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Article R181-18

  A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur les
  terres, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission
  départementale d'aménagement foncier, saisie par le président du conseil
  départemental, constate que le fonds a ou non été remis en valeur, ou que la
  remise en valeur ne respecte pas le cahier des charges ou le projet de mise en
  valeur agricole du fonds prévu à l'article L. 181-20, et décide de la
  poursuite de la procédure en application des articles L. 181-20, L. 181-22, L.
  181-23 et L. 181-26.
  La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
  chargée de vérifier, sur les lieux mêmes de l'exploitation, la remise en
  valeur du fonds. L'exploitant est convoqué quinze jours au moins avant la date
  prévue pour la visite des lieux ; la délégation peut, en outre, entendre toute
  personne susceptible de compléter son information.
  L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au cahier des charges,
  d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles
  de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial
  situées à proximité. L'état de remise en valeur est estimé au regard du projet
  de mise en valeur agricole du fonds.
  Si, dans le délai de quatre mois de la demande du préfet, le président du
  conseil départemental n'a pas saisi la commission départementale d'aménagement
  foncier en vue de recueillir son avis, le préfet procède à cette saisine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-20 (V)
    

