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Article R661-43
Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de
multiplication et de plantes fruitières est tenu :
1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de
production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels grâce à une
procédure de contrôle de la qualité de sa production ;
2° De conserver des informations relatives à la surveillance mentionnée au 1°
;
3° De prélever, si nécessaire, des échantillons à analyser dans un laboratoire
;
4° De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent
identifiables séparément pendant la production ;
5° En cas d'apparition, dans ses installations, d'un organisme nuisible figurant
sur la liste prévue à l'article L. 251-3 ou mentionné dans l'arrêté du ministre
chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 661-40, à un niveau supérieur à
celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler sans retard à
l'organisme mentionné à l'article R. 661-41, nonobstant les obligations de
signalement prévues à l'article L. 201-7 ;
6° De tenir un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison des
plantes ou des matériels de multiplication et de le conserver pendant au moins
trois ans.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture après avis du comité technique permanent de la
sélection des plantes cultivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R661-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2017 précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-27


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R661-41
    

