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Article L723-37
Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne
sont pas rémunérées.
Toutefois, les organismes remboursent :
1° Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ;
2° Aux employeurs des administrateurs salariés, les salaires maintenus pour leur
permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages
et charges sociales y afférents.
Ils peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
a) Représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux
administrateurs du deuxième collège ;
b) Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux
administrateurs des premier et troisième collèges, ainsi qu'aux administrateurs
retraités du deuxième collège.
Les organismes de la mutualité sociale agricole assurent le financement de la
formation des membres des conseils d'administration pour les préparer à
l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1022 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R717-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-10-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-04-01


