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Article L571-4
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
remplacées par les références au département de Mayotte, au conseil
départemental et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture et à la chambre départementale
d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture,
de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-04-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-17 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


