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Article D731-48
I.-La cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est directement recouvrée et
contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles
relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale
des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations.
II.-Lorsque la personne redevable de la cotisation de solidarité débute ou cesse
son activité en cours d'année, cette cotisation, y compris lorsqu'elle est
déterminée à titre provisoire dans les conditions fixées à l'article D. 731-46,
est calculée au prorata de la durée effective de l'activité rapportée à la durée
totale de l'année considérée.
Toutefois, dans le cas où cette personne avait la qualité de chef d'exploitation
ou d'entreprise agricole au 1er janvier de l'année et a cessé son activité en
cette qualité au cours de cette même année, la cotisation de solidarité n'est
due qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
III.-La contribution mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 due
par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est recouvrée dans les
conditions prévues au I et au deuxième alinéa du II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-29 au 2017-07-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023 relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue des cotisants de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article D731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 2003-1031 2003-10-29 art. 4
    

      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023 relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue des cotisants de solidarité VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023 relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue des cotisants de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


