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Article L211-22
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des
chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse
et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats
errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont
conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux
articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les
animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L274-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L274-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L911-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

