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Article R173-20

  Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation
  contraire des statuts.
  Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec
  le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article
  19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et, dans le cas où le cessionnaire
  n'est pas déjà inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles et des
  experts forestiers, si celui-ci remplit les conditions requises pour exercer
  ses activités.
  En ce cas, la cession est conclue dans la condition suspensive de
  l'inscription du cessionnaire sur cette liste.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-02 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


