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Article D614-124
I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 7° de l'article 614-117 sont
les personnes morales, de droit public ou de droit privé, intervenant dans la
mise au point de nouveaux produits, procédés et pratiques dans les domaines
agricoles et forestiers. Les organismes sélectionnés doivent être partenaires
des réseaux d'innovation et de transfert agricole ou justifier de conventions de
partenariat associant au moins deux personnes morales.
II.-Les projets éligibles sont tous les projets coopératifs de mise au point de
nouveaux produits, d'outils, de pratiques, de procédés dans les secteurs de
l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la protection de l'environnement, de
l'agroforesterie et de l'expérimentation agronomique pour aboutir sur la période
de programmation à des résultats en termes de nouveaux produits ou de nouvelles
pratiques opérationnels, qui concernent le domaine forestier ou qui contribuent
de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles.
III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts
éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un
montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire.
IV.-Tous les coûts liés à l'ensemble des aspects de la coopération peuvent être
couverts, y compris les coûts d'investissement, et dans ce cas les exigences de
l'article 73 du règlement (UE) 2021/2115 liées aux investissements doivent être
respectées.
V.-Le préfet précise par arrêté :
1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants :
-les capacités spécifiques et appropriées en termes de qualification du
personnel menant à bien les expérimentations ;
-les thématiques spécifiques et appropriées des programmes de recherche et
d'innovation en fonction des besoins territoriaux ;
2° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ;
3° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement
rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D614-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-29


