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Article R251-3-2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre chargé
de l'agriculture.
La téléprocédure mentionnée à l'article L. 251-6, lorsqu'elle est rendue
obligatoire par l'autorité administrative, répond aux conditions suivantes :
1° Elle est accessible librement via un ou plusieurs sites internet déterminés
par l'autorité compétente pour chacune des inscriptions, demandes d'autorisation
ou déclarations d'activité concernées ;
2° Ses caractéristiques techniques garantissent la fiabilité de l'identification
du demandeur, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la
confidentialité des échanges ;
3° Elle permet d'établir de manière certaine la date de la demande et la date de
transmission des pièces qui l'accompagnent.
En cas d'impossibilité matérielle pour l'opérateur d'utiliser la téléprocédure,
un formulaire dédié est proposé par l'autorité compétente. Ce formulaire est
transmis à une adresse électronique fournie par l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


