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Article D621-7-1
I.-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de
la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;
2° Six représentants de personnes publiques :
a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;
b) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ou son représentant ;
d) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le
développement et la promotion de l'agriculture biologique ou son représentant
;
f) Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son
représentant ;
3° Les présidents ou, en cas d'empêchement, les vice-présidents des conseils
spécialisés de l'établissement mentionnés à l'article D. 621-7-2 ;
4° Les présidents ou, en cas d'empêchement, les vice-présidents des commissions
thématiques interfilières mentionnées à l'article D. 621-18-2 ;
5° Six personnalités représentant la production agricole dont cinq choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une personnalité
représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en
agriculture biologique ;
6° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
7° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;
8° Une personnalité représentant le secteur de l'alimentation animale, choisie
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;
9° Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de
l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à
compétence nationale représentatives ;
10° Le président de la Confédération française du commerce interentreprises ou
son représentant ;
11° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;
12° Une personnalité représentant le secteur de la restauration hors domicile,
choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;
13° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;
14° Une personnalité représentant les associations de protection de
l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-3
du code de l'environnement, choisie parmi les personnes proposées par celles de
ces associations qui ont pour objet la protection de la faune, de la flore, du
sol, de l'air ou des milieux aquatiques ;
15° Un représentant des régions nommé sur proposition de l'association Régions
de France ;
16° Le président du conseil d'administration de l'association des centres
techniques agricoles ou son représentant.
II.-Le conseil d'orientation permanent est présidé par le président du conseil
d'administration de l'établissement.
Les membres du conseil d'orientation permanent mentionnés aux 5° à 9° et aux 11°
à 15° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent assister aux séances, à titre consultatif, des personnalités qualifiées
choisies en raison de leurs compétences en matière d'agriculture, désignées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3
    

