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Article R233-3-4
Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément
est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser
celui-ci.
Il peut délivrer un agrément provisoire valable pour une durée de six mois
pendant laquelle un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 s'assure,
par une visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le
responsable du centre de rassemblement s'est engagé à remplir. Cet agrément
provisoire est renouvelable une seule fois pour une durée maximale de six mois,
sur demande de son titulaire.
Lorsque le responsable de centre a satisfait à l'ensemble de ses obligations, le
préfet délivre l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


