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Article R215-12
I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour
un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :
1° De détenir un animal des espèces ovine ou caprine de plus de six mois non
identifié ;
2° A l'exception du fait mentionné au 1°, de contrevenir aux règles
d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de
l'article D. 212-27 ;
3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un
pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article D. 212-27 ;
4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins
ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en
méconnaissance de l'article D. 212-30 ;
5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée
par le préfet en application de l'article D. 212-28 ;
6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents
accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il
transporte en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;
7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au préfet de son
département d'implantation en méconnaissance de l'article D. 212-31 ;
8° De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été
procédé, dans les conditions prévues à l'article D. 212-30-1, à la notification
de déplacements d'ovins ou de caprins.
II.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait
pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute
anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions
relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33.
III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour
la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder
à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.
IV.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le
fait, pour un détenteur d'ovin ou de caprin, de ne pas se déclarer, conformément
à l'article D. 212-26, auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à
l'article L. 653-7.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent IV encourent
également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article
131-16 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue
au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 8°
et 9° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du
même code.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D212-30-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R671-5
    

