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Article R921-4
Un navire battant pavillon français a un lien économique réel avec le territoire
français et est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur
le territoire national, au sens de l'article L. 921-3 lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
1° La personne identifiée en tant qu'armateur sur le certificat de francisation
et le permis d'armement du navire, ou son représentant, a sur le territoire
national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens
matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation du navire ;
2° L'établissement de l'armateur sur le territoire français a pour objet
l'exercice sur ce territoire d'une activité économique effective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-13 au 2017-06-12


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-12


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2018 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-15


      2018-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2018 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2018 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-17


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09


      2019-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2019 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-13


      2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-06


      2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-3
    

