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Article R714-10
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de
circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser
immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de
force majeure, avant le commencement du travail.
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos
hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes
qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du
repos compensateur.
Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être
différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement
en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée
ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux
articles L. 641-7 et L. 641-11.
Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une
période de 30 jours.

Références
Références faites par l'article


      1975-10-17 CONCORDANCE source Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-19 au 1986-03-16


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture VIGUEUR


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


