{"character_count": 1047, "word_count": 7129
Article D732-46
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
732-27-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 732-45, d'une
part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à
l'âge de soixante-deux ans et égale au quart du total du montant maximal de la
retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 171/172 et d'une retraite
proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en
application de l'article R. 732-68, en vigueur au 1er janvier de l'année au
cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le nombre de points,
déterminé selon les modalités prévues aux articles R. 732-70 et R. 732-71 et
correspondant à quarante et une fois et demie le montant obtenu pour une
cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années
antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au
revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part,
la somme actualisée de cette même pension, minorée de 1, 25 % ;
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 732-45, d'une
part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à
l'âge de soixante-deux ans et égale au quart du total du montant maximal de la
retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la
valeur de service du point, fixée en application de l'article R. 732-68, pour
l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le nombre de
points, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 732-71 et
correspondant à quarante et une fois trois quarts le montant obtenu pour une
cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années
antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au
revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part,
la somme actualisée d'une pension égale au quart du total, minoré de 1, 25 %, de
cette même retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 171/172 et de
cette même retraite proportionnelle pour quarante et une fois et demie le
montant obtenu pour cette même cotisation.
Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale
sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la
mention du ministre chargé de l'agriculture après celle du ministre chargé de la
sécurité sociale.
Le barème des versements est établi conformément aux dispositions figurant à
l'annexe I du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R732-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R732-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


