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Article D614-105
En application de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen
et du Conseil du 2 décembre 2021, est mise en place une aide complémentaire au
revenu pour les jeunes agriculteurs.
L'aide est versée sous la forme d'un montant forfaitaire par exploitation. Elle
est octroyée sur la base d'une déclaration conformément à l'article D.
614-36.
Le montant forfaitaire est défini chaque année par un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-11 au 2024-06-26 CITATION source
    

Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 3 octobre 2023 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2023 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-11


      2023-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour le solde de la campagne 2023 et l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour le solde de la campagne 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


