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Article R331-8
Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 sont adressées à
l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de
la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du
présent chapitre.
Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à
l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours
éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois,
à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article
L. 331-8.
En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet
de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les
conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


