{"character_count": 682, "word_count": 4283
Article L665-5-4
I.-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013, est sanctionné par une amende administrative le fait pour un producteur
:
1° De ne pas utiliser conformément au paragraphe 3 de l'article 62 du règlement
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 une
autorisation de plantation nouvelle ou de ne l'utiliser que partiellement avant
l'expiration de sa durée de validité ;
2° De ne pas respecter les engagements pris, dans des conditions prévues par
décret en application des articles 2 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/560 de
la Commission du 15 décembre 2014, et mentionnés à l'annexe I, parties A et B et
à l'annexe II, partie A, point 3, partie B, partie D et partie I, points I et II
de ce règlement, en contrepartie de la délivrance d'une autorisation de
plantation nouvelle ou en cas de restriction des replantations ;
3° De ne pas respecter les conditions liées à l'utilisation d'une autorisation
issue de la conversion de droits de plantation fixées par décret ;
4° De ne pas respecter, pour la replantation, les règles fixées par les cahiers
des charges mentionnés aux articles L. 641-7 et L. 641-11 pour les appellations
d'origine et indications géographiques concernées, lorsque des restrictions à la
replantation sont mises en place en vertu de la réglementation du droit de
l'Union européenne ;
5° De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le
numéro 4 du point 1.2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la
Commission du 26 mai 2009 et les cahiers des charges mentionnés aux articles L.
641-7 et L. 641-11 pour les appellations d'origine et indications géographiques
concernées ;
6° De ne pas respecter l'interdiction d'irriguer prévue à l'article L. 665-1.
II.-L'amende sanctionnant les manquements visés aux 1° à 4° du I, d'un montant
égal au plus à 6 000 € par hectare, est proportionnée à la gravité des faits
constatés.
Ce montant peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un
délai de deux ans, à compter de la première constatation des faits.
L'amende sanctionnant les manquements visés aux 2° à 4° du I est applicable
annuellement, jusqu'à la régularisation du manquement.
Le montant de l'amende sanctionnant les manquements visés aux 5° et 6° du I est
de 3 750 €.
III.-Les manquements visés aux 1° à 4° du I peuvent être constatés dans un délai
de dix ans à compter de la date de leur commission.
Les manquements visés aux 5° et 6° du I peuvent être constatés dans un délai de
trois ans à compter de la date de leur commission.
L'autorité administrative compétente pour sanctionner les manquements visés au I
peut, en outre, procéder à la publication de la décision ou d'un extrait de
celle-ci.
IV.-Les amendes administratives prononcées sur le fondement du présent article
sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Leur produit est affecté au budget de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L665-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-08 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L665-5-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-09 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D665-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


