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Article D621-4
L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation pour les produits agricoles prévus à la partie III du règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


