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Article D661-3
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé
:
1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et
variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ;
2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des
règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification
variétale et sanitaire des semences et plants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


