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Article R958-5
L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à
la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires,
par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la
période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces
concernés et les engins de pêche autorisés. Lorsque la demande d'autorisation
requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un
organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois
vaut décision de rejet.
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


