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Article R136-7
La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association
est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la
réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation
foncière offerte à l'association.
L'arrêté portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci
interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter
sur les terrains distraits. Il détermine les charges restant attachées au fonds
distrait :


Au titre des emprunts déjà contractés par l'association dont il est précisé
la nature, le montant et la durée ;


Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à
bénéficier.


Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de
l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à
participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses
collectives pour lesquelles ils sont redevables de charges.
Avant le 1er février de chaque année, le directeur mentionne sur le plan
parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tient
à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.
L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article L. 136-10 fait l'objet
des mesures de publicité prévues au troisième alinéa de l'article 15 du décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R136-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R136-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10


