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Article D723-251
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
organismes contrôlés.
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de trente
jours à compter de la réception du rapport de contrôle pour présenter leurs
remarques sur les constatations et observations formulées par les auditeurs.
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des
auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport de contrôle définitif, qui
est remis au président et au directeur général de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CREE cible Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


