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Article L323-12
Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.
323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de
réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des
dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs
statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être
regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du
présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait
de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an
renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions
qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à
laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements
agricoles d'exploitation en commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-25 CITATION cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


