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Article D614-11
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides
octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.
Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux
contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la
conditionnalité et de la conditionnalité sociale.
Les articles D. 614-24 à D. 614-29 ne sont pas applicables aux aides dont la
gestion a été confiée aux régions en application de l'article 78 de la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
mesures mises en œuvre en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 13 mars 2013 et gérées dans le système intégré de
gestion et de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


