{"character_count": 312, "word_count": 2116
Article R152-9
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la
définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la
servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement
prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans
les formes prévues à l'article R. 152-7.
Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la
mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de
huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par
l'intermédiaire du directeur départemental des territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


