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Article L125-13
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de
propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue
à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 44
    

      CONCORDANCE source Code rural 44
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


