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Article L135-12
Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut prévoir des les dérogations apportées aux règlements pris pour
l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2016-08-10


