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Article D811-167-7
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises
dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin,
peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :
– des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les membres de
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent
représenter au moins la moitié de cette catégorie ;
– des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de
spécialisation agricole, à parité employeurs et salariés, sauf dispositions
particulières prévues dans l'arrêté de création de l'option du certificat de
spécialisation agricole.
Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut
intervenir qu'en l'absence du titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 portant création de l'option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option "pilote de machines de bûcheronnage" du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage caprin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option "conduite d'un élevage porcin" du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2020-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2020 portant création de l'option « conduite de la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage porcin » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « conduite de productions maraîchères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant création de l'option « conduite d'un élevage de production avicole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-31


      CONCORDANCE source Code rural R811-167-7
    

