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Article R923-50
Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des
mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont soumises aux
dispositions définies par la présente section pour l'exercice des activités
mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 923-9.
Ces exploitations doivent être situées à terre et disposer d'aménagements
garantissant l'absence de dispersion du matériel tétraploïde et sa traçabilité
selon des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé de
l'aquaculture marine. Cet arrêté précise notamment les éléments complémentaires
qui doivent figurer dans la demande de concession présentée par ces
exploitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur VIGUEUR


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


