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Article R952-6

  Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par
  un alinéa ainsi rédigé :
  “ Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité territoriale sont
  habilités à exercer les contrôles de police administrative relatifs à la
  réglementation prise en application de l'article L. 952-4. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30


