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Article R653-15
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et de
l'équitation peut :
a) Acquérir et gérer des reproducteurs ;
b) Instruire, à la demande des ministres, les demandes de subventions financées
notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement
;
c) Accorder, sur ses ressources, des primes d'encouragement à l'occasion des
concours d'élevage ;
d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou
onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement,
des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;
e) Prendre des brevets ;
f) Prendre des participations financières, créer des filiales ou participer à
des groupements d'intérêt public, économique ou scientifique, à des syndicats
mixtes ou à des sociétés d'économie mixte, être membre d'associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      CONCORDE source Code rural D212-18
    

      CONCORDANCE source Code rural R653-156
    

      2015-07-02 DEPLACE cible Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


