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Article D551-81
Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être
déshydratés en un ou plusieurs produits mentionnés dans la partie IV de l'annexe
I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de
producteurs dans le secteur des fourrages séchés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


