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Article D274-26-1
Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une
activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets
s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction
mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est
fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction.
Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans
limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation
d'importation mentionnées à l'article D. 274-28.
Tout changement survenant dans l'activité professionnelle est porté sans délai à
la connaissance de la direction mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, il
est attribué à cette personne un nouveau numéro d'immatriculation.
Les producteurs agricoles, au sens de l'article L. 374-4, dont la production et
la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L.
274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D274-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L374-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 CREE cible Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D274-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L374-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01


