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Article D666-9
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les
collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment
l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les
dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code, peut, après que
les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner,
selon la gravité du manquement :
a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter
des céréales ;
b) L'interdiction d'exercer cette activité.
Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle
déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq
ans.
La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général
de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D666-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D666-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-27 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article D621-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D666-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D666-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-27


