{"character_count": 369, "word_count": 2519
Article R921-44
L'arrêt définitif d'activité du navire d'un producteur entraîne la mise en
réserve nationale de 30 % des antériorités du navire considéré. Les 70 %
restants sont affectés à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle
le producteur était adhérent à la date de sortie de flotte de ce navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-06-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-08


