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Article D415-4
Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du
fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 415-10. En
sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des
départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne
portent pas sur une exploitation agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L415-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-08-02


      CONCORDANCE source Code rural R415-4
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


