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Article L255-9
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4, les essais, les
expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour
matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de
permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent
atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Code rural L955-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

