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Article L731-5
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des
ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de
la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée
par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du
budget.
Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions
prévues à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V)
    

