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Article R222-9
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que
doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique
naturelle. Ces conditions concernent notamment le statut sanitaire de ce
reproducteur et des exploitations dans lesquelles celui-ci a été gardé, ainsi
que la nature et la fréquence des contrôles sanitaires subis par ce
reproducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE


      2007-05-11 CREATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


