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Article R152-2
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10
décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la
canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au
présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet,
mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une
hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure
des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas
échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les
arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la
canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés
du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux
dispositions de l'article R. 152-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-02-15 CONCORDANCE source Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


