{"character_count": 287, "word_count": 2067
Article R511-45-4
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les
modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de
traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques
distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”
et “ contenu de l'urne électronique ”.
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de
ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
Le fichier des électeurs, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, est établi à partir des listes électorales dressées par
la commission d'établissement des listes électorales.
Il permet à la commission d'organisation des opérations électorales d'adresser,
à chaque électeur, le matériel de vote et les instruments d'authentification
mentionnés à l'article R. 511-39, d'éditer la liste d'émargement, d'y porter les
émargements de l'ensemble du scrutin et d'identifier les électeurs ayant pris
part au vote électronique par une mention “ vote électronique ” et un
horodatage.
Le contenu de l'urne électronique recense les votes exprimés par voie
électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne
doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs, ni tout
type de données permettant de ré-identifier les personnes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


