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Article R226-15
Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L.
226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours
gracieux préalable formé contre cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


