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Article D621-10
I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et
son vice-président :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
des producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
;
3° Une personnalité représentant les organisations économiques de producteurs
hors secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les
organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives
;
4° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
5° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;
6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales à compétence nationale les
plus représentatives ;
7° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R514-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-39
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


