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Article L151-31
Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à
l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement
de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute
catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des
redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions
d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est
utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers
et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales CITATION source
    

Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02 CITATION source
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 130
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2018-07-31 CITATION cible Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


