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Article R725-25-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de proposer à une personne légalement tenue de cotiser à un régime
d'assurance obligatoire institué par le présent livre et qui n'est pas à jour
des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de
renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts
à titre obligatoire par ce régime, ou de faire souscrire ou renouveler un tel
contrat ou une telle clause ;
2° Le fait pour une personne tenue de cotiser à un régime d'assurance
obligatoire institué par le présent livre de souscrire ou de renouveler un
contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre
obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations
qu'elle doit au titre de ce régime.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux dispositions
des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-18 CREATION source Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


