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Article R172-2
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les
missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de
celles de leurs collaborateurs. Ils doivent se prononcer en toute impartialité
et exercer leur activité dans le respect des dispositions du présent titre.
Les experts sont tenus de respecter, en toutes circonstances, les règles de
l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Ils doivent agir avec
conscience professionnelle et selon les règles de l'art.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CREE cible Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R171-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


