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Article D181-16
Les membres du comité mentionné à l'article L. 181-25 sont regroupés en quatre
collèges :
1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements
publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;
2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la
transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi
que des représentants du monde rural ;
3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles
agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de
l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale
des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;
4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de
formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées
de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des
représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et
de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités
qualifiées.
Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la
collectivité mentionnée à l'article L. 181-25. Le total des membres des quatre
collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut comporter plus
d'un tiers des membres du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-07-01


