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Article D354-4
L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 et
les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des
territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu
du siège de l'exploitation.
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de
redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de
sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce,
l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L620-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-25 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2022-05-14


      CONCORDANCE source Code rural R354-4
    

