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Article R151-18
Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L.
151-6, les groupements mentionnés à l'article L. 151-3 sont déchargés du
versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.
Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.
La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet
en la forme administrative.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés
avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont
reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu
par les textes qui les régissent.
L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-02 CONCORDANCE source Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-08 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-05-03 CITATION source Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


