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Article L665-7
Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne
prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son application sont fixées par
décret. Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique
des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en
vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des
déclarations imposées aux producteurs à raison du suivi de la gestion du
potentiel de production viticole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


