{"character_count": 131, "word_count": 881
Article D341-6-1
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aides
relatives aux engagements en matière d'environnement et de climat mentionnés à
l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021 dont la gestion a été confiée à la collectivité de Corse en
application du VII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


