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Article L214-6-3
I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie
au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à
l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions
énumérées au I de l'article L. 214-6-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles sanitaires et de
protection animale applicables aux établissements de vente d'animaux de
compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées
de leur contrôle.
II. - La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite
dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I (1).
En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux,
les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés au même premier
alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou
associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été
identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites
fondations ou associations.
III. - La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18


      2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ABROGE, en vigueur du 2016-02-24 au 2022-01-21


      2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-24 au 2022-01-21


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2017-04-07 CITATION cible Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle VIGUEUR


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ABROGE, en vigueur du 2022-01-21 au 2025-01-01


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-21 au 2025-01-01


      2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation VIGUEUR_DIFF


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10


