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Article R361-50
Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés
et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de
contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs
en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un
incident environnemental et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la
gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de
l'article L. 201-10.
Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des
parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est
applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble
formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et
Saint-Martin. Dans tous les cas, ils sont compétents pour l'ensemble des
activités agricoles au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R361-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08


