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Article R233-3-7
Lorsqu'un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 constate un
manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des
arrêtés pris pour son application, ou aux dispositions communautaires et
nationales applicables aux maladies réglementées, à l'identification et à la
tenue du registre d'élevage, aux notifications des mouvements des animaux, à la
protection animale, ou aux conditions de circulation des animaux, il rédige un
rapport relatant les faits constatés et le transmet au préfet, qui peut
suspendre ou retirer l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 233-3.
Le préfet met en demeure le responsable du centre de rassemblement de se
conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qui n'excède pas trois
mois. Pendant ce délai, le préfet peut prononcer la suspension de l'agrément. A
l'issue de ce délai et en l'absence de mise en conformité, le préfet prononce le
retrait de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


