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Article L184-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au
conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil
départemental sont remplacées par la référence au président du conseil
territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont
remplacées par la référence au représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


