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Article D621-33
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou
plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière
céréalière. La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les
mêmes conditions que celle des comités régionaux.
Les membres de droit des comités interrégionaux et le représentant du conseil
régional sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles VIGUEUR


      2016-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


