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Article D665-42
Les bénéficiaires de l'aide aux investissements matériels et immatériels sont
les entreprises vitivinicoles, quelle que soit leur forme juridique, produisant
ou commercialisant les produits mentionnés à l'annexe VII partie II du règlement
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les
organisations de producteurs, les associations de producteurs et les
organisations interprofessionnelles.
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b, c et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Le taux de l'aide est de 30 % de la dépense éligible. Il est de 15 % pour les
entreprises intermédiaires et de 7,5 % pour les grandes entreprises. Ce taux
d'aide peut être modulé le cas échéant en tenant compte de la priorité donnée
aux investissements liés à l'environnement, à l'installation d'un jeune
agriculteur viticulteur ou à la structuration de la filière.
Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types
d'opérations, et en particulier à ceux qui favorisent l'installation de nouveaux
viticulteurs. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas se voir
appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D.
611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se voir
appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général
applicable.
Ce type d'intervention concerne les investissements matériels et immatériels
réalisés au titre des demandes d'aide déposées à partir de l'appel à projets
pour l'année 2023.
Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par
décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


