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Article D812-67
L'admission dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est réservée aux
lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur
agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de
technicien supérieur du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur
d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles
nationales vétérinaires.
Les étudiants de ces classes ne sont pas autorisés à se présenter aux autres
voies du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales
relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales
vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-08-18 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05 CITATION cible
    

Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-02 CREE cible Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08


      2024-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05


