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Article L141-5
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les
conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux
collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont
rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et,
notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires.
Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres
incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à
l'article L. 125-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L144-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


