{"character_count": 404, "word_count": 2706
Article D723-150
Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal de trois
mois suivant la date d'engagement de la procédure.
La commission peut être également saisie par le ministre chargé de
l'agriculture.
Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Ce délai est
porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et
prescrit une enquête.
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission
disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation de la liste d'aptitude
aux fonctions de médecin-conseil chef de service du praticien ayant fait l'objet
d'une mesure de licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12


