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Article D615-27
Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant
la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Cet arrêté fixe également les conditions d'attribution des
droits au paiement issus de la réserve, qui peut se faire, notamment, par
l'attribution de nouveaux droits ou par l'augmentation de la valeur unitaire de
tous les droits existant de l'agriculteur, ainsi que les modalités
d'établissement de la valeur de ces droits au paiement conformément au 8 de
l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013.
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve, des stabilisateurs définis
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget sont
appliqués aux droits à paiement de base alloués par la réserve de la région
considérée dans l'ordre des priorités établies en vertu du paragraphe
précédent.
II.-La date mentionnée au 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est la date limite pour le
dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


