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Article L912-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de
fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des
consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-9
    

