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Article R492-7
L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu,
en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du
tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal
paritaire des baux ruraux . Il est dressé procès-verbal de cette installation.
En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


