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Article L641-11-1
Doivent solliciter l'enregistrement comme indication géographique les boissons
spiritueuses qui satisfont aux conditions posées par le règlement (CE) n°
110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la
définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des
indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement
(CEE) n° 1576/89 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce
règlement, d'un cahier des charges d'appellation d'origine contrôlée proposé par
l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué conformément à
l'article L. 641-7 ou d'un cahier des charges d'indication géographique proposé
par l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté du
ou des ministres intéressés.
Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée ou si
l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de
l'article 18 du règlement (CE) n° 110/2008, le produit perd le bénéfice de
l'homologation de son cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc de Savoie » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


