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Article L931-20
Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24,
l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :
1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte
spécial indisponible.
Ce compte ne peut excéder le niveau le plus élevé atteint par les capitaux
propres de la société coopérative diminués de son propre montant.
Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à
l'égard des tiers.
Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre
eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour
quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social.
Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième
alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour
régulariser la situation.
2° Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à
l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, les reliquats peuvent être affectés :
a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ;
b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société
coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts. Si une société
coopérative maritime effectue des opérations impliquant des activités
différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont
fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des
reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des
associés dans les activités de la coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L931-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-24
    

