{"character_count": 434, "word_count": 3087
Article L181-13
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la
proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après
délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les
dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition
du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes
intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis
de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 avant de prendre sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


