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Article R921-9
Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France
métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut
de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés
à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis
de mise en exploitation, délivré dans les conditions fixées par la présente
sous-section.
Ce permis est exigé avant :
1° La construction ;
2° L'importation ;
3° L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité
;
4° La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la
puissance du navire ;
5° Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ;
6° Le passage d'un navire d'un plafond de capacité à un autre, au sens de la
réglementation européenne.
Est considéré comme actif à une date donnée un navire dont, dans les douze mois
qui précèdent, l'effectif qui a été porté au rôle correspond à celui prévu pour
son exploitation pendant une période de six mois au moins, et dont l'activité de
pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la
mer et par l'accomplissement des obligations déclaratives fixées aux articles L.
932-1 à L. 932-3. Par dérogation, sont considérés comme actifs les navires
exerçant une activité de pêche saisonnière, dont la liste est fixée par arrêté
du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et réalisant
au minimum une sortie en mer au cours de l'année civile.
Est considéré comme inactif au sens du 5°, un navire qui ne remplit pas au moins
un des critères mentionnés à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2018-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2020-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2020-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2021-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2021-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2022-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2022-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2023-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2024-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


