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Article L411-11
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du
bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état
et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité
des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant,
de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales
respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix
est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part,
du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des
minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références
calculées d'après des modalités définies par décret. Ce loyer ainsi que les
maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation
hors tabac et hors loyers. Ces références sont applicables aux baux en cours à
la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans
chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments
d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des
parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A
défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé
par le tribunal.
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie
entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon
la variation d'un indice national des fermages.
Cet indice est composé :
a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par
voie réglementaire.
L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le
1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant
des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des
bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées
comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres
nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent
pas.
L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas
ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires
départementales. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente
procède elle-même à cette fixation.
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer
lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 411-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages VIGUEUR


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe IV à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2234-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-29 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R417-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


