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Article R524-1-2
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des
participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une
participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont
retransmises de façon continue et simultanée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L524-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


