{"character_count": 1749, "word_count": 12338
Article R731-20
I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R. 731-17-2 et lorsque la
déclaration devant être effectuée en application du 2° du II du même article n'a
pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code
général des impôts pour les déclarations par voie électronique, les cotisations
et contributions sont assorties d'une pénalité de 5 %.
II.-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a souscrit aucune
déclaration :
1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des
exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée
parmi celles énumérées ci-dessous :
a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année
précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée
à l'article L. 731-16 ;
b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;
2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
année consécutive non déclarée ;
3° Les contributions sociales sont calculées sur la base majorée retenue pour le
calcul des cotisations sociales ;
4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus
est notifiée à l'intéressé, au plus tôt le trentième jour et au plus tard le
cent quatre vingtième jour suivant la date limite de dépôt prévue à l'article
175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. Ce
montant peut être révisé dans les conditions prévues au III en cas de
transmission ultérieure d'une déclaration fiscale ou dans les conditions prévues
au IV. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont
recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives.
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus
postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa
précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur
cette base.
III.-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a souscrit la
déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date
limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code pour les déclarations
par voie électronique ou sur support papier, sans avoir communiqué par ailleurs
ses revenus professionnels à sa caisse de mutualité sociale agricole dans les
conditions prévues au II de l'article R. 731-17-2, l'administration fiscale
transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de la
caisse, selon des modalités fixées par convention.
Dès réception de ces données, la caisse demande au chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les
données mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 731-17-2 nécessaires
au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
En l'absence de communication de l'ensemble des données requises, les
cotisations sont calculées sur la base des données disponibles. La pénalité
mentionnée au I du présent article est alors portée à 10 % de leur montant.
En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le
calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en
informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant
des cotisations déterminées en application de l'alinéa précédent.
IV.-Les organismes compétents peuvent retenir, pour l'application du présent
article, des montants supérieurs à ceux fixés par les II et III s'ils disposent
d'éléments probants permettant de considérer que les revenus des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole sont susceptibles de dépasser ces
montants, dans la limite du montant résultant de la prise en compte de ces
éléments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2023-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D731-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


