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Article L732-8
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise,
aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5°
de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état
de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la
profession agricole.
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux
associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée
constituée conformément à l'article L. 324-1 et mentionnés à l'article L. 324-8,
qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à
l'exercice de la profession agricole.
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des
prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et,
lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui
leur surviennent.
Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à
l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une
maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations
d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est
imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie
professionnelle.
Les montants des prestations annuelles d'invalidité servies au titre d'une
inaptitude totale ou partielle ne peuvent être inférieurs à des montants
minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage du
plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité,
lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à
la prestation d'invalidité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent
article, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Cette pension est
calculée, liquidée et servie dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01


      2011-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2011-06-01


      2013-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-05 au 2014-08-27


      2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2024-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-05 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-10 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


