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Article D313-27
Le budget comprend notamment :
1° En recettes :
a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne
morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts
de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;
b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur
d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles
gérées en compte de tiers ;
c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de
tiers ;
d) Le produit des taxes fiscales affectées ;
e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur
intéressé ;
f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
g) Les dons et legs ;
h) Le produit des actions de formation ;
i) Les revenus procurés par les participations financières ;
j) Le produit des cessions ;
k) Le produit des redevances pour services rendus ;
l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
m) Des recettes diverses.
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les dépenses d'investissement ;
d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


