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Article R912-22
Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne
peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges :
1° Au moins 30 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et
d'élevage marin ;
2° Au moins 30 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de
pêche maritime et d'élevage marin ;
3° Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de
10 % ;
4° Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs, lorsqu'il en
existe dans le ressort territorial du comité régional, dans la limite de 10 %
;
5° Un ou plusieurs représentants, dans la limite de 10 %, des comités
départementaux et interdépartementaux lorsqu'il en existe dans le ressort
territorial du comité régional, désignés, parmi ses membres, par le conseil de
chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des
élevages marins.
Les représentants des collèges mentionnés aux 1° et 2° disposent d'un nombre
égal de sièges.
Nul ne peut occuper plus d'un siège au conseil.
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux
représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins.
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège fixe la
composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les
différentes catégories professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


