{"character_count": 432, "word_count": 3096
Article L713-22
Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L.
3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements
employant des salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


