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Article L642-13
Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique ou d'un label rouge. Ce droit est affecté à
l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé " l'institut
”, dans la limite d'un plafond annuel.
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de
l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté des ministres
chargés du budget et de l'agriculture, dans les limites suivantes :
0,15 € par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ;
0,12 € par hectolitre ou 1,2 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;
0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une
indication géographique protégée ;
0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique autres que les produits
vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
10 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation
d'origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;
7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique
protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles
bénéficiant d'une indication géographique ;
7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'un label rouge autres que les
produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des
quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, en
indication géographique ou en label rouge au cours de l'année précédente. Sur
proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national
compétent, cette base peut être la moyenne des quantités produites au cours des
deux ou des trois années précédentes.
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine
ou en indication géographique sur lesquelles le droit est perçu s'entendent
déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles
incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de
transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit
le conditionnement.
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur
lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées
volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un
droit au titre d'une indication géographique. Elles incluent les produits
destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le
marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.
Les quantités sur lesquelles ces droits sont perçus sont établies sur la base
des déclarations effectuées par les opérateurs habilités dans des conditions
précisées par les arrêtés fixant le montant des droits.
Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, le droit
est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du
règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le
registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques
protégées prévu par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux
produits agricoles et aux denrées alimentaires, ou dès publication de l'arrêté
prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de l'indication
géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions
organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions
prévues par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 21 novembre 2012, précité.
Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par
l'institut selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions
prévus en matière de contributions indirectes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-04-10


      2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2013-08-19


      2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19


      2008-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19


      2009-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits laitiers, agroalimentaires ou forestiers bénéficiant d'une appellation d'origine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-19


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-08-19


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2013-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-04-10


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2024-08-15


      2015-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité VIGUEUR


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24


