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Article R661-35
Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la
vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels
de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous
les sanctions prévues aux articles R. 451-1 à R. 451-3 et R. 531-2 du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


