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Article L234-4
Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues
d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique, les vétérinaires officiels ordonnent qu'elles soient détruites
ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un
traitement permettant d'éliminer ledit danger.
Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les
élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.
Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également
prescrire les mesures suivantes :
-la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de
l'exploitation ;
-l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;
-tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage
permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la
limitation des zones de pâturage ;
-la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit
danger.
Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il
s'agit peuvent être soumis aux mêmes mesures.
Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire des
produits est mis en mesure de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CONCORDANCE source Code rural 415 al. 3 à 5
    

      CONCORDANCE source Code rural L934-4
    

      2009-06-19 CITATION cible Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

