{"character_count": 157, "word_count": 1103
Article R661-59

  Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire
  national de référence à un laboratoire qui ne satisfait plus aux exigences
  mentionnées aux articles R. 661-55 à R. 661-58.
  Un laboratoire national de référence qui souhaite mettre fin à l'exercice de
  ses missions, en informe le ministre chargé de l'agriculture au moins douze
  mois avant l'arrêt de ses activités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R661-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


