{"character_count": 358, "word_count": 2354
Article L412-7
Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions
demandées de la vente sont exagérées, il peut en saisir le tribunal paritaire
qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les
conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d'expertise sont
partagés entre le vendeur et l'acquéreur.
Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut
renoncer à la vente. Dans le cas où la vente n'a pas lieu, les frais d'expertise
sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal paritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


