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Article R714-7
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze
jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai,
l'autorisation est réputée accordée.
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les
quinze jours suivant la notification de la décision contestée.
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze
jours de la réception du recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


