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Article D371-4

  Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
  1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont
  remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son
  président ;
  2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au
  préfet de Mayotte ;
  3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les
  références aux plans et schémas de Mayotte ;
  4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont
  remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
  l'aquaculture de Mayotte ;
  5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article
  L. 181-49.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-49 (V)
    

