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Article D344-23
I.-Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire
l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de
crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonification du
prêt augmentée de trois ans. A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place
sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de
services et de paiement, dans le cadre de leurs attributions respectives. A
cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions
d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et, le cas
échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a
été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base d'une
déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des
justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.
II.-En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan
d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le
bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification
dont il a bénéficié. La bonification est supprimée pour la durée des prêts
restant à courir.
III.-En cas de déclaration inexacte faite par négligence, le bénéficiaire pourra
se voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la
bonification, une pénalité égale à 10 % du montant de la bonification, dans la
limite du montant de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte
concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le
bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les
mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
d'investissements pourra être clôturé.
IV.-En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le
remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié,
une pénalité égale à 25 % du montant de la bonification, dans la limite du
montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un plan
d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra
être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de
toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre
correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
V.-Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter
des observations écrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


