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Article D614-76
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet
d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première
transformation ou entre le producteur et une organisation de producteurs, ou une
coopérative à laquelle il est adhérent. Le contrat de culture doit concerner la
récolte de la campagne culturale concernée et être signé au plus tard à la date
limite de dépôt de la demande d'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


