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Article D955-1

  Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du
  présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et
  Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent
  chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


