{"character_count": 280, "word_count": 1993
Article R814-40
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité
mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-33
ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*814-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*814-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R814-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1992-07-01


