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Article R524-16
Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du
nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour
la réunion des quorums prévus à l'article R. 524-15, les statuts peuvent prévoir
des assemblées de section.
Le nombre et la circonscription des sections sont fixés par décision de
l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et inscrits dans le règlement
intérieur. L'assemblée générale peut en outre constituer en section autonome une
ou plusieurs coopératives adhérentes.
Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné
par le conseil d'administration. Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant
notamment la composition du bureau et les noms et prénoms des délégués à
l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section ainsi que la
présentation de tous les points à l'ordre du jour de l'assemblée plénière
débattus au cours de l'assemblée de section. Le sixième alinéa de l'article R.
524-13 est applicable à l'assemblée de section.
Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section,
certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont annexés au
procès-verbal de l'assemblée plénière.
Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le conseil
d'administration le décide ou lorsque ce mode de scrutin est demandé soit avant
l'assemblée de section, soit dans le cours de celle-ci, par un ou plusieurs
associés coopérateurs. Leur nombre, qui ne peut être inférieur à trois, doit
être proportionnel au nombre des associés coopérateurs présents ou représentés,
la proportion et la répartition devant être fixées par le règlement intérieur de
la société.
Ils représentent la section à l'assemblée générale plénière de la société, où
ils disposent chacun d'une voix.
Les assemblées de section délibèrent valablement quel que soit le nombre des
présents ou représentés.
Les assemblées de section peuvent, en outre, procéder à la désignation d'un ou
plusieurs associés coopérateurs chargés, d'une façon permanente, entre deux
assemblées générales, de représenter les intérêts des associés coopérateurs de
la section auprès du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


