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Article R951-3
Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes
de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur
les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives
à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à
un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un
règlement de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L921-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer VIGUEUR


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R951-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01


