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Article R811-53
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à
apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux
dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .
Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être
effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01


