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Article L324-1
Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile
dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les
dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à
l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports.
Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une
seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce
les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une
dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs
associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots
"exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de
l'énonciation du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CONCORDANCE source Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L328-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-16 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


