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Article D742-30
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26
est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité. Il
peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des
cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est au montant des
cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 précité pour les
assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de
cet âge.
La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors
ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est
terminé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la totalité des cotisations dues
s'entend du montant des versements à la charge des personnes mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CITATION source Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-05


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D742-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


