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Article L653-17
Outre les mesures prévues à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, en cas de manquement aux
dispositions de ce règlement ou du présent chapitre ou à leurs dispositions
d'application, relatives à l'agrément des organismes de sélection, à
l'approbation ou à la conduite des programmes de sélection, ou à l'utilisation
et à la commercialisation des animaux et de leurs produits germinaux, l'autorité
administrative peut procéder à la saisie conservatoire des animaux et de leurs
produits germinaux ainsi que des instruments ayant servi à la collecte, au
conditionnement, à la conservation et à l'utilisation des produits germinaux.
La saisie est ordonnée pour la durée strictement nécessaire à la vérification et
à la mise en conformité de ces animaux, produits germinaux et instruments. Si la
mise en conformité n'est pas effectuée dans le délai de mise en demeure imparti
ou en cas d'impossibilité de mise en conformité, il est procédé, aux frais du
propriétaire, à la vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi ou à
la destruction des produits germinaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


