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Article D344-3
Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en
valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions
suivantes :
1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants
;
2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 3° et
5° de l'article D. 344-2 ;
3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article D.
344-2 ;
4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions
mentionnées au 4° de l'article D. 344-2.
Les fondations, associations, établissements d'enseignement agricole et de
recherche et les organismes à vocation de réinsertion peuvent également
bénéficier de prêts bonifiés, lorsqu'ils mettent directement en valeur une
exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 2° et 4°
de l'article D. 344-2 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la
conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues au 3°
du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


