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Article R946-1
Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les
autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01


      1990-01-25 CONCORDANCE source Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R958-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


