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Article R352-10
Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional
procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la
réinstallation d'exploitants expropriés, le maître de l'ouvrage participe
forfaitairement aux frais d'intervention de ces sociétés, en leur versant une
rémunération dont le taux, fixé par convention, ne peut excéder celui de la
participation mise à la charge de l'Etat par la réglementation relative aux
opérations de l'espèce. Cette rémunération ne peut être calculée sur une somme
supérieure au montant des indemnités principales d'expropriation afférentes aux
immeubles dont les exploitants sont réinstallés par lesdites sociétés. Dans la
limite de ce montant, les acquisitions et aliénations susmentionnées ne peuvent
donner lieu, de la part de l'Etat, au versement d'aucun prêt, avance ou
subvention au profit de ces sociétés.
Sous réserve du respect des règles posées par les textes régissant la
comptabilité publique, le maître de l'ouvrage peut, en application de la
présente section, conclure avec les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou avec les sociétés d'aménagement régional des
conventions tendant à mettre à la disposition de ces sociétés, dans la limite du
montant de l'indemnité principale d'expropriation ou, si elle n'est pas encore
fixée, de l'évaluation domaniale, un prêt global destiné à leur permettre
d'acquérir et d'aménager les exploitations nécessaires à la réinstallation des
intéressés et d'effectuer, aux frais du preneur, des travaux sur des
exploitations données à bail.
Sous la même réserve, à défaut de la convention mentionnée au second alinéa, il
peut, dès la déclaration d'utilité publique, et à condition d'obtenir
l'assentiment des créanciers hypothécaires, s'il en existe, verser à chacun des
exploitants propriétaires, fermiers ou métayers une avance imputable sur
l'indemnité d'expropriation en vue de leur réinstallation :
1° Soit par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou d'une société d'aménagement régional ;
2° Soit avec le concours de l'Agence de services et de paiement ou de ses
organismes départementaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFICATION source Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


