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Article R717-56-8
Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des
ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture et conclu entre le
médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe
pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail chef d'un service de santé
au travail en agriculture, ou son représentant, prévoit notamment :
-jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie
par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise en œuvre du lien
renforcé avec le médecin du travail, mentionné à l'article R. 717-56-6 ;
-les types de visites ou d'examens médicaux confiés au médecin praticien
correspondant dans le respect des dispositions du IV de l'article L. 4623-1 du
code du travail ;
-les moyens matériels, les informations et les documents nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et mis à la disposition du médecin praticien
correspondant par le service de santé au travail en agriculture ;
-les modalités de recours par le médecin praticien correspondant aux outils de
télésanté au travail ;
-les modalités de convocation des travailleurs aux visites et examens médicaux
assurés par le service de santé au travail en agriculture ;
-les modalités de réorientation des travailleurs par le médecin praticien
correspondant vers le médecin du travail ;
-les modalités d'accès du médecin praticien correspondant au dossier médical en
santé au travail et d'alimentation par celui-ci de ce dossier, dans le respect
des conditions prévues par l'article R. 717-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-56-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-56-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R717-56-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-56-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


