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Article D693-16
Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme
POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :
1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne
répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n°
228/2013 ;
2° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant
d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du
cheptel allaitant ;
3° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès
aux mesures en faveur des productions agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-06 DEPLACE cible Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


