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Article R811-72
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :
a) La balance définitive des comptes ;
b) Le développement, par chapitres, des dépenses et des recettes budgétaires
;
c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;
d) Les documents de synthèse comptable ;
e) La balance des comptes des valeurs inactives.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil
d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26


