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Article D513-7
Chambres d'agriculture France réunie en session ne peut valablement délibérer
que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés. Si le
quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée de plein droit. Chambres
d'agriculture France est à nouveau convoquée dans les quinze jours par le
président sur le même ordre du jour et peut alors délibérer valablement, quel
que soit le nombre des membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-7
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


