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Article L912-9
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes :
1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les
exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur
proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces
organisations, il est procédé à des élections ;
2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants
des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition
des comités régionaux, parmi leurs membres ;
3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité
national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la
distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont
nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


