{"character_count": 67, "word_count": 566
Article D511-96-7
Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés,
les mots : "chambre départementale d'agriculture” s'entendent comme : "chambre
interdépartementale d'agriculture”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


