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Article R642-5
Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des
secteurs de la production, de la transformation et du négoce et nommé pour une
durée de cinq ans.
Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil
permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le
président en cas d'empêchement et assure son intérim.
Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce
conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie
civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par
l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels
l'institut est partie.
Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent, déléguer ces
attributions au directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)


      2019-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


