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Article L524-2-2
Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une
installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de
l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire
à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union :
-expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par
la coopérative agricole ou l'union ;
-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du
fait de l'exploitation de telles installations ;
-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de
l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa
responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)
    

