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Article R912-78-4
Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité
sur les demandes d'inscription, de modification ou de radiation formulées par
toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R.
912-78-3. Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou
radie un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute décision de refus est motivée et informe l'intéressé qu'il dispose d'un
délai de deux jours à compter de la réception de sa notification pour présenter
une réclamation. Toute réclamation dirigée contre une décision relative à
l'inscription, à la modification ou à la radiation des listes électorales fait
l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours
administratif devant la commission électorale régionale territorialement
compétente. La réclamation est adressée au président de commission électorale
régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
commission électorale régionale statue à la majorité sur la réclamation avant
l'établissement des listes électorales définitives. En cas de non-respect de ce
délai, la commission est réputée avoir rejeté la réclamation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-28 CREE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


