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Article R461-13
Lorsque le preneur a apporté des améliorations au fonds loué, la valeur de ces
améliorations est ainsi appréciée : 1° En ce qui concerne les bâtiments ou les
ouvrages incorporés au sol, elle est égale à la somme que coûteraient les
travaux au moment de l'expiration du bail, déduction faite de l'amortissement
correspondant à la vétusté. Toutefois, il n'est pas tenu compte des dépenses
ayant un caractère somptuaire ;
2° En ce qui concerne les travaux de défense des sols contre l'érosion, elle est
égale au montant des dépenses engagées par le preneur pour la part non encore
amortie. Il en est de même pour toutes améliorations culturales ou travaux de
transformation du sol ayant entraîné une augmentation du potentiel de production
de plus de 25 % ;
3° En ce qui concerne les plantations, cette valeur est égale au montant des
dépenses du premier établissement pour la part non encore amortie. Si la récolte
est pendante, il s'y ajoutera le remboursement des frais d'exploitation déjà
engagés pour la campagne agricole considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


