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Article L255-18
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
1° Le fait, pour toute personne, d'importer, de détenir en vue de la vente, de
mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière
fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture
sans autorisation ni permis en méconnaissance des dispositions du présent
chapitre ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation de mise sur
le marché, le permis, la norme, le règlement mentionné au 2° de l'article L.
255-5 ou le cahier des charges applicable au produit concerné ;
2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché, le fabricant,
l'importateur, le distributeur ou l'utilisateur professionnel d'une matière
fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de
culture, de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations dont
il dispose relatives à un accident ou à un incident lié à l'un de ces produits
ou à un effet indésirable, sur l'homme, les végétaux, l'environnement ou la
sécurité sanitaire, des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux
ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits ;
3° Le fait de faire état, dans une publicité relative à une matière
fertilisante, à un adjuvant pour matières fertilisantes ou à un support de
culture, de possibilités ou de conditions d'emploi non prévues par
l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme, le règlement
mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ou le cahier des charges applicable au
produit concerné.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Le fait, pour tout professionnel, d'utiliser ou de détenir en vue de son
utilisation une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou
un support de culture qui ne bénéficie pas de l'autorisation de mise sur le
marché ou d'un permis requis en application des articles L. 255-2, L. 255-3 ou
L. 255-4 ou n'est pas conforme à une norme, le règlement mentionné au 2° de
l'article L. 255-5 ou à un cahier des charges en application de l'article L.
255-5 ;
2° Le fait, pour tout professionnel, d'utiliser une matière fertilisante, un
adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture sans respecter les
prescriptions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la
norme, le règlement mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ou le cahier des
charges applicable à ce produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


