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Article L152-9
Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones
grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en
demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette
suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres
et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme
gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne
fait pas disparaître le droit à indemnité.
Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être
déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa
remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de
l'entretien du canal.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 128-6 al. 7 et 8
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


