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Article L722-6
Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes
qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la
condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester
affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des
caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des
conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.
Par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient
du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 et dont
l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 est au moins égale à l'assiette
forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation
d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 minorée de 20 % ou
dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale
d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 sont affiliées, sur leur
demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L722-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2022-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21


