{"character_count": 538, "word_count": 3509
Article L221-8
I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux
dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires
pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne
ayant le même objet ont libre accès à tous les locaux, installations et
véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles
et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou
en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une
activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à
l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux
chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des
documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en
quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur
mission.
II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par
ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à
l'article L. 206-1.
III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces
opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en
présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation
judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
    

