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Article R653-93
Sans préjudice de sanctions pénales, en cas de manquement aux conditions
zootechniques relatives à la reproduction des animaux définies dans la présente
section, l'agrément des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence
peut être suspendu dans les conditions prévues en application de l'article L.
222-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


