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Article R242-7-1
Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La
composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par
circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-10 CREE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


