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Article L912-2
Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux
auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité
national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé
de missions de service public, qui a notamment pour mission :
a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des
professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;
b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des
ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la
protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant
au bon état des ressources halieutiques ;
c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur
des membres des professions concernées ;
d) De participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de
mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion
durable de la pêche maritime et des élevages marins ;
e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de
l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux
équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en
matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;
g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources
halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de
consommateurs et des associations de protection de l'environnement ;
h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa
participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau européen,
les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur
diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B87/2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 VIGUEUR


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) VIGUEUR


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 VIGUEUR


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-21


      2018-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées ABROGE, en vigueur du 2018-08-05 au 2022-06-26


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux comptes clos le 31 décembre 2017 VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux comptes clos le 31 décembre 2017 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2019-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) VIGUEUR


      2019-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2019-2020 VIGUEUR


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B55/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne et des mesures associées jusqu'au 31 mars 2020 définies sous l'empire de la délibération B8/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2020-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2024 VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B12/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B89/2024 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B107/2024 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et 7e) pour la campagne de pêche 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


