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Article R255-5
Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les
demandes :
-de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une
nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ;
-de retrait d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis
d'introduction ou d'expérimentation à l'initiative de son titulaire ;
-de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis
d'introduction ou d'expérimentation à un autre titulaire que le titulaire
initial.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de ces demandes,
l'Agence adresse au demandeur soit un accusé de réception du dossier complet,
soit une demande de compléments à transmettre dans un délai qu'elle lui fixe et
qui ne peut excéder un mois.
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de
l'accusé de réception du dossier complet, pour statuer sur ces demandes. Le
silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant
prorogé par une demande de compléments, vaut décision d'acceptation de ces
demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


