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Article R921-84
La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires
internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs
professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées,
les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et
procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par
arrêté, fixer des règles relatives au poids ou à la taille minima de capture des
espèces de poissons et autres animaux marins propres à la pêche de loisir. Dans
ce cas, ces règles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux
pêcheurs professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-08 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-07-11 CONCORDANCE source Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-08 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir VIGUEUR


      2024-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir VIGUEUR


