{"character_count": 336, "word_count": 2420
Article L255-8
Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour
matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité
administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une évaluation qui
révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur
l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2015-06-06


      CONCORDANCE source Code rural L955-8
    

      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
    

