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Article R723-24
Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à
compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs
modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture,
donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-17 CONCORDANCE source Décret n°99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


