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Article R411-9-5
La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des
fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la
réglementation communautaire est constatée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


