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Article D511-54-1
La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les
affaires de l'établissement.
Elle délibère notamment sur :
1° La politique générale de l'établissement ;
2° La création des commissions ou des comités d'orientation ;
3° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de
l'établissement ;
4° Les programmes d'intérêt général mentionnés à l'article L. 511-4 ;
5° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les emprunts ;
8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers
ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de
l'article L. 514-2 ;
9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un
seuil qu'elle détermine ;
10° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par
l'établissement ;
11° Les subventions ;
12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et
locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
13° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les
transactions ;
15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R. 511-85 ainsi que les
conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités
d'orientation de la chambre d'agriculture ;
16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la
chambre d'agriculture.
Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les
attributions mentionnées aux 3°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16°, ainsi que
celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 511-69.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R511-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-72 du 7 février 2018 relatif à l'annulation de la délibération n° 2017/20 de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne-Rhône-Alpes CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-25 CREE cible Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-16 au 2011-05-29


