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Article R361-56
I.-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant,
de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un
capital de base constitué :
1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités de
calcul sont définies par le conseil d'administration du fonds ;
2° Des ressources des sections qui peuvent comprendre :
a) Les cotisations versées par les agriculteurs affiliés à ces sections selon
les modalités de calcul définies par le conseil d'administration sur proposition
de chacune d'entre elles ;
b) Les contributions des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité
administrative ou des personnes morales à but non lucratif les regroupant en vue
de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs
agriculteurs affiliés ;
c) Les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole ;
d) Les montants correspondant aux droits à réparation qui leur ont été cédés par
les agriculteurs affiliés.
II. ― Les fonds ne peuvent avoir recours à l'emprunt que pour un montant
représentant au maximum trois années de cotisations et pour une durée comprise
entre un an et cinq ans. La décision de recourir à l'emprunt est soumise au vote
du conseil d'administration.
III. ― Les dépenses des fonds de mutualisation comprennent les dépenses
énumérées aux articles R. 361-51 et R. 361-52.
IV. ― Les dépenses des fonds de mutualisation peuvent être couvertes par :
a) Le capital de base des fonds visés au point I du présent article ;
b) Les contributions décidées par des organisations interprofessionnelles en
application d'accords interprofessionnels étendus ou homologués et les créances
correspondantes.
V. ― Les fonds de mutualisation sont tenus de désigner un commissaire aux
comptes.
Leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés sous
forme électronique par la direction de l'information légale et administrative
dans les trois mois suivant leur approbation, dans des conditions de nature à
garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


