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Article L632-4
L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions
par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par
une décision unanime. Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent
prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne
s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. A défaut, les
accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans
l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules
professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.
L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions
prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords.
Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la
représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant
compte de la structuration économique de chaque filière. Les volumes pris en
compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs
professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues
par les accords. En outre, lorsque la détermination de la proportion du volume
de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit
ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l'organisation
interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente deux
tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d'affaires.
Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins
70 % des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à
l'organisation interprofessionnelle, directement ou par l'intermédiaire
d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
Pour tout secteur d'activité, ces conditions sont présumées respectées lorsque
l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est
demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette
organisation, de l'opposition d'organisations professionnelles réunissant des
opérateurs économiques de ce secteur d'activité représentant au total plus du
tiers des volumes du secteur d'activité concerné.
Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier
alinéa de l'article L. 632-1 et du dernier alinéa de l'article L. 632-1-2, ses
dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation
interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article.
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires
pour tous les membres des professions constituant cette organisation
interprofessionnelle.
Lorsque l'accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
632-2-1 ou à l'article L. 631-24, l'autorité administrative peut le soumettre à
l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois
; si l'autorité n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité
compétente peut étendre l'accord.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur
l'extension sollicitée. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce
délai est de trois mois. Lorsque la communication de documents complémentaires
est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente
peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est
notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information
dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives
aux services de la société de l'information, les délais d'instruction sont
suspendus jusqu'à la réception de l'avis de la Commission européenne ou
l'expiration du délai qui lui est imparti.
Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande
d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande
est réputée acceptée.
Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-10 CONCORDANCE source Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2015-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2015-02-26 CITATION cible Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D632-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


