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Article L752-25
La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration
d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la
victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à
la date à laquelle la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge
est devenue définitive.
Lorsque la décision de refus de prise en charge est devenue définitive, soit
parce que l'assuré ne l'a pas contestée dans les délais impartis, soit à la
suite d'une décision judiciaire définitive, le montant des prestations
mentionnées au premier alinéa est remboursé à la caisse de mutualité sociale
agricole par l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime, à
concurrence des prestations dues au titre de sa législation. L'organisme
d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par
l'état de la victime à la suite de l'accident.
En cas de contestation par la victime d'une décision de refus de prise en charge
portant sur la nature du risque, la caisse de mutualité sociale agricole est
tenue d'appeler l'organisme d'assurance maladie en intervention forcée dans
l'instance ; à défaut, la décision judiciaire définitive n'est pas opposable à
l'organisme d'assurance maladie.
La caisse de mutualité sociale agricole est fondée à poursuivre auprès du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole le remboursement des prestations
indûment perçues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, pour la
part excédant le montant des prestations qui auraient dû être versées au titre
de la législation d'assurance maladie. L'indu est recouvré selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues
au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions
agricoles.
En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée
alors que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas satisfait à
l'obligation d'assurance visée à l'article L. 752-1, l'organisme d'assurance
maladie dont relève la victime est tenu de servir, à titre provisionnel, les
prestations dans les conditions de sa législation, jusqu'au terme de la
procédure d'affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D752-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


