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Article D732-100-2
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article
L. 732-51-1 du présent code, les avantages personnels de retraite et de
réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des
organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont
appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.
815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du
code de la sécurité sociale.
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour
l'attribution de cette majoration sont ceux afférents aux trois mois civils
précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de
la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même
temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois
excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
732-51-1 du présent code, la majoration est réduite à due concurrence du
dépassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-13 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-03-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-06-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R173-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-51-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-01


