{"character_count": 354, "word_count": 2493
Article R724-3
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services
d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code
de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.
Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées
conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de
contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité
sociale agricole.
Un protocole conclu entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre
chargé de la sécurité sociale définit les modalités selon lesquelles le service
mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale exerce des
contrôles sur les organismes de protection sociale agricole.
Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale rend
compte au ministre chargé de l'agriculture des travaux qu'il a réalisés sur ces
thèmes et lui fournit toute information utile recueillie à l'occasion des
contrôles des organismes de mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V)
    

