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Article R123-13
Lorsqu'en application de l'article L. 123-4-1, le conseil départemental décide
de déroger aux dispositions de l'article L. 123-4 :
1° Les dispositions de l'article R. 123-1, le deuxième alinéa de l'article R.
123-2 et le 2° de l'article R. 123-10 ne sont pas applicables ;
2° Le dossier mentionné à l'article R. 123-5 soumis à la consultation des
propriétaires prévue par l'article R. 123-6 comprend :
-un plan indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelles, la contenance
cadastrale, la surface, le nom du propriétaire désigné par la documentation
cadastrale et, le cas échéant, celui de l'exploitant ;
-un état indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les
renseignements cadastraux notamment la contenance cadastrale, la surface ;
-un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles
paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et tous éléments
déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions d'exploitation ;
3° Au vu des résultats de la consultation des propriétaires prévue à l'article
R. 123-6, la commission établit un projet d'aménagement foncier agricole et
forestier appliquant la règle d'équivalence en valeur vénale prévue à l'article
L. 123-4-1.
Dans ce cas, les pièces prévues au 2° de l'article R. 123-10 consistent en un
tableau indiquant uniquement les soultes que devront recevoir certains
propriétaires pour respecter la règle de l'équivalence en valeur vénale posée
par l'article L. 123-4-1 et celles dues en raison des cessions de parcelles
prévues à l'article L. 121-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-28 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-01-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


