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Article D646-21
L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés
respectent les critères d'une pêche durable.
La certification des produits au niveau de l'unité de production garantit le
respect des critères de la pêche durable relatifs à la préservation de la
ressource et de l'écosystème marins, aux conditions de travail et de vie à bord
des marins, à la traçabilité et à la qualité des produits.
La certification des produits de la pêche maritime au niveau de la chaîne de
commercialisation garantit la traçabilité des produits certifiés et la qualité
des produits vivants, frais, réfrigérés jusqu'à leur vente au consommateur
final. Les opérateurs qui commercialisent des produits certifiés préalablement
emballés et étiquetés par leur fournisseur sont exemptés de certification.
Pour garantir au consommateur final que le produit de la pêche maritime respecte
les critères de la pêche durable, la certification du produit est requise au
niveau de l'unité de production et au niveau de la chaîne de commercialisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


