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Article L951-4
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion,
l'article L. 912-4 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par
les mots : " avec voix délibérative " ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent
également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix
consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions
relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de
loisir. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


