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Article R333-5
La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle
ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation
ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire
graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des
sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de
leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la
localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues
directement ou indirectement, ou exploitées, par le demandeur dans les sociétés
qu'il contrôle et la surface totale des biens immobiliers détenus, directement
ou indirectement, ou exploités dans les sociétés contrôlées par le demandeur.
Les différentes rubriques du formulaire de demande et la liste des pièces
justificatives afférentes sont définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-01-20 CONCORDANCE source Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2022-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article R334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


