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Article D614-116
La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas
la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D691-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION source
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D691-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


