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Article R642-42-1
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le directeur de l'Institut
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L. 642-28 et L. 642-31, mentionnée à l'article R. 642-41, vaut décision
d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R642-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L642-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L642-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2017-05-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R642-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L642-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R642-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-07 au 2009-10-10


