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Article R723-38
Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de
l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des
articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R723-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-06-18 CONCORDANCE source Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 2004-06-20


      2019-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R723-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-14 au 2020-01-01


