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Article D653-36
I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour
chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection
au sein du livre généalogique concerné.
II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles
la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L.
653-3 ou L. 653-12.
III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3,
ou l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article
L. 653-12, assure, au titre de la sélection, les fonctions d'orientation et de
représentation de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle
il est agréé. A ce titre :
1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la
variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux
particularités des territoires ou des filières ainsi qu'à la préservation de la
race ;
2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé
et les critères d'appartenance à cette population en conformité avec la
réglementation de l'Union européenne et les accords adoptés par les
organisations internationales compétentes ;
3° Il tient le livre généalogique ou le registre zootechnique de cette
population et certifie l'appartenance à la race ou à la population animale
sélectionnée ;
4° Il délivre, directement ou sous son contrôle, tout document relatif à ces
missions, notamment le document d'identification de l'équidé incluant son
certificat généalogique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en
œuvre des missions mentionnées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-21 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L653-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine VIGUEUR


      2016-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara VIGUEUR


      2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D653-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08


