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Article D664-9
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, c, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type
d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des
objectifs mentionnés aux a à g de l'article 14 du règlement délégué (UE) n°
2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


