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Article D371-11
Pour l'application des dispositions de l'article D. 343-4-1 en Guyane, le préfet
peut, sans tenir compte de la date du 1er janvier 1976 mentionnée au 2° de
l'article D. 371-9 accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs
qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté
préfectoral et qui : 1° Ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la
capacité professionnelle agricole ;
2° Justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au
moins, jugée suffisante par l'autorité académique.
Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires
à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues
dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la
validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ils
s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique,
économique et financier mentionné au 3° de l'article D. 343-9 dans le cadre de
la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D.
343-7.
Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès
l'installation. Le solde est versé après la validation du plan de
professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-24 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D343-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


