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Article D113-25
Sont éligibles aux aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 113-23 les
agriculteurs actifs exploitant respectivement, dans les zones soumises à des
contraintes naturelles ou dans les zones soumises à des contraintes spécifiques
au sens de l'article D. 113-15, des surfaces fourragères.
Pour recevoir l'aide sur ces surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un
cheptel d'au moins cinq unités de gros bétail, une surface fourragère d'au moins
trois hectares, respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis
pour chaque sous-zone établie en application de l'article D. 113-26 et avoir son
siège d'exploitation en zone défavorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24


      CONCORDANCE source Code rural R113-25
    

      CONCORDANCE source Code rural R113-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D183-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


