{"character_count": 731, "word_count": 5209
Article L125-10
Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement
sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L.
125-9, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune
doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission
communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à
l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété
forestière.
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable
mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de
mise en valeur.
Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par
publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur
ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article
L. 124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après
l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés
au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés,
par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de
gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L.
331-6 et à l'article L. 332-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation,
les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de
paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


