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Article D614-16
Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen :
1° D'éléments issus du système d'identification des parcelles agricoles
mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 ;
2° De visites sur place ;
3° De justificatifs produits par le demandeur ;
4° D'éléments issus du système intégré de gestion et de contrôle ;
5° D'éléments disponibles dans les bases de données externes reliées au système
intégré de gestion et de contrôle, telles que les bases de données
d'identification des animaux ;
6° Du système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du
règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
2021.
Les vérifications réalisées dans le cadre des contrôles administratifs et leurs
résultats sont tracés pour chaque demande de manière informatique ou
documentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-29 au 2024-05-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


