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Article D723-233
Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un des
établissements définis à l'article D. 723-207 ; ils peuvent être employés, par
décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet
effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts,
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture,
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et
des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1971-06-21 CONCORDANCE source Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-08 au 2005-04-22


