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Article L461-8
Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :
1° S'il apporte la preuve :
a) Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de
trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure
doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;
b) Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne
exploitation du fonds ;
c) Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;
2° S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le
bail ; dans ce cas, les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant
pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des
paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des
risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui
d'une demande de résiliation formée en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


