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Article L152-14
Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau
potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son
exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage
par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les
conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation
présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y
attenant.
Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage
des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes
conditions que celles prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L152-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 123
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L152-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


