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Article D653-36-1
Un organisme de sélection agréé peut confier à un organisme tiers, après accord
du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions
prévues au 3° et au 4° du III de l'article D. 653-36.
Il conclut avec cet organisme tiers une convention garantissant le respect des
obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des
charges.
L'organisme de sélection délégant conserve la responsabilité de l'exécution des
missions déléguées.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des clauses
obligatoires de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D653-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2016-04-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D653-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 CREE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D653-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2016-04-17


