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Article L183-16

  A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le
  bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15
  dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du
  fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation
  due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord
  ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire
  des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du
  tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité
  par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
  Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail
  prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du
  droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
  s'effectue dans les conditions de droit commun.
  Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
  chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
  l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales
  ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
  droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
  mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
  capitaux appartenant à des mineurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


