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Article L665-4-1
Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture
peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par
arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs,
sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de
vin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


