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Article R924-7
I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé,
en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les
mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le
décret de classement, au moins tous les six ans à compter de la date de
publication de ce décret.
Ce rapport est fondé sur les résultats du plan de suivi mentionné à l'article R.
924-5.
Il fait état, en outre, de l'évolution des fonctionnalités de la zone pour les
stocks considérés.
II.-Le rapport d'évaluation est notifié au ministre chargé de l'environnement,
au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé
des outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R924-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-19 CREE cible Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R924-5 (V)
    

