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Article R717-82-2
Si les dispositions des articles R. 717-82 et R. 717-82-1 ne sont pas mises en
œuvre, les travailleurs sont réputés être dans la situation justifiant
l'exercice de leur droit de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R717-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01


