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Article R582-18
Les articles R. 523-8 à D. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et
sont remplacés par les dispositions suivantes :
" L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le
haut-commissaire de la République après consultation de la commission
territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt
collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.
" Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour
obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les
documents suivants :
" 1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise
la participation ;
" 2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et
le pourcentage du capital détenu ;
" 3° Note précisant les motifs de la participation ;
" 4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée
générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société
dans laquelle la participation est prise ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-09 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-30 au 2001-02-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-21 au 2015-06-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2005-04-19 MODIFICATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


