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Article L254-6-3
Le conseil spécifique relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
est un conseil comportant une recommandation d'utilisation de produits
phytopharmaceutiques.
Il est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité
recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter,
la dose recommandée et les conditions d'utilisation. Ce document est conservé
par l'utilisateur et par la personne qui l'a délivré pendant une durée fixée par
décret dans la limite de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


