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Article R171-18
Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la
présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la
probité, à l'honneur et à la délicatesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-11-06 CREATION source Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


