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Article Annexe à l'article D343-18-2
Glossaire :
ITP : installation à titre principal.
ITS : installation à titre secondaire.
IP : installation progressive.
PE : Plan d'entreprise.
Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à
l'article D. 343-5





        Non-respect
        de l'engagement
        prévu à l'article :
      


        Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs
      


        Déchéances applicables
        aux prêts bonifiés
      




        FORMES D'INSTALLATION
      


        TOUTES FORMES
        D'INSTALLATION CONFONDUES
      




        ITP
      


        IP
      


        ITS
      




        D. 343-5 1°
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      




        D. 343-5 2°
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      




        D. 343-5 3°
      


        Sans objet
      


        Déchéance totale
      


        Sans objet
      


        Déchéance totale
      




        D. 343-5 4°
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      




        D. 343-5 5°
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      




        D. 343-5 6°
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      




        D. 343-5 7°
      


        Refus de contrôle
      


        Déchéance totale + Sanction 10 %
      


        Déchéance totale + Sanction 10 %
      


        Déchéance totale + Sanction 10 %
      


        Déclassement total + Sanction 10 %
      




        Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés
      


        Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective
        des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais
        avant la fin du PE)
      


        Déchéance totale ou
        Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant
        du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)
      


        Déchéance totale ou
        Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant
        du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)
      


        Déclassement total
        ou
        Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des
        pièces justificatives
      




        D. 343-5 8°
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      


        Déchéance totale
      




        D. 343-5 9°
      


        Cf tableau 2
      


        Cf tableau 2
      


        Cf tableau 2
      


        Cf tableau 2
      




        D. 343-5 10°
      


        Déchéance partielle
        (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)
      


        Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises
        en œuvre
      


        Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises
        en œuvre)
      


        Sans objet
      




        D. 343-5 11°
      


        Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de
        chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.
      


        Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de
        chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.
      


        Sans objet
      


        Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme
        d'installation choisie.
      




        D. 343-5 12°
      


        Sans objet
      


        Sans objet
      


        Sans objet
      


        Déchéance partielle
        (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des
        bonifications perçues)
      




  Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au
  9° de l'article D. 343-5

Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à
une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des
déchéances partielles précisées ci-dessous.





        Non-respect
        de l'engagement prévu
        à l'article D. 343-5 9°
      


        Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs
      


        Déchéances applicables
        aux prêts bonifiés
      




        FORMES D'INSTALLATION
      


        TOUTES FORMES
        D'INSTALLATION CONFONDUES
      




        ITP
      


        IP
      


        ITS
      




        -respect du système de production
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle
        (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en
        date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
      




        -respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle
        (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en
        date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
      




        -respect du programme d'investissement
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle
        (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en
        date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
      




        -respect du statut juridique de l'exploitation
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle de 20 %
      


        Déchéance partielle
        (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en
        date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
      




        -respect de la zone d'installation
      


        Déchéance partielle
        de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes
        agriculteurs.
      


        Déchéance partielle
        de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes
        agriculteurs.
      


        Déchéance partielle
        de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes
        agriculteurs.
      


        Déchéance partielle
        (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la
        subvention équivalente trop perçue)
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


