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Article L781-19

  Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
  Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 1° de l'article L. 722-10,
  l'exploitation doit être située dans l'une de ces collectivités et avoir une
  superficie au moins égale au minimum prévu à l'article L. 781-9.
  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants
  et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section
  5 du présent chapitre, ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse
  due en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
  antérieurement au 1er janvier 1990, lorsqu'ils sont membres de la famille de
  l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans.
  Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que
  lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou
  l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions
  combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article L.
  722-10.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


