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Article D644-10
I. - Tout opérateur préalablement habilité revendiquant une appellation
d'origine est tenu de présenter une déclaration d'ouverture des travaux de
distillation indiquant les références des matériels de distillation concernés
ainsi qu'une déclaration de revendication de cette appellation selon les
modalités et dans les délais fixés dans le cahier des charges de l'appellation
revendiquée. Cette déclaration de revendication peut être présentée par
anticipation et pour une fraction seulement de la production par l'inscription
dans le registre de distillation des quantités revendiquées dans l'appellation
d'origine considérée. Ces déclarations ainsi que l'inscription éventuelle dans
le registre précité sont obligatoirement tenues à la disposition de l'organisme
de défense et de gestion de l'appellation considérée et de l'organisme de
contrôle agréé.
II. ― Les eaux-de-vie ne peuvent être expédiées des chais des opérateurs
habilités et commercialisés sous l'appellation d'origine avant cette déclaration
de revendication.
III. ― Le volume d'alcool pur revendiqué sur la déclaration de revendication
détermine le volume d'alcool pur maximum pouvant être commercialisé sous
l'appellation d'origine concernée. Ce volume figure sur la comptabilité matière
de l'opérateur.
IV. - La déclaration de revendication mentionne, le cas échéant, le volume
d'eau-de-vie soumis à des mesures de gestion interprofessionnelle rendues
obligatoires. Ce volume ne peut sortir des chais des opérateurs habilités et
être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée concernée qu'en
application des modalités et dans les délais fixés par l'organisation
interprofessionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


