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Article R511-48-1
En cas d'utilisation parallèle par un même électeur, au titre de la même
qualité, du vote électronique et du vote par correspondance ou par dépôt direct
au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, un
dispositif technique permet la validation du seul vote électronique.
Les enveloppes de vote émanant d'électeurs ayant également eu recours au vote
électronique sont mises à part, sans être ouvertes. Elles sont conservées par
les commissions d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des
délais de recours contentieux.
En l'absence de recours dans ces délais, elles sont détruites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


