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Article R242-118
Le vétérinaire des armées peut déposer une demande d'inscription, accompagnée
des pièces prévues à l'article R. 242-85, au tableau de l'ordre professionnel
dans l'année qui précède la date à laquelle il cesse d'être en activité. La
décision du ministre de la défense mentionnant cette date est jointe au dossier.
L'inscription au tableau ne peut prendre effet avant la date à laquelle
l'intéressé cesse d'être en activité.
Les demandes sont instruites selon les modalités prévues par les articles R.
242-85, R. 242-87, R. * 242-87-1, R. 242-88.
Le conseil de l'ordre se prononce sur la demande dans le délai fixé à l'article
R. 242-88. Le conseil notifie sans délai à l'intéressé, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, un accord préalable ou un refus d'inscription.
L'accord préalable d'inscription tient lieu d'autorisation d'exercice pour
accomplir toutes les démarches préalables à un exercice professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 CREE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


