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Article L236-10
Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9, y
compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la
charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou,
à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou
d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il
y est pourvu d'office à leur compte.
Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-06 au 2020-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L436-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural 430
    

      CONCORDANCE source Code rural L936-10
    

      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

