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Article R661-37
La présente section détermine, en application de l'article L. 412-1 du code de
la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de
multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et
espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des
matériels et plantes exclusivement destinés à l'exportation vers des pays tiers
à l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent également aux porte-greffes
et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces que ceux énumérés en
annexe, ou de leurs hybrides si des matériels issus de genres ou d'espèces
énumérés à cette annexe ou d'un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés
sur eux.
Cette annexe est révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé de l'économie, dans la mesure où la directive 2008/90/ CE
du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de
multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la
production de fruits l'exige ou le permet.
ANNEXE
LISTE DES PLANTES FRUITIÈRES
Castanea sativa Mill.
Citrus L.
Corylus avellana L.
Cydonia oblonga Mill.
Ficus carica L.
Fortunella Swingle.
Fragaria L.
Juglans regia L.
Malus Mill.
Olea europaea L.
Pistacia vera L.
Poncirus Raf.
Prunus amygdalus (L.) Batsch.
Prunus armeniaca Lindley.
Prunus avium L.
Prunus cerasus L.
Prunus domestica L.
Prunus persica (L.) Batsch.
Prunus salicina Lindley.
Pyrus L.
Ribes L.
Rubus L.
Vaccinium L.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-10 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-16 CITATION cible Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-10 au 2023-01-01


