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Article D732-100-4
En application de l'article L. 732-51-1, le conjoint survivant ne peut
bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en
jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des
organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion
auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit
pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date
pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve
par tous moyens.
La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au
dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions
d'attribution sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-51-1
    

