{"character_count": 815, "word_count": 5839
Article L461-21
Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité
dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par
les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après :
1° Le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa
de l'article L. 461-5 ;
2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi
au premier alinéa de l'article L. 461-9 ;
3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 est remplacé par un
renvoi aux articles L. 461-11 à L. 461-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


