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Article D717-2
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article
L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille
peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou
au 2° de l'article D. 717-1.
Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du
département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par
celle-ci.
Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle
est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite
reconduction.
Il peut y être mis fin :
1° Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;
2° Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de
non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de
ces cotisations. Dans ce cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé
n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de
la décision de la caisse ou de l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D717-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


