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Article L631-24
I.-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français
est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et
1366 du code civil, par le présent article.
Le présent article et les articles L. 631-24-1 à L. 631-24-3 ne s'appliquent ni
aux ventes directes au consommateur, ni aux cessions réalisées au bénéfice des
organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes
défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les
carreaux affectés aux producteurs et situés au sein des marchés d'intérêt
national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres
marchés physiques de gros de produits agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat peut fixer un ou plusieurs seuils de chiffre
d'affaires en-dessous desquels le présent article n'est pas applicable aux
producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Ces seuils peuvent, le cas
échéant, être adaptés par produit ou par catégorie de produits.
II.-La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur
premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n°
1234/2007 du Conseil destinés à la revente ou à la transformation en vue de la
revente est précédée d'une proposition du producteur agricole.
Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue
dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue
à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour
négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur
propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la
vente des produits en cause est précédée de la conclusion et est subordonnée au
respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent
article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique
de la négociation au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Tout refus
de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur
ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition
doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai
raisonnable au regard de la production concernée.
III.-La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit mentionnée au II et le
contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives
:
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse,
de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux
critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération
des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III ;
2° A la quantité totale, à l'origine et à la qualité des produits concernés qui
peuvent ou doivent être livrés ;
3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
4° Aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;
5° A la durée du contrat ou de l'accord-cadre, qui ne peut être inférieure à
trois ans ;
6° Aux règles applicables en cas de force majeure ;
7° Au délai de préavis et à l'indemnité éventuellement applicables dans les
différents cas de résiliation du contrat. Dans l'hypothèse où la résiliation est
motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et
l'indemnité éventuellement applicables sont réduits. En cas d'aléa sanitaire ou
climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité
ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au
contrat.
La durée minimale des contrats de vente et accords-cadres mentionnée au 5° du
présent III peut être augmentée jusqu'à cinq ans par extension d'un accord
interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, à défaut, par décret
en Conseil d'Etat. L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat
peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le
producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans
la limite de deux ans. Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, à
ces augmentations de la durée minimale du contrat.
Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production
depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l'acheteur avant le terme
de la période minimale, sauf en cas d'inexécution par le producteur ou en cas de
force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de
non-renouvellement.
Lorsqu'un acheteur a donné son accord à la cession d'un contrat par le
producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq
ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la
durée minimale fixée en application du présent III, est prolongée pour atteindre
cette durée.
Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de
cinq ans l'exploitant qui s'est installé ou a démarré une nouvelle production au
cours de cette période ainsi qu'une société agricole intégrant un nouvel associé
répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de
son capital social.
Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la
même production pour l'application du présent article.
Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au présent III
ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et
vins dont ils résultent.
La proposition de contrat ou d'accord-cadre constitue le socle de la négociation
entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de
détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un
ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en
agriculture et à l'évolution de ces coûts. Dans le contrat ou dans
l'accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités
de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les
indicateurs issus du socle de la proposition, un ou plusieurs indicateurs
relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les
marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un
ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité,
à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des
charges. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les
organisations interprofessionnelles élaborent et publient des indicateurs, qui
servent d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur
l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ou sur l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1. A défaut de publication, par une organisation
interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant
la promulgation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la
rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent
et les publient dans les deux mois suivant la réception d'une telle demande
formulée par un membre de l'organisation interprofessionnelle.
Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre
mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également, le cas
échéant, la clause mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce et celle
prévue à l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 précité.
Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre
mentionnés au premier alinéa du présent III ne comportent pas de clauses ayant
pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à
l'environnement concurrentiel.
IV.-La proposition d'accord-cadre écrit et l'accord-cadre conclu mentionnés au
premier alinéa du III précisent en outre :
1° La quantité totale, l'origine et la qualité des produits agricoles à livrer
par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par
l'association ;
2° La répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de
l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités
de cession des contrats ;
3° Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer
et le volume ou la quantité effectivement livrés par les producteurs membres de
l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ;
4° Les règles organisant les relations entre l'acheteur et l'organisation de
producteurs ou l'association d'organisations de producteurs, notamment les
modalités de la négociation sur les quantités et le prix ou les modalités de
détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou
l'association d'organisations de producteurs ;
5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de
l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de
producteurs, précisant les modalités de prise en compte des indicateurs figurant
dans le contrat conclu avec l'acheteur en application de l'article L.
631-24-1.
L'acheteur transmet chaque mois à l'organisation de producteurs ou à
l'association d'organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été
conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs
membres ayant donné un mandat de facturation à l'acheteur et l'ensemble des
critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs. Les
modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document
écrit.
V.−Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le
producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association
d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Lorsque les membres
de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale le
décident, ou à défaut d'organisation de producteurs ou d'association
d'organisations de producteurs, cette facturation peut être déléguée à un tiers
ou à l'acheteur. Dans tous les cas, l'établissement de la facturation fait
l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat.
Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction.
Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis
d'un mois.
VI.- Sans préjudice du 5° du III, le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit est
prévu pour une durée, le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée
par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 et
est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf
stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de
non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être
inférieur à trois mois.
VII.-La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à
l'acheteur en application du II par le producteur agricole, l'organisation de
producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au
contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit.
VIII.-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé,
l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à
l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la
livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et
compréhensible, le prix qui sera payé. Le présent VIII n'est pas applicable aux
contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de
contrats financiers, au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et
financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations
qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du
prix. Il ne s'applique pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs
mentionnés à l'article L. 666-1 du présent code lorsqu'ils prévoient une
indexation conformément au 1° du III du présent article, en l'absence de contrat
financier de référence.
IX.-Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les
parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des
systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60
de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2012-01-19 CITATION cible Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache VIGUEUR


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs VIGUEUR


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables VIGUEUR


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables VIGUEUR


      2023-03-30 MODIFIE cible LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR


      2023-11-15 CITATION cible Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L694-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


