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Article D731-17
Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales
correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et
L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64
bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année
précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Références
Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-08 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24


