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Article D513-21
L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser
un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe,
les mesures d'accompagnement nécessaires :
1° Lorsqu'il est constaté, au cours de deux exercices budgétaires consécutifs,
que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité
d'autofinancement sont insuffisants ;
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
3° Lorsqu'il ressort des budgets que l'insuffisante évaluation des charges
nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;
4° (Supprimé) ;
5° Lorsqu'un dysfonctionnement grave est constaté dans l'exercice d'une mission
de service public de l'établissement ;
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre risque d'entraîner des
difficultés financières pour d'autres chambres ;
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 30 novembre de
l'exercice précédent ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er
janvier de l'exercice concerné.
Le rapport d'audit précise les mesures d'accompagnement nécessaires. Il est
transmis à la chambre concernée, à l'autorité de tutelle et au ministre chargé
de l'agriculture.
Si les mesures mises en œuvre n'ont pas permis à l'établissement de redresser sa
situation dans le délai fixé, l'autorité de tutelle peut mettre en place une
tutelle renforcée sur cet établissement, après information de Chambres
d'agriculture France et, le cas échéant, de la chambre régionale de la
circonscription de l'établissement concerné.
L'établissement est informé de sa mise sous tutelle renforcée par courrier
recommandé avec accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


