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Article D781-24

  Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit
  du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la
  somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou
  principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.
  Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du
  budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds
  d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent.
  Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le
  plus proche.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


