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Article R717-94
Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail,
l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités
techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4228-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4228-18
    

