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Article L732-50
Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de
vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition
d'âge fixée par décret a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de
réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens du b du 4° de l'article
L. 722-10 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.
Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est
susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant, du fait du décès
de l'assuré, dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont
celui-ci relevait.
Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11 du
code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions
mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la
condition d'âge exigée du titulaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
mentionnés aux articles L. 732-47 et L. 732-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites MODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-08-21 MODIFICATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites


      2003-08-21 MODIFICATION source Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01


