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Article D361-71
L'arrêté prévu à l'article D. 361-70 fixe le délai au terme duquel la totalité
des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière
mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux agriculteurs. Ce
délai ne peut être supérieur à douze mois, sauf en cas d'événement sanitaire ou
environnemental conduisant à indemniser plus de 2 000 agriculteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08


