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Article R126-15
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être
protégés en application de l'article L. 126-3 :
a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant
sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont
structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ;
b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés. La surface des haies
est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq
mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour
les haies d'arbres de haute tige.
Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de
l'article L. 126-3 :
a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également
une densité minimale des plantations ;
b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R126-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10


