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Article D811-147-2
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de
la formation professionnelle continue aux candidats qui justifient d'une
préparation d'une durée de 800 heures en centre de formation telle que définie
au livre III de la sixième partie du code du travail.
La durée de la formation peut être réduite à 500 heures après une décision dite
de " positionnement " pour les candidats justifiant, soit :
a) De l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à
l'entrée en formation, en rapport avec la spécialité ;
b) D'un niveau initial de formation de fin de cycle de détermination des lycées
;
c) D'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat d'aptitude
professionnelle agricole, d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet
d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme de niveau supérieur.
Cette décision de positionnement est prise, sur demande du candidat, par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis
du directeur du centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est
demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de
positionnement peut être déléguée au directeur du centre habilité.
Pour la préparation d'un bloc de compétences défini au II de l'article D.
811-148-6 du présent code, la durée de la formation n'est pas définie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D811-148-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


