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Article D253-8
I. ― Selon les catégories d'utilisateurs, les autorisations de mise sur le
marché, les permis de commerce parallèle ou d'expérimentation des produits
phytopharmaceutiques sont délivrés pour l'une des gammes d'usages suivantes :
1° La gamme d'usages " professionnel ”, correspondant à l'ensemble des usages
réservés aux utilisateurs professionnels au sens de l'article R. 254-1 ;
2° La gamme d'usages " amateur ”, correspondant à l'ensemble des usages
également à disposition des utilisateurs non professionnels. Seuls peuvent être
autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les produits :
― dont la formulation et le mode d'application sont de nature à garantir un
risque d'exposition limité pour l'utilisateur. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture précise les catégories de produits ne répondant pas à ce critère ;
et
― dont l'emballage et l'étiquette proposés, outre qu'ils sont conformes aux
exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur,
répondent aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la
gamme d'usages " amateur ” comporte la mention " emploi autorisé dans les
jardins ”. Sans préjudice des dispositions des articles 40 et 52 du règlement
(CE) n° 1107/2009, sont autorisés pour la gamme d'usages " amateur ” les
produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
marché dans un autre Etat membre comportant une mention reconnue équivalente.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit les modalités de mise en
conformité des autorisations existantes au regard des deux gammes de produits
susvisées.
II. ― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un
catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par le ministre
chargé de l'agriculture, répertorie les usages qui peuvent être autorisés pour
les produits phytopharmaceutiques, correspondant notamment à l'association d'un
végétal, produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de
ravageurs, maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou
avec une fonction ou un mode d'application de ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques en application de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2015-10-21 CITATION cible ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 (V)
    

      2015-10-21 CITATION cible ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 1 (V)
    

      2015-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants VIGUEUR


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants VIGUEUR


      2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-12-10


