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Article D621-26
Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi
que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du
conseil d'administration ou d'un conseil spécialisé sont exécutoires après leur
approbation par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette approbation est donnée conjointement par les ministres chargés de
l'agriculture et du budget si le représentant de ce ministre au conseil
d'administration le demande.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre de la réglementation
européenne, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par
les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2019-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-06-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article R621-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


