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Article D551-48
Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de plantes,
graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en
médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs,
même coupés, concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés
sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de l'annexe 1 du règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, peut être
membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs du secteur des
autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et
médicinales.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-29 au 2008-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-29 au 2008-10-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural (nouveau) - article D551-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-19 au 2018-04-29


