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Article L326-4
Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les
producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale est
supérieur à un nombre fixé par le ministre de l'agriculture, ou lorsque deux
tiers au moins du nombre des producteurs liés par contrat individuel
d'intégration à une même entreprise industrielle ou commerciale en font la
demande, il sera substitué un contrat collectif conforme au contrat type prévu à
l'article L. 326-5.
Un exemplaire de ce contrat collectif sera remis à chaque producteur intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-06 CONCORDANCE source Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


