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Article R723-2
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de
statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L.
723-1 et L. 723-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Décret n°99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22 CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-17 CONCORDANCE source Décret n°99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2008-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-05-03


      2021-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2021 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


