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Article D311-17
Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités
effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles
sont fixées dans le tableau figurant au présent article. Elles comprennent la
rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.
Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies
demandées par les autorités judiciaires.
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré
par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances
perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné
dans le tableau figurant au présent article.
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant
l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en
établissent la copie, toutes les redevances perçues.
Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les
actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des
redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.
Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour
l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne
figurant pas au tableau joint au présent article.
Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre
d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles
relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en
fait la demande.
Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et
formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :




NUMÉRO


NATURE DES ACTES


REDEVANCE
(en €)





        1
      


        Dépôt de la déclaration d'affectation, de renonciation ou de reprise et
        de cession prévu aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et au II de
        l'article L. 526-17 du code de commerce, comprenant l'immatriculation
        et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés
      


        42
      




        2
      


        Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9, L.
        526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés
      


        36
      




        3
      

        Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance
        du récépissé
      


        6,50
      




        4
      


        Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
        relatif à la cession prévue au II de l'article L. 526-17 du code de
        commerce et délivrance du certificat
      


        9
      




        5
      


        Délivrance des documents mentionnés au 1 de l'article D. 311-15 du
        présent code
      


        6
      




        6
      


        Délivrance d'un document mentionné aux 2 et 3 de l'article D. 311-15 du
        même code
      


        3
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-18 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27


