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Article R912-73
Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de
l'élection des membres des conseils des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale mentionnée à
l'article R. 912-68. L'inscription peut se faire par voie électronique.
La même demande vaut pour l'inscription sur la liste électorale d'un comité
départemental ou interdépartemental et sur celle du comité régional
correspondant.
Le demandeur précise :
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Son adresse ;
4° Le collège d'électeurs, au sens de l'article R. 912-67, et éventuellement la
catégorie, au titre desquels il demande son inscription ;
5° S'il exerce la profession de marin, son numéro d'identification.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son
examen. Le demandeur atteste ne pas s'être fait inscrire auprès d'un autre
comité et s'engage à ne pas demander son inscription auprès d'un autre comité
avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci.
La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond au
collège, et éventuellement à la catégorie, dont le demandeur relève à titre
principal dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités
ou de ses intérêts professionnels.
Les chefs d'entreprise armant des navires ou pratiquant la pêche maritime à pied
dans la circonscription de plusieurs comités, ainsi que les salariés de ces
entreprises qui exercent eux-mêmes leur activité dans la circonscription de
plusieurs comités, peuvent choisir le comité où ils demandent à exercer leur
droit de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


