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Article D653-50
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, pour chaque espèce, filière
de production et, éventuellement, par race, les modalités selon lesquelles les
établissements de l'élevage effectuent l'enregistrement et la certification de
la parenté et notamment les procédés, matériels et méthodes à mettre en oeuvre.
Ces arrêtés précisent si nécessaire les modalités selon lesquelles les
détenteurs d'animaux, d'une part, les professionnels concourant à
l'identification, à la reproduction et à l'amélioration génétique, d'autre part,
communiquent à l'établissement les informations nécessaires à ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20 CITATION source
    

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-12-20


      2013-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


