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Article R272-10
Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des
utilisateurs qui ne sont pas des professionnels que des produits
phytopharmaceutiques dont l'autorisation comporte la mention : "emploi autorisé
dans les jardins". Les distributeurs s'assurent que les clients disposent des
informations appropriées concernant l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement, et les
consignes de sécurité permettant de gérer les risques en question.
Les utilisateurs non professionnels reçoivent des informations générales sur les
risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions
appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation,
l'application et l'élimination sans danger de ces produits ainsi que, le cas
échéant, sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
Toute publicité pour les produits phytopharmaceutiques, à l'exception des
produits de biocontrôle, mentionne, de manière claire et lisible, les phrases
suivantes :
"Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.
Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits
présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour
l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée."
Cette publicité prévoit également un renvoi vers la rubrique "Ecophyto" du site
internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les utilisateurs à
s'informer davantage sur les pratiques économes en produits
phytopharmaceutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


