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Article R571-18-1
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte
participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ”

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


