{"character_count": 864, "word_count": 6055
Article R732-4
I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficient
d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de
leur statut et du revenu professionnel moyen du bénéficiaire ayant servi de base
au calcul des cotisations.
II. - La pension d'invalidité attribuée aux collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 est fixée de
manière forfaitaire :
1° En cas d'inaptitude partielle, au montant minimum annuel de la pension
d'invalidité pour inaptitude partielle fixé à l'article R. 732-4-2 ;
2° En cas d'inaptitude totale, au montant minimum annuel de la pension
d'invalidité pour inaptitude totale fixé à l'article R. 732-4-3.
III. - La pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux associés
d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 est fixée à un montant
correspondant :
1° Aux 2/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à
l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en
cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux et associés d'exploitation âgés
de 18 ans et plus ;
2° Au 1/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à
l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en
cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux âgés de moins de 18 ans.
Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux
associés d'exploitation ne peut être inférieur aux montants minimum annuels de
la pension prévus par les dispositions des articles R. 732-4-2 et R. 732-4-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-20 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-06-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-11-21 au 1979-12-31


      2023-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


