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Article R511-45-2
Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le
déroulement du vote électronique par internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


