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Article R523-5-1
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il
souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à
l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération. Les caractéristiques de ces parts sont fixées par le conseil
d'administration au moment de leur émission ou de la conversion des parts
sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire, à
moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      2008-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


