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Article R184-4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 111-3 est ainsi
rédigé : " R. 111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture
durable, le préfet et le président du conseil territorial sont, pour
l'application du quatrième alinéa de l'article L. 184-4, assistés par la
commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture prévue par
l'article L. 184-5.
" Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant
un mois au siège de la préfecture et par voie électronique sur le site Internet
de la préfecture.
" Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des
registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou
adressées par écrit ou par voie électronique au préfet.
" Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la
consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est
publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site
Internet de la préfecture et inséré dans un journal local habilité à recevoir
les annonces légales.
" A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées, le plan
territorial de l'agriculture durable est, après approbation du conseil
territorial, arrêté par le préfet. Cet arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
" Le plan arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture ainsi que
sur le site Internet de la préfecture. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-02 au 2011-01-01


