{"character_count": 292, "word_count": 1997
Article L642-35
Les agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité et
du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et ceux de la direction générale
des douanes et des droits indirects peuvent se communiquer spontanément ou sur
demande les informations recueillies dans le cadre des contrôles relatifs aux
produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine,
dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs
missions respectives et sans que puissent y faire obstacle les dispositions de
l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret
professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-08 CODIFICATION source LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


