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Article R121-30
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions
qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à
autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit
pas à assurer le respect des principes posés à l'article L. 211-1 de ce code, le
préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en
assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés
par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la
gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune. Cet arrêté fait
l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-28 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


