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Article R741-94
Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au
calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement
par l'organisme chargé du recouvrement.
Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas
produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91,
l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des
cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs.
Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les
conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


