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Article D311-3
Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité
agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire
la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du
siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette
chambre d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25


