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Article L431-11
A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est
dit aux articles L. 411-31 et L. 411-53, le propriétaire peut, en vertu de son
titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées,
appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas
d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu
contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22 CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-16 CREATION source Décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-22


      1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2003-07-31


      CITATION source Code rural L411-31, L411-53
    

