{"character_count": 332, "word_count": 2233
Article R211-6
La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II
de l'article L. 211-15, ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière
irréversible.
Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui
est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01


