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Article R242-34
Distinctions, qualifications et titres.
Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de
distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et
diplômes listés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Il lui est
interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire
spécialiste est accordé dans les conditions prévues par l'article R. 241-28 et
n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-09 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1996-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES


      2008-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2009-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste ABROGE, en vigueur du 2009-07-12 au 2014-08-16


      2009-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-12 au 2014-08-16


      2009-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-12 au 2014-08-16


      2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-16 au 2011-02-02


      2014-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2022-07-01


      2014-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2022-07-01


      2015-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-26


      2015-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-26


      2017-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1996-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*812-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


