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Article D371-19

  Le projet d'installation est présenté par le candidat avant son installation
  et résumé au sein d'un plan de développement de l'exploitation, d'une durée de
  cinq ans, dans lequel il expose :
  1° L'état de l'exploitation ;
  2° Le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année du plan ;
  3° La situation financière du candidat ;
  4° Les besoins de trésorerie ;
  5° Les objectifs en matière de production, d'investissements, de financement
  et de commercialisation.
  Lorsque les engagements sont souscrits sur neuf ans en application du 4° de
  l'article D. 371-18, le plan de développement de l'exploitation comporte en
  outre le calendrier et le plan de défrichement et de mise en cultures.
  Le projet doit identifier les besoins de trésorerie et de financement des
  investissements.
  Ce plan est produit sur la base de références techniques et économiques
  établies, par production et par région agricole, par la direction de
  l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ces références sont agréées
  par arrêté préfectoral. Le plan fait l'objet d'avenants en cas de modification
  importante du projet. Le préfet en assure le suivi et contrôle le respect des
  engagements souscrits.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D371-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


