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Article R333-11
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 333-3, si le préfet
estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments
transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il lui
demande de compléter son dossier d'instruction dans un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


