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Article L526-10
Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 526-4, et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative
agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de
détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité
du capital de la société absorbée, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion
par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée ni à
l'information des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-4
ni à l'établissement du rapport spécial de révision mentionné au quatrième
alinéa de l'article L. 526-4.
Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre à condition que la société
absorbée soit une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une
société par action simplifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L526-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


