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Article D614-97
La surface déclarée à l'aide de base est la surface admissible pour laquelle le
demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de
pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée au nombre
de droits au paiement détenus à la date limite de dépôt des demandes d'aide
prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
La surface déterminée pour l'aide de base correspond au minimum entre la surface
déclarée et la surface pour laquelle les contrôles ont constaté que l'ensemble
des critères d'admissibilité est respecté, plafonnée au nombre de droits au
paiement détenus à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à
l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, lorsque la surface déclarée est supérieure au plus de 20 %, et dans
la limite de 0,1 hectare, à la surface pour laquelle les contrôles ont constaté
que l'ensemble des critères d'admissibilité est respecté, plafonnée par le
nombre de droits au paiement détenus à la date limite de dépôt des demandes
d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, la
surface déterminée équivaut à la surface déclarée.
Sans préjudice des sanctions administratives prévues, l'aide est payée sur la
base de la surface déterminée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
définit les modalités de calcul applicable au paiement de l'aide, tenant compte
de la valeur de tous les droits à paiement détenus par le demandeur et déclarés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09


