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Article R173-16

  La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que
  l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la
  majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des
  engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


