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Article R731-82
Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58 et R. 731-62, les
cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10
peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrérages des
allocations de vieillesse ou des pensions de retraite agricoles qui leur sont
dus.
Les cotisants peuvent opter pour ce mode de prélèvement et y renoncer dans les
conditions prévues aux articles R. 731-63 et R. 731-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*731-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R731-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R731-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-22 CONCORDANCE source Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-23 au 1994-07-05


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 DEPLACEMENT source Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*731-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


