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Article R231-1-1
Le préfet peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des
vétérinaires pour effectuer :
1° Des contrôles dans les lieux d'élevage destinés à la production de denrées
alimentaires visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes
sanitaires mentionnées aux II et III de l'article R. 231-13 ;
2° Des inspections ante mortem prévues à l'article 5 du règlement délégué (UE)
2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques
pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de
viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves
vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2017 ;
3° Des inspections ante mortem pratiquées dans des abattoirs mobiles,
conformément au a du paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ;
4° Des inspections post mortem pratiquées dans des établissements de traitement
du gibier, conformément au c du paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017.
5° Des inspections ante mortem des volailles dans les salles d'abattage agréées
pour contrôler le respect des dispositions de la section II du chapitre VI de
l'annexe III du règlement n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale.
Lorsque le vétérinaire mandaté ou, le cas échéant, le vétérinaire sanitaire
auquel le préfet a demandé de concourir à l'exécution d'opérations de police
sanitaire en application de l'article L. 203-7 constate une non-conformité aux
dispositions dont il contrôle le respect, il peut prononcer l'une des mesures
mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 4° du I et au II de l'article L. 231-2-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L231-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


