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Article R742-10
Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité
sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire
dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité
sociale agricole s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFICATION source Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


