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Article R492-3
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris
sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


