{"character_count": 528, "word_count": 3688
Article L253-13
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du
présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la
constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L.
250-1 peuvent ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L.
253-1, leur réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont
autorisés ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités
prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la
destruction des produits et des récoltes.
II.-Les agents mentionnés au I ordonnent, dans l'attente de l'élimination des
résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute
autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils
peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est
impossible.
III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le
propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en
mesure de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      CONCORDANCE source Code rural L953-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


