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Article L653-14
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du
patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont
organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que
cela s'avère nécessaire :
1° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de
participer à un programme de sélection et de bénéficier des services fournis
dans le cadre de ce programme ;
2° Pour permettre à tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, de
bénéficier de services de distribution et de mise en place de semence en monte
publique ;
3° Pour assurer la conservation et la diffusion de races locales ou menacées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-21 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2013-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2013 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2024 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2023 VIGUEUR


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


