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Article D811-148-2
Les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 peuvent être
dispensés, selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, des épreuves ou des parties d'épreuves relatives à l'éducation
physique et sportive et relatives à la langue vivante. Ils peuvent présenter
l'épreuve facultative si le règlement d'examen le prévoit et selon des
dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats mentionnés aux articles D. 811-147 et D. 811-147-1 qui ne peuvent
pas se présenter à l'épreuve ou partie d'épreuve relative à l'éducation physique
et sportive pour raison de santé en sont dispensés à condition de produire un
certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches
médico-scolaires.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou
d'un certificat d'aptitude professionnelle ainsi que ceux, ayant suivi une
scolarité complète de la classe de seconde générale et technologique ou les deux
premières années du cycle de référence en trois ans préparant au baccalauréat
professionnel, peuvent être dispensés de certaines épreuves selon des
dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D811-147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-19 CREE cible Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la dispense de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-13


      2016-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2016 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitation de polyculture-élevage » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D811-147-2 (V)
    

