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Article R631-8
La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée
au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles
L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D. 654-29 pour le lait
cru de vache et de l'article D. 654-30 pour le lait cru de brebis.
Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de
qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les
majorations, en application des articles L. 654-30 et L. 654-31, en fonction de
la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base
convenu ne correspond pas à un lait de composition standard, le contrat et
l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à
un lait d'une telle composition.
La composition standard correspond :
-pour le lait cru de vache, à un lait contenant 38 grammes par litre de matière
grasse et 32 grammes par litre de matière protéique ;
-pour le lait cru de brebis, à un lait contenant 130 grammes par litre de
matière sèche utile. On entend par matière sèche utile, au sens de cet article,
la somme de la matière grasse et de la matière protéique.
Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination
alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus
au contrat et à l'accord cadre.
Pour l'application du VIII de l'article L. 631-24, le prix de base du lait est
communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou
l'accord-cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


