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Article R231-48
Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application
de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer
d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques qui lui sont
applicables, délivrée à l'issue d'un examen de conformité :
1° Dans les conditions et pour la durée prévues par l'accord du 1er septembre
1970 mentionné à l'article R. 231-45, dans les cas prévus par cet article ;
2° Selon des modalités et une périodicité prévues par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, pour les engins utilisés uniquement sur le territoire
national, mentionnés à l'article R. 231-46.
Pour les engins de transport neufs construits en série d'après un type
déterminé, l'attestation de conformité peut être délivrée au vu de l'examen de
conformité effectué sur le prototype et d'un examen de conformité par
échantillonnage d'engins de la série.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 231-49, ces attestations sont
délivrées par le préfet du département d'immatriculation ou de mise en service
de l'engin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2021-01-01


      2008-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2021-01-01


      2020-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-02 DEPLACE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R231-59-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-01-01


