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Article L512-7
La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales
d'agriculture mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-2 dans la
circonscription des chambres départementales et interdépartementales de la
région qui ne sont pas parties à sa création.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


