{"character_count": 407, "word_count": 2802
Article L751-5
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin
1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par
la législation applicable à la date de survenance de l'accident ou de
constatation de la maladie, mais qui apporteraient la preuve qu'ils auraient
rempli et continueraient à remplir les conditions requises par des dispositions
nouvelles, modifiant ou complétant le présent chapitre, intervenues
postérieurement à la date de l'accident ou de la constatation médicale de la
maladie pourront demander le bénéfice de ces dernières dispositions.
Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prendront effet, en
ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande.
Ces prestations se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à
la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances
sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le
montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat est déduit du montant des avantages accordés
à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2001-11-30 MODIFICATION source LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


