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Article D551-73
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
1° D'une surface annuelle minimale de production de semences sous contrat avec
des établissements semenciers d'au moins 250 hectares.
Cette surface est fixée à 150 hectares pour les organisations de producteurs de
semences d'espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées en
plein champ.
Aucune condition de surface n'est applicable aux organisations de producteurs ne
regroupant que des producteurs de semences de riz ou ne regroupant que des
producteurs de semences d'espèces potagères, ornementales, aromatiques et à
parfum cultivées sous abri ;
2° D'au moins vingt-cinq producteurs membres ayant des contrats de
multiplication de semences avec des établissements semenciers.
Cette valeur est fixée à cinq producteurs pour les organisations de producteurs
ne regroupant que des producteurs de semences de riz et à dix producteurs pour
les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de semences
d'espèces potagères, ornementales, aromatiques et à parfum cultivées sous abri.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2006-12-29


