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Article 198 octies
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de
construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité
administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de
construire.
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée
au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette
modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1990-09-10
    

      1989-12-29 MODIFICATION source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989


