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Article R752-90
En cas de décès de l'ancien chef d'exploitation retraité mentionné au b du 2° de
l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ou de l'assuré mentionné au I
ou au II de l'article L. 752-1 des suites de la maladie professionnelle en
raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L.
491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne
liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient,
dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la
sécurité sociale, de la rente mentionnée à l'article L. 752-7 du présent code et
du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1
du code de la sécurité sociale.
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal
à la différence entre :
1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux
articles L. 752-7 et D. 752-34 du présent code, en remplaçant la fraction de
gain forfaitaire annuel prévu au 1° de l'article D. 752-34 par la fraction de
salaire annuel prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;
2° Le montant de la rente d'ayants droit calculé en application des seuls
articles L. 752-7 et D. 752-34 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


