{"character_count": 251, "word_count": 1723
Article D513-8
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En
cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins
secrets. Lorsqu'un président de chambre départementale est également président
de chambre régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de ces
qualités.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres
du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France. Dans ce dernier
cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D513-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


