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Article R173-21

  Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la
  société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à
  chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code
  civil.
  Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession
  par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la
  cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la
  société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement
  donné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


