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Article R951-9
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en
exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25
mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments,
sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8, arrêtés pour chaque
année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3. Cette décision
tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme
d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle
maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6,
et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de
l'année précédente.
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se
traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et
puissance) des autres projets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


