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Article 23 L undecies
Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code
général des impôts :


Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une
plateforme est fixé à 3 000 euros.


Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une
plateforme est fixé à 20.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 CREE cible Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

