{"character_count": 233, "word_count": 1706
Article L121-18
La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil
départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait
d'apporter au réseau des chemins départementaux.
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
après délibération du conseil départemental . L'emprise nécessaire à la
modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être
attribuée au conseil départemental , à sa demande, en contrepartie de ses
apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci
couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la
surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


