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Article R152-12
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le
demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront
grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à
établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée
en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-02-15 CONCORDANCE source Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-02-20 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


