{"character_count": 229, "word_count": 1544
Article L752-5-1
Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin
traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce
travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole
comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
A compter de la date de reconnaissance par le médecin-conseil de l'autorisation
d'effectuer un travail aménagé ou à temps partiel et pour toute la durée de ce
travail, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'article
L. 752-5, n'est pas due.
La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont
déterminés par décret. Le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 752-5 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


