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Article R202-20-3
Lorsqu'un laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout
ou partie des missions qui lui sont confiées en application de la présente
sous-section, il en avertit le représentant de l'Etat dans le département et en
détaille les motifs, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il
respecte un préavis de six mois, à compter de la réception de ce courrier, avant
de cesser les activités concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


