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Article R181-28

  Le délai mentionné à l'article L. 181-32 dont dispose la commission
  départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à
  compter de la réception du dossier complet de déclaration. Ce dossier, dont le
  modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est transmis
  à la commission par tout moyen permettant d'établir la date certaine de sa
  réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


