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Article L696-1

  Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et
  L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
  à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie
  agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à
  Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
  Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L313-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


