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Article L723-48
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les
opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs
sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine
immobilier. Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité
sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations
immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


