{"character_count": 191, "word_count": 1297
Article R331-10
La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la
décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée
de cette décision.
Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission
met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en
l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est
réputé avoir renoncé à son recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2015-06-22 DEPLACE cible Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


