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Article D614-70-4
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6°
de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque le montant d'aide calculé à partir
de la déclaration du demandeur est supérieur de plus de 5 % au montant d'aide
calculé sur la base des résultats des contrôles.
Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un
taux d'écart qui correspond à la différence entre le montant d'aide calculé à
partir de la déclaration du demandeur et le montant d'aide calculé sur la base
des résultats des contrôles, divisée par le montant d'aide calculé sur la base
des résultats des contrôles.
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur
ou égal à 30 %.
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'aide
calculé à partir de la déclaration du demandeur et le montant d'aide calculé sur
la base des résultats des contrôles est appliquée lorsque le taux d'écart est
supérieur à 50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D614-68
    

