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Article L203-1
Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de
rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par
un vétérinaire en application du droit de l'Union européenne ou des règles
fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L.
211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9,
L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée
aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou par une personne physique
mentionnée à l'article L. 241-3, habilitée à cet effet par l'autorité
administrative. Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire
sanitaire ".
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'octroi de l'habilitation,
notamment la formation dont le vétérinaire doit justifier, la durée de
l'habilitation, les conditions d'exercice, par ce vétérinaire, des missions pour
lesquelles il est habilité, notamment la zone géographique d'habilitation et
l'importance des responsabilités qu'il peut accepter de prendre en charge, au
regard du nombre d'animaux ou du nombre ou de la taille des exploitations où il
intervient, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister
ou remplacer ; ce décret précise les conditions de suspension ou de retrait de
l'habilitation par l'autorité administrative si le vétérinaire sanitaire ne
respecte pas ces conditions d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2004-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2011-07-22 CITATION cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2013-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2016-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2019-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine VIGUEUR


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1511-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L202-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L203-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


