{"character_count": 506, "word_count": 3493
Article D731-98
Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur
proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole
et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations
sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article D. 721-2, en fonction des
prévisions des charges relatives aux prestations, aux frais de gestion et au
contrôle médical présentées chaque année par la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-13 DEPLACEMENT source Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D721-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L731-35-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-12


