{"character_count": 278, "word_count": 1946
Article D253-15
Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence
tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination
sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà
autorisé ou tout changement de ce site. La déclaration est accompagnée de
l'ensemble des pièces nécessaires à la vérification des informations
déclarées.
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de ces pièces, ces
informations sont enregistrées par l'Agence qui les rend publiques par voie
électronique sur un site internet spécifiquement consacré à ces produits, à
l'exception des informations reconnues comme confidentielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


