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Article L416-6
Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être
suivi d'un état des lieux établi selon les dispositions de l'article L.
411-4.
Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent est
réputée non écrite. Cette disposition a un caractère interprétatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


