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Article L214-12
I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants
dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des
véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux,
ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de
véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement
(CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et les textes pris pour son
application, ainsi que par la présente section.
II. - Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le
règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères
communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé
à l'annexe de la directive 91/628/CEE.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de délivrance, de
suspension ou de retrait des autorisations, agréments et habilitations
mentionnés aux I et II. Il peut, dans le respect du droit de l'Union européenne,
compléter les règles applicables au transport des animaux vivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04


      CONCORDANCE source Code rural L914-12
    

      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14


      2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants VIGUEUR


      2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L215-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article Annexe I à l'article D212-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


