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Article R123-14
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et
observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des
conclusions.
Elle entend les propriétaires, s'ils l'ont demandé dans leur réclamation ou par
lettre adressée au président de la commission communale ou intercommunale, et
statue.
Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions
prévues à l'article R. 121-6 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations
devant la commission départementale dans les conditions prévues au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


