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Article L135-8
Si les dépenses relatives aux travaux à entreprendre par une association
foncière pastorale, en vue de prévenir les dangers qui peuvent résulter, pour
les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l'abandon des terres
ou de leur défaut d'entretien, excèdent celles qui sont nécessaires à la seule
mise en valeur pastorale et, le cas échéant, forestière, le préfet peut, sur
avis conforme du conseil départemental et après consultation du ou des conseils
municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des
collectivités territoriales qui profitent de ces travaux en précisant la
quote-part qui incombe à chacune d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


