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Article L642-24
Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée
générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par
ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul
et de recouvrement.
Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les
informations nécessaires au calcul de cette cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


