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Article R133-6
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les
travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L.
123-8, soit aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.
Pour l'exécution des travaux de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret précité au
président et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par
le bureau. Les dispositions de l'article 48 de ce décret ne sont pas applicables
à ces travaux.
L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à
charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le
bureau dans les plus brefs délais.
Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.
Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire
procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 49 du
décret précité appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par le
président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2006-05-03 CITATION source Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


