{"character_count": 486, "word_count": 3399
Article D341-4
Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux
d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant
être consentis :
1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois
années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ;
2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une
exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les
cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de
l'exploitation ;
3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés
;
4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au
2° ci-dessus.
Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de
faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou
partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R341-4
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


