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Article L732-41-1
L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a
été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de
percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles
221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


