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Article D212-50-4

  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les
  modalités des déclarations et attestation prévues aux articles D. 212-50-1 à
  D. 212-50-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D212-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D212-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-05 CREE cible Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D212-50-1 (V)
    

