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Article L751-49
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées
par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux
conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de
prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être
acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.
Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des
conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux
programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces
programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi
que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut
être accordée à une entreprise que si le comité social et économique a été, le
cas échéant, informé des mesures de prévention préalablement à leur mise en
œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1158-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L751-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


