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Article D646-8
Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle
interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac
avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense
et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


