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Article D732-113
I.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a
pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à
l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier 2023.
II.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel
prend effet à compter du 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu
à l'article L. 732-54-3 est fixé à 12 732,96 euros au 1er septembre 2023.
Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes
proportions que le salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-01 CONCORDANCE source Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


