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Article R813-68
Le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricole
privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet de
vérifier la conformité de la répartition des différentes disciplines avec les
objectifs de formation qui ont servi de références à la commission des titres
d'ingénieur pour l'habilitation de chaque établissement à la délivrance de ces
titres ou à l'agrément délivré pour assurer une formation préparant au diplôme
d'Etat de docteur vétérinaire. Ce contrôle s'exerce sans préjudice des
inspections qui incombent aux chargés de mission de la commission des titres
d'ingénieur ou aux experts mandatés par le système européen d'évaluation des
formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1986-10-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-04 au 1996-05-15


      2010-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


