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Article D214-32-4
I. - Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au
deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes
qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
II. - Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article
L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant au moins
l'une des conditions prévues au 3° du I de l'article L. 214-6-1.
Ce certificat est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention
manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de
l'animal.
Ce certificat précise pour l'espèce considérée :
1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de
l'état des connaissances scientifiques ;
2° Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;
3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des
besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long
de la vie de l'animal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-18 CREE cible Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


