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Article L411-28
Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur
peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître,
dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les
séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence
d'améliorer les conditions de l'exploitation.
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des
travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception
de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de
réponse écrite du bailleur vaut accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


