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Article L361-4
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les
dommages causés aux exploitations agricoles.
La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes
ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles
déterminés par décret. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature
des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de
celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union
européenne ne peut excéder 70 % de la prime ou de la cotisation d'assurance ou,
s'il est différent, le taux qui résulte des règlements européens applicables.
Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d'assurance couvrant les
pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret
dans les conditions déterminées à l'article L. 361-9 en fonction de la nature
des productions et du type de contrat d'assurance souscrit, qui ne peut être
inférieure à 20 % ou, s'il est différent, au taux qui résulte des règlements
européens applicables, de la moyenne de la production annuelle de l'exploitant.
Cette moyenne est obtenue selon la modalité de calcul choisie par l'exploitant
parmi les différentes modalités de calcul fixées par décret.
Les types de contrats pouvant faire l'objet de la prise en charge prévue au
présent article sont déterminés par décret dans le but de favoriser une plus
grande mutualisation des risques. Pour les garanties des contrats pouvant
bénéficier de cette prise en charge, le décret fixe les niveaux de franchise,
selon la nature des productions, le seuil de pertes défini au troisième alinéa
et, le cas échéant, le type de contrat d'assurance souscrit et peut aussi fixer
des critères de couverture surfacique minimale par type de contrat, en fonction
des groupes de cultures ou de la destination des cultures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013 VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR


      2015-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014 VIGUEUR


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR


      2015-07-16 CITATION cible Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1234 du 2 octobre 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'octroi d'une aide complémentaire à l'aide à l'assurance contre certains risques agricoles prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs VIGUEUR


      2016-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015 VIGUEUR


      2016-11-25 CITATION cible Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme VIGUEUR


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR


      2018-04-17 CITATION cible Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 VIGUEUR


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR


      2022-03-15 CITATION cible Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L442-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L362-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02


