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Article L184-6
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi
rédigé :
" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à
Saint-Pierre-et-Miquelon par la commission mentionnée à l'article L. 184-5 dans
des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission se
prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces
agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur
les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace
agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées
agricoles. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24


