{"character_count": 618, "word_count": 4265
Article L181-21
A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le
mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à
l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le
préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au
propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la
fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par
la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée
dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de
l'autorisation d'exploiter.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à
bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une
durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle
peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-10, céder le bail ou
sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne
publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail
s'effectue dans les conditions de droit commun.
Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis,
chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans
l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales
ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants
droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le
mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les
capitaux appartenant à des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L461-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L461-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-20 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L461-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L144-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2012-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L182-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


