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Article L411-73
I.-Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent
être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes :

Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur :

-les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet
1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son
application ;
-les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour
chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des
exploitations. Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par
les conditions locales et afférents en ce qui concerne l'amélioration des
bâtiments d'exploitation existants, à l'installation de l'eau et de
l'électricité dans ceux-ci, à la protection du cheptel vif dans les conditions
de salubrité et à la conservation des récoltes et des éléments fertilisants
organiques et, en ce qui concerne les ouvrages incorporés au sol, à la
participation à des opérations collectives d'assainissement, de drainage et
d'irrigation, ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure
productivité des sols sans changer leur destination naturelle ;
-tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les
plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions
fixées par l'article L. 411-71, ne dépasse pas de plus de six ans la durée du
bail. Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L.
411-47 ou à l'article L. 416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail
en cours celle du nouveau bail y compris la prorogation de plein droit prévue à
l'article L. 411-58, deuxième alinéa.
Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur
un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les
prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur
leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le
tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion. Le preneur
peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée,
si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de
l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le
délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.

Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une
production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la
production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité
et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du
bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de
réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux
peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne
décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur
ou, à défaut, par le tribunal paritaire.

Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur
un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du
bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et
taxes afférents au bâtiment construit.
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur
notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.
Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord
avec le preneur.
En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la
notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux
prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du
bailleur pour l'exécution de ces travaux.

Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
l'autorisation du bailleur.A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi qu'à
un comité technique départemental dont la composition et les conditions
d'intervention sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bailleur peut
décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le
preneur.S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification,
le preneur en informe le comité technique départemental qui dispose d'un délai
de deux mois pour rendre son avis.

Le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux si aucune opposition à un
avis favorable du comité n'a été formée par le bailleur auprès du tribunal
paritaire, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des
motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris,
dans le délai prévu, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le
preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu
des dispositions précédemment énoncées.
II.-Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent
article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité
certaine pour l'exploitation.
Pour les travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou
d'irrigation, le preneur doit joindre à sa proposition, notifiée au bailleur,
l'engagement écrit d'acquitter les taxes syndicales correspondantes qui sont
alors recouvrées par voie de rôle annexe. Dans ce cas, l'accord du bailleur
emporte mandat d'être représenté par le preneur au sein de l'association
syndicale ou foncière qui a la maîtrise des travaux.
Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre d'un bâtiment, le bailleur peut
exiger qu'ils soient exécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de
l'art désigné, à défaut d'accord amiable, par l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-12 CITATION source Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT


      2008-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-06-30


      2009-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2010-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-23 au 2015-09-05


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D346-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


