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Article L243-2
Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les
propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la
chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs
salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la
garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des
dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine
ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé
expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des
dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la
prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être réalisés
par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L.
203-1 ou du mandat mentionné à l'article L. 203-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-11 au 1991-04-17


      2011-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs VIGUEUR


      2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-01 au 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      CONCORDANCE source Code rural L943-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


