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Article L631-7
L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des
principes généraux suivants :
1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en
vue de les harmoniser ;
2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions
intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en
marché ;
3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de
s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à
l'application du 1° ;
4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de
fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de
prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un
rendement moyen de plusieurs années.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 DEPLACE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


