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Article R921-70
Le demandeur d'un premier permis de pêche maritime à pied professionnelle
justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement d'un stage de
formation.
Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été
effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition
que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce
stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national.
Le stage de formation est assuré par les établissements d'enseignement
mentionnés à l'article 2 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la
formation professionnelle maritime.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine et du ministre chargé de la mer, pris après avis du ministre chargé de
l'éducation nationale, précise le contenu des formations conduisant à la
capacité professionnelle " pêche à pied ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-30 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2010-04-07 CITATION cible
    

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-27 CITATION source Décret n°85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-30 au 1998-01-01


      2001-05-11 CONCORDANCE source Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2015-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » VIGUEUR


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-12-10


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2023-12-28


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


