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Article L272-11
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
" Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre
d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921-2 du code
de l'environnement de Saint-Barthélemy, déterminées par la collectivité
territoriale. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L251-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


