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Article R511-96-10
Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales.
I.-Elle comprend :
1° Le préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son
représentant, président ;
2° Le préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la
chambre ou son représentant ;
3° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, le directeur
départemental des territoires et de la mer de chaque département de la
circonscription de la chambre ou son représentant ;
4° Un maire désigné par chaque conseil départemental de la circonscription de la
chambre ;
5° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre.
II.-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
individuellement :
1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
d'un par organisation et par département de la circonscription de la chambre,
sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées dans le ou les départements de la circonscription de la
chambre en application de l'article R. 514-37 ;
2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation et
par département de la circonscription de la chambre, sur proposition des
organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de
l'article L. 2121-1 du code du travail ;
3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet du siège de la chambre
d'agriculture. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être
inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à
l'article R. 511-8 du présent code.
III.-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire.
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
arrêté du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.
Le secrétariat est assuré par la chambre interdépartementale d'agriculture, à
moins que le préfet n'en dispose autrement.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture du siège de la chambre
interdépartementale d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


