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Article L361-4 A
Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées
à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant,
les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article
L. 361-4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les
conditions précisées à l'article L. 361-4-1, s'ils n'ont pas souscrit d'autres
contrats couvrant ces pertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L361-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L361-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


