{"character_count": 164, "word_count": 1152
Article D212-54
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à
la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété,
les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge
du nouveau propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R653-49
    

      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2016-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


