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Article D274-18

  Les importations d'animaux marins ou d'eau douce provenant de France ou d'un
  autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et
  destinés à l'immersion dans les eaux territoriales de l'archipel ou à la
  pisciculture, sont autorisés sous réserve que l'importateur ait au préalable
  obtenu de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer l'accord
  d'introduire l'espèce concernée. Les animaux autorisés à l'importation sont
  accompagnés d'un certificat sanitaire, conforme au modèle disponible auprès de
  la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et délivré par les
  autorités sanitaires du pays d'origine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


