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Article R952-2
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres I, II et IV du titre II ;
3° La section II du chapitre II du titre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


