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Article L203-6
Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent
livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité
administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique
vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs
missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour
les personnes ou les animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-22 CREE cible Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R203-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


