{"character_count": 144, "word_count": 1024
Article R526-1
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une
assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la
société. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son
siège.
A défaut de décision de l'assemblée, tout associé coopérateur peut demander la
dissolution judiciaire de la coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


