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Article R725-21
Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction
générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition
entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R.
133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R725-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5 (V)
    

