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Article R214-129
Les inspections prévues par l'article R. 214-104 sont effectuées par des
vétérinaires des armées spécialement habilités à cet effet par le ministre de la
défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R214-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2013-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-31


      2013-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-31


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


