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Article L183-10
Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la
réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles
incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et
susceptibles d'une remise en état.
L'appréciation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'établit
par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur
agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles situées sur le
territoire de la collectivité.
Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée
entre la collectivité et la chambre consulaire interprofessionnelle de
Saint-Martin. L'article L. 183-19 est applicable à ce recensement.
Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les
superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-04-02


