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Article L931-22
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec
les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.
Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au
capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers
excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties.A défaut, elles sont
imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à
l'article L. 931-21 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-21
    

