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Article 121 VA
Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont
susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste
suit :
Caisse des dépôts et consignations ;
Caisses d'épargne ;
Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Fonds social juif unifié ;
Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de
sociétés mutualistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-03-31


