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Article D551-11
En vertu de l'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013, les producteurs
membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur
production couverte par cette organisation par son intermédiaire.
Pour l'application de l'article 12 du règlement (UE) n° 2017/891, le pourcentage
de production d'un producteur associé commercialisé en dehors de l'organisation
de producteurs est porté à 40 % dans le cas de produits relevant du règlement
(CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique
et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°
2092/91 ou lorsque les membres producteurs commercialisent leur production par
l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre
organisation de producteurs.
Le volume marginal mentionné au b du 1 de l'article 12 du règlement délégué (UE)
n° 2017/891 ne peut dépasser 5 % de la valeur de production commercialisée de
l'organisation de producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R551-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-25 au 2016-06-13


