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Article L491-1
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal
paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des
contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à
l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R491-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


