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Article R112-12
Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent
déterminer notamment :
1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés et
les travaux achevés ;
2° Les normes techniques relatives à l'étude de détail et à l'exécution des
ouvrages ;
3° Les clauses techniques d'exploitation des ouvrages ;
4° Les clauses financières de l'exploitation, notamment celles relatives au prix
des prestations du concessionnaire qui pourront varier selon l'usage auquel
elles sont destinées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1955-02-03 CONCORDANCE source Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


