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Article R741-24
Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les
majorations et pénalités prévues :

1° Aux articles L. 133-5-5 et aux articles R. 243-12 , R. 243-13 , R. 243-15 ,
R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;

2° A l'article L. 725-25 du présent code et aux articles L. 243-7-6 , L. 243-7-7
, L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.
Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les
cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct.
Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure
par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement
dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes
conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 1999-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-29 CONCORDANCE source Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-31 au 1990-10-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      CITATION source règlement dans le mois suivant
    

