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Article D551-17
Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association
d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, les règles qui
présentent le même objet qui ont été édictées par une association d'organisation
de producteurs opérant sur une partie du territoire national deviennent caduques
à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Lorsque, pour un ou des produits donnés, deux associations opérant
respectivement au niveau national et sur une partie du territoire national
déposent simultanément une demande tendant à l'extension des règles qui
présentent le même objet, seule la demande déposée par l'association opérant au
niveau national est prise en compte.
Lorsque, pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association
opérant au niveau national ont été étendues, aucune association opérant au
niveau d'une partie du territoire national ne peut adopter des règles présentant
le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2018-04-29


