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Article L441-5
L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que
l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale
composée du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, président, du
directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de quatre
membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs syndicats
respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les personnes
étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit deux
propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de compétence
désirable.
La commission statue souverainement en fait. Sa décision est prise à la majorité
et n'est susceptible que de recours devant la Cour de cassation, pour
incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
Cette estimation doit être telle que la part attribuée en toute propriété aux
complanteurs ne peut excéder 60 p. 100 de la valeur du bien, si l'état de la
plantation se présente dans les conditions les plus favorables, ni être
inférieure à 15 p. 100 dans le cas contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


