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Article R181-14
Le président du conseil départemental adresse à chaque propriétaire ou titulaire
de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date
certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste
des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et
le projet de cahier des charges des terres qui le concernent.
Il l'informe que l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste de ses
terres l'expose à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 181-17 à L.
181-22 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à
l'expropriation prévue à l'article L. 181-23 ; il l'invite, le cas échéant, à
fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et,
s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes
indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration
n'aurait pas connaissance.
Le président du conseil départemental fait publier, dans les mairies des
communes où se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de
l'article R. 181-13 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du
même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants
concernés à la mairie. L'avis, qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée
d'un mois, précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter
leurs réclamations.
Le président du conseil départemental saisit la commission départementale
d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
181-13. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de
la demande du conseil départemental, de la chambre d'agriculture ou du préfet,
ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de
cette mise en demeure, le président du conseil départemental n'a pas saisi la
commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 181-17, le préfet procède à cette saisine et, le cas
échéant, aux opérations définies à l'article R. 181-13 et au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


