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Article D632-8
Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 n'est pas suivie d'effet dans
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure
civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D632-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1405 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D632-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-17


