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Article D665-8
I.-Lorsqu'une autorisation de plantation nouvelle accordée représente moins de
50 % de la superficie demandée, le producteur peut refuser le bénéfice de
l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la date d'octroi de
l'autorisation, sans s'exposer à des sanctions, conformément au second alinéa du
3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7
avril 2015, sauf s'il l'a déjà utilisée, même partiellement, pendant ce
délai.
II.-Le nombre d'hectares correspondant aux autorisations refusées par les
producteurs au cours d'une campagne viticole donnée est rendu disponible l'année
suivante, en plus de la superficie déjà rendue disponible dans les conditions
prévues à l'article D. 665-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D665-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


