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Article D654-114-3
La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les
partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des
questions touchant à la production de lait de vache.
Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les
préfets coordonnateurs de bassin laitier.
Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de
l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement
des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides
aux investissements des entreprises de collecte et de transformation. Elle mène
une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière
et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en
compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d'installation et de
transmission prévue à l'article L. 330-1.
Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché
des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche,
d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie
d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.
Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière
et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents,
notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et
réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces
propositions ou recommandations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


