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Article L124-10
Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un
expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et
d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code
forestier.
Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L.
121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par
accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur
vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les
mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)


      2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


