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Article R121-29
I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou
intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation,
notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du
code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau
parcellaire correspondant à l'autorité administrative compétente pour délivrer
cette autorisation. Après accord de cette dernière, elle approuve le plan et le
projet de travaux. Si la commission départementale saisie en application de
l'article L. 121-7 du présent code modifie la consistance des travaux ainsi
approuvés, elle soumet le projet ainsi modifié à l'accord de l'autorité
administrative compétente avant de l'arrêter. La délibération de la commission
mentionne les accords recueillis.
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 214-3 du code de
l'environnement, les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon
la procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de
renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent
code.
II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3 du
présent code, la protection des boisements linéaires, haies ou plantations
d'alignement existants ou à créer identifiés par la commission d'aménagement
foncier conformément au 6° de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au
président du conseil départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à
la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il
fait également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département et d'un avis dans un journal diffusé dans le
département.
III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission
communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au
vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du
conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie,
constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de
l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R.
121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de
l'article L. 123-9 et aux communes, maîtres d'ouvrage des travaux connexes
mentionnés à l'article L. 123-8. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le
département.
IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission
départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le
juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan
ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes
prévues à l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée
conformément aux dispositions du III ci-dessus.
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision
d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement
approuvés, elle sollicite à nouveau l'accord de l'autorité administrative
conformément au I du présent article avant d'approuver le plan et les travaux
modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


