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Article L942-1
I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police
judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues
et réprimées par le présent livre :
1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des
affaires maritimes.
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la
marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la
surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité
administrative.
3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Abrogé
5° Les agents des douanes.
6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1.
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
8° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L.
172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du
titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables.
II.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves
naturelles mentionnés aux articles L. 332-20 et L. 332-22 du code de
l'environnement sont également habilités à rechercher et à constater les
infractions prévues et réprimées par le présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CITATION cible Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R946-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L942-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L981-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


