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Article D181-25

  Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les
  indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien
  agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux
  autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par
  lettre recommandée avec accusé réception ou par tout autre moyen permettant
  d'établir date certaine.
  A peine de nullité, cette notification mentionne le nom des indivisaires
  auteurs de la notification et le nombre de droits indivis détenus par chacun
  d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, ainsi que le
  nom du preneur et la date prévue de renouvellement du bail.
  Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue,
  les indivisaires mentionnés au premier alinéa rendent publique leur intention
  de renouveler le bail, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, en
  procédant :
  1° A l'affichage pendant deux mois des informations mentionnées au deuxième
  alinéa à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné ;
  2° A l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé
  sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée, et à la diffusion
  d'au moins deux communiqués par une radio locale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


