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Article D251-16-2
En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de
l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des
obligations associées à cette autorisation, définies par le règlement (UE)
2016/2031 du 26 octobre 2016 et par les actes pris en son application, un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture peut préciser ces obligations et les
modalités de leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 DEPLACE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


