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Article D717-49-6
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
territorialement compétent peuvent, de leur propre initiative ou sur demande des
membres du comité national de prévention et de santé au travail ou des membres
du comité régional de prévention et de santé au travail, solliciter de
l'organisme certificateur un bilan d'activité, tout document ou information
complémentaires relatifs à la certification. Ils peuvent également lui demander
à tout moment d'organiser un audit supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-30 CREE cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


