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Article R812-24-1
Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir
disciplinaire est exercé à l'égard des enseignants-chercheurs, des personnels
exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements
d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture en
premier ressort par une section disciplinaire du conseil d'administration
constituée dans les conditions fixées par la présente sous-section. Toutefois,
les enseignants-chercheurs des universités affectés à l'établissement mentionné
au 4° de l'article D. 812-1 relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles
R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation.
Les enseignants-chercheurs, les personnels exerçant des fonctions d'enseignement
et les usagers des établissements mentionnés à l'article D. 812-1 du présent
code relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits ont
été commis. Si l'établissement où les faits ont été commis est différent de
celui dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou
dans lequel l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la
procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1 du même code, la section
disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel
l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce
principalement ses fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de
l'ouverture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-02-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2011-12-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-09 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2020-06-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


