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Article L322-12
Les statuts des groupements fonciers agricoles procédant à la mise en valeur
directe de leurs biens sociaux doivent prévoir la nomination de l'un ou de
plusieurs de leurs membres comme gérants statutaires.
Les statuts de ces groupements doivent conférer la qualité de gérant statutaire
aux associés exploitants de fonds appartenant auxdits groupements. Ils doivent
aussi prévoir que les décisions de dissolution ne pourront prendre effet qu'à
l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la signification de ces
décisions aux gérants statutaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural


      1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


