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Article L112-1-3
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par
leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les
projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de
l'énergie, font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une
description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du
territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures
envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi
que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie
agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le
maître d'ouvrage.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en
précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


