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Article R230-30-2
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 230-5-1, la prise en compte des
coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son
cycle de vie est réalisée selon les modalités prévues au 2° de l'article R.
2152-9 du code de la commande publique et au deuxième alinéa de l'article R.
2152-10 du même code.
Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 230-5-1,
la pondération de ce critère parmi les critères de choix de l'offre
économiquement la plus avantageuse est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, sans pouvoir être inférieure à 10 % ni supérieure à 30 %. La note
qui lui est attribuée représente au minimum quatre dixièmes de la note
maximale.
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 230-5-2,
les produits sont acquis conformément à une méthode préalablement formalisée
leur permettant de justifier la prise en compte des coûts imputés aux
externalités environnementales liées au produit à un niveau égal à celui fixé
par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-23 CREE cible Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-9
    

