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Article D712-19
Sous réserve d' avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de
la sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole
paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions
sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article
L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source
prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du
salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du
salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de
travail déclarée.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le
reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général
des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa,
il est fait application des dispositions des articles R. 243-16 et R. 243-17 du
code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-12 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-06 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1991-08-06


