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Article L151-38-1
Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention
contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes
qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing
privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2001-07-09 CREATION source LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


