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Article L171-3
Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour
l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des
experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans des conditions définies par décret.
La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut
être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage
d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


