{"character_count": 402, "word_count": 2816
Article D361-36
Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article D. 361-21
autorise le versement d'acomptes, le préfet peut, au fur et à mesure de
l'instruction et du contrôle préalable des demandes, procéder à leur versement
aux sinistrés. Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le montant
des dommages, calculé au moment de l'octroi de l'acompte, satisfait à lui seul,
sans prise en compte d'éventuels autres dommages, aux conditions de perte
minimale fixées à l'article D. 361-30.
L'acompte à verser à l'exploitant est calculé en fonction des crédits délégués,
sur la base des seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite,
conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Le ministre chargé de l'agriculture informe le Comité national de gestion des
risques en agriculture des acomptes qu'il autorise en application du septième
alinéa de l'article D. 361-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-19 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D361-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


