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Article D645-14
I. ― Les produits récoltés en dépassement du rendement autorisé en application
des dispositions de l'article D. 645-7 sont livrés, sous forme de lies ou de
vins, et détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 décembre de
l'année suivant celle de la récolte, sur engagement de l'opérateur au moment du
dépôt de la déclaration de récolte, et sans que celui-ci puisse prétendre à une
quelconque rémunération.
II. ― Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique total
correspondant au moins à la richesse minimum en sucres fixée dans le cahier des
charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Le taux de conversion
appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique total est fixé à
dix-sept grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins blancs et rosés et à
dix-huit grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins rouges. La preuve de
destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages
industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à
la destruction des volumes en cause. Ces documents sont tenus à disposition de
l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de
contrôle ou le plan d'inspection.
Le respect de ces conditions ne dispense pas des obligations communautaires
relatives à la distillation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-20 CITATION cible Décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis", "Chablis", "Chablis premier cru" et "Chablis grand cru" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-05 au 2013-11-24


      2013-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-08


