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Article R717-51
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de
travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect
du code de déontologie médicale. Les conditions de travail et de rémunération du
médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre
chargé de l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L. 123-1 du
code de la sécurité sociale.
La nomination d'un médecin du travail est prononcée au terme des procédures
suivantes selon qu'elle intervient dans une section de caisse de mutualité
sociale agricole ou une association spécialisée.
1° Dans une section, le médecin du travail ne peut être nommé que dans les
conditions prévues à l'article L. 723-35 du présent code. Le comité de la
protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne
peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont
présents. L'avis du comité de la protection sociale des salariés et la
délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité
des membres présents, par un vote à bulletin secret.
En cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de la
protection sociale des salariés agricoles, la nomination du médecin du travail
est prononcée, en application des dispositions de l'article L. 723-38 du même
code, par le conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du
travail, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail ;
2° Dans une association spécialisée, la nomination est soumise pour accord au
conseil d'administration qui doit se prononcer à la majorité des membres
présents par un vote à bulletin secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-26-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28


