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Article L717-3
Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des
dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole.
Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de santé au travail, soit
créer une association spécialisée. Par exception aux dispositions de l'article
L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré
paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L.
723-35 du présent code. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance
des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par
l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service autonome
de santé au travail.
L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps
partiel ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques
que ces médecins doivent posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les
médecins praticiens participent à l'exercice du service de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2020-08-20


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail VIGUEUR


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1000-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-27 au 1992-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-11
    

