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Article R632-8-4
En l'absence de paiement des créances à l'expiration du délai imparti,
l'organisation interprofessionnelle peut confirmer au directeur régional des
douanes et droits indirects sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au
blocage des produits dans l'entrepôt suspensif de droits d'accises.
Lorsque le directeur régional des douanes et droits indirects décide de procéder
au blocage, il notifie sa décision à l'entrepositaire agréé.
Le blocage est réalisé dans les conditions et selon les modalités suivantes :
-les produits doivent être commercialisables et présenter les qualités, espèces
et natures équivalentes à celles des produits à l'origine de la créance impayée
;
-la mesure de blocage porte sur un volume au plus égal à celui qui a été
communiqué à l'administration en application de l'article R. 632-8-3 ;
-l'entrepositaire agréé fait figurer dans la comptabilité matières et reporte
sur la déclaration récapitulative mensuelle une mention spéciale reprenant par
produits le volume bloqué ;
-les volumes bloqués portent, en priorité, sur les premiers volumes susceptibles
de quitter l'entrepôt suspensif de droits d'accises.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut refuser ou retirer
les moyens de validation et les documents d'accompagnement mentionnés à
l'article 302 M du code général des impôts, en application des règles relatives
aux contributions indirectes, notamment l'article 111 H ter de l'annexe III de
ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R632-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R632-8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R632-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


