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Article R921-17
Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation,
sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche
européenne mentionné à l'article 24 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11
décembre 2013. Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à
l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations. Chaque
modification donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les
modalités précisées à l'article R. 921-16.
Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant
d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la
Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


