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Article R693-13

  Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux
  produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de
  l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur
  l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur
  présentation, les termes “ produits pays ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R693-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R693-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


