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Article D752-32
Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et
sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est
décédée. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès
et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité
sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la
rente.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel
de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole peut
accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente
proposée par l'un de ceux-ci. Ces avances viennent en déduction du montant des
indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


