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Article L351-6
Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des
paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du
conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission. A la demande du
débiteur, le président du tribunal peut homologuer l'accord. L'accord constaté
ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute
action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que
sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de
créances qui font l'objet de l'accord.
L'ordonnance homologuant l'accord fait l'objet des mêmes publicités que celles
prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5. En cas d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans
le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en
trésorerie au débiteur ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service
en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa pérennité bénéficient du
privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de commerce.
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que
des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.
Les délais qui, à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux
créances mentionnées à l'alinéa précédent, étaient impartis aux créanciers sont
suspendus pendant la durée de l'accord.
Le conciliateur transmet au président du tribunal le compte rendu de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


