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Article L233-4
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de
préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être
subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne
pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes
pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein
d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont
réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier
alinéa du présent article.
Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation
mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les
organismes délivrant cette formation.
Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis
par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 CREE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2024-11-28


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale VIGUEUR


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15


