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Article L921-4
L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et
d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union
européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de
producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou
à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une
organisation de producteurs. Cette répartition est valable pour une période
maximale de douze mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas
cessibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2014-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2014 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2014-04-19


      2014-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée pour l'année 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19


      2014-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2014 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-07


      2018-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2018 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-27


      2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2022-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2022 - art. 3 (VD)
    

      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 VIGUEUR


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


