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Article D654-121
Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs à la coopération avec des
organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche
sont les établissements à caractère scientifique et technique ou administratif
dont le projet est retenu dans le cadre d'un appel à projets national. Ces types
d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au a du
paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.
Les projets éligibles à l'aide doivent répondre aux critères d'un appel à
projets ciblant des thèmes prioritaires définis par le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) en concertation avec les organisations représentatives de la
filière apicole.
Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et
conventionnées dans le cadre de projets sélectionnés à l'issue de l'appel à
projets.
Les modalités de mise en œuvre des appels à projets et de leur sélection sont
précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


