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Article L112-10
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de
développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de
l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduites :
" Art. L. 4424-33 : La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le
cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les grandes
orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de
l'aquaculture de l'île. Une convention passée entre l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la
collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.
A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de
Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics
régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche
maritime et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de
tutelle.
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse
prévoit les conditions de mise en oeuvre en Corse de la politique forestière.
L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement
hydraulique de Corse cessent d'exister lorsque la collectivité territoriale de
Corse reprend l'exercice de leurs missions ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23


