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Article L214-7
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres
animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons,
expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux
animaux.
Le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres
que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par
des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés
non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette autorisation est subordonnée à
la mise en place et l'utilisation d'installations conformes aux règles
sanitaires et de protection animale en vigueur
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des
animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet
du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de
cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L914-7
    

      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


