{"character_count": 1638, "word_count": 11740
Article R205-6
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :
― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ;
― d'une mesure ordonnée en application de l'article L. 221-4 ;
― d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5
;
― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de
l'article L. 231-2-2 ;
― d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 233-1 ou L.
235-2 ;
― d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des
articles L. 234-3 et L. 234-4.
Les personnes coupables d'une infraction prévue au présent article encourent
également les peines complémentaires prévues par les 5° et 8° de l'article
131-16 du code pénal pour les personnes physiques et par l'article 131-43 du
même code pour les personnes morales.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code
pour les personnes morales.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
le fait de ne pas exécuter une injonction d'afficher une décision prise en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ou du dernier alinéa du
I de l'article L. 235-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-25 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-03 au 2018-03-31


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L231-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


