{"character_count": 309, "word_count": 1975
Article R946-20
Dès réception de la notification de suspension ou de retrait définitif, le
détenteur du ou des titres est rayé en tant que capitaine de la liste d'équipage
du navire de pêche dont il assure le commandement par l'autorité administrative
compétente en matière d'armement du navire.
Si le navire est en mer, il doit immédiatement regagner son port d'attache ou un
port désigné par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 et
la liste d'équipage n'est modifié qu'à l'arrivée. Pendant le voyage, les engins
de pêche sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n°
1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche.
En cas de suspension ou de retrait définitif, le fichier national des marins
mentionne que le capitaine est dépourvu de ces titres, en tant qu'ils permettent
le commandement d'un navire de pêche. Le nombre de points de pénalité attribué
est enregistré dans le registre national des infractions aux règles de la
politique commune de la pêche prévu par l'article 93 du règlement (CE) n°
1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


