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Article R912-78-2
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux
conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à
l'article R. 912-68 établit les listes provisoires des électeurs.
Ces listes, signées par les membres de la commission électorale, sont aussitôt
affichées, pour une durée de vingt jours, au siège de la commission, dans les
services de la direction départementale des territoires et de la mer et les
services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer,
ainsi qu'au siège des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
La commission électorale transmet au ministre chargé des pêches maritimes un
certificat d'affichage daté et signé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-28 CREE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


