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Article D761-42
Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L.
761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole
les fonctions de membres des conseils d'administration ou des comités directeurs
des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D. 761-43 du présent code ou
des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités
directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds
mentionné au d) du 1° de l'article D. 761-43 du présent code dès lors qu'elles
ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du
présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des
régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
Pour l'application du 5° de l'article D. 761-43 du présent code, sont considérés
comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent
article, les membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment
mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et
médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des
familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D761-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D761-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D761-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


