{"character_count": 1029, "word_count": 6980
Article D732-111
Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732-110, appelé pension annuelle
majorée de référence de l'assuré ou PMR, est déterminé selon la formule suivante
:
PMR = PMRmax × (DNSA/ DR)
où
― PMRmax est égal à 8 970,86 euros au 1er janvier 2023 pour les personnes dont
la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er
septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour
les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à
compter du 1er septembre 2023 ;
― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie
par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
des professions agricoles définie et retenue dans les conditions et limites
prévues à l'article D. 732-110 ;
― DR est la durée fixée au 1° de l'article R. 732-61 dans sa rédaction
applicable à la date d'effet de la pension de retraite de base, cette durée de
référence ne peut être inférieure à 37,5 années.
Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.
Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris
effet avant le 1er septembre 2023, le montant minimum annuel PMRmax est
revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour
les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 du code de la
sécurité sociale.
Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend
effet à compter du 1er septembre 2023, le montant minimum annuel PMRmax est
revalorisé dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa
de l'article L. 732-54-2.
La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 du présent code est calculée sur la
base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel.
Elle est calculée avant la majoration prévue à l'article D. 732-38 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-01 CONCORDANCE source Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


