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Article R723-24-18
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale
aux pesticides est chargée d'examiner les demandes d'indemnisation relatives aux
enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale. Elle se prononce, en tenant compte des orientations générales
mentionnées au 1° de l'article R. 723-24-13 du présent code, sur le lien entre
la pathologie de l'enfant et son exposition prénatale du fait de l'exposition de
l'un ou l'autre de ses parents à des pesticides.
La commission rend compte de son activité au conseil de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L491-1
    

