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Article L719-10-1
I.-Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux
mentionnés au 3° de l'article L. 722-1 de ne pas se conformer à l'obligation de
déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 est passible d'une amende
administrative prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport
d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 du code du travail.
II.-Le montant maximal de l'amende est de 5 000 € par chantier forestier ou
sylvicole non déclaré.
III.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en
compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son
auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
IV.-Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la
personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le
manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. Elle en
informe le maire des communes concernées.
Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la
sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues
à compter du jour où le manquement a été commis.
V.-L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 101 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


