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Article L522-2
Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus
des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives
agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres
Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix
à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par
l'activité de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      1999-07-09 MODIFICATION source LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


