{"character_count": 669, "word_count": 4608
Article D645-15-2

  Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
  l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités
  suivantes : 1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume
  équivalent, par des vins de même couleur de la récolte de l'année, dans la
  limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée,
  à moins que le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
  et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de
  l'organisme de défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.
  Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine
  contrôlée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne
  suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués
  au cours de cette campagne puisse dépasser le rendement déterminé en
  application du I de l'article D. 645-7, modifié, le cas échéant, dans les
  conditions fixées au a du II du même article ;
  2° Compte tenu des caractéristiques de la récolte, ces vins peuvent être
  utilisés, en tout ou partie, en complément ou en substitution de vins issus de
  la récolte de la campagne en cours.
  Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé
  dans les conditions mentionnées au 1°.
  Lorsque des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont
  revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces derniers sont envoyés
  aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année qui suit celle de la
  récolte concernée par la substitution.
  Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
  l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies
  ci-dessus que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à
  l'article D. 644-5. Le producteur précise dans la déclaration si le vin est
  utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou
  s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins. Le volume total de
  vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé
  en application du I de l'article D. 645-7, modifié, le cas échéant, dans les
  conditions prévues au a du II du même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-25 au 2013-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CITATION cible Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01


      2014-10-13 CITATION cible Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2021-01-01


      2015-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D644-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D645-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


