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Article R622-3
Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la
réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement
partie du système de financement par les fonds européens de financement de la
politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions
prévues à l'article R. 622-4.
Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite
d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions
de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995,
relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Il s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires.
Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des
informations utiles au contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R622-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R622-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R622-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-12-29


