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Article L411-48
Aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à ceux dénommés dans le
congé, à moins que, par force majeure, ces bénéficiaires ne se trouvent dans
l'impossibilité d'exploiter aux conditions prévues par les articles L. 411-58 à
L. 411-63 et L. 411-67.
Dans ce cas :
-s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il
peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est
lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur
émancipé de plein droit ;
-s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut
se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un
pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur
émancipé de plein droit.
En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit
les conditions mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


