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Article R571-8
Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé :
" Art. R. 511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée :
" 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs
d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
:
" a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 ha, à raison de 7 ;
" b) Celui des électeurs exploitant plus de 10 ha, à raison de 5 ;
" 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
ou usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
" 3° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 ;
" 4° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;
" 5° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
leurs unions et fédérations ;
" 6° D'un membre élu par les caisses d'assurances mutuelles agricoles ;
" 7° De deux membres élus par les organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, y compris leurs unions et
fédérations. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2018-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


