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Article L183-15

  Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement
  à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en
  demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce
  fonds, le représentant de l'Etat procède à une publicité destinée à faire
  connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de
  demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.
  Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise
  en valeur agricole du fonds.
  L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L.
  183-5. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en
  priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole
  à titre principal.
  Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation
  d'exploiter pendant le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations
  entre le public et l'administration vaut décision de rejet.
  L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à
  ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. Dès la
  notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son
  mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L184-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


