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Article D732-47-4
La demande de versement de cotisations s'effectue au moyen d'un formulaire
établi par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité
sociale. A défaut pour l'assuré de démontrer sur la base d'éléments probants la
réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide
familial, la demande de versement peut être acceptée sur la base d'une
déclaration sur l'honneur attestant :
1° L'absence de scolarisation de l'intéressé pendant l'intégralité de la période
pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
2° Sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité
sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations
est demandé, lorsque aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en
attester.
Cette déclaration sur l'honneur est contresignée par deux témoins attestant
l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation
pendant la période concernée. Sauf cas d'empêchement majeur dûment justifié, les
témoins se présentent à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de
l'instruction de la demande afin de procéder à la contresignature de la
déclaration sur l'honneur. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des
salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la
même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située
soit dans la même commune, soit dans une commune limitrophe, les attestations
sur l'honneur ne pouvant être retenues à cet égard.
L'intéressé produit également à l'appui de sa demande tous documents probants
permettant d'établir la réalité :
1° Du lien de parenté avec le chef d'exploitation ou le conjoint de celui-ci
;
2° De l'absence d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de
base pour cette même période.
Le dispositif de contrôle interne prévu à l'article défini à la section 2 du
chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie
réglementaire-décrets simples) fixe les actions à entreprendre pour vérifier
l'exactitude des informations apportées à l'appui d'une demande de rachat. Il
détermine, notamment, les modalités selon lesquelles les témoins
contresignataires sont entendus conformément au quatrième alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-11 CITATION cible Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial VIGUEUR


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


