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Article L431-18
Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le
domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831
(article 9, par. 2), de la façon suivante :
1° Pour les maisons et usines :
6/8 au domanier ;
2/8 au foncier.
2° Pour les corps d'exploitation :
5/8 au foncier ;
3/8 au domanier.
3° Pour les champs ou terres :
6/8 au foncier ;
2/8 au domanier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      CITATION source Loi 1831-04-19 art. 9
    

      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


