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Article R732-9
Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical
fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en
vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux
jour et heure notifiés par tout moyen donnant date certaine à la réception de
ces information, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office
à quinzaine.
Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à
nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-12-10 CONCORDANCE source Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-05-04


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


