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Article L254-10-1
I.-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la
réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès
desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV
de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Ces personnes sont
dénommées les “ obligés ”.
L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation
d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de
telles actions.
II.-L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er
janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée
fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans, l'obligation
de réalisation d'actions qui lui incombe en vertu de la présente section compte
tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en
application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement.
Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active
contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux
caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances
actives qu'ils contiennent. Elle est exprimée en nombre de certificats
d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


