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Article R152-29
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les
propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des opérations.
Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres. Pour les cours d'eau,
cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des
lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des
engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres
comptés à partir de cet obstacle.
La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations
existants.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi
que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la
servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-07 CREATION source Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


