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Article L271-5
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte des dispositions du titre préliminaire du présent livre :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 201-2, les mots : “ des végétaux,
produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE)
2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, ” sont
remplacés par les mots : “, des végétaux, produits végétaux ou autres objets
mentionnés à l'article L. 251-2, ” ;
2° A l'article L. 201-3, avant les mots : “ de l'article L. 251-3 ”, sont
insérés les mots : “ du I ” ;
3° L'article L. 201-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“ I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relatives aux dangers mentionnés au 3° du I et au 1° du
II de l'article L. 201-1 et aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et
5° du I de l'article L. 251-3. Elle peut prendre de telles mesures pour les
dangers phytosanitaires mentionnés aux 3° et 6° de l'article L. 251-3. ” ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
“ II.-Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures relatives
aux dangers phytosanitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ” ;
4° L'article L. 201-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et les organismes de quarantaine prioritaires
au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, ” sont
supprimés ;
b) Il est inséré, avant le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
“ L'autorité administrative peut établir la liste des organismes de quarantaine
prioritaires d'un espace phytosanitaire d'outre-mer. Ceux-ci font l'objet d'un
plan d'intervention sanitaire d'urgence. ” ;
c) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : “ Sous réserve, pour les
dangers phytosanitaires, des dispositions de l'article 25 du règlement du 26
octobre 2016 mentionné au précédent alinéa, ” sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 201-7 est remplacé par les dispositions
suivantes :
“ Tout propriétaire ou détenteur de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses
activités en relation avec des végétaux qui détecte ou suspecte la présence d'un
danger phytosanitaire mentionné aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article L. 251-3
ou la première apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire
en informe immédiatement l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat
peut prévoir les mesures que les opérateurs professionnels sont tenus de prendre
dans ce cas, sans attendre les instructions de l'autorité administrative. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code rural et de la pêche maritime - article L271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L273-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


