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Article R211-5
Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par
arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du
chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du
détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie
du chien.
Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu
par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin
2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, le numéro et
la date de délivrance du permis de détention.

Références
Références faites par l'article


      1977-11-25 CONCORDANCE source Décret n°77-1295 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES DU PATRIMOINE NATUREL FRANCAIS


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-5-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R272-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-08-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


