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Article R126-5
A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de
chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération
intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace,
du Centre national de la propriété forestière et de la chambre départementale
d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans
un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


