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Article R202-21-2
Le propriétaire ou le détenteur d'animaux, de végétaux ou de produits végétaux,
d'aliments pour animaux ou denrées alimentaires d'origine animale enregistre et
conserve les informations relatives aux autocontrôles ainsi que les résultats
des analyses correspondants et les tient à la disposition de l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 201-5 pendant une durée de trois ans
après la date de réalisation de l'autocontrôle ou du prélèvement. Cette durée
peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en raison d'un
risque sanitaire particulier ou en fonction de la durée d'utilisation des
produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R201-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R201-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


