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Article R761-60-4
En cas de décès d'un assuré mentionné à l'article L. 761-19 des suites de la
maladie professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides
au sens de l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le
concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que
les enfants bénéficient de la rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 761-21 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième
alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal
à la différence entre :
1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux
articles R. 434-10 à R. 434-18 du code de la sécurité sociale, en remplaçant la
fraction de gain annuel moyen prévu au premier alinéa de l'article L. 761-21 du
présent code par la fraction de salaire annuel prévu à l'article L. 434-16 du
code de la sécurité sociale ;
2° Le montant de la rente d'ayants droit calculé en application du deuxième
alinéa de l'article L. 761-21 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L491-1
    

