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Article R716-16-1

  Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
  du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation
  professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche
  professionnelle, accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des
  articles R. 716-7 et R. 716-11 pour les employeurs de cette branche
  professionnelle, dès lors que :

1° Les travailleurs saisonniers visés par la demande sont recrutés et logés pour
une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs
;
2° L'offre de logement disponible localement et les caractéristiques et la
nature de l'activité concernée justifient cette demande ;
3° Les prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés aux repas et à
la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles
destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des
installations électriques et aux dispositions en matière d'issue, dégagement et
lutte contre les incendies sont respectées.
La dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de branche
prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de
ces travailleurs.
Cette décision définit le champ d'application de la dérogation, les modalités de
mise en œuvre et sa durée après avis des organisations syndicales de salariés et
des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans cette
branche professionnelle.
Le bénéfice de cette dérogation peut être retiré à tout moment à l'employeur par
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail constatant que les
conditions de sa mise en œuvre ne sont pas respectées dans l'entreprise.
La dérogation peut être retirée pour l'ensemble des employeurs par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi s'il est constaté par l'inspection du travail des manquements
nombreux ou graves aux conditions de sa mise en œuvre dans plusieurs entreprises
qui en sont bénéficiaires.
La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 716-16 du présent code
ne peut s'appliquer lorsque la dérogation prévue par le présent article est
accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-11-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


