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Article L731-37
Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à
l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les
annuités supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08


