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Article R661-20
L'arrêté ministériel portant création d'une zone :
1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire
mentionné dans la demande ;
2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que les conditions dans
lesquelles le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer accordera des dérogations à ceux qui en feront la
demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles et des conditions
naturelles ou biologiques pouvant être prises en compte pour la détermination
des risques d'altération des semences ou des plants de l'espèce végétale
considérée ;
3° Précise éventuellement la durée pour laquelle la zone est créée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


