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Article R732-164-2

  Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L.
  732-60-1 ne peuvent conduire à faire varier annuellement les paramètres
  techniques du régime de plus de :
  1° 0,1 point pour les taux de cotisation ;
  2° 1 % pour les valeurs de service ;
  3° 1 % pour les valeurs d'achat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-02 CREE cible Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


