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Article R526-10
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions
prévues à l'article L. 526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à
compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R.
526-6.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est
faite dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est formée devant le tribunal judiciaire.
L'offre de remboursement des obligataires est effectuée selon les modalités
prévues aux articles R. 236-14 et R. 236-15 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-25 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R526-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R236-11
    

