{"character_count": 389, "word_count": 2806
Article L781-37

  Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre
  III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire
  obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de
  l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61,
  sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
  Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er
  janvier 2019, dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente
  section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-20 CITATION cible Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


