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Article R241-95
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de
vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie
immédiatement, selon le cas :
1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de
vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ;
2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires
ou de la mention SELAFA de vétérinaires ;
3° Soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de
vétérinaires ou de la mention SELCA de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation
de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription
au tableau de l'ordre ;
4° Soit de la mention Société d'exercice libéral par actions simplifiée de
vétérinaires ou de la mention SELAS de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation
de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription
au tableau de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


