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Article D955-2
Conformément à l'article L. 955-2, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains
navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les
accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29
juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
territoire d'outre-mer. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires,
après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en
fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L955-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L955-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L955-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L955-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-07-29 CITATION source Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L955-2 (V)
    

