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Article D645-13
En cas de production ou d'élaboration de vins à partir de moûts ayant fait
l'objet d'une concentration partielle, le volume déclaré en récolte totale pour
l'appellation d'origine contrôlée concernée s'entend avant élimination du volume
d'eau. La mention du volume d'eau éliminée est portée sur la déclaration de
récolte.
Lorsque le volume déclaré en récolte totale est supérieur au volume pouvant être
déclaré dans la limite du rendement autorisé en application de l'article D.
645-7, et sous réserve du respect du rendement butoir fixé dans le cahier des
charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée, l'élimination du volume
d'eau par concentration correspondant à tout ou partie de l'excédent est
considérée comme satisfaisant aux obligations de livraison prévues à l'article
D. 645-14.
Lorsque le volume déclaré en récolte totale est supérieur au volume pouvant être
déclaré dans la limite du rendement butoir, le volume de vin excédentaire est
livré en vue de sa destruction par envoi aux usages industriels en application
de l'article D. 645-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-7
    

