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Article D352-21
Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :
1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant
une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la
demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant
cette durée ;
2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées
à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution
de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être
contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts
au taux légal.
Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D352-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-02-26 CITATION source Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D352-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


