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Article D274-14

  Les aéronefs, navires, véhicules ou conteneurs transportant vers ou depuis
  Saint-Pierre-et-Miquelon des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une
  activité économique doivent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet
  de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui en fixe la durée. Il est renouvelable.
  La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect de conditions
  d'hygiène et de salubrité, de protection du bien-être animal lors du transport
  et de présentation des certificats sanitaires, marques et documents
  d'identification des animaux transportés précisées par arrêté préfectoral.
  Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles périodiques des
  services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
  Au cas où ces conditions ne seraient plus respectées après une mise en demeure
  restée sans effet, et après que l'exploitant ait été invité à produire ses
  explications, l'agrément peut être retiré par le préfet.
  En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une période maximum de six
  mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R274-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


