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Article D353-8
La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du
siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la
cessation d'activité.
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu
dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la
limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D352-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-01-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D352-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-01-25


