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Article R582-2
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent
chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il
convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues
applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


