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Article L523-2-1
Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que
la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour
compenser les parts annulées, le remboursement des parts de l'associé sortant et
la part de la réserve visée au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont réduits à due concurrence de la
contribution de l'associé aux pertes non couvertes par les réserves autres que
celles énumérées ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Décret 92-643 1992-07-13 art. 65 III JORF 14 juillet 1992
    

      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


