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Article D512-7
Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre
d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont
entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou
représenter. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt , chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la
chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 DEPLACE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-29


