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Article R511-49-1
Sont conservés sous scellés et sous le contrôle de la commission technique
nationale prévue à l'article R. 511-45-2 jusqu'à l'expiration des délais de
recours, dans les conditions fixées au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers
supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes
exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et
de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir
être exécutée de nouveau.
A l'expiration des délais de recours, sauf lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, il est procédé à la destruction des fichiers supports.
Seuls sont conservés par les commissions d'organisation des opérations
électorales les listes de candidats avec déclarations de candidature et
professions de foi, et les procès-verbaux de l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


