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Article L441-1
Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations -
contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due
au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté
préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des
baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 MODIFICATION source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


