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Article D614-3
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
au titre de la période couverte par le plan stratégique national, est considéré
comme nouvel agriculteur une personne physique qui répond aux deux conditions
cumulatives suivantes :
1° Etre dans l'une des situations suivantes pour la première fois :
a) Etre agriculteur actif ;
b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la
cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités
prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait
valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint, sauf si la pension n'est
constituée que de droits acquis au titre de l'article L. 381-1 du code de la
sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse
des parents au foyer ;
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles à condition que la société exerce une activité
agricole au sens des 1° ou 2° de l'article L. 722-1 :
-détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société. La part
minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ;
-relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de l'article L.
722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ;
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge
prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint,
sauf si la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'article
L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent
d'assurance vieillesse des parents au foyer ;
2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur,
quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité
professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois
au cours des trois dernières années.

Références
Références faites par l'article


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur VIGUEUR


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


