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Article D731-92
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables
pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à
titre secondaire et assise surl'assiette déterminée en application des articles
L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 est de 7,48 %.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est
fixé à 12,43 %.

Références
Références faites par l'article


      2004-10-06 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004


      2004-10-06 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 - article 1


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


