{"character_count": 120, "word_count": 934
Article D514-31

  La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le
  président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture
  France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'agriculture
  France. Le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son
  représentant assiste aux réunions avec voix consultative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


