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Article L183-27

  La déclaration prévue à l'article L. 183-26 est adressée au représentant de
  l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les
  compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Il peut,
  dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si
  celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle
  entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et
  naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de
  l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune
  opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement
  à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments
  d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre au
  comité d'apprécier les conséquences de la division.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


