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Article L136-2
Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières agricoles
peuvent :
1° Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur
agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière
habituelle à leur exploitation directe ;
2° Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins
autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou
ouvrages contribuent au développement rural ou à la préservation ou à la remise
en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.
Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour lesquels
elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R136-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-04 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R136-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


