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Article L951-11
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités
régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité
régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L.
912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951-3
peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


