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Article L141-4
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également
concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière
autorisées. Les parcelles boisées acquises dans le périmètre d'une association
syndicale ou d'une opération d'aménagement foncier forestier sont rétrocédées en
priorité à des propriétaires forestiers concernés.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-05 CONCORDANCE source Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


