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Article R723-70
Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et
des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de
l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription,
sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de son représentant.
Il est établi en deux exemplaires. Les délégués des listes ou des candidats des
premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à
contresigner ces deux exemplaires. L'un est déposé au siège social de la caisse
de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission
électorale.
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le
président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole
ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au
procès-verbal.
Les bulletins de vote par correspondance autres que ceux qui doivent être
annexés au procès-verbal sont détruits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


