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Article R201-25
La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au
respect des conditions suivantes :
1° Disposer de statuts conformes aux dispositions des 1° à 5° de l'article L.
201-11 ;
2° Transmettre au préfet de région dès l'obtention de la reconnaissance puis
chaque année la liste actualisée des membres de l'association, en distinguant
les adhérents de plein droit des autres adhérents ;
3° Justifier de compétences, directement ou à travers ses membres, sur
l'ensemble des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie d'intérêt
pour la région ;
4° Le cas échéant, justifier du respect de l'article R. 201-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


