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Article R811-71
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la
direction générale des finances publiques. Lorsque les fonds d'un établissement
public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du
produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités
d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du
Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit
agricole. Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de
Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
chargé, au terme de l'article R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent
comptable. Les placements à moyen terme en valeurs du Trésor ou en valeurs
d'Etat font l'objet de prévisions et d'autorisations budgétaires. Les valeurs
d'Etat sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R811-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R811-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R811-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-30


