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Article L273-6

  Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
  “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la tenue
  des registres prévus aux articles 93 et 173 du règlement (UE) 2016/429 du 9
  mars 2016 sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ses
  établissements publics, soit directement, soit par convention avec un
  vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R693-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


