{"character_count": 157, "word_count": 1129
Article R661-64

  Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire
  décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à
  la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
  Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le ministre chargé
  de l'agriculture peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans
  un délai de six mois une nouvelle demande d'agrément.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


