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Article L257-9
Les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 sont habilités à procéder au
contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des
procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en
application de l'article 14 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-5
    

