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Article D811-76-3
Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et
de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les
établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et
éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent
s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs
moyens et développer des actions collectives relevant de leurs attributions en
vue de faciliter leur fonctionnement et d'accroître leur potentiel scientifique
et pédagogique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


