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Article L812-3
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par
décret et dirigés par un directeur.
Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de
l'éducation, ils respectent les dispositions suivantes.
Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des
représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des
personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions
et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les
missions de l'établissement.
Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres
enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil
d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent
doit être égal à celui des autres personnels.
Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes
extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de
l'établissement.
Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des
établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le
délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture,
soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre
chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre
de ces ministres.
Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural L812-4
    

      1996-12-05 CITATION cible Décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22


      2002-02-22 CITATION cible Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01


      2010-04-08 CITATION cible Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22


      2014-10-13 DEPLACE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2015-11-23 CITATION cible Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-18 CITATION cible Décret n° 2020-755 du 18 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par le ministère en charge de l'agriculture pour les sessions d'examen 2020 et 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1189 du 14 décembre 2023 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents publics relevant du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2024-04-19 CITATION cible Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public VIGUEUR


      2024-04-19 CITATION cible Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Décret n° 2024-362 du 19 avril 2024 modifiant les statuts d'emploi de directeur général, de directeur et de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


