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Article L535-5
Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président
ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux
dispositions de l'article L. 534-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L534-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-12-22 CITATION cible
    

LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-03 CREATION source LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-12-22


