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Article R211-7
Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de
l'article L. 211-14 par la présentation d'une attestation spéciale établie par
l'assureur.
Dans le cas où le souscripteur du contrat n'est pas le propriétaire ou le
détenteur de l'animal, l'attestation mentionne le nom du propriétaire du chien
ou du détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07


