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Article R524-19
Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en
application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au
commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


