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Article R352-8
Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation
partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une
modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part
du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion.
Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de
l'article R. 352-11.
Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles
R. 352-6 et R. 352-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CONCORDANCE source Décret n°68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-13 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29


