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Article R254-31
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les
produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur
le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle
figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque
définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des
programmes de lutte obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2019-11-10


      CITATION source article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009
    

