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Article R723-24-16
Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au
secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les
modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R121-4
    

