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Article D614-32
Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond
à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les
mêmes caractéristiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'énergie - article R314-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


