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Article R661-72

  La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité
  compétente mentionnée à l'article R. 661-53.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


