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Article L632-1
Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements
constitués par des organisations de producteurs ou des associations
d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la
commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part
significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en
qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative
compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une
zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils
poursuivent, notamment, un ou plusieurs des objectifs énumérés au point c du
paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de l'article 157 du règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits
couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des
objectifs suivants :
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits
aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;
3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en
particulier par la traçabilité des produits ;
4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée,
d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des
investissements dans le cadre de ces programmes ;
5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la
valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;
6° Développer sur les marchés intérieurs et extérieurs l'information et la
promotion relatives aux produits et filières concernés ;
7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques
et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à
la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et
risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;
8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et
la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de
définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si
nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.
Les organisations professionnelles, y compris les groupements constitués par des
organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs,
membres de l'organisation interprofessionnelle qui exercent le même type
d'activité identifiable dans la filière concernée peuvent se regrouper en
collèges représentant les différents stades de cette filière.
Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations
représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur
pour le bon exercice de leurs missions.
Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits
déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour
un ou plusieurs de ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est VIGUEUR


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-07


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée conseil interprofessionnel des vins de Corse VIGUEUR


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée conseil interprofessionnel des vins de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-14


      2009-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2009-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « Interprochasse » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2011-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Interchanvre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2014-06-02 CITATION cible Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles VIGUEUR


      2014-06-02 CITATION cible Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05


      2015-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession volaille de chair et au retrait de reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde et du comité interprofessionnel de la pintade française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L654-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L691-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D632-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L653-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L664-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-17 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L681-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R614-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-19 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R632-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10


