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Article D236-14
Le ministre chargé de l'agriculture peut imposer aux établissements agréés des
exigences et certifications supplémentaires à celles requises pour la délivrance
de l'agrément concernant l'échange d'animaux appartenant à des espèces sensibles
et pour lesquelles il existe des garanties additionnelles en vertu de la
législation communautaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 CREE cible Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


