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Article D361-37
Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé
de l'agriculture établit en fonction de la somme demandée, éventuellement
rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à
l'article D. 361-29, le montant des crédits à affecter au département, déduction
faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article D. 361-21.
Dans le cas où le montant sollicité conduit à dépasser le montant prévisionnel
d'indemnisation du sinistre validé par le Comité national de gestion des risques
en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture saisit celui-ci afin qu'il
propose un montant de crédits supplémentaires à affecter aux exploitants du
département.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits
affectés au département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


