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Article L731-13-1
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes
chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux
dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est
tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa.
Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuellement exigées,
le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations
applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce
montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces
cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CREE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-22 CITATION cible Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole VIGUEUR


