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Article D717-42-2
L'employeur établit et présente un rapport annuel d'activité au comité social et
économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de
laquelle il a été établi.
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à
l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de
santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


