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Article D731-46
L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100
fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      CONCORDANCE source Décret 2003-1031 2003-10-29 art. 12
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


