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Article L161-11
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas
entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies
par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié
de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou
maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou
l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, le conseil municipal doit
délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas
dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale
autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III
de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf
délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de
l'association syndicale.
En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention,
une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne
vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin
rural.
Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n'est satisfaite, une
tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut
également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre
gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 70
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


