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Article R124-23
La commission transmet au président de la commission départementale
d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux
objectifs de l'aménagement forestier.
Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit
pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission
départementale d'aménagement foncier.
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis,
dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des échanges et
cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du
délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R. 121-6 pour présenter leurs
observations devant la commission départementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


