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Article L411-39-1
Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans
le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de
laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article
L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la mise à
disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun
dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes
physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis
date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
d'habitation. Au-delà de son objectif initial économique ou social, un
assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la
préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité.
Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec
avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier,
s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal
paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire.A défaut, il
est réputé avoir accepté l'assolement en commun.
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises
à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le
bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des
parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés
ci-dessus.
Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation
du bail.
Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation,
continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D411-9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


