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Article L205-8
Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou
procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


