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Article R254-33
Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de produits
phytopharmaceutiques ou cède une partie de cette activité, il en informe le
ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois. Il lui transmet un
document justifiant de la cessation d'activité ou de la cession partielle
d'activité. Le cas échéant, il indique l'identité du repreneur de son activité
de vente à des utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article
R. 254-31.
Les obligations notifiées à l'obligé ayant cédé son entreprise et les
certificats qu'il a obtenus dans les conditions définies à l'article L. 254-10-2
sont transférés au repreneur. Dans le cas d'une cession partielle d'activité, ce
transfert est réalisé proportionnellement au chiffre d'affaires des ventes de
produits phytopharmaceutiques cédés.
Lorsque la reprise d'activité intervient antérieurement à la notification de
l'obligation prévue à l'article R. 254-32, la référence des ventes du repreneur
est établie en prenant en compte les ventes correspondant à l'activité reprise
et la référence des ventes du cédant est établie en déduisant les ventes
correspondant à l'activité cédée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-12 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-32
    

