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Article R241-102-1
Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux
sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 241-17.
Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces
sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de
la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son
capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R241-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 CREE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R241-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


