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Article R912-141
Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un
comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de
l'administration désigné par le préfet, président, et de deux exploitants,
remplissant les conditions requises pour être éligibles.
En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le
préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en
est portée au procès-verbal.
En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-09-09 CONCORDANCE source Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


