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Article L251-18
I. (Supprimé)
II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple
inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits
végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016
et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les
agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63
ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de
l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-31 au 2016-05-12


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-21


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-27


      2009-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20


      CONCORDANCE source Code rural L951-18
    

      CONCORDANCE source Code rural L951-18
    

      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14


