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Article R742-16
Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est
nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de
mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens,
aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de cure ou toute personne
opérant pour le compte desdits praticiens ou établissements en vue de
l'encaissement des prestations maladie et maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L160-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L160-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-10 (V)
    

