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Article R214-93
L'utilisation dans des procédures expérimentales d'animaux appartenant à des
espèces menacées, autres que celles appartenant à l'ordre des primates,
énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce, qui ne relèvent pas du champ d'application de
l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement, n'est autorisée que pour les
procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes :
a) La procédure poursuit l'une des finalités visées au i du b, au c ou au e du
1° de l'article R. 214-105 ;
b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la
procédure ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que celles
énumérées dans l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2020-03-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2021-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2013-02-08


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-02-08


