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Article R351-4
Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision
à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant,
celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3.
L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est
portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers
demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme
qu'elle détermine.
La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné
reproduit les dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4-1 et R. 351-4-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-05-29 CONCORDANCE source Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-01 au 1996-03-17


      1989-05-29 CONCORDANCE source Décret n°89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-01 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R373-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


