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Article L323-13
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas
avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs
d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut
professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation
inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des
autres familles de chefs d'exploitation agricole.
Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe
ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et
dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en
numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans
des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CONCORDANCE source Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-07-23


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28


      2010-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-28


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2014-12-15 CITATION cible Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune VIGUEUR


      2015-02-25 CITATION cible Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 73 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R323-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-05-06


