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Article L121-3
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
La commission comprend également :
1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux
suppléants désignés par le conseil municipal ;
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que
deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental,
dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;
6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée.
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental
procède à leur désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code rural 2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


