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Article D615-22

  Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au
  nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa
  demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 et qui
  n'étaient pas en vignes au 15 mai 2013.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres pour la campagne 2008-2009 VIGUEUR


      CONCORDE source Code rural D615-58
    

      2015-09-17 MODIFIE cible Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


