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Article R324-3
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à
responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et
qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de
l'article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum
interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à
quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans
les conditions définies par les statuts de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n°86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-08-08 CONCORDANCE source Décret n°86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-22 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


