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Article R724-12-1
Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse
départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque
le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de
mutualité sociale agricole, désignée par le directeur général de la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole.
Le contrôle de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est confié à
la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-12 CREE cible Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


