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Article R958-29
Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande
d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de
l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Les autorisations de
pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique,
financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment
:
1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat
le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le
pavillon ;
2° Des antériorités dans la pêcherie ;
3° Des orientations du marché ;
4° Des équilibres socio-économiques ;
5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur
scientifique, si le préfet en fait la demande ;
6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à
atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des
initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;
7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ;
8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de
navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche
illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par
une organisation régionale de gestion des pêches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


