{"character_count": 99, "word_count": 706
Article D361-78
Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du
fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant
des sommes indûment perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-23 CREE cible Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


