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Article R201-19
La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est
subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Exercer des actions de formation et d'encadrement technique des vétérinaires
;
2° Justifier de moyens de nature à satisfaire à l'ensemble des missions qui
peuvent lui être confiées ;
3° Accepter l'adhésion de plein droit de tout vétérinaire exerçant la profession
vétérinaire dans l'aire géographique d'intervention ;
4° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des
adhérents ;
5° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis
des intérêts économiques particuliers des adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-09-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-29 au 2019-12-20 CITATION source
    

Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16 CITATION source
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


