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Article R723-52
Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et
troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut
être effectuée par un mandataire.
Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou
l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale
agricole, au plus tard le soixante-treizième jour précédant le scrutin, à seize
heures.
Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document
attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat
l'enregistrement de sa déclaration dès réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


