{"character_count": 217, "word_count": 1618
Article R812-24-13

  La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des
  poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un
  directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de
  même niveau est composée de six membres. Elle comprend le président et les
  cinq autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 812-24-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R812-24-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


