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Article R201-11
Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine
animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection
alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie
réglementée au sens de l'article D. 221-2 tiennent à la disposition de
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5, dès qu'ils en sont
informés, tout échantillon et résultat d'analyse utile à l'enquête. Ils font
parvenir au laboratoire désigné par l'autorité administrative qui en fait la
demande les analytes isolés dans le cadre de leurs autocontrôles. Ils veillent à
ce que les conditions de conservation des échantillons et analytes ne gênent pas
l'interprétation d'analyses de laboratoire ultérieures et en préservent la
traçabilité. De plus, ils n'entreprennent aucune mesure susceptible de gêner le
déroulement de l'enquête sans l'autorisation de l'autorité administrative.
Les responsables de laboratoires concernés par une enquête épidémiologique
mentionnée à l'alinéa précédent tiennent à la disposition de l'autorité
administrative, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon, analyte isolé et
résultat d'analyse utile à l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D221-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


