{"character_count": 452, "word_count": 3024
Article L418-3
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant
son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. Ce congé est
notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du
chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions
du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont
celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal
paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau
bail.
Par dérogation au 1° de l'article L. 411-31 et sauf en cas de raisons sérieuses
et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail
un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise
en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois.
Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut
accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des
délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.
Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif
autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa
précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice
causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le
bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du
fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi
que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même
valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


