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Article R511-22
Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse
les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque
électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou
résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence
comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :
A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à
la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune
des listes électorales.
L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour
même à la mairie.
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, sur support papier ou
électronique, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre
d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la
condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à
cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      2006-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07


      2018-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


