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Article D691-26
En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors d'un contrôle,
avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement
recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à
hauteur du montant recalculé.
Une réduction est automatiquement appliquée au montant de l'aide ainsi corrigé,
selon les modalités précisées à l'article D. 691-27, compte tenu, d'une part, de
l'écart entre le montant d'aide calculé sur la base des quantités déclarées et
le montant d'aide calculé sur la base des quantités constatées et, d'autre part,
du rapport existant entre cet écart et le montant de l'aide calculé après
application de la correction prévue au premier alinéa. Le rapport exprimé en
pourcentage est appelé “ taux d'écart ”. Le taux d'écart est arrondi à une
décimale après la virgule.
Dans le cas où une demande d'aide déposée au titre du programme POSEI-France est
composée de différentes aides, le taux d'écart est calculé au niveau de chacune
de ces aides.
Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans
la demande d'aide, la quantité déclarée est prise en compte pour le calcul de
l'aide. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est appliquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 CREE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


