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Article L213-2
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des
articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes
et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions
prévues à l'article L. 213-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L913-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

