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Article R171-6
A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié,
le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un
bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux
représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du
comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même
catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement
renouvelable.
Le bureau se réunit, sur convocation de son président. Il est notamment chargé
de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à
l'article R. 171-9.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


