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Article D551-82
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de
production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au
moins cinquante producteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D551-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-09 au 2018-04-29


