{"character_count": 183, "word_count": 1256
Article D611-31
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) selon les modalités qu'il fixe.
Les aides financières de l'Union sont octroyées, selon le secteur
d'intervention, conformément aux modalités prévues aux articles 52, 65 et 68 du
règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 et selon les modalités de calcul précisées par décision du directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


