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Article R921-71
La capacité professionnelle pour obtenir un premier permis de pêche à pied est
également reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des
pêches maritimes et de l'aquaculture marine, aux professionnels ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou
d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au
sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles, à celui exigé en application du présent article.
Si l'accès, la formation ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé
dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de
deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix
dernières années.
En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en
France pour exercer les activités mentionnées à l'article D. 921-67 et, d'autre
part, celle reçue par le demandeur, ainsi qu'avec les connaissances qu'il a
acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se
soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une
durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation
sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D921-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » CITATION source
    

Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » VIGUEUR


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D921-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


