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Article D912-145
La demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs ou
association d'organisations de producteurs comprend les informations prévues par
la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et inclut notamment :
1° L'acte constitutif de l'organisation ou de l'association ;
2° La liste de ses adhérents ;
3° La zone d'activité exprimée en code NUTS (région, département) où
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
exerce ses compétences ;
4° Le poids relatif de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs sur cette zone, en quantités et en valeur de
produits vendus ainsi qu'en nombre de membres ;
5° Ses domaines de compétence ;
6° La liste des principales espèces pêchées ou produites par ses adhérents au
cours de l'année précédant la demande, et représentant au moins 5 % de sa
production totale en quantité ou en valeur ;
7° Les quotas que l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations
de producteurs sera susceptible de gérer dans le secteur des pêches maritimes
;
8° Le projet de plan de production et de commercialisation que l'organisation ou
l'association entend mettre en œuvre.
Lorsqu'une organisation de producteurs ou une association d'organisations de
producteurs souhaite être reconnue pour des activités de pêche et des activités
d'aquaculture, les informations nécessaires à l'instruction de sa demande sont
présentées pour chacun des domaines de compétence concernés par la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D912-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D912-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D912-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


