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Article R723-66
Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la
liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du
dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15


      2019-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


