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Article L226-2
Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement
ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies
par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et par les
dispositions du présent chapitre.
Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la manipulation,
l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs
cadavres ou de parties de cadavres d'animaux ou d'autres matières animales dont
la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

