{"character_count": 194, "word_count": 1448
Article D660-5

  La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article L.
  660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
  comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Les critères permettant d'identifier les ressources phytogénétiques
patrimoniales peuvent être précisés, le cas échéant par groupe d'espèce, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique
permanent de la sélection des plantes cultivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L660-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-22 CREE cible Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L660-3 (V)
    

