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Article R461-11
Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix
du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte
des usages locaux. Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en
espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes
dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de
l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen
est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux
ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par
arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité
exerçant les compétences de la commission consultative des baux ruraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


