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Article R253-46-9
La communication d'informations au titre des dispositions des articles R.
4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la
santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité
d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L.
253-8-1 du présent code si elle comporte les informations mentionnées à
l'article R. 253-46-6 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-50
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-92
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


