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Article R661-63

  Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à
  l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de
  l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande.
  Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement
  doit présenter une demande d'agrément.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


