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Article D141-2-5
I. - Les exploitants agricoles auprès de qui la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2,
solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concernant sont le
bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation préalable, les
personnes morales qu'il contrôle, ainsi que la société faisant l'objet de la
prise de contrôle et les personnes morales qu'elle contrôle.
II. - Les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être
transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont
celles issues du relevé des superficies plantées rattaché au dossier des
exploitants agricoles concernés. Les données du registre parcellaire graphique
pouvant être transmises aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural sont relatives à la forme, à la surface et aux cultures des parcelles
agricoles rattachées au dossier des exploitants agricoles concernés.
III. - Les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural accèdent aux données mentionnées au II sont précisées par
convention entre ces sociétés et l'Agence de services et de paiement pour les
données du registre parcellaire graphique, et entre ces sociétés et les
directions régionales des douanes et des droits indirects pour les données du
casier viticole informatisé.
IV. - Les conventions définissent le contenu détaillé des données transmises,
les dates de ces données, les modalités de transmission, et les conditions
d'utilisation et de conservation des informations ainsi obtenues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


