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Article D313-29
Le budget est présenté en deux parties (I et II).
La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois
enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D.
313-27. Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes autres
que celles mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes
mentionnées au d du 1° du même article.
La partie II correspond aux crédits de transfert et d'intervention et comporte
en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article D. 313-27. Elle comporte
en recettes les prévisions concernant les recettes mentionnées aux b et c et, le
cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article.
Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux différents
dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec les
mandants concernés.
En ce qui concerne les dépenses de transfert et d'intervention financées sur des
subventions spécifiques du budget de l'Etat, les enveloppes correspondent aux
programmes budgétaires déterminés en application de l'article 7 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article D. 313-27 est présentée avec
l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.
Les enveloppes relatives aux dépenses de transfert et d'intervention financées
sur crédits nationaux sont également présentées avec l'indication de la limite
assignée aux engagements pouvant être contractés sauf demande contraire d'un
mandant, pour les dispositifs qui le concernent.
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D313-27 (V)
    

