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Article L211-32
Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées
conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil
local.
Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par
décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à
l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux
conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les
conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions
réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L212-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-08 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L212-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


