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Article L671-14
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect
par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27 CITATION cible
    

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 CREE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L663-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2008-06-27


