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Article R141-1
I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent notamment :
1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens
mentionnés au 1° du II de l'article L. 141-1, au bénéfice :
-soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations
sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une
dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ;
-soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de maintenir ;
-soit de personnes qui s'engagent à louer les biens dans les conditions
déterminées à l'article R. 142-2 ;
-soit de personnes physiques ou morales qui concourent à la diversité des
paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la
diversité biologique ;
-soit de personnes dont elles établissent que leur projet satisfait à l'un des
objectifs de l'article L. 111-2, ou facilite la réorientation des terres,
bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le
développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement
au sens de l'article L. 141-3 ;
2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en
vue de faciliter la mise en valeur agricole, ainsi que de favoriser la
protection de la nature et de l'environnement et le développement rural ;
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à
l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la
réalisation des travaux correspondants ;
4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles
L. 124-1 à L. 124-12 ;
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 125-1 à
L. 125-15 ;
6° Exploiter les informations qu'elles détiennent en vue d'assurer la
transparence du marché foncier rural et mettre les résultats obtenus à la
disposition du public ;
7° Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au
louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une
installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire
de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à
l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.
II.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement
auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant
minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un
établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette
caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une
assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle.
La garantie financière fournie en application du cinquième alinéa du III de
l'article L. 141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou
une remise effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle
intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à
l'organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est
défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de
division et de discussion.
La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer
par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
suivie du refus ou demeurée sans effet pendant un mois.
Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de
la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs. Si
plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc
le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de
la garantie.
Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans les
droits du créancier désintéressé, dans la limite du remboursement ou de la
restitution faite par lui.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, préalablement à
la recherche d'un preneur ou d'une exploitation à louer, détenir un mandat écrit
précisant son objet, sa durée, les modalités de la reddition des comptes, les
conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la ou
des parties, qui en auront la charge.
Le montant de la rémunération due à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la
charge sont portés dans le bail. Il en est de même, le cas échéant, des
honoraires de rédaction d'actes ou autres frais liés à l'exécution du mandat.
Aucune rémunération, aucun frais, ne peut être exigé ou accepté avant la
signature du bail par les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


