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Article R723-26
Les conditions pour être électeur, définies à l'article L. 723-19, sont
appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes
auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en
application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant
acquitté ces cotisations dès lors que les échéances prévues sont respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


