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Article D127-7
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15,
R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires
dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut
de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


