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Article R136-2
Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend :
1° Le périmètre englobant les terrains intéressés ;
2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à
défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux ;
3° Le projet de statuts précisant : le siège et l'objet de l'association ; les
rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de
terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de
l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à
chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts
qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoir peut
être porteur aux assemblées générales, le nombre de syndics à nommer, leur
répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la
durée de leurs fonctions, les conditions d'éligibilité des syndics et les règles
relatives au renouvellement du syndicat ; ainsi que les bases de répartition des
recettes et des dépenses, tenant compte de l'intérêt des propriétaires à leur
formation, y compris pour les actes confiés dans le cadre des mandats de gestion
et d'exploitation directe prévus à l'article L. 136-2 ;
4° Le programme des travaux et des ouvrages, avec une estimation de leur
montant, ainsi que les bases de répartition des dépenses relatives à leur
exécution et à leur entretien ;
5° Les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient,
dans les conditions de l'article L. 136-8, pour le délaissement.
En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article R. 123-8
du code de l'environnement.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 du présent code est le
préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a
prévu d'avoir son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2004-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-05 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


