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Article L253-2
Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et
reconnu le secret des affaires est tenue d'informer l'autorité administrative
lorsqu'elle rend elle-même publiques ces informations.
L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les
informations reconnues par elle, par l'autorité compétente d'un Etat membre de
l'Union européenne ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments comme
relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a
désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les
modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard
des autorités judiciaires qui le demandent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      CONCORDANCE source Code rural L953-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


