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Article L922-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent
être prises toutes mesures :
1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion
durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes
mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de
l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans
certaines zones.
2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs
conditions d'exploitation.
Un décret détermine les mesures de délimitation des réserves ou des
cantonnements interdits à toute pêche ou de définition des restrictions de pêche
destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins
d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ou à protéger les
exploitations de cultures marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R921-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R922-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


