{"character_count": 318, "word_count": 2211
Article R126-11
Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le
boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article
L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il
doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la
lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai
imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la
procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R151-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R151-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


