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Article R813-81
I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de
la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels
enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que les experts
appelés à siéger au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et
de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat et à la
commission consultative mixte se voient accorder une autorisation d'absence.
II.-Les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation
bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des
réunions de travail convoquées par l'administration.
III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et
la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre
aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 CREE cible Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


