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Article D614-51
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
arables autres que des terres comportant des cultures pluriannuelles, de l'herbe
ou d'autres plantes fourragères herbacées ou de terres mises en jachère sont
tenus de disposer, sur au moins 35 % de la surface en cultures de
l'exploitation, d'une culture principale différente de celle de l'année
précédente ou d'y implanter un couvert végétal, qui doit au moins être présent
sur la période du 15 novembre de l'année de demande de l'aide au 15 février de
l'année suivante et différent de la culture principale de l'année suivante.
Ces mêmes bénéficiaires sont tenus de s'assurer, sur chaque parcelle de la
surface en culture de l'exploitation et sur une période de quatre années
consécutives, du respect de l'une des deux conditions suivantes :
-la présence d'au moins deux cultures principales différentes ;
-la présence chaque année d'un couvert semé, autre que la culture principale,
sur la période du 15 novembre au 15 février au moins et qui est différent de la
culture principale de l'année suivant son implantation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles il est dérogé à l'obligation prévue au deuxième alinéa pour les
parcelles implantées en maïs destinées à la production de semences en tant que
culture principale.
II.-Par dérogation au I, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 dont
au moins une parcelle agricole est située dans les communes du Haut-Rhin et du
Bas-Rhin définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont soumis
à la pratique de la diversification des cultures.
Cette diversification est évaluée au moyen du système de points défini dans les
dispositions régissant l'écorégime. Les exploitations concernées réunissent un
nombre minimal de 3 points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29


      2023-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


