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Article L123-28
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique
que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article
L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


