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Article L814-1
Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de
l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :
1° a) Huit représentants de l'Etat ;
b) Trois représentants des régions ;
c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;
d) Six représentants des associations et organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l'Etat et de leur fédérations représentatives ;
2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des
personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont
cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des
personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un
contrat avec l'Etat ;
3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves
de l'enseignement agricole dont deux au moins représentant les organisations
représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole
privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations
nationales représentatives des associations familiales rurales ;
b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats
représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ;
4° Quatre représentants des élèves et étudiants.
Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du
dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs
compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des activités
para-agricoles.
Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de
l'enseignement agricole au sein du Conseil supérieur de l'éducation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-09 CONCORDANCE source Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC


      1984-07-09 CONCORDANCE source Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC - article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole VIGUEUR


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


