{"character_count": 214, "word_count": 1481
Article R222-8
Les lots de semences et embryons produits par les établissements et équipes
agréés en France et destinés au commerce intracommunautaire doivent être
accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation de l'Union.
Les lots de semence ou embryons provenant d'un centre agréé d'un Etat état
membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers figurant sur la liste mentionnée
à l'article D. 222-5 doivent être accompagnés de ce certificat sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-05-20


