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Article D612-5
Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à
la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris
judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


