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Article R257-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :
1° De ne pas notifier à l'autorité compétente les établissements dont ils ont la
responsabilité, y compris les modifications significatives de leurs activités ou
la fermeture d'un établissement, conformément aux dispositions de l'article 6 du
règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées
alimentaires, de l'article 9 du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005
établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et du
1° de l'article R. 257-1.
2° De mettre sur le marché toute production issue de leur établissement
producteur de graines germées sans disposer de l'agrément prévu à l'article R.
257-4 ;
3° De ne pas tenir le registre mentionné au 3° de l'article R. 257-1 dans les
conditions prévues par l'arrêté ministériel pris pour l'application de cet
article ;
4° De ne pas utiliser une eau conforme aux prescriptions du 5°, sous c, de la
partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code
pour les personnes morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      CITATION source article 9 du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005
    

      CITATION source dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
    

      CITATION source partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004
    

