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Article R642-24
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il assure la gestion de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent,
des comités nationaux et de leur commission permanente, du conseil des agréments
et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités régionaux.
Il assiste à leurs séances avec voix consultative ou peut s'y faire représenter
par un agent de l'établissement. Il assure l'exécution de leurs
délibérations.
Il assure le fonctionnement des services de l'institut et prend les décisions
individuelles relatives au personnel. Il est ordonnateur des dépenses et des
recettes de l'institut.
Il peut recevoir délégation du président du conseil permanent pour accomplir les
actes de la vie civile et représenter l'institut. L'acte par lequel le président
du conseil permanent lui délègue sa signature peut désigner les agents de
l'établissement autorisés à se substituer à lui en cas d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes
autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et dans les limites qu'il
détermine.
Il délivre les dérogations et autorisations individuelles mentionnées à
l'article R. 642-2. Il peut en déléguer la délivrance conformément aux
dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE)
n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.
Le directeur exerce en outre les compétences qui lui sont reconnues par
l'article L. 642-11, dont il détermine les modalités de mise en œuvre par
décisions publiées sur le site internet de l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-07


