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Article L723-1
Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses
départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et
groupements mentionnés à l'article L. 723-5. Sauf dispositions contraires du
présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la
sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale
et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la
mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la
sécurité sociale et des textes pris pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-02-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-12-02 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article L4162-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1002 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1994-02-11 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D723-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2021-09-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L723-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION source
    

Code du travail - article L4162-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11 CITATION source
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03 CITATION source
    

Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21 CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION source
    

Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22 CITATION source
    

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-12-19 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2023-02-15 CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-04-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole CITATION source
    

Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05 CITATION source
    

Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles CITATION source
    

Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles CITATION source
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles CITATION source
    

Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15 CITATION source
    

Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2014-09-02 CITATION cible Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole VIGUEUR


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-01


      2020-09-01 CITATION cible Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2021-08-19 CITATION cible Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-11 CITATION cible Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR


      2023-12-31 CITATION cible Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1002 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1985-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L724-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


