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Article R211-5-6
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui dispensent la
formation et délivrent l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.
211-13-1 de façon temporaire ou occasionnelle sur le territoire national sont
réputés remplir les conditions de qualification et d'expérience prévues à
l'article R. 211-5-5 sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats
pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y
conduisant ne sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au
moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les
prestataires doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une
déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'agriculture. Une
telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte
fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle au cours de
l'année concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R211-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-01 CREE cible Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R211-5-5
    

