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Article D696-3

  En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de
  l'article L. 621-3, la compétence de l'office est limitée aux interventions
  spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne
  en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la délivrance des
  certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à
  l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de
  riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à
  Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
  janvier 2009 dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement
  mentionné à l'article L. 313-1.
  Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention
  notamment avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 621-1
  ou avec tout organisme ou société conventionné.
  En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à
  l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français
  d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. A la demande des
  ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut
  également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales
  spécifiques à l'outre-mer.
  La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les
  règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la
  banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des
  représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du
  commerce extérieur et de l'outre-mer peut être saisie par l'un de ces
  représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la
  gestion et l'attribution des certificats d'importation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


