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Article R223-40
La présente sous-section définit les mesures de lutte à appliquer en cas de
suspicion ou de confirmation de la peste équine.
Au sens de la présente sous-section, on entend par "exploitation" un
établissement agricole ou d'entraînement, une écurie ou, d'une manière générale,
tout local ou toute installation dans lesquels des équidés sont détenus ou
élevés de façon habituelle, quelle que soit leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R223-99 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R223-99 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10


