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Article D256-22
Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à
l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2022-01-21


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2021-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L256-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01


