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Article D274-28

  La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et
  objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des
  territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un mois avant la date
  prévue de l'importation.
  L'autorisation d'importation initiale vaut pour toutes les importations
  ultérieures de végétaux, produits végétaux et objets de la même espèce
  végétale et de la même origine.
  Le caractère reconductible de l'autorisation peut être rapporté si la
  situation phytosanitaire de l'archipel le nécessite ou en cas de manquement de
  l'importateur aux engagements souscrits lors de la demande initiale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D274-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


