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Article R151-31
Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend
l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des
intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit
article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental des
territoires.
S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L.
151-36 sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui
doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L.
151-37.
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de
plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de
l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une
institution interdépartementale.
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour
centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de
l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R151-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


