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Article L181-43
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-5-1 est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
" 7° Deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par
la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du
préfet, et un autre propriétaire forestier de la commune, désigné par le conseil
municipal. " ;
2° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" 7° Deux propriétaires forestiers de chaque commune, et un suppléant, désignés
par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition
du préfet, et un autre propriétaire forestier de chaque commune, désigné par le
conseil municipal. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-07-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


