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Article R912-61
Lorsque l'exécution d'une délibération du comité national, d'un comité régional,
départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins
est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation
professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, le ministre chargé
des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou l'autorité administrative
désignée à l'article R. * 911-3 ou le préfet de la région ou le préfet du
département dans lesquels le comité a son siège, selon la matière dans laquelle
la délibération est susceptible de faire grief, peut en suspendre
l'exécution.
Cette décision est notifiée au président du comité concerné par tout moyen
permettant d'établir date certaine et lui demande de procéder à un nouvel examen
de la décision contestée.
Le ministre ou le préfet engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure
prévue à l'article R. 912-60.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


