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Article R641-13
La demande de reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication
géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise à une
procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le
directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du
comité national compétent.
L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme, est
publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également
l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle
du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges et, le
cas échéant, le projet de document unique mentionné à l'article R. 641-12
peuvent être consultés.
Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de
l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la
consultation.
Lorsque l'opposition porte sur le nom envisagé, l'opposant précise les
conditions d'utilisation, l'antériorité d'utilisation et les quantités
commercialisées sous ce nom ou son évocation ainsi que, le cas échéant, les
investissements spécifiques réalisés, leur date de réalisation et les aides
éventuellement obtenues pour ces investissements.
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d'un
délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.
Les oppositions et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la
propriété industrielle sont notifiés par l'institut au demandeur qui dispose
d'un délai de deux mois pour y répondre.
L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des
oppositions les suites qui y ont été données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R641-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-24 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-25 CITATION cible Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2021-09-03


      2014-06-25 CITATION cible Décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » VIGUEUR


      2014-06-26 CITATION cible Décret n° 2014-718 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » VIGUEUR


      2014-06-26 CITATION cible Décret n° 2014-719 du 26 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » VIGUEUR


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22


      CONCORDE source Code rural D641-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R641-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


