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Article R125-2
Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet
demande au président du conseil départemental de saisir la commission
départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce sur
l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis
sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres,
chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds. Le ou les
demandeurs, le propriétaire et, s'il y a lieu, le titulaire du droit
d'exploitation sont convoqués à la visite des lieux, quinze jours au moins avant
la date de cette visite. La délégation peut entendre toute personne susceptible
d'éclairer son information.
La commission se prononce sur le rapport de la délégation et, après avoir
entendu les intéressés, s'ils l'ont demandé par lettre adressée au président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


