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Article D201-37
Les réseaux de surveillance et de prévention mentionnés à l'article L. 201-10
sont constitués par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté constituant un réseau définit notamment :
-le champ d'intervention, l'objet, l'organisation et les modalités de
fonctionnement du réseau ;
-la nature des données et informations devant être collectées ainsi que leurs
destinataires et les modalités de leur traitement et de leur diffusion ;
-les catégories d'organismes ou de personnes adhérant au réseau en application
de l'article L. 201-10 ainsi que les obligations auxquelles ils sont tenus ;
-les missions de surveillance et de prévention confiées, le cas échéant, aux
vétérinaires sanitaires et aux organismes et organisations mentionnés à
l'article L. 201-9, le cahier des charges auquel ces organismes et organisations
doivent satisfaire pour que ces missions puissent leur être confiées, ainsi que
les modalités de contrôle de l'exécution de ces missions ;
-les modalités selon lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux, de
denrées alimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ou de
végétaux prennent en charge les frais de fonctionnement du réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R201-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


