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Article R202-28
Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou
sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les
laboratoires reconnus. Ceux-ci sont tenus de participer à leurs frais à tout
processus d'évaluation technique, demandé par le ministre chargé de
l'agriculture ou par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


