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Article R811-6
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou
l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les
formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions
prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du
code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans les instances consultatives de l'enseignement agricole - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


