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Article R921-16
La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses
navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port
d'immatriculation du navire. Préalablement à la délivrance de la licence, cette
autorité s'assure :
1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis
d'armement valides pour le navire concerné ;
2° De la cohérence des informations figurant sur le permis d'armement (puissance
principale au sens de l'article 5 du règlement n° 2930/86 du 22 septembre 1986
et des articles 61,62 et 63 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011) et sur le
certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètres,
longueur entre perpendiculaires en mètres), avec les informations figurant sur
la demande de licence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


