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Article D113-29
Dans l'ensemble des zones agricoles défavorisées, des aides aux investissements
collectifs, tendant à l'amélioration de la productivité fourragère, peuvent être
accordées dans les conditions suivantes :
a) Ces aides sont attribuées, conformément aux dispositions en vigueur en
matière d'améliorations pastorales, aux collectivités locales, aux associations
foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, aux groupements
forestiers ainsi qu'aux groupements pastoraux agréés, pour l'aménagement et
l'équipement des pâturages et des alpages exploités en commun ;
b) Elles peuvent revêtir la forme de subventions en capital, à un taux compris
entre 10 et 30 p. 100, complétées par des prêts du Crédit agricole, en vue de
faciliter l'acquisition d'équipements pour améliorer la conservation des
fourrages par les groupements agricoles, conformément au régime applicable aux
groupements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R113-29
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


