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Article D615-50
Avant le 31 mai de chaque année, les agriculteurs qui demandent les aides
soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune
implantent un couvert sur leurs terres arables, en jachère. Cette obligation est
également satisfaite par la présence d'un couvert.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux terres sur
lesquelles l'obligation de maintien en jachère noire a été décidée par
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 au titre de la lutte
contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à
l'article D. 201-1.
Au 31 mai de chaque année, les surfaces restées agricoles après arrachage de
vignobles, de vergers ou de houblonnières présentent un couvert végétal,
implanté ou spontané.
En cas de survenance de conditions climatiques exceptionnelles, le préfet peut,
par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, reporter au 15
juin de l'année considérée la date de réalisation des obligations mentionnées
aux précédents alinéas.
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un
couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national
mentionné à l'article R. 211-81 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2009 portant application des articles D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental, d'assolement, de prélèvements pour l'irrigation et d'entretien des terres - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-07-18


      2010-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-21 au 2015-05-08


      2015-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


      CONCORDANCE source Code rural D615-14
    

      CONCORDANCE source Code rural D615-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


