{"character_count": 663, "word_count": 4885
Article L642-3
Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un
organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan
d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs. Ces organismes
sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu à
l'article L. 640-3.
Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe
effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou
de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant
d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement
prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant
d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine constitue un opérateur
au sens du présent chapitre.
L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est
subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense
et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du
plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la
qualité, et aux résultats des contrôles effectués. Ces contrôles peuvent être
réalisés hors de l'aire géographique de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L640-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-11 CITATION cible Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-26-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L640-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L642-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D646-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


