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Article L202-4
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et
à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur
agrément ou de leur reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2011-07-22 DEPLACE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


