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Article R181-16

  Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa
  de l'article R. 181-14, une enquête publique administrative est diligentée
  dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du
  code des relations entre le public et l'administration. Par exception aux
  dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est
  désigné par le président de la commission départementale d'aménagement
  foncier.
  A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie
  électronique, de la note prévue à l'article L. 181-16, la commission
  départementale d'aménagement foncier prend connaissance des réclamations et
  des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Elle entend les
  intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président, ainsi que
  le préfet ou son représentant. Elle donne son avis sur la liste des terres
  incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en
  œuvre la procédure définie aux articles L. 181-15 à L. 181-25 et sur les
  projets de cahiers des charges. Elle transmet ses avis accompagnés de
  l'ensemble du dossier au préfet et adresse copie de ses avis au président du
  conseil départemental.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


