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Article R253-54
S'il apparaît, lors des contrôles et inspections, que des produits végétaux ou
d'origine végétale ont été traités avec des produits phytopharmaceutiques ne
bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de
commerce parallèle, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés
et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues aux
articles R. 253-49 à R. 253-52, en vue de contrôler leur teneur en résidus.
Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus
est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable,
ces produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi longtemps
que cette teneur reste supérieure aux normes admises.
Si cet objectif ne peut être atteint, les agents mentionnés au I de l'article R.
250-1 ordonnent la destruction des produits végétaux ou d'origine végétale dont
il s'agit dans un délai qu'ils fixent et, si nécessaire, en leur présence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-12-30


