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Article R724-16
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


