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Article R141-10
La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions
auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre
part.
Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances doivent être
soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement : ceux-ci
peuvent en outre à tout moment décider que certaines acquisitions, inférieures
au montant déterminé par cet arrêté, doivent être également soumises à leur
approbation.
Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et
intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où
l'acquisition projetée leur a été soumise, faute de quoi la société peut
procéder à cette acquisition. Cependant, en cas d'offre d'achat par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural à ses propres conditions
conformément aux dispositions de l'article L. 143-10, l'accord de chacun des
commissaires du Gouvernement doit être exprès. Lorsqu'il s'agit d'une
adjudication, le délai maximal imparti aux commissaires du Gouvernement pour se
prononcer est fixé à quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-06-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-19 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-11 au 1989-01-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CREATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-06-14 CONCORDANCE source Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-11-11 au 1981-03-11


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      1992-12-11 CREATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


