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Article R334-5
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des
associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient,
directement ou indirectement, à des étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-12-05


