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Article R212-40
L'établissement de l'élevage est chargé :
1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des
porcins ;
2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations
transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base
de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-39 ;
3° D'assurer à la demande du préfet l'identification des animaux, chez tout
détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d'identification prévues aux
articles D. 212-37 et D. 212-38 ne sont pas respectées ;
4° D'assurer l'information, la formation et le conseil aux détenteurs pour les
opérations d'identification.
L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère de
l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de
compétence ou de celles qui lui ont été signalées par un détenteur de
porcins.
La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions peut donner
lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de
l'élevage dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
653-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 17 juillet 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins CITATION source
    

Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B CITATION source
    

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 17 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2006-12-21 CREATION source Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-21 CREATION source Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-18 au 2006-12-23


      CONCORDANCE source Code rural R653-39-7
    

