{"character_count": 355, "word_count": 2314
Article D932-20
Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5,
les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits
n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du
Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats
dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la
traçabilité prévues à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L932-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-19 CONCORDANCE source Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-5 (V)
    

