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Article L257-8
Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la
législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une
exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux
d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la
santé publique, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent
ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de
formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement
des autocontrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L257-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L257-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


