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Article R654-114-2
Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région
administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou
départements.
Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte,
notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade
de la production, de la collecte et de la transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-10 CREE cible Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


