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Article R152-35
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R.
152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R152-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


