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Article R811-28
Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté d'un
règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'établissement
public local sur proposition, selon le cas, du conseil intérieur, pour un lycée,
du conseil de centre, pour un centre de formation professionnelle et de
promotion agricoles, du conseil de perfectionnement, pour un centre de formation
d'apprentis agricoles, ou du conseil d'exploitation ou d'atelier
technologique.
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont
mis en application :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les
élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans
ses convictions ;
4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le
devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
5° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de
participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation
et accomplir les tâches qui en découlent ;
6° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et
apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités ;
7° L'exercice de la liberté de réunion ;
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions disciplinaires prévues
à l'article R. 811-83-3 et prévoit les mesures alternatives aux sanctions, les
mesures de prévention et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à
la réintégration d'un élève, étudiant, stagiaire ou apprenti pour des faits de
violence, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la mesure de
responsabilisation.
Il reproduit les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers. Tout
manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure
disciplinaire ou de poursuites appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


