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Article L223-16
Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de
l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21
du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un
caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection
d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire
pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la
destruction, dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et
l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27


