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Article R242-69
Dispositions en cas d'absence obligée ou de décès.
En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa
clientèle peut être assuré par ses associés, par un remplaçant ou, en cas
d'impossibilité, par ses confrères voisins. Ceux-ci se retirent dès que le
vétérinaire indisponible reprend son activité et l'informent de la nature et de
la suite de leurs interventions.
En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, ses associés et ses
confrères voisins se mettent pendant le temps nécessaire à la disposition de ses
héritiers ou de ses légataires pour assurer la continuité du service de la
clientèle. Ils doivent permettre à ces derniers de prendre toutes dispositions
utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Après le décès d'un vétérinaire ou en cas d'empêchement constaté par le conseil
régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le
contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au
tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès
ou de l'empêchement. Les dispositions de l'article R. 242-65 sont applicables
aux intéressés.
Le conseil régional de l'ordre veille au respect des droits du conjoint et des
héritiers ou légataires.
Passé le délai d'un an, le domicile professionnel d'exercice est réputé fermé.
Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès
ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire
et manifeste par écrit, dans les six mois, l'intention de reprendre la clientèle
de son ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut lui accorder les
délais nécessaires.
Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires,
titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, retenus par une
obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R242-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*242-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-10-09 MODIFICATION source Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R242-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-11


