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Article L322-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre
transitoire, d'un groupement foncier agricole. La durée de la participation au
groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est
susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux
articles L. 142-4 et L. 142-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


