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Article D621-19
La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des
instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.
Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la
présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre
chargé de l'agriculture.
Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui
des membres de l'instance qu'ils président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-23 au 2019-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


