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Article R741-84
Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues
à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de
la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant
leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions
prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 du présent code et sont recouvrées
comme en matière de cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5
    

