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Article R242-94
Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline
accuse réception de la plainte. Il notifie à la personne poursuivie, dans les
meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut
être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous
réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties
équivalentes.
Pour l'instruction de l'affaire, un rapporteur est nommé par le président de la
chambre régionale de discipline parmi les conseillers ordinaux du conseil
régional dont dépend administrativement la personne poursuivie.
Le secrétaire général en charge du greffe notifie la nomination du rapporteur au
plaignant, à la personne poursuivie et au président du conseil régional saisi de
la plainte. Ceux-ci peuvent le récuser dans un délai de huit jours à compter de
cette notification, pour l'une des raisons énumérées à l'article L. 111-6 du
code de l'organisation judiciaire.
Le rapport est déposé dans les six mois suivant la nomination du rapporteur.
Celui-ci avise le président de la chambre régionale de discipline de toutes
difficultés dans l'accomplissement de sa mission et peut lui demander de lui
accorder une prolongation de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


