{"character_count": 429, "word_count": 3015
Article R912-62
Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent
notamment :
1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;
2° Les contributions consenties par les professionnels ;
3° Les rémunérations pour services rendus ;
4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
5° Les subventions ;
6° Les dons et legs ;
7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service
public et de centre technique industriel.
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par
délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional,
départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères
objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux comptes clos le 31 décembre 2017 VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux comptes clos le 31 décembre 2017 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2020-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-16
    

