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Article R253-34
Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de
confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux
synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont
transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance
de la décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits
phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les
phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport
d'évaluation prévu à l'article D. 253-2. Le directeur général de l'agence est
l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


