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Article D641-57-6

  Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", les mentions "
  produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans la publicité,
  l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce
  Gallus gallus sont définies à la présente sous-section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-19 CREE cible Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


