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Article R812-24-39-1
Lorsqu'un établissement comprend en son sein une ou plusieurs écoles internes
créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il peut être institué une
section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de chacune de ces écoles
par délibération du conseil d'administration.
Lorsqu'une section disciplinaire compétente à l'égard des usagers est instituée
au sein d'une école interne, les membres du conseil de l'école correspondante et
les personnels et usagers de cette école sont considérés, pour l'application de
la présente sous-section, comme appartenant au même établissement. Toutefois, le
directeur de l'école exerce le pouvoir prévu à l'article R. 812-24-20 ainsi que
l'appel des décisions prononcées. De même, les écoles internes sont considérées
comme établissements distincts pour l'application des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CREE cible Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


