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Article L341-3
La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui
en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à
celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de
division.
Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en
cause.
Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part,
par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production
desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des
exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une
installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1. Pour l'appréciation
de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques
plafonnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 CREATION source LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10


