{"character_count": 210, "word_count": 1463
Article D354-9
Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des
aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à
compter de la date :
-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article
;
-de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


      CONCORDANCE source Code rural R354-9
    

      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


