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Article R313-5
La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions
prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs
sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont
dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures
agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes
de production.
Les commissions ne peuvent déléguer aux sections spécialisées leurs attributions
consultatives relatives aux questions générales d'orientation des politiques
publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux
d'attribution des aides individuelles, des références de production ou des
droits à aide ainsi qu'aux décisions concernant les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural.
Les sections spécialisées rendent compte régulièrement de leur activité aux
commissions et établissent à leur intention un bilan annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-08-27 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural D313-1
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-21 CITATION cible Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27


