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Article D614-2
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considéré comme jeune agriculteur toute personne physique qui répond aux
trois conditions suivantes :
1° Etre âgé de 40 ans au plus à la date de la demande ;
2° Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre agriculteur actif ;
b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la
cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités
prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
équivalents mentionnés au deuxième alinéa a du 1° de l'article D. 614-1 ;
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 et à condition que
la société exerce une activité agricole au sens du 1° ou 2° de l'article L.
722-1 :
-détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société. La part
minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ;
-et relever du régime de protection sociale des salariés des professions
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou au titre du 1° de
l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole
;
3° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou
supérieur ou être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou
supérieur quelle que soit la spécialité, et prouver l'exercice d'une activité
professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois
au cours des trois dernières années ou prouver l'exercice d'une activité
professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 40 mois
au cours des cinq dernières années.
Les diplômes, titres ou certificats agricoles de niveau 4 ou supérieur sont ceux
enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles mentionné
à l'article L. 6113-1 du code du travail et attestant des compétences
nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole. Un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des diplômes, titres ou
certificats attestant de ces compétences, ainsi que les cas dans lesquels il est
possible d'y déroger et les modalités d'application de ces dérogations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-15 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2023-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2023-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D343-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

