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Article 18 ter
Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des
impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des
logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à
mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche
intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et
portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. surélevés ; w.-c.
suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ;
robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ;
miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés
couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de
portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ;
appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences
au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ;
revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ;
revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou
fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ;
boucles magnétiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31


