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Article D621-5
Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu
entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et
d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses
actions nationales et européennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


