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Article L213-9
Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que
l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve
que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans
l'article L. 213-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L913-9
    

      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

