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Article R723-14
Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à
l'article L. 723-5 fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la
composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du
conseil d'administration ou du comité directeur.
Lorsqu'ils comprennent des administrateurs de caisses, l'assemblée générale et
le conseil d'administration ou le comité directeur sont désignés parmi les
administrateurs salariés et non salariés siégeant au conseil d'administration
des caisses.
Les directeurs des caisses ou leurs représentants peuvent être désignés par les
conseils d'administration pour les représenter au sein du conseil
d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement
d'intérêt économique.
Le directeur et l'agent comptable de l'association ou du groupement d'intérêt
économique assistent avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale
et à celles du conseil d'administration ou du comité directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-29 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-08-28 CONCORDANCE source Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-29 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


