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Article D732-165
I.-La cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 due par les personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 est constituée de deux
parts déterminées dans les conditions suivantes :
1° Une part assise sur l'assiette déterminée en application des articles L.
731-14, L. 731-15 et L. 731-22, sans que cette assiette puisse être inférieure à
1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier
de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, dont le taux est fixé à 4
% ;
2° Une part assise sur l'assiette déterminée en application des articles L.
731-14, L. 731-15 et L. 731-22, dont le taux est fixé dans les conditions
suivantes :
a) Lorsque le montant de l'assiette de cotisations est inférieur à 40 % de la
valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux est déterminé selon
la formule suivante :
Taux = T1/ (0,4 x PSS) x A
Où :
T1 est égal à 1 % ;
PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
A est l'assiette de cotisations ;
b) Lorsque le montant de l'assiette de cotisations est compris entre à 40 % et
60 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux est
déterminé selon la formule suivante :
Taux = (T2-T1)/ (0,2 x PSS) x (A-0,4 x PSS) + T1
Où :
T1 est égal à 1 % ;
T2 est égal à 1,3 % ;
PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
A est l'assiette de cotisations ;
c) Lorsque le montant de l'assiette de cotisations est supérieur à 60 % et
inférieur à 100 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale
mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, le taux est déterminé selon la formule suivante :
Taux = (T3-T2)/ (0,4 x PSS) x (A-0,6 x PSS) + T2
Où :
T2 est égal à 1,3 % ;
T3 est égal à 1,8 % ;
PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
A est l'assiette de cotisations ;
d) Lorsque le montant de l'assiette de cotisations est compris entre 100 % et
200 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux est
déterminé selon la formule suivante :
Taux = (T4-T3)/ PSS x (A-PSS) + T3
Où :
T3 est égal à 1,8 % ;
T4 est égal à 3 % ;
PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au
premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
A est l'assiette de cotisations ;
e) Lorsque le montant de l'assiette de cotisations est supérieur à 200 % de la
valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux est fixé à 3 %.
II. - Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les
personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
732-56, le taux est fixé à compter de l'année 2019 à 4 % d'une assiette égale à
1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier
de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
III. - Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette
forfaitaire de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
mentionnée à l'article L. 732-59 est égale à l'assiette minimum définie au
1°.
IV. - Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due pour les
personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, le taux est fixéà compter de
l'année 2019 à 4 % de l'assiette forfaitaire, prévue au II de l'article D.
732-155, égale à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en
vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


