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Article D732-164
Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du
régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au
contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Ce contrôle s'exerce par l'intermédiaire des services mentionnés à l'article R.
724-3. Ces services peuvent contrôler l'ensemble des opérations du régime
réalisées par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité
sociale agricole.
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R724-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


