{"character_count": 150, "word_count": 1069
Article D343-42

  Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout
  document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses
  déclarations. Il lui transmet les documents demandés dans un délai maximum
  d'un mois suivant la réception de cette demande, qui est adressée par tout
  moyen permettant d'établir une date certaine.
  L'absence de réponse dans ce délai interrompt le versement de l'aide sur
  laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement des sommes indûment
  versées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-29 CREE cible Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


