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Article R632-8-2
Lorsque l'organisation interprofessionnelle détient, à l'encontre d'un même
débiteur, une ou plusieurs créances ayant fait l'objet d'une ordonnance portant
injonction de payer et dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par
arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture, elle peut saisir le
directeur régional des douanes et droits indirects dans le ressort de compétence
duquel elle a son siège d'une demande tendant à la mise en oeuvre des articles
R. 632-8-3 à R. 632-8-5 ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R632-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R632-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION source
    

Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R632-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R632-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13


