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Article L417-10
Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une
société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le
bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il
sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de
désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux
ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L417-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-07-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L417-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


