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Article L932-4
Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des
produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation
humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un
établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit
faire l'objet d'un agrément sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


