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Article L361-4-5
Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de
l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 transmettent chaque année
à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécessaires à
l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique publique de
la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de
l'assurance contre ces risques.
Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les
conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en
œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données
auprès de tiers.
Les entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa transmettent
également, chaque année, les données qu'elles détiennent relatives à la
sinistralité, à un tiers indépendant mandaté à leurs frais pour transmettre ces
données, avec un degré d'anonymisation et d'agrégation suffisant, d'une part, au
groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances, et d'autre
part, à l'Etat.
Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


