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Article R231-46
Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés
pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions
mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques
équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les caractéristiques des
engins présentant de telles garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2008-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2021-01-01


      2008-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2021-01-01


      2020-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R231-59-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


