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Article D645-20
Les seuls produits destinés à la consommation humaine directe font l'objet d'un
vieillissement pour les eaux-de-vie vieillies ou de maturation pour les
eaux-de-vie blanches avant leur mise à la consommation, pendant une période
minimale fixée par le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


