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Article L183-18

  Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la
  mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer
  l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné
  à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale
  d'aménagement foncier, saisi par le président du conseil territorial ou par
  lui-même en cas de carence de ce dernier.
  En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
  retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont
  fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L.
  183-15, le représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans
  reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur
  expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du
  présent article.
  Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du
  constat d'inculture dressé par le comité mentionné à l'article L. 183-6
  exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement
  foncier, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres
  dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation
  d'exploiter a été interrompue.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


