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Article D653-32
Un même organisme de sélection peut être agréé pour la gestion de plusieurs
races ou populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides, même
d'espèces différentes.
Cet agrément ne peut être accordé qu'aux organismes dotés de la personnalité
morale ayant leur siège social en France et disposant d'un statut et d'un
règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents
partenaires intéressés ainsi que des sources de financement adaptées aux
missions, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les
recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles ils sont agréés
et satisfaisant aux contrôles du ministère chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2014-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-31 au 2015-02-13


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


