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Article R528-13
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi de toute question
relevant de sa compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre
chargé de l'économie, le ministre chargé de l'économie sociale, les
organisations professionnelles de coopératives, les fédérations agréées pour la
révision, les chambres d'agriculture, ainsi que toute société coopérative
agricole ou union. Il peut également se saisir d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-11-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


