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Article R641-67
Un guide des bonnes pratiques en matière de certification est arrêté par les
ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et publié au Journal
officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification. - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R641-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


