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Article L121-4
Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une
commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale
et associant des représentants de la commune principalement intéressée par
l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire
au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création
est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du
territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée
par l'aménagement est inclus dans ces limites.
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
et le président suppléant de la commission communale.
La commission intercommunale comprend également :
1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux
désignés par lui ;
2° Deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires
titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;
3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental,
dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;
4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;
5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le
président de cette assemblée.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
compétences attribuées au conseil départemental ou son président et à la
commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont
exercées par le conseil départemental ou son président et la commission du
département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le
périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est
complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de
chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque
président de conseil départemental du ou des départements également concernés
par l'opération d'aménagement foncier.
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      CONCORDANCE source Code rural 2-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


