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Article R632-4
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations
interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du
ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée
à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du
dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2020-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-1020 du 7 août 2020 relatif à la reconnaissance des procédures des organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R230-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


