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Article R111-3-1
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un
mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des
sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site
internet de la préfecture de région.
S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de
massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette
transmission pour émettre son avis.
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des
registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou
adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.
Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la
consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est
publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site
internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé
dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 CREE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


