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Article D615-51
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les
sols gorgés d'eau ou inondés.
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les
parcelles de pente supérieure à 10 % :


de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours
qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;


ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large
en bas de ces parcelles.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-21 au 2015-05-08


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-09-29


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13


      2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21


      CONCORDANCE source Code rural D615-15
    

      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


