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Article L253-14
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent
chapitre et aux textes pris pour son application.
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de
leurs fonctions ou attributions.
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à
la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières
prévue au présent chapitre, les agents mentionnés au premier alinéa disposent à
cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08


      CONCORDANCE source Code rural L953-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


