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Article L127-3
Sont fixées par voie réglementaire :
1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations
d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations
d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;
2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et
effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les
opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels
visant les immeubles aménagés ou échangés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


