{"character_count": 275, "word_count": 1830
Article L694-4
I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le I est ainsi rédigé :
“ I.-La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être
rendue obligatoire par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
consommation et des outre-mer, qui précise les produits ou catégories de
produits concernés.
“ Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises
dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté
mentionné au même premier alinéa. ” ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ II.-L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des
outre-mer fixe la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq
ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Il peut prévoir que la
durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé
la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.
” ;
b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ Le
décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel ” sont remplacés par les
mots : “ L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et
des outre-mer ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


