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Article L183-8
Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les compétences
mentionnées à l'article L. 183-7, il se prononce sur les questions générales
relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur
effective. Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la
limitation de la consommation de l'espace agricole. Il est consulté sur toute
mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-7 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


