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Article L228-4
Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1 à L. 228-3
remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des
vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des
officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées
au double du maximum fixé par lesdits articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement TRANSFERT cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L928-4
    

      2000-09-18 TRANSFERT source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 TRANSFERT source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

