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Article L272-10-1
Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la
fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux
pour animaux s'appliquent à Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


