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Article D732-166-5-1
Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à
un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance
retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au
titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés
agricoles en vigueur le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la
pension de retraite prend effet.
Il est tenu compte, pour l'application de ce V, de l'ensemble des pensions de
droit propre attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes de retraite légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, incluant le
montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire
obligatoire calculé en application de l'article D. 732-166-4, ainsi que des
majorations pour enfant correspondantes.
Les montants des pensions de retraite de droit propre à prendre en compte pour
l'attribution du complément différentiel sont ceux afférents au mois civil de sa
date d'effet. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre
de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 CREE cible Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022 portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


