{"character_count": 581, "word_count": 3991
Article D654-26
Des commissions de cotation sont créées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de l'économie, dans les bassins mentionnés à
l'article D. 654-25.
Ces commissions sont présidées par un agent de l'Etat désigné par arrêté
conjoint des préfets de région compétents pour le bassin de cotation
concerné.
Elles ne peuvent excéder trente membres dont :
-au plus dix membres représentant les pouvoirs publics : directeurs régionaux de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants,
directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou leurs représentants, représentants régionaux de
FranceAgriMer ;
-au plus vingt membres professionnels, répartis à égalité dans deux à trois
collèges et représentant les acteurs, acheteurs, vendeurs, metteurs en marché,
des transactions commerciales visées par la cotation concernée.
Les membres professionnels ainsi qu'un suppléant par membre sont nommés pour
trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie, sur proposition des organisations professionnelles représentatives
de la filière.
Les commissions de cotation se réunissent de façon hebdomadaire, à jour fixe.
Ses membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, à l'exception d'au moins une fois par an.
Elles expertisent les informations mentionnées au I de l'article D. 654-24.
Elles alertent les autorités compétentes, notamment en cas de dysfonctionnement
du dispositif de transmission des données prévu au II de l'article D. 654-24.
Les précisions relatives à la composition des commissions ainsi qu'à leurs
missions et leurs modalités de fonctionnement telles que la fixation du jour de
réunion ou du mode de délibération sont prévues pour chacun des marchés
mentionnés au I de l'article D. 654-24 par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et de l'économie.
Les membres des commissions de cotation sont tenus au secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D654-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-02-08


