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Article L431-10
A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le
domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du
propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre
par vente publique les édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en
cas d'insuffisance. Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au
domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


