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Article L254-1-2
Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une
personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale
exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même
article et un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de
direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° de
ce II ou à ce IV de ce même article ne peut être membre d'un de ces mêmes
organes d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° de ce
II.
Toutefois, une personne membre d'un organe d'administration d'un établissement
mentionné à l'article L. 510-1 bénéficiant d'un agrément pour les activités
mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1 peut être membre de l'organe de
surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant
une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1, sous réserve
qu'elle n'exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet
établissement, ni de membre de conseil d'administration de Chambres
d'agriculture France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-22 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14


