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Article R141-7
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à
l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur
programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel
d'activité.
Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du
Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-11-11


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


