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Article L513-1
Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du
réseau défini à l'article L. 510-1, habilité à représenter auprès de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union
européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de
l'agriculture.
Chambres d'agriculture France peut être consulté par les personnes publiques
mentionnées à l'alinéa précédent sur toutes les questions relatives à
l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à
la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à
l'aménagement du territoire. Il peut, en outre, émettre des avis et formuler des
propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le
développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.
Il remplit les missions suivantes :


il contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des
conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et
de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le
cadre international ;


il apporte son concours à la coopération pour le développement de
l'agriculture des pays tiers ;


il assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour
analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'il
recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ;


il assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations,
collectées par les établissements mentionnés à l'article L. 212-7, qui sont
notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “
législation sur la santé animale ” ;


il peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à
l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même
règlement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-02-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


