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Article D654-32
I. - Pour bénéficier du paiement du lait à la qualité, le lait ne doit pas avoir
été centrifugé, microfiltré, écrémé ni soumis à tout autre traitement de nature
à modifier sa qualité hygiénique et sanitaire.
II.-L'utilisation de filtres influençant le nombre de cellules somatiques est
interdite. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
l'économie et de la consommation précise les types de filtration autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2012-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


