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Article R231-47
Par dérogation aux articles R. 231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne
satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés
pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le
recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire en raison de la distance
parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de
produits ayant une inertie thermique suffisante, de la durée du transport.
Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2008-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2021-01-01


      2020-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R231-59-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


