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Article 164 AD bis
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au
titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes,
et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit
présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la
demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration
des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la
machine.
Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de
l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A. Il doit prendre
l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne
les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément
désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les
machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans
l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer
strictement aux règles en vigueur.
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour
chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné
au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des
impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires
de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes
fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article
à laquelle ils sont rattachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-12 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2007-03-30
    

      2006-08-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-12


