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Article R731-64
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour
l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations
mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière échéance de
paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


