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Article L215-14
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet
d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé
des infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L214-19, L214-20
    

      CONCORDANCE source Code rural L915-14
    

      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


