{"character_count": 315, "word_count": 2067
Article R641-5
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit
ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 641-1 pour bénéficier
d'un label rouge ou que la modification du cahier des charges d'un produit
bénéficiant de ce signe n'est pas justifiée, il notifie au demandeur, et le cas
échéant aux opposants, son refus de proposer la reconnaissance à ce produit du
bénéfice du label ou d'approuver la modification du cahier des charges du
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-05 CREATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2007-01-01


