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Article L143-5
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en
application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de
non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est
réputée non écrite.
S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est
satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits
sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de
l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de
l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et
sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle
en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


