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Article L931-5
Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet :
1° La réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de
favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de
toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités
;
2° La fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou
collectifs de leurs associés.
Toute modification d'activité fait l'objet d'une déclaration à l'autorité
compétente.
Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que
soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne
peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur
admission.
Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à
participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent
déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en
fonction de son engagement d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


