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Article L943-6-1
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement
des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à
l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au
propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le
véhicule, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration
au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification.
La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des
droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être
entendus par la chambre de l'instruction.
La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la
déclaration d'appel.
L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la
destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement
de l'article L. 943-6 est suspensif.
L'appel contre les autres ordonnances du juge des libertés et de la détention
rendues sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 n'est pas
suspensif. Toutefois, l'autorité compétente peut demander au premier président
près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque
le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du
navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de
réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des
amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque
sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement
des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification
de l'ordonnance à l'autorité compétente et transmis au premier président de la
cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de
donner à cet appel un effet suspensif, en fonction du risque sérieux de
réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des
amendes, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas
susceptible de recours. Le navire, l'engin flottant ou le véhicule est maintenu
à disposition de l'autorité compétente jusqu'à ce que cette ordonnance soit
rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel de l'autorité compétente,
jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L943-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


