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Article R641-18
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique comprend, le cas échéant, une période transitoire dans
les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n°
1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
La période transitoire est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom envisagé
pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée concerne un
fromage défini par l'annexe du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux
fromages et spécialités fromagères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-27 CITATION source Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


