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Article D761-13
Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole concernée ne dispose pas des
informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2°
de l'article L. 761-5 s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la
législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la
caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à
l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la
cotisation.
La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au
titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives
à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de
l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus.
L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de
contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en
cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées
l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de
l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de
ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du
régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la
situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à
une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.
S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet
d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement
suspendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L761-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CONCORDANCE source Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 5


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L761-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


