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Article R361-54
Les fonds de mutualisation sont administrés par un conseil d'administration. Le
conseil élit son président parmi ses membres et désigne le directeur général du
fonds.
La durée du mandat du président et des administrateurs est fixée par les statuts
régissant le fonds de mutualisation et ne peut excéder cinq ans.
Les modalités d'organisation des réunions du conseil d'administration des fonds
de mutualisation sont fixées dans leurs statuts et règlement intérieur.
Les agriculteurs affiliés doivent être consultés chaque année sur le bilan de
l'activité de l'organisme gestionnaire du fonds de mutualisation ainsi que sur
les grandes orientations de sa politique. Cette consultation peut prendre la
forme d'une consultation publique par voie électronique. L'assemblée générale de
l'organisme gestionnaire du fonds délibère sur le résultat de cette
consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


