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Article L152-17
Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des
eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la
faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art
nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux
habitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R152-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 126
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


