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Article D614-91
Si la surface déclarée est supérieure à la surface déterminée et si l'écart
constaté est supérieur soit à 5 % de la surface déterminée soit à deux hectares,
une sanction financière est appliquée.
Lorsque l'écart constaté ne dépasse pas 30 % de la surface déterminée, la
sanction financière est équivalente au montant d'aide correspondant à une fois
et demi l'écart constaté.
Lorsque l'écart constaté excède 30 % mais ne dépasse pas 50 % de la surface
déterminée, la sanction financière est équivalente au montant de l'aide
correspondant à la surface déterminée.
Lorsque l'écart constaté excède 50 % de la surface déterminée ou si la surface
déterminée est égale à zéro, la sanction financière est équivalente au montant
de l'aide correspondant à la surface déterminée augmentée de la moitié de
l'écart.
La surface déclarée est la surface admissible pour laquelle le demandeur a
déposé une demande d'aide, plafonnée à la surface faisant l'objet d'un contrat
pour les cas où celui-ci constitue une condition d'octroi de l'aide, en
application des dispositions du second alinéa de l'article D. 614-72, des
articles D. 614-75 et 76, des articles D. 614-79 à 84 et de l'article D. 614-86
du code rural et de la pêche maritime.
La surface déterminée correspond à la surface pour laquelle le demandeur a
déposé une demande d'aide et dont il a été constaté lors des contrôles que
l'ensemble des conditions d'octroi de cette aide est respecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source D. 614-79 à 84
    

      CITATION source D. 614-86
    

      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


