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Article R781-66

  Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes
  reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée
  à l'article L. 781-33 et définie à l'article R. 781-56, le montant de la
  retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis
  par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des
  professions agricoles par la valeur du point de retraite proportionnelle
  auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :
  1° Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée minimale
  mentionnée au 1° de l'article L. 781-32 ;
  2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée
  d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
  sécurité sociale.
  Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de
  périodes reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus
  mentionnée au premier alinéa, le montant de la retraite proportionnelle est
  égal au montant défini au premier alinéa du présent article auquel est
  appliquée la minoration définie au deuxième alinéa de l'article R. 732-61.
  Pour l'application de cette définition en Guadeloupe, en Guyane, en
  Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la
  référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues
  équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 est remplacée par la référence à
  la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée
  à l'article L. 781-33.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R781-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R781-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


