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Article L212-8
Un décret précise les conditions dans lesquelles les matériels et procédés
permettant d'identifier certains animaux en vue d'assurer leur traçabilité et
celle de leurs produits, et ceux qui les fabriquent, sont agréés par l'autorité
administrative.
Lorsqu'un agent habilité à rechercher et constater les manquements aux
dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son
application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même
objet constate qu'un fabricant ne respecte pas les règles prévues au précédent
alinéa, ce fabricant est mis en demeure par l'autorité administrative de cesser
la production des matériels non conformes, de ne pas vendre le stock qu'il
détient, le cas échéant, de rappeler la production déjà vendue et de tout mettre
en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter ces règles. La vente des matériels
peut être interdite.
Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel
d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il
procède à sa consignation pour en permettre le contrôle. Si le matériel en cause
ou le fabricant ne remplit pas les conditions permettant d'obtenir l'agrément,
le matériel est saisi et détruit.
Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction
sont à la charge du détenteur du matériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2017-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine VIGUEUR


      2017-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine VIGUEUR


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R212-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

