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Article D811-165-3
Le brevet professionnel est accessible :
a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des
modalités de formation prévues au livre III de la sixième partie du code du
travail ;
b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre II
de la sixième partie du code du travail.
Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité
professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein
à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable permettant de délivrer
le brevet professionnel.
Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation, de la
possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme
ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de
même niveau ou d'un niveau supérieur.
Les candidats ne justifiant pas des diplômes mentionnés ci-dessus doivent
attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année
d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à
temps plein en lien avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de
trois années à temps plein.
c) Aux candidats qui demandent la validation des acquis de l'expérience en
application de l'article R. 6412-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R6412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » selon la modalité des unités capitalisables - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-12-31


      2009-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la modalité des unités capitalisables - article 9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-09-01 au 2027-08-31


      2011-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-19 au 2024-12-31


      2011-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » selon la modalité des unités capitalisables - article 10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-09-01 au 2025-08-31


      2011-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » selon la modalité des unités capitalisables - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2022-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R811-165-3
    

      2017-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D841-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6412-1 (V)
    

