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Article R202-35
Au titre de la présente section, on entend par :
1° Réactif tout produit ou ensemble de produits destinés aux analyses utilisé
exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les
domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux ;
Sont exclus du champ d'application de cette section :
-les médicaments vétérinaires tels que définis à l'article L. 5141-1 du code de
la santé publique ;
-les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article L.
5221-1 du même code, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions identiques à
celles ayant fait l'objet d'une certification prévue par l'article L. 5221-2 de
ce code ;
2° Fabricant l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur le
marché, à titre gratuit ou onéreux, à la fabrication des réactifs mentionnés au
1°.
La fabrication comprend tout ou partie des opérations concernant l'achat des
matières premières et des articles de conditionnement, la production, le
contrôle de la qualité, la libération des lots, ainsi que les opérations de
stockage correspondantes ;
3° Importateur l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur mise sur
le marché, à titre gratuit ou onéreux, à l'importation, au stockage, au contrôle
de la qualité et à la libération des lots des réactifs mentionnés au 1°, en
provenance d'Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord
sur l'Espace économique européen ;
4° Distributeur l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage des réactifs
mentionnés au 1°, en vue de leur distribution en l'état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


