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Article L417-5
Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles,
effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement
du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


