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Article R181-32

  Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés
  d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en
  Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur
  proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
  l'outre-mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-03 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2003-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


