{"character_count": 278, "word_count": 1926
Article R*958-10
Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable
de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction
françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques
françaises est le préfet de La Réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-03 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


