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Article L541-3
Après prélèvement pour la réserve légale et affectation au capital d'un
dividende qui ne pourra être supérieur à 6 p. 100, le bénéfice réalisé par une
société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice, à l'exclusion de toutes
plus-values sur actif immobilisé, est, après avoir été diminué de l'impôt sur
les sociétés correspondant, divisé en deux parts égales.
La première de ces parts est attribuée aux détenteurs du capital à titre de
rémunération complémentaire.
La seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la
qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L. 541-1 au prorata
des opérations effectuées par chacun d'eux.
Quand ces derniers sont associés ou membres d'un des organismes mentionnés à
l'article L. 541-1, lui-même associé, les sommes qui leur reviennent au titre de
cette seconde part sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés dans la
mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.
Si la société est soumise aux dispositions de l'ordonnance du 17 août 1967
relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des
entreprises, les répartitions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article sont
opérées, après prélèvement sur le bénéfice défini à l'alinéa 1er, de la réserve
spéciale de participation des salariés, instituée par l'article 2 de ladite
ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


