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Article R912-32
En application de l'article L. 921-2-2, les délibérations adoptées à la majorité
des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues
obligatoires par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. *
911-3, à laquelle elles sont notifiées, lorsqu'elles prévoient des mesures
réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé
de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union
européenne et relatives :
1° A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de
pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de
certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ;
2° A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la
définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la
répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par
unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CONCORDANCE source Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


