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Article R461-16

  Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à
  compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son
  acceptation ou son refus de l'offre de vente. Passé ce délai, le silence du
  bénéficiaire du droit de préemption équivaut à un refus.
  En cas d'acceptation, l'acte de vente doit être passé au profit du preneur
  dans les deux mois de la réception, par le propriétaire, de l'acceptation du
  preneur aux prix et conditions notifiés.
  A défaut de réponse ou en cas de refus du preneur, le propriétaire peut,
  pendant un délai de douze mois suivant la dernière notification, aliéner le
  fonds aux conditions, prix et modalités indiqués dans son offre. Ce délai
  écoulé, il ne peut aliéner sans procéder à une nouvelle notification,
  conformément aux dispositions ci-dessus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


