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Article D646-36-1
Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de
production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.
Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités
mentionnées au premier alinéa peut exercer provisoirement cette activité sous
réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation dont l'instance
d'accréditation lui a notifié la recevabilité par un courrier dont il transmet
la copie au directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). L'activité de certification peut
être exercée pour un nombre maximal de deux certificats par domaine d'activité,
production ou commercialisation, à compter de la réception de la recevabilité de
la demande par l'instance d'accréditation.
Les organismes certificateurs mentionnés au présent article figurent sur une
liste publiée sur le site internet de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D646-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
    

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 CREE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D646-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


