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Article D663-1
Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de
l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de
l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux
génétiquement modifiés, les informations suivantes :
1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la
parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
2° Le numéro et la date de l'autorisation au titre de l'article L. 533-3 du code
de l'environnement ;
3° L'espèce végétale, l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés
ainsi que ses ou leurs caractéristiques ;
4° La surface couverte par la culture du ou des organismes génétiquement
modifiés ;
5° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture,
la durée prévue de la culture ainsi que la date prévisionnelle de fin de la
culture ;
6° Les nom et prénoms, adresse et numéro de téléphone du responsable local de la
culture.
Cette communication est faite, à titre prévisionnel, au plus tard quinze jours
avant la date de début du semis ou de l'implantation de la culture. Elle est
confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours après la date de fin de semis
ou de l'implantation de la culture, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée ;
b) Les informations mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent être modifiées que pour
supprimer un ou plusieurs organismes génétiquement modifiés ;
c) L'information mentionnée au 4° ne peut être modifiée que dans le sens d'une
diminution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-13 CREE cible Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D663-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


