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Article R214-108
Une procédure expérimentale n'est pas mise en œuvre si elle implique une
douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger
sans qu'il soit possible de les soulager.
Des dérogations au précédent alinéa peuvent être accordées par le ministre
chargé de la recherche pour des raisons exceptionnelles dûment justifiées
scientifiquement, après avis des autres ministres signataires de l'arrêté
mentionné à l'article R. 214-122. Le ministre chargé de la recherche notifie
cette mesure provisoire auprès de la Commission européenne, laquelle peut s'y
opposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


