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Article L162-3
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du
consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-14 CITATION source
    

Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01


      CONCORDANCE source Code rural 94
    

