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Article R923-21
Lorsque la demande de concession est présentée par une personne morale de droit
public ou une organisation professionnelle relevant du chapitre II du titre Ier
du présent livre, elle s'engage à faire exploiter la concession qui lui est
accordée soit par des personnes physiques satisfaisant aux conditions
mentionnées à l'article R. 923-15, soit par des personnes morales de droit privé
regroupant exclusivement des personnes physiques satisfaisant à ces mêmes
conditions, soit par les unes et les autres simultanément.
Lorsque la concession a été accordée à un comité régional de la conchyliculture,
en vue de mettre en réserve des surfaces dans le cadre d'un plan de
réaménagement des zones de cultures marines ou dans le but de favoriser
l'installation de jeunes exploitants, le comité s'engage à entretenir et, le cas
échéant, à réhabiliter la concession, directement ou indirectement, par tout
moyen approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


