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Article R128-2
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent
de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article
L. 128-3 du présent code.
Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de
Corse, est désigné par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de
Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R. 121-1. Il est indemnisé
par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1
    

      CITATION source Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1
    

      CITATION source Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1
    

      CITATION source Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1
    

      CITATION source Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1
    

      CITATION source Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1
    

      CITATION source Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1
    

      CITATION source Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1
    

      1986-07-29 CONCORDANCE source Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-02 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R181-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R182-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R183-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01


