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Article D127-2
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités
prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la
réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la
commission départementale, le président de ces commissions requiert le service
de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements
concernant :
1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ;
2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant
ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,
résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits
réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des
propriétaires postérieurs à ces derniers.
Le président de la commission communale ou de la commission départementale,
selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le service de la
publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations
telle que définie aux articles L. 121-21, L. 123-12 et L. 124-3, des extraits
complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de
publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant
les immeubles intéressés.
Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours
qui suivent la date de la clôture des opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


