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Article R171-24
L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour
celle-ci.
S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire
peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins.
La convocation mentionne les dispositions de l'article R. 171-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R171-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-11-06 CREATION source Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07


