{"character_count": 1253, "word_count": 8714
Article R923-40
Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision
motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans
indemnité à la charge de l'Etat :
1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations
professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ;
2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux
clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession, au schéma des
structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation
des produits d'aquaculture ;
3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine
protégée définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
4° Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces
qui lui sont concédées ou si l'emplacement concerné est resté inexploité ou
insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ;
5° Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des
eaux fixées à l'article R. 231-37 du présent code ;
6° Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de
formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la
décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du sixième
alinéa de l'article R. 923-15.
L'absence ou l'insuffisance d'exploitation mentionnée au 4° ci-dessus est
appréciée sur la base de constatations effectuées par les agents chargés de la
police des pêches maritimes énumérés à l'article L. 942-1. Les critères
d'insuffisance d'exploitation justifiant l'application du 4° sont définis par le
préfet sur proposition de la commission des cultures marines et du directeur
départemental des territoires et de la mer.
La durée de la période d'insuffisance ou d'absence d'exploitation à prendre en
compte en cas d'épizootie ou de forte pénurie de reproduction est fixée par le
préfet sur proposition du comité régional de la conchyliculture ou du directeur
départemental des territoires et de la mer, après avis de la commission des
cultures marines.
La décision du préfet est précédée d'une mise en demeure, spécifiant les
constatations des agents de contrôle, et assortie d'un délai pour que le
titulaire se conforme à ses obligations.
Si, à l'issue de ce délai, le titulaire ne s'est pas mis en règle, il est
invité, préalablement à la décision de retrait, à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*231-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*231-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


