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Article R241-72
Tout vétérinaire associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de
présentation transmis par un vétérinaire étranger à la société a l'obligation
d'en apporter la propriété ou la jouissance à la société à charge pour elle de
créer et lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément
d'apport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


