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Article D811-186
Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles doit permettre aux associations de parents d'élèves de
faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les
documents remis par les associations sont transmis aux parents d'élèves. Ils
peuvent notamment être distribués aux élèves, étudiants, apprentis pour être
donnés à leurs parents.
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être
clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur
contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions
relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure
toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale,
relève de la seule responsabilité des associations.
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre
le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles et les associations de parents d'élèves. Sauf
disposition contraire arrêtée par le conseil d'administration, les documents
sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que dans
le cas où le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le
principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa,
l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut
saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un
délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les
documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D811-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-15


