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Article D511-82
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un
document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la
chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


