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Article D717-42-1
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la
surveillance du comité social et économique. A ce titre, le comité est saisi de
toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service
de santé au travail.
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel d'activité mentionné à
l'article D. 717-42-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


