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Article D811-83-22
La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Elle comprend en outre :
1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant
;
2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article R. 811-27, désigné par
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
3° Deux représentants des personnels enseignants et d'éducation désignés par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur
proposition des organisations syndicales représentées au comité régional de
l'enseignement agricole ;
4° Deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement
agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole,
désignés par le comité.
Les membres de la commission d'appel sont désignés pour trois ans.
Des suppléants des membres mentionnés aux 2° à 4°sont désignés dans les mêmes
conditions.
Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux
articles D. 811-83-10 et D. 811-83-16 à D. 811-83-19.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt statue
dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
La décision déférée demeure néanmoins immédiatement exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


