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Article R751-59
Par exception aux articles R. 751-47, R. 751-57 et R. 751-58 :
1° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux métayers ou à leurs
ayants droit est établi dans les conditions fixées à l'article R. 751-49 pour la
période des douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail
consécutif à l'accident ;
2° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux travailleurs
handicapés relevant du travail protégé est égal à 80 % du salaire minimum de
croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident
multiplié par la durée de travail dont justifie l'intéressé au cours des douze
mois civils précédant cette date.
Toutefois, la rente est calculée sur la rémunération réellement perçue par les
intéressés lorsque cette dernière, pour la période considérée, est supérieure à
celle qui est prévue au 1° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible
    

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-31 CONCORDANCE source Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


