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Article R112-1-9
L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans
chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et les plans
de délimitation sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans
chacune des communes concernées.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues au présent
article. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour
l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2001-03-20 CREATION source Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


