{"character_count": 233, "word_count": 1615
Article D343-41
L'aide prévue par l'article L. 330-4 ne peut se cumuler avec une autre aide à
l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à
l'exception du contrat de professionnalisation. Elle ne peut, en outre, se
cumuler avec les aides au stage de parrainage financées par l'Etat ou les
collectivités territoriales.
L'aide ne peut être accordée à l'exploitation agricole lorsque celle-ci n'est
pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des
organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité
sociale ou d'assurance chômage au sens de l'article R. 5121-40 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5121-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5121-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03


