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Article R274-35
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de
l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ;
2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces
mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une
provenance non autorisée ;
3° Le fait, pour toute personne, d'enlever de la zone sous douane des animaux
reconnus atteints de maladie contagieuse en infraction aux dispositions de
l'article D. 274-17 ;
4° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux issus de la faune
sauvage sans la dérogation prévue à l'article D. 274-19 ;
5° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées alimentaires d'origine
animale sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du contenant ou de
la carcasse prévus à l'article D. 274-21 ou des mollusques bivalves et des
produits de la pêche sans les certificats sanitaires ou sans le marquage du
contenant prévus à l'article D. 274-24 ;
6° Le fait, pour toute personne, d'importer des denrées mentionnées à l'article
D. 274-22 en méconnaissance des obligations de protection, de règles de
conservation ou de salubrité prescrites à cet article ;
7° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux ou d'importer et
d'employer des aliments pour animaux en infraction avec les prescriptions de
l'article D. 274-23 ;
8° Le fait, pour toute personne, d'introduire des espèces végétales non
indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer
des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à
l'article D. 274-27 ;
9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel à
l'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets sans disposer du
numéro d'immatriculation prévu à l'article D. 274-27-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


