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Article R621-46
En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci
soient soumises au vote du conseil d'administration.
Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil
d'administration pour information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


