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Article R923-23
La demande de concession est adressée au préfet selon des modalités précisées
par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
La demande fait l'objet d'une enquête administrative et de l'enquête publique
fixée par la présente sous-section, sans préjudice de l'enquête publique
réalisée au titre de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle
est requise en application de l'article R. 122-2 ou, le cas échéant, après
application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code.
Lorsque le demandeur dispose déjà d'une ou de plusieurs concessions, sa demande
mentionne la totalité des surfaces concédées.
Si le demandeur ne satisfait pas aux conditions définies à l'article R. 923-15
du présent code ou si la demande porte sur des surfaces ne permettant pas
d'atteindre la dimension de première installation, le préfet rejette la demande
sans la soumettre à instruction administrative en précisant les motifs de sa
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


