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Article R694-5

  La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux
  produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes
  les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage,
  d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication,
  d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  Doivent également provenir de Saint-Pierre-et-Miquelon les matières premières
  entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R694-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R694-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


