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Article R912-77
Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et
d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des
membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs
navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche
maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures
marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des
douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou
plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis
d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour
d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à
l'article R. 912-75 ;
3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;
4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte
de goémons sur le rivage.
Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une
entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes
pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur
inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de
moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la
pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en
application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la
condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement
à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R.
912-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


