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Article L761-10-1
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local
fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et
sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux
exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère
individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre
financier du régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-17 CREATION source Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


