{"character_count": 159, "word_count": 1186
Article D614-46
A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
614-44 assurent la protection des zones humides et tourbières présentes sur leur
exploitation qui sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
afin d'éviter leur dégradation. Cet arrêté fixe les exigences attendues pour
assurer leur protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


