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Article R653-33
L'agrément des organismes de sélection est accordé par le ministre chargé de
l'agriculture pour une durée déterminée.
En cas de non-respect des conditions posées à l'article D. 653-32, ou lorsque le
fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles,
l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'organisme intéressé a été
informé des motifs et de la nature des mesures envisagées à l'expiration d'un
délai qui ne peut être inférieur à un mois.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui
assure la continuité des missions de l'organisme de sélection.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D653-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-06 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D653-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-06-29


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2014-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2014-12-06


      2014-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-06 au 2016-01-04


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2017-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-08-09


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-06


      CONCORDE source Code rural D212-28
    

