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Article R717-20
Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome,
les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en
charge dans les conditions suivantes :
1° Les examens complémentaires rendus obligatoires par les dispositions
réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du
travail, ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en
charge par l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail ;
2° Les examens complémentaires et les vaccinations dont la nécessité est
appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementaire
sont pris en charge par le service de santé au travail.
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les
examens complémentaires sont à la charge de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


