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Article R512-15-13
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de
dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses
membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre
d'agriculture de région à laquelle cette dernière est rattachée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 CREE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


