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Article D256-12
Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte,
lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il
n'existe déjà.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 DEPLACE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


