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Article R242-9
I.-Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet
doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives.
Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours
offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système
principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne sans
que les données en soient altérées.
Une notice explicative détaillant le fonctionnement général du système de vote
électronique par internet est mise à disposition.
II.-Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés,
respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne
électronique ".
Le traitement " fichier des électeurs " a pour objet de fournir à chaque
électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer
son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste
d'émargement.
Le traitement " contenu de l'urne électronique " a pour objet de recenser les
votes exprimés. Les données de ce traitement sont chiffrées et ne peuvent
comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du conseil
national de l'ordre des vétérinaires.
III.-Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise
indépendante destinée à vérifier le respect de l'anonymat, de la transparence,
du contrôle et de la sincérité du scrutin. Elle couvre l'intégralité du
dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant
celui-ci et les étapes postérieures au vote.
Un rapport préliminaire d'expertise et l'ensemble des éléments relatifs aux
sécurités mises en œuvre sont remis à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés préalablement à la mise en œuvre du dispositif de vote. Le
rapport d'expertise définitif lui est communiqué à sa demande.
IV.-Une commission technique nationale composée de trois membres désignés par le
conseil national de l'ordre des vétérinaires parmi les membres élus des conseils
régionaux et supérieur veille au bon déroulement des opérations de vote.
Les candidats ne peuvent être membres de la commission technique nationale.
La commission organise les opérations électorales et supervise les actions du
prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique par
internet.
Elle vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus afin de garantir
la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble
ainsi que les opérations de scellement du système de vote utilisé, des listes
des électeurs, des listes des candidats, de la liste d'émargement et des urnes
électroniques.
La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles durant le
déroulement du scrutin qu'aux membres de la commission technique nationale à des
fins de contrôle de celui-ci.
V.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques et
la mise en œuvre des traitements automatisés prévus au II, notamment les
catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires de
ces informations. Il détermine également les garanties entourant le recours à un
prestataire externe et les modalités de l'expertise indépendante prévue au III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


