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Article L912-12
Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de
producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles
qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de
cette organisation ou association dans les conditions prévues par le règlement
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l'aquaculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


