{"character_count": 220, "word_count": 1526
Article L761-11
La réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est régie par les
dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que
par les dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


