{"character_count": 1811, "word_count": 11894
Article R921-49
I.-La répartition des quotas à laquelle procède le ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine en application de l'article R. 921-35 peut
être assortie de limites périodiques de captures, de débarquements et d'effort
de pêche, fixées par les organisations de producteurs, afin de permettre une
meilleure valorisation des débarquements, en fonction d'une part des
orientations du marché et d'autre part des quotas résultant de la réglementation
européenne.
II.-Lorsqu'un risque de dépassement du quota est constaté, ou afin d'assurer un
étalement approprié des captures au cours de la saison de pêche, le ministre
peut décider :
1° La fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;
2° L'instauration de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter.
Ces limites peuvent s'appliquer collectivement aux producteurs des organisations
de producteurs, ou bien à chacun d'entre eux individuellement, ou bien seulement
aux producteurs identifiés comme pratiquant principalement la pêche de ce
stock.
III.-Ces limitations périodiques de captures, de débarquement ou d'effort de
pêche tiennent compte des différents métiers et engins de pêche, des façades
maritimes d'immatriculation des navires des producteurs, des zones de pêche, des
lieux de débarquements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-11 au 2017-06-16 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18 CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2018-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2020 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2020 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-10 au 2017-06-15 CITATION source
    

Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-02-16 CITATION source
    

Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-22 CITATION source
    

Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-15 au 2017-06-23 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
    

Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02


      2016-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-11


      2016-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-11 au 2017-06-16


      2017-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-02-16


      2017-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2017 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16


      2018-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2018 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-18


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2019 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2020 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-10


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-22


      2022-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2024-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


