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Article R253-48
I. ― Les délais mentionnés à l'article L. 253-11 pour les opérations conduisant
à l'élimination des produits phytopharmaceutiques sont :
1° D'un an pour les opérations de collecte de ces produits chez les utilisateurs
finaux à compter des dates mentionnées à l'article L. 253-11 ;
2° D'un an pour le traitement final de ces produits à compter de l'expiration du
délai d'un an visé au 1°.
II. ― Lorsque l'urgence ou des risques particuliers pour la santé publique ou
l'environnement le justifient, le directeur général de l'Agence peut imposer des
délais de collecte et de traitement plus courts que ceux mentionnés au I, dans
la décision de retrait du produit phytopharmaceutique concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L253-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06


