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Article D732-176-1
L'assuré qui bénéficie de la retraite progressive dans les conditions prévues à
l'article D. 732-169 ne peut céder son exploitation en totalité ou partiellement
à son conjoint, à la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée
par un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-03-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D732-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-03-21


