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Article D201-32
Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste
des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces
programmes est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-30 CREE cible Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D201-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02


