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Article D214-32-2
I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que
doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit
ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des
informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou
du chat. Ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession.
II.-Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance
inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture
;
7° Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation
comportementale si elle a été réalisée.
III.-Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou
du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant
dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant,
pour les chiens, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens
de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire
indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la
base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas
à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra
être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations
mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien ou du
chat sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date
d'examen et y appose son cachet et sa signature.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le
document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
V. - Le certificat vétérinaire mentionné au 3° de l'article L. 214-6-6 est
délivré, pour les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats, à
l'issue d'un examen visuel de l'animal.
VI.-Le cédant ou le refuge ou l'association sans refuge mentionnée à l'article
L. 214-6-5 qui confie un animal de compagnie à une famille d'accueil garde une
copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-22


