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Article D141-7-1
Après analyse des informations dont elles sont destinataires, en application du
I de l'article L. 141-1-1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural transmettent chaque année aux préfets une synthèse statistique à l'échelle
départementale portant sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de
destination des terres agricoles au titre de l'année écoulée. Ces données
statistiques, et le cas échéant les cartographies susceptibles de les
accompagner, sont établies d'une manière homogène et selon une méthodologie
identique dans tous les départements.
Pour contribuer à la définition des indicateurs d'évolution mentionnés à
l'article L. 112-1, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural réalise annuellement une synthèse nationale de ces
données départementales, qu'elle transmet au ministre chargé de
l'agriculture.
Une convention entre le ministre chargé de l'agriculture et la Fédération
nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural précise
les modalités techniques et statistiques de ces transmissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L141-1-1
    

