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Article D323-53
Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen
et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D.
323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les
créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont
multipliés par le nombre d'associés du groupement éligibles à l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-03 CREE cible Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


