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Article D513-21-1
A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne
sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :
1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange
d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
2° Les délibérations d'abondement du budget d'un autre établissement du réseau
;
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
du code des marchés publics ;
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;
5° La conclusion de nouvelles conventions ;
6° Toute décision ou délibération entraînant des dépenses supérieures à un seuil
déterminé, selon le cas, par le préfet, le préfet de région, ou par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'établissement communique sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces
constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-13 CREE cible Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


