{"character_count": 640, "word_count": 4151
Article R751-50
Pour les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une
période écoulée soit à titre de rémunération sous formes d'indemnités, primes ou
gratifications lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération
principale afférente à la même période de travail, les dispositions prévues aux
articles R. 751-47 et R. 751-48 ne sont pas applicables.
Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de
base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées
avant la date de l'arrêt de travail.
Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement
postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et
d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


