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Article L321-19
La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions
définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous
moyens.
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront
effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée
par le maire qui en donnera récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1939-07-29 art. 70
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01


