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Article R313-7-2
La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 est présidée par le
préfet qui préside la commission. Elle comprend :
1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de
l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ;
2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission ;
3° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,
représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial
de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des
sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux 2° et 3° peuvent être
choisis en dehors des membres de la commission. Ils sont nommés par le préfet
mentionné au premier alinéa, pour une durée de trois ans. Chacun d'eux dispose
d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister
avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis
paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de
fonctionnement des exploitations agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CREE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R313-7-1 (V)
    

