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Article D761-38
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la
sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
142-8 du code de la sécurité sociale , la commission médicale de recours amiable
compétente pour les litiges mentionnés au 1er alinéa de l'article R. 142-19 du
même code, recouvre le périmètre des trois caisses d'assurances accidents
agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour l'application de
l'article R. 142-8-1, le responsable du service médical territorialement
compétent est celui désigné conjointement par les trois directeurs de caisses
ou, à défaut d'accord, par le directeur de la caisse d'assurances accidents
agricoles du Bas-Rhin. Le secrétariat de cette commission est placé sous la
responsabilité d'un médecin conseil désigné par le directeur de la caisse
d'assurances accidents agricoles du Bas-Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-26 CONCORDANCE source Décret n°59-343 du 26 février 1959 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 et du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatifs au contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      CITATION source dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale
    

