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Article R921-39
Afin de déterminer la répartition d'un quota d'effort de pêche, l'antériorité
d'un producteur est calculée à partir de la référence d'effort de pêche du
producteur et de l'antériorité brute ainsi définies :
1° La période de référence utilisée pour le calcul des antériorités d'un
producteur est celle utilisée par l'Union européenne ou par l'autorité
mentionnée à l'article R. * 911-3 compétente pour répartir l'effort de pêche
;
2° La référence d'effort de pêche du producteur est calculée pour chacun des
navires du producteur. Elle est égale, pour une année donnée, à la somme de
l'effort de pêche déployé par un navire, mesurée en jours, en kW-jours, en
kW-heures, en GT-jours ou en GT-heures. Elle est établie à partir des
obligations déclaratives, rapprochées des notes de vente, des données issues du
réseau intercriées et des données de suivi par satellite du ou des navires ;
3° L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références
d'effort de pêche sur la période de référence définie par les autorités
européennes ou nationales, selon le régime d'effort de pêche, et sous réserve
des transferts d'antériorités résultant de l'application des articles R. 921-41
à R. 921-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


