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Article R642-47
L'organisme de contrôle tient à la disposition du public des documents décrivant
ses conditions générales de certification ou d'inspection, ainsi que la liste
des organismes de défense et de gestion, des opérateurs contrôlés et des
produits ayant fait l'objet d'une certification ou d'une inspection. Cette liste
est accompagnée, pour chaque produit, d'indications relatives au champ de la
certification délivrée ou de l'inspection réalisée.
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de contrôle
nécessaires à l'exécution de leurs missions, les organismes de contrôle ne
peuvent rendre publiques les informations confidentielles dont ils pourraient
avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


