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Article D612-3
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et
l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le
territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées
sont accompagnés d'une traduction en langue française.
Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une
langue officielle de l'Etat membre requérant.
L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue
française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui
accompagnent la demande de notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


