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Article R492-5
La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants
pour chaque catégorie.
Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un
tribunal paritaire des baux ruraux.
Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R492-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01


