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Article D666-10
I.-Les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs de céréales déclarés
peuvent créer des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 sont celles dont la détention, par eux ou leurs mandataires, est effective
et contrôlable, soit :
1° Les céréales dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent
directement de la production ;
2° Les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers
de la base de financement ;
3° Les céréales en stockage intermédiaire chez un collecteur, dans un silo
portuaire, ou à l'étranger ;
4° Les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'établissement
et à condition que la créance du collecteur sur l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 ne soit pas financée par un autre moyen.
La valeur des céréales prises en compte pour la création de ces effets peut
comprendre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ne peuvent être regardées comme effectivement détenues par le collecteur ou
contrôlables par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 :
1° Les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ;
2° Les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ;
3° Les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de
préfinancement de restitution ;
4° Les céréales stockées dans des silos ne permettant pas aux agents habilités
en vertu de l'article R. 622-6 d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute
sécurité.
Les unions de coopératives et les groupements d'intérêt économique (GIE) peuvent
faire financer, avec l'aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1,
les céréales provenant de la collecte de leurs adhérents.
II.-A l'appui de chaque demande de financement avec l'aval de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1, le collecteur de céréales déclare les stocks de
céréales qu'il détient, dans les conditions fixées à l'article D. 666-7. Il
s'engage à permettre aux agents habilités en vertu de l'article R. 622-6 le
libre accès à ses magasins de stockage, à tenir une comptabilité matière par
magasin et à différencier physiquement les lots dans les magasins stockant des
céréales détenues par d'autres collecteurs.
Le collecteur de céréales met en œuvre les moyens permettant d'assurer la bonne
conservation des céréales stockées en contrepartie desquelles ont été émis des
effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, entre le
moment de leur achat et celui de leur commercialisation. Les obligations qui lui
incombent à ce titre, ainsi que les obligations des collecteurs bénéficiant de
l'aval en matière d'assurances, de stockage intermédiaire, portuaire et à
l'étranger sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D666-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D666-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


