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Article R231-2
I.-Les échantillons prélevés en application du 6° du I de l'article L. 231-2-1
et des II et 2° du III de l'article L. 231-2-2 sont placés sous scellé porteur
d'un numéro d'ordre unique.
Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal relatant les
circonstances du prélèvement et indiquant les numéros d'ordre des échantillons.
Le procès-verbal mentionne également :
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
2° Le nombre d'échantillons prélevés et leur numéro d'identification ;
3° La dénomination et la nature des échantillons prélevés ;
4° Les quantités prélevées ;
5° Les conditions de conservation des échantillons ;
6° Le nom, le prénom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent qui
procède au prélèvement et rédige le procès-verbal ;
7° Le nom, le prénom, la profession et l'adresse du détenteur ou du propriétaire
du produit objet du prélèvement ainsi que, si le prélèvement a lieu pendant le
transport, le nom et le domicile des expéditeurs et destinataires ;
8° Le cas échéant, le numéro des lots de fabrication et les marques ou
étiquettes apposées sur l'emballage du produit.
II.-Le détenteur du produit faisant l'objet d'un prélèvement peut faire insérer
au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à
signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent
habilité. Une copie du procès-verbal lui est laissée.
III.-Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mars 2017 s'appliquent à tous les prélèvements
d'échantillon réalisés en application du présent livre.
En application du paragraphe 3 de l'article 35 du même règlement, en cas de
différend entre les agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis
d'un deuxième expert mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander,
à leurs propres frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du
diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un
autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-20 CONCORDANCE source Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-24 au 1989-11-04


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


