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Article L112-3
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des
carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des
espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés
qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine
et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas
échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas
de révision ou de modification de ces documents.
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête
publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n°
99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-04 CONCORDANCE source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole


      1999-07-09 CITATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


