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Article D343-17
Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service
chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège
social de l'exploitation. Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme
spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit ou à la
société de financement sollicité pour consentir des prêts.
Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les
productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un
avenant au plan d'entreprise initial est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-06


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      CONCORDANCE source Code rural R343-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


