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Article R562-3
Toute location consentie en application de l'article R. 562-2 est subordonnée à
l'engagement de l'organisme preneur de respecter les prescriptions d'un cahier
des charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les
terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes
ayant compétence en matière d'urbanisme.
Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables.
Il définit les obligations qui incombent à l'organisme de jardins familiaux,
notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte
tenu du voisinage, du paysage et des abords.
Il comporte l'engagement de l'organisme, cessionnaire du terrain, de conserver
celui-ci dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1990-09-28 MODIFICATION source Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1990-09-30


