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Article R751-152
Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L.
751-42 à L. 751-46, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le
paiement de cet avantage peut être suspendu.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application
aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 751-46, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-803 du 9 août 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-08-09 CONCORDANCE source Décret n°73-803 du 9 août 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


