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Article L671-7
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont
fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-04 CONCORDANCE source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L432-6 (V)
    

