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Article L441-2
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se
mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir
obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme
amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties
entendues ou dûment appelées.
Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à
partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite
avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le
complanteur. En cas de désaccord, le greffage aura lieu sur plant américain avec
un cépage identique à celui de l'ancien vignoble.
Dans tous les cas, le choix des cépages sera fait conformément aux lois et
décrets en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


