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Article L723-24
Les règles établies par les articles L. 6, L. 7, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et
L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations
électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.
En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L.
106 à L. 109, L. 113 et L. 116 du même code sont punis des peines prévues
respectivement à chacun de ces articles.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire qui statue
en dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

Code électoral - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1019 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


