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Article R161-26
La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Le dossier d'enquête comprend :
a) Le projet d'aliénation ;
b) Une notice explicative ;
c) Un plan de situation ;
d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant
pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en
caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de
l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département ou tous les départements concernés.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute
la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par
voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes
concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du
chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet
d'aliénation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D161-26
    

      CONCORDE source Code rural R161-29
    

      1969-09-18 CONCORDANCE source Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2016-03-19


