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Article R717-56-7
Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent
se fonde sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail pour
déterminer par arrêté, pour une durée maximum de cinq ans, révisable en tant que
de besoin et en concertation avec les représentants régionaux du conseil de
l'Ordre des médecins, la ou les zones caractérisées par un nombre ou une
disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux
médecins praticiens correspondants.
A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout
élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail
des entreprises sur le territoire de la région, après consultation du comité
régional d'orientation des conditions de travail.
Cette appréciation tient notamment compte de l'effectif maximal de travailleurs
suivis par les médecins du travail ou les équipes pluridisciplinaires ainsi que
de la situation des services de santé au travail en agriculture au regard de
leur capacité à disposer des moyens nécessaires à la réalisation des missions
prévues à l'article L. 4622-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


