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Article L411-2
Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables :
-aux conventions conclues en application de dispositions législatives
particulières ;
-aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des
biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral
;
-aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à
proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance
;
-aux conventions d'occupation précaire :
1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès
lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le
maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en
application des articles 821 à 824 du code civil ;
2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué
lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un
renouvellement ;
3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale
n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;
-aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe
effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 821 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code civil - article 821 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 821 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


