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Article R201-40
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent
également se voir déléguer certaines tâches liées aux autres activités
officielles dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues au b du 1 de
l'article 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du
15 mars 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2017-08-10


