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Article R912-96
Chaque liste de candidats aux conseils des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins a
le droit de désigner un délégué habilité à contrôler, au siège de la commission
électorale, toutes les opérations réalisées en application des articles R.
912-94 et R. 912-95. Le délégué désigné informe la commission de son intention
de participer aux opérations électorales par tout moyen permettant d'établir
date certaine, au plus tard la veille du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


