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Article L751-26
L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés,
doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale
agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et
remettre à la victime une feuille d'accident.
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut,
selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents
n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un
registre ouvert à cet effet.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, des
agents chargés du contrôle de la prévention et des services chargés de
l'inspection du travail.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre
entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur
est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.
Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre
prévue au premier et au deuxième alinéas est sanctionné dans les conditions
fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29


