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Article R201-17
Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par le
ministre chargé de l'agriculture pour une aire d'intervention nationale.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour présenter les
demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires
prévues par l'article R. 201-13.
La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l'article R. 201-14
est adressée au ministre chargé de l'agriculture.
La procédure d'instruction des demandes et la durée de validité de la
reconnaissance sont définies conformément au dernier alinéa de l'article R.
201-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-09-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-29 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-30 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R201-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R201-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*201-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


