{"character_count": 362, "word_count": 2496
Article D667-5
I.-Pour le secteur des oléagineux, protéagineux et légumes secs, les types
d'interventions suivants sont mis en œuvre :
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels en faveur des protéagineux, du soja et des légumes secs
uniquement ;
2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes ;
3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytopharmaceutiques, l'adaptation au changement climatique et
l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des
employeurs et la santé et la sécurité au travail ;
4° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés.
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021.
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


