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Article R242-49
Rémunération.
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour
conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes
de médecine vétérinaire.
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant
compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur
présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des
intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. Les modalités
selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les
principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du
contexte, sont connues du bénéficiaire du service.
Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de
concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la
qualité des soins. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé
au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un
type de service donné.
Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou
sur le coût d'un traitement.
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


