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Article L732-4
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité
physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de
reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de
l'article L. 722-4 exerçant à titre exclusif ou principal ;
2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de
l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
au 1° du présent article.
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence
aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée
d'indemnisation est plafonnée.
Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière
versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le
travail est accordée sans délai en cas :
a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une
personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et
permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption
spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine
d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret,
un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin. En cas de
non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction,
dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la
réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans
lesquelles elle est prononcée.
L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L.
323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations
prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale
agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance
maladie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-07 au 2021-01-07


      2021-01-05 CITATION cible Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-6-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-7
    

