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Article L512-4
La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs
chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.
Les articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L. 514-1 sont
applicables à la chambre d'agriculture de région.
Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région
parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales,
dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux
articles L. 512-5 et L. 512-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-04-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-17 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région VIGUEUR


      2024-06-29 CITATION cible Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-04-17


