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Article R121-22
I.-Les avis mentionnés au II de l'article L. 121-14, émis par la commission
communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil
municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune
des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier. Le conseil
départemental transmet ces avis au préfet.
II.-Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à respecter
par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et
l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions
législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. Cet arrêté est
transmis au président du conseil départemental et au maire de chacune des
communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la
commission. Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de
chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à
l'article R. 121-20-1. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


