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Article L671-13
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 est punie suivant les
articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L695-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


