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Article L203-8
I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à
l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité :
― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le
compte de l'Etat en application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1-1, L.
223-6-1 et L. 223-8 ;
― à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles en
application des articles L. 231-3 et L. 236-2 ;
― à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux.
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour
effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à
l'article L. 241-6.
II. ― Lorsque, pour la réalisation d'examens ou de contrôles effectués dans
l'exercice des missions mentionnées au I, l'accès aux locaux, installations et
terrains clos où se trouvent des animaux, des aliments pour animaux, des
produits ou des sous-produits d'origine animale qu'ils sont chargés d'examiner,
est refusé aux vétérinaires mandatés ou lorsque ces locaux comportent des
parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé dans les conditions
prévues à l'article L. 206-1.
Ces vétérinaires peuvent consulter tout document professionnel propre à
faciliter l'accomplissement de leur mission.
III. ― Les vétérinaires mandatés ont la qualité de vétérinaire officiel au sens
du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30


      2011-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-04-30


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2024 relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D203-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


