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Article L732-9-1
Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des
aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de
l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise
agricole mentionnés à l'article L. 321-5 dont le présent régime assure la prise
en charge des frais de santé le paiement d'un capital décès, égal à un montant
forfaitaire déterminé par décret, en cas de décès des assurés mentionnés au
présent alinéa ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des
non-salariés agricoles déterminée par décret.
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au
jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est
attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire
auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux
descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni
partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
Le capital est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de dettes
alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une
manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


