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Article R231-49-1
I. - Des centres de tests reconnus peuvent réaliser, aux frais du demandeur, les
tests nécessaires à l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.
Ces tests sont réalisés selon un référentiel technique reconnu par le ministre
chargé de l'agriculture et publié au Bulletin officiel du ministère.
II. - Les centres de tests qui demandent leur reconnaissance doivent respecter
les conditions suivantes :
1° Disposer de personnels formés et spécialement habilités, des locaux, des
équipements et des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
2° Présenter des garanties appropriées d'indépendance, d'impartialité et de
confidentialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une
activité de production, de réparation, d'importation ou de commercialisation en
lien avec les engins testés et examinés ;
3° Satisfaire aux critères énoncés dans le référentiel technique mentionné au
deuxième alinéa du I ;
4° S'engager à se soumettre, à leurs frais, à tout contrôle et processus
d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture pour la
délivrance ou le contrôle de leur reconnaissance.
III. - Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Leur
instruction donne lieu à une évaluation technique qui peut être menée par
l'organisme mentionné à l'article R. 231-49.
Toute modification des conditions d'exercice des activités du centre de tests
telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance, y compris la
liste des personnels habilités à réaliser les tests, est portée à la
connaissance de l'autorité qui a reconnu le centre de test dans un délai d'un
mois.
Si l'importance ou la nature des modifications le justifient, il peut être
demandé au responsable du centre de tests de déposer dans un délai de six mois
une nouvelle demande de reconnaissance.
IV. - A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant du présent
article et des textes pris pour son application, la reconnaissance peut être
suspendue ou retirée après que l'opérateur a été mis à même de présenter ses
observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
V. - Les décisions mentionnées au présent article sont prises par le préfet du
département d'implantation du centre de tests.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


