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Article R203-7
I. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces
animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du
préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte la modification sollicitée si
celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice des
missions.
II. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le
préfet lui ayant délivré l'habilitation de tout changement de situation
susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'habilitation
lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice ou de son
domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.
III. - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve
d'en informer le préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la
date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette
habilitation.
IV. - Le préfet ayant délivré l'habilitation informe les préfets des
départements dans lesquels le vétérinaire exerce ses missions des modifications
apportées à l'habilitation mentionnées au I, des modifications signalées par le
vétérinaire mentionnées au II ou du renoncement du vétérinaire à son
habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


