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Article D921-1
Pour l'application du présent livre, on entend par :
1° " Navire de pêche professionnelle " : tout navire, autre que ceux
exclusivement affectés à des exploitations d'aquaculture marine, à la formation
ou à la recherche scientifique, équipé en vue de l'exploitation commerciale de
ressources aquatiques vivantes ;
2° " Permis de mise en exploitation (PME) " : autorisation administrative
préalable à l'entrée en flotte ou à l'augmentation des caractéristiques
maximales physiques d'un navire de pêche professionnelle en mer, à savoir la
puissance (en kilowatts), le tonnage (en GT ou UMS) ou le tonnage sécurité (en
GTS ou UMSS) ;
3° " Licence de pêche européenne " : licence qui confère à son détenteur, pour
un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations
nationale et européenne, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour
l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes ;
4° " Autorisation de pêche " : autorisation délivrée conformément à la
réglementation internationale, européenne, nationale ou professionnelle en
vigueur, qui confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit d'accéder à
une ou plusieurs pêcheries ;
5° " Producteur " ou " armateur " : personne physique ou morale qui exploite un
navire de pêche professionnelle ;
6° " Pêcherie ", sauf aux articles R. 922-42 et D. 922-19 : activité de pêche
caractérisée par une ou des zones maritimes, par l'utilisation d'un ou d'engins
de pêche, par la capture d'une ou d'espèces déterminées, par l'affectation d'un
ou de quotas de captures ou d'effort de pêche, par la fixation d'une ou de
périodes de pêche ou par une combinaison de ces critères ;
7° " Navire de pêche en organisation de producteurs " : tout navire de pêche
battant pavillon français, immatriculé dans l'Union européenne, déclaré actif au
fichier de la flotte de pêche européenne et adhérent, par l'intermédiaire de
l'acte d'adhésion d'un producteur, d'une organisation de producteurs reconnue au
sens de la réglementation européenne ;
8° " Navire de pêche hors organisation de producteurs " : tout navire de pêche
battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, déclaré actif
au fichier de la flotte de pêche européenne et non adhérent d'une organisation
de producteurs reconnue au sens de la réglementation européenne ;
9° " Groupement de navires de pêche " : ensemble constitué d'au moins deux
navires de pêche défini à l'article D. 921-2 ;
10° " Effort de pêche " : pour un navire, le produit de sa capacité et de son
activité, pour un groupe de navires, la somme de l'effort de pêche de l'ensemble
des navires du groupe ;
11° " Capacité de pêche " : la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT)
et sa puissance exprimée en kilowatts (kW) ;
12° " Quota de captures " : la quantité maximale de captures pouvant être
réalisées sur un stock donné et pouvant être débarquées, accessible aux navires
battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne ; cette
quantité peut être fixée par le Conseil de l'Union européenne (quota de captures
européen attribué à la France) ou par les autorités françaises (quota de
captures établi par la France) ; un quota de captures est une masse mesurée en
tonnes ou en kilogrammes de poids vif ;
13° " Quota d'effort de pêche " : la durée maximale d'activité de pêche ou
d'absence du port en vue de capturer une quantité d'un ou de stocks donnés, ou
le produit de cette durée par la capacité de pêche, exprimée en unité de
puissance (le kilowatt) ou en tonnage (GT ou UMS), accessible aux navires
battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne ; cette durée
ou ce produit peuvent être fixés par le Conseil de l'Union européenne (quota
d'effort de pêche européen attribué à la France) ou par les autorités françaises
(quota d'effort de pêche établi par la France) ; un quota d'effort de pêche est
exprimé soit en jours, soit en kW-jours, soit en kW-heures, soit en GT-jours
;
14° " Antériorité " : une référence historique se rapportant à l'activité de
pêche maritime ou procédant d'échanges réalisés par une organisation de
producteurs à une date donnée. Elle est établie à partir des données déclarées
par les capitaines des navires de pêche conformément aux réglementations
européennes et nationales, en application de l'article D. 921-5. Elle constitue
une base de calcul permettant de procéder à la répartition des quotas et non un
droit permettant de revendiquer ces quotas ;
15° " Stock " : l'unité de gestion des ressources halieutiques, correspondant à
une espèce ou à un groupe d'espèces marines vivant dans une zone maritime
géographique donnée ;
16° " Segment de flotte " : un ensemble de navires en activité dans une zone
maritime déterminée, correspondant au plus à une façade maritime, utilisant un
engin ou un groupe d'engins de pêche particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R922-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D922-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-08-04 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D922-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R922-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


