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Article D653-38
Pour créer ou tenir un livre généalogique d'une race, un organisme de sélection
doit justifier, dès la présentation de sa demande d'agrément, du respect des
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 653-37 dont celle d'un
effectif suffisant de la population d'équidés concernés.
Le livre généalogique peut comprendre une section supplémentaire.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles est apprécié l'effectif suffisant d'animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D653-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 CREE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D653-37 (V)
    

