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Article L312-1
I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions
de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine,
pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les
orientations de la politique régionale d'adaptation des structures
d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents
territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux
définis dans le plan régional de l'agriculture durable.
II.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu
des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface
au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de
l'article L. 331-2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface
agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le
décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des
exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile
régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions
mentionnées à l'article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol.
S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par
territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la
surface agricole utile moyenne des espaces concernés.
III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour
répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent
article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations
concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en
prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération.
Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont
l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations
agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles
existantes.
Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une
opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les
suivants :
1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles
concernées ;
2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions
agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au
développement des circuits de proximité ;
3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production
agricole permettant de combiner performance économique et performance
environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de
l'article L. 641-13 ;
4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une
personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la
demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ;
5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur
les exploitations agricoles concernées ;
6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ;
7° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre
des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en
compte.
IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères
servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des
exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un
agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à
diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations
concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de l'article
L. 331-3-1.
V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par
la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations
agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en
place.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités d'élaboration et de révision du schéma
directeur régional des exploitations agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-22 CITATION cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles VIGUEUR


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols VIGUEUR


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L416-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      CONCORDANCE source Code rural 188-1 II
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L314-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


