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Article L510-1
Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales
d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres
d'agriculture France.
Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres
interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région ainsi que,
le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées créées,
après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de Chambres
d'agriculture France et des autorités de tutelle, par un décret qui fixe la
circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre
d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la
création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de
région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des
mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus
des chambres départementales, interdépartementales ou régionales restent en
fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions
d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date.
Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture
et, en son sein, chaque établissement et chambre territoriale contribuent à
l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des
exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les
territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi
que la création d'entreprises et le développement de l'emploi.
Les établissements et chambres territoriales qui composent le réseau des
chambres d'agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives,
une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs
publics et des collectivités territoriales.
Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement
durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la
préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le
changement climatique.
Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les
chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales
d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres
d'agriculture de région sont des établissements publics placés sous la tutelle
de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les
groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers.
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics.
Ils peuvent participer à la création ou faire partie d'associations, de
syndicats, de coopératives agricoles, de groupements d'intérêt économique et,
généralement, de tout groupement ayant un objet entrant dans leur champ de
compétences.
Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la fondation
ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci
entre dans le cadre de leur spécialité. Le conseil d'administration de ces
sociétés doit comprendre au moins un représentant des établissements du réseau
des chambres d'agriculture participants.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956,
l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots : chambre d'agriculture
est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions
prévues par les lois en vigueur, sous réserve des seules dérogations accordées à
titre précaire par l'article 2 de cette loi. Les infractions sont passibles des
peines prévues à l'article 4 de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CITATION cible
    

Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-11-12 CITATION source Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS


      1968-12-31 CITATION source Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01


      2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région VIGUEUR


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-06-29 CITATION cible Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R513-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


