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Article D666-20
Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent
à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les cinq premiers jours
de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions
de cet établissement. Cet état précise, pour le mois écoulé, les stocks au
premier et au dernier jour du mois ainsi que les quantités entrées et sorties de
grains et de farines et leur destination.
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 établit, annuellement et à terme
échu, un récapitulatif de l'activité contingentée des exploitants de moulins
pour l'année civile écoulée, sur la base des états statistiques mensuels des
moulins. Il transmet un exemplaire de ce récapitulatif à la direction générale
des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la tenue d'une comptabilité matières par les exploitants de moulins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


