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Article R241-104
Les sociétés de participations financières de profession libérale de
vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2012-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


