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Article L521-7
Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la
société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et
pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de
son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


