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Article R671-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture
interdite en application de l'article R. 661-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-10 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*661-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-12-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2003-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R671-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


