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Article L123-27
Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été
ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux
ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de
l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que
les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état
d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués
à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les
conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de
justifier des crédits afférents à cette acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


