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Article D611-3
Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de
l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant
les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est
assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


