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Article L361-4-4
L'exploitant agricole dont les récoltes ou les cultures ne sont pas, en tout ou
partie, couvertes par un contrat bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 361-4 et qui relève, en application des règles prévues à
l'article L. 361-4-3, du réseau d'interlocuteurs agréés, communique chaque année
au membre du réseau qu'il a désigné et, s'il y a lieu, à l'Etat, des
informations dont la liste est fixée par décret, relatives aux surfaces ou aux
productions concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


