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Article R694-2
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
2° Les articles R. 653-37 à R. 653-40 et R. 653-81 ;
3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;
4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;
5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;
6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements
européens ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D667-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2020-11-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*671-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-29 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-03 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-14 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R671-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D667-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D667-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D667-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D667-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


