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Article D654-34
Des accords conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle
constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles
laitiers et les industries de transformation du lait, conformément à l'article
L. 632-12 ou dans le cadre d'organisations interprofessionnelles mentionnées à
l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9, peuvent, dans le respect des règles
de la politique agricole commune, établir des grilles de classement des laits
livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus aux
articles D. 654-29 à D. 654-31.
Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits d'une région
donnée, pour les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru et pour
les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique en application du
règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires. Dans ce cas, la grille de classement est
préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette
appellation ou de cette indication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2012-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-09 ABROGE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01


