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Article R254-23-2
I. - Le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 comporte les indications
suivantes :
1° Pour chaque produit acheté auprès d'une personne qui n'est pas redevable de
la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :


le numéro de facture et la date de facturation ;


le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation de mise sur le
marché à l'étranger ;


le nom du produit français de référence et son numéro d'autorisation de mise
sur le marché ou de permis de commerce parallèle en France ;


la quantité achetée, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit mise en
ligne par l'agence ou l'office de l'eau, ou, à défaut, en litres ou en
kilogrammes ;


le montant de l'achat ;


le montant de redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du
montant de redevance mentionné au II de l'article R. 213-48-13 du code de
l'environnement et mis en ligne par l'agence ou l'office de l'eau ;


2° Pour chaque semence traitée acquise auprès d'une personne qui n'est pas
redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de
l'environnement ou dont le traitement a été réalisé par un prestataire de
service qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8
du code de l'environnement :


le numéro de facture et la date de facturation ;


l'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour
gazon, la mention " gazon " ;


la quantité de semence acquise ou traitée, en quintal ;


le montant de l'achat ou de la prestation de service ;


pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :


a) Le nom commercial du produit et le numéro d'autorisation de mise sur le
marché à l'étranger ;
b) Le nom du produit de référence et son numéro d'autorisation de mise sur le
marché ou de permis de commerce parallèle en France ;
c) La quantité de ce produit correspondant à la quantité de semence, exprimée
dans l'unité de mesure de ce produit mise en ligne par l'agence ou l'office de
l'eau, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
d) Le montant de redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du
montant de redevance mentionné au II de l'article R. 213-48-13 du code de
l'environnement et mis en ligne par l'agence ou l'office de l'eau.
Ce registre peut être constitué des factures d'achat de produit, de semences
traitées ou de prestation de traitement de semences à condition que ces factures
recensent toutes les mentions précédemment citées.
II. - Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de
changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre
le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même
date et le 31 décembre. Il comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique
mentionné au 1° et au 2°, le nom commercial et le numéro d'autorisation de mise
sur le marché ou de permis de commerce parallèle en France ainsi que la quantité
de chaque produit, exprimée dans l'unité de mesure du produit mise en ligne par
l'agence ou l'office de l'eau ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes.
Ce bilan est annexé au registre dont il fait partie intégrante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-11-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-28 au 2014-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23


