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Article R813-12
Le président de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement
d'enseignement agricole privé et le ministre de l'agriculture ou son délégué
peuvent demander chaque année la révision ou la résiliation du contrat.
Lorsqu'il y a accord entre les parties sur les conditions de révision du
contrat, il est procédé à la passation d'un avenant. Lorsqu'il n'y a pas accord,
la commission de conciliation prévue à l'article R. 813-29 est saisie par
l'association ou l'organisme responsable.
En cas de résiliation amiable, celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire
en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois, dont les familles et les
élèves doivent être tenus informés.
Dans le cas où les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-10 et au
présent chapitre ne sont plus remplies ou dans le cas où les stipulations du
contrat ne sont pas respectées, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut
prononcer, dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la résiliation
unilatérale partielle ou totale du contrat, précédée d'une mise en demeure à
l'organisme ou à l'association de se conformer aux dispositions législatives ou
réglementaires et aux stipulations du contrat. Dans tous les cas, le ministre ne
peut prononcer la résiliation qu'après avoir saisi la commission de
conciliation, qui doit examiner l'affaire dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


