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Article D361-21
Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité
départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de
calamité agricole des dommages. Afin de pouvoir établir un lien direct entre les
dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires
transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant
d'un organisme spécialisé dans les données météorologiques.
En cas de sécheresse sur fourrages, le directeur départemental des territoires
transmet au comité départemental d'expertise les données statistiques
départementales et régionales disponibles sur les prairies et le maïs.
Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet peut proposer la
reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages. Aucun projet de
reconnaissance ne peut être présenté au comité départemental d'expertise pour
les pertes de récolte avant la fin de la campagne annuelle de production.
Le préfet adresse cette proposition au ministre chargé de l'agriculture. Elle
est accompagnée du rapport météorologique, d'un rapport indiquant les cultures
et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l'estimation des
dommages et le montant prévisionnel d'indemnisation, des procès-verbaux des
délibérations du comité départemental d'expertise et du rapport de la mission
d'enquête.
Après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre
chargé de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole
aux dommages mentionnés au second alinéa de l'article L. 361-5.
Cet arrêté définit le phénomène climatique à l'origine du sinistre, les zones et
les productions ou biens touchés et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen
défini au 6° du I de l'article D. 361-27.
Il est publié dans les mairies des communes concernées. Toute demande visant à
modifier ou à compléter l'arrêté est adressée au préfet dans un délai de deux
mois suivant cette publication. L'arrêté modificatif ou complémentaire est pris
selon la même procédure que l'arrêté initial.
Sur la base des éléments fournis par le rapport du préfet et après avis du
Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de
l'agriculture peut prendre en outre un arrêté autorisant le versement d'acomptes
sur les indemnisations dues aux sinistrés dans les conditions fixées à l'article
D. 361-36 et dans la limite des conditions générales d'indemnisation prévues par
l'article D. 361-29.
La somme correspondante est mise à la disposition du préfet selon les modalités
définies à l'article D. 361-38.
Aucune demande de reconnaissance ne peut être proposée par le préfet au-delà
d'un délai de six mois après la fin de la campagne de production pour les pertes
de récolte et de neuf mois après le phénomène climatique pour les pertes de
fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


