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Article L814-2
Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de
toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
de décret concernant l'enseignement agricole.
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du
code de l'éducation.
Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique
national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période
de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des
composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les
organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des
exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de
l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation
professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet
stratégique.
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de
l'enseignement agricole.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-09 CONCORDANCE source Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


