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Article R524-39
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les
dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86
à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des
fonctions de membre du conseil de surveillance et du directoire, à la
désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de
ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité
des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant les
membres du directoire ou du conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R524-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30


