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Article L251-20
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf
lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement
(UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de
transporter un organisme mentionné au 1° de l'article L. 251-3, quel que soit le
stade de son évolution ;
2° Le fait d'introduire dans une zone protégée nationale figurant sur une liste
établie par décision de la Commission en application du paragraphe 3 de
l'article 32 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, de détenir ou de
transporter dans cette zone un organisme mentionné au 2° de l'article L. 251-3,
quel que soit le stade de son évolution ;
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de
transporter un organisme mentionné aux 4° ou 5° de l'article L. 251-3, quel que
soit le stade de son évolution ;
4° Le fait d'importer sur le territoire métropolitain des végétaux, produits
végétaux ou autres objets mentionnés au point c du paragraphe 1 de l'article 47
du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 originaires de pays tiers à l'Union
européenne, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction en application des
articles 40 ou 42 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, ou n'ayant pas
été présentés au contrôle officiel en poste de contrôle frontalier prévu à
l'article 49 du même règlement.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :
1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application du II
de l'article L. 201-4 ou des articles L. 250-7 ou L. 251-14 ;
2° Le fait de ne pas respecter les obligations d'inscription et de déclaration
prévues aux chapitres V et VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016.
III.-Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de
manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires
annuels connus à la date des faits.
IV.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la
décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code
pour les personnes morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      CONCORDANCE source Code rural L951-20
    

      CONCORDANCE source Code rural L951-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-14


