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Article L236-1 A
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue
de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits
agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou
vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation
européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité
imposées par cette même réglementation.
L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter
l'interdiction prévue au premier alinéa.
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le
respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de
suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction,
l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou
produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


