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Article D732-79
Le rachat des périodes d'activité professionnelle mentionnées à l'article D.
732-78 peut faire l'objet d'une demande unique adressée, en même temps que sa
demande de retraite ou postérieurement à cette dernière, par l'assuré à la
caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale
dont il relève. Dans cette hypothèse, l'assuré est présumé racheter la totalité
des années auxquelles son activité de collaborateur, de chef d'exploitation ou
d'entreprise ou d'aide familial lui a donné droit, sauf si la demande de rachat
comporte expressément la mention d'un nombre d'années inférieur à la durée
accomplie depuis le 31 décembre 1999 en l'une et l'autre des qualités ouvrant
droit au rachat.
Des demandes de rachat peuvent également être effectuées en cours de carrière de
l'intéressé soit au terme de chaque année effectuée en l'une ou l'autre des
qualités ouvrant droit au rachat, soit au terme de plusieurs années. Toutefois,
compte tenu du plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-78,
chaque demande de rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de
retraite fait l'objet d'une décision d'admission provisoire au rachat. Cette
décision provisoire est régularisée lors du dépôt de la demande de retraite dans
les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-80.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2010-02-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-11 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16 CITATION cible
    

Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


