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Article R361-63
Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de
mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en
faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
agricole commune, ont l'obligation de s'affilier à un fonds de mutualisation
agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-15


