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Article R241-53
Le projet de cession de parts à un tiers et la décision de la société sont
exprimés dans les formes prévues par les articles 49 et 50 du décret n° 78-704
du 3 juillet 1978.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2022-01-01


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


