{"character_count": 261, "word_count": 1862
Article D551-39
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “ lait de brebis ” lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante
membres producteurs.
L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la
condition mentionnée au premier alinéa lorsque les producteurs qu'elle regroupe
livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 % du lait
de brebis collecté par un même acheteur.
Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la
catégorie “ lait de brebis issu de l'agriculture biologique ” lorsqu'elle
regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs.
L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire à la
condition mentionnée au troisième alinéa lorsque les producteurs qu'elle
regroupe livrent, par campagne laitière, un volume correspondant au moins à 55 %
du lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par un même
acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-04 CITATION cible Décret n° 2024-172 du 4 mars 2024 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait pour la catégorie « lait de brebis » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-19 au 2018-04-29


