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Article L161-10-2
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise
d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être
échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des
collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de
garantir la continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité
environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La
portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son
réseau des chemins ruraux.
L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des
plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange,
pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et
observations du public peuvent être déposées sur un registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


