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Article R671-1
Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6,
notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des
documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser
opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement
des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


