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Article D512-2-4
Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national
d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété
forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé
un service commun, de représentants du Centre national de la propriété
forestière, des propriétaires forestiers publics et privés et du ministère
chargé de la forêt.
La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services
communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de
gestion mentionné à l'article D. 514-8 sur la base de la proposition élaborée
par le comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
Le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 fixe les modalités de
versement des financements dans un cahier des charges adopté après avis du
ministre chargé de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-20 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2015-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


