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Article L203-5-1
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux
pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


