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Article D693-3
Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à
Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont
remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2015-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2015-04-10


