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Article D256-25
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1, dénommé Organisme technique
central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés), est chargé pour le compte
des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et selon leurs
instructions :
1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de s'assurer de
l'homogénéité des contrôles, et de collecter et analyser les informations sur
l'état du parc national des pulvérisateurs ;
2° De tenir à jour la liste des organismes d'inspection, des centres de
formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;
3° D'instruire les dossiers des ressortissants de l'Union européenne ou d'Etats
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et notamment les dossiers de
déclaration de prestation de services occasionnelle ou de demande de
reconnaissance de qualification prévus aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R.
204-1 à R. 204-6 ;
4° D'assurer un suivi des déclarations de matériels de pulvérisation
satisfaisant à un contrôle de procédure équivalente dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;
5° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de
proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes de
contrôle, des équipements de contrôle, des référentiels en lien avec la
délivrance du certificat, de l'information et de la formation des inspecteurs et
de participer, dans cet objectif, aux instances techniques européennes et
internationales traitant des pulvérisateurs ;
6° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation
des inspecteurs agréés ;
7° D'assurer la supervision des organismes délivrant des formations aux
inspecteurs des organismes d'inspection ;
8° D'assurer le suivi, en relation avec l'administration, des agréments et des
accréditations des organismes d'inspection ;
9° D'animer le réseau des organismes d'inspection et des centres de formation
des inspecteurs agréés ;
10° De fournir une assistance technique aux organismes d'inspection ;
11° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs au
contrôle prévu à l'article L. 256-2 à destination des propriétaires des
pulvérisateurs objets de ce contrôle, des organismes d'inspection, des
inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l'article L.
256-2 ;
12° D'apporter à l'autorité administrative son expertise en appui des missions
de celle-ci pour la recherche et la constatation des infractions aux
prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1 ;
13° De remettre chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement un rapport d'activité présentant notamment l'analyse des
résultats des contrôles ainsi que des informations sur l'état du parc national
des pulvérisateurs et sur son évolution.
II. - Le ministre chargé de l'agriculture désigne l'organisme mentionné au I à
l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties
d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité
permettant aux candidats potentiels de se manifester.
III. - Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, le ministre chargé de l'agriculture est le
responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel
nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au I.
L'organisme mentionné au II est son sous-traitant, et présente des garanties
suffisantes pour mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la conformité
du traitement de données au règlement susmentionné.
Avec l'autorisation écrite du ministre chargé de l'agriculture, la conception,
la gestion ou la maintenance des bases de recueil et d'analyse des résultats des
contrôles et de l'état du parc national des pulvérisateurs peuvent être confiées
par ce sous-traitant à un prestataire qui présente les mêmes garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-02 CITATION cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire VIGUEUR


      2021-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-02 CITATION cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04


      2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 fixant la somme exigée des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L204-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L204-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L256-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L256-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R204-1
    

