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Article R202-20-6
Les laboratoires départementaux agréés en application du troisième alinéa de
l'article L. 202-1 et les autres laboratoires agréés en application du cinquième
alinéa du même article perçoivent une compensation au titre des obligations de
service public dont ils sont chargés en application des articles 37,38 et 39 du
règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et
de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


