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Article R582-31
L'article R. 525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par
les dispositions suivantes :
" Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles
des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la
commission territoriale d'agrément.
" Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande
dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été
régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il
envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un
accusé de réception portant mention de la date de dépôt ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2005-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION cible
    

Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 à la Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1998-07-17 SPEC_APPLI source Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 à la Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-15 au 1988-03-02


