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Article L612-2
Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les
établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (UE)
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 peuvent requérir des Etats membres de
l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même
mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures
conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires,
et d'échange de renseignements concernant toutes les créances relatives :
1° Aux restitutions, aux interventions et autres mesures faisant partie du
système de recouvrement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de
garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris
les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ;
2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux
créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au 1°
;
3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires
délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes
mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une
demande d'assistance au titre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


