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Article D723-191
Le directeur comptable et financier est chargé :
1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le
directeur ;
2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat,
une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation, par
application de l'article D. 723-206 ;
3° De l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ;
4° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ;
5° De la position des comptes externes de disponibilité qu'il surveille et dont
il ordonne les mouvements ;
6° De la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilité.
Le directeur comptable et financier est tenu de définir et d'assurer les
contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il précise, à
cet effet, dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et
D. 114-4-20 du code de la sécurité sociale :
a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des
gestions techniques et budgétaires ;
b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ;
c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas
être exhaustifs ;
d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


