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Article L623-1
En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations
agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie
mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour
objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou
forestiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L622-1
    

      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2006-05-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


