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Article R511-21
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales
statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation
formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au
premier alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription.
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire
un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette
décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé
qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour
présenter une réclamation. Celle-ci est adressée au président de la commission
d'établissement des listes électorales, laquelle y statue lors de
l'établissement des listes électorales définitives. La commission
d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


