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Article L121-20
A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de
l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre
vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou
intercommunale.
Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la
réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation doit être soumise
pour autorisation à la commission départementale d'aménagement foncier.
La mutation sur laquelle la commission départementale n'a pas statué dans un
délai de trois mois à compter de la demande est considérée comme autorisée.
Les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation de
mutation, ainsi que la date à partir de laquelle ces demandes ne sont plus
recevables, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20


