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Article D551-51
Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à
lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la
reconnaissance.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019 - art. 1
    

