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Article L183-17

  Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L.
  183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle
  autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le
  propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une
  autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas
  renouvelé.
  Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le
  propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste
  après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour
  mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par
  l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration.
  L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas
  échéant, la résiliation du bail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


