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Article D661-10
Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce
ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre
chargé de l'agriculture les règlements techniques d'inscription au catalogue
officiel et l'inscription, l'ajournement ou la radiation des variétés.
Elles instruisent et suivent l'application des règlements techniques de
production et de certification des semences et des plants.
Elles peuvent saisir le comité plénier ou le comité scientifique des problèmes
posés par la sélection, la production, l'évaluation des variétés, des semences
et des plants des espèces pour lesquelles elles sont compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


