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Article L259-1
Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans
laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une
capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de
cette variété est habituellement sensible.
Lorsque la Commission européenne l'autorise dans les conditions prévues par le
droit de l'Union européenne, la culture d'une variété rendue tolérante aux
herbicides peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives
notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à
prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement que son
utilisation est susceptible de présenter. Dans ce cas, l'exploitant tient un
registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces
conditions techniques.
Les conditions techniques applicables à la culture des variétés rendues
tolérantes aux herbicides, les conditions de tenue du registre et les
informations qui doivent y figurer sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


