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Article L641-11-2

  Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire
  l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui
  satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement
  européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la
  description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications
  géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement
  (CEE) n° 1601/91 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce
  règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de
  l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres
  intéressés.
  La protection de l'indication géographique est subordonnée à l'intervention de
  la décision de la Commission européenne accordant cette protection
  conformément à l'article 16 de ce règlement.
  Si la demande d'enregistrement en indication géographique est refusée par la
  Commission en application des articles 14 ou 16 de ce règlement ou si
  l'enregistrement en indication géographique est annulé en application de
  l'article 25 du même règlement, le produit perd le bénéfice de l'homologation
  de son cahier des charges.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


