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Article R922-31
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut
être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche
ou aux cultures marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


