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Article R751-158
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des
conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et
agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du
ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent
serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer
l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même
activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par
le ministre chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte
des dispositions des règlements sanitaires départementaux.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui
ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.
Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 sont substituées
aux cotisations prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour
l'application du régime défini au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-26 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L724-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2014-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2014 pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


