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Article R491-1
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la
valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L491-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-01-01


