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Article D251-15
Les postes de contrôle frontaliers où peuvent être contrôlés les biens
mentionnés au c, d, e et f, du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, lorsque le risque
concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont désignés par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R251-15
    

      CONCORDANCE source Code rural R251-15
    

      CONCORDANCE source Code rural R251-15
    

      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30


