{"character_count": 331, "word_count": 2227
Article R661-14
A la réception de la demande et du dossier composé conformément aux dispositions
de l'article R. 661-13, le préfet en délivre récépissé ; il saisit la chambre
d'agriculture qui doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la lettre l'avisant de la demande ; s'il estime devoir donner suite
à la demande, il ordonne par arrêté l'ouverture d'une enquête publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R661-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-11 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


