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Article R112-29
Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à
l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et
d'intervention. Elles comprennent notamment :
1° Les produits de l'exploitation ;
2° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles
l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;
3° Les participations et subventions de l'Etat (en particulier celles reçues du
ministère de l'agriculture au titre des grands aménagements régionaux), des
collectivités territoriales, d'organismes publics ou des instances
communautaires ;
4° Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à percevoir
;
5° Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront consenties
;
6° Le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par
l'établissement ;
7° Le produit des participations ;
8° Les produits financiers ;
9° Le produit des publications ;
10° Les produits des dons et legs.
L'établissement peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de tout autre organisme public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-28 CONCORDANCE source Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-30 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


