{"character_count": 244, "word_count": 1801
Article D212-68
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant
le marquage ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le
document attestant le marquage ;
2° Le vendeur ou le donateur est tenu :
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant
l'identification ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le
document attestant la mutation ;
3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au
fichier national.
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont
conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18


      CONCORDANCE source Code rural R221-32
    

      2009-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


