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Article D664-13
I. - Les types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer
la prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler
les perturbations sur les marchés du secteur concerné sont mis en œuvre pour
répondre à l'objectif mentionné au j de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
II. - Au titre de ces types d'interventions, sont éligibles aux programmes
opérationnels les actions et les mesures suivantes :


la création, l'approvisionnement et le réapprovisionnement des fonds de
mutualisation ;


les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une
gestion plus efficace des volumes mis sur le marché, notamment pour le stockage
collectif ;


le stockage collectif des produits fournis par l'organisation de producteurs
ou par ses membres, y compris, si nécessaire, la transformation collective pour
faciliter ce stockage ;


la replantation de vergers, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour
des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur ordre de l'autorité compétente ou
à des fins d'adaptation au changement climatique ;


le retrait du marché pour distribution gratuite ou d'autres destinations, y
compris, si nécessaire, le traitement en vue de faciliter ce retrait ;


la récolte en vert, définie au 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2021/2115
;


la non-récolte, définie au 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2021/2115 ;


l'assurance récolte et production ;


l'accompagnement d'autres organisations de producteurs et associations
d'organisations de producteurs ;


la mise en œuvre et la gestion des exigences sanitaires et phytosanitaires des
pays tiers sur le territoire de l'Union européenne afin de faciliter l'accès aux
marchés des pays tiers ;


les actions de communication visant à sensibiliser et informer les
consommateurs.


III. - Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent, selon des
conditions fixées par décision du directeur général de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), être destinés :


à l'épandage sur des parcelles agricoles ;


à l'alimentation animale ;


à la distribution gratuite pour des organismes demandeurs ;


à la transformation à des fins non alimentaires ou à la distillation en alcool
non alimentaire.


IV. - Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fixe les modalités de mise en
œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte en ce qui concerne leur contenu
et les délais à respecter, le montant de la compensation à verser, ainsi que la
liste des produits pouvant faire l'objet de ces types d'interventions.
L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de “récolte en
vert” n'est pas octroyée si une part importante de la récolte normale a été
réalisée. L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de
“non-récolte” n'est pas octroyée si une partie substantielle de la production
commerciale a déjà été prélevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


