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Article R725-22-3
La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise
par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier,
par la commission de recours amiable.
La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur
ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II
de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en
proportion des ressources du débiteur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
sécurité sociale fixe les conditions d'application du présent article aux
bénéficiaires de prestations indues autres que les professionnels ou les
établissements de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2019-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-02 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-23 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2009-08-23


