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Article R214-130
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de la recherche une Commission nationale pour la protection des animaux utilisés
à des fins scientifiques.
Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la
législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale et sur
les dérogations prévues aux articles R. 214-91 et R. 214-94.
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour
l'approbation des formations des personnes appelées à concevoir les procédures
expérimentales et les projets tels que définis à l'article R. 214-89, à utiliser
des animaux à des fins scientifiques et à assurer l'entretien et les soins des
animaux. Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur
renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission.
Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est
placée ainsi que par le ministre de la défense ou le ministre chargé de la
santé, donner des avis et faire toute proposition qu'elle juge utile sur :
1° L'élevage des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
2° Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement
et d'utilisation des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
3° La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins
scientifiques ou éducatives ou à leur apporter des soins ;
4° La mise au point, la validation et la promotion des approches alternatives
susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d'information que
les procédures expérimentales utilisant des animaux, mais sans impliquer
l'utilisation d'animaux ou en réduisant le nombre d'animaux utilisés ou en
recourant à des procédures expérimentales moins douloureuses ;
5° Le bilan annuel national de l'activité des comités d'éthique, élaboré par le
Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2020-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-25 CITATION cible Décret n°2020-631 du 25 mai 2020 - art. (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


