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Article L642-31
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de
contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés
à leur cahier des charges un plan d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R642-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


