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Article L712-5
A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de
mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un
bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L.
3243-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


