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Article 18 ter A
Les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique mentionnés au 1 de
l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de
recharge pour véhicule électrique qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes :
1° Elles possèdent un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de
type 2 ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits
dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil
du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE ;
2° Elles disposent de la capacité de moduler temporairement la puissance
électrique appelable sur le point de recharge mentionné au 1°, sur réception et
interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs
d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de
distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de
l'énergie ;
3° Elles sont connectées :
a) Soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau
de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de
l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires
transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les
gestionnaires du réseau de distribution ;
b) Soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal
de modulation de puissance ;
c) Soit à internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 quater C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts VIGUEUR


      2024-04-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater C
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


