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Article R511-17
Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la
chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour
chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur
laquelle figurent leurs nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence,
et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la dernière liste établie.
Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de
retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la
perte des droits civils et politiques de ces derniers. La commission met
également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application
de l'article R. 511-12.
Pour les collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, la
commission se fait communiquer par les caisses départementales ou
pluridépartementales de la mutualité sociale agricole ou par les caisses
générales de sécurité sociale la liste de leurs assujettis remplissant les
conditions posées à l'article R. 511-8. Le traitement de données personnelles
nécessaire à la communication d'informations prévue au I de l'article 77 de la
loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture est soumis au
règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La commission peut également utiliser toute autre source d'information dont elle
pourrait disposer.
Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue,
même s'ils n'ont pas demandé leur inscription et procède aux radiations. Elle
inscrit également sur cette liste les personnes qui rempliront les conditions
requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut exiger des
intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits
sur la liste électorale.
La commission tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les
motifs et pièces à l'appui.
Au plus tard le 1er octobre, le président de la commission transmet à chaque
mairie un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune pour
chacun des collèges.
La liste provisoire est également transmise à la chambre départementale
d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1995-02-01 CITATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2022-04-22


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


