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Article R*323-11
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné
à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CREE cible Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13


