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Article L205-2
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences :
1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service
à compétence nationale ;
2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office français
de la biodiversité, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur
résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire
excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.
II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des
agents du service d'accueil.
III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au
2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires
limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur
ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le
procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est
préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la
République en est avisé sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


