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Article L411-37
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en
aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à
disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet
principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou
partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner
lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité
morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des
statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être
majoritairement détenu par des personnes physiques.
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes
du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi
que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis
doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les
informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en
demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités
constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
II.-Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition
de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation
principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder
celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont
il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de
parts.
La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la
date d'effet de la mise à disposition. A peine de nullité, la demande d'accord
mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les
références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne
fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé
acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien
loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement
intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de
situation.
III.-En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou
II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les
lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la
région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus
indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du
bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2010-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-24


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 P AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L417-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D654-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


