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Article R411-9-10
Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l'article
R. 411-1, sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du
dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-06 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2008-01-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R411-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07 CITATION source
    

Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-02-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1995-05-06 CREATION source Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R411-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-07


