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Article R731-88
Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en
tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail et du ministre
chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R731-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-13 DEPLACEMENT source Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01


