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Article D722-2
Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de
l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D921-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R722-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R722-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


