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Article D313-33
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être
abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non
contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient par décision
du président-directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec
l'autorisation expresse du ministre concerné. Il fait l'objet d'une inscription
au budget de l'agence dès la première décision modificative.
Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement
avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le
communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice
après visa du contrôleur budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CREE cible Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23


