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Article R511-29
Entre le 1er octobre et le 14 novembre, la commission dresse la liste
électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées
en application de l'article précédent.
Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission
d'établissement des listes électorales est déposée avant le 15 novembre à la
préfecture et au siège de la chambre d'agriculture où elle peut être
consultée.
Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste
électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision
prise à l'égard de leurs groupements.
Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au
tribunal judiciaire du siège de la commission, qui statue dans les formes et
délai prévus à l'article R. 511-23.
Le 15 décembre la commission d'établissement des listes électorales opère toutes
les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste
électorale.
La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est
déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.
Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste
électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de
s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cette
disposition est punie d'une contravention de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-06-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-18 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


