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Article L811-6
Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement
agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même
catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d'admission,
le montant des droits de scolarité et les conditions d'attribution des aides à
la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et
stagiaires de l'enseignement agricole.
En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de
l'agriculture peut prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de
technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un
baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de
vérification de leurs aptitudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural


      2009-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011 PERIME, en vigueur du 2009-08-02 au 2011-08-13


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2024-2025 VIGUEUR


      CONCORDANCE source Code rural L815-3
    

