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Article L323-4
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la volonté de l'un ou
plusieurs d'entre eux de n'être plus dans la société, ne met pas fin au
groupement.
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par
le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime. Il peut
également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01


