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Article L612-5
I. ― L'organisme payeur compétent communique aux administrations des autres
Etats membres de l'Union européenne, à leur demande, toute information
vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 612-2, à l'exception de celle qui ne pourrait être
obtenue pour le recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la
base de la législation en vigueur dans cet Etat.
L'organisme payeur compétent autorise dans ce cadre les administrations des
autres Etats membres à utiliser les informations transmises à d'autres fins si
une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre
national.
I bis. - Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du
I du présent article proviennent d'un autre Etat membre et que ces informations
peuvent présenter un intérêt pour un Etat membre tiers aux fins mentionnées au
second alinéa du paragraphe 1 de l'article 23 de la directive 2010/24/UE du
Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures,
l'organisme payeur compétent demande à l'administration de l'Etat membre de
provenance l'autorisation préalable de transmettre ces informations à cet Etat
membre tiers.
En l'absence de réponse de la part de l'administration de l'Etat membre de
provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
date de la demande d'autorisation, les informations sont transmises à
l'administration de l'Etat membre tiers.
L'autorisation d'utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent
article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux
deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l'Etat membre
de provenance des informations.
II. ― L'organisme payeur ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un
secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait
de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
Toutefois, il ne peut refuser de fournir ces informations pour la seule raison
qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une
personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se
rapportent à une participation au capital d'une personne.
III. - Les informations reçues dans le cadre des articles L. 612-1 à L. 612-6
peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa
du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation
nationale de l'Etat membre de provenance des informations.
L'administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret
professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
IV. ― Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles L.
612-2 à L. 612-6 peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les
organismes payeurs compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


