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Article D345-2
Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition
d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé
fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de
dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor
l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction
de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de
l'acquisition.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole
d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV.
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition
d'autres biens-fonds agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-15 CODIFICATION source Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


