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Article D732-107
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à recevoir les
demandes formulées, en application des articles L. 722-18 et L. 732-52, par les
travailleurs ayant exercé une activité non salariée agricole hors du territoire
français et qui résident dans leur circonscription.
La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France est habilitée à recevoir
les demandes formulées en application des articles L. 722-18 et L. 732-52 par
les travailleurs qui exercent hors du territoire français une activité non
salariée agricole. La même caisse est également habilitée à recevoir les
demandes émanant des anciens travailleurs qui ont cessé l'activité non salariée
agricole qu'ils exerçaient hors du territoire français et qui ne résident pas en
France métropolitaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-25 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-31 CONCORDANCE source Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-25 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


