{"character_count": 596, "word_count": 4308
Article D212-36
Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des
transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de
rassemblement, est tenu de déclarer le ou les sites d'élevage constituant son
exploitation auprès de l'établissement de l'élevage.
L'établissement de l'élevage attribue à chaque site d'élevage porcin un
identifiant particulier en complément du numéro national d'exploitation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser,
lorsque cette mesure est de nature à faciliter le suivi sanitaire de
l'exploitation, l'attribution d'une identification unique pour un ensemble de
bâtiments ou de parcelles séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5
kilomètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-10-27 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2018-08-09 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-29 au 2017-11-30 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-29 au 2017-11-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-29 au 2017-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2005-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2005-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2005-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-21 CREATION source Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      CONCORDANCE source Code rural R653-39-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


