{"character_count": 553, "word_count": 3948
Article D564-3
Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles R. 562-1 à
R. 562-3 et R. 563-1, les projets présentés par les organismes de jardins
familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 relatifs à la création, à l'extension
ou à l'aménagement des jardins familiaux en vue de bénéficier des subventions de
l'Etat prévues à l'article L. 564-1, doivent satisfaire aux conditions suivantes
:
1° L'aménagement des jardins doit être compatible avec les prescriptions des
documents d'urbanisme et les dispositions relatives aux espaces protégés ;
2° Toute création de jardins doit porter sur un ensemble de terrains d'au moins
10 000 mètres carrés. Tout agrandissement d'un ensemble existant doit permettre
l'aménagement d'une superficie d'au moins 10 000 mètres carrés. Les opérations
d'amélioration ne sont prises en considération que si elles concernent un
ensemble d'au moins 10 000 mètres carrés.
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'environnement et de la
qualité de la vie peut dispenser certaines opérations de caractère expérimental
de la condition de superficie minimale prévue ci-dessus ;
3° Dans tous les cas doivent figurer au dossier de la demande de subvention un
plan et une convention fixant les rapports entre l'organisme de jardins
familiaux et la commune ou, le cas échéant, le groupement de communes ayant
compétence en matière d'urbanisme, en ce qui concerne l'organisation,
l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'ensemble, compte tenu du
voisinage, du paysage et des abords.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


