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Article R215-13
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
pour un détenteur de porcins :
1° (abrogé)
2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles
D. 212-37 et D. 212-38 ;
3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non
identifié dans les conditions définies à l'article D. 212-37 ;
4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article D. 212-41, d'introduire dans une
exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement
mentionné par ces dispositions ;
5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des
porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article D.
212-42.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
pour un collecteur de cadavres de porcins ;
1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article D. 212-35 dans les
conditions définies à cet article ;
2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des
porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les
conditions définies à l'article D. 212-43.
III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le
fait, pour un détenteur de porcins, de ne pas procéder aux déclarations prévues
aux articles D. 212-35 et D. 212-36 dans les conditions définies à ces
articles.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent III
encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de
l'article 131-16 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue
au présent III encourent également les peines complémentaires prévues par les 8°
et 9° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du
même code.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2022-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      CONCORDANCE source Code rural R671-5-1
    

