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Article L461-24
Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article
L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une
exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent
titre.
Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait
connaître, dans le congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et
en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.
En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption
si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si
les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par
l'organisme acquéreur.
Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens
loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité
publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison du
préjudice qu'il subit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L461-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-23 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural et de la pêche maritime - article L461-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01


