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Article R723-113
Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article L. 723-38 est
fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil
d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
d'une mise en demeure restée sans effet.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-39, à l'issue duquel le
conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être
suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise
en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil
d'administration de l'organisme concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret no 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-06 CONCORDANCE source Décret no 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


