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Article D645-7
I.-Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation d'origine
contrôlée correspond à la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume
de vin ou de moût récolté par hectare de vigne pour lequel l'appellation peut
être revendiquée dans la déclaration de récolte. Il est exprimé soit en
kilogrammes de raisins par hectare, soit en hectolitres de moût par hectare,
soit en hectolitres de vin par hectare.
Dans ces deux derniers cas, ce volume s'entend après séparation des lies et
bourbes. On entend par lies et bourbes les sous-produits de la vinification tels
que définis dans le règlement communautaire portant organisation commune du
marché viti-vinicole.
II.-Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de
la récolte :
a) Le rendement mentionné au I peut être :


Diminué ;


Diminué, avec possibilité de revendication individuelle pour un volume
supérieur ;


Augmenté dans la limite du rendement butoir inscrit dans le cahier des
charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;


Augmenté pour certains opérateurs, dans la limite du rendement butoir inscrit
dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée, sur
demande individuelle dûment justifiée auprès des services de l'Institut national
de l'origine et de la qualité, et après enquête desdits services.


b) Un volume substituable individuel, supérieur au rendement déterminé en
application du I ou du a ci-dessus, peut être fixé dans la limite du rendement
butoir mentionné dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée
concernée.
c) Pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 645-7-1 et en
l'absence de volume substituable individuel un volume complémentaire individuel
peut être fixé. Ce volume complémentaire, ajouté au rendement déterminé en
application du I ou du a du II, ne peut toutefois pas conduire au dépassement du
rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine
contrôlée concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins
pouvant être stockés par un producteur donné fixé, pour chacune d'entre elles,
par la liste mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 645-7-1.
III.-La modification de rendement et le volume substituable individuel
mentionnés au II sont fixés par décision du comité national des appellations
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisés, et des eaux-de-vie de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis de
l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée
concernée.
Le volume complémentaire individuel, mentionné au c du II, est fixé, sur demande
de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée
concernée, par décision du comité national des appellations d'origine relatives
aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis
du comité régional de l'INAO concerné.
La demande de l'organisme de défense et de gestion comporte une argumentation
technique fondée sur les caractéristiques de la récolte ainsi que sur l'avis
motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe. Cet avis est réputé
favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de
défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
Les décisions mentionnées aux deux premiers alinéas sont approuvées par arrêtés
conjoints des ministres concernés, conformément à l'article R. 642-7.
IV.-Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par
addition d'eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, le cahier des charges peut
fixer des rendements exprimés en moût destiné à l'élaboration des vins de
l'appellation d'origine contrôlée et en vins de liqueur pouvant bénéficier de
l'appellation d'origine contrôlée par hectare de vigne.
V.- Lorsque l'irrigation des vignes est autorisée en application de l'article D.
645-5, le rendement des parcelles irriguées correspond au rendement fixé par le
cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée conformément
au I. Toutefois, dans les cas prévus aux 1° et 2° du a du II, le rendement des
parcelles irriguées ne peut dépasser le rendement fixé pour l'appellation
d'origine contrôlée concernée pour la récolte déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-23 CITATION cible Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2010-11-23 CITATION cible Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2010-11-23 CITATION cible Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2010-11-23 CITATION cible Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2010-11-23 CITATION cible Décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2010-11-22 CITATION cible Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-28 au 2022-12-11


      2012-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12


      2012-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2012 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2011 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-12


      2013-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01


      2013-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2013 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-01


      2013-11-22 CITATION cible Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2013-11-22 CITATION cible Décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-25 au 2015-10-12


      2014-10-13 CITATION cible Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01


      2014-10-13 CITATION cible Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-01-01


      2014-10-13 CITATION cible Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué VIGUEUR


      2016-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées “ Barsac ”, “ Monbazillac ”, “ Sauternes ” et “ Coteaux du Layon ” - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1418 du 19 décembre 2019 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Saumur » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22


      2020-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2020 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2024-01-30 CITATION cible Décret n° 2024-57 du 30 janvier 2024 portant expérimentation relative aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel et d'un volume substituable individuel pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée VIGUEUR


      2024-01-30 CITATION cible Décret n° 2024-57 du 30 janvier 2024 portant expérimentation relative aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel et d'un volume substituable individuel pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes substituables individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR


      2025-01-02 CITATION cible Décret n° 2025-6 du 2 janvier 2025 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


