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Article L126-3
Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et
plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises
foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article
L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans
ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou
morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée
conjointement par le bailleur et le preneur.
Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un
descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.
Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après
avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit
d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent
code.
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en
application du présent article bénéficient des aides publiques et des
exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils
peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire
ou le preneur.
A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la
commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de
vergers de hautes tiges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
    

Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15


      CONCORDANCE source Code rural 52-2 2° al. 2 à 5
    

      CONCORDANCE source Code rural L126-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10


