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Article L912-12-1
Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions
applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable
des sous-quotas définies dans les plans de gestion des efforts de pêche
mentionnés à l'article L. 921-5.
Ces statuts prévoient notamment :
― des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder le chiffre
d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis
ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les
autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application
de l'article L. 921-2 ;
― que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre
et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour
faire valoir leurs observations ;
― que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées
plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
Les dispositions des articles L. 921-4 et L. 921-5 relatives à l'allocation de
quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux
organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions
du présent article.
En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative
peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les
pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-06-05


      2011-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2011 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-06-05


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L946-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L921-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


