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Article R524-6
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil
d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs
administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil
d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
valablement certifiés par un seul liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


