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Article R719-10
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27
du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R718-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R718-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R718-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R718-27
    

