{"character_count": 218, "word_count": 1589
Article D653-112
Toute importation aux fins de recherche ou d'expérimentation fait l'objet d'une
autorisation délivrée par le préfet du département du lieu de la station de
recherche ou d'expérimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D653-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R*653-121 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


