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Article R751-150
Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation
médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux
articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148, de même que le décès de la
victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du
travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, soit à la demande de
la victime ou de ses ayants droit, soit à l'initiative du directeur général de
la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux
prestations.
Cette nouvelle fixation de l'allocation est effectuée selon la procédure prévue
aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148.
La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués prend effet
le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est notifiée la
décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au
cours duquel le jugement prononçant cette nouvelle fixation est passé en force
de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-803 du 9 août 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-08-09 CONCORDANCE source Décret n°73-803 du 9 août 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-03-27


