{"character_count": 321, "word_count": 2129
Article R253-30
Les décisions relatives aux demandes de permis mentionnés à l'article 54 du
règlement (CE) n° 1107/2009 pour effectuer des essais, expériences ou études de
produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants ainsi que les décisions faisant
suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ce
permis sont prises par le directeur général de l'Agence et sont valables pour
une durée qui ne peut excéder trois ans, dans les conditions prévues par cet
article et par la section 1 du présent chapitre.
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et
susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si
le permis prévoit une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou
si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des
substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des
médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la
végétation.
Le permis peut être retiré ou modifié par le directeur général de l'Agence s'il
apparaît que les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2016-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


