{"character_count": 279, "word_count": 2082
Article D361-80
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure la réalisation des audits
de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur
agrément.
La nature des contrôles réalisés dans le cadre de ces audits est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


