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Article L722-23
Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant
rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
définis à l'article L. 722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail.
Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui
seront fixées par décret.
Les conditions prévues par l'alinéa précédent pour la levée de la présomption de
salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole exerçant à
titre secondaire, dans les forêts d'autrui, l'activité mentionnée à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D722-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-31 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-23 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-10 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-06-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1147-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article D722-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-31 au 2013-06-23 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D722-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-31 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-23 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D722-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers CITATION source
    

Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-04-22 CITATION cible Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1147-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


