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Article L461-25
A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine,
au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur
associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la
disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant
laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est
locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.
Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée
de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation,
être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes
formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société
ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet
avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de
situation.
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les
informations prévues au deuxième alinéa dans un délai d'un an après mise en
demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités
constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en
participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon
les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus
indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du
bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-07-01


