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Article D514-5
I.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour
objet :
1° De contribuer au financement de Chambres d'agriculture France et des chambres
régionales d'agriculture ;
2° De reverser à chaque chambre régionale d'agriculture et chambre d'agriculture
de région la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts constituant une réserve
de performance en fonction des résultats de la performance des établissements de
sa circonscription. Chaque chambre régionale d'agriculture ou chaque chambre
d'agriculture de région doit reverser aux établissements de son ressort la
quote-part du produit de la taxe liée à la performance qui leur revient. Pour
les chambres d'agriculture d'outre-mer, le reversement est effectué auprès des
chambres d'agriculture concernées ;
3° D'assurer un équilibre entre les situations financières des établissements du
réseau et de leur fournir les ressources nécessaires au financement d'actions de
mutualisation et de modernisation et à la réalisation d'actions d'intérêt commun
;
4° D'accorder des subventions ou des avances remboursables aux établissements du
réseau disposant de ressources insuffisantes, qui participent à des actions
d'intérêt commun ou de modernisation du réseau ou qui sont engagés dans une
démarche de mutualisation ;
5° D'assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1.
II.-Les subventions et avances remboursables mentionnés au 3° et au 4° du I ont
fait l'objet préalablement d'une approbation du comité de gestion mentionné à
l'article D. 514-7 et d'une approbation par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R514-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


