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Article D932-11
Les conditions de fonctionnement des halles à marée sont fixées par un règlement
d'exploitation établi conformément à l'article D. 932-12.
Le règlement d'exploitation d'une halle à marée, dit " règlement local
d'exploitation " est arrêté par le préfet, sur proposition de l'organisme
gestionnaire de la halle à marée. Lorsqu'il est commun à plusieurs halles à
marée, le règlement d'exploitation, dit " règlement d'exploitation inter-halles
à marée ", est arrêté par le ou les préfets compétents, sur proposition
conjointe des organismes gestionnaires des halles à marée concernées. Pour des
motifs dûment justifiés, l'arrêté peut fixer des règles de fonctionnement
spécifiques à l'une des halles à marée. Ces règles spécifiques ne peuvent pas
être contraires aux règles générales de fonctionnement fixées par le règlement
d'exploitation inter-halles à marée.
La publication de l'arrêté préfectoral fixant les conditions de fonctionnement
d'une halle à marée et portant règlement d'exploitation vaut enregistrement de
la halle à marée au sens des articles 59 à 63 du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil du 20 novembre 2009.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


