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Article D614-13
I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de
services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des
dirigeants et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide
conditionnée à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel
agriculteur a été déposée.
Peuvent être communiquées et faire l'objet d'un traitement pour la finalité
mentionnée à l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les
informations suivantes :
1° Pour les entreprises individuelles :
a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de
l'établissement principal de l'exploitation ;
b) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques du dirigeant, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19
avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
c) L'adresse du siège social de l'entreprise ;
d) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité
agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;
e) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est chef
d'exploitation ;
f) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est cotisant solidaire
;
g) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation à l'assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée au
1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou
2° de l'article L. 722-1 ;
h) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de
respect, par son dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de
l'article D. 614-1 ;
i) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en
France, et si son dirigeant n'est pas redevable de la cotisation due au titre de
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de
fin de respect, par le dirigeant, des critères spécifiques mentionnés au a du 1°
de l'article D. 614-1 ;
2° Pour les entreprises de formes sociétaires :
a) Le numéro d'identification au répertoire des établissements (SIRET) de
l'établissement principal de l'exploitation ;
b) La dénomination ou raison sociale de la structure ;
c) Le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques de chaque associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du
19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
d) L'adresse du siège social de l'entreprise ;
e) La date de création de l'entreprise ;
f) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité
agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1 ;
g) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est chef
d'exploitation ;
h) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé s'il est cotisant
solidaire ;
i) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque associé d'une société
mentionnée au 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime,
s'il est dirigeant de la société ou mandataire social ;
j) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de
l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation, par chaque
associé, à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles mentionnée au 1° du I et au II de l'article L. 752-1 pour les
activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ;
k) Si l'entreprise exerce une activité agricole dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dates de début et de fin de
respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du 1° de
l'article D. 614-1 ;
l) Si l'entreprise est un agriculteur au sens de l'article 3 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, a son siège en
France, et si ses associés ne sont pas redevables de la cotisation due au titre
de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 752-1, en application des dispositions du règlement
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les dates de début et de
fin de respect, par chaque associé, des critères spécifiques mentionnés au a du
1° de l'article D. 614-1 ;
m) Pour les sociétés mentionnées au 3° de l'article D. 614-1, les dates de début
et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
agricoles au titre des 1°, 8° ou 9° de l'article L. 722-20 de chaque associé
dirigeant ou mandataire social de la société ;
n) Pour les sociétés mentionnées au 7° de l'article D. 614-1, les dates de début
et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions
agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 de chaque associé de la
société.
La liste des entreprises concernées, mentionnées aux 1° et 2°, est établie par
l'Agence de services et de paiement puis transmise à la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole pour la production et la communication de ces
informations.
II.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse adresse à l'Agence de services et
de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants,
mandataires sociaux, et associés des entreprises pour lesquelles une demande
d'aide, conditionnée à la qualité d'agriculteur actif ou de nouvel agriculteur,
a été déposée.
Cette transmission comporte, pour chacun des dirigeants, mandataires sociaux, et
associés, les informations suivantes :
a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe,
la date de naissance, le lieu de naissance et le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque dirigeant
ou associé, conformément à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
nécessitant la consultation de ce répertoire ;
b) Un indicateur permettant de déterminer pour chaque dirigeant, mandataire
social, ou associé s'il a fait valoir ses droits à la retraite pour au moins un
de ses régimes de pension ;
c) Le cas échéant, les dates de liquidation des pensions de chaque dirigeant,
mandataire social, ou associé.
La liste des personnes concernées est établie par l'Agence de services et de
paiement, puis transmise à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la
production et la communication de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION source Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME


      2023-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


