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Article D341-13
I.-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour
chaque unité objet d'un engagement :
1° Un coefficient de gravité par anomalie constatée, qui est égal au produit de
deux coefficients déterminés, respectivement, en fonction du rang d'importance
et de l'étendue de l'anomalie considérée.
A cet effet, les anomalies sont classées en rang d'importance principale ou
secondaire, auxquels sont respectivement attribués les coefficients de 1 et 0,5.
Elles sont également caractérisées par un coefficient d'étendue égal à 0,25,
0,5, 0,75 ou 1 en fonction de l'ampleur de l'anomalie.
Le rang d'importance et l'étendue de chaque anomalie sont fixés par le cahier
des charges de la mesure concernée.
2° Un niveau de gravité par unité objet d'un engagement, qui est égal à la somme
des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette
unité, dans la limite de 1.
II.-Pour déterminer le montant de la réduction financière applicable à chaque
aide prévue à la présente section, il est fait la somme du nombre d'unités
concernées par un même niveau de gravité tel que défini au 2° du I.
Pour chaque mesure, il est calculé un taux d'écart égal au rapport, exprimé en
pourcentage, entre le nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par
leurs niveaux de gravité respectifs et le nombre total d'unités objet d'un
engagement au titre de la mesure.
III.-Les unités considérées en anomalie correspondent aux unités constatées en
anomalie à la suite de la vérification du respect des obligations requises au
titre de la mesure, hormis dans les cas suivants :
1° Lorsque la non-conformité aux exigences du cahier des charges se traduit par
une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans
que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le
nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités
engagées dans la mesure multiplié par un coefficient de 0.15 ;
2° Pour les mesures agroenvironnementales et climatiques systèmes de grandes
cultures, incluant banane et canne à sucre, systèmes herbagers et pastoraux et
systèmes de polyculture-élevage, lorsque les anomalies non concernées par le 1°
portent sur des surfaces non engagées et qui ne font pas l'objet d'un paiement.
Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre d'unités
constatées en anomalie multiplié par la proportion de la surface agricole totale
de l'exploitation engagée dans la mesure ;
3° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
domestiques ”. Le nombre d'unités considérées en anomalie correspond alors à la
valeur la plus élevée entre le nombre total d'emplacements constatés en anomalie
et le nombre d'emplacements considérés en anomalie au titre de l'obligation
portant sur les zones présentant un intérêt pour la biodiversité. Au titre de
cette obligation, le nombre d'emplacements considérés en anomalie correspond au
nombre d'emplacements constatés en anomalie multiplié par un coefficient égal au
rapport entre le nombre total d'emplacements requis au titre de la mesure et le
nombre minimal d'emplacements requis au sein des zones présentant un intérêt
pour la biodiversité conformément aux programmes de développement rural.
IV.-Pour les obligations autres que celles mentionnées au V, le montant de la
réduction financière est déterminé comme suit :
1° Pour les obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en
anomalie est inférieure ou égale à 0,1 hectare et que celle-ci ne représente pas
plus de 20 % de la superficie déclarée, aucune réduction financière n'est
appliquée et la surface retenue pour l'engagement et le paiement correspond à
celle déclarée ;
2° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est inférieur ou égal à 3 %
et, pour les obligations portant sur une surface, si la surface constatée en
anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, le montant de la réduction
financière au titre de l'année du constat est calculé selon la formule :
Au titre de l'indu : M = (Mu × Nu),
dans laquelle :
Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
Nu est égal au nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs
niveaux de gravité respectifs.
3° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est supérieur à 3 %, mais
n'excède pas 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure ou, pour les
obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en anomalie
est supérieure à 2 hectares, le montant de la réduction financière au titre de
l'année du constat est calculé selon la formule :
M = M1 + M2
dans laquelle :
Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu)
Au titre des pénalités : M2 = (2 × Mu × Nu).
4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % du nombre total
d'unités engagées dans la mesure, tous les éléments engagés sont considérés
comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au
titre de la mesure concernée. A ce titre, le montant de la réduction financière
est calculé selon la formule :
M = M1 + M2
dans laquelle :
Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu)
Au titre des pénalités : M2 = (Mu × (St-Nu))
dans laquelle St est égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure.
5° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 % du nombre total
d'unités engagées dans la mesure, le montant de la réduction financière est
calculé selon la formule mentionnée au 4° et une pénalité supplémentaire est
appliquée calculée selon la formule :
M = (Mu × Nu).
