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Article L374-4

  Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi
  rédigé :
  “ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole
  immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L.
  123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :
  “ 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1
  du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités
  forestières ;
  “ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de
  prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées
  à l'article L. 782-1 et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de
  l'assurance contre les accidents du travail et les maladies
  professionnelles.
  “ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides
  publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont
  l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la
  présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L374-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L374-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D274-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


