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Article R533-1
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les
sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais
seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu
par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.
Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des
opérations effectuées par eux avec la société.
Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont
portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités
publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés
à une réserve dite : " Réserve des charges complémentaires de liquidation ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


