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Article R214-52
Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur,
commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre
d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
1° Si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés, lorsque
ces obligations sont prévues par décret ou par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement, et selon les modalités
propres à chaque espèce prévue par ces textes ;
2° Si les animaux sont malades ou blessés, ou sont inaptes au déplacement
envisagé ou s'il s'agit de femelles sur le point de mettre bas, sauf dans le cas
de transports à des fins sanitaires ou d'abattage d'urgence ;
3° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient assurés,
en cours de transport, la nourriture, l'abreuvement et le repos des animaux,
ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires, et en
particulier si l'itinéraire prévu n'a pas été porté sur l'un des documents
mentionné à l'article R. 214-58 ;
4° Si les dispositions convenables touchant l'organisation du voyage n'ont pas
été prises pour que, en cas de retard par rapport à l'itinéraire,
l'alimentation, l'abreuvement, le repos et, le cas échéant, les premiers soins
apportés aux animaux soient assurés dans le respect des fréquences légales.
Il est interdit à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire,
destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un
transport d'animaux vivants si le transporteur auquel ils ont recours n'est pas
titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 214-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2010-06-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-10-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2021-12-30 CITATION source
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


