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Article L527-1-4
Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la
demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la
révision prévue à l'article L. 527-1.
Le Haut Conseil de la coopération agricole diligente un tel contrôle :
1° S'il l'estime nécessaire au regard de l'instruction des pièces qui doivent
lui être transmises annuellement ;
2° S'il est saisi à cet effet par un cinquième au moins des membres de la
société dont il a vérifié la qualité au regard de la liste des adhérents qui lui
est transmise par la société coopérative ;
3° Si la société coopérative ne met pas à la disposition des associés
coopérateurs les documents qui doivent leur être remis ;
4° S'il reçoit du commissaire aux comptes l'information prévue au second alinéa
du II de l'article L. 521-3-1 ;
5° S'il est saisi par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
631-26 en application du dernier alinéa de l'article L. 528-2.
Ce contrôle donne lieu à un rapport du réviseur, dont une copie est transmise au
Haut Conseil de la coopération agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


