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Article D346-13
Les opérations mentionnées à l'article D. 346-12 doivent respecter les normes
minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et
concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de
ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42
du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D346-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-17 au 2001-03-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-12-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D346-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


