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Article L181-17
Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles
incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et
susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune
raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en
valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans
mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est
lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.
Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi
que les conditions de la mise en valeur.
La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants
:
1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue
de l'administration ;
2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;
3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure
;
4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un
état de sous-exploitation manifeste.
Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que
celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


