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Article R151-2
Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à ces
consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent,
la liste des organisations qui seront consultées. Il doit dans tous les cas
recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la
chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la
plus représentative dans le département et du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


