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Article R912-75
Les conditions pour être inscrit sur une liste électorale en vue de l'élection
des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'apprécient au 1er
juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général de
ces conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-28 CITATION cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


