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Article R781-103

  Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des
  maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies
  par les dispositions de la présente section.
  Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des
  maladies professionnelles constatées antérieurement au 1er avril 2002
  demeurent régies, en vertu du I de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30
  novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles
  contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par les
  dispositions des articles L. 752-3 à L. 752-17 et L. 752-22 à L. 752-32 dans
  leur rédaction antérieure à cette loi ainsi que les décrets pris pour leur
  application.
  Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
  La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter
  du 1er janvier 2019.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-30 CITATION source Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


