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Article D201-38
Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux, de végétaux, de produits
végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale
peuvent charger les laboratoires réalisant des analyses dans le cadre d'un
réseau de surveillance ou de prévention des risques sanitaires de transmettre
leurs résultats d'examens ou d'analyses aux destinataires désignés dans l'arrêté
prévu à l'article D. 201-37. Cette transmission est réputée réalisée sous leur
responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D201-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R201-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D201-37 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R201-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2012-07-02


