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Article R661-60

  L'agrément prévu à l'article L. 661-14 est délivré par le ministre chargé de
  l'agriculture à un laboratoire pour la réalisation d'un ou plusieurs types
  d'analyses officielles.
  Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité
  de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de
  compétence.
  Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture
  sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L661-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


