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Article D541-1
Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix
présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2, les décisions des
assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou
indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les
groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles
portant sur les objets suivants :
-modification de l'objet social ;
-dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ;
-réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ;
-modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de
société mixte d'intérêt agricole ;
-opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société
;
-aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent
la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des
éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ;
-transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes
;
-approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses
administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      CONCORDANCE source Code rural R541-1
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


