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Article R713-44
Le recours hiérarchique contre la décision de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail est porté devant le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il est
présenté, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la réception de
la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de
l'inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


