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Article R141-4
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui
s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter
de la publication de l'arrêté d'agrément :
1° Le caractère nominatif des actions ;
2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L.
141-7 relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;
3° Les éléments mentionnés au II de l'article L. 141-6, notamment la présence au
sein du conseil d'administration de la société de trois collèges, en recherchant
une répartition équilibrée du nombre de membres entre ces collèges. Le collège
mentionné au c du 1° du II de cet article comporte, notamment, un représentant
de l'agence de services et de paiement et un représentant de la structure
mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6.
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant,
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte
locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des
collectivités territoriales.
4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et
de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs
généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence,
être retirée par décision motivée de ce ministre ;
5° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée,
l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur général ou
de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de
l'agriculture ;
6° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des
départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la
zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


