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Article D654-36
Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font
l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an. Sauf
stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite
reconduction par période d'une année.
Ces conventions précisent, dans le respect du droit de la concurrence, les
modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés
à l'article D. 654-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2012-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-28 au 2011-04-01


