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Article R725-9
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe
l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des
cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la
contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en
demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-08-08 CONCORDANCE source Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-10 au 2000-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05


