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Article L481-4
Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le
périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier,
leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à
la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 121 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


