{"character_count": 350, "word_count": 2277
Article L528-2
I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 527-1-3 ou de l'article L. 527-1-4, le Haut Conseil de la
coopération agricole en informe le ministre chargé de l'agriculture. Il met s'il
y a lieu les organes de direction et d'administration de la société coopérative
en cause en demeure de prendre des mesures correctives dans un délai qu'il
fixe.
Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le
Haut Conseil de la coopération agricole peut demander à l'organe
d'administration de la coopérative de convoquer une assemblée générale.
Si la coopérative n'organise pas d'assemblée générale dans les deux mois à
compter de la demande du Haut Conseil de la coopération agricole, celui-ci
convoque lui-même cette assemblée générale aux frais de la coopérative.
Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas
été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée
générale, le Haut Conseil de la coopération agricole peut demander au président
du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, aux organes de direction ou d'administration de la coopérative de se
conformer aux principes et règles de la coopération qui sont méconnus.
II.-Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 631-26 peuvent
demander au Haut Conseil de la coopération agricole de s'assurer que les statuts
d'une société coopérative, son règlement intérieur ou les règles ou décisions
prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant
des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L.
631-24 et qu'un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs.
Dans l'hypothèse où il conclut que les conditions prévues au II de l'article L.
631-24-3 ne sont pas remplies, il en informe les agents qui l'ont sollicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


