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Article L203-3
Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le
vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité
administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.
Si une personne soumise à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire n'a
pas procédé à cette désignation après une mise en demeure par l'autorité
administrative, celle-ci procède à cette désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-15 au 2024-06-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-22 CREE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2021-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2021-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2021-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-15 au 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


