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Article R723-61-3
Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a compétence sur l'ensemble des
opérations de vote traitées par le système informatique centralisé.
Cette commission s'assure notamment :
1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le
secret du vote et son intégrité ;
2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments
permettant leur identification et du chiffrement du contenu de l'urne
électronique ;
3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de
sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.
Elle vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des
traitements automatisés.
Elle peut procéder à des vérifications de la régularité du vote sur l'ensemble
du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-04 CREE cible Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


