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Article D665-14

  I.-Le classement des variétés de vigne à raisins de cuve prévu à l'article 81
  du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
  décembre 2013 est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après
  avis du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné
  à l'article L. 621-1 et de la “ section vigne ” du comité technique permanent
  de la sélection (CTPS).
  II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil
  spécialisé de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et de la “
  section vigne ” du comité technique permanent de la sélection (CTPS), les
  critères de classement des variétés à raisins de cuve ainsi que les modalités
  de mise en œuvre de la procédure de classement, les modalités
  d'expérimentation et, le cas échéant, les frais de gestion de la demande de
  classement. Ces critères permettent de classer les variétés qui présentent un
  intérêt agronomique, technologique ou environnemental. Ils peuvent tenir
  compte des stratégies de lutte contre les maladies afin de ralentir les
  contournements des gènes de résistance aux maladies.
  Les expérimentations ne peuvent dépasser une superficie et une durée prévues
  par cet arrêté.
  Le classement de la variété peut être temporaire pour permettre l'évaluation
  de celle-ci dans le cadre d'une expérimentation. Dans ce cas, si
  l'expérimentation n'est pas conduite dans le cadre de l'article D. 665-13 et
  si le classement ne devient pas définitif, l'arrachage des vignes des
  parcelles concernées est obligatoire dans un délai de quinze ans après le
  retrait du classement.
  Seules les variétés distinctes, stables et homogènes, au sens de l'article R.
  661-26, peuvent être classées définitivement. Les variétés classées
  temporairement et ne répondant pas à la définition prévue à l'article R.
  661-26 font l'objet, pendant la durée de l'expérimentation, d'une évaluation
  de leur caractère distinct, de leur stabilité et de leur homogénéité.
  Une variété peut être retirée du classement si elle ne répond plus aux
  critères ayant justifié son classement.
  III.-Les personnes qui sollicitent l'introduction d'une variété au classement
  déposent un dossier auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
  Ce dossier contient :
  1° Les éléments prouvant que la variété est inscrite à l'un des catalogues
  officiels des espèces et variétés de vigne établis au sein d'un Etat membre de
  l'Union européenne ou est inscrite dans une liste équivalente pour les
  variétés des pays tiers ;
  2° Les données techniques et scientifiques objectives et probantes décrivant
  les caractéristiques morphologiques et physiologiques qui permettent de
  réaliser l'évaluation de la variété au regard des critères de classement ;
  3° Les éléments démontrant l'intérêt de la variété au regard de ces critères,
  par rapport à d'autres variétés cultivées en vue d'obtenir un produit
  comparable ;
  4° Le cas échéant, sont décrites les conditions d'expérimentation incluant les
  dispositifs et plans d'expérimentation, les variétés témoins, les modes de
  conduite et les itinéraires techniques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*661-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R661-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D665-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 mai 2016 établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve ABROGE, en vigueur du 2022-08-14 au 2022-10-10 CITATION source
    

Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve CITATION source
    

Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18 CITATION source
    

Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
    

Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve CITATION source
    

Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR


      2020-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve ABROGE, en vigueur du 2022-08-14 au 2022-10-10


      2022-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR


      2023-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D665-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*661-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-03-11


