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Article L631-28
Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un
contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la
vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine
du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des
relations commerciales agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une
saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à
l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de
médiation ou en cas de recours à l'arbitrage et sauf pour certaines filières,
dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de
règlement des différends ont été mis en place.
Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation,
qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord
préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8
février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
En cas d'échec de la médiation, dans un délai d'un mois à compter du constat de
cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut
saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Toute partie
à un litige relatif à l'exécution d'un contrat peut, le cas échéant, saisir le
président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige selon la
procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des
relations commerciales agricoles. La saisine du président du tribunal compétent
selon ces modalités est également ouverte au terme du délai prévu au présent
alinéa.
Par dérogation au premier alinéa, en cas d'échec de la médiation portant sur un
litige mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce,
toute partie au litige peut directement saisir le juge compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-26 CITATION cible Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D631-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


