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Article R665-26
Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à
des organismes de contrôle conformément à l'article R. 665-23, l'opérateur peut
choisir ledit organisme sur une liste mise à disposition par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R665-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R665-23
    

