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Article L181-18
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité
de l'un d'entre eux.
Il peut également, le cas échéant, charger ce mandataire de mettre en valeur les
terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail.
S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces
fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment
remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


