{"character_count": 162, "word_count": 1174
Article R242-37
Pseudonyme.
Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la
médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par
le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un
pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional
de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


