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Article R201-41
La délégation prévue aux articles R. 201-39-1 et R. 201-40 fait l'objet d'une
convention conclue avec l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
201-42.
La délégation peut porter sur les tâches suivantes :
1° En ce qui concerne le secteur végétal :
a) Les actes prévus à l'article L. 251-1 pour la surveillance du territoire ;
b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre du II de l'article
L. 201-4 ;
c) Les prélèvements dans le cadre des inspections et contrôles réalisés en
application des dispositions des chapitres III, V et VII du titre V ;
d) Tout contrôle et prélèvement réalisés en application des chapitres
préliminaires et Ier du titre V ;
e) Les prélèvements et vérifications documentaires dans le cadre des inspections
et contrôles relatifs à la dissémination dans l'environnement d'organismes
génétiquement modifiés ;
2° En ce qui concerne le secteur animal :
a) L'organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires
relatives aux dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie ;
b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance ;
c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous
surveillance en application de l'article L. 223-6-1 ;
d) La tenue à jour de la liste des vétérinaires détenteurs d'une habilitation
sanitaire définie au chapitre III du présent titre, des missions, des formations
et des aires géographiques pour lesquelles ils sont habilités, et de leurs
qualifications ;
e) Le suivi des activités des vétérinaires sanitaires ;
3° En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments :
a) Tout contrôle ou prélèvement relevant de contrôles officiels ou d'autres
activités officielles réalisé en vue de l'application des dispositions du titre
III ;
b) Tout contrôle ou prélèvement relevant de contrôles officiels ou d'autres
activités officielles réalisé en vue de l'application des dispositions des
titres Ier et II du livre IV du code de la consommation et des dispositions
mentionnées au 2° de l'article L. 511-12 du même code ;
c) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées en application de l'article
L. 232-1 du présent code et de l'article L. 521-7 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L223-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


