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Article R534-4
Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le
6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes
excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les
sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à
chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à
cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le
montant desdites parts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 656 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2005-08-25 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 732 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-19 au 2005-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 656 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 732 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-19 au 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


