{"character_count": 117, "word_count": 827
Article L642-15
Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L313-5
    

