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Article L242-2
Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des
participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve,
s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec
l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la
connaissance de l'ordre des vétérinaires. Les modalités du contrôle exercé par
l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril
l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance
sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces
derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-07-31 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

