{"character_count": 253, "word_count": 1618
Article D614-100
Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année,
toutefois ils ne peuvent donner lieu à un paiement qu'aux demandeurs qui les
détiennent à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D.
614-36 du code rural et de la pêche maritime.
Les transferts de droits à paiement hors héritage et donation peuvent être
définitifs ou temporaires. Les transferts de droits à paiement par héritage ou
donation sont définitifs.
En cas de transfert d'une fraction d'un droit, la valeur de la fraction est
calculée proportionnellement.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de
déclaration des transferts de droits à paiement ainsi que le nombre minimal de
droits pouvant être transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


