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Article D255-30-3
L'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 255-30-1 peut être retirée
ou modifiée dès lors que l'une des conditions requises pour cette inscription
n'est plus remplie.
Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour
permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation. Le
délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la
commercialisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D255-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-04-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D255-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D255-30-1 (V)
    

