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Article R912-70
Les comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins assument l'ensemble des charges provenant des
opérations prévues par la présente section.
Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des professions
de foi et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux
organisations qui ont présenté une liste ayant obtenu plus de 5 % des suffrages
exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces
justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


