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Article D723-7
Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article D. 723-4, les
assemblées générales réunies en séance extraordinaire dans les conditions
prévues à l'article D. 723-5 peuvent décider de la constitution d'une commission
chargée de la mise en place de la nouvelle caisse pluridépartementale de
mutualité sociale agricole. Celle-ci est obligatoirement composée, en nombre
égal, de membres des conseils d'administration des caisses fusionnées, chaque
conseil étant représenté, au minimum, par un administrateur de chacun des
collèges. Cette commission agissant par délégation des conseils d'administration
des caisses concernées a pour mission notamment de convoquer et fixer l'ordre du
jour de la future assemblée générale de la nouvelle caisse
pluridépartementale.
Pour l'application de l'article L. 723-30, lesdites assemblées générales ont
également la possibilité d'opter pour une représentation départementale dans
chacun des collèges constitutifs du conseil d'administration de la caisse
pluridépartementale issue de la fusion et d'en déterminer les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-02-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-12-28 CONCORDANCE source Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2002-02-26


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


