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Article D554-3
La demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et du
procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale prévue à l'article
précédent, est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du
préfet du département du siège du comité.
Le préfet instruit la demande sur le plan départemental ou interdépartemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D571-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural R554-3
    

