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Article L813-1
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec
l'Etat participent au service public d'éducation et de formation, notamment au
service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Ils relèvent du
ministre de l'agriculture. Leurs enseignements sont dispensés dans le respect
des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation et de
liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.
L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de
la forêt, de la nature et des territoires dispensés par les établissements
mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une
formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les
métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et
de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de
l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement
durable et à la mise en œuvre de ses principes, ainsi qu'à la promotion de la
diversité des systèmes de production agricole. Ils contribuent au développement
personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et
sociale.
Ils remplissent les missions suivantes :
1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
initiale et continue ;
2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et
d'innovation agricoles et agroalimentaires ;
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
et enseignants.
L'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre
relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2013-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-12-31 CONCORDANCE source Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE - article


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17


      1995-04-26 CITATION cible Décret n°95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-09-01


      2009-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2019-07-07


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2018-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2018-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16


      2019-11-05 CITATION cible Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2020-06-18 CITATION cible Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-229 du 26 février 2021 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2021 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06


      2022-06-23 CITATION cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article Annexe de l'article R. 122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D811-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


