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Article R723-24-13
Le conseil de gestion a pour rôle :
1° De définir, pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du
code de la sécurité sociale, la politique d'indemnisation du fonds, en fixant
les orientations relatives aux procédures et à l'indemnisation ;
2° De fixer les orientations relatives aux conditions d'action en justice du
fonds ;
3° D'approuver le règlement intérieur du fonds ;
4° D'approuver le rapport annuel retraçant l'activité du comité mentionné à
l'article R. 723-24-15 du présent code et de la commission mentionnée à
l'article R. 723-24-18, qui doit être adressé au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé de l'agriculture avant le 1er juillet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L491-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L491-1
    

