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Article R717-21
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les
examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à
l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les
heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être
opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces visites et
examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans
l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et
hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur, ce temps est, en
l'absence de clauses conventionnelles, rémunéré par l'employeur par référence au
salaire applicable aux salariés de même qualification professionnelle rémunérés
au temps.
Les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour engagés par
les travailleurs lors de leurs déplacements nécessités par les visites, examens
et actions collectives sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Dans les établissements de deux cents travailleurs et plus, le suivi individuel
peut être réalisé dans l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs saisonniers visés au
dernier alinéa de l'article R. 717-26-6 ni aux examens de préreprise mentionnés
à l'article R. 717-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural R717-20
    

      CITATION source Code rural R717-20
    

      CITATION source Code rural R717-20
    

      CITATION source Code rural R717-20
    

      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


