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Article R564-2
Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent
bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de
la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de
sociétés prévues aux articles L. 422-5 et suivants et R. 422-16 de ce code avant
le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2004-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1991-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-06-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


