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Article D212-45
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
d'application du présent paragraphe et, notamment :


les modalités de déclaration des détenteurs à l'établissement de l'élevage et
d'attribution du numéro d'exploitation et de site d'élevage ;


les caractéristiques du matériel d'identification et les procédures selon
lesquelles l'identification est réalisée ;


les modalités selon lesquelles le gestionnaire de la base de données nationale
d'identification des porcins est informé des mouvements d'animaux ou des
collectes de cadavres de porcins ;


le modèle et les conditions d'utilisation du document d'accompagnement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-39-12
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-21 CREATION source Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


