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Article R653-20
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants
:
1° Les orientations de la politique de l'établissement, notamment en matière
scientifique et d'enseignement, d'action sociale et de formation, ainsi que sur
les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'organisation
générale de l'établissement ;
2° Le règlement intérieur ;
3° Le budget et ses décisions modificatives ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés
;
6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ;
7° Les dépôts de marque, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle
;
8° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de comptabilité analytique
;
9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement
;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les emprunts et lignes de trésorerie ;
12° Les acquisitions, aliénations, échanges, les locations de locaux ainsi que
la construction et les grosses réparations d'immeuble ;
13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières, la
création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à
des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou
à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ;
14° Les actions en justice ;
15° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des
contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;
16° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents
contractuels.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 15°,
le conseil peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, tout ou partie de
ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de la prochaine
séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-22 CITATION cible Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


