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Article D632-4-2
Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L.
632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.
Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons
alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux
étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation
interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de
l'outre-mer.
Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de
l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-26 CREE cible Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


