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Article D113-20
En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent
l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles refuse ou retire tout ou partie des
paiements, dans les conditions définies aux titres II et III du règlement
délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives
au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives
applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.
Les retraits ou le refus des paiements prononcés en application du premier
alinéa s'appliquent à l'année de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-23 au 2016-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-03 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-12 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-08-15


      CONCORDANCE source Code rural R113-20
    

      CONCORDANCE source Code rural R113-20
    

      2008-08-26 CITATION cible Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2023-04-03 DEPLACE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D347-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


