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Article R202-37
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie B ou C est subordonnée à la
présentation d'une attestation initiale de conformité visant à en garantir la
performance et la sécurité, délivrée par le laboratoire national de référence
compétent.
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie C est subordonnée à la
réalisation de contrôles de conformité de lots réalisés par le laboratoire
national de référence à la demande du fabricant ou de l'importateur de ce
réactif.
Lorsque le laboratoire national de référence constate, à la suite de contrôles
de conformité de lots, qu'il y a non-conformité d'un réactif de catégorie B ou
C, il peut suspendre ou retirer l'attestation initiale de conformité qu'il a
délivrée.
Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'attestation
initiale de conformité et de réalisation des contrôles de conformité de lots
sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R203-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R203-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-07-01


