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Article L640-3
Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, des dispositions communes à plusieurs
produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national
de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de
défense et de gestion intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural L611-6
    

      CONCORDE source Code rural L640-5
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2019-12-20


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 CITATION cible Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L641-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L642-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D645-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


