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Article D666-1
En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec
l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer
directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.
Dans ce cas, le collecteur de céréales autorise le producteur à procéder à une
livraison directe de céréales, établit le contrat de vente et la facturation,
sécurise le paiement du producteur conformément aux dispositions de l'article L.
621-26 et effectue les déclarations statistiques mentionnées à l'article D.
666-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D621-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D667-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R691-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07


