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Article D274-26-2
Les personnes immatriculées dans les conditions mentionnées à l'article D.
274-27-1 sont tenues d'informer sans délai les services chargés de la protection
des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute
anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 CREE cible Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


