{"character_count": 247, "word_count": 1597
Article D111-5
L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture
durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant
la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.
Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission
régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
313-45.
A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional
décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la
révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.
Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit
ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé
caduc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R313-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-04-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R313-45
    

