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Article L253-8
I.-La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens,
la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce
danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.
II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des
substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes
d'action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des
semences traitées avec ces produits est interdite.
Jusqu'au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement, pris après avis du conseil de surveillance
mentionné au II bis, peuvent autoriser l'emploi de semences traitées avec des
produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II
dont l'utilisation est interdite en application du droit de l'Union européenne
ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à
l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
Conseil.
Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du
présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs
d'insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l'emploi de
semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au
premier alinéa du présent II.
II bis.-Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de
la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits
phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des
néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces
substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre
de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
et un député membre d'un groupe d'opposition, et quatre sénateurs, dont au moins
un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques et un sénateur membre d'un groupe d'opposition,
nommés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
ainsi que, notamment, des représentants des ministères chargés de
l'environnement, de la santé et de l'agriculture, du Conseil économique, social
et environnemental, d'associations de protection de l'environnement, des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, de
l'interprofession apicole, de l'Institut technique et scientifique de
l'apiculture et de la pollinisation, de l'Institut de l'agriculture et de
l'alimentation biologiques, des établissements publics de recherche et, sur
désignation du président du conseil, en fonction de l'ordre du jour, des
représentants de la production et de la transformation et de l'Institut
technique de la filière concernée et, le cas échéant, le délégué
interministériel pour la filière. Les membres de ce conseil exercent leurs
fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son
fonctionnement sont fixés par décret.
Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit
trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l'efficacité des
tests en matière de recherche et de mise en œuvre d'alternatives aux produits
phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des
néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces
substances, ainsi que la conformité de ces avancées au plan de recherche sur les
alternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par un arrêté de
dérogation mentionné au deuxième alinéa du II. Dans le cadre de la procédure de
dérogation prévue au même deuxième alinéa, il émet un avis sur les dérogations,
dans le respect d'un délai déterminé par décret, et assure le suivi et
l'évaluation de leurs conséquences, notamment sur l'environnement, et de leur
incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et
suit l'état d'avancement du plan de prévention proposé par la filière concernée,
en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions
alternatives existantes en conditions réelles d'exploitation.
Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au
Gouvernement et au Parlement.
III.-A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de
substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/
CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des
zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage
d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection
des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des
techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte
topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs
formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle
départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants,
habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit
phytopharmaceutique.
Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l'intérêt de la
santé publique, l'autorité administrative peut, sans préjudice des missions
confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa
du présent III.
Un décret précise les conditions d'application du présent III.
IV.-Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et
la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives
non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou
animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du
respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31


      CONCORDANCE source Code rural L953-8
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-1 (V)
    

      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
    

      2018-07-30 CITATION cible Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-15


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ABROGE, en vigueur du 2021-02-07 au 2022-02-02


      2022-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes ANNULE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-05-03


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement VIGUEUR


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-3
    

