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Article D660-4
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la
sélection des plantes cultivées.
Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le
gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D. 660-3.
La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de
reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D660-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-22 CREE cible Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D660-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


