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Article R923-25
L'enquête publique est ouverte dans la commune où sont situées les parcelles
considérées et dans les communes limitrophes. Le comité régional de la
conchyliculture, les organisations professionnelles représentant les cultures
marines autres que la conchyliculture et le comité départemental des pêches
maritimes sont informés de cette enquête.
L'ouverture de l'enquête est annoncée quinze jours à l'avance au moyen
d'affiches apposées aux lieux ordinaires des affichages administratifs de la
direction départementale des territoires et de la mer et des mairies des
communes limitrophes. Ces affiches restent en place pendant toute la durée de
l'enquête proprement dite qui est de quinze jours. Les demandes concurrentes
peuvent être déposées pendant les quinze jours de l'affichage et les dix
premiers jours de l'enquête proprement dite.
Le préfet et les maires mettent à la disposition du public, dans les bureaux où
l'enquête est ouverte, un cahier destiné à recevoir ses observations motivées,
datées et signées. Les documents concernant la demande initiale et les demandes
concurrentes éventuelles peuvent être consultés à la direction départementale
des territoires et de la mer pendant la durée de l'enquête. A l'expiration de la
période d'enquête, le préfet et les maires arrêtent et signent les cahiers
d'observations. En effectuant leur transmission, les maires peuvent y joindre
l'avis des conseils municipaux. Tout cahier ouvert dans une mairie non parvenu à
la préfecture dans les quinze jours de la clôture de l'enquête est réputé ne
contenir aucune observation.
Le préfet recueille l'avis émis par la commission des cultures marines. Il
transmet au directeur départemental des finances publiques un extrait du dossier
contenant tous renseignements aux fins de fixation de la redevance domaniale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


