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Article D554-7
Dans le délai d'un mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté
ministériel ordonnant la consultation des producteurs intéressés prévue à
l'article D. 554-4 et, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article D. 554-15, chaque chambre d'agriculture intéressée dresse, par
commune, avec l'aide des services départementaux du ministère de l'agriculture
et tous autres concours utiles, la liste des producteurs. Cette liste comporte
l'indication des nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque
producteur ainsi que la capacité de production dont il dispose. Cette capacité
de production sera retenue pour le calcul des quantités de produits
commercialisés. Si le producteur est une personne morale, la liste comporte
l'indication du siège de la personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D552-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D552-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D552-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2007-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-7
    

