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Article L781-42

  Les dispositions du chapitre II du titre V du présent titre sont applicables
  aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité
  en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et
  à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sous réserve
  des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre qui sont déterminées par
  décret en Conseil d'Etat.
  Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité
  sociale, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
  781-2 et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 781-44
  exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole en
  métropole.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L762-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-44 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L762-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


