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Article D373-7

  Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 et D. 343-21, les
  missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par
  le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la
  commission d'orientation de l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D343-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-15 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D343-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (V)
    

