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Article D161-16
Nul ne peut sans autorisation du maire :
1° Ouvrir des fossés ou canaux le long des chemins ruraux ;
2° Exploiter des carrières à proximité de ceux de ces chemins qui doivent en
assurer la desserte ;
3° Rejeter sur les chemins ruraux l'égout des toits ou les eaux ménagères ;
4° Etablir sur les fossés de ces chemins des barrages, écluses, passages
permanents ou temporaires ;
5° Etablir des accès à ces chemins ;
6° Procéder à l'émission de nappes fumigènes destinées à défendre certaines
cultures.
Les installations fixes ou mobiles d'irrigation doivent être établies de manière
à éviter que leur jet cause des dégradations aux chemins ruraux. Le maire peut,
en fonction de la situation des lieux et des matériels utilisés, prescrire
toutes les mesures conservatoires nécessaires.
Les autorisations individuelles précisent les différentes conditions d'exécution
qui leur sont particulières, tant en ce qui concerne la conformation des
ouvrages que leurs modalités d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R161-16
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


