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Article D914-1
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque
région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique
publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix
d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique
commune de la pêche.
Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 à R. *
133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et
selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet
soumis à son examen.
Elle est consultée :
1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du
navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de
longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les
conditions prévues à l'article R. 921-10 ;
2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R.
921-21, pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son
ressort territorial :
a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles R.
921-31 et R. 921-32 ; elle peut également être consultée sur les demandes
initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R. 921-21 et R. 921-26
;
b) Sur les demandes de réservation de capacités des navires qui ne sont pas
destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs mais dont
l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche
prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de
pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-07 CONCORDANCE source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


