{"character_count": 123, "word_count": 832
Article L255-9-1
Un décret, pris après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les critères de
qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les
matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur
mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé
publique, à la santé animale et à l'environnement

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


