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Article R958-12
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au
large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de
l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 fixe par
arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures
par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des
engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et
avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2006-10-03 CITATION cible Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12


      2009-08-26 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-29 au 2015-01-01


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R958-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


