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Article R241-20
Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des
animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se
rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, partie 5 du code
de la santé publique) et aux substances et préparations vénéneuses (chapitre II,
titre III, livre Ier, partie 5, du code de la santé publique), le vétérinaire
bénéficiant des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-4 du présent code
présente, dès le début de son activité professionnelle, en application de
l'article L. 241-1 du même code, sa demande d'inscription au tableau de l'ordre
des vétérinaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au
président du conseil régional dont il dépend.
Sans préjudice des autres pièces ou formalités exigées en vertu du code de
déontologie et des règlements de la profession, cette demande doit être
accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 242-85.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


