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Article D614-45
I.-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de
l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre
2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
lesquelles l'abaissement, dans une région, de plus de 3 % du ratio annuel de
prairies permanentes par rapport au ratio de référence implique, pour les
agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes après la date limite de
dépôt mentionnée à l'article D. 614-36 de la demande unique de la campagne de
l'année au cours de laquelle le dépassement de 3 % est constaté et jusqu'à la
date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, la
réimplantation de surfaces équivalentes en prairies permanentes. Cet arrêté
définit les catégories d'agriculteurs pouvant être exemptés de cette obligation
et les critères et conditions auxquels sont subordonnés les réimplantations.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
lesquelles, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement délégué
(UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, un agriculteur est tenu de
réimplanter des prairies permanentes. Cet arrêté définit les catégories
d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en être
exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies
permanentes ne sont plus reconverties.
IV.-Le respect par les agriculteurs des conditions fixées dans le cadre du
système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par
les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont
vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat
d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 3 % ou à 5 %.

Références
Références faites par l'article


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


