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Article D212-58
I.-Les personnes souhaitant exercer l'activité d'identificateur d'équidés se
déclarent auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de
l'équitation.
II.-Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 212-9 par le
directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation :
1° Les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions
mentionnées à l'article L. 241-1 ;
2° Les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
3° Les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l'article L. 241-3 ;
4° Les vétérinaires ayant le statut d'enseignants chercheurs, dans le cadre de
leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui
établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des équidés
dans ce cadre ;
5° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Institut français du cheval et
de l'équitation qui disposent d'une attestation certifiant leur aptitude à
l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une
attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par
implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des identificateurs déclarés est publiée sur le site internet de
l'Institut français du cheval et de l'équitation.
III.-Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation
prononce la radiation de la liste :
1° Lorsque les conditions exigées pour être inscrit sur la liste ne sont plus
remplies ;
2° Pour les personnes mentionnées aux 1° et 3° du II, en cas de suspension
d'exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline de
l'ordre des vétérinaire ; dans ce cas, un vétérinaire peut solliciter sa
réinscription sur la liste à l'issue de la suspension d'exercice.
IV.-Les modalités de déclaration et de mise à jour de la liste sont précisées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2018-07-01


      2017-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-07 CITATION cible Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D273-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural R653-54
    

