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Article D354-11
Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 correspond
à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en
charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par
d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.
L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation
agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-03-31


      2018-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-31 au 2019-06-06


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


