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Article R201-45
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de
denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas transmettre au laboratoire
chargé des analyses d'autocontrôle les informations prévues à l'article R.
202-21-1 ;
2° Le fait, pour tout responsable de laboratoire, de ne pas transmettre les
informations prévues par les arrêtés mentionnés à l'article D. 201-6 ou de ne
pas respecter les modalités prévues par ces arrêtés pour cette transmission.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour tout responsable de laboratoire, de ne pas effectuer les
notifications prévues à l'article L. 201-7 ou de ne pas les accompagner des
informations prévues à l'article D. 201-9 ;
2° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de
denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas assurer la conservation des
échantillons prévue par les articles D. 201-10 et R. 201-11 ;
3° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux, de végétaux ou de
produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine
animale, de ne pas conserver ou de ne pas tenir à disposition de l'autorité
administrative les informations et les résultats d'analyses mentionnés à
l'article R. 202-21-2.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'animaux, de végétaux ou de
produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine
animale tenu d'adhérer à un réseau d'épidémiosurveillance, de ne pas respecter
les obligations prévues par l'article D. 201-37 ou de ne pas s'acquitter des
frais de fonctionnement du réseau mis à sa charge en application du même article
;
2° Sous réserve du 2° du II, le fait, pour tout propriétaire ou détenteur
d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concerné par une enquête
épidémiologique, de ne pas respecter les obligations qui lui sont imposées en
application de l'article R. 201-11.
IV.-La récidive des infractions énoncées au III ci-dessus est réprimée
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de
l'article 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R201-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R202-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R201-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-30 au 2012-07-02


