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Article R251-37
La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE)
2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du
règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée officielle ", est délivrée par le
préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R251-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R251-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


