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Article L761-4-1
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons
et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les
établissements publics mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code
forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3
dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés
agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent
livre et du code du travail.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux d'entretien du
patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2012-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11


