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Article L941-9
Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à
l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions
prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes
peuvent procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images ainsi que de données physiques au moyen de caméras et capteurs
installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un
télépilote. Seuls sont destinataires de ces données les agents mentionnés à
l'article L. 942-1 qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement de ces
missions.
Le recours aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article n'est
rendu possible que dans le cadre de missions de contrôles en mer, ou mises en
œuvre dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la
juridiction françaises, visant à assurer le respect des dispositions du présent
livre applicables dans ces espaces. Il doit être justifié au regard des
circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites
circonstances et qui ne peut être permanente.
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir
l'intégrité des données ainsi collectées.
Lorsqu'elles sont mises en œuvre dans l'espace public, les opérations
mentionnées au premier alinéa sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou
d'habitation.
Lorsque les enregistrements liés à ces opérations donnent lieu à une procédure
administrative, ils sont conservés jusqu'à l'expiration des délais de recours
contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours
contentieux, jusqu'à la clôture des procédures juridictionnelles et l'épuisement
des voies de recours. Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à une procédure
administrative, ils sont effacés au bout d'une période de six mois.
Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de
rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques,
le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.
Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur
l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
d'information du public prévue au sixième alinéa, sont précisées par un décret
en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 283 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 283 ENTIEREMENT_MODIF


