{"character_count": 245, "word_count": 1807
Article L952-4

  Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des
  collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la
  gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil
  territorial de Saint-Barthélemy.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L952-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


