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Article R173-41

  La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé
  est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour
  la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert
  forestier honoraire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


