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Article R717-56-10
Un arrêté pris par les ministres chargés du travail, de la santé et de
l'agriculture après consultation de l'assurance maladie, de la caisse centrale
de la mutualité sociale agricole et du conseil d'orientation des conditions de
travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la
rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au
travail en agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


