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Article R912-26
Le conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins se
réunit au moins quatre fois dans l'année, sur convocation de son président, qui
fixe l'ordre du jour.
Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle
le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre
du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour
lesquelles elle a été convoquée.
Le conseil du comité régional ne délibère valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le
conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Sauf dans les cas où la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont
adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé des
réunions du conseil auxquelles il peut participer ou se faire représenter et
dont les délibérations lui sont transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


