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Article R331-5
I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à
l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation
d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs
prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures
concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet
de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au
cours de la même séance.
Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la
date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
II.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée
périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont
pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-27 au 2001-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-09-01 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L331-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27


