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Article D646-5
Le contrôle mis en œuvre en application de l'article 25 du règlement (CE) n°
607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités
d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effectué à tout
stade de la production, y compris lors du conditionnement et concerne notamment
:
― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs
habilités ;
― les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire
national ;
― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ;
― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la
consommation, soit avant ou après conditionnement.
Ce contrôle est établi sur la base :


D'examens documentaires ou physiques aux fins de vérification des conditions
de production énoncées dans le cahier des charges ;


D'examens analytiques et le cas échéant organoleptiques.


Ce contrôle est déclenché notamment à la suite du dépôt des déclarations prévues
aux articles D. 646-6 à D. 646-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D646-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CREE cible Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D646-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


