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Article L813-6
L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement
public de l'établissement dont il est responsable.
La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique
intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés
et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus
en qualité de contractuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-31 CONCORDANCE source Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


