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Article D212-56
Le détenteur ou le propriétaire informe sous huit jours l'organisme émetteur de
la perte du document original d'identification.
Le préfet est l'autorité compétente mentionnée à l'article 31 du règlement (UE)
2015/262 de la Commission du 17 février 2015. Pour l'application de ces
dispositions, la démonstration que le statut de l'équidé n'a pas été compromis
est effectuée par tous moyens. L'absence de présentation de prescription de
médicament vétérinaire ne constitue pas un élément suffisant, à lui seul, à
démontrer que le statut de l'équidé n'a pas été compromis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-51
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-01 au 2012-09-10


