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Article D514-25
Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2
sont créés après délibération concordante des établissements participants et de
l'établissement auquel ils sont rattachés.
Cette délibération précise notamment les établissements du réseau participant au
service commun, le nom de ce service, son objet, ses modalités de financement et
le niveau de participation financière de chaque établissement, la composition et
les modalités de fonctionnement du comité de gestion chargé de l'administrer,
les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des
établissements participants.
Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement
auquel il est rattaché.
La création de chaque service commun est portée à la connaissance de Chambres
d'agriculture France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


