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Article L732-35-1
Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au
31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes
d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L.
722-10.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 722-10, les périodes
d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze
ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des
personnes non salariées des professions agricoles.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations
correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le
mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour
l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls
régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de
l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


