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Article R923-19
Un groupe familial limité aux conjoints, concubins ou aux personnes liées par un
pacte civil de solidarité et à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux
conjoints, concubins ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité
avec ces derniers, peut demander l'octroi d'une concession en codétention.
Chacun des membres du groupe familial codétenteur doit remplir l'une ou l'autre
des conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R. 923-15 et
s'engager à exploiter la concession personnellement dans les conditions prévues
à l'article R. 923-18.
A la constitution de la codétention, la dimension de première installation à
prendre en compte correspond à la dimension de première installation mentionnée
dans le schéma des structures, multipliée par le nombre de codétenteurs dans la
limite de la dimension minimale de référence.
En cours de concession, un concessionnaire peut demander à s'adjoindre en
codétention une ou plusieurs personnes du groupe familial tel que défini au
premier alinéa.
Les codétenteurs désignent parmi eux un mandataire, chargé de représenter les
intérêts des concessionnaires. Celui-ci présente la demande de concession. Les
codétenteurs sont solidaires de l'exécution des clauses de la concession.
Si un codétenteur demande l'octroi d'une concession pour son propre compte, la
totalité des surfaces qui font l'objet de la concession en codétention est
retenue pour le calcul de la dimension de première installation à prendre en
compte pour l'examen de sa demande.
En cas de décès de l'un des codétenteurs, les droits de ce dernier peuvent être
transférés dans les conditions prévues à l'article R. 923-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


