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Article R243-9
I. – Pour l'inscription sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3, les
personnes qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale adressent au
conseil régional de l'ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel :
1° Leur nom et adresse professionnelle ;
2° Un engagement écrit à respecter les règles de déontologie énoncées à
l'article R. 243-8 ;
3° Tout document ou pièce permettant d'attester de leur inscription sur le
registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 ;
4° La liste des départements où elles envisagent de réaliser de tels actes.
II. – Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est
portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des
vétérinaires. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le Conseil
national de l'ordre des vétérinaires et le conseil régional de l'ordre de la
région où sera situé le nouveau domicile en cas de changement de région
d'exercice.
III. – Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires agrège les listes tenues
à jour à partir des données enregistrées par les conseils régionaux de l'ordre
des vétérinaires.
IV. – Pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
souhaitant effectuer sur le territoire national, à titre temporaire ou
occasionnel, des actes d'ostéopathie animale, l'inscription au registre
mentionné au III de l'article D. 243-7 vaut inscription sur la liste tenue par
le conseil régional de l'ordre des vétérinaires du département où les premiers
actes sont réalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CREE cible Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D243-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


