{"character_count": 601, "word_count": 3944
Article R631-9
I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives
aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :
1° Le volume de lait à livrer pour chacune des périodes de douze mois prévues
par le contrat et, s'il y a lieu, l'accord-cadre et les marges à l'intérieur
desquelles le volume livré peut varier ;
2° Les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut
être ajusté à la hausse ou à la baisse ;
3° Les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n'atteint pas, en
tenant compte des marges prévues au 1°, le volume défini, ou lorsque le lait
livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat et
l'accord-cadre ;
4° Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte
des marges prévues au 1°, ses engagements d'achat.
II.-Au titre des modalités de collecte mentionnées au 3° du III de l'article L.
631-24, le contrat et l'accord-cadre précisent les obligations qui incombent au
producteur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la marchandise,
la fréquence et les plages horaires de collecte et la procédure mise en place
pour l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait,
ainsi que les modalités d'information des producteurs sur les quantités
collectées lors de chaque collecte.
III.-Au titre des modalités de paiement mentionnées au 4° du III de l'article L.
631-24, si des acomptes sont prévus, le contrat et l'accord-cadre prévoient les
conditions dans lesquelles ceux-ci sont déterminés et les conditions dans
lesquelles le solde est versé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2020-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R631-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


