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Article L228-3
Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie
chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés
ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à
répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des
groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans.
S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du
premier alinéa est de 150 000 € et celle encourue en vertu du deuxième alinéa
est de 30 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement TRANSFERT cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 388-2 al. 1
    

      CONCORDANCE source Code rural L928-3
    

      2000-09-18 TRANSFERT source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 TRANSFERT source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-27


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

