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Article D371-21

  Les montants minimum et maximum de la dotation d'installation sont fixés par
  un arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de
  l'outre-mer. Dans les limites déterminées par cet arrêté et de l'enveloppe
  financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet arrête le montant de
  la dotation attribuée au demandeur, en tenant compte du niveau de formation du
  candidat et des difficultés naturelles particulières liées au projet
  d'installation.
  Les dispositions relatives à l'installation dans le cadre sociétaire,
  mentionnées à l'article D. 343-10, et celles relatives aux prêts à moyen terme
  spéciaux mentionnées aux articles D. 343-13 à D. 343-16 sont applicables à
  Mayotte.
  La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur
  ayant effectué personnellement la demande.
  La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par
  l'Agence de services et de paiement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D343-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


