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Article D271-13

  Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6, D. 201-7, R.
  201-24 à D. 201-36 et D. 201-44 :
  1° Les mots : “ conseil régional d'orientation de la politique sanitaire
  animale et végétale ” sont remplacés par les mots : “ conseil d'orientation de
  la politique sanitaire animale et végétale de Mayotte ” ;
  2° Les mots : “ association sanitaire régionale ” sont remplacés par les mots
  : “ association mentionnée à l'article L. 271-6 ” ;
  3° La référence à l'article L. 201-11 est remplacée par la référence à
  l'article L. 271-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L271-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D201-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L271-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-20


