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Article R242-119
Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice d'un
vétérinaire des armées en activité ou concernant un acte mentionné au I de
l'article L. 242-11 du présent code, la plainte est transmise dans les meilleurs
délais au service de santé des armées.
Lorsque le service de santé des armées est saisi d'une plainte ne relevant pas
de celles mentionnées au premier alinéa concernant l'exercice d'un vétérinaire,
la plainte est transmise dans les meilleurs délais au conseil de l'ordre
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 CREE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


