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Article L751-14-1
Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que
définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et imputables au service du salarié
dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la
troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à la charge
de l'Etat, selon des modalités définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


