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Article L461-27
Pour l'application des articles L. 416-1 à L. 416-8 dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 461-3 :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 et au troisième alinéa de l'article
L. 416-2, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce
qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme. Le
bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 à L.
461-17 ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1, les mots : " tribunal paritaire "
sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2, la référence aux articles L.
411-35 et L. 411-38 est remplacée par la référence aux articles L. 461-9 et L.
461-10 ;
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 et à l'article L. 416-3, la
référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une
référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3, le mot : " quatrième " est remplacé
par le mot : " troisième " ;
6° A l'article L. 416-4, le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : "
six " ;
7° A l'article L. 416-8, la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent
titre est remplacée par la référence aux articles L. 461-5 à L. 461-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R463-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L463-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L463-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article R463-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


