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Article D183-18

  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 183-24, le notaire
  procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité
  dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R.
  142-3.
  L'appel à candidatures est publié pendant le même délai sur le site Internet,
  lorsqu'il existe, de l'étude notariale, sur celui de la préfecture et sur
  celui de la collectivité.
  Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, le notaire indique aux
  indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la
  charge.
  A l'issue du délai de publication le notaire informe les propriétaires des
  candidatures recueillies.
  Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue,
  l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de
  l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur
  l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux
  communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et
  leurs références cadastrales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2012-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


