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Article D691-8
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article D. 614-49 est ainsi rédigé :
“Art. D. 614-49. - Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées
conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 13 mars 2013 et mettent en valeur des terres arables et des
cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau,
sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection
des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral.
“Cet arrêté préfectoral comprend l'application d'une ou plusieurs des mesures
suivantes :
“- implantation et entretien des haies vives. L'arrêté préfectoral précise, le
cas échéant, les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions
d'implantation ;
“- maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente.
L'arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les surfaces concernées par la
mesure, la liste des couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à
leur entretien et à leur maintien ;
“- entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines. L'arrêté
préfectoral définit, le cas échéant, les ravines soumises à la mesure et les
règles d'entretien des abords.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D615-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2015-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


