{"character_count": 485, "word_count": 3362
Article R912-54
Les représentants des organisations de producteurs mentionnés au 4° de l'article
R. 912-4, au 4° de l'article R. 912-22 et au 4° de l'article R. 912-37 sont
proposés par les fédérations d'organisations de producteurs, parmi leurs
adhérents représentatifs au niveau territorial concerné et par les organisations
de producteurs non affiliées à une fédération, représentatives au même niveau
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


