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Article R223-49
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques
de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R. 223-47 et R. 223-48 et
détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R.
223-47 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements
d'animaux sous contrôle officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R223-108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R223-108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


