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Article R234-3
I.-Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont
destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des
médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en
sont issues ne peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire
l'objet d'échanges intra-communautaires, être exportés, ou, s'agissant des
animaux vivants, présentés à l'abattoir, que si les conditions suivantes sont
respectées :
1° Les médicaments administrés ont été prescrits conformément aux dispositions
des articles 106 et 112 à 114 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et le temps
d'attente de chaque médicament, prévu par l'autorisation de mise sur le marché
ou fixé, le cas échéant, par le vétérinaire dans sa prescription, est écoulé
;
2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement
européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à
l'alimentation des animaux, en ce qui concerne les additifs destinés à
l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par
l'autorisation est écoulé.
II.-Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou
du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne
peuvent en aucun cas être présentés à l'abattoir, peuvent être cédés à un tiers,
à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires ou
être exportés à condition d'être accompagnés d'une ordonnance pour les
médicaments, ou d'une attestation établie par le détenteur initial pour les
additifs.
L'ordonnance ou l'attestation est remise au nouveau détenteur qui en accuse
réception. Cet accusé de réception est conservé dans le registre d'élevage du
détenteur initial.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux animaux qui
ont reçu des médicaments contenant une substance mentionnée au II de l'article
L. 234-2 du présent code.
III.-Les animaux peuvent être abattus avant la fin du temps d'attente du
médicament ou de la période de retrait de l'additif pour des raisons de santé
publique ou de protection de la santé animale.
Dans ce cas, lors de la présentation à l'abattoir, le détenteur des animaux
informe le vétérinaire officiel de l'abattoir, le cas échéant par une mention
portée sur le certificat vétérinaire d'information, de ce que les conditions
prévues au I ne sont pas remplies.
Les denrées issues de ces animaux sont consignées dans l'attente des résultats
des contrôles. Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les
limites maximales définies dans le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du
22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur
classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les
aliments d'origine animale ne peuvent pas être déclarées propres à la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


