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Article D843-10

  Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de
  l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les
  modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le
  lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de
  l'éducation nationale.
  Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des
  îles Wallis et Futuna.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


