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Article D344-24
I.-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts
bonifiés à l'investissement :
1° Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues aux
2° de l'article D. 344-2 et 3° de l'article D. 344-3 ;
2° Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant
la décision d'agrément du plan ou d'octroi des prêts par le préfet mentionnée au
b du 1° de l'article D. 344-5 ;
3° Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des
productions prévues à l'article D. 344-6 ;
4° Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à
l'article D. 344-5, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans
un délai qu'il fixe. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, le
bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la somme correspondant à
la bonification dont il a bénéficié depuis la mise en place du ou des prêts. La
bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. En outre,
dans les cas prévus aux 1° et 2°, le plan d'investissements est clôturé.
II.-Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le
préfet, le bénéficiaire du prêt :
1° Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de
l'article D. 344-5, il peut être tenu de rembourser la bonification dont il a
bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de
cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du
code pénal pour les contraventions de cinquième classe ;
2° N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément
au 1° de l'article D. 344-5, il peut être tenu de rembourser la somme
correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré,
assortie d'une pénalité égale à 5 % de cette somme, dans la limite du montant de
l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
cinquième classe.
Dans tous les cas, la bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à
courir.
III.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 %
du capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article D.
344-3, il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a
bénéficié sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition
a cessé d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt
restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


