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Article L553-5
Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des
produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de
producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.
Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des
différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment,
de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique
vis-à-vis des règles de concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


