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Article R326-10
Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une
instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un
règlement amiable entre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-01 CONCORDANCE source Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


