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Article R695-2

  Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits
  agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna,
  employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits
  pays ” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas
  applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux
  spiritueux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R695-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R695-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R695-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R695-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


