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Article D344-2
Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions
suivantes :
1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la
retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
2° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes
relatives au bien-être et à l'hygiène des animaux, dans les conditions prévues à
l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations
agricoles ;
3° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires.
Cette obligation est satisfaite si le demandeur remplit l'une des conditions
suivantes :
a) Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur
au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel
agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
;
b) Justifier de cinq ans au moins de participation à une exploitation agricole
dans les conditions prévues par l'article L. 411-59 ou d'activité en tant que
salarié dans une exploitation agricole ;
c) S'engager à suivre une formation adaptée, dans un délai maximum de deux ans
suivant la décision d'agrément du plan d'investissements défini à l'article D.
344-8 ou, dans le cas des prêts spéciaux d'élevage ou des prêts aux productions
végétales spéciales, à compter de la décision d'octroi du prêt par le préfet
;
4° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux
obligations sociales des régimes de base obligatoires de protection sociale,
attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents ;
5° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus
professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par
les articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
6° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond
défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D344-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D344-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


