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Article R215-6
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou
faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement
assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ;
2° Le fait, pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
214-52, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être
préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de
l'agrément prévu à l'article R. 214-51 ;
3° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-53, de ne pas
respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article ;
4° Le fait, pour toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.
214-55, de ne pas s'assurer de la présence d'un convoyeur qualifié au sens de
l'article R. 214-57 ;
5° Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas
s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 214-55 et
au premier alinéa de l'article R. 214-56.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait,
pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en
mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux
vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59.
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1
de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas
remplir, à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R.
212-79 ou de ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R214-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R212-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R214-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R212-79
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


