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Article R201-22
L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de
toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en
cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-24 au 2020-01-01


      2019-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


