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Article R814-20
Les listes de candidats sont établies au plan national pour chaque collège.
Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de
candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats
titulaires inscrits sur une même liste doivent appartenir à des établissements
différents ou à des écoles internes créées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture différentes d'un même établissement.
Les listes sont transmises au moins cinquante jours avant la date fixée pour les
élections au ministre de l'agriculture. Le ministre procède à la vérification
des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux
dispositions du présent décret. Il recueille l'avis de la commission de contrôle
des opérations électorales et demande, le cas échéant, la rectification des
listes non conformes dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de ce délai, le
ministre refuse, le cas échéant, par une décision prise après avis de la
commission de contrôle, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les
conditions énoncées ci-dessus.
Les listes des candidats sont publiées par le ministre de l'agriculture vingt
jours au moins avant la date des élections.
Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté du ministre de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural R812-24
    

      CONCORDE source Code rural R814-36
    

      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1990-02-05 CONCORDANCE source Décret no 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R814-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13


