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Article R151-34
L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le
préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires.
Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au
projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions
essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages
projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations
des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou
seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale
qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans
le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou
partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après
l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent,
transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département
ou au préfet coordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R151-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R151-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


