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Article L123-20
Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains
forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et
inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-19. Cette compensation
est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet
accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier,
la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible
dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur
d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre
d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière. Elle ne peut
excéder, pour chaque propriétaire, la surface de 4 hectares de parcelles
agricoles apportées ou attribuées en échange de parcelles forestières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


