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Article D723-132
Dans chaque caisse de mutualité sociale agricole, le service du contrôle médical
des régimes agricoles de protection sociale est placé, sans préjudice des
dispositions des articles D. 723-135 et D. 723-136, sous la responsabilité d'un
médecin-conseil, chef de service. Les praticiens-conseils, médecins-conseils et
chirurgiens-dentistes-conseils exercent leurs missions sous l'autorité du
directeur de l'organisme, dans le respect des orientations et des objectifs
fixés par le conseil d'administration ainsi que de l'indépendance technique des
praticiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D723-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION cible
    

Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2020-08-20 CITATION source
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2020-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D723-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


