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Article R313-47
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le
représentant de l'établissement public Institut français du cheval et de
l'équitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


