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Article R201-12
Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 dont l'objet
social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région
peuvent être reconnus par arrêté du préfet de région pour le domaine animal ou
le domaine végétal.
Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d'activité
pour une région donnée. Un organisme à vocation sanitaire régional peut
comporter des sections départementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2016-02-05 CITATION cible Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08


      2019-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-9
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


