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Article D742-3-1
Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la
commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article
D. 732-41-4 du présent code.
Pour l'application du 1° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité
sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ”
sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au
quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime ”
et la référence à l'article R. 433-17 est remplacée par la référence à l'article
L. 751-31 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-41-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D732-41-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12
    

