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Article R732-58-1
L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 732-18-3 en
fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de
retraite. Il en est accusé réception.
Cette demande est accompagnée de la notification de consolidation mentionnée à
l'article L. 752-24 et de la notification du taux d'incapacité permanente
mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 752-6. Elle comporte en outre,
s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de
l'article L. 732-18-3.
Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime
d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de
l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3, le
service administratif de la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande
de pension de retraite saisit le service du contrôle médical. L'identité des
lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à
l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale est appréciée par un
médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions
médicales figurant sur la notification du taux d'incapacité permanente. Si le
médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur
cette liste, la caisse départementale ou pluridépartementale notifie à l'assuré
le rejet de sa demande de pension de retraite.
Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III
de l'article L. 732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la
procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire. La
commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième
alinéa du III de l'article L. 732-18-3.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus
de quatre mois par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision
de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-18-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-12-01


