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Article R257-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :
1° De mettre sur le marché une denrée alimentaire d'origine végétale sans
respecter une obligation prévue par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 ou arrêtée conformément à l'article 12
de ce règlement ;
2° De mettre sur le marché un produit destiné à l'alimentation animale ou un
aliment pour animal d'origine végétale sans respecter une obligation prévue par
le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 ou arrêtée conformément à l'article 26 de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L257-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L257-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L257-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08


