{"character_count": 1034, "word_count": 7385
Article D181-45
Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22,
ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi
rédigés :
“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces
fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales
et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de
l'exploitation.
“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les
aides suivantes :
“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les
zones de montagne ;
“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les
zones soumises à des contraintes spécifiques.
“ Art. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23
les agriculteurs actifs qui ont une activité agricole principale dans les zones
de montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui exploitent des surfaces
cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre,
banane, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières,
patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs
pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non
agricoles supérieurs à deux salaires minimum de croissance.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir
un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère
éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le
chargement maximal définis pour chaque sous-zone.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la
commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en
surfaces cultivées éligibles.
“ Art. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23
les agriculteurs actifs ayant une activité agricole principale et exploitant,
dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D.
113-15, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage,
canne à sucre, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières,
patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs
pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non
agricoles supérieurs à la moitié du salaire minimum de croissance.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir
un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère
éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le
chargement maximal définis pour chaque sous-zone.
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la
commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en
surfaces cultivées éligibles.
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend
un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif
au-delà des 25 premiers hectares. Des modulations sont appliquées, pour les
surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le
nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est
plafonné à 450 euros par hectare.
“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul
est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52. ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-21 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2014-08-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06


