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Article L932-3
Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri
par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de
présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


