{"character_count": 165, "word_count": 1174
Article D551-72
Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur
multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des
agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de producteur, d'une
organisation de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales.
Les semences végétales correspondent aux produits listés comme semences ou
destinés à l'ensemencement dans les parties I, V (à l'exclusion des produits
relevant du code NC 1209 99 10) et IX de l'annexe 1 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


