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Article R352-13
Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement
déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la
demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie restante
de l'exploitation, en vue de la céder à d'autres exploitants, à la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à la société d'aménagement
régional.
Pour être recevable, cette demande doit être formulée avant la fixation des
indemnités d'expropriation par accord amiable ou décision judiciaire définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17 CITATION source
    

Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


