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Article L943-2
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à
l'article L. 943-1 :
a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des
territoires et de la mer et ses adjoints ;
b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la
protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L944-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L944-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


