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Article D212-63
L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques
prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal
par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à
l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2011-05-20 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D212-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2020-12-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-06-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22


      CONCORDANCE source Code rural R221-27
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


