{"character_count": 1028, "word_count": 7136
Article D361-43-8
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la
prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 respectent le cahier des charges
mentionné au 2° du I de l'article L. 361-4 et défini par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe notamment le barème de prix
mentionné à l'article D. 361-43-3, des mesures et des pratiques de prévention
mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux
aléas climatiques qui peuvent être prises en compte par les entreprises
d'assurance dans le calcul de la prime d'assurance, les données que les
entreprises d'assurance s'engagent à fournir à l'Etat, les informations qu'elles
s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions
dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions de la présente
sous-section.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les mentions
obligatoires que doivent contenir les contrats, notamment pour l'application du
I de l'article L. 361-4-6.
Le cahier des charges précise également, en application de l'article L. 361-4-5,
les données que les entreprises d'assurance fournissent chaque année à l'Etat à
des fins d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique
publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du
développement de l'assurance contre ces risques. Ces données concernent la
sinistralité constatée, les primes perçues, les capitaux assurés, les garanties
souscrites. Le cahier des charges précise également les conditions dans
lesquelles ces données sont transmises et leur niveau d'anonymisation et
agrégation. Elles sont conservées par l'Etat pendant une période maximale de 12
ans et peuvent faire l'objet de retraitement notamment afin d'appuyer la
Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes dans l'accomplissement de ses
missions, conformément à l'article D. 361-19-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2023 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2023 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D361-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L361-4-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


