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Article R112-22
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers
au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont
représentés.
Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra
être convoquée sur le même ordre du jour, séparée de la première par un
intervalle de quinze jours francs au moins. Les délibérations seront alors
valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement
et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


