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Article D653-61-1
On entend par contrôle des performances des équidés les actions d'enregistrement
de caractéristiques zootechniques sur une catégorie d'animaux destinées à
évaluer la valeur génétique de ces animaux.
Le contrôle des performances peut être réalisé par l'organisme de sélection, ou
par l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article
L. 653-12, ou par un organisme tiers agréé à cet effet pour une durée
déterminée. La décision d'agrément de l'organisme tiers détermine les races
d'équidés relevant de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-21 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 CREE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


