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Article R241-75
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de
l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci
est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme
authentique, est adressé au conseil régional de l'ordre dans un délai de deux
mois.
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions
législatives ou réglementaires et si la régularisation n'en est pas opérée dans
le délai imparti par le conseil régional de l'ordre, celui-ci, après avoir
appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites,
prononce, par décision motivée, la radiation de la société.
En cas d'agrément, le conseil régional de l'ordre statue dans les conditions
prévues à l'article R. 241-32.
La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles R.
123-59 , R. 123-66 et R. 123-71 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


