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Article L272-9
A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève de la
compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte,
le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux de
plus de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole, et de matières animales
dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est
nécessaire dans l'intérêt général.
Il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par
enfouissement. L'élimination sur place de ces cadavres relève du service public
de l'équarrissage.
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales
mentionnés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne
chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret. La gestion de tout ou partie de ce service peut
être confiée, par voie de convention, à la collectivité territoriale.
Les conditions d'incinération et d'enfouissement et les lieux où ils peuvent
être réalisés sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


