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Article R242-65
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.
Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et
lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou
d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles
professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile
professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2015-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R242-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-11


