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Article D611-5
I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la
performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé
de l'agriculture ou par son représentant.
II.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article
D. 611-4, la commission nationale technique comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire :
a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D.
611-1 ;
b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1, le
représentant du ministre chargé de la concurrence ;
c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les
membres mentionnés au 14° du I de l'article D. 611-1 du code rural et de la
pêche maritime.
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) ;
b) Un représentant de la coopération agricole ;
c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières
végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de
producteurs ou leurs associations ;
d) Six représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières
de productions animales, dont deux représentants des organismes regroupant des
organisations de producteurs ou leurs associations ;
e) Abrogé ;
f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
filière forestière.
III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D.
611-4, la commission nationale technique comprend :
1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire, deux des membres mentionnés au 1° et les membres
mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D.
611-1 ;
2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil
général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
IV.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés
aux a et b du 1° du II et au 1° du III sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-29 au 2012-02-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-17 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-25 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1570 du 10 décembre 2020 relatif à la procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-06-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2015-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2015-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-06-29


      CONCORDANCE source Code rural R611-5
    

      CONCORDANCE source Code rural R611-5
    

      2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2020-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-1570 du 10 décembre 2020 relatif à la procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


