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Article R723-107
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les
attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à
l'exception de celles mentionnées au 5°, sont exercées par l'assemblée générale
centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par
l'article L. 723-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-19 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-19


