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Article R151-38
Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui
concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration
et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R151-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10


