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Article D761-25
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique :
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à
l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 723-3 du
présent code ;
2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de
gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et directeurs comptables et
financiers des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ;
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la
composition et les missions ;
4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés
par le directeur comptable et financier ;
5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes
mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de
gestion ;
6° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime
;
7° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime
;
8° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi
que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa
compétence ;
9° Fixe annuellement un budget de ce régime, d'une part, dans le cadre de
l'évolution des dépenses déterminée par la loi de financement de la sécurité
sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier dudit
régime.
10° Exerce les compétences prévues aux articles D. 761-7, D. 761-8 et D. 761-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-06 CONCORDANCE source Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières


      2000-06-06 CONCORDANCE source Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
    

