{"character_count": 485, "word_count": 3384
Article L664-2
Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les
producteurs s'opèrent :
1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt
national.
Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1, directement ou sous sa responsabilité soit par les
groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les
marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par
décret.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs
dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision
administrative.
Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par
la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L.
554-2.
Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux
dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par
les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1
à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9,
soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
d'orientation agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-08-05 CITATION source Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-07 au 2022-04-22


      2009-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L631-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L664-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-08 au 2025-07-01


