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Article R814-30-24

  La demande en relèvement présentée en application de l'article L. 814-4 est
  adressée au ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, au ministre
  chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil
  national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
  agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


