{"character_count": 494, "word_count": 3340
Article D614-109
En application de l'article 31 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé, est mise en place une aide au
revenu attribuée dans le cadre d'un programme volontaire pour le climat,
l'environnement et le bien-être animal, dénommée “ écorégime ”.
L'aide peut être accordée au titre de trois voies d'accès :
-la voie “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles ” ;
-la voie “ certification environnementale ” ;
-la voie “ éléments favorables à la biodiversité ”.
Un supplément d'aide, dénommé “ bonus haies ”, peut s'ajouter à l'aide versée au
titre de la voie d'accès “ pratiques de gestion agro-écologique des surfaces
agricoles ” ou au titre de la voie d'accès “ certification environnementale
”.
Lors du dépôt de la demande prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la
pêche maritime, l'agriculteur précise la voie d'accès dans laquelle il souhaite
s'engager.
Chaque voie d'accès comporte deux niveaux d'exigence
-un niveau de base ;
-un niveau supérieur qui correspond à des exigences plus élevées en terme de
pratiques de gestion.
La voie d'accès “ certification environnementale ” comporte un niveau d'exigence
supplémentaire, réservé aux exploitants qui appliquent le cahier des charges de
l'agriculture biologique sur l'ensemble des surfaces admissibles de leur
exploitation, sous réserve qu'ils ne soient pas engagés pour l'intégralité de
leurs surfaces dans un dispositif d'aide à l'agriculture biologique financé par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2023 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-11


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour le solde de la campagne 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


