{"character_count": 142, "word_count": 941
Article D644-17
Tout opérateur habilité produisant une appellation d'origine laitière,
agroalimentaire ou forestière est tenu de déposer auprès de l'organisme de
défense et de gestion au moins tous les ans ou par campagne les déclarations
nécessaires à la connaissance et au suivi des productions, des récoltes et des
produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine, selon les
modalités et délais fixés dans le cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


