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Article D732-166-5-3
Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées
agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.
Les personnes bénéficiaires du complément différentiel sont tenues de leur faire
connaître tout changement du montant de leurs pensions de retraite de droit
propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 CREE cible Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


