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Article L524-6-1
Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive
ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence
notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du
code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions
prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil
d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport
sur la gestion du groupe.
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives
agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2025-01-01


