{"character_count": 385, "word_count": 2759
Article R143-21
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre
de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu
des articles R. 141-2-1, R. 141-2-2, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des
modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à
joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-07-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-07-09


