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Article L125-3
Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le
fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à
autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit
d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le
fonds.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet
qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement
sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut
renonciation. S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa
réponse un plan de remise en valeur.
Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition,
sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers
si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou
s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an
mentionné ci-dessus. Le propriétaire dispose, pour exercer cette reprise, d'un
délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.
Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la
date de la reprise par le propriétaire.
Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du
président du conseil départemental prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les
zones à vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1.
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement
été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le
constate par une décision prévue dans un délai défini par décret.
La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux
demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en
valeur et, en zone de montagne, à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      CONCORDANCE source Code rural 39 II al. 1 et 3
    

      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


