{"character_count": 186, "word_count": 1389
Article R416-1
L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit être donné par acte
extrajudiciaire.
La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à
la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


