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Article R661-22
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de
superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République
française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés
et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés
dans ce ou ces départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-12-08 MODIFICATION source Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


