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Article D124-7
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil
départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois
:
Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels
autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au
transfert ;
Soit de l'expiration du délai prévu au second alinéa de l'article D. 124-5 si,
le consentement n'ayant pas été donné dans les actes, il n'est pas formé
opposition ;
Soit de la décision judiciaire définitive sur l'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2020-01-01


