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Article D693-24
En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de
reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une
injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de
l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue,
celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts
déterminés conformément au taux légal en vigueur.
En cas de seconde inexécution ou d'exécution partielle de cette obligation, le
manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de
l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une
sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement prévue à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 CREE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


