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Article D343-19
I.-Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4°
de l'article D. 343-4, lorsqu'il est prescrit un stage d'application en
exploitation, l'Etat accorde une bourse aux stagiaires nés à compter du 1er
janvier 1971 pour les périodes de stage effectivement réalisées, selon les
conditions énumérées dans le présent article.
II.-La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au
sens de l'article R. 741-65 du code rural, réalisant leur stage en France,
d'autre part, les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à
l'étranger.
III.-Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à
l'une des deux catégories suivantes :
1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de
l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant
son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et réalisant son stage en
métropole ou dans une autre collectivité territoriale d'outre-mer ou bien
stagiaire pouvant justifier d'au moins six mois d'activité salariée au cours des
douze mois précédant le stage ;
2° Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1°.
Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture, de
l'outre-mer et du budget.
La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage
effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories
susmentionnées.
Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par
arrêté.
IV.-L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département
du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le montant mensuel
applicable pour le stage ou les fractions de stage.
Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa
situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet
prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel
applicable.
V.-Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition de
l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural, qui est
chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
VI.-Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 % au
début du stage et 50 % après réalisation effective de la moitié du stage.
Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune
des deux périodes.
VII.-Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première
installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural
relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai
maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application, les
versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I ci-dessus
sont reversés intégralement à l'organisme payeur agréé au titre des aides du
développement rural sur décision expresse du préfet de département. Toutefois,
le préfet peut décider, pour tenir compte de situations exceptionnelles, de ne
pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.
VIII.-Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue pour
son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la bourse
définie au I ci-dessus sont recouvrées par l'organisme payeur agréé au titre des
aides du développement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R741-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19


