{"character_count": 268, "word_count": 1869
Article D732-2-2
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de
trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de
travail.
Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans décomptée de date à date,
qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à
application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité
sociale.
L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


