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Article L644-5
Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de
gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est
appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaration de récolte
prévue à l'article 407 du code général des impôts.
L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres
opérateurs.
Lorsque les conditions de production d'une appellation attribuée par l'Institut
national de l'origine et de la qualité sont susceptibles de s'imposer à des
opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de
gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs qui sont membres du
comité régional intéressé de l'Institut national de l'origine et de la qualité
et, dans le secteur des eaux-de-vie de vin, l'avis de l'interprofession
compétente lorsqu'elle existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-06-12 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-05 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


