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Article D614-53
I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un
caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.
Sont exemptés de cette interdiction :
1° Le labour des prairies sensibles qui subissent, dans des conditions définies
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des dommages causés par des
espèces envahissantes. Dans ce cas, le couvert doit être réimplanté au plus tard
à la date de dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 au
titre de la campagne suivante ;
2° Le labour ou la conversion des prairies sensibles lorsque la surface agricole
utile de l'exploitation est composée d'au moins 75 % de prairies permanentes et
d'au moins 25 % ou 10 hectares de prairies sensibles à condition que
l'évaluation d'incidences prévue par les articles R. 414-19 et suivants du code
de l'environnement ait, le cas échéant, été réalisée et que le préfet de
département n'ait pas notifié d'opposition au retournement de la prairie compte
tenu de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
Lorsque les prairies sensibles représentent moins de 75 % de la surface agricole
utile d'une exploitation agricole, l'exemption mentionnée au 2° est subordonnée
à l'obtention d'une autorisation individuelle préalable.
Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue
environnemental sont situées en zone Natura 2000. Un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture désigne ces prairies sensibles, détermine la surface maximale
exemptée en application du 2° et fixe les critères et conditions auxquels est
subordonnée l'obtention de l'autorisation individuelle mentionnée à l'alinéa
précédent.
II.-Tout bénéficiaire mentionné à l'article D. 614-44 qui a converti ou labouré
une prairie permanente qui présente un caractère sensible d'un point de vue
environnemental est tenu de la reconvertir en prairie permanente.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles la reconversion permet de compenser le retournement ou le labour de
la prairie sensible.

Références
Références faites par l'article


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


