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Article R141-12
Les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou celles allouées au
titre d'aides exceptionnelles sont réparties selon des modalités fixées par un
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-06-15 au 1989-01-10


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2000-07-10 MODIFICATION source Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2019 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07


