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Article R128-1
Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans
leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions
communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve
des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à l'article R. 121-3, les mots :
"son président" sont remplacés par les mots : "le président du conseil exécutif
de Corse" ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-4, les mots : "du conseil
départemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité de Corse" ;
3° La première phrase de l'article R. 121-5 est remplacée par la phrase :
"L'Assemblée de Corse désigne la commune où siège la commission intercommunale
dans sa délibération l'instituant." ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 121-6, les mots : "commission
départementale" sont remplacés par les mots : "commission d'aménagement foncier
de Corse".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code rural L128-4, L128-4 à L128-12
    

      CITATION source Code rural L128-4, L128-4 à L128-12
    

      CITATION source Code rural L128-4, L128-4 à L128-12
    

      CITATION source Code rural L128-4, L128-4 à L128-12
    

      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


