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Article L553-4
Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de
l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des
marchés, en conformité avec les règles de l'Union européenne. Les aides décidées
sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des
producteurs. Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à
soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou
appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements
publics.
Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans
l'attribution des aides publiques à l'investissement dont les objectifs
correspondent à ceux poursuivis par l'organisation.
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux
organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de
l'Union européenne présentant des caractéristiques comparables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


