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Article D214-32
I. - La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que
des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6
ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, à l'exclusion de
toute offre de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.
II. - Les messages de sensibilisation et d'information mentionnés au 2° du VI de
l'article L. 214-8 concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la
satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les
conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et
l'éducation.
Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont
clairement distinguables des offres qui les accompagnent.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ces
messages.
III. - L'annonce est labellisée, au sens de l'article L. 214-8-2, par
l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de :
1° La validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national
d'identification des carnivores domestiques mentionné à l'article L. 212-2 ;
2° L'identité du propriétaire de l'animal ;
3° La mention des informations prévues à l'article L. 214-8-1.
L'annonce publiée comporte, après vérification, la mention “annonce vérifiée”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-18 CREE cible Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-05


