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Article L255-5
Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 :
1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les
supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par
un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à
la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941
relative à la normalisation ;
2° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les
supports de culture conformes à un règlement de l'Union européenne n'imposant
pas d'autorisation devant être délivrée par un Etat membre préalablement à leur
mise sur le marché ou faisant obstacle à ce qu'une restriction soit portée à
leur mise sur le marché et à leur utilisation ;
3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture
conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant
leur efficacité et leur innocuité ;
4° Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la
procédure particulière prévue au deuxième alinéa de l'article L. 253-1 ;
5° Les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux
articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dont l'évacuation ou le
déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait
l'objet d'un plan d'épandage garantissant l'absence d'effet nocif sur la santé
humaine et animale et sur l'environnement ;
6° Les matières organiques brutes ou les supports de culture d'origine
naturelle, livrés en l'état ou mélangés entre eux, obtenus à partir de matières
naturelles sans traitement chimique et constituant des sous-produits d'une
exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou
d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés directement, à titre gratuit ou
onéreux, par l'exploitant ou le responsable de l'établissement ;
7° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes ou les
supports de culture stockés ou circulant sur le territoire national qui ne sont
destinés ni à y être utilisés, ni à y être mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1941-05-24 CITATION source Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D255-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      CONCORDANCE source Code rural L955-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

