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Article L461-28
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la
Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le
bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de
leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces
personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de
transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la
limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum
d'installation fixé en application de l'article L. 371-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L371-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article R463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


