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Article R813-79
Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les
bénéficiaires de crédits de temps syndical.
Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de
temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations
d'absence d'une demi-journée minimum.
La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités
sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations
syndicales concernées au ministre chargé de l'agriculture. Ces organisations lui
communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être
utilisée sous forme de crédits d'heures. Dans la mesure où la désignation d'un
personnel enseignant ou de documentation se révèle incompatible avec la bonne
marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation
syndicale à porter son choix sur un autre personnel enseignant ou de
documentation. La commission consultative mixte compétente doit être informée de
cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 CREE cible Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


