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Article R921-40
Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs ou en démissionne,
ses antériorités sont prises en compte pour le calcul de la part relative
annuelle de cette organisation de producteurs à compter du premier jour de
l'année de gestion du quota concerné.
Il en va de même quand il n'était pas antérieurement adhérent à une organisation
de producteurs ou qu'il démissionne d'une organisation de producteurs sans
ré-adhérer à une nouvelle.
Lorsque le ministre décide, dans les conditions définies par le 2° de l'article
L. 946-1, de suspendre de toute autorisation relative à la pêche de l'espèce
considérée un producteur exclu d'une organisation de producteurs pour
non-respect des mesures arrêtées par celle-ci aux fins du respect et de la
gestion des sous-quotas de captures ou d'effort de pêche qui lui sont affectés,
les antériorités de ce producteur pour l'espèce concernée sont affectées à
l'organisation de producteurs jusqu'à ce qu'il se voie réattribuer
l'autorisation de pêche et des antériorités pour l'espèce considérée.
Lorsque l'autorisation a fait l'objet d'un retrait définitif, cette
réattribution intervient après information du groupe de suivi mentionné à
l'article D. 921-33-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1
    

