{"character_count": 463, "word_count": 3280
Article R242-87
La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux
articles R. 242-85 et R. 242-86 ont été reçues par le conseil régional. Un
récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout moyen présentant des garanties équivalentes au demandeur par le conseil
régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article L. 242-4 courent à compter
de la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


