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Article D751-19
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est
chargée de donner son avis sur :
1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les
modifications et les additions à ceux-ci ;
2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration
est obligatoire pour les médecins ;
3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par
le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D751-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
    

Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CONCORDANCE source Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2015-06-04 CITATION cible Décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


