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Article R214-138

  Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés
  à des fins scientifiques et ceux du Comité national de réflexion éthique sur
  l'expérimentation animale sont tenus d'assister personnellement aux séances ou
  d'y être suppléés.


  En cas d'absences répétées ou de trois absences consécutives sans motif
  valable, les membres de ces deux commissions, autres que les représentants de
  l'Etat, peuvent être déclarés démissionnaires d'office, sur demande de leur
  président, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la
  recherche.


  Le règlement intérieur de chacune de ces commissions précise la procédure à
  suivre, notamment au regard des droits de la défense, pour mettre en œuvre
  cette démission d'office.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


