{"character_count": 275, "word_count": 1991
Article L461-6
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte
écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01


