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Article R641-30-2
Le délai à l'issue duquel le silence gardé sur les demandes de dérogations et
d'autorisations individuelles délivrées en application des règlements (CE) n°
834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5
septembre 2008 vaut acceptation est de quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


