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Article D781-16

  Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date
  fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
  Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être
  effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour
  cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de
  l'article D. 781-10.
  Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité du
  dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel
  supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du
  solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être
  postérieure au 31 décembre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-03-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


