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Article D112-1-21

  I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout
  moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
  Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous
  la forme mentionnée à l'article D. 112-1-20, à la commission prévue aux
  articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 qui émet un avis motivé sur
  l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur
  la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et la
  proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Le cas
  échéant, la commission propose des adaptations ou des compléments à ces
  mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre. A
  l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis
  sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.
  II.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou
  aménagements publics et privés sont susceptibles d'affecter l'économie
  agricole de plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude
  préalable au préfet du département dans lequel se situent la majorité des
  surfaces prélevées, qui procède à la consultation des préfets des autres
  départements concernés par le projet et recueille leurs avis, rendus après
  consultation dans chaque département de la commission prévue aux articles L.
  112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10. Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa
  précédent d'un mois en cas de besoin.
  III.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude
  préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier
  ainsi que, le cas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet. Lorsque
  l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent
  article, le préfet du département dans lequel se situe la majorité des
  surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes
  conditions.
  A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune
  observation à formuler sur l'étude préalable.
  Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet
  sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation
  collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de
  la préfecture. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application
  du II du présent article, les avis des préfets des départements et l'étude
  préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectures des
  départements concernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés
  estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie
  agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-31 CREE cible Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D112-1-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-10 (V)
    

