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Article D554-22
L'électeur, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre seul dans l'isoloir
pour mettre ses bulletins de vote dans les enveloppes correspondantes.
Il raie éventuellement, sur l'unique bulletin de la 1re catégorie et sur chacun
de ceux de la 2e catégorie, la ou les règles à l'extension desquelles il
s'oppose. Il ne peut, à peine de nullité, modifier l'énoncé des règles. Après
avoir introduit chaque bulletin dans l'enveloppe correspondant à sa catégorie,
l'électeur fait ensuite constater au président :
-qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe de la 1re catégorie et d'un
nombre d'enveloppes de la 2e catégorie correspondant à la capacité de production
qui lui a été reconnue ;
-que l'ensemble des capacités de production apparaissant dans les voyants des
enveloppes de la 2e catégorie dont il est porteur correspondent à la capacité
totale dont il a été reconnu disposer. Le président le constate sans toucher les
enveloppes, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne mentionnée à l'article
D. 554-23.
Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par cinquante électeurs inscrits
ou par fraction.
Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les
opérations électorales.
Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement par
l'apposition en face de son nom de la signature d'un membre du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-22
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


