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Article R214-127
Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la
défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes
d'autorisation, d'agrément et de dérogation et pour accorder ou refuser ces
autorisations, agréments et dérogations lorsque les procédures expérimentales
concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle. Pour le
placement ou la mise en liberté prévus à l'article R. 214-112, l'autorisation du
préfet du département du lieu de ce placement ou de cette mise en liberté est
également demandée.
Le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations
concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-04 au 2019-12-13


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2025-01-27 CITATION cible Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


