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Article L951-10

  En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de
  l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations
  dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à
  l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est
  plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de
  mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement
  le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords
  internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de
  l'infraction ou de son commettant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L945-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


