{"character_count": 1024, "word_count": 6947
Article R921-21
L'autorité ou l'organisation professionnelle mentionnée à l'article R. 921-20
fixe s'il y a lieu, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond,
exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être
délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie
concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des
équilibres socio-économiques définis conformément au présent titre.
Les autorisations de pêche résultant d'un régime d'autorisation de pêche arrêté
par les autorités administratives définies à l'article R. * 911-3 sont
délivrées, dans un délai de deux mois, soit par ces autorités, soit sous le
contrôle de celles-ci, par le comité national ou les comités régionaux des
pêches maritimes et des élevages marins ou les organisations de producteurs, par
priorité aux demandeurs qui répondent aux critères utilisés pour la fixation du
plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*921-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*921-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*921-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


