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Article D615-45
Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des
terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole
commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.
Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est
contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.
Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est
sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité
prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux
articles D. 615-57 à D. 615-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2015-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2020-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2007-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2009-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2015-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08


      CONCORDANCE source Code rural D615-9
    

      CONCORDANCE source Code rural D615-9
    

      CONCORDANCE source Code rural D615-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2015-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D615-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2015-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2015-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2015-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-50-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-08 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D681-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-08-29


