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Article R671-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait, pour tout chef ou gérant d'un centre d'emballage, de classer des oeufs
sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 3 de
l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907-90 du 26 juin 1990 du Conseil concernant
certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, ou sans avoir
observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au
paragraphe 3 dudit article.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


