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Article R526-6
Le projet de fusion et de scission mentionné à l'article R. 526-4 est déposé au
greffe du tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative
agricole ou union de coopératives agricoles participant à l'opération.
Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés
coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération. Au cas où toutes
les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme
nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales
obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège, le numéro d'agrément, les mentions prévues aux 1° et 2° de
l'article R. 123-237 du code de commerce et le montant du capital au dernier
exercice clos ;
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés coopératives agricoles
ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ou le montant de
l'augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles ou unions
existantes ;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés
coopératives agricoles ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des parts sociales ;
5° La date du projet mentionné à l'article L. 526-4 du présent code ainsi que
les date et lieu du dépôt de celui-ci.
Ce dépôt et cette publicité ont lieu un mois au moins avant la date de la
première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L526-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R526-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


