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Article D571-10

  Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour
  finalité de concilier :
  1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du
  développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
  2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur
  territoire ;
  3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement
  agricole et rural de chaque territoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2007-02-22


