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Article R411-8
Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements
dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit
augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à
l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts bancaires aux
entreprises sur ressources des livrets de développement durable.
Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues
portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et
agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou, à
défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail convertir
cette rente en quantité de denrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux


      2007-02-06 MODIFICATION source Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


