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Article R214-78
Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des
établissements d'abattage est autorisée :
1° En cas de dépeuplement, lorsque l'autorité administrative l'autorise dans le
cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées mentionnées à
l'article L. 221-1 ;
2° Pour les animaux élevés pour leur fourrure sous réserve de la notification
préalable de leur mise à mort au préfet de département ;
3° Sans préjudice du II de l'article R. 214-17, pour les poussins et embryons
refusés dans les couvoirs ;
4° Pour les animaux blessés ou atteints d'une maladie entraînant des douleurs ou
souffrances intenses, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité pratique
d'atténuer ces douleurs ou souffrances ;
5° Pour les poussins mentionnés au premier alinéa du II de l'article R. 214-17
accidentellement non détectés par les moyens mis en œuvre en application du
dernier alinéa de ce même II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D221-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-30


