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Article L946-6
La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à
compter de la constatation des faits.
Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-06-05


      2013-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-28 au 2014-09-13


      2014-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2014 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-20 au 2015-05-04


      2014-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-10-29


      2015-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2016-05-21


      2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30


      2016-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2016 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-21 au 2017-05-08


      2016-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2016-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06


      2017-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VII e - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-08 au 2017-01-13


      2017-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-13 au 2017-02-10


      2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-20


      2017-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-05-04


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-06 au 2018-11-02


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au chalut pélagique, chalut de fond et engins associés dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour l'année 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-04 au 2019-05-15


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B87/2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 VIGUEUR


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) VIGUEUR


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 VIGUEUR


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2018-2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-21


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux comptes clos le 31 décembre 2017 VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux comptes clos le 31 décembre 2017 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-09


      2018-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2018 - art. (V)
    

      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-23


      2018-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-12 au 2020-04-03


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-15 au 2020-03-14


      2019-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-31 au 2024-08-15


      2019-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) VIGUEUR


      2019-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2019-2020 VIGUEUR


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01


      2019-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B55/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-07


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne et des mesures associées jusqu'au 31 mars 2020 définies sous l'empire de la délibération B8/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2020-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28


      2020-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-14 au 2021-03-08


      2020-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-03 au 2021-04-01


      2020-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2020-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2021-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-05-22


      2021-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2022-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-22 au 2023-05-21


      2023-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2023 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-21 au 2024-07-11


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2024 VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B11/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B12/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B12/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07


      2024-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B89/2024 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B107/2024 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et 7e) pour la campagne de pêche 2025 VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 portant approbation de la délibération n° B107/2024 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et 7e) pour la campagne de pêche 2025 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


