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Article D732-47-8
Il est mis fin au versement des cotisations :


en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ;


en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son
montant intégral à la caisse de mutualité sociale agricole à la date fixée par
la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux
échéances mensuelles successives n'a pas été intégralement effectué ;


lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ;


en cas de décès de l'assuré.


Sauf dans ce dernier cas, l'intéressé est informé par la caisse de
l'interruption du versement.
Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que
lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.
Si le versement effectué ne permet pas le rachat de l'année ou de toutes les
années mentionnées dans la demande de versement de cotisations de l'assuré, les
sommes versées lui sont remboursées ou, en cas de décès, sont remboursées à ses
ayants droit.
Il ne peut être présenté de nouvelle demande de versement avant l'expiration
d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'intéressé a été informé de
l'interruption du versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


