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Article D361-20
En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole
au sens de l'article L. 361-5, le préfet prend toutes dispositions pour
recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le
phénomène climatique à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son
caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.
A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée exclusivement du
directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction
départementale des territoires et de la mer, ou de son représentant, du
président de la chambre d'agriculture ou de son représentant et de deux
agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental
d'expertise. Cette mission effectue des visites sur place pour procéder à une
estimation des dommages à partir d'un échantillon représentatif des
exploitations du point de vue de leur taille, de leur répartition géographique,
de l'ampleur des dommages supposés. Le choix de ces visites est effectué à
partir des indications du service régional des statistiques de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert
indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle dans le département.
La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un
rapport écrit.
Les dépenses afférentes à la mission d'enquête sont supportées par le Fonds
national de gestion des risques en agriculture au vu d'un état certifié par le
préfet. Les frais de déplacement sont déterminés sur la base des tarifs
applicables aux agents de la fonction publique. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pris après avis du Comité national de gestion des risques en
agriculture fixe le montant de la vacation des membres non fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la mission d'enquête prévue à l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D361-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31


