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Article D613-4
Un comité national du réseau est chargé d'examiner et d'approuver le plan de
sélection et le rapport d'exécution prévus à l'article 6 du règlement (CE) n°
1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1. Ses membres sont désignés par le
ministre chargé de l'agriculture. Il comprend trois représentants du ministère
chargé de l'agriculture, un représentant de Chambres d'agriculture France et
deux personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.
La présidence du comité est assurée par le secrétaire général du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par
an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-11-16


