{"character_count": 214, "word_count": 1542
Article R461-12
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les
conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve
admis par le droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


