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Article D731-26
Pour bénéficier de l'option prévue au II de à l'article L. 731-15, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle
est intervenue la demande. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes
mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur
affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées
agricoles.
L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.
En cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole entre des conjoints, tel que prévu à l'article L. 731-16, le bénéfice
de l'option antérieurement souscrite continue de produire ses effets au bénéfice
du conjoint repreneur jusqu'au terme initialement prévu lors de la souscription
de l'option.
L'option est souscrite pour cinq années civiles.
Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de
dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale
agricole au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'expiration d'une
des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er
janvier de l'année suivante.
L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle
est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22


      2015-10-28 CITATION cible Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


