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Article D811-148-6
I. – Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation
professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à mettre
en œuvre les unités capitalisables pour le certificat d'aptitude professionnelle
agricole, peuvent, lorsque l'arrêté portant création de la spécialité le
prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables.
Les unités capitalisables visent à valider les acquis des candidats au regard
des capacités définies par le référentiel du diplôme.
La liste et la nature des unités capitalisables ainsi que leur correspondance
avec les épreuves de l'examen telles que prévues au I de l'article D. 811-148
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La certification est effectuée sous le contrôle d'un jury compétent pour la
spécialité, présidé par un fonctionnaire de catégorie A et désigné par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une
attestation.
L'acquisition de la totalité des unités capitalisables donne lieu à la
délivrance du diplôme.
II. – Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au
1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou
plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de
compétences obtenus, sous réserve de la validité de la spécialité du diplôme
présenté. En cas de rénovation de la spécialité, il est tenu compte d'un tableau
de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


