{"character_count": 368, "word_count": 2511
Article D311-6
Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4
doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une
demande d'inscription modificative par l'exploitant à la chambre d'agriculture
compétente.
Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de
nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre
onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte
de nantissement ou de cession.
Ces demandes préciseront, en cas de nantissement, l'identité du créancier
gagiste et, en cas de cession, les informations prévues à l'article D. 311-4
pour le cessionnaire.
Les récépissés des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et les
copies de ces inscriptions sont délivrés dans les conditions prévues à l'article
D. 311-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


