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Article D551-60
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de
production commercialisée annuelle au moins égale à 100 000 euros et d'au moins
5 producteurs. Lorsque l'organisation de producteurs ne procède pas à la
commercialisation de la production de ses membres ou n'est pas habilitée à
négocier les contrats de livraison de leur production, le seuil de 100 000 euros
est apprécié au regard de la somme des chiffres d'affaires de la production de
houblon de chacun des producteurs membres de l'organisation de producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-16 CREE cible Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


