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Article D513-20
Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements
du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements
mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2. A cet effet, elle
peut demander communication de tous documents, registres et pièces
justificatives qu'elle juge utiles.
Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits.
Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au
conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


