{"character_count": 664, "word_count": 4907
Article L141-6
I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées
à l'échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Leur zone d'action est
définie dans la décision d'agrément.
II.-Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts
prévoient :
1° La présence, dans leur conseil d'administration, de trois collèges comportant
des représentants :
a) Des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles
représentatives à l'échelle régionale, ainsi que des chambres régionales
d'agriculture, auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le
nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels
agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ;
b) Des collectivités territoriales de leur zone d'action et, le cas échéant, des
établissements publics qui leur sont rattachés ;
c) D'autres personnes, dont l'Etat, des actionnaires de la société et des
représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des
fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs
;
2° L'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de
péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est
constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par
dérogation à l'article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à
vingt-quatre le nombre de membres du conseil d'administration.
III.-Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent
participer au capital social des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-05 CONCORDANCE source Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


