{"character_count": 221, "word_count": 1532
Article D731-79
Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations
familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une
activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et
entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire
minimum de croissance.
La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
les cotisations sont dues.
Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2014-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-08-27 au 2015-06-18


      2017-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


