{"character_count": 454, "word_count": 2947
Article R946-11
Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au
troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept
points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application
de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des
circonstances suivantes :
1° Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une
espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 %
des captures ;
2° Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période
interdite ;
3° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de
l'Union européenne ;
4° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est
supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures
totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été
commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-24 CONCORDANCE source Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-27 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R946-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


