{"character_count": 268, "word_count": 1960
Article R811-56
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire du corps des
attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture ou à un
fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public
local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements
comptables d'établissements publics locaux.
Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région.
L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de
maniement de fonds pour la gestion des différents postes comptables dont il est
titulaire.
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques si l'importance de l'établissement
public local ne justifie pas qu'il soit recouru à un agent comptable à temps
plein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-05-15


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


