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Article R725-10
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure
nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où
l'opposition aurait été reconnue fondée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-08-08 CONCORDANCE source Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-10 au 2000-01-01


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-30


