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Article L631-28-1
I.-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des
litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des
litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de
commerce, et statue sur le litige sur la base des recommandations non
contraignantes du médiateur des relations commerciales agricoles.
Il établit et rend publiques des lignes directrices qui précisent les modalités
d'application des articles L. 631-24 et L. 631-24-2 du présent code.
II.-Il comprend cinq membres, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture :
1° Un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la
Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires,
président du comité ;
2° Deux personnalités choisies en raison de leur expérience passée en matière de
relation commerciale ;
3° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production
de produits agricoles ;
4° Une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la
transformation, notamment de produits agricoles.
Le comité comprend également cinq membres suppléants, désignés dans les mêmes
conditions que les membres titulaires.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des
membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, n'est pas
supérieur à un.
En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour
quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement
exercées par son suppléant.
Le mandat des membres du comité n'est renouvelable qu'une seule fois.
Les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles exercent
leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
Gouvernement, ni d'aucune institution, personne ou entreprise, ni d'aucun
organisme.
III.-Le comité dispose d'un secrétariat et peut faire appel à des rapporteurs
extérieurs mis à disposition par l'Etat.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents mis à la disposition du comité
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du
Gouvernement, ni d'aucune institution, personne ou entreprise, ni d'aucun
organisme.
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 CREE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-26 CITATION cible Décret n° 2022-264 du 26 février 2022 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité mentionné à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D631-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D631-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


