{"character_count": 388, "word_count": 2916
Article R813-29
La commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture par
l'article L. 813-7 est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou
honoraire et composée des six membres suivants :
1° a) Un représentant de l'Etat ;
b) Un représentant des associations et des organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l'Etat et de leurs fédérations représentatives ;
2° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés ;
3° a) Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de
l'enseignement agricole ;
b) Un représentant des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION source
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


