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Article R124-20
Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles
forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser
inclus dans le périmètre de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article R513-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-21 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 CREATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R513-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-21 au 2006-04-01


