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Article D761-66
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont
réglés dans les conditions fixées par l'article R. 142-19 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 1999-06-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-04 CONCORDANCE source Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural - article 6


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


