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Article R641-61
Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux
exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les
services applicable aux organismes procédant à la certification de produits.
Cette accréditation vaut agrément de l'organisme de contrôle au sens du
règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les
normes de commercialisation pour la viande de volaille.
Si l'organisme d'accréditation décide le retrait de l'accréditation d'un
organisme certificateur, il en informe sans délai les ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation en indiquant les motifs de ce retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


