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Article L223-17
Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par
application de l'article L. 223-16 les propriétaires et locataires de terrains,
à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations et
les titulaires du droit de chasse sont tenus de permettre l'accès de ces
terrains aux fonctionnaires et agents des services désignés par l'autorité
administrative, aux lieutenants de louveterie ainsi qu'aux personnes chargées
spécialement d'effectuer ces destructions ou d'en contrôler l'exécution et
habilitées à cet effet par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-07 au 1993-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1992-07-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement TRANSFERT cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1992-07-07


      CONCORDANCE source Code rural L923-17
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

      2000-09-18 TRANSFERT source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 TRANSFERT source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


