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Article L254-6-4
Les conseils mentionnés aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 s'inscrivent dans
un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits
phytopharmaceutiques et respectent les principes généraux de la lutte intégrée
contre les ennemis des cultures mentionnée à l'article L. 253-6. A ce titre, ils
privilégient des méthodes alternatives. Si nécessaire, ils recommandent les
produits phytopharmaceutiques adaptés. Ils promeuvent les actions mentionnées à
l'article L. 254-10-1. Ils tiennent compte des enjeux environnementaux présents
dans l'aire d'activité de l'utilisateur professionnel et des modalités de leur
préservation en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Constituent des méthodes alternatives au sens et pour l'application de l'alinéa
précédent :
1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à
l'article L. 253-5 ou de produits composés uniquement de substances de base au
sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de
produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-6-3
    

      CITATION source article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

      CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
    

