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Article R956-3
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie
française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations
suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;
2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.






          DISPOSITIONS APPLICABLES



          DANS LEUR RÉDACTION





          R. 941-1



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime





          R. 941-4



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime





          R. 942-1 à R. 942-4



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime





          R. 943-1 à R. 943-9



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime





          R. 946-7 et R. 946-8



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime





          R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime





          R. 946-15 à R. 946-19



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime





          R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa,
          première phrase du troisième alinéa)



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime





          R. 946-21



          Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
          codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
          de la pêche maritime






Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans
leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française,
applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


