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Article L931-31
Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à
l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques
défavorables, d'incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs
ou de navires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs activités de
pêche.
Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les
entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique
commune de la pêche, par l'Union européenne et par l'Etat.
L'affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation peut être
rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.
Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts,
l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions
de leur agrément, les conditions et les modalités de l'indemnisation des
entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces
règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


