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Article R713-41
Dans le cas prévu à l'article R. 713-40 :
1° Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou
façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail,
ceux-ci précisent le temps de référence retenu, dans les conditions normales
d'activité, pour fixer le salaire de l'unité, ainsi que la périodicité maximale
du comptage de ces unités. A défaut, le contrat individuel de travail comporte
les mêmes indications, qui prennent en compte les conditions réelles dans
lesquelles le salarié exerce son activité ;
2° Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail
forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail,
ceux-ci fixent cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures
supplémentaires que cette rémunération inclut. A défaut, le contrat individuel
de travail comporte le détail des calculs qui ont permis d'établir la
correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée ;
3° Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation
successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen
d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail
précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la
périodicité maximale de comptage de ces unités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R713-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R713-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture


      1995-09-28 CONCORDANCE source Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-05 au 2001-02-01


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


