{"character_count": 333, "word_count": 2341
Article R241-56
La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord entre les
parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


