{"character_count": 404, "word_count": 2712
Article D914-4
Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du
département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside :
1° Sept autres représentants des services de l'Etat :
a) Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
b) Le responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction
départementale des territoires et de la mer ;
c) Le directeur départemental des finances publiques ;
d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
e) Le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la
direction départementale chargée de la protection des populations ;
f) Le responsable du service chargé des questions de santé animale et
d'alimentation à la direction départementale chargée de la protection des
populations ;
g) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;
2° Deux conseillers départementaux ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée
de Corse désignés par celle-ci ;
3° Neuf représentants professionnels :
a) Le président du comité régional de la conchyliculture ;
b) Huit chefs d'exploitation de cultures marines dont, lorsqu'il en existe, au
moins un âgé de moins de 35 ans à la date de sa nomination. En fonction de
l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants
de la conchyliculture, soit des représentants des cultures marines autres que la
conchyliculture, soit des représentants de ces deux activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D914-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


