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Article D256-13
A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection :
1° Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité
du contrôle ;
2° Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne, notamment,
l'identifiant du pulvérisateur, l'identité de l'organisme d'inspection et de
l'inspecteur, la date du contrôle et les conclusions sur l'état de
fonctionnement du pulvérisateur ;
Si le rapport d'inspection indique que le pulvérisateur est défaillant, le
propriétaire doit, dans un délai de quatre mois suivant la remise de ce rapport,
effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé à un
nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par
l'organisme d'inspection. Le pulvérisateur ne doit pas être utilisé jusqu'à la
constatation de sa mise en conformité par l'organisme d'inspection.
La durée de validité d'un contrôle est de trois ans à compter de la date de
rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. Le
propriétaire conserve le rapport d'inspection pendant cette durée.
Le matériel neuf est contrôlé au moins une fois dans un délai de cinq ans après
la date d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2016-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


