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Article L272-11-1
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V
s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les mêmes conditions que celles prévues par
les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activités
officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article
L. 271-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L271-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L271-8
    

