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Article R242-15
I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement
gérés par les serveurs sont figés et scellés automatiquement sur l'ensemble des
serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Avant l'ouverture du dépouillement, le président du bureau de vote et ses
assesseurs utilisent leurs clés de déchiffrement dont l'utilisation conjointe
permet d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique
" ;
Le président dispose des éléments permettant de vérifier l'intégrité du
système.
Après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne
électronique ", le président du bureau de vote et ses assesseurs procèdent
publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
II. - Les données suivantes apparaissent de manière lisible à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le
procès-verbal :


le nombre d'électeurs ;


les listes d'émargement définitives ;


le décompte des électeurs ayant validé leur vote ;


le nombre de bulletins blancs ou nuls ;


le nombre de suffrages valablement exprimés ;


le décompte du nombre de voix obtenues par candidat.


Le bureau de vote vérifie que le nombre total de suffrages reçus par voie
électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement
électronique.
Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le
dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le
résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de
vote.
III. - Le président du bureau de vote établit et signe les procès-verbaux des
opérations de dépouillement.
Les procès-verbaux comportent obligatoirement les indications suivantes :


composition du bureau de vote ;


nombre d'électeurs ;


nombre de sièges à pourvoir ;


nombre de candidats ;


nombre de votants ;


nombre de suffrages exprimés ;


nombre de voix obtenues par chaque candidat, élu ou non ;


nombre de sièges pourvus ;


les réclamations qui ont été formulées et les pièces qui s'y rapportent.


La liste des élus par région est publiée sur le site internet de l'ordre dès la
fin des opérations de dépouillement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


