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Article R931-6
Les dispositions du présent chapitre et de l'article R. 931-2 sont applicables
aux sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article L. 931-29
et aux unions de coopératives mentionnées à l'article L. 931-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L931-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


