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Article R231-35
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production
et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation
humaine.
On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des
mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 CITATION cible Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


