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Article L753-22
Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la
même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le
droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la
rééducation professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du
chapitre V du titre VII du livre Ier du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre pour y apprendre l'exercice d'une
profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitudes
requises.
En aucun cas, la rééducation ne peut se traduire pour l'ayant droit par une
réduction des avantages qui lui ont été accordés en vertu du présent titre.
Les frais de rééducation sont supportés par les caisses mentionnées à l'article
L. 723-2 sauf dans le cas d'accidents du travail survenus et de maladies
professionnelles constatées après le 30 juin 1973, quelle que soit la qualité de
la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


