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Article R661-33
I.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures
de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptions de la
présente section ou des arrêtés pris pour son application.
II.-En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave
aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son
application, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut proposer le retrait de l'agrément, indépendamment des
amendes pénales qui peuvent être prononcées.
III.-Les motifs pour lesquels l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut ordonner la destruction des
cultures de matériels de multiplication, sont les suivants :
1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ;
2° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions
réglementaires ;
3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de
multiplication ;
4° Mauvais état d'entretien des cultures ;
5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de
sélection pouvant être prescrits par l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères
productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel
standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2018-05-06 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2010-05-08


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R661-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


