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Article L236-9
Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits
germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers,
des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et
des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions
fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles
prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,
la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des
produits germinaux, des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces
derniers ou aliments pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à
d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L236-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CONCORDANCE source Code rural 443
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-9
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


