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Article L733-1
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est
applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent
titre.
Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale
agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CREE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


