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Article D614-29
En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement
Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à
recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles il n'a pas été en mesure de déposer une demande d'aide ou de
paiement dans le délai qui lui était imparti, de respecter les critères
d'éligibilité, ses engagements ou ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


