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Article R665-20
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) statue sur la demande dans un délai de quinze jours
ouvrables. En cas d'acceptation de celle-ci, il notifie au demandeur son numéro
d'agrément.
La liste des opérateurs agréés est publiée sur le site internet de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).
L'agrément est valable pour une campagne vitivinicole, soit du 1er août au 31
juillet de l'année suivante. Toutefois, le directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut agréer
un opérateur qui en fait la demande pour une durée maximale de trois ans.
L'opérateur transmet sans délai à l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification des éléments de sa
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


