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Article L725-7
I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole
mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se
prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l'action civile en
recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui
mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Il court à
compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.
II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par
trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision
juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été
fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne
peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année
précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit
de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande
doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement
desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées
n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du
présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.
III.-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
des prestations indûment payées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L244-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


