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Article R183-9
Le président du conseil territorial adresse à chaque propriétaire ou titulaire
de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date
certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste
des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et
le projet de cahier des charges des terres qui le concernent. Il l'informe que
l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une
des mises en demeure prévues aux articles L. 183-12 à L. 183-17 et, s'il s'agit
d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à
l'article L. 183-18 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications
précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire
ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à
l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas
connaissance.
Le président du conseil territorial fait publier, au siège de la collectivité,
les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 183-8 et mention de ce que les
documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des
propriétaires ou exploitants concernés au siège de la collectivité. L'avis qui
fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et
dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.
Le président du conseil territorial saisit le comité d'orientation stratégique
et de développement agricole en lui communiquant les documents prévus à
l'article R. 183-8. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à
compter de la demande du conseil territorial, de la chambre consulaire
interprofessionnelle ou du représentant de l'Etat, ce dernier le met en demeure
de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en demeure, le
président du conseil territorial n'a pas saisi le comité d'orientation
stratégique et de développement agricole dans le délai prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 183-14, le représentant de l'Etat procède à cette saisine et, le
cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 183-8 et au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R183-8 (V)
    

