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Article D621-27-1
La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer), a pour mission d'élaborer et de réviser le
référentiel mentionné à l'article L. 644-15 et son plan de contrôle cadre.
Les observations déposées à l'occasion de la procédure de consultation du public
et les contestations relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
déposées auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) lui sont communiquées pour avis.
Cette commission formule des avis et des propositions sur toute question
relevant de sa compétence sur saisine du directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L644-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D646-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L644-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D646-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


