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Article L255-12
Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou
partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de
valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur
réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de
culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 du
présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions
posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la sortie de
cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à
l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration
seules ou en mélange avec d'autres matières, du fait de sa conformité à :
1° Une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 du présent code pour
laquelle une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail montre qu'elle garantit que
l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement sont remplies ;
2° Un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255-5 du
présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies ;
3° Un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 du
présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris
après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes
mentionnées au 1° du présent article pour laquelle la sortie du statut de
déchets est effective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


