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Article D717-76-1
Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de
salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles
concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale
paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par
l'article 12 de l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de
travail en agriculture et nommés par le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour une durée de quatre ans.
Dans les départements d'outre-mer, les membres de la commission désignés par les
organisations locales représentatives sont nommés par le directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'échéance prévue, il est remplacé
pour la période de mandat restant à courir. Son remplacement se fait dans les
conditions prévues aux premier et second alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D717-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D717-76
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


