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Article D343-21
I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée fixée par
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme, dont le champ
d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé :
-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en
agriculture ;
-d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première
installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à
l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation
personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser
dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de
formation professionnelle continue régionale ;
-d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie
susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.
II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de
région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président
du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de
l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures
réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national
adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région
après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D. 343-4 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-24


      2021-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2021-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié et fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié et fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D330-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D348-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


