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Article D923-12
Les actes de gestion relatifs aux concessions d'exploitation de cultures marines
sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de
l'aquaculture marine applicable à la zone concernée.
Toutefois, des concessions peuvent être accordées sur le domaine public maritime
dans des zones qui ne seraient pas recensées dans un schéma régional de
développement de l'aquaculture marine.
L'instruction des demandes de concessions d'exploitation de cultures marines
tient compte, le cas échéant, des études et analyses communiquées aux personnes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-26 CONCORDANCE source Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-29 au 2015-01-01


      2014-12-26 CODIFICATION source Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-26 CREE cible Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L923-1-1 (V)
    

