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Article R230-36-3
Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs
prévus par l'article R. 230-36 conclus par des opérateurs justifiant d'un impact
significatif sur une famille de produits distribués dans les départements,
régions et collectivités d'outre-mer que si ces accords comportent des
engagements sur la réduction des teneurs des produits en glucides et lipides
visant à les rapprocher de celles de produits similaires distribués en
métropole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R230-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R230-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


