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Article L726-4
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


