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Article R*361-60-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande
d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à
l'article R. 361-60, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


