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Article R923-29
Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en
société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 923-17, confier à
cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre
individuel. La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du
siège du concessionnaire demandeur.
Lorsque la demande concerne l'exploitation de concessions situées dans des
départements différents, elle est adressée au préfet du département du siège de
l'une d'entre elles. Ce préfet informe les préfets des autres départements dans
lesquels sont implantées les concessions confiées à la société
d'exploitation.
Le préfet qui a reçu la demande prend sa décision après avis de la commission
des cultures marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R923-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


