{"character_count": 164, "word_count": 1144
Article L241-3-1
Les vétérinaires militaires étrangers qui, ne remplissant pas les conditions
d'exercice en France fixées par le présent titre, exercent légalement leur
activité de vétérinaire dans leur pays d'origine, peuvent, dans le cadre de la
coopération militaire internationale et sous réserve d'une déclaration préalable
auprès du ministre de la défense, exécuter en France à titre temporaire et
occasionnel les actes de leur profession sur les animaux utilisés par les
services du ministère de la défense et sur ceux, utilisés par les services
d'autres ministères, dont les vétérinaires des armées assurent les soins et la
surveillance sanitaire dans le cadre d'un accord interministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


