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Article R253-26
L'Agence met à la disposition du public par voie électronique une liste
régulièrement actualisée des produits dont l'introduction et l'utilisation sont
permises sur le territoire national suite à la délivrance d'un permis de
commerce parallèle, mentionnant l'Etat membre d'origine et le produit de
référence ainsi que les mentions d'étiquetage obligatoires en langue française
du produit de référence.
La liste ainsi publiée vaut permis de commerce parallèle pour un usage personnel
pour chacun des produits qui y sont listés, pour les personnes mentionnées à
l'article R. 253-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R253-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


