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Article R125-7
Le président du conseil départemental soumet l'état dressé par la commission
communale ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement
foncier.
Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs
observations et réclamations. La commission départementale entend les intéressés
s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président. Elle peut convoquer
ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. Les observations et
réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre
d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des
intéressés.
L'avis de la commission départementale est transmis au préfet et au conseil
départemental.
L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du
conseil départemental, est affiché à la mairie des communes intéressées
accompagné du plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs du département et dans un journal diffusé dans
le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


