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Article D511-66
Lorsque l'avis de la chambre d'agriculture est demandé conformément à l'article
L. 511-3, le bureau de la chambre d'agriculture, pendant l'intervalle des
sessions et en cas d'urgence, a qualité pour donner cet avis aux lieu et place
de la chambre elle-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D571-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


