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Article R717-52-3
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.
Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il
a la charge et exercées en toute indépendance, conformément à l'article L.
4622-4 du code du travail.
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles
écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux
collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail .
Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un
infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au
chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et
aux paragraphes 2 et 3 de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre,
à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés
aux articles R. 717-16-1, R. 717-16-2, R. 717-26-4 et R. 717-26-6 du présent
code et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 717-16-3, sous les
réserves suivantes :
1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions,
conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale
;
2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application
du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le
travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou
l'examen.
III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de
celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de santé au
travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux
membres de cette équipe.
IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :
1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles
sont confiées ;
3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de
santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les
professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ;
4° Mises en œuvre dans le respect du plan d'activité en milieu de travail
lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe
pluridisciplinaire.
V.-Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Si cette absence
excède trois mois, son remplacement est de droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-22 CITATION cible Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-52-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-52-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


