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Article D717-33-1
Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé et sécurité au
travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de
l'échelon national de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions
nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens
mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de
la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail
chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R.
4641-14 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


