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Article R932-7
Le producteur est responsable des opérations de mise en lots commerciaux et
d'étiquetage des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine qu'il
réalise. Lorsque ces opérations sont réalisées par les halles à marées
enregistrées ou les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant
la première mise sur le marché, la responsabilité de ces opérations leur
incombe. Ces opérateurs sont aussi responsables des nouvelles opérations de mise
en lots commerciaux et d'étiquetage des produits qu'ils effectuent
postérieurement aux opérations réalisées par le producteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


