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Article D361-44-7
I.-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées
dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été
reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a
pas souscrit de contrat d'assurance couvrant cet aléa, qui estime, au regard de
ses rendements constatés, qu'il est éligible à une indemnisation au titre de la
solidarité nationale, présente une demande d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale dans un délai fixé par arrêté du préfet du département
concerné.
II.-A l'appui de sa demande d'indemnisation, l'exploitant agricole transmet des
documents justifiant des rendements obtenus pour ses récoltes ou cultures lors
de l'année sinistrée, ainsi que lors de chacune des cinq années précédentes.
Il déclare, le cas échéant, détenir tout contrat d'assurance bénéficiant ou non
de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, couvrant des pertes de récolte ou de
culture provoquées par un aléa climatique.
Dans l'hypothèse où une indemnisation est due à un exploitant agricole par une
entreprise d'assurance sur le fondement d'un contrat d'assurance ne bénéficiant
pas de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'exploitant agricole déclare le
montant de cette indemnisation.
III.-Les documents mentionnés au II consistent notamment en des copies des
déclarations de récoltes lorsqu'une telle déclaration est prévue par une
disposition législative ou réglementaire, ou dans les autres cas, les bordereaux
de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou l'attestation
récapitulative délivrée par ces organismes ou une attestation comptable ou, à
défaut, tout autre document probant permettant de reconstituer la production.
IV.-Le demandeur doit être en mesure de justifier la nature de ses droits sur
les biens sinistrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-04 CREE cible Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-11-22


