{"character_count": 465, "word_count": 3285
Article D514-2
Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction
composé de représentants élus de tous les établissements concernés.
Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le bureau
selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article D. 514-1.
Ce bureau est composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.
Les dispositions de l'article D. 511-55 sont applicables aux organismes
inter-établissements.
Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut
détenir plus d'un pouvoir.
Le comité de direction communique au préfet du siège de l'organisme le
procès-verbal de ses délibérations, son budget et ses comptes financiers dans le
mois qui suit leur adoption. Les dispositions de l'article D. 511-71 sont
applicables au budget de l'établissement.
Les dispositions de l'article D. 513-20 sont applicables aux organismes
inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D513-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-16 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D513-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


