{"character_count": 565, "word_count": 3770
Article L254-1-1
I.-Ne peut excéder 10 % :
1° La part du capital d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au
3° du II de l'article L. 254-1 détenue, directement ou indirectement, par une
personne exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du
même article ;
2° La part du capital d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux
1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 détenue, directement ou
indirectement, par une personne exerçant une activité mentionnée au 3° de ce II
;
3° La part détenue, directement ou indirectement, dans le capital des personnes
morales exerçant une activité mentionnée, d'une part, au 3° du II de l'article
L. 254-1 et, d'autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article, par
un actionnaire ou associé commun, sans que celui-ci puisse être actionnaire
majoritaire ou de référence.
II.-Ne peut excéder 32 % :
1° La part cumulée du capital d'une personne morale exerçant une activité
mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 détenue, directement ou
indirectement, par des personnes exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2°
du même II ou au IV du même article ;
2° La part cumulée du capital d'une personne morale exerçant une activité
mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 détenue,
directement ou indirectement, par des personnes exerçant une activité mentionnée
au 3° de ce II.
III.-Les seuils mentionnés aux I et II s'appliquent également aux droits de
vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


