{"character_count": 286, "word_count": 1972
Article L631-24-4

  Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n°
  2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
  corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus
  entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les
  obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache
  ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux,
  totale ou partielle.
  Les dispositions du présent article sont d'ordre public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-30 CONCORDE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


