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Article L523-3
Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du
fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, que si ce prêt a été intégralement
remboursé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L582-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L582-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2016-07-01


