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Article L911-4
Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la
délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des
droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions
prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et
le droit interne français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-24 CITATION source Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF


