{"character_count": 348, "word_count": 2343
Article L527-1-3
La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et
publiées par le haut conseil de la coopération agricole. Elle donne lieu à un
rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la coopération
agricole, et à un compte rendu au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance.
Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les
principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les
organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre
ainsi que le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre.
L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l'assemblée
générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu'il
a prises ou qu'il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.
Le réviseur s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures correctives
demandées. En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à
l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures
correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas
de refus de se soumettre à la révision, le réviseur transmet une copie de son
rapport au Haut Conseil de la coopération agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


