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Article R161-11-1
L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les
formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées
par la présente section.
Un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler
le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et
précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les
heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux
membres de la commission d'enquête est fixée par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 CREE cible Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


