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Article R242-40
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour
l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre
tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour
objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait
l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires
le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les
actes relevant de leur profession.
Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans
délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les
dispositions de la présente section. La convention ou le contrat est réputé
conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de
l'ordre n'a pas fait connaître d'observations.
Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins
conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d'animaux ne sont soumis aux
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


