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Article R921-61
Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de
producteurs ou à un groupement de navires, ils établissent un plan de gestion de
ce ou ces sous-quotas dans le mois qui suit la publication au Journal officiel
de l'arrêté portant répartition de ce quota.
Ce plan comporte notamment :
1° Le bilan du plan de l'année précédente ;
2° Les règles de répartition de chacun des sous-quotas de captures et d'effort
de pêche entre les adhérents ;
3° Le calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas ;
4° Des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours
de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment
des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
5° Les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs
sous-quotas et la prévision des apports ;
6° L'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant à
la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-47 et l'affectation de ces
antériorités lorsqu'elles dépassent, pour un stock donné, 20 % des antériorités
totales de l'organisation de producteurs ;
7° Les demandes d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R.
921-48.
Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs
ou le groupement de navires, sans répartition entre les adhérents, le plan le
mentionne explicitement.
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de
l'organisation de producteurs ou du groupement de navires et sont notifiés au
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).
Le plan de gestion est approuvé par décision du ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Arrêté du 27 août 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2015-04-02 CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-05-23 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-07-02 CITATION source
    

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 10 mai 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-09-09 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 18 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-09 au 2015-04-02


      2015-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-05-23


      2015-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-09-09


      2015-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-09


      2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2016-07-02


      2016-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-02 au 2024-12-16


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


