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Article D614-102
Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52
hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement
selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche
maritime au vu de la situation du groupement à la date limite de dépôt des
demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 CREE cible Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


