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Article R205-4
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur
qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les
obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou
à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces
obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 CITATION cible Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière VIGUEUR


      2018-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


