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Article R237-1-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait,
pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées
alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à
l'article R. 231-1 ou de ne pas les accompagner des informations prévues à
l'article D. 201-9.
La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux dispositions du
premier alinéa de l'article 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


