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Article D912-146
Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de
producteurs exerce une activité économique suffisante au sens de la
réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture lorsqu'une des conditions
suivantes est remplie :
1° Le nombre de navires exploités par les adhérents est au moins de 20 % du
nombre total de navires habituellement présents sur sa zone d'activité ;
2° La production de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs représente 15 % au moins de la production totale
dans sa zone d'activité, exprimée en tonnage ;
3° La production de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs représente 30 % au moins de la production dans un
port ou un marché, qui est situé dans sa zone d'activité et qui totalise au
moins l'équivalent, toutes espèces confondues, de mille tonnes d'apport annuel
de produits entiers.
Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association de producteurs
regroupe des producteurs dont au moins 30 % exercent habituellement leur
activité dans une ou plusieurs zones différentes de celles où les navires
exploités par ses membres ont leurs ports d'attache, l'activité économique est
considérée comme suffisante si la production de l'organisation de producteurs ou
de l'association d'organisations de producteurs représente au moins 4 % de la
production nationale exprimée en tonnage.
Lorsque la reconnaissance est demandée pour des productions d'élevage,
l'activité économique est considérée comme suffisante si l'organisation de
producteurs ou l'association d'organisations de producteurs écoule au moins 25 %
de la production totale de sa zone exprimée en tonnage.
Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de
producteurs souhaite être reconnue pour des activités de pêche et des activités
d'aquaculture, le critère d'activité économique est vérifié pour chacun des
domaines de compétence concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


