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Article R181-41

  Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas
  applicable à Mayotte.
  L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 exerce ses missions en
  matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption
  conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives
  aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
  Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, outre le commissaire
  du Gouvernement auprès de l'établissement public foncier ou d'aménagement
  mentionné à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, un deuxième
  commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet opérateur foncier par
  décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre
  chargé de l'outre-mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


