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Article R152-4
La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire,
qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une demande
au préfet.
A cette demande sont annexés :
1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur
caractère technique ;
2° Le plan des ouvrages prévus ;
3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude
est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la
profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des
bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 et de tous les autres éléments
de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la
canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre
atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de
l'exploitation des terrains ;
4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des
documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des
renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier
immobilier ou par tous autres moyens.
Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines
d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'étude d'impact
définie à l'article R. 122-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-02-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2023-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-12 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


