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Article R171-13
Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R.
171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu
leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doit être porté,
sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2013-04-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-16 DEPLACE cible Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-07 au 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


