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Article R151-14
Chaque préfet prend dans son département, sur l'invitation du ministre de
l'agriculture et dans le mois de la notification prévue au dernier alinéa de
l'article R. 151-12, un arrêté par lequel il prescrit l'ouverture d'une enquête
et désigne un commissaire enquêteur n'ayant aucun intérêt dans l'affaire.
L'enquête porte sur le montant global de la plus-value dans chacune des zones où
les divers fonds présentent des plus-values semblables, sur la fraction de la
plus-value à percevoir par l'Etat, sur la durée de la perception et, le cas
échéant, sur la répartition de la charge entre les associations syndicales
autorisées.
Le dossier d'enquête comprend, outre l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné
:
1° Un plan des lieux faisant apparaître les zones dans lesquelles les
plus-values des différents fonds sont comparables ;
2° Une notice explicative indiquant pour chaque zone le montant de la plus-value
envisagée par rapport à la productivité générale des fonds à l'époque où les
ouvrages ont été mis en exploitation ;
3° Un état portant, en regard du nom de chaque association, la fraction de la
plus-value qu'elle sera chargée de récupérer annuellement sur ses membres.
Un exemplaire de ce dossier est déposé à la mairie de chacune des communes sur
le territoire desquelles s'étendent les fonds intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-02 CONCORDANCE source Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


