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Article R723-24-21
Les membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une
exposition prénatale aux pesticides sont nommés par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale et de l'agriculture pour une période de trois ans
renouvelables.
L'arrêté de nomination des membres de la commission mentionnés au 1° et au 2° de
l'article R. 723-24-19 est pris sur proposition du conseil de gestion.
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants de la
commission. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres
chargé de la sécurité sociale de l'agriculture et du budget.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les
modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R121-4
    

