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Article D274-21

  Les denrées alimentaires d'origine animale provenant de France ou d'un autre
  Etat-membre de l'Union européenne sont autorisées à l'importation sous réserve
  d'être emballées dans un contenant avec apposition du marquage sanitaire
  approprié, et de provenir d'ateliers agréés conformément au règlement (CE) n°
  853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
  règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
  animale.
  Les denrées alimentaires d'origine animale en provenance du Canada ou des
  Etats-Unis sont autorisées à l'importation sous réserve :
  1° Pour les viandes fraîches préemballées, d'être accompagnées d'un certificat
  sanitaire conforme au modèle consultable auprès de la direction des
  territoires de l'alimentation et de la mer et délivré par les autorités
  sanitaires du pays d'origine et d'être emballées dans un contenant avec
  apposition du marquage sanitaire approprié ;
  2° Pour les viandes fraîches en carcasse, d'être accompagnées d'un certificat
  sanitaire conforme au modèle disponible auprès de la direction des territoires
  de l'alimentation et de la mer et délivré par les autorités sanitaires du pays
  d'origine et d'être marquées par l'estampille sanitaire de l'abattoir
  d'origine ;
  3° Pour les autres denrées alimentaires d'origine animale, d'être emballées
  dans un contenant avec apposition du marquage sanitaire approprié.
  Les denrées alimentaires d'origine animale provenant d'autres pays sont
  autorisées à l'importation sous réserve d'être emballées dans un contenant
  avec apposition du marquage sanitaire approprié, de provenir d'ateliers agréés
  conformément au règlement européen précité et d'avoir transité par un entrepôt
  contrôlé par les autorités sanitaires canadiennes, américaines ou
  européennes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


