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Article R174-1
Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer,
dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions
libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour
objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral
constituées pour l'exercice de cette même profession ou de groupements de droit
étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.
Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :
1° Pendant un délai de dix ans à compter de la cessation de toute activité
professionnelle par des personnes physiques qui ont exercé la profession
d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ;
2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui
précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;
3° Par les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé autre que les
professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou
judiciaires.
Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


