{"character_count": 336, "word_count": 2511
Article R812-8
Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il
fixe la composition. Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le
pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions
mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 812-7.
La commission permanente est présidée par le président du conseil
d'administration ou, en son absence, par le vice-président. Outre son président,
elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un
représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un
représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et
de service et des personnels de recherche et un représentant des étudiants.
Le conseil d'administration renouvellera les membres de cette commission chaque
année.
La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur, qui y
assiste avec voix consultative. Elle rend compte au conseil d'administration de
ses délibérations à la plus prochaine séance de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2017-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R812-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


