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Article L211-6
Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à
observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie
publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

