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Article L525-1
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux
textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles
de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées
par le Haut Conseil de la coopération agricole, après vérification de cette
conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique
dans lequel il s'insère.
L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa
délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas
d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis
plus de trois ans.
Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil
d'Etat.
Toute modification des statuts est portée sans délai à la connaissance du Haut
Conseil de la coopération agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2008 VIGUEUR


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R529-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


