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Article R343-32
Des prêts peuvent être accordés, par les caisses de crédit agricole mutuel, aux
membres des groupements fonciers agricoles pour le financement de l'acquisition,
de la construction et de l'aménagement de leur habitation principale, en quelque
lieu qu'elle se trouve, sur nantissement de leurs parts.
Ces prêts ne sont pas bonifiés par l'Etat. Les taux d'intérêt, les limites et
conditions des prêts, ainsi que les modalités de leur financement sont fixés par
le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole sur
proposition du directeur général de ladite caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2004-11-26 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural


      2004-11-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


