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Article R201-14
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de
reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par
l'article R. 201-13.
La demande de reconnaissance est accompagnée d'un dossier dont le contenu est
précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La reconnaissance est accordée à l'organisme à vocation sanitaire pour une durée
de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R201-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*201-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2020-01-01


      2014-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-12 au 2020-01-01


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2014-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2015-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08


      2017-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2018-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR


      2019-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique VIGUEUR


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal VIGUEUR_DIFF


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R201-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*201-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10


