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Article R351-4-7
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours
par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de
dix jours à compter de la notification.
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une
note en exposant les motifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R351-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


