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Article R921-11
L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de
l'adéquation du projet avec :
1° Les contingents d'autorisations de pêche, de quotas de captures et de quotas
d'effort de pêche en vigueur ;
2° Les mesures de gestion prévues par le programme d'adaptation mentionné à
l'article L. 921-6 ;
3° Le respect des obligations déclaratives prévues aux articles L. 932-1 à L.
932-3 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine ;
4° Les mesures de conservation prises en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de
la directive 2008/56/ CE du 17 juin 2008, de l'article 4 de la directive
2009/147/ CE du 30 novembre 2009 et de l'article 6 de la directive 92/43/ CEE du
21 mai 1992.
Elle vérifie que le demandeur apporte les garanties nécessaires attestant de
l'amélioration des conditions de commercialisation, de sécurité et de travail à
bord des navires.
Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par
une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la
demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires
renouvelés, sauf si les navires ne peuvent plus être réparés en vue de leur
réarmement et en cas de construction d'un nouveau navire. Le permis de mise en
exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les
navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article R. 921-9 jusqu'à
cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre
d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service
du nouveau navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2016-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L921-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


