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Article R722-34
L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux
articles R. 725-23 et R. 725-24, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche
de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'assuré une carte
individuelle d'assurances sociales agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle des déclarations
que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent.
Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette
déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la
faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R722-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R722-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural art. 1028
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


