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Article D811-187
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections aux différents
conseils d'établissement, l'article D. 811-184 et le premier alinéa de l'article
D. 811-185 sont applicables aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis et
aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      2007-05-14 CREATION source Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


