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Article R954-10

  Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté de l'autorité mentionnée à
  l'article R. * 911-3 le constate. Cet arrêté est porté à la connaissance des
  pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe
  d'espèces. Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du
  groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


