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Article R201-27
A la demande d'au moins 60 % des exploitants de la région appartenant à une même
filière, l'association sanitaire régionale constitue en son sein une section
spécialisée de cette filière.
Les décisions intéressant cette filière, notamment celles relevant du schéma
régional de maîtrise des dangers sanitaires, sont adoptées par l'organe
délibérant à l'initiative de la section spécialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
    

Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16 CITATION source
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


