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Article L242-7
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions
disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La réprimande ;
3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non
d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de
l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;
4° La radiation du tableau de l'ordre.
La chambre de discipline peut, à titre complémentaire, interdire à la personne
sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut
excéder dix ans.
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
animaux.
Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence
professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines
qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation. Les modalités
d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas
échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur
sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-17 peuvent se
voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires
suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non
d'un sursis partiel ou total ;
3° La radiation du tableau de l'ordre.
III.-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une
sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue
définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit
d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans
préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les
circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les
parties.
Les décisions définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de
recouvrement des dépens.
V.-Les sanctions disciplinaires prononcées en application du présent article
sont notifiées au président du conseil national de l'ordre dans un délai d'un
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L942-7
    

      1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L241-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

