{"character_count": 862, "word_count": 6151
Article L251-1
I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de
l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition
éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur
l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la
protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette
surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée
nationale et au Sénat.
II. - Abrogé.
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la
protection des végétaux.
IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer
au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en
communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
informations nécessaires à cette surveillance.
V. - Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et
l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le
traitement et la diffusion.
Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut
national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative
les mesures prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L252-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15


      2008-12-08 CITATION cible Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural VIGUEUR


      2009-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol VIGUEUR


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2020-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2020 relatif à la lutte contre le Tomato brown rugose fruit virus « ToBRFV » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-14 au 2023-07-10


      2021-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      CONCORDANCE source Code rural L951-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L205-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L252-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


