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Article R622-5
Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au
contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-3 sont tenus de présenter
aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs livres, registres,
notes, pièces justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance
relative à leur activité professionnelle.
En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes,
lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions européennes ou
nationales, de tenir une comptabilité matière ou un registre spécial, doivent en
permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les
documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock.
Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui
procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des
documents énumérés au présent article.
Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux
obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 485/2008 du 26
mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats-membres, des opérations faisant
partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie et
le déroulement des contrôles.
Le cas échéant, s'ils l'estiment nécessaires, les agents mentionnés à l'article
R. 622-3 peuvent procéder à la saisie des originaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R622-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R622-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


