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Article L671-17
I.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à
raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de
l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007
(règlement " OCM unique ").
II.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait :
a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et
d'arrachage, prévues par le présent code ;
b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4
du 1.2 du 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26
mai 2009 et les cahiers des charges des appellations d'origine et indications
géographiques ;
c) De ne pas respecter les dispositions relatives à la plantation de vignes
mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en
application de l'article L. 661-4 ;
d) De ne pas procéder à la distillation des sous-produits de la vinification,
lorsqu'elle est rendue obligatoire ;
e) D'irriguer des vignes en méconnaissance des dispositions de l'article L.
665-1.
A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision
peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code
pour les personnes morales.
III.-Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par
procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes
et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et
poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions
indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article
L. 665-4.
Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises
avant le 1er janvier 2016

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-06-12 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L665-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L661-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L665-4 (V)
    

