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Article D253-33-1
I.-Peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L.
253-7 les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont :
1° Des substances d'origine naturelle animale, végétale ou minérale
naturellement présentes et identifiées en l'état dans la nature, qui sont soit
extraites d'un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et
sont strictement identiques à la substance naturelle ;
2° Des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou
champignons ;
3° Des micro-organismes et des médiateurs chimiques ;
Toutefois, ne peuvent figurer sur ces listes :
1° Les produits contenant une substance active dont on envisage la substitution
conformément aux critères du point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n°
1107/2009 ;
2° Les produits dont la classification, comporte, conformément au règlement (CE)
n° 1272/2008, l'une des mentions suivantes :
H300, H301, H310, H311, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360,
H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370,
H371, H372, H373 ;
3° Les produits dont la classification, conformément au règlement (CE) n°
1272/2008, comporte la mention de danger H400 ou H410, sauf si le type de
formulation et le mode d'application conduisent à une exposition négligeable des
organismes non ciblés.
II.-Les produits comprenant un dispositif associant un attractant à une
substance active à effet insecticide peuvent être inscrits sur les listes
mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 sur la base de la conformité du
seul attractant aux conditions prévues au I, dès lors que le dispositif permet
d'éviter la dissémination de l'insecticide dans l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-17 CREE cible Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


