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Article D742-32
Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la
mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le
1er janvier 1977, par les personnes qui au moment de leur incarcération
relevaient du régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont admises, si elles le
demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au
titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930
et le 1er janvier 1977.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


