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Article L922-1
Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de
détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des
pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille
ou le poids minimal des captures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D922-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


