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Article R136-4
En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds
compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre
exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui
n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au
moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R136-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-04 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R136-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-04 au 2017-08-10


