{"character_count": 600, "word_count": 4136
Article L912-16-1
Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1
et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de
retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le
décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du
régime d'assurance des marins et aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du présent
code. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 fixent par leurs
délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités
forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1985-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français VIGUEUR, en vigueur depuis le 1938-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      1938-06-17 CITATION source Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1985-08-06


