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Article D361-44-2
I.-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article
L. 361-4-2 concerne des natures de récolte pour lesquelles un exploitant
agricole a souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée à
l'article L. 361-4, l'évaluation des pertes de récolte par l'entreprise
d'assurance est commune aux deux indemnisations, qui sont versées
concomitamment.
Dans cette hypothèse, la compensation des charges prévue au III de l'article L.
361-4-3 ne concerne que les seuls frais de gestion administrative spécifiquement
engendrés par le versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale, à l'exclusion de tout autre frais, notamment ceux supportés pour la
distribution, l'enregistrement, et la gestion du contrat d'assurance, ainsi que
les frais de gestion du sinistre et les frais d'expertise et d'évaluation des
pertes de récolte, qui sont supportés par l'entreprise d'assurance quel que soit
le taux de perte de récolte constaté.
II.-Lorsque l'exploitant agricole est tenu de désigner un interlocuteur agréé en
application du II de l'article L. 361-4-3, il procède à cette désignation avant
une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur la plateforme
développée par l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.
Lors de cette désignation, l'exploitant agricole transmet des informations
d'identification relatives à ses nom, prénom, numéro SIRET, forme juridique,
dénomination sociale, adresse du siège de l'exploitation, numéros de téléphone
et adresse électronique, déclare les groupes de cultures, tels que définis au II
de l'article D. 361-43-1, qu'il exploite et transmet pour chacun de ces groupes
de culture :
1° Une déclaration de détention d'un ou plusieurs contrats d'assurance couvrant
les pertes de récoltes ou de cultures liées à un ou plusieurs aléas climatiques
;
2° Une déclaration de détention d'un ou de plusieurs contrats d'assurance
bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, les numéros de ces
contrats, et la surface qu'ils couvrent ;
3° La surface non assurée par un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide
mentionnée à l'article L. 361-4.
III.-L'exploitant agricole transmet, en plus des informations mentionnées au II,
sa référence " PACAGE ".
S'il ne dispose pas de sa référence " PACAGE " au moment de la désignation de
l'interlocuteur agréé, l'exploitant agricole lui transmet directement dès son
obtention.
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 transmet à l'interlocuteur agréé
désigné par un exploitant agricole les informations relatives aux communes où
sont localisées les parcelles de ce dernier, qu'il détient en application de
l'article D. 615-1.
IV.-L'exploitant agricole déclare à l'interlocuteur agréé qu'il a désigné en
application du I, avant toute déclaration de sinistre mentionnée à l'article D.
361-44-4, et en tout état de cause dans un délai d'un mois, tout changement dans
les informations mentionnées au II.
V.-Le responsable du traitement des données mentionnées au II du présent article
est le ministre chargé de l'agriculture. Il donne délégation à l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 pour sa mise en œuvre et pour la réalisation des
échanges de données nécessaires à l'application de la présente section. A cette
fin, cet établissement recueille les informations mentionnées au II et III,
fournies par les exploitants agricoles, les transmet à l'Etat, à l'établissement
mentionné à l'article L. 313-1, et aux membres concernés du réseau
d'interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2.
Les données sont conservées pendant une période maximum de 5 ans en base active,
puis en base intermédiaire d'archivage pour une période maximum de 12 ans au
total.
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés réceptionnent les informations
mentionnées au II et au III, les utilisent et les conservent, pour une durée
maximale de 5 ans en base active, pour calculer et verser l'indemnité de
solidarité nationale aux exploitants qui les auront désignés. Les membres du
réseau d'interlocuteurs agréés qui cessent d'être interlocuteurs agréés pour un
exploitant sont tenus de supprimer les informations en base active le concernant
qu'ils détiennent pour ces finalités.
L'information des personnes concernées est assurée, dans les conditions prévues
par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE, par une mention accessible sur la plateforme de désignation
des interlocuteurs agréés.
