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Article L924-2
Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant
compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés. La zone est constituée
des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau surjacente
ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. Les substrats peuvent être des
éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine
public fluvial naturel défini à l'article L. 2111-7 du même code jusqu'à la
limite de la salure des eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09


