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Article R214-85
La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à
mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au
public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de
l'article 521-1 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code pénal - article 521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


