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Article L512-2
La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et
au développement des territoires ruraux. A ce titre :
1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres
établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède
le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les
financements concourant à un même objectif et retracent les services aux
entreprises agricoles qui participent à ces actions ;
2° Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par
décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données
individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les
procédures administratives qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-02 CREATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-10-02 CREATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


