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Article R112-47
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à
l'assemblée de Corse.
L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui
demander.
L'office soumet à l'assemblée de Corse, avant le 1er novembre de chaque année,
un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la
collectivité. L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis
motivé d'éventuelles propositions de modification.
Une délibération du conseil d'administration ou une décision prise par
délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la collectivité de Corse
qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


