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Article R732-18
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et
perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée
ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze
mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance
maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-05-25 CONCORDANCE source Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural


      2000-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-27 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


