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Article L724-2
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et
de la réglementation relatives à la protection sociale des professions
agricoles.
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de
tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-17


