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Article L202-6
Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé
publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée
par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le
marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les
conditions définies par décret.
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du présent article et des textes pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R202-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


