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Article R642-18
Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux
boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les
règles suivantes :
1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels ;
2° Sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-un directeur départemental des territoires ;
-un délégué régional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;
3° Sont désignés par les ministres chargés du budget et de la consommation :
-un directeur régional des douanes et droits indirects ;
-un chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la
direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
-un directeur d'une direction départementale chargée de la protection des
populations située dans la région ;
4° Les membres des comités régionaux autres que ceux prévus aux 2° et 3°
ci-dessus sont des professionnels de la production et du négoce des produits
relevant du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et
autres boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses.
Ils sont nommés par arrêté pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de
l'agriculture, après consultation :
-pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de
défense et de gestion des appellations d'origine et des indications
géographiques concernées ;
-pour la désignation des professionnels du négoce, des syndicats de négoce les
plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional.
Il est procédé à ces nominations après avis du ou des préfets de bassin viticole
concernés pour les produits viticoles ou du ou des préfets de région concernés
pour les autres boissons alcoolisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


