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Article D723-137
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est
assuré, à l'échelon national, par un médecin-conseil national, un
médecin-conseil national adjoint et des praticiens conseillers techniques
nationaux.
Pour certaines missions d'ordre technique, des praticiens-conseils peuvent se
voir confier certaines attributions auprès de l'échelon national du contrôle
médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R732-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2020-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R732-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28 CITATION source
    

Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-03-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-14 CONCORDANCE source Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


