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Article D113-14
La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées
par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un
accroissement important des coûts des travaux dus selon les cas :
1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très
difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie
;
2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire,
de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien
nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap
résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le
handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle
des situations mentionnées aux 1° ou 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-03-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06 CITATION source
    

Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-05-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D213-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2023 portant classement de parties d'une commune en zones défavorisées (montagne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Arrêté du 28 février 2024 portant classement d'une commune en zones défavorisées (montagne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2023-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 mars 2024 portant classement de parties d'une commune en zones défavorisées (montagne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
    

Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin CITATION source
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2008-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-19


      2009-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28


      2013-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2016-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01


      2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2023 portant classement de parties d'une commune en zones défavorisées (montagne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 portant classement d'une commune en zones défavorisées (montagne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 portant classement de parties d'une commune en zones défavorisées (montagne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D323-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      CONCORDANCE source Code rural R113-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06


