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Article D513-30
Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11
font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de
Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique.
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de
fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur
les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de
Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son
budget.
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration
et les dépenses diverses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16


