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Article R653-88
I.-La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence
s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants.
II.-Pour être recevable, la déclaration de l'entreprise de mise en place de
semence doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Pour les entreprises installées en France :
a) Le numéro de SIRET / SIREN ;
b) Le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de
sperme ou centre de stockage de semence ;
c) La liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat
d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa
responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai
d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants.
2° Pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, pratiquant en France la mise en place de la semence de ruminants
dans le cadre de la libre prestation de service au sens de l'article 56 du
traité instituant la Communauté européenne :
a) Tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de
l'entreprise attestant son établissement dans ce pays ;
b) Le document d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de
sperme ou centre de stockage de semence agréé au sens de la directive n° 88 /
407 / CE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges
intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine
;
c) La liste des techniciens d'insémination pratiquant la mise en place de
semence de ruminants sur le territoire national sous sa responsabilité. Ces
techniciens d'insémination doivent satisfaire aux conditions prévues par
l'article R. 653-87. Toute modification de cette liste est notifiée dans un
délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants.
III.-L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par l'institut
technique en charge des ruminants. Un numéro unique d'enregistrement
zootechnique est attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous
la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à
chacune des entreprises d'insémination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination de l'espèce bovine autorisés au sens de l'article L. 653-5 du code rural pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-10 au 2008-01-23


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2006-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine. - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


