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Article D513-9
I.-Le président représente Chambres d'agriculture France en justice et dans tous
les actes de la vie civile.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits
disponibles. Il établit les titres de perception. Il conclut les contrats,
conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par Chambres
d'agriculture France.
Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de Chambres
d'agriculture France, il conclut les transactions. Il en informe le ministre
chargé de l'agriculture.
Il nomme le directeur général en charge de la direction des services de Chambres
d'agriculture France et le personnel qui est placé sous l'autorité du directeur
général.
Il peut donner délégation de signature au directeur général en toutes matières à
l'exclusion des nominations, promotions, ou révocations des agents permanents de
Chambres d'agriculture France ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres
agents placés sous son autorité.
II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
fonctions.
Il assure la direction des services de Chambres d'agriculture France dans le
cadre des orientations définies par la session et le conseil d'administration.
Il participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et
assure leur mise en oeuvre.
Il établit à la demande du président les propositions de nomination, révocation,
promotion et avancement des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R513-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


