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Article D664-3
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux
investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué
(UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements
respectent un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de
l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un
pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation de l'eau.
Les investissements dans l'irrigation et poursuivant les objectifs visés aux e
et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 respectent des pourcentages spécifiques en matière
d'économies d'eau :


un pourcentage d'au moins 15 % de réduction potentielle de l'utilisation de
l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
réduction effective de l'utilisation de l'eau ;


un pourcentage d'au moins 7 % de réduction potentielle de l'utilisation de
l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
réduction effective de l'utilisation de l'eau si ces investissements permettent
également de répondre à l'objectif mentionné au d de l'article 12 du règlement
délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 ainsi qu'à un autre
des objectifs mentionnés aux a à c et aux e à i de cet article ;


un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de
l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
réduction effective de l'utilisation de l'eau s'il s'agit d'investissements dans
un système d'irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire.


Les investissements poursuivant les objectifs mentionnés aux e et f de l'article
46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 et l'objectif mentionné au a du paragraphe 1 de l'article 12 du
règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021
respectent des pourcentages spécifiques de réduction d'utilisation d'intrants de
production, d'émission de polluants ou de déchets provenant du processus de
fabrication :


un pourcentage d'au moins 15 % de réduction d'utilisation d'intrants de
production, d'émission de polluants ou de déchets provenant du processus de
fabrication ;


un pourcentage d'au moins 7 % si ces investissements permettent également de
répondre à l'objectif mentionné au a de l'article 12 du règlement délégué (UE)
n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 ainsi qu'à un autre des
objectifs mentionnés aux b à i de cet article.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D664-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D664-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-23


