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Article R534-3
Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans les conditions
fixées par les statuts. Ne peut toutefois être ainsi distribuée la partie de ce
boni correspondant à des bénéfices réalisés avec d'autres que des sociétaires
ni, pour le montant arrêté par décision concertée du ministre de l'économie, du
ministre du budget et du ministre de l'agriculture, la partie du boni portée à
la "réserve des charges complémentaires de liquidation".
Les valeurs de l'actif net non susceptible de répartition sont obligatoirement
dévolues par la société à d'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, à des
coopératives ou unions de coopératives, à des établissements ou oeuvres
d'intérêt général agricole ou rural.
Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont
approuvées par le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de
l'agriculture et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur.
Ces approbations sont réputées acquises aux organismes qui en ont fait
régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée
dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette
demande.
L'institution dévolutaire est tenue des mêmes obligations que son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1997-05-21 MODIFICATION source Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R583-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


