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Article R621-56
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du
règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la
Commission européenne sont reversés au budget national. Les autres montants qui
sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y
compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des
irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
disposition nationale contraire, conservés par l'établissement en fin
d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


