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Article R411-21
Le comité technique ne peut se réunir que si trois au moins des membres
représentant la profession agricole sont présents. Si le quorum n'est pas
atteint, une seconde réunion du comité technique a lieu dans les quinze jours.
Il siège alors valablement, quel que soit le nombre des présents.
Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de partage, celle du
président est prépondérante.
Le comité technique peut entendre toute personne dont il estime l'audition
utile.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      1986-07-28 CREATION source Décret n°86-881 du 28 juillet 1986 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. L411-73 DU CODE RURAL


