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Article R223-36
La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou
griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé à un organisme ou un
laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par
arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et laboratoires agréés par
le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des examens relatifs au
diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à l'origine de
contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre
chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage
sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés à l'article L.
221-5 sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects, contaminés ou
éventuellement contaminés de rage, vivants, trouvés morts ou abattus, tout
prélèvement utile à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


