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Article L732-17
Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de
la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination
des examens de santé mentionnés à l'article L. 732-16, avec toute autre visite
de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition
législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions
relatives aux services de santé au travail qui figurent au chapitre VI du titre
Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      CONCORDANCE source Loi 66-958 1966-12-26 art. 3
    

