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Article R173-50

  Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution
  d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de
  la juridiction saisie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


