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Article D811-147
I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie
scolaire :
a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au
certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue de la dernière année du
cycle 4.
Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités
définies à l'article L. 813-9, le cycle d'études est réparti sur 80 semaines et
comprend une durée totale d'au moins 800 heures effectuées en centre de
formation.
b) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études d'un an préparant au
certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue du cycle de
détermination des lycées.
II.-La formation pour la voie scolaire comporte :
-des enseignements obligatoires dont certains sont communs à toutes les
spécialités et comprenant des périodes de formation en milieu professionnel ;
-un enseignement facultatif.
III.-Cette formation est dispensée dans :
a) Des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles et des établissements publics nationaux ;
b) Des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
privés ayant passé, pour le cycle d'études considéré, un contrat dans les
conditions mentionnées à l'article L. 813-1 ;
c) Des établissements relevant d'autres ministères ;
d) Des établissements privés autres que ceux mentionnés au b du III du présent
article, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-147-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      CONCORDANCE source Code rural R811-147
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


