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Article R461-4
Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont
fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le
public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du
mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois
ans renouvelables ;
2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé
par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le
mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date
d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ;
3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des
bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents ;
4° Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit
lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le
titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


