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Article D722-11
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de
l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à
l'article D. 722-10, elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part
présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de
relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des
professions agricoles.
La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements
et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-03-21 CITATION cible
    

Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions de maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-24 CONCORDANCE source Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions de maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


