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Article L451-13
Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte
constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux
droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une
durée limitée.
Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit
le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts
concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur
la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


