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Article R661-21
Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une
zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles R.
661-12 à R. 661-20. Si une telle demande tend à la limitation de la superficie
d'une zone portant sur le territoire de deux ou plusieurs départements, elle est
instruite par le préfet du département où l'enquête relative à la création a été
ouverte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R661-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


