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Article L162-1
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la
communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence
de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi,
mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut
être interdit au public.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural 92
    

      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


