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Article L512-6
Les biens, droits et obligations des chambres départementales,
interdépartementales et régionale d'agriculture sont transférés à la chambre
d'agriculture de région. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne
donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de
quelque nature que ce soit.
Le transfert à la chambre d'agriculture de région des contrats et conventions en
cours passés par les chambres départementales, interdépartementales et régionale
d'agriculture parties à sa création n'emporte pas droit à résiliation ou
indemnisation pour les cocontractants de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


