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Article R124-25
Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant
un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L.
124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet
d'échanges et cessions amiables, préalablement entériné par la commission
communale d'aménagement foncier, d'immeubles forestiers dans un périmètre
d'aménagement foncier, vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


