{"character_count": 407, "word_count": 2823
Article L411-7
Aucune reprise ne peut être exercée par un acquéreur à titre onéreux jusqu'à
l'expiration du bail en cours lors de l'acquisition.
Toutefois, en cas de mutation du fonds au profit d'un ou plusieurs descendants
du bailleur, ceux-ci peuvent exercer la reprise en cours de bail à leur profit,
ou à celui de l'un d'entre eux, dans les conditions prévues à l'article L.
411-6, alinéas 1 et 2.
Si le fonds loué est vendu, le cas du preneur, en dehors des dispositions
relatives au droit de préemption, est également régi par l'article 1743 du code
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code civil - article 1743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


