{"character_count": 358, "word_count": 2533
Article D361-44-6
A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 361-8 :
1° L'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 ;
2° La liste des natures de récolte susceptibles d'être sinistrées ;
3° La zone géographique sur laquelle cet aléa est reconnu ;
4° Le cas échéant, la part des pertes occasionnées par d'autres causes que
celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité
nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-04 CREE cible Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


