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Article D811-83-19
L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant,
la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes
observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


