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Article R112-17
La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait
proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections
aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R.
511-8. Cette répartition s'effectue suivant le système de la plus forte
moyenne.
La désignation du membre mentionné au 5° de l'article R. 112-16 est effectuée
par l'organisation représentative des salariés des exploitations agricoles ayant
obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres
d'agriculture au sein du collège mentionné au 3° de l'article R. 511-6 du code
rural et de la pêche maritime.
Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-16 sont désignés par l'assemblée
de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de
trois ans.
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter
pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par tout moyen
permettant d'établir date et origine certaine ; un membre du conseil
d'administration ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


