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Article D644-8
Les déclassements des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès
de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le
cahier des charges et le plan de contrôle ou d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CREE cible Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


