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Article L642-2
Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé
ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan
d'inspection. Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la
qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
Un plan de contrôle ou d'inspection peut être constitué :


de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à
plusieurs organismes de contrôle ;


de dispositions de contrôle spécifiques.


Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements
aux conditions fixées pour bénéficier d'un signe d'identification de la qualité
et de l'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


