{"character_count": 200, "word_count": 1395
Article L181-37
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux
articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont
remplacées par la référence à l'article L. 461-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


