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Article D233-15
Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier
ongulé d'élevage et de ratites :
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant,
que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et
qu'est mis en œuvre un programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en
abattoir, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de
contrôle est minimale ;
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant,
que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et
que le fonctionnement est adapté à la réalisation de l'inspection sanitaire,
l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est
réduite ;
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant
et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents,
l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est
standard ;
― lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle
et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, l'établissement est classé
dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est augmentée ;
― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories,
l'établissement est classé dans la catégorie E et la fréquence de contrôle est
maximale ;
En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs
ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les catégories B, C, D et E.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 111 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


