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Article R811-94
Le conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole jouissant
de la personnalité civile agit en qualité d'organe délibérant de l'école
considérée comme établissement public et, s'il y a lieu, en qualité de conseil
chargé de fournir au directeur toutes instructions pour une bonne marche de
l'exploitation qui y est annexée.
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu comprend outre le
président, des membres de droit, des membres désignés par le ministre de
l'agriculture et des membres élus par des collectivités ou organismes intéressés
par la formation dispensée dans l'établissement.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent la structure des conseils
d'administration des établissements ou des instances en tenant lieu.
Ces textes déterminent le mode de désignation du président, les membres de
droit, les membres nommés par le ministre de l'agriculture, les collectivités ou
organismes admis à se faire représenter et les modalités de leur
représentation.
Le conseil d'administration doit comprendre obligatoirement un délégué de la
collectivité publique qui a mis le domaine de l'établissement à la disposition
de l'Etat.
Les textes prévus ci-dessus fixent la durée des mandats des membres des diverses
catégories et les conditions de leur renouvellement.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres
désignés au titre de leur fonction au moment où ils perdent cette qualité.
Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. Il peut
toutefois leur être attribué une indemnité représentative de frais de
déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des
réunions du conseil.
Un membre du conseil d'administration ne peut prendre part aux délibérations
dans lesquelles les intérêts de l'organisme qu'il représente sont engagés.
Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté si le ministre de
l'agriculture juge cette mesure indispensable au bon fonctionnement de
l'établissement. Le conseil doit, dans ce cas, être renouvelé immédiatement dans
les conditions fixées au présent article.
Les textes prévus aux alinéas précédents précisent les conditions dans
lesquelles les conseils d'administration ou les instances qui en tiennent lieu
se réunissent, ainsi que les règles applicables à leurs délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article Annexe de l'article R. 122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 42-99 1942-01-17 art. 1, art. 2
    

      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01


      2022-06-23 CITATION cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article Annexe de l'article R. 122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


