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Article R611-24
La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est
assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont
approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2017-12-29


