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Article R214-113
Un animal déjà utilisé dans une procédure expérimentale ne peut être réutilisé
dans une nouvelle procédure expérimentale, lorsqu'un autre animal auquel aucune
procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourrait aussi être
utilisé, que si les quatre conditions suivantes sont satisfaites :
a) La gravité réelle des procédures expérimentales précédentes était de classe "
légère " ou " modérée " telle que définie par l'arrêté mentionné à l'article R.
214-122 ;
b) Il est démontré que l'animal a pleinement recouvré son état de santé et de
bien-être général ;
c) La gravité de la nouvelle procédure expérimentale est de classe " légère ", "
modérée " ou " sans réveil " telle que définie par l'arrêté mentionné à
l'article R. 214-122 ;
d) Un avis favorable a été donné par un vétérinaire en prenant en considération
le sort de l'animal concerné sur toute sa durée de vie.
Dans des circonstances exceptionnelles, par dérogation au a du présent article,
et après un examen de l'animal par un vétérinaire, le ministre chargé de la
recherche peut autoriser la réutilisation d'un animal, après avoir pris l'avis
du comité d'éthique en expérimentation animale, tel que défini à l'article R.
214-117, dont relève l'établissement, pour autant que l'animal n'ait pas été
utilisé plus d'une fois dans une procédure expérimentale entraînant une douleur
intense, de l'angoisse ou une souffrance équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25


