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Article L242-11
I.-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article
L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de
son exercice professionnel :
1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à
l'article L. 4143-1 du même code ;
2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L.
4139-9 du même code ;
3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de
l'article L. 4141-4 du même code.
II.-Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il
n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre pour les actes
mentionnés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4139-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


