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Article R123-24
Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux
propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises
dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être
dérogé avec leur accord, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, à
l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur
d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même
article et que des compensations entre parcelles forestières et non forestières
peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L. 123-20.
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ;
quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties
de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des
équivalences à laquelle il est dérogé.
Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé
avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


