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Article D112-1-22

  Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de
  mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des
  sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et
  consignations.
  La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout
  document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
  Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont
  prévus dans l'arrêté de consignation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17


