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Article R912-55
Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa
de l'article R. 912-4, au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième
alinéa de l'article R. 912-37 sont désignés par les organisations
professionnelles représentatives pour le niveau territorial concerné.
En cas d'absence d'organisations professionnelles représentatives au niveau
départemental, interdépartemental ou régional, ils sont désignés par les
organisations professionnelles représentatives nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


