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Article L722-18
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article
L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 à L. 732-54, les
personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un
régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée,
résidant à l'étranger et occupées dans les exploitations ou entreprises visées
aux 1° à 4° de l'article L. 722-1.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret
qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander
leur affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-06-22


      2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-1-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D722-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D732-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


