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Article R661-51
Les plants des espèces Prunus Cerasifera et Juglans Regia à usage de
porte-greffe, les semences et plants des genres Citrus L., Fortunella Swingle et
Poncirus Raf. produits à partir de plantes mères initiales, de plantes mères de
base, de plantes mères certifiées ou de matériels CAC qui existaient avant le
1er janvier 2017 et qui ont été certifiés officiellement ou qui satisfont aux
conditions requises pour être qualifiés de matériels CAC avant le 31 décembre
2029 peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2029. Lorsqu'ils sont
commercialisés, ces matériels sont identifiés par l'inscription d'une référence
à l'article 32 de la directive 2014/98/ UE de la Commission du 15 octobre 2014
sur l'étiquette et dans le document accompagnant ces matériels de multiplication
de plantes fruitières.
Au-delà du 31 décembre 2029, les semences et plants peuvent être commercialisés
à condition de satisfaire aux prescriptions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


