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Article L242-6
La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les
vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées
au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux
règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du
I de l'article L. 242-3-1 exerçant dans la région ordinale.
Les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par
cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.
Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite
la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire
la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de
l'ensemble des règles déontologiques. En cas d'empêchement, le président désigne
un membre du conseil pour le représenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L942-6
    

      1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

