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Article D114-11
En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours.
Cette aide est mise en œuvre sous la forme d'un appel à projets.
Elle est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Elle soutient les dépenses de gardiennage renforcé ou de surveillance renforcée,
d'achat, d'entretien, de stérilisation ou de tests de comportement de chiens de
protection, d'investissements matériels, d'analyse de vulnérabilité des élevages
face au risque de prédation ou d'accompagnement technique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et
du budget définit le contenu de la demande, notamment l'identification du
demandeur, et les modalités de la demande. Le demandeur indique son numéro SIRET
dans sa demande d'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CITATION cible Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2023-06-23


      2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


