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Article L201-8
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la
réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de
réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de
lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du
suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse VIGUEUR


      2021-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2024-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire VIGUEUR


      2024-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine VIGUEUR


      2024-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL) VIGUEUR


      2024-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire VIGUEUR


      2024-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09


