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Article R641-58
Le certificat de conformité est délivré à un opérateur pour un produit qui
respecte à la fois les exigences posées par les règles de production, de
transformation et de conditionnement du produit ou de la famille de produits
définies, dans les conditions prévues par l'article R. 641-59, pour ce produit
ou pour la famille de produits et au moins deux recommandations relatives à la
présentation pour le consommateur des caractéristiques certifiées du produit ou
de la famille de produits choisies parmi celles établies dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*641-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*641-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des poissons et céphalopodes de la pêche en mer - article Préambule AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*641-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R641-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


