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Article L125-6
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci
n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L.
125-3, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé
par décret.
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs
ayant présenté un plan de remise en valeur.
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans
permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord
amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la
jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander
qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de
la pêche maritime. Le fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous
peine de résiliation.
Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      CONCORDANCE source Code rural 40 II
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D346-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2017-08-10


