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Article R811-83-5
Il est institué une commission éducative dans chaque établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Cette commission, qui est présidée par le directeur de l'établissement ou son
représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au
moins un personnel chargé de mission d'enseignement et d'éducation ou de
formation et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le
conseil d'administration qui fixe les modalités de son fonctionnement. Peut y
être associée toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de
mieux appréhender la situation de l'élève concerné.
Elle a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le
comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui
méconnaît ses obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au
règlement intérieur. Elle favorise la recherche d'une réponse éducative
personnalisée préalablement à l'engagement éventuel de poursuites
disciplinaires.
La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de
prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des
mesures alternatives aux sanctions disciplinaires.
Elle peut être saisie dans les conditions prévues à l'article R. 811-83-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-24 CREE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


