{"character_count": 151, "word_count": 1013
Article L521-6
Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives
agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10
septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre Ier du
titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


