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Article R241-31
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au
tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son
siège.
La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et
adressée au conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de
l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe
de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la
société au registre du commerce et des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R241-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


