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Article L493-1
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours
en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi
conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire.
La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions
du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de
l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


