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Article R954-8

  La demande d'autorisation doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur,
  français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au
  moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :
  1° Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison
  sociale ;
  2° Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est
  demandée ;
  3° Le nom et l'adresse du capitaine ;
  4° Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ;
  5° L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre
  l'embarquement d'un observateur.
  L'autorisation peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou
  si l'engagement souscrit n'est pas respecté.
  La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés
  ainsi qu'une estimation des captures prévues.
  Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation
  internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat
  tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article
  R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
  Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
  l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R954-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R954-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


