{"character_count": 180, "word_count": 1230
Article D313-28
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze
mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les
dépenses et les recettes nationales et communautaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23


