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Article D514-28

  La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article
  L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations
  syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des
  employeurs désignés selon les modalités ci-après.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


