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Article L181-2
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au
conseil départemental, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la
collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de
l'assemblée de Guyane ;
2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les
références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées
par les références aux commissions territoriales de Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 261 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 261 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-39
    

