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Article R214-121
Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et le résultat
de l'évaluation éthique du projet, sont conservés par l'établissement
utilisateur pendant au moins cinq ans à compter de la date d'expiration de
l'autorisation du projet et mis à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les documents portant sur des projets qui
doivent faire l'objet d'une appréciation rétrospective sont conservés jusqu'à
l'aboutissement de celle-ci.
Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures
expérimentales, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures
expérimentales et sur l'origine et les espèces de primates utilisés dans des
procédures expérimentales, doivent être collectées et transmises chaque année
par l'établissement utilisateur au ministre chargé de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


