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Article D212-39
Il est créé au ministère de l'agriculture une base de données nationale
d'identification des porcins comportant des informations relatives aux
détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux
qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements ainsi que, le cas échéant, à
leur statut sanitaire et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont
proviennent les animaux.
Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la
communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les
modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 17 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R653-39-6
    

