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Article R514-38
Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574
du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les
dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements
de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R.
514-37.

La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de
région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-09 CITATION source Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2003-08-05


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


