{"character_count": 307, "word_count": 2065
Article R923-20
Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession
que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques
satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article
R. 923-15 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes
conditions. Ces derniers doivent assurer en tout ou partie la conduite effective
de l'exploitation.
La demanderesse s'engage à informer le préfet de toute modification intervenue
dans ses statuts. Dans le cas où la personne morale ne remplit plus les
conditions prévues ci-dessus, le préfet procède au retrait de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


