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Article R921-46
La disparition du producteur et de son navire à la suite d'un événement de mer
entraîne l'affectation provisoire de la totalité de son antériorité à la réserve
de son organisation de producteurs.
Lorsque le permis de mise en exploitation de droit a été délivré aux ayants
droit, ces antériorités peuvent, à la demande du bénéficiaire et après
information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, leur être
transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de
l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant
l'objet du transfert.
Dans le cas contraire, les antériorités du navire mises en réserve sont
réallouées conformément aux règles définies à l'article R. 921-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


