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Article L212-7
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 met en œuvre, pour
les animaux des espèces bovines, ovines et caprines, la collecte et le
traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi
que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et
des documents d'identification.
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion
des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et
de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


