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Article R642-27
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du
conseil permanent, des comités nationaux et régionaux et du conseil des
agréments et contrôles et siège avec voix consultative à toutes les réunions de
ces instances ainsi, le cas échéant, qu'à celles des commissions permanentes ou
des formations restreintes qu'ils constituent.
Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour.
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations de ces
comités et conseil et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de
ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


