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Article D653-109
En cas d'importation directe d'un pays tiers, les animaux et les produits
mentionnés à l'article D. 653-106 doivent satisfaire les conditions suivantes
:
1° Pour les animaux :
a) Etre accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un
des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une
instance figurant sur la liste prévue à l'article D. 653-108 ;
b) Etre accompagnés d'une attestation, dont la forme est définie par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, de leur prochain enregistrement ou inscription
dans un livre généalogique ou un registre d'un Etat membre de l'Union européenne
;
2° Pour le sperme :
a) Provenir d'un mâle ayant subi les contrôles de performances et l'appréciation
de la valeur génétique conformément aux exigences prévues par la réglementation
communautaire ;
b) Etre accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un
des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une
instance figurant sur la liste prévue à l'article D. 653-108 ;
3° Pour les ovules, être accompagnés d'un certificat généalogique et
zootechnique conforme à l'un des modèles définis par la réglementation
communautaire et établi par une instance figurant sur la liste prévue à
l'article D. 653-108 ;
4° Pour les embryons, être accompagnés des certificats généalogiques et
zootechniques conformes aux modèles définis par la réglementation communautaire
et établis par une instance figurant sur la liste prévue à l'article D. 653-108.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-118 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R*653-118 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


