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Article D645-2
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station
d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en
mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans
l'aire parcellaire délimitée ou figurant sur la liste des parcelles identifiées
d'un vin à appellation d'origine contrôlée, que si ces produits et leurs mises
en œuvre répondent à des conditions fixées par appellation, dans le cahier des
charges, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres
boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après
avis d'experts nommés par ce même comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D644-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-22 CREE cible Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D644-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-11-25


