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Article L205-4
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à
l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier
de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la
retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de
vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-1
    

