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Article R172-3
Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances.
Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels,
les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CREE cible Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


