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Article D551-63
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne
physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir
directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être
inférieur à 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-16 CREE cible Décret n° 2023-184 du 16 mars 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du houblon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


