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Article D717-25-6
En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux V de l'article
R. 717-13 et au III de l'article R. 717-16-1, le professionnel de santé se
prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.
Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis
d'inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste par le
travailleur auprès de chacun de ses employeurs.
A l'issue de la visite ou de l'examen, le ou les documents sont transmis aux
employeurs et au travailleur concerné par tout moyen leur conférant une date
certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-30 CREE cible Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


