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Article R351-4-2
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à
laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du
débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le
greffier dans un procès-verbal.
Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la
justifier.
Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la
récusation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-02 CREE cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


