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Article R531-7
Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale
établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les
articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires
prises pour leur application, sous réserve des règles posées par un plan
comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des
normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


