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Article R521-9
Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare
dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le
montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature.
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les
coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs
membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales prévus à l'article R. 123-155 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2012-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


