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Article L181-44
Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 121-8.-La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi
composée :
" 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, président ;
" 2° Deux conseillers départementaux et un maire de commune rurale ;
" 3° Trois personnes qualifiées désignées par le président du conseil
départemental ;
" 4° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture ou son représentant désigné parmi les membres de cette compagnie
;
" 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union
départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation
syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus
représentatives au niveau national ;
" 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives au niveau départemental ;
" 7° Un propriétaire bailleur, deux propriétaires exploitants, un exploitant
preneur, désignés par le président du conseil général, sur trois listes
comprenant chacune quatre noms, établies par la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
" 8° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et
de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil
départemental.
" Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, un
suppléant par membre titulaire appelé à siéger, soit en cas d'absence du
titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur
des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des
membres titulaires est propriétaire.
" La désignation des conseillers départementaux et des représentants des maires
a lieu à chaque renouvellement du conseil départemental et des conseils
municipaux.
" La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
" La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui
paraît utile de recueillir l'avis.
" Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée
à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d'appellation d'origine protégée, sa composition est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


