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Article L236-7
Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article
L. 236-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le
territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection
frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents
relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les
agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les
infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et
sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine
animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux
aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux
produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport
reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      CONCORDANCE source Code rural 439
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-7
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-7
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


