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Article D732-101-1
Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre
de la procédure de partage des points entre époux, telle que prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001,
demeurent, sauf application des dispositions du dernier alinéa du V de l'article
99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), inscrits
au compte du conjoint bénéficiaire de cette procédure et réversibles à son
conjoint, en cas de disparition ou de décès, dans les conditions et limites
fixées aux articles L. 732-41 à L. 732-46 et D. 732-89 à D. 732-97.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2009-06-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) CITATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-10-10 CREATION source Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


