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Article R653-29
Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions
de l'article L. 830-1, à l'amélioration et à la gestion des ressources
génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et participent
aux actions de structuration et de recherche appliquée dans les filières
considérées.
Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la
limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes
concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.
Un institut technique national peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres
opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des
obligations définies dans le présent code et par son cahier des charges.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles
ces délégations peuvent être autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L830-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-01-19


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2020-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2020 portant création et composition de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06


      CONCORDE source Code rural D212-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D653-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-20


