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Article 192 bis
A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration
en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du
code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai
d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures
supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de
l'assujetti.
Cette notification comprend les informations suivantes :
1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ;
2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la
date à laquelle l'exclusion est effective ;
3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou
l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ;
4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en
ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a
régularisé sa situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1996-06-21
    

      CODIFICATION source Arrêté 2004-10-08
    

      2019-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter
    

