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Article R621-48
Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être
abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non
contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient par décision
du directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation
expresse du ministre chargé de l'agriculture. Il fait l'objet d'une inscription
à le budget de l'établissement dès la première décision modificative.
Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement
avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général, qui le
communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice
après visa du contrôleur budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDE source Code rural D621-48
    

      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R621-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


