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Article L663-1
Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de
l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement
modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit
déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces
cultures.
Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des
parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité
administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates
d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et
définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à
l'alinéa précédent.
L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la
localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les
préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés,
notamment sa mise en ligne sur l'internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


