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Article L751-12
Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées
:
1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ;
2° Dépenses de prévention ;
3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;
4° Dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des
accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er
juillet 1973 et constituées par :
a) La revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors
en vigueur ;
b) L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 et les frais d'appareillage
mentionnés à l'article L. 753-19 ;
c) Les rentes accordées au titre de l'article L. 753-4 ;
d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre ;
e) Les frais de rééducation prévus à l'article L. 753-23 ;
5° Dépenses supplémentaires pouvant résulter, en ce qui concerne les salariés
agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture, de la
réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie,
prévues par les articles L. 431-1 à L. 431-3 du code de la sécurité sociale, en
faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er
janvier 1955 ;
6° Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-13-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L753-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L753-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L753-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L753-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L751-13-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L753-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19


