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Article D614-64
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect
constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction
susceptible d'en résulter.
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-respect qui
entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente
section et le taux de cette réduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


