{"character_count": 321, "word_count": 2184
Article R923-33
Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions fixées aux
articles R. 923-15 à R. 923-21.
La substitution ne peut bénéficier à une personne physique ou morale dont
l'exploitation, compte tenu de cette substitution, n'atteindrait pas la
dimension minimale de première installation.
Une demande de substitution n'est pas recevable si elle a pour effet de ramener
la surface détenue par le titulaire initial à un niveau inférieur à la dimension
minimale de référence mentionnée à l'article D. 923-7. Il en va de même
lorsqu'il s'agit de plusieurs propositions de substitutions concomitantes.
Cette ou ces propositions de substitution peuvent cependant faire l'objet d'une
décision favorable si elles portent sur l'ensemble des concessions détenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D923-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D923-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


