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Article R202-27
Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au
préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de
la présente sous-section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture,
auquel les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R. 202-24 sont
adressées.
Pour les laboratoires réalisant des analyses nécessaires à la certification de
matériel végétal, les attributions conférées au préfet de région du lieu
d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section
sont exercées par l'autorité mentionnée au II de l'article R. 201-42, à laquelle
les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R. 202-24 sont adressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R202-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2010-07-11


