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Article D341-12
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides
prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie
des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en
fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des
non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement
délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant,
une ou plusieurs pénalités.
Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les
conditions prévues à l'article D. 341-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-23 au 2020-05-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF


      2017-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2012-05-09


