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Article D931-1
L'inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes est prononcée par
le préfet du département dans lequel est situé le siège social de cette
société.
Une société qui sollicite son inscription en qualité de société coopérative
maritime produit à l'appui de sa demande les pièces et informations suivantes
:
1° Les statuts de la société ;
2° La dénomination, l'adresse du siège social, la forme juridique et la nature
de son activité ;
3° La liste nominative, selon la forme juridique de la société, des membres du
conseil d'administration, des membres du directoire et du conseil de
surveillance, des gérants, en mentionnant, s'il y a lieu, leur qualité de marin
de la marine marchande ou de bénéficiaire d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
4° La liste nominative des commissaires aux comptes ;
5° Le montant du capital social, le nombre, la valeur nominale des parts émises
et leur répartition entre les associés et le nombre de parts détenues par les
administrateurs ;
6° Les participations éventuelles au capital d'autres sociétés, avec
l'indication du montant de ces participations et identification desdites
sociétés ;
7° L'indication de la confédération coopérative à laquelle, le cas échéant, se
rattache la société.
Une copie de la demande d'inscription et des pièces justificatives est adressée
par le préfet à la confédération coopérative concernée qui dispose d'un délai de
deux mois pour donner son avis.
La décision du préfet est notifiée à la société coopérative intéressée par tout
moyen permettant d'établir date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


