{"character_count": 153, "word_count": 1091
Article L524-6
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui
forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L.
123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


