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Article R631-15
Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article
L. 631-25 :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;
2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche
;
3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
désignés par le directeur général de cet établissement en application du
deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ;
4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des
affaires maritimes ;
5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les agents des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-26 CREE cible Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


