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Article R411-9-3
L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de
l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les
pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-13 CITATION cible Décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-02-20


      2018-07-31 CITATION cible Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2010-09-29


