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Article R241-16
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme d'Etat
de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du ministre chargé de
l'agriculture, l'une des attestations suivantes :
1° Si le diplôme a été délivré entre le 1er septembre 1952 et le 18 décembre
1980, une attestation certifiant que les intéressés ont acquis au cours de leurs
études :
a) Une connaissance satisfaisante des sciences sur lesquelles se fondent les
activités de vétérinaire ;
b) Une connaissance satisfaisante de la structure et des fonctions des animaux
en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en
général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en oeuvre
lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs
besoins ;
c) Une connaissance satisfaisante dans le domaine du comportement et de la
protection des animaux ;
d) Une connaissance satisfaisante des causes, de la nature, du déroulement, des
effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient
considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance
particulière des maladies transmissibles à l'homme ;
e) Une connaissance satisfaisante de la médecine préventive ;
f) Une connaissance satisfaisante de l'hygiène et de la technologie lors de
l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées
alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine
;
g) Une connaissance satisfaisante en ce qui concerne les dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus
énumérées ;
h) Une expérience clinique et pratique satisfaisante, sous surveillance
appropriée.
2° Si le diplôme a été obtenu avant le 1er décembre 1952, une attestation
certifiant, au vu des justifications présentées par les intéressés, que ceux-ci
se sont consacrés effectivement et légalement à l'exercice des activités de
vétérinaire pendant au moins trois années au cours des cinq années qui précèdent
la délivrance de cette attestation.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'attestation prévue au 2° ci-dessus
aux ressortissants français titulaires d'un diplôme français de docteur
vétérinaire autre que le diplôme d'Etat obtenu avant le 18 décembre 1980, sur la
demande, accompagnée des justifications nécessaires, présentée par les
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


