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Article D751-47-2
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans
délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire
de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un
lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la
maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 717-28-1 et
comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de
percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 751-47-4, une quelconque
rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un
volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture
définit le modèle de formulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D717-28-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-19 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-16 CREE cible Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D717-28-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D751-47-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


