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Article R812-24-10

  Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration
  appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3
  sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu à cet article pour les
  représenter à la section disciplinaire, ils sont d'office membres de cette
  section.
  Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif
  de la section disciplinaire est incomplet, les membres du conseil
  d'administration appartenant au collège correspondant, défini à l'article R.
  812-24-3, élisent au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels
  relevant de la même catégorie et exerçant dans l'établissement ceux qui sont
  appelés à compléter la section disciplinaire.
  Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à
  l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux
  collèges de rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent
  au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans
  l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de
  leur propre collège ceux qui sont appelés à compléter la section
  disciplinaire.
  Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en cas
  d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement de
  l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3, après
  application des dispositions prévues aux alinéas précédents, les membres du
  conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux
  du collège de rang supérieur à ce dernier élisent au scrutin majoritaire à
  deux tours des enseignants-chercheurs ou des personnels exerçant des fonctions
  d'enseignement appartenant au collège incomplet et membres des conseils
  d'administration d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
  Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux membres de la
  section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-3
    

