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Article R231-3-7-1
I.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à
l'inspection et au contrôle que nécessite l'application :
1° Des dispositions de l'article L. 230-5 :
a) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;
b) Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les
missions définies dans leur contrat ;
c) Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, pour
les formations militaires relevant de son autorité ;
d) Les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie
sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires ainsi
que les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé ;
2° Des dispositions de l'article L. 231-1 :
a) Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;
b) Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les
missions définies dans leur contrat ;
c) Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur pour les
formations militaires relevant de son autorité ;
d) Pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine de la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la pêche maritime ;
3° Des dispositions de l'article L. 234-1 :
a) Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;
b) Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur pour les
formations militaires relevant de son autorité ;
c) Pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine de la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la pêche maritime ;
4° Des dispositions de l'article L. 236-4 :
a) Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;
b) Pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine de la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la pêche maritime ;
5° Des dispositions de l'article L. 236-5 :
a) Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ;
b) Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les
fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité
technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en
matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa
tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur pour les
formations militaires relevant de son autorité ;
c) Pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants, les
fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
le domaine de la pêche de coquillages et la conchyliculture sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la pêche maritime ;
II.-Les agents mentionnés au 2° du I exercent leurs missions sur les animaux,
sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur
les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments
vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du
territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur
alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L230-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine CITATION source
    

Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


