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Article D811-76-2
Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt
public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions
prévues par la sous-section 3 ter de la présente section, d'un complexe
d'enseignement technique agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-04-23 CITATION source Décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 98 AUTONOME


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


