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Article D112-1-25

  La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L.
  184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
  112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le
  représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard
  trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai,
  l'avis est réputé favorable.
  L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à
  l'autorité administrative compétente qui approuve le projet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-10-17 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-14 CREE cible Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-10-17


