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Article L912-14
Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de
producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-18 CITATION cible Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


