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Article L524-6-6
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition
des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à
l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code,
peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus
publics.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition
des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code, à
l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code,
peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu
public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un
groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage
de cette faculté.
Les autorités et les personnes morales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des
comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


