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Article L732-54-4
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise
notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant
lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont
déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


