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Article R732-164-1
I.-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une
analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes
du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :
1° La situation financière du régime à la clôture du dernier exercice ;
2° La projection, à réglementation constante, de la situation financière du
régime sur une période de quarante ans ;
3° L'impact des mesures prises dans le passé sur les paramètres techniques du
régime ;
4° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres techniques du
régime nécessaires à son redressement et leurs impacts sur sa situation
financière sur une période de quarante ans ;
5° La prévision de rentabilité des actifs du régime ;
6° Des prévisions sur l'évolution de l'environnement économique général et sa
déclinaison sur la population couverte, notamment en termes d'effectifs et de
revenu ;
7° Des études de sensibilité aux hypothèses retenues, concernant notamment les
prévisions d'évolution des effectifs couverts et la rentabilité des actifs du
régime ;
8° Des études sur le rendement d'équilibre de long terme, l'évolution des
pensions et l'équité intergénérationnelle du système.
II.-Les propositions du conseil central d'administration de la Mutualité sociale
agricole en vue de garantir l'équilibre de long terme du régime, ainsi que les
propositions de modification des paramètres au cours du plan triennal défini à
l'article L. 732-58-1, sont transmises aux ministres chargés de l'agriculture,
de la sécurité sociale et du budget au plus tard le 1er septembre de l'année
civile précédant celle à laquelle les propositions d'évolution se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L732-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-02 CREE cible Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-58-1
    

