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Article L411-45
Lorsque le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres
d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus, les dispositions des
articles L. 411-40 à L. 411-44 sont applicables si la location doit prendre fin
par l'installation d'un descendant de l'un des indivisaires ou associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2014-10-15


