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Article D932-12
I.-Pour assurer la mise en œuvre des réglementations européenne et nationale
relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la politique commune de la
pêche et dans le respect des prescriptions qu'elles édictent, le règlement
d'exploitation fixe :
1° Les règles de prise en charge des produits par la halle à marée ;
2° Les opérations de tri, de pesée et de mise en lots commerciale, les règles
d'utilisation du matériel mis à disposition par la halle à marée et le
dispositif de traçabilité des produits prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009
du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ;
3° Les modalités de déclaration des acheteurs qui participent à la vente aux
enchères publiques, conformément à l'article D. 932-9, et les modalités selon
lesquelles est tenue la liste des acheteurs déclarés ;
4° L'organisation et le déroulement de la première mise en marché des produits
présentés aux enchères publiques ;
5° La mise en œuvre des mécanismes d'intervention communautaires prévus par le
règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé ;
6° Les conditions de paiement des produits issus de la vente aux enchères
publiques, les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la
halle à marée et des acheteurs. Lorsque interviennent des associations
d'acheteurs, des conventions doivent être passées avec l'organisme gestionnaire
de la halle à marée ;
7° Les conditions d'enlèvement et de prise en charge des produits après la vente
;
8° L'enregistrement des informations relatives aux produits pris en charge par
la halle à marée et aux produits proposés à la vente concernant les apports et
les transactions et leur transmission aux autorités compétentes, aux
organisations de producteurs définies à l'article L. 912-11 et aux acteurs
économiques concernés ;
9° Les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à
marée, des producteurs, de leurs organisations et de leurs associations, des
acheteurs et de leurs associations, des mandataires qui agissent pour le compte
des vendeurs et des acheteurs, à chaque étape de la première mise en marché des
produits présentés aux enchères publiques de leur arrivée jusqu'à leur
enlèvement ;
10° Les sanctions prononcées en cas de manquement des usagers aux règles
régissant la halle à marée ;
11° Les dispositions communes concernant la réalisation d'un bilan annuel sur le
fonctionnement de la halle à marée, avec proposition, le cas échéant, d'actions
correctives. Ce bilan est présenté au conseil consultatif prévu à l'article D.
932-15.
II.-Le règlement intérieur incluant, notamment, la description du fonctionnement
de la halle à marée, les modalités d'utilisation des parties communes et les
règles d'hygiène à respecter par les usagers, les acheteurs, les vendeurs et le
personnel est annexé au règlement d'exploitation.
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CONCORDANCE source Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D932-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D932-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-11 (V)
    

