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Article R582-43
L'article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par
les dispositions suivantes :
" L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de
l'article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R526-4 (V)
    

