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Article L912-3
I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords
internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements
nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour
mission :
a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts
généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage
marin ;
b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en
matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas
soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures en
application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux
marins ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et
écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques ;
c) De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des
engins et la cohabitation des métiers de la mer ;
d) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de
leurs membres ;
e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en
valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la
pêche maritime et des élevages marins ;
f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en
matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.
Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux
comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.
II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :
a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des
intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou
d'élevage marin ;
b) D'assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de ces
entreprises, une mission d'information et de conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L912-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-07-01


