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Article L351-5
Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article
L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour
un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même
durée.
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous
les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et
tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces
créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles.
Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en
conséquence, suspendus.
Sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la
suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité,
de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette
décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées
antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion
normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement.
Les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05


