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Article D665-41
Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration et à la reconversion des
vignobles sont les entreprises agricoles viticoles, personnes physiques ou
morales, inscrites au casier viticole informatisé.
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
L'aide financière de l'Union consiste en une compensation financière indemnisant
les producteurs pour les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de
l'intervention, hors utilisation d'autorisation de replantation anticipée, et en
une participation aux coûts de restructuration.
Une majoration des montants d'aide, dans la limite du taux maximum établi à
l'article 59 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen
et du Conseil du 2 décembre 2021, peut être mise en œuvre notamment au profit
des jeunes agriculteurs viticulteurs, des détenteurs d'un contrat d'assurance
contre les phénomènes défavorables ou contre les intempéries et des actions à
réaliser dans le cadre d'un plan collectif de restructuration. L'indemnisation
des pertes de recettes peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées.
Le montant de l'aide pour la participation aux coûts de la restructuration est
calculé sur la base d'un barème standard de coûts unitaires établi par décision
du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer). Pour les types de dépenses pour lesquelles il
n'existe pas de barème standard de coûts unitaires, l'aide est calculée sur la
base des factures fournies par le demandeur, au taux maximum de l'aide.
Le pourcentage minimal en matière d'économie d'eau pour les systèmes
d'irrigation est fixé à 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau
et, sur la base de cette réduction potentielle, à au moins 50 % de réduction
effective de l'utilisation de l'eau, conformément au a du paragraphe 4 de
l'article 11 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7
décembre 2021.
Ce type d'intervention concerne les actions de reconversion et de
restructuration des vignobles réalisées à compter du 1er août 2023.
Les modalités et les conditions de mise en œuvre de l'aide sont précisées par
décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


