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Article D212-25
La base de données nationale d'identification des ovins et des caprins comporte
des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y
sont détenus et à leurs mouvements.
Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la
communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les
modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D212-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2011-05-20 CITATION source
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-30
    

      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R212-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D212-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


