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Article R214-22
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans
lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de
compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des
conditions limitant les souffrances infligées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


