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Article D731-33-2
Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16,
le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité
sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle
durant laquelle le décès est survenu. L'option prend effet à compter de l'année
au cours de laquelle est intervenue la demande.
Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


