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Article R923-49
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de
cultures marines situées dans le périmètre d'un immeuble affecté ou attribué au
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des
articles L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement, dans les conditions
suivantes :
1° Par exception aux dispositions du 3° de l'article R. 923-11 du présent code,
la redevance est fixée par le Conservatoire et perçue à son profit ou au profit
du gestionnaire du site conformément à l'article L. 322-9 du code de
l'environnement, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel
mentionné au 3° de l'article R. 923-11 précité ;
2° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au
responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction
départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du
Conservatoire ou, par délégation, au délégué de rivage du Conservatoire
territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


