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Article R226-7
Sauf lorsqu'en application de l'article L. 226-1 la gestion du service public de
l'équarrissage est confiée à l'établissement public mentionné à cet article, le
préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution de ce service et
passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés
publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de
l'article 20 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la nature des opérations le
justifie, des marchés peuvent être passés avec la même entreprise, pour tout ou
partie de la prestation, pour plusieurs départements. En ce cas, le marché
désigne le préfet exerçant la fonction de personne responsable au sens de
l'article 20 du code des marchés publics.
Certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage
peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre
technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas,
le ministre chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable
au sens de l'article 20 du code des marchés publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


