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Article D614-65
Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux
sont les agriculteurs ayant bénéficié, au titre de la campagne au cours de
laquelle le remboursement est notifié en application du deuxième alinéa du
paragraphe 3 de cet article 17, des aides mentionnées au paragraphe 1 du même
article 17 et dont les montants perçus dépassent 2 000 euros. Pour les
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce montant est apprécié
selon les modalités fixées par l'article D. 323-52.
Le montant du remboursement mentionné au paragraphe 4 de l'article 17 du
règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
est fixé en divisant l'enveloppe de remboursement notifiée par la Commission
conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 17 par les
montants d'aides éligibles aux remboursements en application du premier alinéa.
Ce taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R323-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-05-06


