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Article R714-12
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article
L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des
justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il
existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa
décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L714-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L714-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R714-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R714-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


