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Article R*214-117-1
Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande
d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à
l'article R. 214-117, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-27 CREE cible Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*214-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-03-25


