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Article L143-1-2
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens,
elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.
En cas de refus d'acquisition par ce dernier, elle doit les proposer à la
rétrocession à l'un ou plusieurs des candidats attributaires de la partie des
biens ayant motivé la décision de préemption ou les proposer à la rétrocession
dans l'un des objectifs prévus à l'article L. 143-2.
En cas de refus d'acquisition par ces attributaires ou en cas d'impossibilité de
rétrocession dans l'un des objectifs prévus au même article L. 143-2, elle peut
céder ces biens à toute personne qui se porte candidate, dans le respect des
missions mentionnées à l'article L. 141-1.
Quel que soit l'attributaire, le prix de cession de ces biens ne peut excéder
leur prix d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
majoré des frais qu'elle a supportés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L143-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


