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Article L725-3-1
Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement
des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les
conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité
sociale.
En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la
mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes
indûment versées, dans les conditions prévues à l'article L. 256-4 du code de la
sécurité sociale.
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est
le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé,
l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une
indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations
versées à tort.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-25 CITATION cible Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25


