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Article D645-21-2

  Les raisins obtenus sur les parcelles de jeunes vignes situées à l'intérieur
  de la zone de production des raisins d'une eau-de-vie de vin bénéficiant d'une
  appellation d'origine contrôlée et répondant aux conditions d'encépagement
  définies dans le cahier des charges ne peuvent être utilisés pour produire du
  vin :


  a) L'année de la plantation en place avant le 31 juillet et l'année suivante,
  dans le cas d'utilisation de greffés-soudés ou de plants francs de pied ;


  b) L'année du greffage sur place ou du surgreffage réalisé avant le 31
  juillet, dans le cas d'utilisation de plants racinés de porte-greffe ou du
  surgreffage.


  Les produits issus de ces raisins ne peuvent circuler qu'à destination de la
  destruction par envoi aux usages industriels.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-18 CREE cible Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


