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Article R242-76
Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.
I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament
vétérinaire soumis à prescription.
L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux
médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique
associée est interdit.
II. - Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent
compléter le logotype par la mention "Vétérinaire 24 h/24".

Références
Références faites par l'article


      2017-07-10 MODIFICATION source Décision n° 390168 du 10 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME


