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Article R221-4
Lorsque au cours d'une opération de chasse il est constaté ou soupçonné qu'un
animal est atteint d'une maladie réglementée, la déclaration au vétérinaire
sanitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 223-5 peut être adressée au
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2009-01-01


      2008-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-01


      2010-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d'équidés et les conditions sanitaires d'échanges intracommunautaires de sperme d'équidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19


      2012-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


