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Article D781-81

  Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du
  régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de
  justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à
  l'article L. 781-32, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de
  non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de
  chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
  Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée
  au 1° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années
  qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la
  retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-32, soit à validation au
  titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
  La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
  d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant
  par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant
  application au compte de l'assuré, le cas échéant, des dispositions des
  articles D. 732-109 à D. 732-140 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier
  2009. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en
  qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et
  de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est
  appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations
  ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
  assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette
  reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef
  d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non
  salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa, ce nombre est ramené à
  la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept
  années et demie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2014-05-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32 (V)
    

