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Article R661-55

  Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence
  les laboratoires qui :
  1° Disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant
  d'accomplir à tout moment les missions qui leur incombent ;
  2° Présentent des garanties suffisantes de confidentialité, d'impartialité et
  d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une
  activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou
  de biens en rapport avec leur domaine de compétence ;
  3° Satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais
  énoncés dans les normes internationales en vigueur. En outre, ils sont
  accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité
  français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent
  signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
  européenne des organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International
  seed testing association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la
  qualité des semences.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R661-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-04 CREE cible Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R661-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


