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Article D323-31-1
La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7
autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole
d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par
l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des
membres présents.
Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux
obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou
des associés ne peut être autorisée que :
-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités
saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Ces activités sont
exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D.
113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ;
-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du
groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette
société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à
titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du
groupement est maintenu.
La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du
fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les
conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé
concerné et sa participation au résultat du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07


      2016-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-05 CITATION cible Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


