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Article R921-35
I.-Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis
annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine en sous-quotas, entre les organisations de producteurs, les groupements
de navires ou les navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une
organisation de producteurs.
II.-Sur demande de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D.
921-33-1, le ministre peut, dans un délai de deux mois, procéder à la
répartition de tout quota de captures ou d'effort de pêche non réparti selon les
modalités prévues à la présente section.
III.-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois
composantes :
1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux
articles R. 921-38 et R. 921-39 ;
2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article
R. 921-49 ;
3° Les équilibres socio-économiques appréciés selon les modalités définies à
l'article R. 921-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-11


      2016-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-11 au 2017-06-16


      2017-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2019-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2019 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII pour l'année 2019 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2020 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2020 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10


      2020-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2020 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-08


      2021-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-08


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-22


      2021-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14


      2021-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2021 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2022 établissant les modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2022 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2022-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2022 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2023-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2023 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2023-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2023 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2024-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21


      2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*921-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


