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Article L956-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du
présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les
conditions prévues par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L941-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-4
    

