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Article D781-26

  La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la
  disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au
  règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants
  agricoles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R781-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R781-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


