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Article R411-12
La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06


