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Article D571-41
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
:
1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par
le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;
2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de
l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé
de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D553-1
    

