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Article R123-18
La modification de la circonscription territoriale des communes en application
de l'article L. 123-5 est prononcée par le préfet, à la demande des commissions
communales ou intercommunales ou, le cas échéant, de la commission
départementale et après avis des conseils municipaux et du conseil
départemental. Elle ne donne pas lieu à enquête dans les communes intéressées ni
à la constitution d'une commission syndicale. Cette modification, dont les frais
sont à la charge du département, doit intervenir le plus tôt possible après la
clôture de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier.
A cette fin, le président du conseil départemental notifie au préfet son arrêté
ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier
agricole et forestier. L'arrêté du préfet portant modification de
circonscription territoriale est publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département dans le mois qui suit cette notification et fait
l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1996-02-24


