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Article D666-28
Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants
de moulins et les personnes, sociétés ou intermédiaires mentionnés à la présente
section, effectuer, dans le registre spécial ou la comptabilité en tenant lieu,
les correspondances, contrats, marchés et documents administratifs ou
commerciaux, ainsi que dans les locaux affectés à l'industrie ou au commerce des
blés, des farines et autres produits dérivés des blés, toutes vérifications,
recherches et reconnaissances nécessaires à l'application des textes légaux et
réglementaires concernant l'organisation et la défense du marché du blé des
dispositions du présent chapitre ainsi que de celles prises pour son
application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 CREE cible Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


