{"character_count": 658, "word_count": 4605
Article D343-13
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés
au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de
l'article L. 311-1. Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la
première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une
exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement
des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :
1° Au financement des dépenses suivantes, telles que prévues au plan
d'entreprise :
a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation,
la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier,
hors foncier, nécessaire à l'installation ;
b) L'acquisition de parts ou actions d'un groupement agricole d'exploitation en
commun agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural,
d'un groupement forestier ou de toute autre société dont l'objet social est
l'exercice d'activité agricole. Ces parts ou actions doivent être
représentatives de biens autres que les terres leur appartenant en pleine
propriété sous réserve des acquisitions de terres mentionnées au 2°. Pour la
fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de parts
sociales, la valeur de fraction des biens, autres que les terres, réputés
appartenir à chaque membre de la personne morale, est déterminée en appliquant à
la valeur totale de ces biens le rapport constaté entre le nombre de parts que
se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital
du groupement ;
2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la
viabilité de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13


      CONCORDANCE source Code rural R343-13
    

      2016-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-00 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


