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Article R123-5
Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des
parcelles, elle constitue un dossier qui comprend :
1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article R. 123-1
;
2° Un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de
culture et la classe retenues par la commission ;
3° Un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les
renseignements cadastraux, la surface et l'estimation en valeur de productivité
réelle ;
4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles
paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur
estimation en valeur de productivité réelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


