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Article D361-28
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des
dossiers par le comité départemental d'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


