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Article D810-3
Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de
démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le
médiateur.
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie
de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des
faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches
effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur
accomplissement.
Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à
compter de la réception de la réclamation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-21 CREE cible Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


