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Article R921-12
L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation
d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à
l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision
préalable de réservation des capacités de pêche, invitant le demandeur à
compléter sa demande en constituant le dossier de financement du projet.
La réservation de capacité de pêche est valable jusqu'à l'expiration du délai
d'un an, délai porté à deux ans pour les navires d'une longueur hors tout
supérieure à cinquante mètres.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête les
pièces à fournir pour constituer le dossier de financement, lequel comprend,
notamment, les documents techniques afférents au projet de mise en
exploitation.
La demande de permis de mise en exploitation est rejetée si le dossier de
financement du projet n'est pas présenté dans les délais et conditions prévus
aux deux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-17 au 2015-01-01


      2016-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


