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Article L228-8
I.-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par
l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans
être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice d'une de ces
activités malgré une décision administrative de suspension ou de retrait de cet
agrément, est puni de 4 500 € d'amende.
II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
encourent également les peines complémentaires suivantes :
-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du
matériel de reproduction ;
-la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 276 al. 1
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05


