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Article L752-19
Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les
différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le
chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la
juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de
l'article L. 142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-23 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01


