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Article L731-22-1
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel
d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées
au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations
exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 75 % du montant des
dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


