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Article R781-109

  A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est
  régi par les dispositions suivantes :
  1° En matière de calcul de cotisations, par les modalités prévues aux articles
  D. 781-26 et D. 781-27 du présent code ainsi que, en matière de recouvrement,
  par les dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale dans les
  collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
  ;
  2° En matière de prestations, par les dispositions réglementaires prises pour
  l'application de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
  l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la
  protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
  3° En matière de contentieux, par les dispositions réglementaires du chapitre
  IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et par les articles
  R. 752-10 à R. 752-15 du même code ;
  4° La section “ prestations familiales des exploitants agricoles ” de la
  caisse d'allocations familiales de La Réunion est compétente pour le service
  des prestations familiales aux non-salariés agricoles de Mayotte. La Caisse
  centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la
  disposition de cette caisse les fonds nécessaires au règlement des prestations
  légales de ce régime. Les cotisations sont calculées et recouvrées par la
  caisse de sécurité sociale de Mayotte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R752-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01


