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Article R814-2
Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicales
représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le
ministre de l'agriculture.
Pour chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole, à
l'exception de ceux mentionnés au a et aux deuxième et troisième alinéas du c du
1° de l'article R. 814-1, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions et
pour la même durée.
Les membres titulaires et suppléants qui perdent en cours de mandat la qualité
au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés à l'initiative de
l'autorité ou de l'organisation qui les a désignés pour la durée du mandat
restant à courir.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural R812-2
    

      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-06-19 CONCORDANCE source Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-20


