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Article D513-17
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres
d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue
des membres présents et représentés.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.
Le directeur général de Chambres d'agriculture France assiste aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de
l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.
Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les
dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R513-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-11 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-17
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


