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Article D810-4
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement
agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au
service ou à l'établissement concerné.
Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données.
Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent
pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en
informe le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-21 CREE cible Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


