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Article D181-24

  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société
  d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en
  tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la
  commune du lieu de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux
  deux premiers alinéas de l'article R. 142-3.
  L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site Internet,
  lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement
  rural, ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu, et sur celui de la
  préfecture concernée.
  Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement
  foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu
  indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils
  supportent la charge.
  A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et
  d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les
  propriétaires des candidatures recueillies.
  Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue,
  l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de
  l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur
  l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux
  communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et
  leurs références cadastrales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2012-03-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-07-19


