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Article D641-10-1
En application de l'article L. 642-4, une modification temporaire d'une
condition de production d'un label rouge est soumise pour adoption au comité
national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité et est
approuvée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la
consommation publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


