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Article L951-2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques
de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du
code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L954-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


