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Article R323-16
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à
insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux
articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2013-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


