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Article R215-5-1
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
:
1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 214-4 ;
2° De céder un animal de compagnie à un mineur en l'absence du consentement de
ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale, en méconnaissance du
deuxième alinéa du II de l'article L. 214-8 ;
3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ou de présenter de
tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente
d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation
consacrée à des animaux de compagnie ;
4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à
compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en
méconnaissance de l'article R. 214-23 ;
5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs
mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1, ce justificatif aux services de
contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à
l'article R. 214-27-1 ;
6° De proposer à la cession des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins
en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;
7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le
certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de
l'article L. 214-8 ;
8° Le fait, pour un annonceur ou un service de communication au public, de ne
pas respecter les prescriptions définies à l'article L. 214-8-2 ;
9° Pour le propriétaire de l'animal, de ne pas s'acquitter des frais mentionnés
au cinquième alinéa de l'article L. 211-24 ;
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de
compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par l'acquéreur du certificat
d'engagement et de connaissance prévu au V de l'article L. 214-8 ;
2° Le fait, pour le propriétaire d'un équidé, de ne pas s'assurer, avant un
changement de détenteur, que le futur détenteur atteste de sa connaissance des
besoins spécifiques de l'espèce en application de l'article L. 211-10-1, dans
les conditions prévues à l'article D. 214-37-1 ;
3° Le fait de délivrer le certificat prévu à l'article L. 211-10-1 à un futur
détenteur d'équidé sans respecter les règles prévues au II de l'article D.
214-37-1, ou de délivrer le certificat prévu au V de l'article L. 214-8 à un
futur acquéreur d'un animal de compagnie sans respecter les règles prévues au II
de l'article D. 214-32-4 ;
4° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de
compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives à la remise des
documents d'accompagnement prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-8 ;
5° Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de
compagnie, de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des
offres de cession prévues au VI de l'article L. 214-8 ainsi qu'aux articles L.
214-8-1 et R. 214-32-1 ;
6° Le fait, pour tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au
placement d'animaux de compagnie auprès de famille d'accueil, de ne pas faire
figurer, dans les contrats d'accueil, tout ou partie des informations
essentielles prévues au I de l'article D. 214-32-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2022-10-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R214-27-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-31 au 2022-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R272-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


