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Article R112-35
Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse
comprend trente-deux membres. Il est constitué comme suit :
1° Dix-sept membres désignés par l'assemblée de Corse ;
2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désigné par les
conseils départementaux de ces départements ;
3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont :
a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre
d'agriculture ;
b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant
obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre
de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ;
c) Un membre désigné par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la
Corse ;
d) Un membre désigné par le syndicat des irrigants ;
4° Un membre désigné par les chambres de commerce et d'industrie territoriales
de Corse ;
5° Un représentant de l'office de développement agricole et rural de Corse,
désigné par le conseil d'administration de cet office ;
6° Deux représentants du personnel de l'office, désignés par accord entre les
organisations syndicales les plus représentatives ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


