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Article R731-66
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date
fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être
effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour
cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions des
articles R. 731-59 et R. 731-60. Si ce deuxième incident de paiement a lieu
entre la date d'exigibilité de l'appel unique ou du dernier appel fractionné et
l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est
adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû. Le montant de cet appel
est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R731-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R731-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R731-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R731-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-04 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-23 au 1990-08-04 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-22 CONCORDANCE source Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-23 au 1990-08-04


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


