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Article R731-74
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à
l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la
créance, être accordés par le conseil d'administration ou la commission de
recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole. La décision est
prise après consultation de la commission des chefs des services financiers
prévue par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque
département une commission des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour
l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces
opérations sont à la charge du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION source Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L631-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24


