{"character_count": 355, "word_count": 2461
Article L230-4
Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et
alimentaires et leur consommation, l'Etat incite les opérateurs du secteur
agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de
produits.
Ces accords ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité
nutritionnelle des denrées, tout en prenant en compte leur qualité gustative
ainsi que leurs conditions de production et de commercialisation. Ils fixent des
objectifs à atteindre en matière de qualité nutritionnelle, conformément aux
orientations définies dans le cadre du programme national relatif à la nutrition
et à la santé prévu à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, et en
matière de promotion des modes de production, de transformation et de
distribution durables des produits agricoles et agroalimentaires.
Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces accords ainsi que la
définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement
porter, leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et les
conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CREE source
    

Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3231-1
    

