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Article R241-108

  Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du
  code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des
  sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société
  de participations financières de profession libérale de vétérinaires est
  adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent.
  A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
  informe le président du conseil régional de l'ordre auprès duquel la société
  est inscrite.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-11 CREE cible Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-26 RECTIFICATION source Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


