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Article D113-16
Les zones définies à l'article D. 113-15 se subdivisent en :
a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article D. 113-14 et
dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés
de l'agriculture et de l'économie et des finances ;
b) Autres régions défavorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-03-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-03-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R113-16
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


