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Article L943-9
Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du
navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets,
engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture
marine, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement
des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité
de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine
de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


