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Article D615-7
En application du 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune, il ne peut être octroyé de paiements
directs lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au
cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est
inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-12-01


      2012-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-01


      2013-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20


      2014-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-17 au 2015-10-15


      2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      CONCORDE source Code rural D615-44
    

      CONCORDANCE source Code rural R615-7
    

      2015-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


