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Article L513-2
L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble
du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des
personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 513-1.
A ce titre :
1° Il élabore, avec le réseau, la stratégie nationale du réseau des chambres
d'agriculture dont il accompagne le déploiement en région ;
2° Il est informé des projets de réorganisation du réseau et les accompagne ;
3° Il gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et peut en
confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement de ce réseau. Les
dépenses relatives aux projets de portée nationale, adoptés par délibération de
Chambres d'agriculture France, constituent pour les établissements du réseau des
dépenses obligatoires dont les modalités de répartition sont fixées par décret
;
4° Il développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement
avec des adaptations locales, par chaque établissement du réseau et en assure le
suivi ;
5° Il élabore et met en œuvre, seul ou conjointement avec d'autres
établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède
le cadre régional. Ces programmes regroupent les actions et les financements
concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises
agricoles qui concourent à ces programmes ;
6° Il crée au bénéfice de l'ensemble des établissements du réseau des services
communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par
décret ;
7° Il adopte des normes communes, qui peuvent être assorties d'indicateurs
d'activité et de performance, pour le suivi de l'exercice des missions des
établissements du réseau notamment pour l'établissement des données
administratives, immobilières, budgétaires et comptables et la consolidation des
comptes du réseau. Il s'assure, avec l'appui des autorités de tutelle, du
respect de ces normes ;
8° Il peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un
établissement du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière
des établissements, dont les conclusions sont transmises aux établissements
concernés et à leur autorité de tutelle. A cet effet, ainsi que pour toutes les
missions dont il a la charge, il bénéficie d'un droit d'accès à tous documents
et à toutes données et bases de données des établissements. Certaines des
recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent
s'imposer aux établissements audités dans des conditions fixées par voie
réglementaire ;
9° Il apporte aux établissements du réseau, de sa propre initiative ou à leur
demande, le concours nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans
les domaines technique, juridique, économique et financier ainsi que dans celui
de la communication institutionnelle ;
10° Il définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau en
matière informatique. A ce titre, il gère le système d'information des
établissements du réseau ;
11° Il définit la politique d'achats du réseau et assure la fonction de centrale
d'achats au sens du code de la commande publique pour le compte des
établissements du réseau ;
12° Il définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences au niveau national.
Dans ce cadre, il représente l'ensemble des établissements du réseau en matière
sociale et signe, en leur nom, tout accord national qu'il a négocié, après y
avoir été autorisé par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
sessions, par le conseil d'administration habilité par la session. Il contribue
à l'harmonisation nationale des conditions d'emploi et de travail des agents du
réseau ;
13° Il réalise des traitements sur les données, y compris à caractère personnel,
détenues par les établissements du réseau, notamment aux fins d'établissement
d'un état financier et d'un bilan social consolidés du réseau ou de l'exécution
de missions d'intérêt public ;
14° Il rend compte des actions menées par les établissements du réseau pour
promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en
application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année
aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
L'établissement Chambres d'agriculture France exerce l'ensemble des missions
susmentionnées au bénéfice des organismes inter-établissements du réseau
mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-22 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-02-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      CONCORDE source Code rural L513-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


