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Article D511-63
Les chambres départementales d'agriculture élisent, lors de la première séance
de la session mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 511-54, un bureau
composé d'un président, d'un premier et d'un second vice-président, d'un
secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Toutefois, les chambres peuvent décider,
par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée de leur mandat,
un troisième et un quatrième vice-président et des secrétaires adjoints sans que
le nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser six. Pour délibérer
valablement, le bureau doit réunir plus de la moitié de ses membres.
Pour l'élection du président, il est constitué un bureau provisoire composé du
doyen d'âge, président, et du plus jeune membre, secrétaire ; ce dernier assure
le secrétariat pour les élections des autres membres du bureau. Il est procédé à
un scrutin pour désigner chacun de ces autres membres ; toutefois la chambre
peut décider de recourir à un scrutin de liste pour l'ensemble des autres
membres du bureau.
Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont
installés les membres élus à la suite des élections générales ou partielles
organisées en application des articles R. 511-44 et R. 511-52. Ils sont
rééligibles. Toutefois, à compter de la date des élections, le bureau sortant ne
peut procéder qu'aux actes conservatoires et urgents ; le président ne peut,
notamment, prendre aucune décision définitive intéressant le personnel, à
l'exception de celles imposées par les textes. Nul ne peut être élu ou réélu
président de la chambre d'agriculture s'il est âgé de soixante-cinq ans
révolus.
Le président désirant démissionner de ses fonctions de président adresse sa
démission au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Le président notifie sa démission par écrit au premier vice-président.
Une session est réunie dans un délai d'un mois sur convocation du premier
vice-président, à une date fixée par le bureau, en vue d'élire un nouveau
président. Il en est de même en cas de décès ou de privation de son mandat de
président ou de membre de la chambre pour quelque cause que ce soit.
Tout changement dans la présidence d'une chambre départementale d'agriculture
est porté, par le préfet, à la connaissance du ministre de l'agriculture et du
président de Chambres d'agriculture France.
Les membres du bureau, autres que le président, désirant démissionner de leurs
fonctions au sein du bureau, adressent leur démission au président par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter
de la date de l'avis de réception. Le président en avise le préfet. Le
remplacement des membres démissionnaires intervient lors de la prochaine
session. Il en est de même en cas de décès ou de privation de leur mandat de
membre de la chambre, pour quelque cause que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


