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Article R254-35
I. – Une action mise en œuvre ne peut donner lieu qu'à une seule demande de
délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Cette demande est déposée par l'obligé qui a mis en place l'action visant à la
réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou qui en a facilité la
mise en œuvre.
Les demandes de délivrance de certificats sont adressées à l'administration
exclusivement au moyen d'une application informatique dédiée accessible par voie
électronique. Les caractéristiques techniques de cette application garantissent
la fiabilité de l'identification du demandeur, l'intégrité des documents
adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Elles
permettent également d'établir de manière certaine la date de la demande et la
date de transmission des pièces qui l'accompagnent.
Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits
phytopharmaceutiques sont faites du 1er juin de l'année de mise en œuvre de
l'action correspondante jusqu'au 31 mars de l'année suivante, selon des
modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'identification de l'auteur de la demande vaut signature de la demande.
Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande. A compter de
la date de réception d'une demande complète, il délivre les certificats dans un
délai de trois mois.
Lorsqu'une demande est incomplète, le ministre chargé de l'agriculture indique
au demandeur par voie électronique la liste des pièces et informations
manquantes et le délai fixé pour leur production.
Les pièces justifiant de la réalisation de l'action sont conservées par le
premier demandeur d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques
pendant trois ans à compter de la fin de la dernière année pour laquelle cette
action ouvre droit à la délivrance de certificats.
II.-Un obligé peut acquérir, au titre d'une période d'obligation, des
certificats auprès d'un autre obligé jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la
fin de cette période. A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou
plusieurs certificats, les obligés sont tenus de renseigner le nombre de
certificats cédés au moyen de l'application informatique mentionnée au I.
III.-L'évaluation de l'atteinte des obligations prévue à l'article L. 254-10-1
s'appuie sur l'état du compte des obligés au 1er août de l'année qui suit la fin
de la période d'obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L254-10-1
    

