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Article R641-57-2
La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les
documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante "
issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de
propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires
particulières ni ne sont de nature à faire croire que les produits ont un effet
bénéfique pour la santé du seul fait qu'ils sont issus d'exploitations
certifiées de haute valeur environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CREE cible Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R641-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


