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Article L241-3-2
Les vétérinaires militaires étrangers qui ne remplissent pas les conditions
d'exercice en France fixées par le présent titre ne peuvent exécuter sur le
territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard des animaux des
ressortissants étrangers qu'ils accompagnent dans le cadre de la coopération
militaire internationale et dont ils assurent les soins et la surveillance
saniraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


