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Article R121-25
Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 121-15, le conseil
départemental exige des propriétaires une participation financière, le montant
de celle-ci est soumise à enquête publique.
L'avis d'enquête est accompagné d'un document destiné à recueillir l'accord des
propriétaires et, le cas échéant, celui du ou des exploitants qui ont accepté de
se substituer en tout ou partie aux propriétaires pour la prise en charge des
frais engagés.
Ce document dûment rempli et signé par chaque propriétaire, et le cas échéant
par l'exploitant, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception au secrétariat de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier ou remis au siège de la commission contre récépissé avant
l'expiration du délai de l'enquête publique.
Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue au
troisième alinéa de l'article L. 121-15, chaque propriétaire dispose d'une seule
voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


