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Article D781-102-1
Peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite
complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-63, selon les conditions
prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 781-40, les personnes non
salariées agricoles ayant mis en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, une exploitation répondant
aux conditions fixées à l'article L. 781-9, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dont
la pension de retraite de base de droit propre prend effet :
1° Avant le 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de
leur pension de retraite de base, soit du droit à une pension à taux plein, soit
de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou principal dans le
régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des
professions agricoles ;
2° A compter du 1er janvier 1997, à condition de justifier, à la date d'effet de
leur pension de retraite de base, du droit à une pension à taux plein.
La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au 1° est
appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à
versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou de l'article L. 781-32, soit à
validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même
retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 CREE cible Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9
    

