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Article R641-63
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au
déclarant :


si la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
pièces ou informations manquantes ;


lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, le certificat de conformité
pourra être délivré à l'opérateur, soit l'absence d'opposition qui permet de
délivrer ce certificat sans délai.


Le délai dont dispose le ministre chargé de l'agriculture pour refuser
l'enregistrement d'une démarche de certification de conformité est de deux mois.
Ce délai court à compter de la réception de la déclaration complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


