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Article D717-41
En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les
services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles
D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de
développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31


