{"character_count": 157, "word_count": 1023
Article R205-3
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé
sous son autorité ;
― le préfet de région dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-10
    

