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Article L815-1
Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne, les établissements d'enseignement agricole inclus dans le schéma
prévisionnel des formations et les programmes visés au premier alinéa de
l'article 10 de la même loi prennent en considération, dans l'accomplissement de
leurs missions de développement agricole et rural, les conditions spécifiques de
l'environnement naturel, économique et social des différents massifs de
montagne. Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de
formations bi-qualifiantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


