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Article R331-9
La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans
chaque région.
Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, nommé par le
vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour
administrative d'appel ou du tribunal administratif dont il relève, lorsqu'il
est en activité.
Elle comprend également :
1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;
2° Le le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière agricole,
nommées par arrêté du préfet de région sur proposition de la chambre régionale
d'agriculture.
Le président et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour six ans ; ils sont
pourvus chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
La commission des recours ne peut valablement siéger que si tous ses membres
titulaires ou suppléants sont présents. Toutefois, si l'application de cette
règle a empêché la commission de se prononcer sur un recours dans les cinq mois
de son dépôt, le président peut procéder à une nouvelle convocation de la
commission, qui peut alors statuer si au moins trois de ses membres sont
présents. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Le secrétariat de la commission des recours est assuré sous l'autorité de son
président, par le service désigné par le préfet de région.
Le président de la commission et son suppléant sont rémunérés à la vacation,
selon des taux fixés par arrêté des ministres de la justice, de l'agriculture et
du budget. Cette rémunération est à la charge du ministère de l'agriculture. Les
frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-28 CITATION source Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


