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Article R253-46-8

  L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles
  mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute
  information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un
  accident, à un effet indésirable ou à une résistance, lié ou susceptible
  d'être lié à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1 (V)
    

