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Article R695-6

  Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien
  peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit
  bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
  protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges
  l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit
  pas de disposition y faisant obstacle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


