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Article 164 AR
I. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur
s'engage aux obligations suivantes :
a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ;
b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur
régional des douanes et droits indirects accordée aux utilisateurs des matériels
ou des logiciels en application des dispositions de l'article 164 AU ;
c) Utiliser les matériels ou les logiciels affectés à son usage suivant les
mêmes règles ;
d) Satisfaire à toutes les demandes de location de matériels ou logiciels
formulées par les usagers de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer dûment autorisés à utiliser ces matériels ou logiciels par le
service des douanes et droits indirects.
II. – Les matériels ou logiciels mis à la disposition des usagers autorisés
doivent appartenir en toute propriété au fournisseur et ne peuvent être
vendus.
La mise à disposition est opérée exclusivement, sous la forme d'un contrat de
location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le
fournisseur s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de
la location.
Cette obligation de location ne s'applique pas aux matériels ou logiciels
destinés au timbrage des capsules représentatives des droits d'accises et aux
matériels ou logiciels utilisés par les fournisseurs agréés mentionnés au 1 de
l'article 565 du code général des impôts pour la validation des documents
d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


