{"character_count": 651, "word_count": 4534
Article D732-166-2
I.-Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de
porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré
par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles, à un montant minimal.
Ce montant minimal est celui prévu au IV de l'article L. 732-63, lorsque
l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article
L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61 dans leur rédaction en vigueur
à la date d'effet de la pension de retraite, accomplie à titre exclusif ou
principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
II.-Le versement du complément différentiel ne peut avoir pour effet de porter
le total des droits propres, de base et complémentaires, servis à l'assuré par
le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles au-delà d'un montant égal au produit du montant prévu au IV de
l'article L. 732-63 par le rapport :
Dnsa/ DR
Où :
-Dnsa est la durée d'assurance accomplie par l'assuré à titre exclusif ou
principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non
salariées des professions agricoles, telle que définie au I de l'article D.
732-166-3 et retenue dans la limite de DR ;
-DR est la durée minimale d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et
définie au 1° de l'article R. 732-61, dans leur rédaction à la date d'effet de
la pension de retraite ; cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5
années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-08 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-166-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-08


