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Article L952-6

  Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en
  application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux
  articles L. 945-4 et L. 945-5.
  Les sanctions administratives prévues à l'article L. 946-1 sont applicables
  aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L.
  952-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L946-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L945-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L945-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L946-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L952-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


