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Article D323-52
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des
paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 du
règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 et sont soumis au taux d'ajustement, et, le cas échéant de remboursement,
prévu par l'article 17 du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021 selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés répondant à la
définition d'agriculteur actif tel que défini à l'article D. 614-1 est rapporté
au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de
déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent la
surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de
chaque associé ;
3° Les plafonds des dispositifs de la politique agricole commune et les seuils
prévus par la réglementation sont appliqués à chacune de ces parts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-03 CREE cible Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


