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Article D554-6
L'arrêté interministériel mentionné à l'article D. 554-5, rendant obligatoires à
l'ensemble des producteurs concernés de la circonscription d'un comité
économique agricole agréé certaines règles édictées par ce comité, peut être
rapporté par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de
l'économie et du ministre du budget, lorsque ces règles ne répondent plus aux
conditions prévues pour leur extension. Cet arrêté est pris après que les
observations du comité économique intéressé ont été recueillies et après avis du
conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire.
L'arrêté interministériel rapportant l'arrêté d'extension fixe la date à
laquelle ces règles cesseront d'avoir effet pour l'ensemble des producteurs
auxquels elles avaient été étendues. Il fait l'objet des mesures de publicité
prévues à l'article D. 552-5.
Le ministre de l'agriculture se prononce, dans les conditions prévues à
l'article D. 552-14, sur le maintien des règles applicables aux producteurs, qui
relèvent d'organismes adhérant au comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R554-6
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


