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Article R255-27
Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour
matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés, les autorisations et les permis mentionnés
au présent chapitre sont délivrés dans les conditions prévues au chapitre III du
titre III du livre V du code de l'environnement et à la présente
sous-section.
Le directeur général de l'Agence délivre les autorisations prévues à l'article
L. 533-3-3 et à l'article L. 533-5-1 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L533-3-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L533-5-1
    

