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Article R811-102
I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de
faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de
l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil
départemental, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine
de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il
doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil
départemental ou le conseil d'administration.
Le directeur peut recevoir délégation du conseil départemental ou du conseil
d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :
1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation
sur la formation professionnelle continue, les conventions de formation
professionnelle et d'apprentissage ;
2° Passer les conventions de recherche ;
3° Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année
en cours ;
4° Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou
compromis.
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de
l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la
liquidation des recettes et des dépenses.
II.-En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont
provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe
pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de
l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le
président du conseil départemental ou du conseil d'administration.
En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée
selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D843-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-22


