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Article R203-16-1
Les missions des vétérinaires sanitaires sont réalisées, pour l'ensemble des
établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle
et pour les formations militaires du ministère de l'intérieur, par des
vétérinaires des armées faisant l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.
203-1 par arrêté du ministre de la défense.
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 203-6 et L. 203-7 est le
ministre de la défense. Les vétérinaires des armées ne peuvent être mandatés en
application de l'article L. 203-8 qu'après autorisation de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 CREE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


