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Article D614-20
Des contrôles sur place, qui viennent en complément des contrôles administratifs
systématiques, sont réalisés auprès des demandeurs avant le paiement final de
l'aide sur un échantillon d'opérations. Ils permettent de vérifier que les
conditions mises à l'octroi de l'aide sont respectées, y compris par la
vérification des justificatifs détenus par les demandeurs et notamment les
documents comptables.
Par exception au premier alinéa, les contrôles sur place des demandes d'aide au
titre de l'intervention “ paiement des primes d'assurance ” prévue par l'article
76 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
2021 sont réalisés auprès des compagnies d'assurances.
Les contrôles sur place peuvent être réalisés, pour tout ou partie, sur la base
de photographies géolocalisées ou de tout autre moyen, précisé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, équivalent à un déplacement sur place.
Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, avec leur accord,
auprès de tiers ayant un lien avec l'opération financée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-11 CITATION source
    

Arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


