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Article D230-29
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les
services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont
requis, conformément à l'article L. 230-5 :
-quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ;
-le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des
repas ;
-l'adaptation des plats proposés aux goûts et habitudes alimentaires des
résidents ;
-le respect d'exigences adaptées à l'âge ou au handicap des résidents ;
-la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et
des sauces ;
-le respect d'exigences minimales de variété des plats servis.
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de la cohésion sociale et des
solidarités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5
    

