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Article L461-12
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire
des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions
sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut,
toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des
parties.
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du
fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01


