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Article R571-24-1
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans
sa rédaction résultant de l'article R. 571-17 votent par correspondance sous pli
fermé, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique, dès
réception du matériel électoral ainsi que des outils nécessaires au vote
électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
“ Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
commission d'organisation des opérations électorales concerné.
“ En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service
chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception,
la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.
“ Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect
des principes fondamentaux du droit électoral. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-12


