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Article R241-50
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les
conditions fixées à l'article 1856 du code civil un rapport écrit d'ensemble
comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents
mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des
associés.
A cette fin, lorsque tous les associés sont gérants, ces documents sont adressés
à chaque associé avec le texte des résolutions proposées quinze jours au moins
avant la réunion de l'assemblée et au plus tard avec la convocation de cette
assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


