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Article D551-53
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les
organisations de producteurs qui justifient :
1° D'un volume annuel minimal de production de 300 000 tonnes à 16 degrés
saccharimétrique commercialisées auprès d'une même usine productrice de sucre,
calculé sur la base de la production des membres ; les volumes supplémentaires
peuvent être commercialisés au profit d'autres usines ;
2° D'un nombre minimal de deux cent cinquante producteurs livrant leur
production à une même usine productrice de sucre.
Dans le cas où l'organisation de producteurs est une société coopérative
agricole régie par le titre II du livre V, ces seuils sont appréciés globalement
au niveau de la coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-21 CITATION cible Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


