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Article R695-4

  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 695-3 :
  1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires
  mentionnées à l'article R. 695-2 ou dans l'alimentation des animaux peuvent
  provenir de toute autre zone géographique équivalente ;
  2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles
  ont été introduites à Wallis-et-Futuna avant 2 jours d'âge ;
  3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant
  dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la
  composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou
  techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Wallis-et-Futuna.
  La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être
  précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du
  ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur
  proposition de la commission de l'assemblée territoriale compétente pour
  l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R695-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


