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Article R811-100
Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil
départemental ou le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois
divisions du budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la
section d'opérations en capital de la division correspondante.
En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le
conseil départemental ou le conseil d'administration peut décider en outre
d'affecter au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des
personnels de l'établissement aux résultats de la production. A cette décision
est joint un tableau de répartition entre les personnels concernés.
Le conseil départemental ou le conseil d'administration délibère également sur
l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de
l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire
et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.
L'autorité de tutelle peut modifier le montant et la répartition des
prélèvements ou affectations visés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1997-12-26 CITATION cible Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


