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Article D725-4-3
I.-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les
versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4
du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et
contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et
contributions dues au titre de cette échéance.
“ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au
titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon
l'ordre de priorité suivant :
“ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité
sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
“ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
“ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;
“ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
“ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;
“ 6° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
“ 7° Les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles ;
“ 8° La cotisation d'allocations familiales ;
“ 9° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail.
“ Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales
dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas
échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance
la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent I.
“ II.-Par dérogation au I du présent article, l'ordre de priorité applicable aux
personnes relevant de l'article L. 731-23 est le suivant :
“ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité
sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
“ 2° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-23 ;
“ 3° La cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles ;
“ 4° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-31 CITATION cible Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11
    

