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Article D614-68
En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer
la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides
couplées au revenu suivantes :
1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux
producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;
3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;
4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains
hors Corse ;
5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique ;
6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;
7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-70-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-70-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-70-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


