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Article L732-60-1

  Dans le cadre du plan triennal défini à l'article L. 732-58-1, le conseil
  d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  propose aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du
  budget une évolution triennale des valeurs de service du point de retraite,
  des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation.
  L'impact de ces évolutions doit être évalué dans le rapport mentionné au
  second alinéa du même article L. 732-58-1. Au vu de cette proposition, les
  ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget
  arrêtent les évolutions des paramètres précités.
  Si, au cours du plan triennal, sur la base d'études actuarielles, le conseil
  d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  considère que l'évolution des paramètres n'est plus de nature à assurer la
  pérennité financière du régime, il propose aux ministres chargés de
  l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget des corrections de ces
  paramètres sur cette période. Au vu de cette proposition, les ministres
  chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les
  évolutions des paramètres précités.
  Les modifications proposées ne peuvent excéder des plafonds de variations
  annuelles, définis par décret en Conseil d'Etat.
  A défaut de plan triennal permettant de garantir l'équilibre de long terme du
  régime, les valeurs de service du point de retraite, les valeurs d'achat du
  point de retraite et les taux de cotisation sont modifiés par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D762-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-05 au 2016-06-13 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles CITATION source
    

Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles CITATION source
    

Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles CITATION source
    

Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles CITATION source
    

Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles CITATION source
    

Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles CITATION source
    

Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles CITATION source
    

Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
    

Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-01-20 CREE cible LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1749 du 29 décembre 2020 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-58-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-05 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05


