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Article D691-31
Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au titre de l'aide au
développement et au maintien du cheptel allaitant et au titre du complément pour
les veaux est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la
demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système
d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes et qui ne peuvent
être identifiés individuellement est supérieur à trois.
Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est
déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre
d'animaux non conformes divisés par le nombre d'animaux effectivement primés.
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :


du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;


de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 % et 30
%.


L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


