{"character_count": 327, "word_count": 2371
Article D723-190
Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité
de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est
immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale.
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une
nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-01-01


