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Article R524-22-2
Est dispensée de l'obligation d'établir des comptes combinés toute société
coopérative agricole pour laquelle l'ensemble formé par elle-même et par la ou
les unions de coopératives agricoles auxquelles elle adhère ainsi que par les
entités qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code
de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des
derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de
l'article D. 230-2 de ce même code.
La combinaison des comptes ne dispense pas les entités coopératives qui y
participent d'établir, le cas échéant, les comptes consolidés en application de
l'article L. 524-6-1 du présent code.
Les comptes combinés sont arrêtés par le conseil d'administration ou le
directoire de l'entité combinante qui est chargée, par la convention de
combinaison telle que prévue par le règlement de l'Autorité des normes
comptables, d'établir les comptes combinés. Cette convention est signée par les
présidents des conseils d'administration ou des conseils de surveillance de
toutes les parties à l'ensemble combiné de tête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


