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Article D813-50
Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière
annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours
du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année
précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due.
Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier
trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs
qu'après application d'un coefficient d'un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R813-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-15 au 2014-05-18


