{"character_count": 776, "word_count": 5371
Article R313-2
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la
présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
pays ;
4° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ou son représentant ;
5° Le directeur départemental, ou le cas échéant régional, des finances
publiques ou son représentant ;
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la
représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune
d'elles ;
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
départemental ;
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
13° Un représentant des fermiers-métayers ;
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
15° Un représentant de la propriété forestière ;
16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;
17° Un représentant de l'artisanat ;
18° Un représentant des consommateurs ;
19° Deux personnes qualifiées ;
20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national
situé pour tout ou partie dans le département.
Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire
représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


