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Article L411-70
Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements de crédit ou
les sociétés de financement peuvent accorder aux bailleurs qui en font la
demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un
prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement
remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et
obligations du preneur et l'indemnité due est réduite en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


