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Article R741-68
Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 et
les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du
chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps
de biens donné en métayage proportionnellement à leur part dans les produits de
l'exploitation. Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable,
à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la
contribution salariale due par lui et du versement des cotisations afférentes
aux membres de sa famille et aux salariés qu'il emploie.
Lorsque le propriétaire avance les sommes nécessaires au paiement des
contributions patronales dues pour le métayer lui-même et avise la caisse de
mutualité sociale agricole de ces avances, le métayer est également seul
responsable du versement de ces contributions. Le propriétaire indique dans
l'avis adressé à la caisse la proportion retenue pour le partage des produits et
la caisse, dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, informe de
cette réception le métayer par lettre recommandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-04-20 CONCORDANCE source Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES


      1950-04-20 CONCORDANCE source Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-10-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


