30 au 2021-04-08


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-04 au 2019-05-15


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28


      2019-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-12 au 2020-04-03


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-15 au 2020-03-14


      2019-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-31 au 2024-08-15


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01


      2020-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-14 au 2021-03-08


      2020-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-03 au 2021-04-01


      2021-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-05-22


      2021-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-08 au 2023-03-30


      2021-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2022-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-22 au 2023-05-21


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2023 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-30 au 2024-03-31


      2023-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2023 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-21 au 2024-07-11


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-27


      2024-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 définissant les conditions d'usage du système d'identification automatique des navires de pêche battant pavillon français - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français VIGUEUR


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      CITATION source article 92 du règlement (CE) n° 1224
    

