{"character_count": 533, "word_count": 3529
Article L136-6
A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner
une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont
l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée, tant pour adhérer à une
association foncière agricole autorisée que pour représenter ses intérêts devant
celle-ci. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires
indivisaires en vue de cette adhésion et de cette représentation. Il peut à tout
moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à ses fonctions.
Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge dans
les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas abouti,
cette situation est constatée par décision préfectorale prise après avis de la
commission communale des impôts directs. Il est alors procédé, par les soins du
préfet, à une publication et à un affichage de cette décision et, s'il y a lieu,
à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire. En
outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également
adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas
fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la
dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l'immeuble est présumé sans
maître, au titre de l'article 539 du code civil.
Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois ans lorsque
la création de l'association intervient à la clôture d'une opération
d'aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre II du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code civil - article 539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-02-04 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social CONCORDANCE cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CONCORDANCE source LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-02-04 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


