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Article R253-7
Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant
pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13
soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un
permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un
produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une
nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait
d'autorisation ou de permis à l'initiative du titulaire, sont adressées à
l'Agence.
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer
sur ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-30 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


