{"character_count": 580, "word_count": 3995
Article D514-35

  La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et
  le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres
  d'agriculture.
  Cette commission inscrit à l'ordre du jour de ses réunions :
  1° Au moins une fois par an la négociation sur les salaires ;
  2° Au moins une fois tous les trois ans, la négociation sur l'égalité
  professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation sur les
  conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des
  compétences, la négociation sur les mesures tendant à l'insertion
  professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la
  négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation
  professionnelle des salariés des chambres d'agriculture, ainsi que les
  conditions de mise en œuvre et de développement de l'apprentissage ;
  3° Au moins une fois tous les cinq ans, la négociation sur les classifications
  des emplois prévue par le statut du personnel des chambres d'agriculture
  mentionné à l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952.
  Dans le cadre de ses négociations, la Commission nationale de concertation et
  de proposition prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les
  femmes et les hommes.
  Pour ces négociations, le président de la Commission nationale de concertation
  et de proposition remet, au moins quinze jours avant la date de la réunion à
  ses membres, un bilan détaillé de la situation au sein du réseau des chambres
  d'agriculture des points inscrits à l'ordre du jour. Ce bilan est la base de
  négociation entre les employeurs et les organisations syndicales de
  salariés.
  Lorsque les négociations donnent lieu à une proposition de la Commission
  nationale de concertation et de proposition à la commission nationale
  paritaire telle que prévue à l'article L. 514-3, la proposition est transmise
  à la commission nationale paritaire accompagnée d'un rapport précisant la
  position des employeurs et de chacune des organisations syndicales ainsi que
  les modalités d'adoption de la proposition.
  Ces documents sont transmis au moins quinze jours avant la date de la réunion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1952-12-10 CITATION source Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12


      2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


