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Article L183-2
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil
municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de
Saint-Martin et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil
départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont
remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de
Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


