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Article R*654-114-1
La coordination de l'action de l'Etat en matière de production du lait de vache
dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à
des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre.
Le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier est assisté, dans les
conditions prévues par la présente sous-section, d'une conférence de bassin
laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes
publiques intéressées, dont il nomme les membres.
Dans les conditions prévues par l'article D. 654-112-1, il arrête les catégories
de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de
quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs
attributaires et les quantités qui peuvent leur être attribuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-28 au 2011-03-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2012-02-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-29 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D654-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-12 au 2017-12-29


