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Article R128-5
Les dispositions des articles R. 121-8 et R. 121-10 à R. 121-19, dans leur
rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables à la commission
d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la
première phrase de l'article R. 121-10 est remplacée par la phrase : La
commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de
l'Assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L128-5, L128-6, L128-7, L128-10
    

      CITATION source Code rural L128-5, L128-6, L128-7, L128-10
    

      CITATION source Code rural L128-5, L128-6, L128-7, L128-10
    

      CITATION source Code rural L128-5, L128-6, L128-7, L128-10
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


