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Article L214-11
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules
pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la
loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
    

      CITATION source Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
    

      CITATION source Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
    

      CITATION source Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
    

      CITATION source Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
    

      CITATION source Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
    

      CITATION source Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
    

      CITATION source Code rural L214-4 à L214-10, L215-9
    

      CONCORDANCE source Code rural L914-11
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages VIGUEUR


