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Article D810-2
Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour
trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service
public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les
agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur.
Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en
tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture.
Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées
au deuxième alinéa.
Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans
lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le
fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.
Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur peut se faire
assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture - article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-03-24


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


