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Article L521-3-2
Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement
fixées par les statuts.
Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de
remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et
de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le
cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place
par la coopérative.
Il fixe également :
1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des
apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des
indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24
choisis pour calculer ce prix ;
2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions
d'approvisionnement ;
3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;
4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit
dans le délai maximal prévu par les statuts.
Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision
constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face
aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et
de fonctionnement des caisses de compensation.
Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être
recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des
litiges.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


