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Article L211-12
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures
spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L.
211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11,
sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture
établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 CITATION cible
    

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01


      2008-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-20 CITATION cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2009-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D211-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      CONCORDANCE source Code rural L911-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D214-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


