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Article D212-64
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage
agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2020-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R221-28
    

      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


