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Article D732-45
Le versement prévu à l'article L. 732-27-1 peut être pris en compte :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33, sans que le versement soit pris en
compte ni dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de
l'article L. 732-24 ou au 1° de l'article L. 781-32 ni dans la durée d'assurance
mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 ou au 2° de l'article L. 781-32 ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à
l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33 et pour être pris en compte dans la
durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24
ou au 1° de l'article L. 781-32 avec l'attribution d'un nombre de points de
retraite proportionnelle égal, pour chaque trimestre au titre duquel le
versement est pris en compte, au quart du nombre de points déterminé selon les
modalités prévues en application du premier alinéa du 2° de l'article L. 732-24
ou du 2° de l'article L. 781-32 et correspondant :
a) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au
premier alinéa du 3° du I de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale
n'excède pas la limite fixée au a) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de
référence fixée au même a) calculée sur la base de 75 % de la valeur moyenne des
plafonds annuels actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de
quarante et un ans ;
b) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au
premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale est
comprise dans les limites fixées au b) de ce 3°, à un revenu égal à la pension
de référence fixée au même b), le rapport prévu à ce b) étant calculé sur la
base de la valeur moyenne des plafonds annuels actualisés correspondant pour
chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ;
c) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au
premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale excède
la limite fixée au c) de ce 3°, à un revenu égal à la pension de référence fixée
au même c) calculée sur la base de la valeur moyenne des plafonds annuels
actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans
;
Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de
l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


