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Article R831-4
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président,
dix-huit membres :
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres
chargés de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement et du budget ; un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Deux représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement
supérieur ou de recherche ;
3° Sept personnalités qualifiées, choisies :
a) Pour cinq d'entre elles en fonction de leurs compétences dans les secteurs de
l'agriculture, de l'environnement et de l'alimentation dont deux au moins
représentant le monde du travail et de l'économie ;
b) Pour deux d'entre elles parmi les représentants d'associations agréées de
défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la
consommation et d'associations agréées de protection de l'environnement
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou
d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à
un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux
pouvoirs.
Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont
remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux
qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils
ont été désignés.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.
Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués de
l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances
du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
consultative.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture
fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des
représentants du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2017-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2017 fixant les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L812-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


