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Article D732-166-1
I.-Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 732-63 peuvent
bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire
obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de
retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance à titre exclusif ou
principal dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non
salariées des professions agricoles dont au moins dix-sept années et demie
accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La durée minimale d'assurance non salariée agricole mentionnée au premier alinéa
est appréciée en prenant en considération les années qui ont donné lieu soit à
versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes
assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
La durée d'assurance accomplie à titre exclusif ou principal en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au premier alinéa est
appréciée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D.
732-151.
II.-Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 732-63 peuvent
bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire
obligatoire, à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de
retraite de base, de dix-sept années et demie d'assurance accomplies à titre
exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
dans le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des
professions agricoles.
La durée d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est appréciée en prenant en
considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à
versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes
assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
III.-En application du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63, les personnes
mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent pas bénéficier du
complément différentiel avant la date d'entrée en jouissance qu'ils ont fixée
lors de leur demande de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite de
droit propre auxquelles elles peuvent prétendre.
Dans le cas où ces personnes ne remplissent pas les conditions d'attribution
d'une ou plusieurs de leurs pensions à la date pour laquelle elles demandent le
bénéfice du complément différentiel, elles en apportent la preuve par tout
moyen. Le complément différentiel est alors calculé sans tenir compte de ces
pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces
conditions d'attribution sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


