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Article L945-4
I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait :
1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d'une
manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la
réglementation ;
2° De pêcher avec un navire ou un engin flottant dont les caractéristiques ne
sont pas conformes à celles indiquées sur sa licence ou autorisation de pêche
;
3° De pratiquer la pêche dans une zone ou à une profondeur interdite ou de
pêcher certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur
pêche est interdite ;
4° De pêcher une espèce soumise à quota, au titre d'une autorisation délivrée
par l'autorité française, sans avoir un lien économique réel avec le territoire
de la République française ou sans être dirigé et contrôlé à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire français ;
5° De débarquer, transborder ou transférer des produits de pêche maritime et de
l'aquaculture marine dans des zones interdites ou sans respecter les conditions
fixées par les textes ou l'autorité administrative compétente concernant les
notifications préalables, les autorisations, les ports désignés, les lieux et
les horaires ;
6° De détenir à bord tout engin, dispositif, instrument ou appareil prohibé ou
en infraction avec les règles relatives à sa détention ou utiliser un nombre
d'engins ou d'appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé ;
7° De détenir à bord ou d'utiliser pour la pêche des explosifs, des armes à feu,
des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou altérer les
animaux, les végétaux marins et leur milieu ;
8° De pêcher avec un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout instrument,
appareil, moyen de détection ou de recueil d'information embarqué ou extérieur
au navire dont l'usage est interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit
;
9° De fabriquer, détenir ou mettre en vente un engin dont l'usage est interdit
;
10° De pratiquer la pêche avec un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout
instrument ou appareil dans une zone ou à une période où son emploi est interdit
ou de détenir à bord ou d'utiliser un engin de manière non conforme aux
dispositions fixant des mesures techniques de conservation et de gestion des
ressources ;
11° D'accepter un engagement à bord, participer à des opérations conjointes de
pêche, aider ou ravitailler un navire entrant dans l'un des cas énumérés au II
de l'article L. 945-2 ;
12° De ne pas se conformer aux obligations déclaratives concernant le navire,
ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en
sont issus, l'effort de pêche réalisé, les engins de pêche, le stockage, la
transformation, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures
et des produits qui en sont issus, la commercialisation, l'importation,
l'exportation et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture
marine ;
13° De ne pas respecter les obligations relatives à l'enregistrement et à la
communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des
navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le
cadre du système de déclarations par voie électronique ;
14° De mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en
connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture
marine pratiquées dans les conditions visées aux 1°, 3°, 5°, 8°, 10°, 12° et 13°
;
15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter,
exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de
la pêche et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui
autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre
ou le poids requis ou enfreindre les obligations ou interdictions relatives à
l'arrimage, au tri, à la pesée, au rejet, au marquage, à la mutilation, à la
préparation et à la transformation des captures ;
16° De ne pas respecter l'obligation de débarquement d'espèces capturées au
cours d'une opération de pêche lorsque la réglementation l'exige ;
17° De détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre sous quelque
forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche
provenant de navires ou embarcations non titulaires d'un permis d'armement de
pêche ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel
;
18° D'immerger des organismes marins dans des conditions irrégulières ;
19° De former ou immerger sans autorisation une exploitation de cultures
marines, une exploitation aquacole, un établissement permanent de capture ou une
structure artificielle ; ces exploitations, établissements ou structures formés
ou immergés sans autorisation sont détruits aux frais du condamné ;
20° D'exploiter un établissement de cultures marines en infraction à la
réglementation générale des cultures marines, aux prescriptions des schémas des
structures des exploitations de cultures marines ;
21° D'enfreindre les mesures arrêtées en vue de prévenir l'apparition, d'enrayer
le développement ou de favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux
ou végétaux marins ;
22° D'exercer l'activité de mareyage sans disposer d'un établissement de
manipulation des produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément
sanitaire.
II.-Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende les faits
prévus aux 1° à 4°, 6° à 8° et 10° du I lorsque l'espèce concernée est
l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin,
l'esturgeon européen (acipenser sturio) ou le saumon atlantique (salmo salar),
ainsi que le fait de mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou,
en connaissance de cause, acheter le poisson de ces espèces pêché dans lesdites
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 CITATION cible Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2003-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L945-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L945-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10


