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Article D511-101-2
La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des
Deux-Sèvres est composée :
1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département de la Charente-Maritime et dix-huit
membres représentant le département des Deux-Sèvres ;
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, l'un représentant le
département de la Charente-Maritime et l'autre le département des Deux-Sèvres
;
3° De douze membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
distincts élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le
département de la Charente-Maritime et trois membres représentant le département
des Deux-Sèvres :
a) Les salariés de la production agricole ;
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, l'un
représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le
département des Deux-Sèvres ;
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste départemental, par les
groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants
:
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants, dont l'un représentant le département de la
Charente-Maritime et l'autre représentant le département des Deux-Sèvres ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de
la Charente-Maritime ou dans le département des Deux-Sèvres, à raison de six
représentants, dont trois représentant le département de la Charente-Maritime et
trois représentant le département des Deux-Sèvres ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants, dont l'un
représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le
département des Deux-Sèvres ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants, dont l'un représentant le
département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le département des
Deux-Sèvres ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants, dont l'un
représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le
département des Deux-Sèvres ;
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres par le collège
des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-12 du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-04 CREE cible Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


