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Article R112-2-2
Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 est arrêté selon le cas par le
préfet du département ou de région.
Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements
situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les
préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui
sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R112-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R112-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D112-1-11-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R112-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-23 au 2017-08-10


