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Article R945-5
Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R.
945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles :
1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du
permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de
l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel
l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16
du code pénal ;
2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet
article.
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 à R. 945-4 du
présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


