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Article L123-30-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des
terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en
application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous
les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs
apports.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 89 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


