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Article D253-46-1-5
Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet
se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux
objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à
l'article D. 253-46-1-2.
Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans
un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut réduire ce
délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.
Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées
et conformes, il met en œuvre la consultation du public conformément à l'article
L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de son adoption.
Pour les usages non agricoles, dans l'hypothèse où plusieurs départements sont
concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la
procédure de consultation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement en vue de l'adoption de la charte par chacun des préfets
concernés.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée.
Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le
cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


