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Article D813-49
Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de formation par référence au
coût moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels
des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8.
Il est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-18 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-05-15 CREE cible Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-728 du 6 juillet 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R813-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-18


