{"character_count": 118, "word_count": 908
Article D315-6

  Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à
  l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt
  économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


