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Article D513-25
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable,
chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la
rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de
l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits,
significations, poursuites et commandements à la requête du président de
l'assemblée et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celui-ci.
Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes
significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant
pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de
l'agent comptable.
Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou
oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R513-25
    

      CONCORDANCE source Code rural R513-25
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


