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Article R943-5
Lorsqu'une partie seulement des produits des pêches est susceptible de saisie,
le tri est placé sous le contrôle de l'autorité désignée à l'article L. 943-2 et
réalisé aux frais du contrevenant. En cas de refus de procéder à ce tri ou
lorsqu'il n'est pas praticable en raison de la présence simultanée dans les
mêmes lots de pêche de produits illicites et de produits autorisés, la saisie
est opérée sur l'ensemble des lots.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-2 (V)
    

