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Article D614-92
L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de
droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


