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Article D752-22
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par
la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit
l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours
ouvrables et les dimanches et jours fériés.
Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la
caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit la
première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident
sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
En cas de reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel dans les conditions
prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une
durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date,
majorée d'un an. La rechute donne lieu à ouverture d'une nouvelle durée maximale
de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un
an.
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 752-5 du présent code, selon les
modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité
sociale sous les réserves mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article D. 732-2-4
du présent code. Le versement des indemnités journalières mentionnée à l'article
L. 752-5-2 du présent code est maintenu et servi selon les mêmes modalités.
Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par
quinzaine. Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans
les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R433-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D323-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


      2023-02-06 MODIFICATION source Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D732-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L752-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L752-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R433-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


