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Article R151-19
Lorsque, par suite de variation dans les prix, il y a lieu de réviser
l'évaluation de la plus-value annuelle et de sa fraction à récupérer par l'Etat,
il est procédé à cette révision dans les formes et conditions fixées pour les
évaluations initiales par les articles R. 151-9 à R. 151-18.
La révision est décidée par le ministre de l'agriculture. Les prix à prendre en
considération pour l'intervention de cette décision sont, dans les régions de
monoculture, les cours officiellement constatés de la denrée agricole
essentielle produite par les exploitations comprises dans la zone qui bénéficie
de la plus-value et, dans les régions de polyculture, la moyenne pondérée des
cours des trois principales denrées produites par les exploitations situées dans
cette zone. La procédure de révision ne peut être engagée que si une différence
de 25 p. 100 en plus ou en moins est constatée entre les prix ainsi définis et
les prix en vigueur au moment de l'évaluation initiale de la plus-value ou de la
dernière révision de cette évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-02 CONCORDANCE source Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


