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Article L741-23
Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont
obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale
agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1994-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


