{"character_count": 718, "word_count": 4625
Article D614-8
I.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 de l'article 4 du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
l'herbe et les plantes fourragères herbacées sont les plantes herbacées se
trouvant traditionnellement en France dans les pâturages naturels ou normalement
comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prés, qu'ils soient ou
non utilisés pour faire paître les animaux. Sont exclues de cette définition les
graminées non prairiales et les surfaces de légumineuses pures.
II.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 du même article,
le fait d'être compris dans la rotation est déterminé par la nature du couvert,
sans tenir compte de la date du dernier labour. Une surface dont le couvert
reste herbacé pendant cinq années révolues devient une prairie permanente même
si elle est labourée ou travaillée ou réensemencée dans la période, à
l'exception des surfaces qui ont été mises en jachère conformément à l'article
31 ou à l'article 70 ou à la norme BCAE 8 figurant à l'annexe III du règlement
(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, ou à
l'article 22,23 ou 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999,
ou à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005, ou à l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013, pour lesquelles les années d'engagement ne sont
pas comptabilisées pour déterminer la durée d'implantation de la prairie.
III.-Pour l'application du deuxième alinéa du c du paragraphe 3 du même article,
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des espèces adaptées
à la production d'aliments pour animaux qui peuvent être présentes dans les
prairies permanentes.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans
lesquels les terres répondant aux conditions mentionnées aux i et ii du c du
paragraphe 3 du même article sont considérées comme des prairies permanentes et,
le cas échéant, les pratiques locales établies mentionnées au i.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-29 au 2024-05-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


