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Article D642-39-1
I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la
production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit
bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une
indication géographique protégée relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du
Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 est tenu de se faire identifier
auprès de l'organisme de défense et de gestion pour les signes qu'il
revendique.
La délivrance de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
642-39 est subordonnée à cette identification préalable.
II. ― L'organisme de défense et de gestion détermine les modalités de cette
identification, qui comporte l'identité du demandeur et son engagement à :
― respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ;
― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de
contrôle ;
― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ;
― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le
concernant ; cette information est transmise immédiatement à l'organisme de
contrôle agréé.
III. ― La réception et l'enregistrement de l'identification de l'opérateur sont
réalisés par l'organisme de défense et de gestion. Celui-ci tient à la
disposition des opérateurs le document d'identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10


