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Article L571-2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat
d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat,
et les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation
des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le
champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par
décret.
Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les
orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L.
181-8 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement
régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des
groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au
comité mentionné à l'article L. 181-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-27 CITATION cible Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte VIGUEUR


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22


