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Article D645-15-3

  Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
  l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement
  jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les
  conditions prévues à l'article D. 645-15-2. A défaut d'être revendiqués, ces
  vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15
  décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus. Ces
  vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.
  En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour
  l'appellation d'origine et la couleur de vin concerné, l'opérateur détruit par
  envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume
  complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké
  mentionné à l'article D. 645-7-1, pour l'appellation d'origine contrôlée
  considérée, au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la
  récolte dont ils sont issus.
  La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des
  vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document
  d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
  La rubrique "désignation du produit” du document d'accompagnement mentionne le
  millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la mention
  " vins destinés aux usages industriels ”.
  Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de
  l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de
  contrôle ou le plan d'inspection.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2024-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D645-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-24 au 2015-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