Le droit d'accès, le droit de rectification, le droit de limitation et le droit
d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 20 du même règlement s'exercent
auprès du ministère chargé de l'agriculture sur le portail accessible à
l'adresse https :// agriculture-portail. 6tzen. fr/ loc _ fr/ default/ requests/
slmin.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17
et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de
ce traitement.
VI.-L'exploitant agricole peut autoriser les interlocuteurs agréés à utiliser
ses données personnelles à des fins commerciales en lien avec la diffusion des
produits d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 361-4. Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux
articles 17 et 20 du même règlement s'exercent dans ce cas auprès de
l'interlocuteur agréé désigné par cet exploitant.
VII.-Lorsque l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à
l'article L. 361-4-2 concerne des natures de récolte pour lesquelles un
exploitant agricole n'a pas souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de
l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, pour l'application du
quatrième alinéa de l'article L. 361-4-2, l'entreprise d'assurance que
l'exploitant a désignée en tant qu'interlocuteur agréé, applique une
méthodologie d'évaluation des pertes qui aboutit à des résultats similaires à
celle qu'elle pratique dans le cadre des contrats d'assurance bénéficiant de
l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4. Le cahier des charges
prévu à l'article D. 361-43-8 précise les caractéristiques que cette
méthodologie doit respecter, y compris en ce qui concerne les modalités de
déduction de la part des pertes occasionnées par d'autres causes que celles
ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale
mentionnée à l'article L. 361-4-2.
Pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1, la
méthodologie d'évaluation des pertes des exploitants agricoles qui n'ont pas
souscrit un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 361-4 est réalisée dans les mêmes conditions que celles définies
à l'article D. 361-43-2 et précisée dans le cahier des charges prévu à l'article
D. 361-43-8.
Pour les groupes de cultures autres que celui mentionné au 5° du II de l'article
D. 361-43-1, cette méthodologie d'évaluation des pertes prévoit notamment que,
lorsque l'exploitant agricole informe l'entreprise d'assurance d'un sinistre par
la déclaration de sinistre mentionnée à l'article D. 361-44-4, cette dernière en
accuse réception en lui précisant si un aléa climatique susceptible de provoquer
des pertes de récolte pour la nature de récolte considérée est reconnu. Cette
reconnaissance tient compte notamment des expertises menées pour le même aléa et
le même groupe de culture ou de données météorologiques, dans les conditions
précisées dans le cahier des charges prévu à l'article D. 361-43-8.
Pour le groupe de culture mentionné au 4° du II de l'article D 361-43-1, lorsque
l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de se prononcer sur la
reconnaissance d'un aléa climatique dans les conditions définies à l'alinéa
précédent, elle diligente une expertise individuelle, dans les conditions
précisées dans le cahier des charges prévu à l'article D. 361-43-8.
Pour le groupe de culture mentionné au 4° du II de l'article D 361-43-1, ainsi
que pour les cultures autoconsommées du groupe de culture mentionné au 1° du
même article, l'entreprise d'assurance qui considère probable que le seuil de
déclenchement prévu au I de l'article D. 361-44 soit franchi peut diligenter une
expertise individuelle afin de déterminer la perte de récole ou de culture
résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, dans les
conditions précisées dans le cahier des charges prévu à l'article D.
361-43-8.
VIII.-Dans l'hypothèse mentionnée au premier alinéa du VII, la compensation des
charges prévues au III de l'article L. 361-4-3 comprend, outre les frais de
gestion administrative liés à la désignation en tant qu'interlocuteur agréé et
ceux engendrés par le versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale, et sous réserve que la méthodologie d'évaluation des pertes soit
respectée, les frais liés à l'évaluation.
IX.-Les obligations de service public mises à la charge des membres du réseau
des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 et les paramètres et
modalités de la compensation des charges engendrées par ces obligations,
notamment les éléments justificatifs à remettre à l'appui des demandes de
compensation, sont précisés par le cahier des charges mentionné à l'article D.
361-43-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


