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Article L621-8-2
I.-Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 621-8, des règles fixées en application de ce même article est
effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1.
II.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent
article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à
l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures
et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé
ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au
présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des
parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge
des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites à
l'article L. 206-1.
Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents
professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de
toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à
l'accomplissement de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-10-06


