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Article D611-32
Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine,
cunicole, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et
légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table
peuvent être modulés, en cas de risque de dépassement de l'enveloppe allouée
pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits du fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des crédits nationaux
complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


