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Article L741-7
Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour
leurs salariés :
1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées,
sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;
2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-12-27 au 1984-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1986-01-18 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1073 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-12-27 au 1984-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18


