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Article R143-18
Un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété dans un
délai de deux mois à compter de la notification, par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, de la décision du département d'exercer son
droit de préemption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural R143-23
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-07-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


