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Article D212-51
Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux
dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17
février 2015 et par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Sauf en ce qui concerne les dispositions du a du 3 de l'article 12 et des
articles 29 et 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17
février 2015, pour lesquelles l'autorité compétente est l'Institut français du
cheval et de l'équitation, et les dispositions du 2 de l'article 26 et de
l'article 31, pour lesquelles l'autorité compétente est le préfet, le ministre
chargé de l'agriculture est l'autorité compétente au sens de ce règlement.
Les détenteurs d'équidés disposent d'un délai maximal de huit mois après la
naissance pour effectuer la demande de document d'identification prévue au 1 de
l'article 11 de ce règlement.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les
modalités de dépôt des demandes d'enregistrement et de mise à jour du document
d'identification d'un équidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique - article 16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-05 au 2011-04-28


      2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      CONCORDANCE source Code rural R653-46
    

      2017-09-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


