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Article R812-24-37

  Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 812-24-19, le jury
  délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal
  prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat,
  sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du présent
  article.
  Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y
  participer si leurs résultats le permettent.
  Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés
  avant que la formation de jugement ait statué.
  Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités
  mentionnées à l'article R. 812-24-20 des cas de fraudes présumées.
  En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant
  d'une sanction prononcée en application de l'article R. 812-24-36, l'autorité
  administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les
  résultats obtenus par l'intéressé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-36
    

