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Article R231-3-7-3
En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en
application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire
officiel sont habilités à prendre les décisions concernant les envois de
produits de la pêche et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


