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Article L922-3
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les
mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des
filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition
des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes
de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une
gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de
prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec
certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts.
Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations
accessoires de la pêche à bord des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


