{"character_count": 230, "word_count": 1624
Article L781-7

  Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
  Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
  Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui
  concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre
  IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de
  prestations familiales des non-salariés agricoles.
  Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
  Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
  Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les
  pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations
  sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance
  vieillesse des non-salariés agricoles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-27


