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Article L431-9
Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet,
l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six
mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être
notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de
l'article L. 411-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


