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Article R143-17
Les déclarations et les notifications prévues aux articles R. 143-15 et R.
143-16 sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural R143-22
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-07-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-07-09


