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Article R*344-25-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un
plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié,
mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D344-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


