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Article L242-5
Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions
ordinales. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la
cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier président de la
cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ordinale. Elle
comprend quatre assesseurs. Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées
par arrêté.
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont
tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la
circonscription disciplinaire, à l'exception de la région où elle exerce.
Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au
sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la
circonscription disciplinaire, les deux autres parmi les personnes exerçant la
même profession inscrites sur les listes tenues par l'ordre.
Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales de discipline
est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des
régions ordinales qui la constituent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L242-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-91-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-92-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

