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Article R211-5-4
A l'issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux personnes
l'ayant suivie l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1.
L'attestation d'aptitude comporte :
― les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation ;
― le lieu, la date et l'intitulé de la formation ;
― le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur ;
― la signature et le cachet du formateur ;
Un exemplaire de l'attestation est remis à son titulaire par le formateur, qui
en adresse, à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un
second exemplaire au préfet du département dans lequel le titulaire réside.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-01 CREE cible Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-13-1
    

