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Article R411-22
Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa
proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique
départemental du siège de l'exploitation.
En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans
les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci
saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal
adressée au préfet.
A l'appui de sa saisine, le preneur doit fournir le descriptif et le devis des
travaux envisagés, ainsi que toutes les informations utiles au comité pour
l'application des dispositions de l'article R. 411-25, à moins qu'il n'ait déjà
transmis ces pièces au comité.
Le préfet enregistre la saisine du preneur et en informe le bailleur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-30


      CITATION source Code rural L411-73, R411-25
    

