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Article D723-201
Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications
effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité
doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les
prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le
dossier.
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de
paiement. Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à
l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend
compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil
d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole.
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :
1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;
2° Contestation sur la validité de la quittance ;
3° Absence de service fait ;
4° Absence ou insuffisance de crédits ouverts pour les opérations
d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des
établissements et oeuvres ;
5° Annulation de la décision du conseil d'administration par le ministre chargé
de l'agriculture faite dans les conditions prévues à l'article R. 152-3 du code
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


