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Article R719-3
Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er
de la troisième partie du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir à l'une des
dispositions prévues par :
1° L'article L. 713-13 limitant l'exécution d'heures supplémentaires en fonction
de la durée hebdomadaire de travail ;
2° L'article L. 713-20 relatif aux obligations mises à la charge de l'employeur
pour permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et
conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail,
ainsi qu'aux décrets pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


