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Article L712-2
Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L.
1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime
des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de
ses obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ”
et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre
emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier
alinéa du présent article pour l'emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3°
de l'article L. 722-20 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole VIGUEUR


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


