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Article R822-1
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les
organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement
agricole et rural.
Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres
d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les instituts et centres
techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur
association de coordination.
Les chambres régionales d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les
instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de
développement agricole et rural.
Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après
qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en
application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces
programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en
matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le
programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également
les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le
programme national.
Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole
et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte
d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette subvention est
régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation
des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès
de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel
tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce
programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte
d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des
contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou
d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont
précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L830-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R821-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29


