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Article L631-28-2
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends
commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou
représentée par toute personne de son choix.
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que
si tous ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors
la présence du rapporteur.
Les débats devant le comité ont lieu en séance publique après lecture du rapport
par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si l'une des parties le
demande. Le président du comité peut également décider que la séance a lieu ou
se poursuit hors la présence du public, si la préservation du secret des
affaires l'exige.
Le comité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la
saisine. Le délai peut être porté à deux mois si la production de documents est
demandée à l'une ou l'autre des parties. Ce délai de deux mois peut être prorogé
sous réserve de l'accord de la partie qui a saisi le comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-18 CREE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


