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Article R202-23
I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types
d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les analyses pour
lesquelles le risque sanitaire justifie qu'elles soient effectuées par des
laboratoires accrédités.
Pour obtenir leur reconnaissance pour réaliser ces analyses, les laboratoires
doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout
organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la
réalisation des analyses faisant l'objet de leur reconnaissance et réaliser ces
analyses sous accréditation.
Toutefois, un laboratoire non accrédité peut bénéficier d'une reconnaissance
temporaire s'il satisfait aux conditions mentionnées au III. Cette
reconnaissance provisoire est accordée une seule fois pour un même type
d'analyses, pour une durée de douze mois renouvelable une fois.
III. - Les laboratoires qui demandent leur reconnaissance pour réaliser des
analyses autres que celles mentionnées au II doivent :
a) Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;
b) Présenter des garanties appropriées d'impartialité vis-à-vis de toute
personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation
ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine
analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
c) Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
énoncés dans les normes internationales en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2010 fixant les conditions générales de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse d'autocontrôles en vue de la recherche d'agents infectieux chez les mollusques marins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-25 au 2023-03-05


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 5.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 5.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


