{"character_count": 343, "word_count": 2298
Article D127-11
Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet
d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier
1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'article D. 127-1,
n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits
et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une
indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute
diligence en vue de sauvegarder leurs droits.
Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les
droits des créanciers ou autres titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20 CITATION cible
    

Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-18 CREATION source Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


