{"character_count": 693, "word_count": 4427
Article 215
I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent
subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et
actes mentionnés au I de l'article 212 :
1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent
eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de
15 000 € ;
3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de
10 000 € ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000
€.

Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et
droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la
signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts :

1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre
l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de
l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent
;
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées
aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la
délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un
grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur
autorité ;
c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur
autorité ;
d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur
autorité.
II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que
peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214,
ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés,
mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent
article.
Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à
l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2016-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-15 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-10-15


