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Article R814-30-28

  La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée.
  Elle est signée par le président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée
  par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, au ministre chargé de
  l'enseignement supérieur, au demandeur et au président de la section
  disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement
  supérieur agricole public dont l'avis avait été sollicité.
  Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont
  publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une
  forme anonyme.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


