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Article D614-80
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs
actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un
contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de
semences certifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 portant dérogation pour la campagne 2024 à l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


