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Article L322-13
Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens
sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à
destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an. Pendant
cette période et tant qu'ils ne sont pas utilisés à des investissements
correspondant à l'objet social du groupement, ces apports sont versés à un
compte bloqué dans un établissement agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


