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Article D113-28-2
Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise
en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite
d'un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qui est le montant de
l'aide résultant de la prise en compte des éléments déclarés, le montant de
l'aide est égal au montant déclaré.
Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de
l'aide est égal au montant constaté diminué d'une sanction liée à l'amplitude de
l'écart, mesurée par un taux d'écart défini comme la différence entre les deux
montants divisée par la valeur du montant constaté. La sanction est égale :
-à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 5 % ;
-à une fois et demie le taux d'écart multiplié par le montant constaté, si le
taux d'écart est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 30 % ;
-à 100 % du montant constaté si le taux d'écart est supérieur à 30 % et
inférieur ou égal à 50 % ;
Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la sanction est égale à 100 % du
montant constaté, auquel est ajouté 0,5 fois le taux d'écart multiplié par le
montant constaté.
Pour le calcul de la sanction, lorsque le montant unitaire correspondant au taux
de chargement déclaré est inférieur ou égal au montant unitaire correspondant au
taux de chargement constaté, le montant unitaire retenu, pour les zones
concernées, est celui correspondant au taux de chargement déclaré. Lorsque le
montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté est inférieur au
montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré, le montant
unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de
chargement constaté majoré de 5 %.
En cas de fausses déclarations ou d'usage de faux documents, la sanction
financière est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté la moitié du
taux d'écart multiplié par le montant constaté. En outre, le demandeur est exclu
de l'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels la campagne suivant
celle au titre de laquelle la sanction est prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


