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Article R723-214
La comptabilité des caisses départementales et pluridépartementales et de la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est établie selon le plan
comptable prévu à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes
combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l'article R.
114-6-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
    

