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Article R813-4
La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la
localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée
scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


