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Article R255-12
Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits fait l'objet d'un retrait
d'autorisation ou de permis par le directeur général de l'Agence, l'importation,
la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à
titre gratuit et toute utilisation cessent à compter de la date de la
notification de la décision de retrait.
Toutefois, le directeur général de l'Agence peut assortir sa décision d'un délai
maximal, qui ne peut excéder douze mois, pour la mise sur le marché des stocks,
ainsi que d'un délai maximal d'utilisation du produit ou de l'ensemble de
produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


