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Article D371-15
Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D.
343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les aides à l'installation, pour cette programmation, sont régies par la
sous-section 2 de la présente section.
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-3 à D. 343-24 ne
sont pas applicables à Mayotte, à l'exception de l'article D. 343-17-2 et du I
de l'article D. 343-21. Les aides à l'installation, pour cette programmation,
sont régies par les articles D. 343-25 à D. 343-25-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


