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Article R723-24-17
Les membres du comité mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 723-24-15 sont
nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil de gestion.
Ils perçoivent pour cette mission une rémunération égale à celle dont
bénéficient les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2022-03-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D461-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-05-10


