{"character_count": 295, "word_count": 1963
Article D732-47-10
Les versements effectués en application des dispositions des articles D.
732-47-2 à D. 732-47-9 ne donnent pas lieu à la révision des pensions de
retraite de base des régimes d'assurance vieillesse dont la liquidation a pris
effet antérieurement à la date du versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D732-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-05-11 CREATION source Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01


