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Article D752-71
La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la
victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident
ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours
francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de
leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à
l'article D. 752-77.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D752-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D752-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-06-10


