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Article R661-26
Au sens de la présente section, on entend par :
A. - Vigne : les plantes du genre Vitis L. qui sont destinées à la production de
raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces
mêmes plantes.
B. - Variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus
bas connu, distinct, stable et homogène, et qui doit être :
a) Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou
d'une certaine combinaison de génotypes ;
b) Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un
desdits caractères ;
c) Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans
changement.
Une variété est réputée :


"distincte" lorsqu'elle diffère nettement, par référence à l'expression de
caractères génotypiques définis, de toute autre variété notoirement connue dans
la Communauté européenne. Une variété est notoirement connue dans la Communauté
européenne si, à la date de la demande d'admission régulièrement déposée, elle
est inscrite au catalogue d'au moins un Etat membre ou si elle fait l'objet
d'une demande d'admission dans au moins un Etat membre ;


"homogène" lorsque l'expression des caractères pris en compte pour établir la
distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété
est uniforme, sous réserve des variations susceptibles de résulter des
particularités de sa multiplication ;


"stable" lorsque l'expression des caractères relatifs à l'examen de la
distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété
reste inchangée à la suite de multiplications successives.


C. - Clone : une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de
vigne choisie pour son identité variétale, ses caractères phénotypiques et son
état sanitaire.
D. - Matériels de multiplication :

Plants de vigne :

a) Racinés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et
non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que
porte-greffe pour un greffage ;
b) Greffés-soudés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne,
assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.

Parties de plants de vigne :

a) Sarments : rameaux d'un an ;
b) Rameaux herbacés : rameaux non aoûtés ;
c) Boutures greffables de porte-greffes : fractions de sarments ou de rameaux
herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine des greffés-soudés,
lors de leur préparation ;
d) Boutures-greffons : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne,
destinées à former la partie aérienne des greffés-soudés, lors de leur
préparation ou lors des greffages sur place ;
e) Boutures-pépinières : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne,
destinées à la production de racinés.
E. - Vignes mères : les cultures de vignes destinées à la production des
boutures greffables de porte-greffe, des boutures-pépinières ou des
boutures-greffons.
F. - Pépinières : les cultures de vignes destinées à la production de racinés ou
de greffés-soudés.
G. - Matériels de multiplication initiaux : les matériels de multiplication qui
répondent aux trois conditions suivantes :
a) Ils ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes
généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas
échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies ;
b) Ils sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou
de matériels de multiplication certifiés ;
c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication initiaux.
H. - Matériels de multiplication de base : les matériels de multiplication qui
répondent aux trois conditions suivantes :
a) Ils proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie
végétative et ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des
méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et,
le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies ;
b) Ils sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés
;
c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication de base.
I. - Matériels de multiplication certifiés : les matériels de multiplication qui
répondent aux trois conditions suivantes :
a) Ils proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de
matériels de multiplication initiaux ;
b) Ils sont destinés :


soit à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la
production de raisins ;


soit à la production de raisins ;


c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication certifiés.
J. - Matériels de multiplication standard : les matériels de multiplication qui
répondent aux trois conditions suivantes :
a) Ils possèdent l'identité et la pureté variétales ;
b) Ils sont destinés :


soit à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la
production de raisins ;


soit à la production de raisins ;


c) Ils répondent aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pour les matériels de multiplication standard.
K. - Commercialisation : la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de
vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de
multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une
exploitation commerciale.
Toutefois, ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de
multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété tels
que :
a) La fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels
d'expérimentation ou d'inspection ;
b) La fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services,
en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le
prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2004-03-09 MODIFICATION source Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


