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Article L732-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L.
732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de
remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée
maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a
lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige
l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont
équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une
indemnité journalière de repos en application des articles L. 331-3 et L. 331-4
du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


