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Article R323-37
Les statuts doivent se prononcer sur la limitation prévue à l'article L. 323-10
de la responsabilité personnelle des associés à l'égard des tiers ayant
contracté avec le groupement. Ils peuvent écarter cette limitation pour
l'ensemble des tiers ou pour certains seulement.
Les responsabilités des associés, qu'ils soient ou non titulaires de parts de
capital, encourues en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont appréciées
dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés civiles de
personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-03 CONCORDANCE source Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-04 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


