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Article L322-14
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à
l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le
bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles
831 ,832-1 ,832-3,832-4,833 et 834 du code civil.
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les
dispositions des articles 746,748 bis et 750 bis du code général des impôts
ci-après reproduits :
" Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,
cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit
justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité
foncière de 2,50 %.
" Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole
pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui
sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants
droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés
jusqu'au quatrième degré inclus.
" Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui
se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746
lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants
ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 748 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des impôts - article 750 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-07-23


      2011-07-29 MODIFICATION source LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 748 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des impôts - article 750 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


