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Article L552-4
Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations
d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques
mentionnées à l'article L. 552-1, à l'initiative d'organisations de producteurs
reconnues.
Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité
d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures
d'adaptation de la production au marché.
Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs
peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 208 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L552-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


