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Article R723-24-2
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut
habiliter son bureau ou une commission à rendre en son nom des avis sur les
projets mentionnés à l'article R. 723-24-1.
Le bureau ou cette commission ne peuvent comprendre que des personnes
appartenant au conseil. Ils doivent comprendre des membres de chacun des
collèges mentionnés à l'article L. 723-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CREE cible Décret n° 2009-521 du 7 mai 2009 relatif à la consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R723-24-1
    

