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Article R215-9
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le
fait :
1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l'article R. 214-84,
un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une
intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation
est autorisée ;
2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à
mauvais traitements, dans les lieux visés à l'article R. 214-85, sous réserve
des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal
;
3° D'utiliser, en méconnaissance de l'article R. 214-86 du présent code, un
animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


