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Article R814-33
Le comité régional de l'enseignement agricole, présidé par le préfet de région
ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :
1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 :
a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :


le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou,
en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation
et du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de
l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;


le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;


le recteur de région académique ou son représentant ;


le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;


b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ;
c) Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant, ou,
dans les régions d'outre-mer, le président de la chambre départementale
d'agriculture ou son représentant ;
d) Un directeur d'établissement public d'enseignement agricole ou vétérinaire
;
e) Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l'Etat, ainsi répartis :

un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements
implantés dans la région et un représentant de l'organisation fédérative des
établissements de la région qui scolarise la plus forte proportion d'élèves ;

2° Au titre du 2° de l'article L. 814-1 :
a) Huit représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par
leurs organisations respectives. La répartition des sièges entre ces
organisations est fixée par le préfet de région au vu des résultats des
élections organisées au plan régional ;
b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un
contrat avec l'Etat implantés dans la région, désignés par leurs organisations
respectives. La liste des organisations syndicales représentatives et la
répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ;
3° Au titre du 3° de l'article L. 814-1 :
a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de
l'enseignement agricole, ainsi répartis :


trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations
respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le
préfet de région au vu des résultats des élections aux conseils d'administration
organisées dans les établissements de la région ;


trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat
implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste
des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont
fixées par le préfet de région ;


b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des
salariés, ainsi répartis :


quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production
agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles, désignés respectivement par ces organisations ;


deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries
agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus
représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces
organisations.


La liste des organisations professionnelles et syndicales représentatives et la
répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :
a) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
agricole publics élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du
conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole
public ;
b) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
agricole privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des
élèves et étudiants inscrits dans les établissements situés dans le ressort du
comité, ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8
et L. 813-9. Les élèves et étudiants n'ayant pas de délégués appartiennent à un
collège où tous sont électeurs et éligibles.
Lorsqu'il n'existe pas d'établissement privé dans le ressort d'un comité
régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et
étudiants des établissements d'enseignement agricole publics, élu parmi les
membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de
l'enseignement agricole public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R238-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      CONCORDE source Code rural R812-37
    

      CONCORDANCE source Code rural R814-17
    

      2015-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R840-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R841-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


