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Article R762-3
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et
sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est
fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la
section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREATION source Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R764-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-07-01


