{"character_count": 231, "word_count": 1570
Article R653-70
En cas de non-respect par l'opérateur agréé des conditions prévues à son cahier
des charges ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de
contrôles, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des
mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


