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Article R202-21-1
Toute personne réalisant un prélèvement sur un animal, des végétaux ou des
produits végétaux, un aliment pour animaux ou une denrée alimentaire d'origine
animale pour la constitution d'un échantillon en vue d'une analyse
d'autocontrôle doit l'identifier comme tel dès sa constitution. Cet échantillon
doit être accompagné lors de son acheminement au laboratoire d'un document
comportant les informations dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article R201-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-20 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09 CITATION source
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R201-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


