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Article D723-248
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les organismes
mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5 et au III de l'article L. 723-7. Le
contrôle peut porter sur tout ou partie des activités et de l'organisation de
ces organismes.
En vue de l'accomplissement de ces contrôles, le directeur général de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole peut avoir recours à des auditeurs
employés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou demander le
concours d'auditeurs employés par des organismes visés aux articles L. 723-2 et
L. 723-5 ou d'auditeurs externes.
Les auditeurs ne peuvent être désignés pour le contrôle de l'organisme qui les
emploie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CREE cible Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-01-01


