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Article L331-5
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes
qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou
dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour
l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa
demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice
du contrôle des structures.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés
composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité
administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations
qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de
parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un
délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée
l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 188-2 IV
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L141-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


