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Article D732-41-5
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29
et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L. 752-24 ;
2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées
aux 2° et 3° du III de l'article L. 732-18-3, reposant sur tout document à
caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non
salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-30 CREE cible Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D752-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-18-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


