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Article L931-8
Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant
que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut
participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité
ou de crédit maritime et est éligible aux organes ou conseils d'administration
ou de surveillance des organismes précités.
Il en va de même du chef d'entreprise conchylicole et de son conjoint,
collaborateur ou coexploitant.
Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non
écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


