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Article R114-4
Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R. 1321-7 ou R.
1321-42 du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non
conformes aux limites de qualité et situées dans le périmètre envisagé pour une
zone de protection des aires d'alimentation des captages, ledit périmètre doit,
le cas échéant, inclure la zone dans laquelle s'applique le plan de gestion des
ressources en eau défini pour l'obtention de l'autorisation.
La délimitation du périmètre et le programme d'actions prévu par l'article R.
114-6 du présent code sont alors fixés par le préfet par un même arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


