{"character_count": 1126, "word_count": 7883
Article D343-5
Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à :
1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D.
343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai
maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre
mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition
progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de
professionnalisation personnalisé ;
2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un
agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date
d'installation ;
3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième
année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 722-6 ;
4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale
de quatre ans à compter de la date d'installation. L'exercice de l'activité de
chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au
régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D. 343-9 ;
5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont
exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et
satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être
des animaux ;
6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole,
acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'article D. 343-4 et valider le plan de
professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter
de la date d'octroi des aides à l'installation ;
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles
administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;
8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du
plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ;
9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et
informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet
;
10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation
jeunes agriculteurs ;
11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale
agricole, de la forme d'installation choisie ;
12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de
mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du
prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-24


      CONCORDANCE source Code rural R343-5
    

      2016-08-22 CITATION cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe à l'article D343-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D348-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


