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Article L213-10
I.-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de
dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un
délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer
l'animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l'animal
d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut
vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article.
II.-Le professionnel qui veut user de la faculté prévue au I présente au
président du tribunal judiciaire une requête qui énonce les faits et donne les
éléments d'identification de l'équidé et son lieu de stationnement, le nom du
propriétaire et, le cas échéant, l'indication précise du montant de la somme
réclamée à ce propriétaire, avec le décompte des différents éléments de la
créance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut également demander la
désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié en cas de carence
d'enchères.
III.-Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou
partie, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la
mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé. L'ordonnance détermine,
s'il y a lieu, le montant de la créance du requérant. Si le requérant justifie
de l'accord d'un tiers pour assumer la charge matérielle de l'équidé,
l'ordonnance peut prévoir que l'animal sera remis à ce tiers en cas de carence
d'enchères.
IV.-A peine de caducité, l'ordonnance doit être signifiée au propriétaire, à la
diligence du requérant, dans un délai de trois mois. L'huissier de justice doit,
par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l'heure de la vente, qui ne
peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification
de l'acte. Dans ce délai d'un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé
après paiement de la créance s'il est débiteur du requérant. Le propriétaire
peut aussi s'opposer à la vente par exploit signifié au requérant. Cette
opposition emporte de plein droit citation à comparaître à la première audience
utile de la juridiction qui a autorisé la vente.
V.-La vente a lieu conformément aux dispositions du code des procédures civiles
d'exécution relatives à la vente forcée des biens saisis.
VI.-Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du
montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l'ordonnance,
augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et
consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal
de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le
montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l'Etat en
application de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, s'il n'y a
pas eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses
représentants ou de ses créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


