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Article D717-25-2
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la
plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert
légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens
de l'article L. 2253-1 du code du travail, est son employeur principal pour
l'application des dispositions du présent sous-paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-30 CREE cible Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


