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Article L631-24-2
Par dérogation au I de l'article L. 631-24, en vertu de l'extension d'un accord
interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence
d'accord étendu, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits
ou catégories de produits concernés, pris après concertation avec les
organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou
l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Dans cette hypothèse,
si le contrat est tout de même conclu sous forme écrite, il est régi par
l'article L. 631-24, à l'exception du 5° du III du même article L. 631-24.
Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du
même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision
automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. La durée du contrat peut
alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l'acheteur revend des
produits comportant un ou plusieurs produits agricoles.
Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication du décret en
Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article, l'application de
celui-ci est suspendue pendant la durée de l'accord.
Pour les produits ou catégories de produits agricoles pour lesquels il n'existe
pas d'interprofession représentative, la dérogation prévue au même premier
alinéa fait l'objet d'une demande, motivée et accompagnée de toutes données
utiles à l'appréciation de sa pertinence, par une organisation professionnelle
représentant des producteurs.
Dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, le
producteur peut exiger de l'acheteur une offre de contrat écrit, conformément au
1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72,
(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru VIGUEUR


      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R631-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


