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Article R361-64
Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'affiliation
prévue à l'article R. 361-63 d'une amende administrative de 500 euros maximum.
Le respect de cette obligation s'apprécie pour chaque année, au 1er janvier de
l'année suivante.
L'amende mentionnée au précédent alinéa est versée au Trésor et est recouvrée
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R361-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-15 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15


