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Article R202-36
La liste mentionnée à l'article L. 202-6 classe les réactifs en trois
catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu
du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné.
Tout réactif de catégories A, B ou C figurant sur cette liste doit être :
-produit, importé et distribué par des entités ayant mis en oeuvre un système de
management de la qualité reconnu conforme à la norme ISO 9001 par un organisme
certificateur de systèmes de management de la qualité accrédité par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation ;
-ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné à
l'article L. 202-2, accrédité pour cette activité conformément aux dispositions
de l'article R. 202-3.
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie A n'est pas soumise à d'autre
exigence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L202-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02


