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Article D354-3-2
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation
du demandeur doit :
1° Avoir fait l'objet d'un audit, réalisé au cours des douze derniers mois
précédant la date de dépôt de la demande de cette aide. Cet audit doit être
réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le
préfet, comporter les éléments et le plan d'action mentionnés à l'article D.
354-5 et démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement
dans un plan de restructuration ;
2° Répondre au moins à trois des critères suivants au vu du dernier exercice
comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ;
b) Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;
c) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à
25 % ;
d) Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un
SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la
demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC
net annuel pour les exploitants à titre secondaire ;
3° Justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier
arrêté des comptes :
a) S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de
50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des
réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
b) S'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations
agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.
Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque
l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 CREE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


