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Article L513-4
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à
Chambres d'agriculture France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      CONCORDANCE source Code rural L513-3
    

