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Article L535-4
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux
sociétés d'intérêt collectif agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2000-09-21


