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Article D751-74
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les
catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de
cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de
l'article D. 721-2.
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques
et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de
l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.
Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en
application de l'article L. 751-24, d'une part aux, frais de gestion, de
contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses
de prévention.
Le même arrêté détermine le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de
l'article L. 741-9.
La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies
professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est
obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des
salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
mentionnée au 3° de l'article D. 721-2, sur la part des cotisations à affecter
aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds
national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-08 CONCORDANCE source Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-07 au 2005-04-22


      2009-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D721-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


