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Article R812-24-7

  L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
  ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à
  deux tours. Sont électeurs et éligibles les membres titulaires du conseil
  d'administration et leurs suppléants. Le vote est secret.
  L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des
  suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En
  cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
  Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des
  enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
  peuvent être élus en tant que membres de la section disciplinaire compétente à
  l'égard des usagers.
  Nul ne peut être membre d'une section disciplinaire s'il est membre du Conseil
  national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
  agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


