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Article D621-18
I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son
vice-président :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;
c) Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère chargé de
l'économie ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;
e) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;
2° Deux personnalités représentant les comités nationaux de l'Institut national
de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement ;
3° Neuf personnalités représentant la production agricole, dont huit choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
la production en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
;
4° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation
dont :
a) Deux personnalités représentant le négoce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;
b) Deux personnalités représentant les exportateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;
c) Deux personnalités représentant la transformation, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;
d) Une personnalité représentant les distilleries, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives ;
e) Deux personnalités représentant le commerce et la distribution choisies parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole en leur
sein en application de l'article D. 665-16-2, à raison :
a) D'une personnalité par bassin choisie parmi les professionnels du secteur de
la production ;
b) D'une personnalité par bassin choisie parmi les professionnels du secteur du
négoce ;
6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole choisie parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
7° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;
8° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;
9° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.
II.-Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles
reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;
3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et du conseil d'orientation, des présidents et vice-présidents des conseils spécialisés et des commissions thématiques interfilières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


