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Article R958-22
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du
ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du
ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource
et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre. Le
silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


