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Article L211-27
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de
protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de
la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
association.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des
collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des
maires pour l'exercice de ce pouvoir de police.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de
l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est
autorisé sur les lieux de leur capture.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les
départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent
être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis
favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères
scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation
apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en
termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      CONCORDANCE source Code rural L911-27
    

      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


