{"character_count": 653, "word_count": 4728
Article L152-7
Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles
l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité
publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs
propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive,
des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également
permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de
faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le
double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.
Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux
habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de
dépôt.
Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la
servitude de dépôt est obligatoire.
L'établissement des servitudes donne droit à indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1021 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L152-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Code rural 128-6 al. 1 à 4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


