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Article D330-5
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les
actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un
calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les
modalités d'accompagnement de ces actions par le conseiller référent.
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionne la
protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


