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Article D717-37
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses
établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous
réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail, conclure une
convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'association spécialisée.
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R.
4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une
convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et
la caisse de mutualité agricole ou l'association spécialisée.
Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au
plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de
région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article D. 717-51-2
relatives à l'effectif de médecins du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4153-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02


