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Article D732-47-3
La demande de versement de cotisations s'effectue auprès de la caisse de
mutualité sociale agricole de la dernière affiliation au titre de l'assurance
vieillesse des personnes salariées ou non salariées des professions agricoles. A
défaut d'affiliation à ces régimes, la demande de versement doit être adressée à
la caisse de mutualité sociale agricole du domicile du demandeur. En cas de
résidence à l'étranger, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France
est compétente.
La demande de versement de cotisations peut être faite jusqu'à la date de
liquidation de la pension de retraite de base. Le demandeur est informé de son
admission ou de sa non-admission au bénéfice du versement par la caisse de
mutualité sociale agricole. En l'absence de réponse de la part de la caisse de
mutualité sociale agricole dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-05-11 CREATION source Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


