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Article L322-5
Les statuts peuvent exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes
morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant
excéder vingt ans. Les statuts peuvent en outre accorder un droit de priorité
aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en
vertu d'un bail. Une convention particulière peut également prévoir la
possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des
personnes morales avant l'expiration dudit délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


