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Article R241-103
Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du
VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans
plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut
détenir des parts de capital social ou non.
Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou
plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut
détenir ou non des parts de capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


