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Article L666-6
La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en
France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie
ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité
annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre
de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location
de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 enregistre les contingents et droits de mouture, leurs
titulaires et leur transfert.
Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par
décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve
qu'ils soient enregistrés.
Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les
conditions dans lesquelles contingents et droits de mouture sont calculés,
enregistrés et peuvent être transférés entre moulins sont définies par
décret.
Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article
sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du
23 mai 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural


      2010-05-06 CREE cible Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L621-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08


