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Article D345-4
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un
coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix
d'acquisition du bien financé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CITATION source
    

Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R345-4
    

      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2007-08-21 CREATION source Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


