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Article D221-2
Pour l'application du présent livre, on entend par maladie réglementée les
maladies classées parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie ou parmi
les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une
réglementation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-30 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-30 au 2012-07-02


