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Article D722-33
Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L.
722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :
1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice
de son activité ;
2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :
a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou
son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens
nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;
b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de
l'exception prévue au 1° de l'article L. 722-4 ;
c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Décret n°86-949 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 1147-1 du code rural et relatif à la levée de la présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-12 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-08-06 CONCORDANCE source Décret n°86-949 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 1147-1 du code rural et relatif à la levée de la présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-12 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


