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Article L811-11
Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation
installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat
jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent
des établissements publics nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CONCORDE cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDE cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CONCORDE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-01-07 CONCORDE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CONCORDE cible
    

Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-02-01 CONCORDE cible
    

Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2009-12-10 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      CONCORDANCE source Code rural L815-2
    

