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Article D256-18
Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou
partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un
organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations
destinées à vérifier notamment la bonne exécution des contrôles qu'il réalise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D256-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D256-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


