{"character_count": 165, "word_count": 1162
Article D751-47-3
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à
la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt
de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant
l'avis d'inaptitude.
Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité
est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-16 CREE cible Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D751-47-1
    

