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Article R231-14
La présente sous-section s'applique à l'approvisionnement direct par le
producteur exerçant son activité sur le territoire national du consommateur
final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur
final en petites quantités de produits primaires d'origine animale mentionnée au
c du 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ou au
c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale, ainsi qu'à l'approvisionnement
direct par les chasseurs du commerce de détail local fournissant directement le
consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viandes de
gibier sauvage mentionnées au e du 3 de l'article 1er du même règlement (CE) n°
853/2004 du 29 avril 2004.
Les dispositions de l'article R. 233-4, celles de la section 2 du chapitre II et
du chapitre IV du titre I ainsi que de la section 1 du chapitre III du titre II
sont applicables à ces approvisionnements.
Lors du transport, de l'entreposage et de la manipulation des produits primaires
sur le lieu de production, les exploitants doivent, dans la mesure du possible,
veiller à ce que les produits primaires soient protégés contre toute
contamination, notamment celles provenant de l'air, du sol, de l'eau, des
aliments pour animaux, des médicaments vétérinaires, des produits
phytosanitaires, des biocides et des déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R233-4 (V)
    

