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Article R241-113

  Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la
  dissolution de la société de participations financières de profession libérale
  de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des
  associés.
  Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés
  où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de
  la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout
  intéressé peut obtenir communication.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-11 CREE cible Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


