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Article L781-40

  Pour l'application de l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 781-32
  est substituée à la référence à l'article L. 732-24.

Pour l'application de l'article L. 732-63, les dispositions relatives aux
périodes minimales d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I du même
article L. 732-63, ne sont pas applicables. La durée d'assurance pour le calcul
du montant minimal mentionnée au III dudit article L. 732-63 est majorée dans
des conditions fixées par décret permettant de tenir compte des spécificités des
carrières de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les collectivités
énumérées à l'article L. 781-37.
L'article L. 732-63 s'applique également aux assurés qui justifient du droit à
une pension à taux plein au titre du régime d'assurance vieillesse de base des
personnes non salariées des professions agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (nouveau) - article L762-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2016-07-01


