{"character_count": 130, "word_count": 959
Article L143-7-2
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de
toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur
le territoire de leur commune.
Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention
de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


