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Article D811-139-5
I.-Les établissements mentionnés aux a, b et c du 1° de l'article D. 811-139, et
aux articles R. 811-156 et R. 811-157 peuvent, sur leur demande, être habilités
par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt à organiser la formation en semestres. La formation semestrielle est
organisée, dans le respect du référentiel de diplôme prévu à l'article D.
811-138, selon des modalités pédagogiques et d'évaluation dérogeant aux
dispositions de la présente section.
II.-L'habilitation est accordée par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, après avis de l'inspection de l'enseignement
agricole. Les établissements en font la demande par délibération de leur conseil
d'administration ou de l'instance délibérative qui en tient lieu. Pour les
établissements publics, elle est précédée par un avis du conseil mentionné au
premier alinéa de l'article R. 811-31, ainsi que d'un avis du conseil de
l'éducation et de la formation de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricole. Pour les établissements privés, elle est
précédée par un avis du comité social et économique. L'habilitation est accordée
pour une durée de cinq ans. Elle peut être retirée en cas de non-respect du
référentiel de diplôme et si les modalités pédagogiques et d'évaluation qui ont
présidé à sa délivrance ne sont plus réunies.
III.-La durée de la formation en semestres est celle définie aux articles D.
811-139-1 à D. 811-139-4.
La formation est organisée en quatre semestres comportant chacun des unités
d'enseignement. Les établissements habilités s'appuient sur le référentiel de
diplôme prévu à l'article D. 811-138 pour construire les unités d'enseignement
de chaque semestre.
Chaque unité d'enseignement comporte un ensemble cohérent d'enseignements
concourant à l'acquisition de capacités du référentiel de compétences de la
spécialité du brevet de technicien supérieur agricole.
Pour la formation semestrielle, l'examen prévu au I de l'article D. 811-140-3
prend exclusivement la forme de contrôle en cours de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-04 CREE cible Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2021 relatif à la formation semestrielle du brevet de technicien supérieur agricole prévue par l'article D. 811-139-5 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2021 relatif à la formation semestrielle du brevet de technicien supérieur agricole VIGUEUR


