{"character_count": 241, "word_count": 1622
Article R151-10
La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres
suivants :
1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est
rapporteur ;
2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le
grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances
publiques ;
3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en
Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif
de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;
4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


