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Article L223-9
La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils
soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.
Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le
cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet
d'un arrêté portant déclaration d'infection pris par application de l'article L.
223-8, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des services
vétérinaires. Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux
1°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 223-8.
Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge
des soins ou la garde d'un animal ayant été en contact, soit par morsure ou par
griffure, soit de toute autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspect
de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire de la
commune où se trouve l'animal susceptible d'avoir été ainsi contaminé.
Les carnivores ayant été en contact avec un animal reconnu enragé sont abattus.
Il en est de même pour tout autre animal mordu ou griffé par un animal reconnu
enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les animaux
valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas, et sous
certaines réserves, être conservés ; un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, détermine ces cas
et ces réserves, les espèces animales auxquelles ils s'appliquent ainsi que les
conditions requises pour que la vaccination soit considérée comme valable.
L'abattage des animaux suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage
peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si
le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut
être ou n'est pas assuré.
L'abattage des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus
en captivité mentionnés aux premier, quatrième et cinquième alinéas du présent
article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le
cas où ces derniers seraient défaillants, par les agents de la force
publique.
Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, leur abattage est effectué par les agents de la
force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de
la police de la chasse ou, à défaut, par toute personne titulaire d'un permis de
chasser à ce requise par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-12-27 CONCORDANCE source Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) - article


      2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2011-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      CONCORDANCE source Code rural 366 bis I al. 1
    

      CONCORDANCE source Code rural L923-9
    

