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Article L183-26

  Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en
  jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision
  motivée du président du conseil territorial.
  Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes
  :
  1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;
  2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ;
  3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement
  régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités
  territoriales.
  Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant
  de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en
  cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au
  président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au
  premier alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


