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Article L631-21
Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords
interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les
conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et
contrats homologués, à participer au financement des programmes de
commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces
accords.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


