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Article R141-14
La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une
grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de
l'agriculture et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L141-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L141-8-1
    

