{"character_count": 700, "word_count": 5021
Article L723-4
En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la
circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble
des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont
attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion
sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui
n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources
attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses,
bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-01-07 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1085 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1002-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1002-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-19 au 2009-06-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-174 du 13 février 2009 modifiant l'article D. 723-8 du code rural CITATION source
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1002-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L723-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


