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Article R211-5-2-1
Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de
permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie,
mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-10-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R211-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-10-27 au 2026-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


