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Article L361-10
I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux
documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations
abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L.
361-4, de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article
L. 361-4-2, de l'aide prévue par l'article L. 361-5, ou de l'aide prévue par
l'article L. 374-13, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des
mesures suivantes :
1° Interdire le bénéfice des aides prévues à l'alinéa précédent pour une durée
qui ne peut excéder deux ans ;
2° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant s'élève, au maximum, en
fonction de la gravité du manquement, au double de l'aide demandée. Le montant
de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.
II.-En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 361-4-4,
l'exploitant agricole perd tout ou partie du bénéfice de l'aide prévue à
l'article L. 361-4-2 pour la campagne en cours à la date de la constatation du
manquement.
III.-Les mesures et sanctions prises sur le fondement du présent article ne
peuvent intervenir qu'après que l'exploitant agricole a été mis à même de
présenter ses observations sur les manquements qui lui sont reprochés dans un
délai de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-10 CONCORDANCE source Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-12 au 1993-07-23


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2024-02-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


