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Article L511-10
L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou
délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux
lois et à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-08 CITATION cible Décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne VIGUEUR


      2024-01-29 CITATION cible Décret n° 2024-45 du 29 janvier 2024 portant annulation d'une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


