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Article R171-17-1
Pour l'application de l'article L. 171-2, et préalablement à sa première
prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le
professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de
façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise foncière et agricole
ou forestière doit faire parvenir au Conseil national de l'expertise foncière,
agricole et forestière les documents suivants :
1° Une preuve de sa nationalité ;
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour y exercer les activités d'expertise mentionnées à l'article L.
171-1 et qu'il n'encourt lors de la délivrance de l'attestation aucune
interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve, par tout
moyen, qu'il a exercé les activités d'expertise foncière et agricole ou
forestière pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée
équivalente, au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats
membres, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée
;
4° Une information relative à la souscription de police d'assurance précisant la
raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance, les références et la
période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte
fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle sur le territoire
national au cours de l'année concernée.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L171-2
    

