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Article L660-2
La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et
l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation
durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la
sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et
alimentaire national vivant, dans le but d'éviter la perte irréversible de
ressources phytogénétiques stratégiques.
Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et
l'alimentation, une ressource phytogénétique d'une espèce végétale cultivée ou
d'une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique,
l'innovation ou la sélection variétale appliquée ;
2° Ne pas figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes
cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation ;
3° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D660-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L660-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L660-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


