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Article L211-5
Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des
dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même
tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans
pouvoir se les approprier.
Si, après un délai de vingt-quatre heures, celui auquel appartiennent les
volailles tuées ne les a pas enlevées, le propriétaire, fermier ou métayer du
champ envahi, assure leur élimination dans les conditions prévues par les
dispositions mentionnées à l'article L. 226-2.
Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés
sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L911-5
    

      CONCORDANCE source Code rural L911-5
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


