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Article R653-64
En application de l'article L. 653-10, plusieurs organismes peuvent être agréés
pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour
exercer le service public de contrôle des performances, conformément au cahier
des charges mentionné à l'article R. 653-65. La décision d'agrément détermine
pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que
la ou les espèces et filières de sa compétence.
L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


