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Article D343-25-6
Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1
font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de
l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants :
1° Lorsque l'une des conditions d'éligibilité prévues aux articles D. 343-25-2
et D. 343-25-3 n'est pas remplie. Dans ce cas, le bénéficiaire rembourse 20 % de
l'aide ou ne se voit pas verser 20 % de l'aide ;
2° En cas de cessation d'activité avant le terme du plan d'entreprise. Dans ce
cas, le montant du remboursement de l'indu est calculé au prorata de la durée
restant à écouler jusqu'au terme du plan d'entreprise par rapport à la durée
totale de celui-ci ;
3° Dans les cas prévus aux 1° à 6° de l'article D. 614-132.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


