{"character_count": 302, "word_count": 2152
Article R151-36
Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des
travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou
de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour
autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L.
215-13 du code de l'environnement, l'enquête d'utilité publique et celle
mentionnée aux articles R. 151-31 à R. 151-35 du présent code peuvent être
poursuivies simultanément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R151-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R151-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R151-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R151-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


