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Article R136-1
Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une
personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée
soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont
connues, soit par requête. L'ordonnance de désignation est notifiée à la
diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à
la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont
connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession.
L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R136-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


