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Article D646-3
Tout opérateur dont les produits revendiqués en indication géographique protégée
font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des
produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit
prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts
à être mis à la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


