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Article L931-3
La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article
L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que
leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de
marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs
artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de
pêcheurs artisans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L931-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


