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Article R242-88
I. – Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont prises par le
conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par le III de l'article
L. 242-4, après vérification des pièces fournies par le candidat.
L'inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions
nécessaires de moralité et d'indépendance. Le conseil régional de l'ordre peut
notamment refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des
engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de
priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
L'inscription est également refusée s'il est constaté, au vu d'un rapport
d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 242-90 ou à
l'article R 242-90-1, une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance
professionnelle incompatible avec l'exercice de la profession. Cette expertise
est ordonnée par le conseil régional, en cas de doute sérieux sur la compétence
ou l'aptitude du demandeur, par une décision non susceptible de recours.
La procédure suivie lorsqu'un refus d'inscription est envisagé est la même que
celle prévue au II de l'article R. 242-89.
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé
ait été invité quinze jours au moins avant la réunion du conseil à présenter ses
explications orales ou écrites.
II. – La décision de refus d'inscription mentionne qu'elle peut faire l'objet
d'un recours devant le conseil national de l'ordre dans un délai de deux mois.
Elle précise que ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Si elle est motivée par une insuffisance professionnelle rendant dangereux
l'exercice de la profession, elle mentionne qu'une nouvelle demande
d'inscription ne pourra être acceptée sans que le demandeur ait au préalable
justifié avoir rempli les obligations de formation qu'elle fixe.
III. – La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
Elle est signée, le cas échéant électroniquement, par le président du conseil
régional de l'ordre.
La décision est également notifiée, selon les mêmes modalités, au préfet du
département du domicile professionnel administratif du vétérinaire, au président
du conseil national de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement
mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
IV. – Il peut être fait appel de la décision prise sur la demande d'inscription
devant le conseil national dans un délai de deux mois. Cet appel n'est pas
suspensif.
Dès l'enregistrement du recours, le président du conseil national le communique
au conseil régional, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le
dossier complet sur lequel il s'est prononcé ainsi que ses observations
écrites.
Le président désigne un rapporteur parmi les membres du conseil national et en
informe l'auteur du recours et le conseil régional intéressé ainsi que, le cas
échéant, toute autre personne intéressée. Ceux-ci sont également informés des
dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil national.
Ils sont invités à présenter leurs explications écrites ou orales au rapporteur,
par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur
parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour la
réception ou l'audition de ces observations. Cette lettre indique qu'ils peuvent
se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, le conseil
régional ne pouvant être représenté que par un de ses membres ou par un
avocat.
Le conseil statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande.
V. – Le conseil national de l'ordre peut, dans le délai de trois mois à compter
de sa notification, réformer ou annuler d'office toute décision d'inscription
qui repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste
d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Le président du conseil national de l'ordre désigne un rapporteur parmi les
membres du conseil national et en informe le bénéficiaire de l'inscription et le
conseil régional intéressé. Le conseil régional lui adresse sans délai le
dossier complet sur lequel il s'est prononcé. La personne intéressée et le
conseil régional sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le
dossier au siège du conseil national. Les raisons pour lesquelles il est
envisagé de réformer ou annuler la décision d'inscription leur sont
communiquées. Ils sont invités à présenter leurs explications écrites ou orales
au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui
doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour
la réception ou l'audition de ces observations. Cette lettre indique que la
personne bénéficiaire de l'inscription peut se faire assister ou représenter par
toute personne de son choix, le conseil régional ne pouvant être représenté que
par un de ses membres ou par un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R242-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


