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Article D617-13
La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la
démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette
identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation
et aux documents nécessaires aux personnes chargées du contrôle interne par la
structure collective.
La structure collective procède à un contrôle interne sur pièce et, le cas
échéant, sur place des exploitations identifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


