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Article R952-4
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains
navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords
internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code
général des collectivités territoriales.
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
de la ressource et de sa disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-9 (V)
    

