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Article D511-96-8
Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :
1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la
date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membres de la
chambre interdépartementale ;
2° Les membres des bureaux des chambres départementales, en exercice à la date
de création de la nouvelle chambre, composent le bureau de la chambre
interdépartementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


