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Article D646-36-3

  Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un
  organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D.
  646-36-1.
  Les certifications suspendues ne peuvent être transférées. Néanmoins, en cas
  de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, la
  certification suspendue d'un opérateur doit être transférée à un autre
  organisme certificateur.
  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche
  précise les conditions dans lesquelles sont transférées les certifications.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-30 CREE cible Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


