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Article R716-35
Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 sont tenus
d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles
prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313-19
à R. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont tenus de
prendre toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de
ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors
des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5 du présent code.
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du même code doivent
rendre compte chaque année à l'agence mentionnées à l'article L. 342-1 du code
de la construction et de l'habitation des sommes recueillies au titre de
l'article L. 716-2 du présent code et de leur utilisation.
Les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 716-32 du même code doivent
rendre compte chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes
recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur utilisation.
Chaque année, le ministre en charge de l'agriculture informe les partenaires
sociaux de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2
et de leur utilisation.
Lors du contrôle des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32
percevant des fonds des employeurs agricoles au titre de l'article L. 716-2
effectué en application de l'article L. 313-7 du code de la construction et de
l'habitation, les agents chargés du contrôle peuvent solliciter en tant que de
besoin le concours des services du ministère en charge de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2009-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-09 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R716-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


