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Article R114-10
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le
fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter
l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions
prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages CITATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2007-08-29 CITATION source Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages


      2013-03-05 DEPLACE cible Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2012-05-09


