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Article D723-254
En application de l'article L. 723-13-2, les ministres chargés de l'agriculture
et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à
l'amélioration :
1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ;
2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs
caractéristiques ;
3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ;
4° Du suivi des dispositifs d'exonération de cotisations, d'aides à l'emploi et
d'aides à l'installation ;
5° Du suivi des crises agricoles et de la mesure de leurs impacts économiques et
sociaux.
La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre
d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des
salariés et des non-salariés agricoles.
Ces informations sont transmises sous forme de données statistiques agrégées ou
sous forme de données individuelles anonymisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L723-13-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


