{"character_count": 237, "word_count": 1700
Article R958-27

  Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats
  tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un
  Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à
  l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente
  section.
  Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive
  de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux
  mêmes obligations.
  L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une
  autorisation est interdite.
  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice
  de la pêche scientifique.
  Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. *
  911-3 pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation
  mentionnées au présent article vaut décision de rejet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


