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Article L214-9
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout
propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1
et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins
agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement
mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires,
zootechniques et médicales relatives aux animaux.
Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et
constater les infractions et manquements aux dispositions du présent
chapitre.
Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.
La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté
du ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-31


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-12-15


