{"character_count": 1025, "word_count": 7115
Article 145
Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du code général
des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et
129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent, en outre, dans
tous les cas, qu'il y ait prix d'entrée ou non, tenir un livre spécial, aux
pages numérotées, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature
:
a. Chacune des ventes de denrées, marchandises, fournitures ou objets qu'ils ont
effectuées ;
b. Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc. La tenue du
livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de
l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.
Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les
autres recettes de l'établissement qui toutes, sans exception et de quelque
nature qu'elles soient, doivent figurer sur le registre dont il est question
ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,02 euro
peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des
opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade
ou par mois.
Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier
alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque
décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au
service des douanes et droits indirects qui leur est désigné un relevé indiquant
le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois
précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt
exigible d'après ce relevé (1).
Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces
justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à
l'impôt, doivent être conservés par l'établissement selon les modalités prévues
au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être
représentés à tout vérificateur.
Lorsqu'un établissement, par la nature de ses opérations, n'est assujetti à
l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée, ou pour des
salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent
article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est
dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait, en fait, deux
établissements entièrement distincts.
(1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des
procédures fiscales, art. A 85-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1563 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A85-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-04-11 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1959-01-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1959-01-09


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article A85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


      MODIFICATION source Règlement 1103/97 1997-06-17 art. 5 JO 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
    

      MODIFICATION source Règlement 2866/98 1998-12-31 art. 1 JO 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

      MODIFICATION source Règlement 974/98 1998-05-03 art. 14 JO 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
    

