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Article L722-13
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à
l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant
sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du
présent paragraphe 2, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu
du présent paragraphe 2.
Les titulaires d'allocations de vieillesse agricole ainsi que les titulaires de
pensions de retraite mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et qui ont cessé
toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à
la moitié de l'exploitation type sont tenus des mêmes obligations pour
eux-mêmes, leur conjoint et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1106-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1106-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1994-01-19 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R718-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1106-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2015-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R718-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L724-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


