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Article L241-10
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles
vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à
l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


