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Article R622-1
Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R.
684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces
établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives,
logistiques, financières et comptables.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et
la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des
marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des
loyers et des charges correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R622-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R622-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


