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Article R671-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait d'introduire sur le territoire national, en provenance d'un pays tiers, des
animaux reproducteurs, du sperme, des ovules ou des embryons des espèces citées
à l'article D. 653-106 :
1° Sans que l'animal reproducteur soit inscrit ou enregistré dans un livre
généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur l'une des listes
prévues à l'article D. 653-108 ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon
provienne d'un mâle ou d'une femelle inscrit ou enregistré dans un tel livre ou
registre ;
2° Ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon ou l'animal reproducteur soit
accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du sperme, des ovules et
des embryons en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D653-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CREATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2003-09-01 CREATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


