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Article R174-8

  Chaque société de participations financières de professions libérales
  d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet
  d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière
  agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et
  réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des
  droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités.
  A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document
  nécessaire à ce contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


