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Article D693-25-1
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime
aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque
les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre
d'animaux non conformes est supérieur à trois.
Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est
déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre
d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primés.
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :


du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;


de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %.


L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-04 CREE cible Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


