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Article L654-11
Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des
redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances
fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales
propriétaire de l'abattoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L654-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L654-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      CONCORDANCE source Code rural L654-12
    

      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


