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Article L315-4
Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1
et L. 315-2. Il fixe :
1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt
économique et environnemental ;
2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être
pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ;
3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats
obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique
et environnemental peut être retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V)
    

