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Article L151-35
Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le
développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de
l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré
par la collectivité gestionnaire du canal.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 128-8 et 128-9
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


