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Article R511-96-3
Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de
membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque
chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6.
La représentation d'un département au sein de la chambre interdépartementale ne
peut être inférieure à 25 % du nombre total des membres de la chambre
interdépartementale. Si plus de deux chambres départementales fusionnent, le
seuil minimal de représentation est fixé à 15 %.
Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par
l'article R. 511-7.
Un membre désigné à cet effet par chaque département du ressort participe de
droit aux sessions de la chambre interdépartementale d'agriculture avec voix
consultative. Le nombre maximal de membres d'une chambre interdépartementale
d'agriculture fixé au premier alinéa du présent article n'inclut pas les membres
désignés par les départements au titre du présent alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22


