{"character_count": 730, "word_count": 5070
Article D614-122
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 5° de l'article D. 614-117
sont les personnes physiques, les groupes de personnes physiques, les personnes
morales publiques ou privées et leurs regroupements et les propriétaires des
forêts ou terrains sur lesquels s'appliqueront les actions, ou leur représentant
dûment habilité pour intervenir pour leur compte et qui assurent la
responsabilité financière et juridique des projets pour lesquels une aide est
demandée.
II.-Les projets éligibles sont :
1° La constitution de peuplements en réponse à un risque naturel ;
2° Le renforcement des fonctions environnementales et de la résilience des
peuplements ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ou sinistrés
suite à des phénomènes biotiques ou abiotiques ;
3° Les investissements forestiers à visée non productive à court et moyen terme,
pour maintenir le bon état des forêts, qui ont un impact positif sur
l'environnement, y compris la création de boisements et la lutte contre
l'érosion des sols ;
4° La préservation et l'amélioration des forêts et notamment la lutte contre les
espèces exotiques envahissantes ;
5° La sauvegarde des espèces menacées ;
6° La mise en place de systèmes agro-forestiers par éclaircissement de forêts
pour mise en place de cultures sous couvert forestier ;
7° Des opérations de défriche dans des parcelles forestières en vue de la mise
en place des systèmes agro-forestiers ;
8° La préservation ou la restauration du patrimoine permettant :
-une meilleure connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité ;
-la préservation d'espèces rares et/ ou menacées ;
-la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
-la préservation ou la restauration de sites remarquables ou présentant un
intérêt écologique majeur ;
-la mise en œuvre des trames vertes et bleues ;
-les investissements non productifs qui valorisent l'accueil du public en zone
forestière.
Les plantations destinées à constituer des taillis à courte rotation sont
inéligibles.
Les projets réalisés dans le cadre de chantiers de réinsertion sont
inéligibles.
III.-Peuvent faire l'objet de subventions les investissements tant matériels
qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet,
à la réalisation de plans et d'études, de diagnostics parcellaires ou de
territoire, à l'animation associée à l'émergence et la création de projets, aux
dépenses de personnels, aux dépenses d'ingénierie et de conseil, aux logiciels
nécessaires au projet, aux prestations de mise en service du projet.
IV.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire, ou d'un financement à taux forfaitaire.
V.-Le préfet précise par arrêté :
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
a) Pour les projets forestiers :
-présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion
forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des
forêts ;
-réalisation d'un diagnostic à la parcelle préalable qualifiant la dégradation
ou le sinistre préalable. Le contenu du diagnostic devra être précisé dans
l'arrêté ;
-les conditions techniques requises pour les plantations.
b) Pour les projets non forestiers :
-la cohérence avec les stratégies territoriales applicables ;
-la conformité des projets soutenus aux plans de développement des communes
ainsi qu'aux documents d'aménagement et de planification des intercommunalités,
lorsque ces plans et documents existent.
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29


