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Article R323-28
Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et
conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 à
L. 231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation,
par suite de versements faits par les associés anciens ou de nouveaux associés,
et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les
statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à
certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société
constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le
capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne
peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27 du présent code. La
société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


