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Article R942-2
Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L. 942-8, les
officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant
ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressent la copie à l'autorité
territorialement compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L.
943-2.
En cas de saisie, l'autorité compétente dresse procès-verbal, le notifie au
contrevenant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République
accompagné du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, elle informe le
commettant de cette mesure.
Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les
choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-2 (V)
    

