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Article R723-111
Les comités de protection sociale des salariés et des non-salariés élisent
chacun leur président.
Le directeur de la caisse, dans le respect de l'organisation et des moyens de
celle-ci et à la demande des comités, met à la disposition de ces derniers les
moyens nécessaires pour remplir les missions qui leur incombent.
Le comité de la protection sociale des salariés peut, dans les conditions et
limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux
administrateurs titulaires ou suppléants du deuxième collège et d'un
administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner
l'avis conforme concernant la remise mentionnée au 3° du sixième alinéa de
l'article L. 723-35. Dans les mêmes conditions, il peut déléguer à ce comité les
attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
723-109.
Le comité de la protection sociale des non salariés peut, dans les conditions et
limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux
administrateurs titulaires ou suppléants du premier collège et d'un
administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner
l'avis conforme concernant la remise mentionnée au dernier alinéa de l'article
L. 723-35. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, déléguer à ce comité les
attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 723-110.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-23 au 2000-08-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-23 au 2000-08-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23


      1985-02-11 CONCORDANCE source Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


