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Article L214-2
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à
l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de
l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature.
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au
contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant
aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de
l'article L. 214-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural (nouveau) - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L914-2
    

      1976-07-10 CITATION source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature


      1983-07-12 CITATION cible Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-01


      2010-05-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L613-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


