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Article L214-6
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu
par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une
fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par
le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une
fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L.
211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir
au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à
titre onéreux.
IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à
titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice
dont il est issu.
V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son
domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié
par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5,
dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-28 CITATION cible Décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-18


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-18


      2014-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2014-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2014-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2014-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2014-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-02-24


      2014-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-02-24


      2016-06-07 CITATION cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-23 au 2025-03-01


      2016-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire VIGUEUR


      2017-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2017 portant application de l'article D. 3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain VIGUEUR


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-18


      2019-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2019 relatif aux mesures de prévention de la propagation des dangers sanitaires réglementés via le transport par véhicules routiers de suidés vivants VIGUEUR


      2019-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2019 relatif aux mesures de prévention de la propagation des dangers sanitaires réglementés via le transport par véhicules routiers de suidés vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-03


      2020-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10


      CONCORDANCE source Code rural L914-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2016-06-10


