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Article R923-47
Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux
organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels
relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans un but expérimental
de protection, de conservation, de régénération des fonds ou de la mise en
réserve prévue au 5° de l'article D. 923-6 à condition que ces organismes ne se
livrent à aucun acte de commercialisation des produits obtenus.
Ces concessions sont délivrées à titre précaire et révocable pour une durée de
dix ans renouvelable.
Les articles R. 923-14 à R. 923-22 et R. 923-28 à R. 923-39 ne leurs sont pas
applicables.
Les concessions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 923-21, accordées
aux comités régionaux de la conchyliculture dans le but de favoriser le
réaménagement des zones de cultures marines ou l'installation de jeunes
exploitants, sont accordées dans les mêmes conditions. Toutefois, leur durée est
limitée à cinq ans, renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D923-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D923-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


