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Article L713-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de
l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui
effectuent un travail aérien ;
2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6°
quater et au 12° de l'article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux
forestiers définis à l'article L. 722-3, à l'exception des établissements
publics administratifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22 MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-08-21 MODIFICATION source Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies FD AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L714-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


