{"character_count": 330, "word_count": 2363
Article R135-3
Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales
dans les cas prévus aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code
forestier.
En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales
autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais
engagés avant la création de l'association. Un arrêté conjoint des ministres
chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget et de
l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage
dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R. 113-12
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article D142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article D142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


