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Article D181-4

  Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
  1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil
  régional sont remplacées respectivement par les références au Département de
  Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil
  départemental de Mayotte ;
  2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au
  préfet du Département de Mayotte ;
  3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les
  références aux plans et schémas du Département de Mayotte ;
  4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
  remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
  l'aquaculture de Mayotte ;
  5° Les références à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
  sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article
  L. 181-49.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (VD)
    

