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Article R242-107
Les dépens comprennent :
1° Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ;
2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par la
commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
242-3-1 ;
3° L'indemnisation des frais de transport des témoins quand ils en font la
demande conformément aux modalités établies chaque année par la commission des
budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1.
Les dépens sont recouvrés auprès de la personne mentionnée au IV de l'article L.
242-7 par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas
échéant, par celui de la chambre nationale de discipline, sous la responsabilité
du secrétaire général en charge du greffe des chambres de discipline.
Les frais exposés pour l'exécution de la décision sont à la charge du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


