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Article R923-22
Un nouvel exploitant ne peut obtenir une ou plusieurs concessions de cultures
marines que si celles-ci lui permettent d'atteindre la dimension de première
installation mentionnée au 2° de l'article D. 923-7.
Lorsqu'un exploitant bénéficie ou demande à bénéficier de concessions situées
dans plusieurs bassins, les dimensions de première installation, les dimensions
minimales de référence et les dimensions maximales de référence à prendre en
compte lors de l'examen de sa demande sont calculées en fonction des surfaces
détenues dans chaque bassin considéré, par pondération des dimensions de
première installation et des dimensions minimales et maximales de référence
retenues par le ou les schémas des structures respectivement pour chacun des
bassins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D923-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D923-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


