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Article L353-1
Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs
d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L. 311-1 est
en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser
leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa
reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut être versé au chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide.
Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les
conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité
peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement
personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


