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Article D551-86
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par
ses membres. La valeur minimale est fixée à cinquante hectares pour les
organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à
graines, de soja et de légumes secs ;
2° D'au moins cinquante producteurs membres. Cette valeur est fixée à dix
producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des
producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2010 d'application des articles D. 551-90, D. 551-92 et D. 551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D551-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-23 au 2018-04-29


