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Article L661-8
Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le
traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des
matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de
plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de
multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de
reproduction, ci-après appelés " matériels ” en vue de leur commercialisation,
ainsi que les règles relatives à leur commercialisation, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat. Ce décret fixe :
1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits,
multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes
de reproduction ;
2° Les conditions d'inscription au Catalogue officiel des différentes catégories
de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;
3° Les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le
producteur jusqu'au consommateur.
La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre
onéreux [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de
matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés
appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne
visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux
dispositions du présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à
la sélection et à la production.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-09 CITATION cible Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences VIGUEUR


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales VIGUEUR


      2020-06-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L661-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


