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Article R242-109
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le
conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile
professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires
sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en
particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les
personnes énumérées à l'article R. 242-108.
Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer,
sauf :
– dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R.
5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ;
– ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil
de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la
chambre de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-04-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-03 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


