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Article D611-19
I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend,
outre son président et son vice-président :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611-1 :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises, le directeur général de l'alimentation ;
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;
c) Le commissaire général au développement durable ;
d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1,
répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs
d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;
e) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;
g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ;
h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ;
i) Deux représentants des organisations de consommateurs ;
j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;
k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières
agricoles et alimentaires.
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de
l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de
certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ;
b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et
environnementale, sur proposition de ces organismes ;
c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa
proposition.
II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale
de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R611-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-01


