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Article D811-165-7
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par
un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et est
composé paritairement :
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ; les membres de
l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent représenter
au moins la moitié de cette catégorie ;
b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet
professionnel, à parité employeurs ou responsables d'exploitation et salariés,
sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une
option.
Pour chaque membre du jury, un suppléant doit être désigné. Ceux-ci ne peuvent
intervenir dans le fonctionnement du jury qu'en l'absence des membres
titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" selon la modalité des unités capitalisables. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-13 au 2020-01-01


      2009-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « aménagements paysagers » selon la modalité des unités capitalisables - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2021-12-31


      2009-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2009 relatif à la création du brevet professionnel option « industries alimentaires » selon la modalité des unités capitalisables - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-09-01 au 2027-08-31


      2011-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2024-12-31


      2011-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2011 portant création du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » selon la modalité des unités capitalisables - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-09-01 au 2025-08-31


      2011-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » selon la modalité des unités capitalisables - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2022-01-01


      2011-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » selon la modalité des unités capitalisables - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2022-01-01


      2012-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2012 portant création du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » selon la modalité des unités capitalisables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2017-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2019 portant création de l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2022 portant création de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « éducateur canin » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16


      2023-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « conducteur de ligne de production alimentaire » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      CONCORDANCE source Code rural R811-165-7
    

