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Article L653-8
Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du
patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux
détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante
auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique
national. Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-28 CONCORDANCE source Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-29 au 1998-07-09


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2015-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-01-19


      2019-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19


      CONCORDANCE source Code rural L653-12
    

      CONCORDE source Code rural L653-9
    

      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


