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Article R751-26
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies
professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la
sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code.
La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la
déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité
sociale au comité technique prévu à l'article L. 751-48 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II, III, IV, VI, VIII ET IX DU CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


