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Article R811-46
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement
auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2
du code du travail.
Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres
représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
extérieurs au centre de formation d'apprentis.
Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Lorsqu'une ou plusieurs unités de formation par apprentissage ont été créées
dans le cadre d'une convention prévue à l'article L. 6233-1 du même code, les
personnels d'enseignement et d'encadrement de ces unités participent à
l'élection des représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement du
centre de formation d'apprentis au conseil de perfectionnement et y sont
également éligibles
Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6231-4 de ce code.
Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit,
dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R.
811-83-1 et suivants du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R811-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-01 au 1988-01-30


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R811-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6352-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6352-2
    

