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Article R751-115
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de
trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet
comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat
médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas
échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est
fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se
rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
l'invite à le faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R751-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


