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Article R522-8-1

  Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R.
  522-2, ne peut plus être joint par la coopérative ou l'union, pendant une
  durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues
  par les statuts.



  L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales
  dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des
  pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il
  est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception.
  Lorsqu'il ne peut être joint, la décision de radiation fait l'objet d'un avis
  publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le
  ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le
  droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de
  la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de
  ses parts sociales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1996-05-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-18 au 1998-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-05 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


