{"character_count": 241, "word_count": 1764
Article R174-2

  Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges
  d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du
  capital social d'une société de participations financières de professions
  libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en
  application des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 174-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R173-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-22 CREE cible Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R173-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


