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Article R717-95
Lorsque les dispositions relatives aux installations sanitaires et à la
restauration des articles R. 4228-1 à R. 4228-26 du code du travail ne peuvent
recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées
ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent
être prises en vue d'assurer la protection de la santé des travailleurs.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la construction et à
l'aménagement des bâtiments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R717-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-10-13 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R717-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4228-1
    

