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Article L214-8-1
I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer
:
-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété
auxquelles appartiennent les animaux ;
-leur sexe, s'il est connu ;
-leur lieu de naissance ;
-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de
portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons
et d'amphibiens ;
-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à
l'obligation d'identification en application du présent code ;
-l'âge des animaux ;
-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique
reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre
d'animaux de la portée.
Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont
définies par décret.
II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de
chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro
d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour
les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2
du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu
par le ministre chargé de l'agriculture.
III.- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner
explicitement le caractère de don ou de gratuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


