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Article R511-46
Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R.
511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations
électorales sont des votes par correspondance.
A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, cette
commission procède aux opérations de recensement et de dépouillement de
l'ensemble des votes par correspondance et des votes émis par voie électronique,
en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs
par le président de cette commission.
Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où elle est
candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce collège.
Le jour du dépouillement, pour le vote par correspondance, le président de la
commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de
collèges.
La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre
d'enveloppes correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le
secrétariat de la commission lors de la réception des votes. Si une différence
est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal, paraphé par chaque
membre de la commission d'organisation des opérations électorales.
La commission d'organisation des opérations électorales procède à l'ouverture
des enveloppes d'acheminement des votes. Le président, ou un membre désigné par
lui, vérifie que le vote émis correspond au collège dont relève l'électeur et,
dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de
chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur la
copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations
de vote, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, selon les
modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette lliste
d'émargement est établie à partir du “ fichier des électeurs ”.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne
correspondante.
Les opérations de dépouillement mentionnées au présent article peuvent faire
l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, de traitements automatisés.
Pour le vote par correspondance, le président de la commission d'organisation
des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à
l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre
des enveloppes par collège, effectue le recensement des votes. Si le nombre
d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au
procès-verbal.
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de chaque
collège et enregistre les résultats dans le système de vote électronique
mentionné à l'article R. 511-39.
Le jour du dépouillement, pour le vote électronique par internet, le président
de la commission d'organisation des opérations électorales s'assure,
préalablement au dépouillement, de l'intégrité du fichier dénommé “ contenu de
l'urne électronique ”, qui est constatée publiquement.
Il est procédé au dépouillement.
Les décomptes de voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de
l'élection.
La commission d'organisation des opérations électorales contrôle que le nombre
total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votes
figurant sur la liste d'émargement avec la mention “ vote électronique ”.
Les listes d'émargement sont exportées par les commissions d'organisation des
opérations électorales sur un support scellé et non réinscriptible rendant son
contenu inaltérable et probant.
L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de
chaque commission d'organisation des opérations électorales.
Les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque
commission d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des
délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur
confidentialité, leur intégrité et leur authenticité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07


      2006-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


