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Article L732-3
Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L.
722-10 sont obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants :
1° a) Maladie ;
b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas
d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits
accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de
vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties à l'assurance obligatoire en
application de l'article L. 722-10 ;
c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de
vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis
visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ;
d) Rechutes consécutives aux accidents du travail survenus aux assujettis
mentionnés aux 1° à 5° inclus de l'article L. 722-10, antérieurement à la date
du 1er juin 1967, lorsque ces accidents ont été pris en charge au titre de
l'adhésion du chef d'exploitation aux dispositions relatives à l'assurance
contre les accidents de la vie privée, du travail et des maladies
professionnelles ;
e) Suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie
dont relevaient soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit, les
personnes visées à l'article L. 722-10 avant leur assujettissement au régime de
protection sociale des non-salariés agricoles ;
f) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ;
g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits
aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L.
161-8, L. 161-9 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du
travail, ou du 3° de l'article L. 722-10 du présent code ;
h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
mentionnées à l'article L. 722-10, qui ont la qualité de sapeur-pompier
volontaire ;
i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de
l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en
application du chapitre II du titre V du présent livre ;
2° Invalidité ;
3° Maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L962-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L962-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L962-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20


