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Article D611-27
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de dépôt des demandes
d'approbation des programmes opérationnels. Il instruit les demandes
d'approbation des programmes opérationnels et vérifie la régularité des
modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
présentant le programme opérationnel, ainsi que la conformité des objectifs et
mesures y figurant avec le plan stratégique national français de la politique
agricole commune.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) approuve ou rejette tout ou partie du programme
opérationnel. Il peut approuver un programme opérationnel sous réserve de
l'acceptation par l'organisation de producteurs ou par l'association
d'organisations de producteurs de certaines modifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 CREE cible Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


