{"character_count": 4493, "word_count": 31542
Article L313-1
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère
administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière
d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier
leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les
bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus
et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides
publiques.
Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et
administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou
d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.
Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation
des données issues de cette évaluation.
II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :
a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur
sont liées ;
b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;
c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;
d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;
e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable
;
f) L'aménagement foncier outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 188-3
    

      CONCORDANCE source Code rural L313-3
    

      2001-07-09 MODIFIE cible Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche VIGUEUR


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19


      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2009-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2009-03-27 CITATION cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2009-03-27 CITATION cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-08-19


      2009-05-15 CITATION cible Décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-17


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-07 au 2021-08-13


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1245 du 20 octobre 2010 portant affectation des agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2010-10-20 CITATION cible Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2011-01-28 CITATION cible Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2011-09-06 CITATION cible Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2023-01-01


      2012-03-05 CITATION cible Décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2014-04-29 CITATION cible Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2014-04-29 CITATION cible Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2014-04-29 CITATION cible Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2014-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer VIGUEUR


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-01 CITATION cible Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 portant création du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ABROGE, en vigueur du 2018-05-27 au 2023-01-01


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-02-26 CITATION cible Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28


      2020-10-23 CITATION cible Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2021-02-06 CITATION cible Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-13


      2022-03-15 CITATION cible Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques VIGUEUR


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants VIGUEUR


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-02 CITATION cible Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11


      2022-12-20 CITATION cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune VIGUEUR


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2023-08-08 CITATION cible Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-13


      2023-10-27 CITATION cible Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-29


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024 VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2025-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour la récolte 2024 à La Réunion VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D622-50-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D821-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R622-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R622-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R684-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - art. D696-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R621-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R684-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R684-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


