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Article D233-13
Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à
finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire
national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés
satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D233-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-12 CREE cible Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L233-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15


