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Article L641-12
Peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie les produits
agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement
(UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux
denrées alimentaires et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement,
d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la
qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.
Si la demande d'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est refusée
ou si l'enregistrement en spécialité traditionnelle garantie est annulé en
application de l'article 54 du règlement (UE) n° 1151/2012, le produit perd le
bénéfice de l'homologation de son cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Moules de bouchot » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande de modification à l'échelle de l'Union VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-05-07


