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Article R214-51
Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire
national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 214-12. Est
réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu
par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la
protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et délivré
par un autre Etat membre de l'Union européenne.
Pour les transporteurs établis sur le territoire national, cet agrément est
délivré par le préfet du département de leur siège social ou de leur principal
établissement.
Pour tout transporteur établi dans un pays tiers effectuant des transports sur
le territoire de l'Union européenne et ayant choisi d'être agréé par les
autorités françaises, l'agrément est attribué par le préfet du département d'un
point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les
services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou
exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.
L'agrément est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son
titulaire.
Le contenu du dossier de demande d'agrément est défini par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. Ce dossier comprend notamment un document par lequel le
transporteur s'engage à :
1° Respecter les exigences en matière de santé et de protection animales ;
2° Garantir en permanence la qualification du personnel assurant la fonction de
convoyeur au sein de l'entreprise, pour manipuler et transporter les animaux,
ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les soins appropriés aux animaux
transportés. Cette garantie n'est toutefois pas exigée d'un transporteur mettant
à la disposition d'un tiers un moyen de transport conçu pour le transport
d'animaux sans mise à disposition d'un convoyeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


