{"character_count": 940, "word_count": 6571
Article R414-1
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque
fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet
estime devoir la consulter.
Elle comprend, outre le préfet ou son représentant, qui la préside :
1° Le directeur départemental des territoires, ou le cas échéant, des
territoires et de la mer ou son représentant ;
2° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
;
3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37
;
4° Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
le président de cette organisation ayant la faculté de renoncer à faire partie
de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation départementale
de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plus
représentative ou son représentant ;
5° Le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
;
6° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
;
7° Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non
bailleurs, désignés, dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux
ruraux, par le préfet selon les modalités prévues à l'article R. 414-3 et dans
les conditions suivantes :
a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces représentants
désignés sont au nombre de six bailleurs et de six preneurs ;
b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces représentants
désignés sont au nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par ressort de
tribunal ;
c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces représentants
désignés sont au nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par ressort de
tribunal ;
d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces
représentants désignés sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par ressort
de tribunal.
Il est désigné autant de suppléants que de titulaires.
Si l'existence du métayage le rend nécessaire, il est créé par le préfet deux
sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour
les bailleurs et les preneurs à métayage entre lesquelles les intéressés sont
répartis.
Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des
preneurs non bailleurs désignés par ressort de tribunal est doublé. Ces sections
sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions.
Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental
des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son
représentant préside la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2009-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


