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Article L725-5
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la
date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-06-11 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


