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Article R641-25-1
I. - En application de l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur l'étiquetage et la présentation
des vins, la mention : " indication géographique protégée " peut être soit
complétée, soit remplacée par la mention traditionnelle : " vin de pays ".
Pour bénéficier de la mention traditionnelle " vin de pays ", ces vins doivent
répondre à des conditions de production, fixant, notamment, un rendement
maximum, un titre alcoométrique minimum, des règles d'encépagement, la
provenance des raisins servant à produire le vin et des règles analytiques
strictes déterminées dans le cahier des charges de l'indication géographique
protégée concernée.
II. - Une indication géographique protégée viticole, qu'elle soit ou non
désignée par une mention traditionnelle " vin de pays ", ne peut porter le nom
d'un des départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin,
Marne, Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-13 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R112-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-13


