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Article R653-45
Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de
l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité
d'orientation de l'élevage. Il est assisté par le directeur départemental des
territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer du département dans
lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. Pour l'exercice de la
tutelle qu'il exerce sur l'établissement au titre des missions relatives à
l'identification et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des
animaux d'élevage, le préfet peut prendre connaissance de l'ensemble des
dossiers et documents détenus par l'établissement relatifs à ces missions.
Lorsque l'établissement de l'élevage est agréé pour une ou plusieurs régions, le
préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'établissement de
l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité
d'orientation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


