{"character_count": 142, "word_count": 964
Article R621-53
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle,
selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres
chargés de l'agriculture et du budget.
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au
compte financier adressé à ces ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