V.-Pour les obligations portant sur un nombre d'animaux au titre de la mesure “
Protection des races menacées de disparition ” ou sur des emplacements au titre
de la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques
”, le montant de la réduction financière est déterminé comme suit :
1° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux inférieur ou
égal à trois ou sur un nombre d'emplacements inférieur ou égal à trois pour la
mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, la
réduction financière correspond au montant de l'aide multiplié par le taux
d'écart constaté ;
2° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux supérieur à
trois ou sur un nombre d'emplacements supérieur à trois, la réduction financière
correspond :
a) Au montant de l'aide multiplié par le taux d'écart constaté si celui-ci
n'excède pas 10 % ;
b) Au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart constaté si
celui-ci est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % ;
c) Au montant de l'aide multiplié par 100 % si le taux d'écart constaté est
supérieur à 20 % ;
3° Pour la mesure “ Protection des races menacées de disparition ”, lorsque le
taux d'écart constaté est supérieur à 50 %, la réduction financière correspond
au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart et une pénalité est
appliquée, calculée selon la formule :
M = (Mu × (Ad-Ac) × TCUGB),
dans laquelle :
Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
Ad est égal au nombre d'animaux déclarés ;
Ac est égal au nombre d'animaux constatés sans anomalie ;
TCUGB est égal au taux de conversion des animaux en unités de gros bétail pour
chaque catégorie d'animal.
Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros
bétail sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture,
du budget et de l'écologie.
4° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
domestiques ” une pénalité peut être appliquée dans les cas suivants :
a) Lorsque le taux d'écart constaté excède 50 %. La pénalité est alors calculée
selon la formule :
M = (Mu × (Er-Ec) × Nm),
dans laquelle :
Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
Er est égal au nombre d'emplacements minimal requis compte tenu du nombre de
colonies objets d'un engagement dans la mesure ;
Ec est égal au nombre d'emplacements constatés sans anomalie ;
Nm est égal au nombre minimal de colonies requis par emplacement tel qu'indiqué
dans les programmes de développement rural ;
b) Lorsque l'obligation portant sur le maintien du nombre de colonies engagées
dans la mesure n'est pas respectée. La réduction financière est alors calculée
selon la formule :
M'= (Mu × Cm),
dans laquelle :
Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;
Cm est égal au nombre de colonies manquantes.
VI.-Les montants déterminés en application des IV et V sont, le cas échéant,
majorés de pénalités supplémentaires en fonction du caractère définitif ou
réversible de l'anomalie traduisant le non-respect de l'obligation concernée.
Une anomalie présente un caractère définitif lorsque ses conséquences sur la
cohérence et la globalité de mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale et
climatique, de la mesure en faveur de l'agriculture biologique ou des paiements
au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau s'étendent au-delà de
l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont
limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée.
Une anomalie principale et réversible constatée trois fois est considérée comme
définitive. Si un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation
ou un non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques
ou similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans,
l'anomalie est considérée comme définitive.
1° En cas d'anomalie à caractère définitif, toute la période de l'engagement est
considérée comme étant en anomalie. Le remboursement des aides au titre de
l'indu, correspondant aux nombre d'unités considérées en anomalie, s'applique
depuis la prise d'effet de cet engagement et celui-ci est diminué du nombre
d'unités constatées en anomalies pour la durée restant à courir. Dans ce cas,
les pénalités prévues aux IV et V sont appliquées uniquement au titre de l'année
du constat.
2° En cas d'anomalie à caractère réversible, la réduction financière concerne
uniquement l'année du constat. Si ce non-respect est établi pour l'année
antérieure au constat, le remboursement de l'aide au titre de l'indu est
également demandé pour cette année.
VI bis.-Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à
la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de
sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité
compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction
administrative ne pouvait raisonnablement déceler.
VII.-En cas de fausse déclaration, d'omission ou de négligence de la part du
bénéficiaire de l'aide lors de l'instruction de sa demande, l'aide est refusée
ou retirée en totalité pour l'année considérée. Le paiement de l'aide est
également refusé pour l'année suivante pour la mesure agroenvironnementale et
climatique, pour la mesure en faveur de l'agriculture biologique ou pour la
mesure au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau souscrite.
VIII.-Le montant total de la réduction financière applicable au titre d'une
mesure donnée ne peut excéder deux fois le montant de l'aide auquel le
bénéficiaire aurait pu prétendre pour l'année considérée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2020-05-26 MODIFIE cible Décret n°2020-633 du 26 mai 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


