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Article D311-13
Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les
décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à
l'encontre des personnes immatriculées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-24 CREE cible Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


