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Article D212-31
I.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les
animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés
dans les conditions prévues à l'article D. 212-27 et qu'ils sont accompagnés du
document de circulation prévu à l'article D. 212-29 ou, dans le cas
d'introduction en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays
tiers, des documents sanitaires prévus à l'article L. 236-1.
II.-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler
toute anomalie concernant l'identification et les documents accompagnant les
animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte au préfet du
département de son implantation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural R653-36
    

      2011-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


