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Article R212-72
L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8,
d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre
chargé de l'agriculture.
La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou
importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément
accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la
fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son
processus de fabrication, susceptible de modifier ses caractéristiques physiques
ou chimiques.
Si cette modification n'a pas été signalée à l'administration, le ministre
chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément du matériel pour une durée
n'excédant pas six mois. La suspension peut être levée si des garanties
suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à
l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les
propriétés physiques ou chimiques des matériels.
Si, à l'issue de la période de suspension, le titulaire de l'agrément n'a pas
apporté les garanties demandées, le ministre chargé de l'agriculture peut
retirer l'agrément du modèle concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-02-03


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2023-02-03


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-23


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine VIGUEUR


      2017-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-05-19


