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Article L255-16
Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement,
l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de
restriction ou toute prescription particulière concernant l'importation, la
détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à
titre gratuit ou l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 CREE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


