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Article R323-31-2
La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est
soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article R. 323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de
deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés
concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la
décision collective n'a pas été approuvée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CREE cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2011-03-13


