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Article D923-8
I. - Des projets d'aménagement de zones de cultures marines ou de réaménagement
des zones de cultures marines dans un secteur donné peuvent être élaborés en vue
d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des
entreprises.
Ces projets sont préparés par les organisations professionnelles concernées ou
par l'administration, le cas échéant conjointement.
II. - Les projets d'aménagement prévoient la création de zones de cultures
marines dans des sites où n'existent pas d'activités conchylicoles. L'avis de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est
requis pour tout projet d'aménagement. A défaut de réponse dans un délai de
trois mois, l'avis est réputé rendu. Ce délai peut, à la demande de l'IFREMER,
être porté à six mois.
III. - Les réaménagements prévoient la restructuration de zones conchylicoles
existantes ayant fait l'objet de concessions.
Un plan de réaménagement de zone doit être approuvé par au moins les trois
quarts des chefs d'entreprise représentant au moins les trois quarts des
surfaces concédées concernées avant l'entrée en vigueur du plan. Un arrêté du
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les
conditions de cette approbation.
IV. - Les projets mentionnés au I sont arrêtés par le préfet du département ou,
le cas échéant, conjointement par les préfets des départements riverains, après
avis de la commission des cultures marines ou des commissions de cultures
marines concernées.
Dans le cas d'opérations collectives ayant en vue d'assurer le développement des
cultures marines, le demandeur d'un projet d'aménagement ou de réaménagement ne
peut être qu'une personne morale de droit public ou une organisation
professionnelle relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


