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Article L719-11
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux
contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des
dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8114-4
    

