{"character_count": 366, "word_count": 2366
Article L451-2
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le
droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.
Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent
être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de
famille.
Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail
emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et
l'autorisation de justice.
Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre
public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les
contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent
automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des
contrats de bail signés avec les locataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


