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Article L642-4
Dans le respect du droit de l'Union européenne, à titre exceptionnel et pour
faire face à une situation de catastrophe naturelle, de mauvaises conditions
météorologiques formellement reconnues par l'autorité administrative ou
d'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, l'autorité
administrative peut prendre, dans des conditions définies par décret, toute
mesure utile modifiant temporairement une condition de production.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Gers » VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » VIGUEUR


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Saint-Mont » VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Buzet » VIGUEUR


      2024-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D641-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D641-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


