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Article D731-89
Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes
mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à
titre exclusif ou principal, assise sur l'assiette déterminée en application des
articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est fixé à 0,9 % pour l'année 2020,
à 1 % pour l'année 2021 et à 1,1 % à compter de l'année 2022.
Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent
article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur
un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au
1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Références
Références faites par l'article


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles


      2001-07-04 CONCORDANCE source Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-06 au 2004-08-01


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2015-07-19


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D725-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


