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Article L135-9
Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le
périmètre d'une association foncière pastorale, notamment par application de la
procédure prévue par la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la
suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux,
notamment ceux dénommés " parts de marais " ou " parts ménagères ", ou
conformément à la procédure prévue par la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963
portant suppression des droits dits " de bandite ".
Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'association, des droits
d'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation
pastorale nécessaire, l'association peut, si un accord amiable n'intervient pas,
demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :
1° De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association
foncière ;
2° De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les
cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par
l'association à l'extérieur de ce périmètre.
Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices.
Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" CITATION cible
    

Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE CONCORDANCE cible
    

Loi n°63-645 du 8 juillet 1963 PORTANT SUPPRESSION DES DROITS DITS "DE BANDITE" CITATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-08 CITATION source Loi n°63-645 du 8 juillet 1963 PORTANT SUPPRESSION DES DROITS DITS "DE BANDITE"


      1967-01-03 CITATION source Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"


      1972-01-03 CONCORDANCE source Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


