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Article L124-8
La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des
projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou
cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires
représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-5. Elle décide de les
rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles
ruraux.
La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les
conditions prévues à l'article L. 121-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


