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Article D668-1
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune 2023-2027 et énumérés à
l'article D. 668-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes
opérationnels approuvés ;
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


