{"character_count": 309, "word_count": 2088
Article R136-9
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant,
dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des
terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit,
sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des
propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R136-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R136-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10


