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Article R181-22

  Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et
  d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
  1° Les conditions financières de cession des terres à la société ;
  2° L'engagement de la société de prendre en charge, pour le compte de l'État,
  l'indemnisation des propriétaires expropriés ;
  3° Le programme des travaux à réaliser, qui doit être conforme aux
  dispositions soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
  publique, ainsi que le calendrier de ces réalisations ;
  4° Les cahiers des charges prévus par l'article L. 181-25, qui sont établis
  par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25 (V)
    

