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Article L271-8
Les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/625 du
15 mars 2017, en ce qui concerne les contrôles officiels et autres activités
officielles dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles aux
végétaux, s'appliquent en Guadeloupe, Guyane et Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, sous les réserves suivantes :
1° Les références aux “ végétaux ”, “ organismes nuisibles aux végétaux ”, “
produits végétaux ” et “ autres objets ” mentionnés à l'article 2 de ce
règlement s'entendent des végétaux, organismes nuisibles aux végétaux et autres
objets au sens de l'article L. 251-2 ;
2° Au point 2 de l'article 1er du même règlement, les mots : “ aux fins de
l'application de la législation de l'Union ” sont supprimés ;
3° Les références au territoire de l'Union s'entendent comme des références à un
espace phytosanitaire d'outre-mer ;
4° Les références aux pays tiers s'entendent comme des références aux espaces
phytosanitaires extérieurs ;
5° Les références aux autorités compétentes s'entendent comme des références aux
autorités administratives désignées par voie réglementaire ;
6° Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu de
l'article 47 du règlement mentionné au premier alinéa, les références aux
articles 72, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du
26 octobre 2016 s'entendent comme des références à l'article L. 251-12-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L273-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


