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Article R124-24
Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un
délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de
l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet
d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre
d'aménagement foncier, mentionné au même article, vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


