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Article D714-16
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du
travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées
par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent
également les soins et la surveillance des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-31 CONCORDANCE source Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-11-18


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D714-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3131-4 (V)
    

