{"character_count": 250, "word_count": 1712
Article R945-1
Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs
d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises
conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R945-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-10-27 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R945-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-10-27


