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Article L324-9
Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions prévues à
l'article L. 324-8 n'entraîne pas la dissolution de plein droit de
l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Tout intéressé peut demander
en justice la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai
d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la méconnaissance des conditions dont
il s'agit est due à la cessation d'activité d'un associé exploitant à la suite
de son décès ou d'une inaptitude à l'exercice de la profession agricole reconnue
en application de l'article 1106-3 ou du B de l'article 1234-3 du code rural.
Faute d'associé exploitant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée
peut être gérée durant cette période par une personne physique désignée par les
associés ou, à défaut, par le tribunal à la demande de tout intéressé.
Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu
le jour où il statue sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-11 CONCORDANCE source Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


