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Article R921-24
Tout producteur qui souhaite, pour un navire donné, obtenir une autorisation de
pêche doit détenir une licence de pêche européenne en cours de validité pour ce
même navire. Lors du dépôt ou du renouvellement de sa demande, il doit attester
être en règle au regard du paiement de ses cotisations professionnelles prévues
à l'article L. 912-16.
L'autorisation de pêche est retirée définitivement lorsque la licence de pêche
européenne attachée au navire a été retirée définitivement.
L'autorisation de pêche est suspendue lorsque la licence de pêche européenne a
été retirée temporairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


