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Article R814-30-27

  Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des
  membres présents.
  Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi
  de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de
  l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et
  vétérinaire statuant en matière disciplinaire pour un complément
  d'instruction.
  Le vote est secret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


