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Article D551-9
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne
physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir
directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être
inférieur à 50 %.
Par dérogation au premier alinéa et lorsque cela est nécessaire à la pérennité
économique de l'organisation de producteurs, le pourcentage maximal en
participation qu'une personne physique ou morale peut détenir directement ou
indirectement dans une organisation de producteurs peut aller jusqu'à 70 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-25 au 2018-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D573-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R551-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-29 au 2016-06-13


