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Article D514-32

  La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par
  son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations
  syndicales. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai maximum d'un
  mois suivant la réception de la demande par le président.
  Elle doit obligatoirement être réunie lorsque la commission nationale
  paritaire en fait la demande. La demande est transmise par écrit par le
  président de la commission nationale paritaire au président de la Commission
  nationale de concertation et de proposition.
  Dans tous les cas, les convocations doivent être envoyées quinze jours au
  moins avant la date de la réunion.
  Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'une
  ou de l'autre des parties, afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs
  points inscrits à l'ordre du jour.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D514-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D514-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-21 au 2022-04-22 CITATION source
    

Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-18 CREE cible Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


