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Article L751-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du
19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent
livre ;
2° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


