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Article R133-15
Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les
opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un
caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-20 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-06-20


