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Article R641-65-1
Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site
internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R.
641-65, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une
certification de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R641-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*641-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01


