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Article D361-34
I.-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes
d'indemnisation.
Il vérifie notamment :
1° Que toutes les pièces mentionnées au 1° de l'article D. 361-25 ont été
transmises ou, en cas de télédéclaration, que toutes les rubriques nécessaires à
l'instruction de la demande ont été renseignées.
En cas d'absence d'une ou plusieurs pièces du dossier ou d'omission de
renseigner une rubrique nécessaire à l'instruction de la demande, le préfet en
informe le demandeur, qui, sauf cas de force majeure, dispose d'un délai de dix
jours pour y répondre, à peine de forclusion ;
2° Que le demandeur satisfait à la date du dommage aux conditions prévues aux
articles D. 361-22 et D. 361-24 et respecte les conditions d'assurance
mentionnées aux articles D. 361-31 à D. 361-33 ;
3° Que les dommages pour lesquels une indemnisation est demandée entrent dans le
champ d'application de l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
361-21 et répondent aux conditions définies par l'article D. 361-30.
II.-Le préfet rejette les demandes non conformes aux prescriptions mentionnées
au I. Il notifie ce rejet aux demandeurs concernés et en informe le comité
départemental d'expertise.
III.-Les personnes qui ont contribué par leur fait ou par leur négligence à la
réalisation de dommages ayant le caractère de calamités agricoles au sens de
l'article L. 361-5 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation accordée au titre
de la présente section dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être
imputables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D361-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D361-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


