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Article R111-3-2
A l'issue de la consultation mentionnée à l'article R. 111-3-1, et au vu des
observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la
commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de
l'agriculture durable est après approbation du conseil régional, arrêté par le
préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région.
Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la
région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la
préfecture de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


