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Article R526-5
L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est
effectuée à la valeur nette comptable. La valeur réelle pour l'ensemble des
actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de
la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.
L'actif net est le solde entre les actifs et les passifs apportés par la ou les
sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-17 CREE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R526-4
    

