{"character_count": 169, "word_count": 1145
Article R723-24-14
Les décisions du conseil de gestion sont transmises au ministre chargé de la
sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture. La communication doit
être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des
décisions prises.
Les décisions du conseil de gestion sont exécutoires de plein droit si, à
l'issue d'un délai de trente jours à compter de leur réception et des documents
mentionnés à l'alinéa précédent, le ministre chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé de l'agriculture n'ont pas fait connaître leur opposition.
Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des
documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces
informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


