{"character_count": 184, "word_count": 1164
Article D667-9
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est
mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE)
2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés
aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du
7 décembre 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


