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Article L533-1
Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations
peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et
d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au
titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts
sociales libérées.
Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif
agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à
l'apurement de ce déficit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-30 au 2017-12-29 CITATION source
    

LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-03 CREATION source LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


