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Article D271-4

  Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
  1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
  remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son
  président ;
  2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au
  préfet de Mayotte ;
  3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacés par les
  références aux plans et schémas de Mayotte ;
  4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
  remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
  l'aquaculture de Mayotte.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


