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Article D723-216
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale déterminent notamment :
1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de
mutualité sociale agricole ;
2° La liste des registres et documents comptables ;
3° La tenue desdits registres et documents ;
4° Les liaisons qui s'établissent entre, d'une part, le siège de la caisse et,
d'autre part, les caisses secondaires, les correspondants et les oeuvres ;
5° Les registres et documents comptables qui doivent être tenus et établis au
titre des opérations effectuées par les caisses secondaires, correspondants et
oeuvres. Une partie de ces registres et documents peut être établie par le siège
de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;
6° Les opérations d'inventaires effectuées en fin d'année ;
7° La tenue de la comptabilité matières prévue à l'article D. 723-183 ;
8° Les conditions d'établissement des statistiques prévues à l'article D.
723-221.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D723-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29 CITATION cible
    

Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


