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Article R253-46-7

  Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs,
  distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et
  formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fournissent, à la
  demande des organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance ou de
  l'Agence, toute information complémentaire dont ils auraient connaissance sur
  les cas qu'ils ont déclarés ou sur les cas qui ont fait l'objet d'une
  déclaration par un tiers.
  L'autorité compétente pour recueillir les informations communiquées par les
  titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, d'un permis de commerce
  parallèle ou d'un permis d'expérimentation de produit phytopharmaceutique ou
  adjuvant en application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 est le
  directeur général de l'Agence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


