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Article L123-18
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la
distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de
desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots
apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales, sauf accord
de l'intéressé. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 % au maximum
dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles
agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des
centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles
agricoles apportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux MODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


