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Article R231-39
Pour l'application des dispositions du droit de l'Union européenne relatives aux
conditions de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques
vivants, l'autorité compétente qui, en cas de contamination momentanée d'une
zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, ferme la zone concernée ou
en prononce le déclassement est le préfet du département.
Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus à la qualité sanitaire des zones
de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension
des opérations de reparcage pour une durée maximale de trois mois non
reconductible, soit le déclassement de la zone en cause.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance de l'agence régionale
de santé, des communes et des organisations professionnelles concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-29 au 2005-08-05


      2013-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


