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Article D751-86
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant
désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des
prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse
d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire
quelconque.
La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.
Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de
plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent
chapitre.
La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à
l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la
feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la
caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille
d'accident.
Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant
l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles
si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas
d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la
sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas
échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second
exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis
d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le
praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter
une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des
lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de
prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis
d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité
sociale
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être
antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les
vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien
à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant
servi à l'établissement dudit certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-29 CONCORDANCE source Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D751-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


