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Article R123-22
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la commission
détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement
forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes
correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des
parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers
correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


