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Article L143-3
A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à
l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la
connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision
de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de
mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


