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Article R183-21

  La déclaration prévue à l'article L. 183-26 comporte :
  1° Les nom, prénom et adresse complète du déclarant ;
  2° La contenance en surface de la parcelle pour laquelle une division est
  envisagée ;
  3° Le numéro cadastral de la parcelle lorsqu'il existe ;
  4° Une copie de l'acte de propriété de la parcelle ;
  5° Une copie du bail si la parcelle fait déjà l'objet d'une location ;
  6° Le nombre et la surface des lots envisagés ;
  7° Les nom, prénom, adresse complète et profession de chacun des bénéficiaires
  de la division ;
  8° Les motifs du projet de division de la parcelle et l'utilisation projetée
  de chacun des lots.
  Dans le cas où, après la division, l'exploitation agricole est poursuivie sur
  tout ou partie des lots, la déclaration indique en outre le numéro
  d'affiliation au régime agricole de protection sociale des bénéficiaires et
  précise le projet de mise en valeur de ces lots, sur lequel l'avis du comité
  d'orientation stratégique et de développement agricole aura été préalablement
  recueilli. Cet avis est joint à la déclaration.
  Dans le cas où, après la division, tout ou partie des lots est affecté à
  d'autres utilisations que l'exploitation agricole, le dossier comporte une
  description détaillée de l'utilisation envisagée accompagnée le cas échéant
  d'un plan de financement.
  Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole peut entendre
  le pétitionnaire ou les bénéficiaires potentiels de la division envisagée, à
  leur demande ou si elle le juge utile. Ces auditions ne peuvent avoir pour
  effet de prolonger le délai mentionné à l'article L. 183-27.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


