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Article D361-44
I.-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L.
361-4-2 est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas
climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour chaque nature de récolte, est
supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la
production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle
moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou à sa
production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes,
en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Les valeurs de ce seuil de déclenchement en fonction des groupes de cultures
définis au II de l'article D. 361-43-1 sont ainsi fixées :
1° 50 % pour les groupes de cultures mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de
l'article D. 361-43-1 ;
2° 30 % pour les groupes de cultures mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de
l'article D. 361-43-1.
II.-Le montant de l'indemnisation mentionnée au I est calculé pour chaque nature
de récolte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et
certaines pertes de qualité, dans les conditions prévues par le cahier des
charges mentionné à l'article D. 361-43-8, caractérisé notamment par une
franchise égale au seuil de déclenchement mentionné au I, un rendement tel que
définis à l'article D. 361-43-3 et un prix tel que défini ci-dessous.
Pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de l'aide
mentionnée à l'article L. 361-4, le calcul du montant de l'indemnisation prévue
au I est fixé pour un niveau de garantie caractérisé par le prix assuré dans la
limite de 100 % du barème socle du cahier des charges susmentionné.
Pour les natures de récolte qui ne sont pas assurées au titre de contrats
bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le calcul du montant de
l'indemnisation prévue au I est fixé pour un niveau de garantie caractérisé par
un prix fixé à 100 % du barème socle du cahier des charges susmentionné.
Pour les natures de récolte pour lesquelles il n'y a pas de valeurs au barème,
le cahier des charges susmentionné prévoit les modalités de calcul du prix.
III.-Pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de
l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le taux d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale est fixé à 90 % du montant calculé au II.
Pour les natures de récolte qui ne sont pas assurées au titre de contrats
bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 couvrant les pertes visées
au I, le taux d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale est ainsi fixé
:
1° Pour les groupes de cultures mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article D.
361-43-1, le taux est de 45 % pour les récoltes 2023,40 % pour les récoltes
2024,35 % pour les récoltes 2025 ;
2° Pour le groupe de cultures mentionné au 6° du II de l'article D. 361-43-1, le
taux est de 45 %.
IV.-Pour les contrats à l'exploitation mentionnés au III de l'article D.
361-43-1, les seuils et taux mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
V.-Conformément à la règlementation européenne applicable, le cumul de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale et d'autres sommes
éventuellement reçues afin de compenser les pertes de récolte ou de culture
résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, y compris les
indemnisations dues au titre de contrats d'assurance, ne peut dépasser, pour
chaque campagne, 80 % du montant des pertes pour chaque nature de récolte. Afin
de respecter ce taux, l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
mentionnée à l'article L. 361-4-2 est versée dans les conditions qui suivent.
Dans l'hypothèse où, pour des pertes de récolte ou de culture sur une nature de
récolte assurée au titre d'un contrat bénéficiant de l'aide mentionnée à
l'article L. 361-4, une indemnisation est due à un exploitant agricole par une
entreprise d'assurance sur le fondement d'un autre contrat d'assurance ou d'une
extension de contrat ne bénéficiant pas de l'aide mentionnée à l'article L.
361-4, l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article
L. 361-4-2 est versée pour cette nature de récolte jusqu'à ce que le taux
mentionné au premier alinéa du présent V soit atteint. Le taux doit être
apprécié sur la base des rendements mentionnés à l'article D. 361-43-3 et du
prix assuré dans la limite soit du prix de vente réel, soit, au choix de
l'entreprise d'assurance, du prix assuré subventionnable, tels qu'ils sont
définis dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 341-43-8.
Dans l'hypothèse où, pour des pertes de récolte ou de culture provoquées par un
aléa climatique sur une nature de récolte non assurée au titre d'un contrat
bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, une indemnisation est due
à un exploitant agricole par une entreprise d'assurance sur le fondement d'un
contrat d'assurance ne bénéficiant pas de l'aide mentionnée à l'article L.
361-4, le montant de cette indemnisation est déduit du montant de la perte
servant au calcul de l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale
mentionnée à l'article L. 361-4-2 pour cette nature de récolte pour des aléas
non couverts par ce contrat.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les modalités de
calcul de la déduction prévue ci-dessus.
VI.-Les exploitants agricoles ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles
avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article
L. 361-4-2 avant remboursement complet de l'aide incompatible.
Les entreprises en difficulté au sens du point (33) paragraphe (63) des lignes
directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs
agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2022/ C 485/01 sont exclues du
bénéfice du régime d'aide. Toutefois, les exploitants agricoles qui sont en
difficulté en raison des pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas
climatiques mentionnés à l'article D. 361-43 peuvent obtenir le versement de
l'aide mentionnée à l'article L. 361-4-2.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les modalités de
contrôle de ces dispositions.
VII.-Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de
l'article L. 361-4-2 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article
L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois
et aux forêts.
VIII.-L'aide mentionnée à l'article L. 361-4-2 est versée aux exploitants qui
sont éligibles dans un délai qui ne peut dépasser quatre ans suivant la
survenance de l'aléa climatique défavorable.
IX.-Seuls les exploitants agricoles qui ont déposé la demande unique mentionnée
à l'article D. 614-36 au titre de la campagne au cours de laquelle l'aléa
climatique défavorable est survenu et avant l'écoulement du délai au terme
duquel la demande unique est considérée comme non admissible au sens du premier
alinéa de l'article D. 614-41 ont droit à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 pour les pertes de
récoltes relevant du groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D.
361-43-1 qui ne sont pas assurées au titre d'un contrat pouvant bénéficier de
l'aide mentionnée à l'article L. 361-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R361-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-01


