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Article R126-4
Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon
les modalités prévues à l'article R. 123-9. Toutefois, les dispositions des
articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables.
Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° La délibération du conseil départemental prévue à l'article R. 126-1 ;
2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du
deuxième alinéa de l'article R. 126-3 ;
3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou
replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des
périmètres ;
4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles
comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-03-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2003-03-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-01-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-28 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-01-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-02-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-03-17


