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Article R253-51
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de
besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale
susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les
procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons homogènes ainsi que les
modalités de transport et de conservation des échantillons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


