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Article D932-15
Pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation d'une ou de
plusieurs halles à marée, l'organisme gestionnaire de la halle à marée est
assisté par un conseil consultatif local d'exploitation ou par un conseil
consultatif inter-halles à marée d'exploitation.
Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an. Il est
obligatoirement consulté lors de l'élaboration et de la modification du
règlement d'exploitation. Le conseil consultatif peut être consulté sur toutes
questions relatives au fonctionnement et à l'exploitation de la ou des halles à
marée, à l'exception de celles relatives à la déclaration des acheteurs
mentionnée à l'article D. 932-9.
Il peut être saisi, aux fins de conciliation, des litiges survenus entre les
usagers et les services de la ou des halles à marée. Il peut se saisir d'une
question de sa compétence sur proposition du président ou d'un tiers au moins de
ses membres et adresser aux gestionnaires les avis ou suggestions qu'il lui
paraîtrait opportun de formuler.
Le règlement d'exploitation prévoit le mode de fonctionnement du conseil
consultatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01


