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Article D614-120
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 3° de l'article D. 614-117
sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute
personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe
ou indirecte à la production de produits agricoles et à l'atteinte des objectifs
agro-environnementaux et climatiques du plan stratégique national, quel que soit
son statut, y compris les entreprises nouvellement créées.
II.-Les projets éligibles sont les projets, qui contribuent de façon directe ou
indirecte à la production de produits agricoles, suivants :
-les implantations de structures agro-écologiques : plantation et entretien de
haies ou d'arbres, mise en place de systèmes agroforestiers intra-parcellaires,
ouverture de milieux forestiers, boisement de terres agricoles, mise en place de
corridors écologiques ;
-les travaux concernant les zones tampons épuratoires ;
-les autres travaux pour l'aménagement de dispositifs tampons et de reconception
parcellaire ;
-le bornage et la mise en défens des zones sensibles ou touchées par des
pressions polluantes ;
-les équipements non productifs à vocation agro-environnementale pour les
exploitations agricoles ;
-les investissements pour la préservation ou restauration des milieux et de la
biodiversité, que ce soient des espèces, des habitats ou des paysages ;
-les investissements visant à protéger les animaux d'élevage et les cultures des
dommages causés par des animaux sauvages, soit sur le plan sanitaire, soit pour
se prémunir des dégâts aux cultures ;
-les investissements nécessaires à la préservation ou la reconstitution du
potentiel de production face aux catastrophes naturelles ou sanitaires, y
compris les infrastructures ;
-les aménagements et procédures d'aménagements fonciers, notamment la
viabilisation et la remise en état des parcelles en friche, le défrichement, qui
constituent un préalable nécessaire en vue d'installer ou de réinstaller de
l'activité agricole et/ ou pastorale ;
-les investissements visant à l'optimisation des terres sous contraintes
phytosanitaires ;
-les investissements visant à dépolluer les sols.
III.-Peuvent faire l'objet de subventions les investissements tant matériels
qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet,
à la réalisation de plans et d'études, de diagnostics des linéaires, de
diagnostics parcellaires ou de territoire, à l'animation associée à l'émergence
et la création de projets, aux dépenses de personnels, aux dépenses d'ingénierie
et de conseil, aux logiciels nécessaires au projet, aux prestations de mise en
service du projet.
IV.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.
V.-Le préfet précise par arrêté :
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
-les améliorations environnementales attendues en lien avec la réalisation des
objectifs agroenvironnementaux et climatiques du plan stratégique national ;
-la présentation d'études préalables, d'étude d'impact ou d'autres documents
prévisionnel lié à la mise en œuvre du projet et permettant d'en évaluer la
pertinence et la qualité ;
-la cohérence avec les stratégies régionales applicables et les lignes de
partage avec les autres fonds ;
-la localisation des projets, leur intérêt local ou régional ;
-les caractéristiques techniques des opérations soutenues ;
-les conditions particulières liées à la situation administrative du porteur de
projet ;
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29


