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Article L212-9-1
Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption
permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre
d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et
dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le
vétérinaire qui l'a pratiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


