{"character_count": 256, "word_count": 1724
Article R230-38
La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à
l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs
signataires.
Ces rapports rappellent les objectifs des accords, les actions mises en œuvre,
le degré de réalisation de ces actions et les difficultés éventuelles.
L'observatoire de l'alimentation rend compte annuellement au ministre chargé de
l'alimentation du contenu de ces rapports. Il évalue l'impact des actions mises
en œuvre au regard de l'ensemble des données dont il dispose pour l'exercice de
ses missions. Le ministre chargé de l'alimentation peut, sur la base du compte
rendu de l'observatoire, en cas de constatation du non-respect du contenu de
l'accord, et après avoir entendu les représentants du groupement qui ont conclu
l'accord, décider du retrait de la reconnaissance. Le retrait est rendu public
sur le site internet du ministère chargé de l'alimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-23 CREE cible Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-3
    

