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Article R653-97
On entend par :
1° Jachère reproductive : la limitation du nombre de doses de semence
constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité
génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce
reproducteur ;
2° Distribution de semence :
a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la
distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :
-la production de semence ;
-le traitement et le conditionnement ;
-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du
dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur
;
b) Pour les autres races :
-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou
depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à
l'éleveur ;
3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien
d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 ou, pour les
équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une
licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, qui comprend
l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies
génitales femelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*653-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*653-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R653-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R653-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2016-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2024 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R653-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*653-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-05-31


