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Article L718-9
Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1
du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à
l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de
chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à
la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier
sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son
adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-79-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


