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Article L667-1
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE)
n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans
le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à
assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration,
infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à
l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides
irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L664-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L664-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08


