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Article D696-12

  Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des
  instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention
  prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de
  l'office.
  Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et
  objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part,
  dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D696-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-13 CREE cible Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D696-11 (V)
    

