{"character_count": 531, "word_count": 3794
Article L204-2

  I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession
  réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du
  Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
  professionnelles, en application des dispositions du présent code, peut être
  accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre
  Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois
  conditions suivantes sont remplies :
  1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat
  d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique
  européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est
  sollicité ;
  2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
  l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace
  économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont
  si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à
  imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de
  formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession
  réglementée ;
  3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
  relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
  exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
  II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
  général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
  III.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme
  des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services
  temporaire et occasionnelle de la profession concernée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D256-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L204-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


