{"character_count": 248, "word_count": 1629
Article R214-18
Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine,
caprine et des équidés :
1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter
les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs
d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir
un risque d'accident.
Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont
soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


