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Article R204-6

  L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de
  la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces
  manquantes. La décision d'autoriser l'exercice de la profession en cause,
  dûment motivée, intervient dans un délai de trois mois à compter de la
  réception du dossier complet, qui peut être prorogé d'un mois. L'absence de
  réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus vaut décision
  d'acceptation.
  Les demandeurs soumis à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude sont
  réputés détenir les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer
  la profession en cause, selon le cas à l'issue du stage ou à compter de la
  date de notification de leur réussite à l'épreuve d'aptitude.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


