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Article L531-1
Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le
régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et
suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par
actions et les sociétés à responsabilité limitée par le code de commerce.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer
des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt
des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale
dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative
et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, à l'exception des articles 3,3 bis, 4,9, des deux derniers alinéas
de l'article 11, de l'article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des
deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 1832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


