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Article R723-62
Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la
commission électorale prévue à l'article R. 723-44, au président du conseil
d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il
s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans
l'établissement, qui leur en donne décharge.
Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la
caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une
date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R. 723-61 pour
l'envoi des plis sont remis au président du conseil d'administration de la
caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa
responsabilité.
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote
par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent
porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-06-06


