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Article D732-169
I.-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167
est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.
II.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est
appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la cessation
progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la
cession progressive, en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre
IV, des terres cessibles mises en valeur ou en friche, qui sont :
1° Les terres exploitées en faire-valoir direct ;
2° Les terres ayant fait l'objet d'un bail à ferme arrivant à échéance pendant
l'année civile précédant la demande de retraite progressive ;
3° Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-176-1, les terres
susceptibles d'être transmises dans le cadre familial, en application de
l'article L. 411-35 ;
4° Les terres ayant fait l'objet d'un bail comportant une clause autorisant le
locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues
aux articles L. 418-1 et suivants.
III.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne
peut être appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la
cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole est réalisée par la diminution de ses revenus professionnels.
IV.-Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive
des parts sociales qu'il détient. Dans le cas où l'assuré détient des parts
sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est
réalisée par la cession de ces parts dans l'ensemble de ces sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01


