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Article D361-73
Conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la
Commission du 17 juillet 2014 susmentionné et avant le versement de la
contribution prévue à l'article D. 361-68, l'établissement mentionné à l'article
L. 313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation,
d'un échantillon représentant au moins 5 % des montants des demandes
d'indemnisation déposées par les agriculteurs auprès du fonds de
mutualisation.
Ce contrôle permet de vérifier pour chaque agriculteur concerné le respect des
critères et conditions d'admissibilité définis par la réglementation et le
montant d'indemnisation correspondant.
Le fonds de mutualisation a l'obligation de conserver la totalité des pièces
relatives à la contribution attribuée durant les trois années civiles suivant
l'année du dernier acte relatif à la demande de contribution ou suivant l'année
du versement de celle-ci.
En cas de manquement à une de ces obligations constaté lors de ce contrôle, le
montant de la contribution est corrigé sur la base des éléments constatés lors
du contrôle et d'une extrapolation de ce constat au montant total de la
contribution versé au fonds de mutualisation pour le programme d'indemnisation
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


