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Article L732-5
Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la
sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
Des décrets fixent les conditions de liaison et de coordination entre les
contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de
l'aide sociale. Ce contrôle est organisé sous l'égide du haut comité médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2002-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17


