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Article L234-3-1
Lorsqu'il est établi qu'un médicament a été prescrit, délivré ou administré à un
équidé réputé être destiné à l'abattage pour la consommation humaine, alors que
ce médicament contient des substances pharmacologiquement actives qui ne sont
pas autorisées conformément au règlement (CE) 470/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la
fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans
les aliments d'origine animale et à tout acte adopté sur la base de celui-ci, et
qui ne figurent pas sur la liste des substances qui sont essentielles pour le
traitement des équidés, mentionnés au paragraphe 5 de l'article 115 du règlement
(UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, les agents habilités à cet effet peuvent
exclure définitivement l'équidé concerné de l'abattage pour la consommation
humaine.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


