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Article D614-37
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des
demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la
réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates de paiement
fixées à l'article 44 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021. Cet arrêté fixe également le contenu et les
modalités de présentation de ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-30 au 2024-06-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


