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Article D732-26-4
Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa
de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière
forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 CREE cible Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


