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Article R241-19
Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour :


confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des
diplômes, certificats ou titres de vétérinaire dont se prévalent les personnes
ayant obtenu leur qualification en France ;


recueillir auprès de ces autorités la confirmation de l'authenticité des
diplômes dont se prévalent les personnes ayant obtenu leur qualification dans
l'un de ces Etats.


Le ministre communique aux autorités compétentes des Etats mentionnés au
deuxième alinéa et à la Commission européenne, par l'intermédiaire du système
d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, les dispositions
législatives, réglementaires et administratives régissant la délivrance du
diplôme vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


