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Article R121-5-1
La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L.
121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :
1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une
aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national
de l'origine et de la qualité ;
2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime
forestier, un représentant de l'Office national des forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


