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Article D112-1-11-1
I.-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions
départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées par une commission
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
II.-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
président :
1° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;
2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;
3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à
l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des
départements concernés, désigné par les associations des maires de ces
départements ;
4° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ;
5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
6° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
7° (Abrogé)
8° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France
;
9° Le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°
90-187 du 28 février 1990 ;
10° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à
vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de
l'agriculture ;
11° Le membre de la commission interdépartementale d'orientation de
l'agriculture représentant les propriétaires agricoles ;
12° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
13° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des
notaires des Hauts-de-Seine ;
14° Les présidents de deux associations agréées pour la protection de
l'environnement désignées par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de
Paris ;
15° Le président de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Ile-de-France ;
16° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité (INAO).
Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente pour les départements en cause participe aux réunions avec voix
consultative.
Le directeur général de l'Office national des forêts siège avec voix
consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
forestiers.
III.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions sont
identiques à celles fixées à l'article D112-1-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


