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Article L660-1
Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une
collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections
mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés
auxquels elles appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D660-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L660-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


