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Article L143-16
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés
aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils
font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est
effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de
pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est
applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8 , le notaire
chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du
droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les
services fiscaux.
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui
se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le
maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que
celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du
schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration
de la répartition parcellaire des exploitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2019-05-20 MODIFIE cible LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


