{"character_count": 320, "word_count": 2258
Article R253-12
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1
de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé
par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision
d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui
lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur
les autres demandes vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23


      CONCORDE source Code rural R253-9
    

      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D253-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02


