{"character_count": 727, "word_count": 5237
Article R524-23
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions
de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R.
521-9, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R.
524-1 à R. 524-21 pour les sociétés coopératives agricoles.
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union
sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne
physique mandataire de la coopérative ou de l'union et désignée par son conseil
d'administration. En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est
représentée de droit par son président.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les statuts
peuvent également stipuler la désignation d'un nombre de représentants égal au
nombre de voix attribuées, chacun d'eux disposant d'une voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1997-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-27 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


