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Article R723-63
Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant,
assisté par des scrutateurs, procède en séance publique et en présence des
membres de la commission électorale aux opérations d'émargement et de
dépouillement des votes.
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes ou des
candidats des premier et troisième collèges en présence, soit par leurs
délégués, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en
application de l'article L. 723-22. Les délégués peuvent être également
scrutateurs.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le président du conseil
d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de
ces opérations, sous sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1994-07-21 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14 CITATION cible
    

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-21 au 1999-05-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-12 au 2004-06-20 CONCORDANCE cible
    

Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1994-07-21


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-02-14


