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Article D571-38

  Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au
  comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à
  l'article L. 181-9.
  Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par
  une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité
  de pilotage mentionné à l'article D. 571-37.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D571-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D571-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


