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Article D621-11
I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son
président et son vice-président :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;
e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;
f) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie ou son
représentant ;
2° Neuf personnalités représentant la production agricole, dont huit choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
;
3° Six personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
4° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;
5° Six personnalités représentantes des industries utilisatrices et services
utilisateurs, choisies parmi les personnes proposées par les organisations
professionnelles représentatives ;
6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
7° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


