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Article D214-37-1
I. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au
contact direct d'un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques
de l'espèce en justifiant :
1° Soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une
durée minimale de dix-huit mois au moment de l'acquisition ;
2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une
liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
II. - Toute personne détenant un équidé à des fins autres que celles mentionnées
au I justifie d'un certificat d'engagement et de connaissance délivré par les
organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par un vétérinaire.
Ce certificat est signé par le détenteur de l'équidé et comporte une mention
manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de
l'animal.
Il précise :
1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours
de transport, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
2° Les obligations relatives à la traçabilité et à l'identification de l'animal
ainsi qu'aux conditions de transport ;
3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des
besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de
l'équidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-18 CREE cible Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


