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Article R921-26
Une autorisation de pêche est délivrée pour un seul armateur et un seul navire
de pêche professionnelle.
Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les
organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est
délivrée au titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article L. 5232-1 du
code des transports pour un ou plusieurs navires de pêche professionnelle.
Un même navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs autorisations en
application de différentes réglementations internationales, européennes ou
nationales.
La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période
maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du
titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-12-29


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5232-1
    

