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Article L254-6
I.-Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1
font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats
qu'elles détiennent, et procèdent à leur affichage dans les locaux accessibles à
la clientèle, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation. Elles tiennent un registre de leur
activité, qui correspond, pour les personnes exerçant les activités mentionnées
au 1° du II de l'article L. 254-1, à un registre de leurs ventes.
Afin d'en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités
mentionnées aux 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans un
document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de
fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utilisent.
Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° dudit II au
profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de
leurs ventes.
II.-Les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d'un produit
phytopharmaceutique aux utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques
ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat,
tiennent un registre de leurs ventes. Les personnes exerçant l'activité de
traitement de semences en prestation de service soumise à l'agrément prévu au 2°
du II de l'article L. 254-1 tiennent également un registre de leur utilisation
de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      CONCORDANCE source Code rural L954-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


