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Article R921-38
I.-Afin de déterminer la répartition d'un quota de captures, pour un stock
soumis à quota antérieurement au 1er janvier 2007, l'antériorité d'un producteur
est calculée à partir de la référence de captures du producteur et de
l'antériorité brute, ainsi définies :
1° La référence de captures d'un producteur est calculée pour chacun des navires
du producteur. Elle est égale, pour une année donnée, à la somme des valeurs des
débarquements de ses navires, mesurée en kilogrammes. Elle est attestée à partir
des données déclarées par le producteur conformément aux réglementations
européennes et nationales, comprenant notamment les déclarations de captures et
de débarquement, rapprochées des notes de vente, des données issues du réseau
intercriées, et des données de suivi par satellite des positions du ou des
navires, telles que ces informations ont été transmises à l'autorité
administrative à la date à laquelle, pour la première fois, il a été procédé à
la répartition de ce quota ;
2° L'antériorité brute d'un producteur est égale à la moyenne de ses références
de captures pour les années 2001,2002,2003, à l'exception des antériorités des
stocks pour lesquels la période de référence a été fixée conformément au II et
sous réserve des transferts d'antériorités résultant de l'application des
articles R. 921-41 à R. 921-48.
Toutefois, pour un producteur adhérent à une organisation de producteurs,
l'antériorité brute est calculée en la diminuant, le cas échéant, de la moyenne
des dépassements du sous-quota par son organisation de producteurs durant cette
période, répartie au prorata des captures de chaque navire de l'organisation de
producteurs, et corrigée le cas échéant de 50 % des références individuelles
constituées à la faveur d'un échange de sous-quota entre organisation de
producteurs durant cette période.
II.-La période de référence utilisée pour la répartition des quotas est
différente de celle indiquée au 2° du I dans les cas suivants :
1° Lorsque l'Union européenne décide d'appliquer un total admissible de captures
à un nouveau stock et de le répartir en quotas entre les Etats membres ; dans ce
cas, les antériorités permettant la répartition en sous-quotas de ce quota
alloué à la France sont calculées selon la période de référence ou les autres
critères techniques pris en compte par l'Union européenne ;
2° Pour la répartition du quota de thon rouge pour les palangriers, ligneurs et
canneurs de Méditerranée, la période de référence est du 1er janvier 2009 au 31
août 2010 ;
3° Lorsque le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine
décide, conformément à l'article R. 921-37, d'appliquer un quota à un stock qui
n'est pas sous total admissible de captures, la période de référence utilisée
pour la répartition de ce quota en sous-quotas est définie dans l'arrêté de
répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


