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Article L206-2
I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :


de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;


de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ;


relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies
des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ;


aux règles relatives aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux
importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1
à L. 236-8 ;


aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la
médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;


à leurs textes d'application et aux règles européennes ayant le même objet,


et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de
satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à
présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant
assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant
représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à
cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut
ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se
soit conformé à son injonction.
I bis. - Lorsqu'est constaté un manquement répété aux règles d'identification et
aux conditions sanitaires prévues aux articles L. 236-1 à L. 236-8 pour les
échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores
domestiques, l'autorité administrative ordonne la suspension de l'activité en
cause, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
II. - L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre
ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou
l'agrément permettant l'activité en cause.
III. - Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu
d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-02-24


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-03 au 2018-03-31


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


