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Article D654-114-5
La conférence de bassin laitier comprend :
1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du
bassin, dont :
a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par
le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles
habilitées, dans au moins la moitié des départements du bassin laitier, en
application de l'article R. 514-37.
Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est
interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département
concerné. Cette disposition n'est pas applicable aux départements constituant la
chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France prévue à l'article
D. 511-97.
Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants
agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la
représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;
b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les
organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives
;
c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que
coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence
régionale ou départementale les plus représentatives ;
d) Une personnalité représentant les consommateurs, désignée par le préfet
coordonnateur ;
e) Une personnalité représentant le commerce et la distribution, désignée par
les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les
plus représentatives ;
2° Au plus, quatorze représentants des personnes publiques intéressées, parmi
lesquelles :
a) Le ou les autres préfets de région concernés ou leurs représentants ;
b) Des représentants des collectivités territoriales ;
c) Un ou des préfets des départements concernés ou leurs représentants ;
d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.
Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin
toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de
recherche, par les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait
et des produits laitiers, les organisations professionnelles spécialisées en
agriculture biologique représentant les producteurs ou par l'Institut national
de l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.
Dans les bassins laitiers où la production de lait de chèvre ou de brebis est
significative, le préfet coordonnateur peut convier toute personne proposée par
des organisations professionnelles agricoles de ces filières.
Il peut également inviter des représentants des organisations de producteurs ou
associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait de
vache et exerçant une activité significative sur le territoire du bassin
laitier, dans la limite d'un représentant par organisation de producteurs ou
association d'organisations de producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D511-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D511-97
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


