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Article D665-4

  I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget,
  pris après avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil
  spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L.
  621-1, peut fixer, le cas échéant par zone géographique, les critères
  d'éligibilité pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle, ainsi
  que les critères de priorité permettant la sélection des demandes,
  conformément à l'article 64 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
  européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
  Cet arrêté précise, pour chaque critère, les conditions à satisfaire pour que
  celui-ci soit considéré comme rempli, conformément aux annexes I et II du
  règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014
  complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
  en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne.
  II.-Cet arrêté peut également pondérer l'importance accordée à chacun des
  critères de priorité appliqués, conformément au 4 de l'article 2 du règlement
  délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 et au B de l'annexe
  I du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


