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Article L255-11
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 255-16, l'autorisation de mise
sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L. 255-2, L.
255-3 et L. 255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des
indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la
demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir
la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou
que les obligations de fourniture d'informations prévues dans cette autorisation
ou ce permis ne sont pas respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


