{"character_count": 495, "word_count": 3482
Article D554-1
Seules peuvent être rendues obligatoires pour tous les producteurs de la
circonscription d'un comité économique agricole agréé, les règles susceptibles
d'améliorer les conditions de la production ou de la commercialisation
conformément à l'intérêt général apprécié compte tenu des exigences des marchés
et des équilibres à maintenir ou à instaurer entre les produits et les
régions.
Ces règles se limitent à un ou plusieurs objets suivants :
a) Détermination des conditions techniques de la production agricole, de défense
des cultures et des élevages, de récolte, de conservation, de stockage,
d'expédition, de transport, de conditionnement, de mise en marché des produits
;
b) Etablissement des nomenclatures et, éventuellement, fixation de la proportion
des espèces, races, variétés et catégories de qualités pouvant être livrées aux
différents secteurs d'utilisation par référence à des définitions existantes
;
c) Fixation des modalités techniques de contrôle des produits destinés à la
vente, en ce qui concerne leur qualité et leur correspondance aux normes ;
d) Fixation des modalités d'échelonnement de l'envoi des produits sur les
différents marchés en vue d'assurer l'approvisionnement régulier et d'éviter des
variations anormales des cours ;
e) Application de contrats types de production homologués par le ministre de
l'agriculture ;
f) Organisation des mesures de publicité et de propagande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2009 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'Association des producteurs d'endives de France du fait de l'extension des règles CITATION source
    

Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs CITATION source
    

Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-1
    

