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Article R255-6
La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un produit mixte est
subordonnée au dépôt d'un dossier de demande comprenant les éléments requis en
application des dispositions du présent chapitre et de celles du chapitre III du
présent titre.
Un produit mixte est soit composé d'une matière fertilisante ou d'un support de
culture et d'un produit phytopharmaceutique, soit de nature à avoir un double
effet de produit phytopharmaceutique et de matière fertilisante ou de support de
culture.
L'évaluation de cette demande est conduite selon les dispositions du présent
chapitre et les dispositions du chapitre III du présent titre.
Le directeur général de l'Agence statue sur cette demande par une décision
unique dans les délais prévus au chapitre III du présent titre ou dans ceux
prévus par le présent chapitre s'ils sont plus longs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


