{"character_count": 249, "word_count": 1690
Article L135-11
L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé
avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles
indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière
pastorale dans la mesure où cette adhésion n'entraîne pas d'obligation quant à
la disposition des biens indivis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


