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Article R653-105
Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet
d'une compensation comprennent :
1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou
difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire. Ce coût net
est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones
des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-97. Il est
composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la
desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination,
comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ;
2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique. Ce
coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a
du 2° de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
-les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ;
-les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à
partir duquel une compensation est due ;
-le mode de calcul et le plafond de la compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-05-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31


