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Article D781-21

  Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 781-6 :
  1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la
  superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales
  prévues par les arrêtés pris en application de l'article D. 781-5 autres que
  la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des
  cultivars du sous-groupe Cavendish ;
  2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de
  terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole ou
  de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment
  exploitées, dans le cadre de la procédure prévue à la section 3 du chapitre
  Ier du titre VIII du livre Ier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L781-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-6 (V)
    

