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Article D614-98
Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée, et si l'écart
constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares,
une sanction financière est appliquée.
Lorsque l'écart constaté ne dépasse pas 30 % de la surface déterminée, la
sanction financière est équivalente au montant d'aide correspondant à une fois
et demi l'écart constaté.
Lorsque l'écart constaté excède 30 %, mais ne dépasse pas 50 % de la surface
déterminée, la sanction financière est équivalente au montant de l'aide
correspondant à la surface déterminée.
Lorsque l'écart constaté excède 50 % de la surface déterminée ou si la surface
déterminée est égale à zéro, la sanction financière est équivalente au montant
de l'aide correspondant à la surface déterminée augmentée de la moitié de
l'écart.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


