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Article D613-2
Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le
fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du
comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations
agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la
Commission traitant des questions intéressant le réseau RIDEA France.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


