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Article R751-28
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies
et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour
tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du
code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-08-19


