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Article R241-21
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 241-3 est adressée au
conseil national de l'ordre des vétérinaires. Elle contient les indications
suivantes :
1° Les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse
professionnelle de l'intéressé ;
2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente
de l'Etat où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les
activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction
d'exercer, même temporairement ;
3° Tout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé,
notamment une copie du diplôme l'autorisant à exercer ;
4° Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant
son activité sur le territoire français ;
5° La déclaration du lieu d'exécution de la première prestation de services.
Sur demande du conseil national de l'ordre des vétérinaires, le déclarant
fournit une traduction des documents établie par un traducteur assermenté ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le conseil national de l'ordre accuse réception de la déclaration annuelle
d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai
d'un mois.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


