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Article D251-2-3
Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L. 251-9,
les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
financier résultant d'une mesure de destruction concernant des végétaux,
produits végétaux et autres objets, au sens de l'article L. 201-2, ordonnée en
application du II de l'article L. 201-4 par les agents mentionnés à l'article R.
250-1.
Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment
selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.
Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils
disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre
d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant
d'indemnisation des préjudices subis.
En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se
substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D251-14-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-30


