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Article L573-2
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives
dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire
interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives
peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
960-2 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L960-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L960-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R953-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


