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Article R653-21-1
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement.
Il est suppléé en cas d'empêchement par un commissaire suppléant désigné selon
les mêmes modalités.
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour,
procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil. Il peut
se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire
procéder à toutes vérifications.
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil
d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la
réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du
procès-verbal de la séance.
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que
les ministres de tutelle se soient prononcés.A défaut de décision expresse de
ces ministres dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit
de veto, la décision devient exécutoire.
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou un ministre demande par écrit des
informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent
alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-02 DEPLACE cible Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


