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Article D717-39-7
I.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou
établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la
demande.
II.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable
versé en complément du rapport d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus
tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D717-39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D717-39-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


