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Article R811-95
I. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le
nom des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre et
signés du président. Une copie conforme doit être adressée, au plus tard huit
jours après la séance, au ministre de l'agriculture par le secrétaire.
II. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires soit après
approbation du ministre de l'agriculture, soit de plein droit.
A. - Sont exécutoires sous condition d'une approbation préalable par le ministre
de l'agriculture celles qui portent :
1° Sur les projets du budget primitif et additionnel de l'école et de
l'exploitation ;
2° Sur le compte financier ;
3° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs
mobilières ;
4° Sur les emprunts ;
5° Sur les actions en justice, les transactions et les compromis ;
6° Sur la constitution et l'emploi du fonds de réserve ;
7° Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'école ;
8° Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui,
portant sur des sommes supérieures à 80000 euros, sont relatifs à des objets
autres que ceux visés au 2° du B ci-dessous.
B. - Sont exécutoires de plein droit et dans les conditions prévues au troisième
alinéa du III ci-dessous celles qui portent :
1° Sur le programme d'exploitation ;
2° Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 80000
euros, ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais,
semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des
ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.
Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur les questions qui lui
sont soumises par le ministre de l'agriculture. Il peut également émettre des
voeux sur toutes les questions se rapportant au fonctionnement de
l'établissement.
III. - La réalisation des emprunts ne peut être poursuivie qu'après approbation
du ministre des finances.
En ce qui concerne les délibérations prévues au B du II ci-dessus, les décisions
sont exécutoires, trente jours après la date d'envoi du procès-verbal, sauf
opposition du ministre de l'agriculture.
En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le conseil
d'administration, elles doivent être approuvées par le ministre de
l'agriculture, pour devenir exécutoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2001-04-11 MODIFICATION source Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D843-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


