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Article D113-19
Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué selon les règles
définies par le programme de développement rural régional de la région où sont
situées les surfaces agricoles de l'exploitation bénéficiaire et, le cas
échéant, par le cadre national mentionné à l'article D. 113-18.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine
les modalités de définition des sous-zones à l'intérieur de chaque zone
défavorisée. Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité
exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural
régionaux. Il détermine les surfaces et les catégories de cheptel retenues pour
le calcul du taux de chargement lorsqu'un tel critère est prévu par le cadre
national ou le programme de développement rural régional applicable à la région
concernée. Ce même arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de
stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement
relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le
cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe,
chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation
déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.
Les surfaces situées hors de la région dans laquelle est situé le siège
d'exploitation sont indemnisées conformément aux règles relatives aux zones
défavorisées retenues par le programme de développement rural de la région où
elles sont situées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-03


      2019-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 en Corse VIGUEUR


      2019-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 en Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2019 dans les régions d'outre-mer VIGUEUR


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2019 en Corse VIGUEUR


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2019 dans les régions d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2019 en Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020 dans les régions d'outre-mer VIGUEUR


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020 dans les régions d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-28


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 VIGUEUR


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2020 dans les régions d'outre-mer VIGUEUR


      2021-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse VIGUEUR


      2021-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 VIGUEUR


      2023-04-03 DEPLACE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 VIGUEUR


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      CONCORDANCE source Code rural R113-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


