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Article R418-1
Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de
la réception de la notification du preneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2006-03-23 CREATION source Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-23 CREATION source Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


