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Article R724-10
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel
de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y
annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des
contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale
de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de
l'article L. 723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens
mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin,
demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en
modifier les objectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L723-13-1
    

