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Article D315-5

  Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans
  réalisés par la personne morale porteuse du projet.
  Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date
  de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement
  d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à
  l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.
  Ces bilans comportent les éléments suivants :
  1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par
  les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et
  du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de l'article D. 315-2 ;
  cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances
  économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;
  2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au
  projet ;
  3° Une synthèse des résultats obtenus ;
  4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des
  résultats mentionnée à l'article D. 315-8 ;
  5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet
  de région sur son action.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


