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Article R831-3-2
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-3-1 est
composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence
dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président,
nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de
l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par
les ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, la commission
sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de
partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la
commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant
l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés aux mêmes ministres afin
d'éclairer leur choix.
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
commission sont confidentiels.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président de l'institut.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-10 CREE cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


