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Article D645-8
Les raisins obtenus sur les parcelles de jeunes vignes situées à l'intérieur de
la zone de production des raisins d'une appellation d'origine contrôlée et
répondant aux conditions d'encépagement définies dans le cahier des charges ne
peuvent être utilisés pour produire du vin :
a) L'année de la plantation en place avant le 31 juillet et l'année suivante,
dans le cas d'utilisation de greffés-soudés ou de plants francs de pied ;
b) L'année du greffage sur place ou du surgreffage réalisé avant le 31 juillet,
dans le cas d'utilisation de plants racinés de porte-greffe ou du
surgreffage.
Les produits issus de ces raisins ne peuvent circuler qu'à destination de la
destruction par envoi aux usages industriels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


