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Article L813-3
L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement
agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service
public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à
souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme
s'engage notamment :
1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma
prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à
l'article L. 814-2 ;
2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui
présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ;
3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet
pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
agricole ;
4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de
l'Etat ;
5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses
personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.
L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins
définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement
agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de
finances.
Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du
contrat.
Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article D341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'éducation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R813-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'éducation - article D341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-31 CONCORDANCE source Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE - article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


