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Article R641-28
La demande de modification du cahier des charges est soumise au comité national
compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce
dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, une procédure
nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article
R. 641-29.
Toutefois, la procédure nationale d'opposition n'est pas mise en œuvre lorsque
le cahier des charges fait l'objet d'une révision pour prendre en compte
l'évolution de la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture
biologique.
Le cahier des charges modifié, approuvé par le comité national compétent de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, fait l'objet d'une nouvelle
homologation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R641-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R641-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


      CONCORDE source Code rural D641-28
    

