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Article R222-12
Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la
cryobanque nationale dont la mission est définie à l'article D. 653-11, font
l'objet d'un agrément en qualité de centre de stockage de semence, délivré par
le Préfet du département où se situent ces activités. Cet agrément est
subordonné au respect de conditions particulières fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pour tenir compte de la diversité des matériels de
reproduction déposés, de leur caractère patrimonial et des finalités de leur
conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D653-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-10-27 CODIFICATION source Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE


      2007-05-11 CREATION source Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-06


