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Article D361-11
Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur
convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de
l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un
fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.
Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité du
président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité
est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire
général.
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CONCORDANCE source Code rural R361-11
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-11
    

      CONCORDANCE source Code rural R361-11
    

      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


