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Article L253-12
Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux articles L.
253-9 et L. 253-10 aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9
conformément aux prescriptions de la présente section et des dispositions prises
pour son application, l'autorité administrative met en demeure la ou les
personnes d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en
demeure, l'autorité administrative peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des opérations visées au premier alinéa de l'article L.
253-9 à réaliser avant une date qu'elle détermine. La somme consignée est
restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites mesures. A défaut de
réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par l'autorité administrative,
la somme consignée est définitivement acquise à l'Etat afin de régler les
dépenses entraînées par l'exécution de ces opérations en lieu et place de
l'intéressé.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      CONCORDANCE source Code rural L953-12
    

