{"character_count": 197, "word_count": 1400
Article L781-27

  Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par
  chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la
  présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont
  mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité
  sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


