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Article D345-8
Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans
un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs
poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan
de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages
susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des
opérations qu'il prévoit.
Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION source
    

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24


      CONCORDANCE source Code rural R345-8
    

