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Article R214-95-1
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative
sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux
destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R. 214-95,
vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


