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Article R923-36
Le dossier constitué par la demande de substitution, les pièces l'accompagnant
et les éléments recueillis par l'administration ainsi que les demandes
éventuelles de reprise de la concession déposées pendant la période d'affichage
de la demande sont soumis pour avis à la commission des cultures marines.
Lorsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien
concessionnaire et la valeur moyenne de référence mentionnée à l'article D.
914-11 corrigée par les éléments particuliers de la concession mentionnés au
second alinéa de l'article R. 923-34, l'ancien concessionnaire justifie cet
écart à la commission des cultures marines.
Dans le cas où plusieurs demandes de reprise sont présentées, la commission des
cultures marines examine celles-ci au regard des critères de priorité fixés dans
le schéma des structures.
La commission formule un avis sur le caractère prioritaire ou non du
bénéficiaire de la substitution proposé par le concessionnaire sortant et sur le
montant de l'indemnité.
Au vu de l'avis émis par la commission des cultures marines, le préfet peut
retenir le candidat proposé par l'ancien concessionnaire, désigner un autre
candidat ou refuser la substitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D914-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D914-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


