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Article R761-30
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion
spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles R. 152-2 et
R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique,
l'autorité compétente est le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2000-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-24 au 2004-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-06 CONCORDANCE source Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-08 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

