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Article D361-44-9
I.-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8 et dans les cas où
l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application
du II de l'article L. 361-4-3, l'exploitant agricole qui estime être éligible à
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes de production
fourragère annuelle, sur ses surfaces en prairie, consécutives à un ou plusieurs
aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour lesquelles il n'a pas
souscrit de contrat d'assurance couvrant ces aléas, adresse au préfet du
département dans lequel il est établi une demande d'indemnisation, par voie
dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date
limite de dépôt des demandes d'indemnisation afin que la durée totale
d'ouverture de la procédure dématérialisée de dépôt n'excède pas 3 mois.
II.-Pour l'évaluation des pertes mentionnées au I, la variation de la production
fourragère des surfaces en prairie est mesurée à partir des données d'un indice
préalablement soumis au comité mentionné au II de l'article L. 361-4-6.
III.-Les typologies et surfaces de prairie prises en compte au titre du I, et
leur rattachement aux différentes natures de récolte mentionnées au barème “
socle ” du cahier des charges mentionné au D. 361-43-8, sont fixées par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
IV.-Le préfet de département instruit les demandes mentionnées au I en se
fondant sur les éléments mentionnés au II et III qui lui sont fournis par le
ministre chargé de l'agriculture.
V.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures se trouvent
contestées par l'exploitant agricole, le préfet de département procède à
l'examen des demandes de réévaluation mentionnées au V de l'article D. 361-43-2,
en lien avec le ministre chargé de l'agriculture qui organise les échanges avec
le fournisseur d'indice et avec le comité des indices.
Dans l'hypothèse où il est procédé à une réévaluation des indemnisations dans
les conditions prévues au V de l'article D. 361-43-2, le ministre chargé de
l'agriculture en informe les autres organismes chargés de verser l'indemnisation
pour le compte de l'Etat, afin qu'ils puissent tenir compte de cette décision
lors du traitement des demandes de réévaluation des indemnisations fondées sur
la solidarité nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-43-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-6
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


