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Article R528-5
I.-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un
par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de
l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.
Ils assurent l'information des ministres sur l'activité permanente du haut
conseil.
Ils veillent :
-au respect des textes, règles et principes de la coopération agricole par le
haut conseil et au fonctionnement régulier de ses instances ;
-au respect des normes et principes de la révision.
Ils peuvent présenter des observations au comité directeur.
II.-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de
l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité
directeur et demander une nouvelle délibération. Il exerce ce droit dans les
quinze jours qui suivent la réunion.
Si, après cette nouvelle délibération, le désaccord persiste, le commissaire du
Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans
les cas où la délibération est prise en application des articles R. 525-2 et R.
525-4.
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le
ministre ne l'a pas confirmée dans le délai de deux mois à compter de la date de
sa notification au Haut Conseil de la coopération agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D528-5
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


