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Article D654-114-16
Les informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 à D. 654-114-15 sont
transmises à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) par voie électronique dans les conditions précisées, le cas
échéant, par une décision du directeur général de cet établissement.
Le directeur général de l'établissement établit annuellement, pour les
informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 et D. 654-114-13, la liste
des opérateurs sollicités. Ceux-ci sont choisis par ordre décroissant des
volumes collectés, traités ou commercialisés, de façon à représenter globalement
au moins 95 % du volume national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CREE cible Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D654-114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


