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Article R921-8
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête, pour
chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des
permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en tenant compte,
d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de
pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu
par l'article L. 921-6, et d'autre part, du plafond de capacité de pêche
attribué à la France par la réglementation européenne.
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se
traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité de pêche (jauge et
puissance), des projets se traduisant par une augmentation de la flotte en
capacité de pêche (jauge et puissance), en application de la réglementation
européenne.
Ils sont répartis entre les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à
vingt-cinq mètres et les navires d'une longueur hors tout supérieure à
vingt-cinq mètres.
La quotité allouée à la catégorie des navires d'une longueur hors tout
inférieure ou égale à vingt-cinq mètres est répartie entre les régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-241 du 27 mars 2019 portant adaptation du régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-17 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2015-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015 VIGUEUR


      2015-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 VIGUEUR


      2015-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 VIGUEUR


      2015-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 VIGUEUR


      2015-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2015-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015 VIGUEUR


      2015-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-04


      2015-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2015 VIGUEUR


      2015-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19


      2016-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 VIGUEUR


      2016-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-18


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée VIGUEUR


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté du 14 avril 2016 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 VIGUEUR


      2016-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2016 VIGUEUR


      2016-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2016-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 VIGUEUR


      2016-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30


      2016-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2016 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 VIGUEUR


      2016-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2016 VIGUEUR


      2016-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée VIGUEUR


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 VIGUEUR


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 VIGUEUR


      2017-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 VIGUEUR


      2017-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord VIGUEUR


      2017-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 VIGUEUR


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde VIGUEUR


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 VIGUEUR


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 VIGUEUR


      2017-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 6 à 18 mètres pêchant la langoustine au moyen d'un chalut en zone GSA8 en Méditerranée VIGUEUR


      2017-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique VIGUEUR


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord VIGUEUR


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique VIGUEUR


      2017-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 VIGUEUR


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017 VIGUEUR


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2017 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2018-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 VIGUEUR


      2018-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-24


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 VIGUEUR


      2018-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 VIGUEUR


      2018-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-27


      2018-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 VIGUEUR


      2019-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2019 VIGUEUR


      2019-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-21


      2019-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-241 du 27 mars 2019 portant adaptation du régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 VIGUEUR


      2019-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2019-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019 VIGUEUR


      2019-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2019 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07


      2020-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 VIGUEUR


      2020-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-17


      2020-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2020 VIGUEUR


      2020-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 VIGUEUR


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 VIGUEUR


      2020-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 VIGUEUR


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 VIGUEUR


      2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 VIGUEUR


      2020-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution VIGUEUR


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 VIGUEUR


      2020-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 VIGUEUR


      2020-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2020 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche et de pêche à pied dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 VIGUEUR


      2021-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2021 modifiant les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche et de pêche à pied dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 VIGUEUR


      2021-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 VIGUEUR


      2021-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 VIGUEUR


      2021-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 VIGUEUR


      2021-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2021-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 VIGUEUR


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 VIGUEUR


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 VIGUEUR


      2022-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 VIGUEUR


      2022-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 VIGUEUR


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2023-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 VIGUEUR


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 VIGUEUR


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2023-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023 VIGUEUR


      2023-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2023 VIGUEUR


      2023-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-15


      2023-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2023 VIGUEUR


      2023-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2024 VIGUEUR


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024 VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024 VIGUEUR


      2024-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


