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Article D554-23
Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe
contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à
la disposition des électeurs. Elle doit, avant l'ouverture du scrutin, avoir été
fermée à deux serrures dissemblables dont les clefs sont remises aux
assesseurs.
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les clefs à sa
disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement
à l'ouverture de l'urne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D554-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D554-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      CONCORDANCE source Code rural R554-23
    

      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


