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Article D723-238
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et
des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires
d'accession à la propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


