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Article L632-1-2
Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements
constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus
représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants
forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la
commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits
forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en
qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative
compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois soit au niveau
national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de
produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces
groupements peuvent :
1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière
contribuant au développement de la forêt et du bois ;
2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de
fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits
déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour
un ou plusieurs de ces produits. Si elle est demandée par un groupement composé
dans les conditions prévues au premier alinéa et représentant au moins 70 % de
la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée
correspondant à ce groupement ne peut être refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


