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Article L641-11
Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les
produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le
règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre
2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux
denrées alimentaires ou, pour les produits vitivinicoles, aux conditions posées
par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
(CE) n° 1234/2007 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ces
règlements, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine
et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements
mentionnés au précédent alinéa et se voit refuser ou annuler le bénéfice de
l'indication géographique protégée, il perd le bénéfice de l'homologation de son
cahier des charges.
Un décret précise les conditions d'application du présent article à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CONCORDANCE source LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés


      2012-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R714-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


