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Article R716-25
L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des
dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R.
716-24 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une
durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre du premier alinéa est adressé au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours
suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant
la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R716-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R716-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16


