{"character_count": 418, "word_count": 2871
Article L181-40
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-3.-La commission communale d'aménagement foncier est présidée par
un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
" La commission comprend également :
" 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu'un conseiller municipal
suppléant, désignés par le conseil municipal ;
" 2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
" 3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que
deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
" 4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental,
dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture ;
" 5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
" 6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
" 7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée.
" A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental
procède à leur désignation.
" La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui
paraît utile de provoquer l'avis.
" Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
" Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


