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Article R258-3
I.-Le dossier de demande d'autorisation comprend :
1° Des informations sur le demandeur ;
2° L'identification taxonomique du macro-organisme concerné ;
3° Les éléments connus de son écologie et de sa biologie ;
4° La finalité de son entrée sur le territoire ou, le cas échéant, de son
introduction dans l'environnement ;
5° La description des structures et procédures de détention et d'élevage ;
6° La description des modalités d'entrée sur le territoire ou d'introduction
dans l'environnement ;
7° L'analyse, étayée par des documents, de l'efficacité et des bénéfices du
macro-organisme concerné et du risque phytosanitaire et environnemental que
présente cette opération et les moyens envisagés pour maîtriser ce risque.
La composition détaillée et les modalités de présentation des dossiers de
demande sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement.
II.-Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une
évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat
dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en
termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel
la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation peuvent remplacer
tout ou partie des informations nécessaires à l'analyse du risque et aux
documents prévus au 7° du I selon des conditions fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
III.-Lorsque la demande concerne l'entrée d'un macro-organisme sur le
territoire, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques en milieu
confiné, sans introduction dans l'environnement, le demandeur peut ne pas
fournir l'analyse documentée du risque prévue au 7° du I s'il estime que les
structures et procédures décrites au 5° garantissent l'efficacité du confinement
du macro-organisme à toutes les étapes de l'opération pour la réalisation de ces
travaux. Cette faculté ne fait pas obstacle à ce que l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande
cette pièce dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 258-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R258-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R258-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R258-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R258-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R258-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


