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Article 29 B
Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif
présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des
impôts :
1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par
des entreprises, dont l'une au moins n'a pas d'établissement en France, en
exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication
et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes,
par le ministre chargé du budget ;
2° Pour les entrepôts de stockage de biens négociés sur un marché à terme
international, par le directeur général des finances publiques ;
3° Pour le régime fiscal suspensif visé au a du 2° du I de l'article 277 A du
code général des impôts :
a) Par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le
directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de
mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa seule
circonscription ;
b) Par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le
directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la
comptabilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise
en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-05 MODIFIE cible Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


