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Article L211-18
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne
s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de
la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de
secours, utilisateurs de chiens.
Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 214-6-1, au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ne sont pas
tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de
l'article L. 211-13-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L211-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03


      CONCORDANCE source Code rural L911-18
    

