{"character_count": 234, "word_count": 1578
Article R942-4
Les procès-verbaux d'appréhension et de saisie contiennent toutes les
indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité
de l'appréhension ou de la saisie.
Le procès-verbal d'appréhension comporte les indications de la date et de
l'heure de la notification de cette mesure.
Le procès-verbal de saisie fait mention, lorsqu'il y a lieu, du gardien de
saisie désigné, comporte une estimation de la valeur des choses saisies
lorsqu'elles sont commercialisables ainsi qu'un état des frais résultant des
différentes opérations requises par la procédure. Il mentionne également la
destination donnée aux choses saisies et les opérations requises à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


