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Article L256-1
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux
définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les matériels
destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels
destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes
à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la
santé humaine et de l'environnement, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par
un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les
agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation.
Les personnes reconnues coupables des infractions au présent article et aux
textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité
administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais
exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire
national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux
prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui
fixé par l'article L. 454-1 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2010-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2011-12-22


      2012-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012 - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2013-09-13


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales VIGUEUR


      2024-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L256-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R256-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


