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Article D214-32-3
I. - Les informations essentielles du contrat d'accueil mentionné au 1° de
l'article L. 214-6-6 sont :
1° L'identification, la description et la provenance de l'animal au sens du
deuxième alinéa du I de l'article L. 214-6-5 ;
2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié
;
3° La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du
répertoire national des associations ;
4° Les coordonnées de la famille d'accueil ;
5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil
;
6° La durée du placement de l'animal et les modalités de son renouvellement ;
7° Le nombre, par espèce, d'animaux présents simultanément sur le lieu de
détention, au regard des règles sanitaires et de protection animale ;
8° Les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de leur
remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ;
9° La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut
être inférieure à un examen par période de vingt-quatre mois, ce délai est
réduit à douze mois pour un chat ou un chien ;
10° Les modalités de prise en charge des frais résultant de la détention de
l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins ;
11° Les conditions de présentation de l'animal à un potentiel adoptant par la
famille d'accueil ;
12° Les conditions de présentation de l'animal à l'association, notamment les
visites domiciliaires qui sont annoncées au plus tard deux jours avant la date
de visite ;
13° Les conditions de restitution de l'animal à l'association, de son placement
définitif dans la famille d'accueil ou de son adoption par celle-ci.
II. - Lorsque le placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère
définitif, les associations sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 sont
tenues de présenter l'animal à l'adoption deux fois par an, le cas échéant au
domicile de la famille d'accueil, ou de maintenir l'offre de cession en ligne de
l'animal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-18 CREE cible Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


