{"character_count": 392, "word_count": 2698
Article L761-21
Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article
L. 761-19, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la
majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de
l'article 938 du code local des assurances sociales. Cette fixation prend effet
à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles
facultatifs du régime général.
Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations
sont celles définies aux chapitres IV et V du titre III du livre IV du code de
la sécurité sociale.
Un décret permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession
les prestations revenant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et la
franchise établie pour leur attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


