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Article L953-2

  Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code :
  1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière
  de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans
  les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des
  collectivités territoriales par le président du conseil territorial ;
  2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la
  référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
  3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité
  territoriale de Saint-Martin ;
  4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à
  l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


