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Article D201-6
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent la nature des
données et informations devant faire l'objet d'une collecte en application de
l'article L. 201-3.
Dans ce cadre, les responsables des laboratoires mentionnés aux articles L.
202-1 et L. 202-3 sont tenus de communiquer les résultats d'analyses, y compris
d'autocontrôles, qu'ils détiennent, accompagnés des informations pertinentes,
concernant des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour
animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale ou végétale détenus sur le
territoire national.
Les arrêtés prévus au premier alinéa peuvent imposer que cette communication
soit faite par voie informatique. Ces données et informations sont transmises et
conservées dans des conditions assurant leur confidentialité. Elles ne peuvent
être exploitées et diffusées qu'une fois rendues anonymes.
Ces arrêtés définissent les modalités selon lesquelles les départements, par
l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux, les laboratoires
nationaux de référence dans le cadre de la convention prévue à l'article R.
202-5, les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et
vétérinaires peuvent être associés à la collecte et au traitement de ces données
et informations.
Le ministre chargé de l'agriculture organise la diffusion des informations ainsi
collectées auprès des instances d'évaluation des risques et des organisations
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-24


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R201-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


