{"character_count": 654, "word_count": 4198
Article R751-155
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre
de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir
la mise en oeuvre de la prévention.
Elle coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole, établit et
exploite les statistiques nationales.
Elle réalise les actions de prévention de caractère national. Elle peut, à cet
effet :
1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en
matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou
de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et
la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue
de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité
et de prévention ;
2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de
réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention
;
3° Fournir le concours de conseillers de prévention.
Elle rend compte annuellement à la Commission nationale de prévention de
l'exécution des actions de prévention dont elle a été chargée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-11 CONCORDANCE source Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


