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Article D236-10
Au sens de la présente sous-section on entend par :


"établissement" : toute installation permanente et géographiquement limitée,
où une ou plusieurs espèces d'animaux sont habituellement détenues ou élevées, à
des fins commerciales ou non, et exclusivement dans un ou plusieurs des buts
suivants :


l'exposition de ces animaux aux fins d'éducation du public ;


la recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou l'élevage d'animaux
pour les besoins de cette recherche ;


la conservation des espèces ;


"échanges intracommunautaires" : les échanges entre Etats membres de l'Union
européenne de spécimens d'animaux ou de spermes, ovules et embryons qui
appartiennent aux espèces animales autres que celles visées par les directives
97/12 codifiant la directive 64/432/CEE, 2009/156/CE, 2009/158/CE, 2006/88/CE,
91/68/CEE.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-10-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-09-30 CITATION source
    

Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 CREE cible Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27


