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Article D611-7
La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les
modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en
tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
direction générale de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R611-7
    

      CONCORDANCE source Code rural R611-7
    

      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


