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Article L943-8
L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des
pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1
décide de leur destination.
Cette destination peut être soit la vente aux enchères publiques ou de gré à
gré, au mieux des conditions du marché, soit la remise à un établissement
scientifique, d'enseignement, industriel ou de bienfaisance, soit la
destruction, soit, lorsqu'il s'agit de produits vivants, la réimmersion. La
remise au bénéfice d'un établissement industriel est faite à titre onéreux.
Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant
supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu
d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation
matérielle même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou
onéreux. Dans le cas de vente aux enchères publiques, l'autorité compétente peut
assigner le gestionnaire de la halle à marée à procéder à l'opération.
Lorsque les produits ont été vendus sans avoir fait l'objet d'une saisie,
l'autorité compétente peut saisir les sommes provenant de la vente.
La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour
prononcer la sanction peut confirmer la destination donnée aux produits et
ordonner leur confiscation ou leur restitution, ou celles des valeurs
correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L958-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R943-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L981-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


