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Article L161-7
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a
été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale
autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet
2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L.
121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à
raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le
redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une
association syndicale avant le 1er janvier 1959.
Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux
alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de
plusieurs fonds.
Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code
général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou
propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération
du conseil municipal.
" Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CONCORDANCE source Code rural 66
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


