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Article R236-11-1
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement
réalisant des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de semences, ovules
ou embryons, mentionnée à l'article D. 236-11, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


