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Article D354-3-1
Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation
du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du
dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes
:
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à
25 %.
Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque
l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


