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Article L641-10
Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les produits
agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (UE)
n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées
alimentaires ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ
d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°
1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil auxquels une appellation d'origine
contrôlée a été reconnue.
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements
mentionnés à l'alinéa précédent et se voit refuser ou annuler le bénéfice de
l'appellation d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine
contrôlée qui lui a été reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-01-06


      2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-05-07


