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Article R923-30
La société d'exploitation constituée dans les conditions mentionnées à l'article
R. 923-29 peut comprendre, outre les concessionnaires cités, tous autres
sociétaires sous la double condition, introduite dans ses statuts, que les
sociétaires concessionnaires détiennent la majorité du capital social et
occupent un nombre minimal de fonctions dirigeantes, dans les conditions
précisées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine.
Le préfet est informé, selon des modalités précisées par le même arrêté, de
toutes les modifications qui interviennent dans la société. Il s'assure que les
conditions statutaires fixées au premier alinéa sont remplies en permanence.
Dans le cas où la majorité du capital social n'est plus détenue par des
concessionnaires ou si ceux-ci n'occupent plus le nombre minimal de postes de
dirigeants requis, le préfet met en demeure les sociétaires :
1° Soit de satisfaire aux conditions fixées au premier alinéa du présent article
;
2° Soit de dissoudre la société et, pour chaque concessionnaire, de reprendre
l'exploitation à titre individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


