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Article L181-12
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet
d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant
pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi
que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence
la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces
forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant
la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au
règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la
commission mentionnée à l'article L. 181-10.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet
un programme comportant majoritairement du logement social. La commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l'article L.
112-1-1 du présent code et au code de l'urbanisme.
Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès
leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département
en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de
l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales
réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du
code de l'urbanisme.
Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se
prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres
agricoles en prenant en compte l'ensemble des critères suivants :
1° Les objectifs d'intérêt général du projet ;
2° Les potentialités agronomiques et environnementales des terres agricoles ;
3° Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à
urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;
4° La possibilité de solutions alternatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


