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Article R527-9
Les fédérations agréées sont soumises au contrôle du ministre chargé de
l'agriculture pour les opérations de révision conduites en application de
l'article L. 527-1.
Elles sont tenues de lui faire connaître dans le délai d'un mois suivant leur
assemblée générale, par l'intermédiaire de l'association nationale de révision,
tous les changements intervenus dans leur administration ainsi que toutes les
modifications apportées à leurs statuts et, au titre de leurs activités de
révision, à leurs conditions générales de fonctionnement de même que celles
intervenues concernant leur personnel spécialisé.
Les procès-verbaux des assemblées générales annuelles rendant compte des
activités des fédérations de révision agréées ainsi que l'état des révisions
effectuées sont transmis au ministre de l'agriculture, dans les huit mois qui
suivent la clôture de l'exercice, par l'intermédiaire de l'association nationale
de révision de la coopération agricole.
Les opérations que réalisent les fédérations en matière de révision font l'objet
d'une comptabilité spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1992-12-24 MODIFICATION source Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06


