{"character_count": 285, "word_count": 1832
Article R333-14
Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de
l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13,
le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième
alinéa du V de l'article L. 333-3, en la motivant.
Dans le cas où le demandeur, ou la société dont il souhaite prendre le contrôle,
n'a formulé aucune proposition, le délai de deux mois imparti au préfet pour lui
notifier sa décision débute à compter de l'expiration du délai prévu au premier
alinéa de l'article R. 333-13.
Dans le cas où il est fait application des dispositions du dernier alinéa de
l'article R. 333-13, dès lors que le préfet a informé le demandeur de
l'insuffisance de ses propositions avant l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa, le délai qui lui est imparti pour notifier sa décision est porté
à quatre mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception
mentionné à l'avant-dernier alinéa de cet article.
A défaut de notification par le préfet au demandeur d'une décision expresse dans
le délai qui lui est imparti en application des dispositions du présent article,
l'opération est réputée autorisée dans son état résultant des dernières
propositions d'engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-02 CREE cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


