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Article R751-149
Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à
R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-09-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-11 au 2003-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-08-09 CONCORDANCE source Décret n°73-803 du 9 août 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


