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Article R943-6
L'autorité ayant prononcé la saisie décide de la destination des produits des
pêches, et notamment de leur mise en vente lorsque celle-ci est possible. Elle
fixe également les modalités de la vente.
Dans le cas où les produits des pêches saisis sont vivants et spécialement dans
le cas où ils n'atteignent pas les dimensions imposées par la réglementation
pour leur mise sur le marché, l'autorité ayant prononcé la saisie peut décider
leur ré-immersion, soit en mer libre ou sur un cantonnement, soit dans les
installations appropriées d'un établissement industriel, moyennant paiement aux
frais du contrevenant.
Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits
des pêches effectuées sous le contrôle de l'autorité ayant prononcé la saisie
ainsi que celles saisies en application de l'article L. 943-8 sont déposées par
l'autorité ayant prononcé la saisie auprès d'un comptable public de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 mai 2023 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-21 au 2024-07-11 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-15 au 2019-06-29 CITATION source
    

Arrêté du 4 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-14 au 2021-03-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R943-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-22 au 2023-05-21 CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2020-03-14 CITATION source
    

Arrêté du 2 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2020-03-14


      2020-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-14 au 2021-03-08


      2021-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-05-22


      2022-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-22 au 2023-05-21


      2023-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2023 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-21 au 2024-07-11


      2024-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


