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Article R112-2-4
Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des
collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un
exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux
préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des
délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de
l'accord intervenu sur la charte.
Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes
intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration
de la charte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01


