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Article D614-38
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des
conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution
2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique
agricole commune et en tenant compte des délais nécessaires à l'instruction et
au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, les dates limites de modification
ou de retrait de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 ou d'une
demande déposée en application de l'article D. 614-37.
Le service instructeur peut, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de
l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022,
corriger la déclaration pour tenir compte du non-respect de conditions
d'éligibilité. Il informe le bénéficiaire des manquements détectés, lequel
dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette information pour faire
part de ses observations.
Pour les aides prévues au 4° et 7° de l'article D. 614-68 du code rural et de la
pêche maritime, et l'aide au maintien du cheptel allaitant prévu dans le cadre
du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les
notifications de sortie de bovins dans la base de données d'identification des
animaux effectuées après le dépôt de la demande d'aide remplacent la déclaration
écrite de retrait de l'animal considéré de la demande d'aide lorsque ces
notifications de sortie ne constituent pas un critère d'éligibilité des animaux
considérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-30


      2023-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2023-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-02


