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Article D645-18
I. ― Est considérée comme préparation à la mise à la consommation la préparation
du vin en vue de sa vente en vrac au consommateur ou le préemballage dans les
quantités nominales obligatoires d'un volume inférieur ou égal à 60 litres.
II. ― Les opérateurs procédant au conditionnement doivent tenir à disposition
des organismes de contrôle agréés les informations figurant dans le registre des
manipulations prévu par le règlement (CE) n° 884 / 2001 de la Commission du 24
avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant
les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le
secteur vitivinicole, ainsi que les analyses effectuées avant ou après
conditionnement dans les conditions fixées dans le cahier des charges de
l'appellation d'origine contrôlée concernée
III. ― Ces opérateurs conservent des échantillons représentatifs du lot
conditionné dans les conditions prévues par le plan de contrôle ou
d'inspection.
IV. ― Tout opérateur exportant hors du territoire de l'Union européenne un vin à
appellation d'origine contrôlée non conditionné doit exiger de l'opérateur
destinataire la mise à disposition des informations prévues au II et la
transmission des échantillons mentionnés au III, à charge pour l'exportateur de
les conserver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


