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Article L524-4-1
Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles
a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des
règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois derniers
exercices clos :


les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la
liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de
surveillance ;


les rapports aux associés du conseil d'administration ou du directoire et du
conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux
comptes qui ont été soumis à l'assemblée ;


les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;


la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou
l'union, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des
organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant,
les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées
générales de chaque filiale.


Les statuts peuvent prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir
communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion
et la marche de la société.
Un décret détermine les conditions de l'envoi ou de la mise à disposition de ces
documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


