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Article L771-1
Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui
sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne
réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité
prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce.
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre
IV du code du travail.
Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Code de commerce - article L210-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-01-29 CITATION cible Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L210-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-02-15


