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Article D511-72
I.-Le budget des chambres d'agriculture comprend des recettes et dépenses de
fonctionnement et des recettes et dépenses en capital.
II.-Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :
1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;
2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;
3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent
;
4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations
privées ;
5° Les subventions de l'Etat ;
6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ;
7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.
III.-Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :
1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions,
inspections, etc.) ;
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres
d'agriculture, Fonds national de modernisation, de performance et de
péréquation, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à
l'article D. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre
national de la propriété forestière, etc.) ;
3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, œuvres
ou institutions s'occupant d'agriculture ;
4° Les intérêts des emprunts ;
5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
IV.-Les recettes en capital comprennent notamment :
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;
2° Les subventions d'équipement ;
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du
préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
d'agriculture formulé par l'organisme préteur. A défaut de publication d'un
arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
exécutoire.
4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;
5° Le montant des dons et legs.
V.-Les dépenses en capital comprennent notamment :
1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;
2° Les travaux neufs et les grosses réparations ;
3° Le remboursement en capital des emprunts ;
4° Les prêts et avances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D513-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-29 au 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R511-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-26 au 2011-05-29


