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Article R641-59
Les exigences et recommandations ainsi que les modalités de leur contrôle par
l'opérateur et l'organisme certificateur sont élaborées en concertation avec les
organisations professionnelles intéressées, des organismes certificateurs et des
personnalités qualifiées. Elles sont homologuées par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des produits issus de l'aquaculture - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


      2010-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des œufs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R641-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07


