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Article R241-84
L'associé faisant l'objet d'une peine disciplinaire lui interdisant d'exercer
une activité professionnelle pendant sa durée, conserve, pendant le même temps
et sous réserve des dispositions de l'article R. 241-66, sa qualité d'associé
avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa
vocation aux bénéfices professionnels subsistant après rémunération des parts
sociales et constitution éventuelle de réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R241-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R241-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


