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Article R653-98
I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des
conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour
lesquelles ils ont été agréés :
-la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ;
-la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la
demande.
II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux
composantes du service universel.
III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un
an.
L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son
titulaire ne puisse s'y opposer.
En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de
distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé
de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois
mois, faire obstacle à cette prorogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2009-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-05 au 2014-07-06


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-06 au 2020-01-01


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique VIGUEUR


      2023-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


