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Article L151-9
Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8, L. 151-10, L.
151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire
l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des
collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit
l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des
ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat
une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de
l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et
des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Code rural 151-1
    

