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Article L943-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives
au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au
choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires,
engins flottants, produits, montants des ventes et sommes saisis ainsi que les
modalités de leur restitution lorsque la juridiction ou l'autorité compétente
n'en aura pas ordonné la confiscation ou la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


