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Article R214-132
Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend
:
1° Huit représentants de l'Etat :
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
son représentant ;
b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation nationale ou son représentant ;
e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;
f) Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son
représentant ;
g) Le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;
h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la
défense ou son représentant ;
2° Quinze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se
répartissant ainsi qu'il suit :
a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du
secteur industriel privé ;
c) Six personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité
publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ;
d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation
animale.
Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans
les mêmes conditions.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


