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Article D114-16
I.-Lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement spécifique à un type de
dépense mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 114-11 et défini dans la
décision d'attribution de l'aide, celle-ci est retirée pour le seul type de
dépense concerné.
Pour les engagements liés au gardiennage et à la surveillance, les engagements
sont réputés méconnus lorsqu'il est constaté, à l'issue d'un contrôle, que la
durée de gardiennage ou de surveillance est inférieure à la moitié de la durée
ayant été déterminée dans la décision d'attribution de l'aide.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la décision d'attribution de l'aide a
prévu l'obligation de mettre conjointement en œuvre plusieurs types de dépenses,
la méconnaissance d'un engagement concernant l'un de ces types de dépenses
entraine le retrait de la totalité de l'aide.
II.-Une réduction de l'aide peut être appliquée lorsque, à la suite d'un
contrôle administratif, il est constaté que la taille du troupeau, la durée ou
le lieu de pâturage ou le mode de conduite sont différents de ceux déclarés par
le bénéficiaire de l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités
d'application de cette réduction.
III.-Les réductions de l'aide mentionnées aux I et II du présent article sont
appliquées au titre de l'année du constat du manquement. Lorsqu'il est constaté
que le manquement a été commis sur plusieurs années, la réduction est appliquée
sur l'ensemble de ces années. Le montant total des remboursements ne peut pas
excéder le montant total de l'aide perçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D114-11
    

