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Article L143-7-1
A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du
code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations
d'intention d'aliéner.
Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de
l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres
mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou
non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à
titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit
de préemption prévu par l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme. Les 2° et 5°
de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas
applicables.
Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé
pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres
mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le
titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité
foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière
d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la
préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
Les modalités de financement des opérations conduites par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil
départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une
convention passée entre le conseil départemental et ladite société.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la
demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de
l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de
vente prévue à l'article L. 143-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


