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Article D617-20
Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre chargé de
l'agriculture un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son
fonctionnement, la liste des exploitations agricoles certifiées au titre du
présent chapitre, en indiquant s'il s'agit d'une certification individuelle ou
gérée dans un cadre collectif, les principales caractéristiques de ces
exploitations et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux
bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre.
Ce rapport est transmis à la Commission nationale de la certification
environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D617-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D617-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22


