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Article R242-62
Activités accessoires.
La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services
en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est
autorisée en tant qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la
médecine et de la chirurgie des animaux.
Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation
d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie
des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


