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Article D251-17
I.-Le détenteur d'une autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires
accordée en vertu de l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016
notifie dans un délai de trente jours à l'autorité compétente mentionnée à
l'article R. 251-16 tout événement susceptible d'avoir un impact sur les
conditions au vu desquelles cette autorisation lui a été accordée.
II.-A tout moment, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16 peut
solliciter du détenteur de l'autorisation les informations lui permettant de
s'assurer que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation sont
remplies.
III.-L'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires cesse de produire
ses effets lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de
deux années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2006-05-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-30 au 2008-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Code rural R251-17
    

      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30


