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Article D732-160
Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire
obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté
des comptes annuels : le solde des ressources du régime excédant les besoins de
financement des prestations de retraite complémentaire autres que les pensions
de réversion, les produits financiers résultant du placement des disponibilités
ainsi que le solde annuel des dotations de gestion excédant le montant des
cotisations émises non encaissées.
Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse
de mutualité sociale agricole ne lui permettent pas d'assurer la couverture du
financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli
par un prélèvement sur le fonds de réserve.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue une dotation aux
provisions pour charge future de réversion égale, au terme de chaque exercice, à
la différence entre le produit de la part de la cotisation égale à 0,06 % de
l'assiette des cotisations, part affectée au financement des pensions prévues à
l'article L. 732-62, et le montant des pensions de réversion effectivement
versées au cours du même exercice.
Par dérogation à l'article D. 723-233, le chapitre 9 du titre III du livre Ier
du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite
complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également chargée de
mobiliser la trésorerie nécessaire au financement des avances destinées au
paiement des prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


