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Article L214-17
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure, conformément à
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ordonner
l'interdiction du champ de foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les
mesures indispensables à faire cesser les causes d'insalubrité pour les animaux
domestiques.
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par
l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget
communal un crédit d'égale somme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


