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Article R761-3
La caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou la caisse de mutualité
sociale agricole de Moselle ont compétence exclusive pour recevoir la demande,
procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension de
retraite du régime des assurances sociales agricoles lorsque l'assuré réside
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque,
résidant hors de ces départements, l'intéressé relève du régime local
d'assurance maladie en vertu des 9° et 10° du II de l'article L. 325-1 du code
de la sécurité sociale. La caisse compétente est celle à laquelle l'assuré est
affilié ou a été affilié en dernier lieu au titre dudit régime local d'assurance
maladie. Lorsque l'assuré n'a pas été affilié à l'une des caisses de mutualité
sociale agricole mentionnées au présent alinéa, la caisse compétente est celle
d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de
l'employeur de l'intéressé.
Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'alinéa précédent ont
compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la
liquidation des droits et servir les avantages de réversion mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale et dues par
le régime des assurances sociales agricoles, lorsque le bénéficiaire ou, en cas
de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3 du code de la
sécurité sociale, l'un de ces bénéficiaires réside dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces
départements, il relève du régime local en application des 9° et 10° du II de
l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. La caisse compétente est
celle de laquelle le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève ou a relevé
en dernier lieu au titre du régime local d'assurance maladie. Lorsque le
bénéficiaire ou aucun des bénéficiaires n'a été affilié à l'une des caisses de
mutualité sociale agricole mentionnées au présent alinéa, la caisse compétente
est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège
de l'employeur du de cujus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 1997-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-01 au 1998-11-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2001-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-11-12 CONCORDANCE source Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30


