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Article L342-4
Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un
registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les
modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de
l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au
propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit
jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre
recommandée comme il est dit ci-dessus.
Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des
objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si
les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3
ont été donnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 4
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01


