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Article R323-32
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par
décision collective des associés dans les cas suivants :
1° Sous réserve de l'accord des intéressés :
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa
charge ;
b) A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.
Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision
collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le
travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;
2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
santé.
Cette dispense ne peut excéder un an ;
3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation
professionnelle.
Cette dispense ne peut excéder un an.
4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité
sociale.
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du
préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
323-10 du présent code. A défaut de décision expresse dans le délai de deux
mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-01 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-04-01


