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Article R214-123
L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une
évaluation éthique favorable.
L'autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans, selon les
modalités définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
et de la recherche et du ministre de la défense.
Une autorisation peut être accordée à des projets multiples à caractère
générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à
des exigences réglementaires ou s'ils utilisent des animaux à des fins de
production ou de diagnostic au moyen de méthodes reconnues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


