{"character_count": 120, "word_count": 877
Article L511-8
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des
réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les
chambres d'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-10-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


