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Article L621-3
Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des
domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes :
1° Assurer la connaissance des marchés ;
2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité
avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des
professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs
des filières ; à cette fin, l'établissement :
-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations
entre les diverses professions de chaque filière ;
-encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et
international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures
relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à
l'information des consommateurs ;
3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la
mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;
3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation
dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;
5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter
préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ;
6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition
appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité
administrative pour y faire face ;
7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de
coopération internationale ;
8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à
l'article L. 682-1 pour l'exercice de ses missions ;
9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues,
des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant
dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données
relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques
publiques.
Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à
la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des
végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-06 CONCORDANCE source Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-07 au 1986-12-31


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D696-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D621-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D684-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R621-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R684-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R684-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-09-01


