{"character_count": 209, "word_count": 1332
Article D614-87
Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D.
614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date
limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de
transformation signé entre l'exploitant et une usine de transformation ou par
l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur
concerné.
La surface éligible est égale à la surface la plus faible entre la surface
déclarée et la surface certifiée par l'organisation de producteurs ou entre la
surface déclarée et la surface contractualisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


