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Article L717-10

  Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités
  mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail
  coopèrent afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions
  simultanées ou successives et adoptent des mesures de prévention des risques
  professionnels appropriées. Les donneurs d'ordre concourent à la mise en œuvre
  de ces mesures.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette coopération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
    

Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


