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Article R111-4
Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est
assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui
en établit un état annuel.
La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du
plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont
effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2011-05-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


