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Article R174-7

  Si la société de participations financières de professions libérales d'experts
  fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers cesse de se conformer aux
  dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité l'invite à
  régulariser la situation dans un délai qui ne peut excéder six mois.
  Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le
  président du comité peut inviter les associés, par lettre recommandée avec
  accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon
  les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au
  président du comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions
  prévues par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent
  titre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


