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Article D717-69
Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par
l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les
modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et
participations mentionnées à l'article L. 717-2-1.
Il fixe également les modalités de répartition de ces recettes et de
compensation des charges assumées par les caisses de mutualité sociale agricole
afin d'assurer aux services de santé au travail les moyens de leurs missions,
compte tenu :
1° Du nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une
surveillance médicale, y compris les saisonniers ;
2° Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail
auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps ;
3° Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière
;
4° Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un
examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des
saisonniers ;
5° Du temps nécessaire à la participation aux études et recherche, à la
formation continue et à la direction technique du service ;
6° Du coût du recours à des compétences pluridisciplinaires et à des examens
complémentaires.
Il précise les modalités de prélèvement sur les réserves de médecine du travail
constituées au sein des caisses pour financer des projets institutionnels
exclusivement liés à la protection de la santé au travail des salariés
agricoles.
Il fixe également l'allocation de fonctionnement de l'échelon national de santé
au travail afin de lui assurer les moyens de sa mission telle que définie par
l'article D. 717-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L717-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D717-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


