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Article D632-4-3

  Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de
  l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.
  Lorsque la composition du dossier de demande n'est pas conforme pas aux
  dispositions de l'arrêté mentionné à l'article D. 632-4-4, le ministre chargé
  de l'agriculture informe l'organisation interprofessionnelle que sa demande
  est rejetée faute de comporter certaines des pièces requises en application de
  cet arrêté. L'organisation interprofessionnelle concernée doit déposer une
  nouvelle demande, accompagnée d'un dossier conforme aux dispositions de
  l'arrêté susmentionné, sans toutefois être tenue de fournir de nouveau les
  pièces transmises au ministre chargé de l'agriculture à l'occasion de sa
  première demande.
  Lorsque des documents complémentaires à ceux requis en application de l'arrêté
  prévu à l'article D. 632-4-4 sont nécessaires à l'instruction de la demande
  d'extension, le ministre chargé de l'agriculture invite l'organisation
  interprofessionnelle concernée à les produire et fixe le délai dans lequel ces
  documents doivent lui parvenir. Il précise le nouveau délai à l'issue duquel
  la demande d'extension sera réputée acceptée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D632-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-26 CREE cible Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D632-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


