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Article L415-8
La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités
des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des
plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.
Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire
exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2000-12-14


