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Article D761-55
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article
558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si
la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale
à 20 %, à condition que les frais de santé aient été, pour la période de
franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des frais
de santé pris en charge par un régime de sécurité sociale ou de mutualité
sociale agricole :
1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des
caisses d'assurances sociales agricoles ;
2° Soit attribuées sur la base de 50 % au moins desdits tarifs, en cas
d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents, en cas
d'inobservation du délai fixé pour la déclaration des accidents ou dans les cas
prévus à l'article 903 du code précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D761-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


