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Article R414-4
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales
des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées
par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux. Sa
composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 à R. 414-3. Elle est présidée
par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son
représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-03-03


