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Article D693-1-2
Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à
Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et
des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D.
614-131 et D. 614-132.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2023 fixant les conditions dans lesquelles certaines personnes exerçant des activités non agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être considérées comme agriculteur actif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D693-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


