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Article R741-66
Les cotisations afférentes au métayer mentionné à l'article L. 722-21 ne sont
dues qu'à concurrence du nombre de journées de travail que le métayer doit
fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage.
Ce nombre est fixé d'accord entre les parties, compte tenu des usages locaux.
Lorsque le propriétaire consent les avances nécessaires au paiement de la part
dont il doit supporter la charge et qu'il en a prévenu la caisse, les poursuites
prévues aux articles R. 725-23 et R. 725-24 sont exercées à l'encontre du seul
métayer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R725-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


