{"character_count": 471, "word_count": 2973
Article R242-30
I.-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil national
de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de
nature à entraîner la tenue de nouvelles élections en application du II du
présent article, le bureau du Conseil national de l'ordre la déclare, le cas
échéant, après en avoir été informé par le conseil régional concerné, auprès du
ministre chargé de l'agriculture.
Les démissions, tant au Conseil national qu'aux conseils régionaux, doivent être
adressées par lettres recommandées ou par tout autre moyen garantissant la
confidentialité du message et l'identité de son auteur au président du Conseil
national ou au président du conseil régional qui en accuse réception.
II.-Lorsqu'un conseil régional ou le Conseil national de l'ordre a perdu, par
l'effet des vacances survenues, le quart de ses membres, il est, dans le délai
de deux mois à compter de la déclaration de vacance, procédé à des élections
complémentaires dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4.
Toutefois, dans l'année qui précède la date des élections pour le renouvellement
des membres du conseil concerné, les élections complémentaires ne sont
obligatoires qu'au cas où ce conseil a perdu plus de la moitié de ses
membres.
Lorsque l'élection complémentaire intervient au moment des élections pour le
renouvellement de membres du conseil, ou lorsqu'elle fait suite à plusieurs
vacances pour des mandats restant à courir de durées différentes, le conseil
procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la
désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection
suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée
de leur mandat.
III.-En cas d'annulation des élections par décision d'une juridiction
administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des
nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de
la notification de la décision d'annulation.
Le conseil procède, lors de sa première réunion, par voie de tirage au sort à la
désignation des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante,
sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur
mandat à trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


