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Article R752-64-1
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de
mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en
application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et
l'adresse de cette caisse, le numéro de sécurité sociale de la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-23 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


