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Article D732-151
Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du
régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de
justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à
l'article L. 732-24, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de
non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au
1° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années qui ont
donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de
retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 732-24, soit à validation au
titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant
par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant
application, le cas échéant, des dispositions du sous paragraphe 1 du paragraphe
5 de la sous-section 1 de la présente section dans sa rédaction antérieure au
1er janvier 2009, au compte de l'assuré. Lorsque l'intéressé a exercé une partie
de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration
forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné
lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à
validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même
retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un
nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa
durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du
présent article, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié
agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du
régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés
agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de
retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24, d'une durée d'assurance de
dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56, sont prises
en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à
versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes
assimilées pour l'obtention de cette même pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


