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Article R112-41
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers
au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont
représentés.
Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra
être convoquée sur le même ordre du jour, séparée de la première par un
intervalle de quinze jours francs au moins. Les délibérations seront alors
valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement
et au contrôleur budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


