{"character_count": 429, "word_count": 3100
Article R527-4
Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L.
527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de
la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent
représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur
siège social dans cette circonscription. Toutes les sociétés coopératives et
leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être
invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale
constitutive de la fédération agréée pour la révision. L'agrément ne peut être
délivré à plus d'une fédération par circonscription territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R527-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


