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Article D666-11
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 procède à une évaluation de la
solidité financière des collecteurs de céréales souhaitant bénéficier de l'aval.
Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et tous documents
économiques et financiers utiles.
Lorsque, en application de l'article L. 666-2, il exige que le collecteur adhère
au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux
effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable
avalisés par cette société de caution mutuelle, conformément aux dispositions de
l'article L. 515-4 du code monétaire et financier.
Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la
limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui peut donner
délégation à cet effet au directeur général de l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 du présent code.
Les collecteurs ne peuvent pas consentir de gage sur les céréales financées avec
aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D666-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


