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Article R713-7
En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites
définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les garçons de cour et les
cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les établissements
d'entraînement de chevaux de course au galop situés en France métropolitaine,
lorsque l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application de
l'article R. 713-37 ou bien lorsque, dans le cadre de l'annualisation de la
durée du travail, il affiche les horaires quotidiens de travail en application
de l'article R. 713-45, des équivalences sont établies dans les conditions
suivantes :
1° Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des
chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du
salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au
retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de
l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;
2° La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant
au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de
travail accomplie au cours de la journée considérée.
En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de
déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être
équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est
rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article L. 3121-28 du code du travail. Toutefois, cette équivalence ne peut
s'appliquer au temps de conduite des chauffeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R713-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-09 CREE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


