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Article R525-4
En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à
une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle
présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette demande dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-30 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R525-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R582-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


