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Article L231-3
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8,
pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions
d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CONCORDANCE source Code rural 402
    

      CONCORDANCE source Code rural L931-3
    

      CONCORDANCE source Code rural L931-3
    

      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2012-07-02


