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Article L211-15
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article
99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le
territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités
territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première
catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.
II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette
stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


