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Article L651-3
Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les
prairies artificielles.
Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production
quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 191
    

      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      1998-07-08 CREATION source Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


