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Article R722-16
L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité,
maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis et les
enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au
titre de leur chef de famille.
L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions
d'assujettissement à l'assurance.
Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à
l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au
titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa
circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces
mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-03-31 CONCORDANCE source Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


