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Article L412-10
Dans le cas où le propriétaire bailleur vend son fonds à un tiers soit avant
l'expiration des délais prévus à l'article précédent, soit à un prix ou à des
conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire du
droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du
droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal
paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit
bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées,
sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier
de ce même prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION source
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


