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Article R954-13

  A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines
  régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de
  3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers
  des Veaux-Marins.
  Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans
  les eaux territoriales et la zone économique située autour de l'archipel de
  Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de
  l'aquaculture marine peut, par arrêté :
  1° Interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces, l'utilisation de certains
  navires et l'emploi de certains modes de pêche ;
  2° Limiter la pêche d'une ou de plusieurs espèces à certaines périodes de
  l'année, à certaines zones et déterminer les caractéristiques des navires, les
  modes de pêche et les engins autorisés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


