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Article R525-2
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut
Conseil de la coopération agricole.
Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés
coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de
la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R.
525-3. En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du
haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est
prorogé de quatre mois. Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et
lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée
acceptée.
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné
au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
Un numéro d'agrément est attribué à chaque société coopérative agricole ou union
agréée.
Le retrait d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 525-1 est
prononcé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Il ne peut intervenir
qu'après que la société coopérative agricole ou l'union intéressée a été mise à
même de présenter ses observations.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se voient retirer leur
agrément convoquent dans un délai de trois mois à compter de la notification de
ce retrait, une assemblée générale extraordinaire soit pour prononcer leur
dissolution soit pour adopter de nouveaux statuts dans le respect de l'article
25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.
Si la société coopérative agricole ou l'union n'a pas convoqué d'assemblée
générale extraordinaire dans le délai indiqué ci-dessus, le Haut Conseil de la
coopération agricole convoque l'assemblée générale extraordinaire de dissolution
aux frais de la coopérative.
Le Haut Conseil de la coopération agricole assure la publicité du retrait
d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*528-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*528-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2001-02-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*528-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-02-09 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R528-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-07 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R528-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*528-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R525-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R525-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


