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Article R123-8
Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu
notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la
commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux
servitudes et aux droits réels obtenues en application des articles D. 127-1 et
D. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
en application des dispositions du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif
au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, la commission établit le projet de nouveau
parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier
agricole et forestier.
La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les
lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les
emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre du 6° de l'article L.
123-8, constitue l'une des exceptions mentionnées à l'article L. 123-6.
Pour l'application de l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou
plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des
servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs
parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles
attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la
ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à
chacune des parcelles d'apport.
La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des
parcelles dont l'attribution est envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle CITATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2009-10-07 CITATION source Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


