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Article D612-8
L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un
paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.
Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du
paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont
transférés à l'Etat membre requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D618-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D618-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-28 au 2017-12-29


