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Article D922-12
Lorsqu'un filet, engin ou mode de pêche, du fait de ses caractéristiques et de
ses conditions d'emploi, est destiné à la pêche d'une espèce déterminée, les
proportions d'autres espèces qui peuvent être conservées à bord sont fixées soit
par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,
soit par délibérations du comité national ou des comités régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins rendues obligatoires en application de
l'article L. 921-2-1.
Les captures effectuées à titre accessoire en sus des quantités dont la
conservation à bord est autorisée en application du premier alinéa doivent être
immédiatement rejetées à la mer, à l'exception des captures d'espèces pour
lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en
vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-07 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-1 (V)
    

