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Article R242-86
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée
collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des
relations entre le public et l'administration. S'ils sont en exercice, ceux-ci
fournissent leur certificat d'inscription au tableau de l'ordre.
Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts signés par tous les associés de la société ou par
un mandataire muni d'un pouvoir mentionnant impérativement l'état civil complet
de chaque associé, accompagné du justificatif de leur domicile professionnel
administratif et du règlement intérieur s'il a été établi ;
2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les
critères de répartition des bénéfices ;
3° Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant
le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
4° Une attestation des associés mentionnant l'adresse du ou des domiciles
professionnels d'exercice dans lesquels sera exercée l'activité vétérinaire pour
le compte de la société ;
5° Le règlement des frais d'inscription mentionnés à l'article L. 243-2-1. Ce
versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la
demande.
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être
accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée
par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités
judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse.
Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir
le numéro unique d'identification dans un délai d'un mois.
Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article est
notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre accompagnée d'une copie des
documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au
greffe du tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*242-87-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


