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Article D731-24
Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de
mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée au B du
I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale conformément à
l'expression suivante :
4 % (M x RCd/ RCt-RCd)
dans laquelle :
RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;
RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;
M = montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité
sociale.
Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 euros.
La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété
excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des
montants mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 731-23 le montant du
revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.

Références
Références faites par l'article


      1995-10-19 CONCORDANCE source Décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles


      1995-10-19 CONCORDANCE source Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-20 au 2005-04-22


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


