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Article R214-32-1
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les
mentions prévues à l'article L. 214-8-1, la mention " de race " lorsque les
chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère
chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas
à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "
d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur
peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2016-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-10-27


