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Article R511-38
Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R.
511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales
est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus
tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
Elle est composée :
1° Du préfet ou de son représentant, président ;
2° Du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;
3° Du directeur départemental des territoires, le cas échéant, des territoires
et de la mer, ou ou son représentant ;
4° D'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du
département.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R571-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


