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Article R912-21
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des
gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations
en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues
par l'article L. 942-2.
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à
donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R942-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


