{"character_count": 211, "word_count": 1520
Article R752-69
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à
compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le
certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle
a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie
professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des
examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de
maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de
l'accident ou de la maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R752-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


