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Article R814-30-16

  Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
  recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière
  disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction
  composée de deux membres, dont l'un en tant que rapporteur, parmi les
  titulaires et les suppléants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
  814-30-1. Si un membre titulaire est désigné, il est remplacé par son
  suppléant au sein de la formation de jugement. Le président ne peut pas siéger
  à la commission d'instruction.
  Si les poursuites concernent un professeur de l'enseignement supérieur ou un
  directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de
  même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres
  mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1.
  Si les poursuites concernent un maître de conférences de l'enseignement
  supérieur ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant
  associé de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement
  deux membres mentionnés respectivement au 1° et au 2° de l'article R.
  814-30-1.
  Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend
  un troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l'absence d'un membre
  de la commission d'instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la
  réunion de celle-ci.
  L'instruction n'est pas publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R814-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-08


