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Article L143-11
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de
se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de
l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication
volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date
d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


