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Article D811-76-6
La convention constitutive du complexe :
1° Définit ses finalités ;
2° Enumère ses membres fondateurs ;
3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ;
4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ;
5° Détermine les moyens mis en commun et les conditions de leur utilisation ;
6° Précise la répartition des tâches et, selon la nature des services communs
mis en place, les responsabilités en matière d'organisation et de gestion ;
7° Prévoit les modalités de retrait des membres, la procédure de dissolution du
complexe et le mode de répartition des biens communs.
Les modifications de la convention constitutive des complexes et les avenants à
cette convention sont soumis à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


