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Article L411-47
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au
preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte
extrajudiciaire.
A peine de nullité, le congé doit :
-mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
-indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et
profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement
le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire
subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que
devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
-reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude
constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


