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Article D732-2-7

  Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au
  service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un
  délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de
  travail. Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée de l'arrêt
  de travail prescrit par son médecin traitant, il adresse au service du
  contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai de
  deux jours suivant la date de la reprise, une déclaration sur l'honneur
  indiquant la date de la reprise de son travail.
  Si l'avis d'arrêt de travail est adressé à la caisse de mutualité sociale
  agricole au-delà du délai prévu au premier alinéa, l'indemnité journalière est
  attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception
  par la caisse.
  Le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine.
  Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L.
  321-2 du code de la sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


