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Article R641-23
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité
consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d'un
délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé. L'avis de
l'Institut national de la propriété industrielle est, le cas échéant, communiqué
à l'opposant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


