{"character_count": 385, "word_count": 2653
Article R214-31
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de
compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence
effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire d'un
des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 dans les
conditions fixées par l'article R. 214-27-3.
Toute personne exerçant une des activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et
L. 214-6-3 est tenue de présenter à la demande des services de contrôle le
justificatif de l'immatriculation prévue au I de l'article L. 214-6-2 ou à
l'article L. 214-6-3 ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues
au III de l'article L. 214-6-2, le justificatif de l'attribution du numéro
spécifique à la portée par le livre généalogique reconnu par le ministre chargé
de l'agriculture, le cas échéant l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de
l'article L. 214-6-1 et la copie du registre d'entrée et de sortie de
l'établissement ou de l'élevage concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-27-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R214-27-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*214-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


