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Article D621-42
Le budget est présenté en deux parties.
La première partie correspond aux moyens de l'établissement et comporte en
dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de
l'article R. 621-40.
La seconde partie correspond aux actions d'intervention et comporte en dépenses
celles mentionnées au d du 2° de l'article R. 621-40.
Chacune de ces deux parties comporte en recettes les prévisions de ressources
correspondantes.
La seconde partie se décompose également en enveloppes, dont le financement peut
être assuré par des crédits issus d'un programme budgétaire déterminé en
application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances,
comme par d'autres ressources.
Deux des enveloppes de la seconde partie sont obligatoirement consacrées,
respectivement :
-aux dépenses d'intervention financées par les crédits ouverts dans le cadre de
l'application du 6° de l'article L. 621-3 ;
-aux dépenses d'intervention financées par des crédits d'origine
communautaire.
Les enveloppes se décomposent, en tant que de besoin, en sous-enveloppes
dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en
accord avec le ou les ministères de tutelle.
L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article R. 621-40 est présentée avec
l'indication de la limite assignée aux engagements.
L'enveloppe correspondant aux dépenses mentionnées au d du 2° du même article et
financées sur crédits non communautaires est également présentée avec
l'indication de la limite assignée aux engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-10 au 2006-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R621-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*621-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-12-10


