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Article R751-141
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de ne pas respecter :
1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article
L. 751-26 ;
2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L.
751-27 ;
3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout
accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de
l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


