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Article D214-38
Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la
construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à
l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.
Pour l'application de ce même article, constituent un réaménagement de bâtiment
:
1° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à
l'élevage de poules pondeuses en cage ;
2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le
nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-14 CREE cible Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


