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Article D811-166-7
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.
Il peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
Les membres du jury et leurs suppléants sont choisis paritairement parmi :
-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dont
la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles publics ;
-des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet
professionnel agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et
salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création
d'une option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de l'élevage canin et félin » - article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-04-21 au 2027-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R811-166-7
    

      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier spécialisé en paysage » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier viticole » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « bûcheron » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier maraîcher » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24


