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Article D811-191
Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de
formation d'apprentis, un local de l'établissement peut être mis à la
disposition des représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis
de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions,
pendant ou en dehors du temps scolaire.
Tout représentant des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis doit pouvoir
rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes
rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 811-186.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D811-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D811-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2007-05-14 CREATION source Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D811-183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-01


