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Article R912-85
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture
de la liste des électeurs, quarante jours au moins avant le jour du scrutin.
Elles comportent un nombre de noms égal à celui des membres titulaires à élire
dans le collège ou la catégorie concernés.
Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées au niveau
départemental ou interdépartemental, à condition que les organisations
professionnelles ou syndicales mentionnées à l'article R. 912-82 aient déposé
auprès des commissions électorales des listes, complètes ou non, au sein d'un
même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités départementaux
ou interdépartementaux, répartis dans au moins trois comités régionaux.
Des listes incomplètes peuvent également être présentées au niveau régional par
les mêmes organisations professionnelles ou syndicales, à condition qu'elles
aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non, au
sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins trois comités
régionaux.
Les listes incomplètes comportent un nombre de noms inférieur à celui des
membres titulaires à élire dans le collège ou la catégorie concernés.
Les listes complètes et incomplètes comportent pour chaque membre titulaire à
élire le nom de son suppléant.
Les suppléants remplissent les conditions d'éligibilité prévues à l'article R.
912-81.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes de candidats pour un même niveau
d'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R912-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R912-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime


      2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R912-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-30


