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Article R524-1-3
La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par
envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au
lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de
prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses
frais.
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de
commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L524-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L524-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2019-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14


