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Article R274-5

  A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés,
  trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des
  accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le
  maire ou, à défaut, le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite
  à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les
  recevoir.
  Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire sanitaire, qui
  vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article
  L. 212-10, apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.
  Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie de ces animaux, s'ils sont
  dangereux pour les personnes ou d'autres animaux, ou gravement malades ou
  blessés, ou en état de misère physiologique.
  Dans les autres cas, les dispositions de l'article L. 211-26 sont applicables.
  Toutefois, le délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à cet article
  peut être réduit à quatre jours ouvrés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


