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Article L562-2
A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou
leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également
exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux
dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


