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Article R923-16
Sont réputés remplir la condition de diplôme prévue aux 1° et 2° de l'article R.
923-15, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine, les professionnels ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une
attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à
celui de ces diplômes, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE
du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles. Si l'accès ou l'exercice des
activités régies par le présent décret n'est pas réglementé dans l'Etat membre
d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. En
cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en
France pour exercer ces activités et, d'autre part, celle reçue par le
demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle, celui-ci doit, à son choix, se soumettre à une
épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de
trois ans. Le contenu et les modalités d'organisation de ce stage et de cette
épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


