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Article L731-41
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités et conditions d'application
du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des
professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas
où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime
obligatoire d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


