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Article R253-39
I. ― Sont aussi considérés comme officiels au sens du 3 de l'article 29 du
règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses, non visés à l'article R.
253-38, réalisés par des services et organismes définis par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, selon les protocoles et lignes directrices mentionnés
au 2° du II.
II. ― Sont aussi considérés comme officiellement reconnus au sens du 3 de
l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 les essais et analyses non visés à
l'article R. 253-38 réalisés :
1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire
dans les conditions prévues par les articles D. 523-8 à D. 523-11 du code de
l'environnement, sous réserve de dérogations particulières en application de
décisions communautaires ;
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-08-31


      CONCORDE source Code rural R253-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*253-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


