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Article L931-14
Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts
sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être
inférieure à un montant fixé par décret.
Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du
capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun
cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation.
Lorsque la société coopérative maritime est constituée sous forme de société
civile, chaque associé ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de dix
fois le montant des parts qu'il détient.
L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-14


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


