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Article R125-13
A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3, L. 125-4 et L.
125-6, le préfet, après avoir demandé au président du conseil départemental de
recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement
foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier constate la remise en valeur du fonds.
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du
fonds.
Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit
d'exploitation est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la
visite des lieux. La délégation peut en outre entendre toute personne pouvant
compléter son information.
L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au plan de remise en
valeur prescrit, d'autre part, par comparaison avec les conditions
d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations
agricoles à caractère familial situées à proximité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


