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Article R326-5
Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des
souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat
doivent être précisées dans une annexe au contrat. Il en est de même des règles
techniques et sanitaires auxquelles doit se conformer l'exploitant agricole.
A moins que les deux parties n'en décident autrement de façon expresse, les
modifications apportées aux caractéristiques techniques des produits, moyens et
services qui font l'objet des obligations réciproques ne s'appliquent qu'à
partir de la prestation qui suit la date de signature de cet avenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-01 CONCORDANCE source Décret n°88-201 du 1 mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 1996-03-17


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      1996-03-15 CREATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


