{"character_count": 211, "word_count": 1528
Article D272-6

  Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-58 est complété par
  l'alinéa suivant :
  “ IV.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés au 1° à 4° du I,
  le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de
  l'Etat. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-01 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-02-01


