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Article L931-16
Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes,
ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son
activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée
générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées de section
auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de
quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées
des associés.
Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles
élisent des délégués qui sont réunis, sur le même ordre du jour, dans un délai
maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est
réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le
nombre de délégués par section.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


