{"character_count": 166, "word_count": 1110
Article R571-33

  La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est
  soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
  novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
  l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et
  220 à 228.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


