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Article L214-10
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération
du miel ou de la cire, est interdite.
Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages
qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L214-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L214-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


