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Article R124-18
Au vu de l'enquête prévue à l'article L. 124-5, la commission départementale
fixe le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont
établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les
propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.
Les projets doivent indiquer les références cadastrales des parcelles ou parties
de parcelles concernées, le nom du ou des propriétaires des parcelles, le
montant des soultes résultant des cessions de l'article L. 121-24 du code rural
et de la pêche maritime et des soultes résultant des projets d'échanges,
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 124-7 du présent code, le nom du
ou des bénéficiaires de ces soultes ainsi que l'existence de servitudes et de
titulaires de droits réels. Dans ce cas, le projet d'échange fixe la contenance
et l'emplacement de la ou des parcelles substituées, du point de vue de
l'exercice des droits réels, à chacune des parcelles d'apport.
Le plafond des soultes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 124-7 est
calculé par compte de propriété, en déduisant du montant total des soultes
d'échanges versées par ce compte le montant total des soultes d'échanges qui lui
sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


