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Article D361-77
Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse
déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par
un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité
des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au
taux légal en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-23 CREE cible Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


