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Article R665-18
Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant
pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique
protégée, l'une des opérations suivantes :
― la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné
;
― l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné ;
― le conditionnement d'un vin,
pour autant que la mention du ou des cépages ou du millésime figure, ou qu'il
est envisagé de la faire figurer, sur l'étiquetage ou dans la désignation de ce
vin.
Cet opérateur est responsable de la véracité des informations, mentionnées sur
l'étiquetage ou dans la désignation du vin, relatives au cépage ou au millésime.
Il s'assure de la traçabilité des cépages ou du millésime pour les matières
premières, pour les produits dans les processus internes de l'entreprise et pour
le produit qu'il met sur le marché. Il met en place un système documentaire de
maîtrise de cette traçabilité et enregistre les preuves de cette maîtrise.
L'agrément doit permettre d'assurer que l'opérateur dispose des moyens de
maîtriser la traçabilité du ou des cépages ou du millésime portés sur
l'étiquetage du vin ou dans sa désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R665-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08


