{"character_count": 185, "word_count": 1436
Article L236-11
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause
de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction
en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural 436
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-11
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

