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Article R512-14
En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales
sont établies par une commission régionale d'établissement des listes
électorales.
I.-Elle comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
2° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en
Ile-de-France ou son représentant ;
3° Un maire désigné par le conseil régional ;
4° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre.
II.-En sont également membres avec voix consultative, pour participer aux
travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs
votant individuellement :
1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans la ou les régions en
application de l'article R. 514-38 du présent code ;
2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet de région. Ils sont désignés
parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales
au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code.
III.-Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
arrêté du préfet de région.
Le secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de région, à moins que le
préfet de région n'en dispose autrement.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-23 DEPLACE cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


