{"character_count": 408, "word_count": 2976
Article D256-14-1
Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel
d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant
mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un
délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve que le matériel a fait
l'objet d'un rapport de contrôle à l'issue duquel a été établi un rapport
attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans.
Si à l'expiration de ce délai de quatre mois, cette preuve n'est pas apportée,
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 254-11 peut suspendre le
certificat détenu par l'utilisateur de ce matériel en application de l'article
L. 254-3 pour une durée maximale de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D256-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-23 CREE cible Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D256-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-12-10


