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Article D511-4
La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend l'information sur
les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par
l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à
l'article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes
d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2.
A la demande des autorités de gestion régionales, cette mission peut inclure
tout ou partie du traitement administratif des dossiers d'aides à l'installation
relevant de la programmation ayant débuté en 2023.
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que cette mission soit
exercée en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


