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Article L311-1
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi
que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les
activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées
agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il
en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés
domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de
spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la
commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est
issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les
revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus
agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la
structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités
d'application du présent article sont déterminées par décret.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de
protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,
sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux
articles L. 722-1 et L. 722-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-06-15 CITATION cible Décret n°59-729 du 15 juin 1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE (COMPOSITION DE L'ORDRE CONTINGENT, NOMINATIONS, PROMOTIONS, DISCIPLINE, CONTROLE) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-24


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL


      1999-07-09 CITATION cible Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2004-07-28 CITATION cible Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-08


      2007-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-01


      2007-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-01


      2007-05-02 CITATION cible Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-23 au 2017-02-01


      2008-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-06-30


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19


      2009-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-26 au 2015-09-05


      2009-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-09-05


      2009-10-01 CITATION cible Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04


      2010-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-23 au 2015-09-05


      2011-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15


      2011-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15


      2011-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15


      2011-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-01-27 CITATION cible Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01


      2018-03-08 CITATION cible Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles VIGUEUR


      2019-05-20 MODIFIE cible LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22


      2019-07-09 CITATION cible Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 - art. 2 (V)
    

      2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2025-02-01


      2020-05-20 CITATION cible Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-03-15 CITATION cible Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-08-16 CITATION cible Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L620-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D425-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1387 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1387 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-23 au 2016-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D115-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L328-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L355-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-18 au 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


