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Article D202-32-6
La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de
comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
202-3 est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-17 CREE cible Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


