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Article R912-31
En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité
des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues
obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité
administrative désignée à l'article R. * 911-3 à laquelle elles sont notifiées,
notamment lorsqu'elles prévoient :
1° Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible,
par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par
l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des
caractéristiques des engins de pêche ;
2° Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités
d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages
et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités
techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde
des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant,
d'éradication des produits contaminés ;
3° La définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur
culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-17 CITATION source
    

Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
    

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle CITATION source
    

Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-17 CITATION source
    

Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées ABROGE, en vigueur du 2018-08-05 au 2022-06-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle VIGUEUR


      2016-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-17


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées ABROGE, en vigueur du 2018-08-05 au 2022-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


