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Article R953-3
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux
comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et
de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la
conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième
phrase de l'article L. 573-2, par la chambre consulaire interprofessionnelle de
Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l'article L. 921-2-1
ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette
compagnie consulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L573-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L573-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-2 (V)
    

