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Article L237-3
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits
germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou
des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant
trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;
2° Le fait de destiner aux échanges au sein de l'Union européenne ou à
l'exportation des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits
germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou
des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant
trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres
de l'Union européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale, des
produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces
derniers ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire
prévu à l'article L. 236-4 ;
4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de
produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de
produits dérivés de ces derniers ou d'aliments pour animaux sans être en mesure
de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les
registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article L. 236-9.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 euros d'amende
lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des
atteintes graves pour la santé humaine ou animale.
Les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées, de
manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires
annuels connus à la date des faits.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
-l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;
-l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par
voie électronique.
III.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires
prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04


      2011-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-19


      CONCORDANCE source Code rural L937-3
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L437-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      CONCORDANCE source Code rural 446
    

      CONCORDANCE source Code rural L937-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


