{"character_count": 754, "word_count": 5339
Article L727-3
Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la
sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la
détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au
profit des seuls salariés agricoles sont étendus par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et
accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en
tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission
précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-01 au 1987-01-28 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-02 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-08-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-01 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


