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Article R512-18
La chambre d'agriculture de région Corse est composée :

  1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs
  d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;


  2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et
  usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;


  3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés
  mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime
  répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :

a) Le collège des salariés de la production agricole ;

  b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;


  4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens
  exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;


  5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements
  professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :


  a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations,
  dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à
  la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production
  agricole, à raison de deux représentants ;


  b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations
  ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme
  groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en
  Corse, à raison de six représentants ;


  c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;


  d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
  sociale agricole, à raison de deux représentants ;


  e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
  de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
  inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;


  6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant
  désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;


  7° De membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R.
  511-7 du présent code.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-29 CREE cible Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


