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Article D751-16-3
Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les
obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le
paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à
l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.
En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa
informent sans délai les organismes prescripteurs des périodes de mises en
situation en milieu professionnel mentionnées à l'article R. 146-31-1 du code de
l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-19 CREE cible Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


