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Article D723-208
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil
d'administration à la diligence du directeur comptable et financier. Avis de
l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques intéressé.
Le directeur comptable et financier qui provoque l'ouverture d'un compte externe
de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service
passible de sanction disciplinaire.
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire le
directeur comptable et financier qui omet de virer, dans les conditions fixées
conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations
encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses
centrales.
Le directeur comptable et financier doit périodiquement rapprocher ses écritures
de celles de ses correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1963-04-06 CONCORDANCE source Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE


      2021-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


