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Article R333-12
Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de
réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le cas échéant, dans
les conditions prévues à l'article R. 333-11, le préfet :
1° Soit accorde l'autorisation, par une décision expresse, s'il estime que la
contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 l'emporte sur les
atteintes mentionnées au 1° du même I ;
2° Soit notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, les motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de
l'opération, s'il estime que l'atteinte mentionnée au 1° du I de l'article L.
333-3 l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I.
Le préfet informe la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
sa décision.
A défaut de notification par le préfet au demandeur, dans le délai mentionné au
premier alinéa, d'une décision expresse d'autorisation ou des motifs qui
s'opposent à cette autorisation en l'état de l'instruction, l'opération est
réputée autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


