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Article R242-66
Gestion du domicile professionnel.
Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de
faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un
confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle
est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R242-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-10-09 MODIFICATION source Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11


