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Article D646-33
L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout
opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits
de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de
commercialisation.
La certification est délivrée respectivement pour une durée de cinq ans pour
l'unité de production et pour une durée de trois ans pour l'opérateur ou le
groupement d'opérateurs.
Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), prise après avis de la commission de
l'écolabel des produits de la pêche maritime, précise les conditions de révision
du certificat délivré en cas de modification de l'unité de production ou en cas
de changements intervenus sur les produits certifiés ou sur l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 DEPLACE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


