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Article D641-57-9

  Lorsque les œufs ne sont pas remis directement au consommateur final par
  l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom
  de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont
  mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le
  panneau mentionné à l'article D. 641-57-8.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-19 CREE cible Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D641-57-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R671-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


