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Article L205-6
Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à
l'article L. 205-1 peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce
magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de procéder au
contrôle des véhicules contenant des animaux vivants ou des produits soumis à
leur contrôle en vertu du présent livre :
1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un
agent de police judiciaire adjoint ou un agent des douanes, revêtus des marques
et insignes de leur qualité, tout véhicule de transport à usage professionnel
;
2° Faire ouvrir et visiter tout véhicule de transport à usage professionnel
arrêté dans un lieu dont l'accès est autorisé au public, afin de procéder aux
contrôles utiles à la vérification du respect des exigences sanitaires et de la
protection animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

