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Article D731-22
Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en
valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus
tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la
déduction prévueau B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale
.
L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le
chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par
le ministre chargé de l'agriculture.
Cette option reste valable tant que le chef d'exploitation n'a pas procédé à sa
dénonciation, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre de
l'agriculture. La dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin pour
prendre effet pour le calcul des cotisations de l'année en cours.

Références
Références faites par l'article


      1995-10-19 CONCORDANCE source Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-20 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


