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Article R921-41
Le transfert des antériorités d'un navire intervient, par décision du ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine rendue dans un délai de
deux mois, dans les cas et aux conditions suivants :
1° Lorsqu'un producteur fait la demande de transférer des antériorités d'un de
ses navires sur un ou plusieurs autres de ses navires. Dans ce cas, le
producteur en informe son organisation de producteurs ou, s'il n'est pas
adhérent à une organisation de producteurs, le comité régional des pêches
maritimes dont il relève ;
2° Lorsqu'un producteur en fait la demande dans le cadre d'un projet de
renouvellement de son navire. Dans ce cas, s'il y a lieu, le transfert se fait à
titre provisoire sur la réserve de son organisation de producteurs mentionnée à
l'article R. 921-47. A la date d'acquisition, les antériorités mises en réserve
sont affectées en totalité au nouveau navire de ce producteur. Si, à
l'expiration du délai réglementaire, aucun navire n'est entré en flotte en
remplacement du navire à renouveler, les antériorités de ce navire sont
réallouées conformément aux règles définies à l'article R. 921-44 ;
3° Lorsqu'un producteur dont le statut juridique de l'exploitation d'un navire
va être modifié en fait la demande, avec l'accord motivé de son organisation de
producteurs. Dans ce cas, s'il y a lieu, le transfert se fait à titre provisoire
sur la réserve de l'organisation de producteurs mentionnée à l'article R.
921-47. Lorsque la modification du statut juridique de l'exploitation du navire
est intervenue, les antériorités mises en réserve sont réaffectées en totalité à
ce navire. Si l'activité du producteur ou celle de son navire ont été modifiées,
les antériorités mises en réserve sont réallouées conformément aux règles
définies à l'article R. 921-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-06-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*921-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


