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Article L412-14
Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par
application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après
énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.
Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à
l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps
de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.
Par dérogation aux articles L. 412-1 et L. 412-2, le droit de préemption sera
ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le
propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré.
Sont de même exclues les limitations de l'article L. 412-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


