{"character_count": 122, "word_count": 902
Article D717-76-8
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son
fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 CREE cible Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


