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Article R511-42
Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes
électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi
que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et
professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
exprimés.
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût
du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi
et bulletins de vote.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
préfet après avis de la commission d'organisation des opérations électorales.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes
conditions que celles fixées au sixième alinéa de l'article R. 39 du code
électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article R39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION cible
    

Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04 CITATION cible
    

Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-24 au 2013-08-04 CITATION cible
    

Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-01-24 CITATION cible
    

Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


