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Article L725-25
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1
et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont exercées par les caisses de
mutualité sociale agricole ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a
préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 du code rural
et de la pêche maritime en fournissant aux caisses de mutualité sociale agricole
tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et lorsque
ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01


