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Article D614-10
I.-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des
prairies permanentes. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les
types de couverts concernés et les coefficients d'admissibilité associés.
II.-La surface admissible des pâturages utilisés en commun peut être répartie
entre ses utilisateurs au prorata de leur utilisation et prise en compte pour
les interventions qui le prévoient. Dans ce cas, le gestionnaire de ces surfaces
ne peut pas bénéficier de cette intervention sur les surfaces ainsi réparties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2024-07-06 CITATION source
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2023-05-25 CITATION cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


