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Article R732-35
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens
de santé prévus à l'article L. 732-16.
Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les
critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et
physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition des
médecins mentionnés à l'article R. 732-32 et sont approuvées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Les examens de santé sont gratuits. Ils sont proposés par les caisses de
mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article
R. 732-31.
Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge
et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au
deuxième alinéa du présent article.
La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un
médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur
proposition du directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2008-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*732-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


