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Article L522-3
Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés
coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non
coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de
toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative,
notamment les salariés en activité.
Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement
et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital
social.
Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la
coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de
groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds
dispose d'au moins une voix, comptabilisée en tant que voix de salarié en
activité, aux assemblées de la société.
Les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-13 au 2016-07-01


