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Article R512-15-17
La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre
interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article R. 511-96-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-96-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17


