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Article R214-95
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-17, les responsables et le
personnel des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs veillent à
ce que :
a) Tous les animaux bénéficient d'un logement, d'un environnement, d'une
alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur
bien-être ;
b) Toute restriction de la capacité d'un animal de satisfaire ses besoins
physiologiques et éthologiques soit limitée au strict minimum ;
c) Les conditions d'environnement et les paramètres d'ambiance dans lesquels les
animaux sont élevés, détenus ou utilisés fassent l'objet de vérifications
quotidiennes ;
d) Des mesures soient prises pour mettre fin dans les délais les plus brefs à
toute anomalie ou à toute douleur, toute souffrance, toute angoisse ou tout
dommage durable constatés qui pourraient être évités ;
e) Les animaux soient transportés dans des conditions appropriées à leur santé
et à leur bien-être.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et
de la recherche définit les normes de soins et d'hébergement. Des dérogations à
ces normes pourront être accordées pour des raisons scientifiques ou des raisons
liées au bien-être des animaux ou à la santé animale par décision conjointe des
mêmes ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


