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Article L741-11
Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions
agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce
qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et
aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation salariale, à
l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations
éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1950-04-20 CONCORDANCE source Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-31 au 1990-10-01


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


