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Article D124-11
Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles
substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les
inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à
la diligence du notaire rédacteur.
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte
d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par
les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve
l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux
dispositions de l'article 2435 du code civil. Les bordereaux de renouvellement
doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés et celle des
immeubles grevés à la suite de l'échange.
La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges
et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles
échangés, est effectuée par le service de la publicité foncière dans les
conditions fixées par les articles 2440 et suivants du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-27 au 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION source Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-27 au 1998-07-04


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R124-11
    

      CONCORDANCE source Code rural R124-11
    

