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Article 50 undecies

La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et
touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la
valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit :






          NUMERO DU TARIF
          des droits de douane
          d'importation
        


DESIGNATION DES PRODUITS




40-06 à 40-07

Tous produits de ces positions.



40-10


        Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.




Ex 42-05


        Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant
        (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.




Ex 44-16


        Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs
        parties en bois.




44-19


        Articles en bois pour la table ou la cuisine.




Ex 44-21-90

Ustensiles de ménage en bois.



46-01-20


        Nattes, paillassons et claies en matières végétales.




46-02


        Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à
        tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-01 ; ouvrages en
        luffa.




Ex 48-14


        Papiers peints et revêtements muraux similaires.




49-10


        Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers
        à effeuiller.




50-07


        Tissus de soie ou de déchets de soie.




51-11 à 51-13

Tous produits de ces positions.



52-08 à 52-12

Tous produits de ces positions.



53-09 à 53-11

Tous produits de ces positions.



54-07 à 54-08

Tous produits de ces positions.



55-12 à 55-15

Tous produits de ces positions.



55-16


        Tissus de fibres artificielles discontinues.




56-04


        Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles,
        lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés,
        enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique.




57-01 à 57-03

Tous produits de ces positions.



57-05


        Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même
        confectionnés.




58-01 à 58-05

Tous produits de ces positions.



58-09 à 58-11

Tous produits de ces positions.



59-02


        Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute
        ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne
        viscose.




59-04 à 59-07

Tous produits de ces positions.



59-09


        Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec
        armatures ou accessoires en autres matières.




Ex 59-11


        Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7
        du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même
        confectionnées.




Ex 63-01


        Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques.




63-02 à 63-04

Tous produits de ces positions.



63-06


        Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile
        stores d'extérieur, tentes et articles de campement.




63-08


        Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec
        accessoires pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de
        table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en
        emballages pour la vente au détail.




66-01


        Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies cannes, les
        parasols de jardin et articles similaires).




Ex 66-03


        Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01.




68-06


        Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ;
        vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits
        minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières
        minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption
        du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11,68-12 ou de chapitre
        69.




69-09


        Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques,
        en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie
        rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où
        d'emballage en céramique.




69-11 et 69-12

Tous produits de ces positions.



70-07


        Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles
        contrecollées.




70-09


        Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs.




70-10-90


        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires,
        autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à
        conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de
        fermeture, en verre.




70-13


        Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la
        toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages
        similaires, autres que ceux des n° s 70-10 ou 70-18.




Ex 71-14


        Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux
        précieux.




73-10


        Tous les produits de cette position.




73-21 et 73-22

Tous produits de ces positions.



Ex 73-23


        Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte,
        fer ou acier.




73-26


        Autres ouvrages en fer ou en acier.




74-17 à 74-19

Tous produits de ces positions.



75-08

Autres ouvrages en nickel.



76-12


        Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en
        aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour
        toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une
        contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou
        thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.




76-15 et 76-16

Tous produits de ces positions.



78-04


        Tables, feuilles et bandes en plomb ; poudres et paillettes de plomb.




80-03

Barres, profilés et fils en étain.



Ex 80-07


        Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en
        étain.




82-01-50


        Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main.




82-05 à 82-06

Tous produits de ces positions.



82-10


        Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins,
        utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les
        boissons.




Ex 82-11


        Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée.




82-12 et 82-13

Tous produits de ces positions.



Ex 82-14


        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs
        de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple).




82-15


        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux
        spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles
        similaires.




83-03 et 83-04

Tous produits de ces positions.



83-06


        Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en
        métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux
        communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux
        communs ; miroirs en métaux communs.




83-10


        Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques
        similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses en métaux communs, à
        l'exclusion de ceux du n° 94-05.




84-03 à 84-04

Tous produits de ces positions.



84-18


        Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines
        et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou
        autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le
        conditionnement de l'air du n° 84-15.




Ex 84-22

Machines à laver la vaisselle.



Ex 84-23


        Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et
        balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou
        doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et
        parties de ces appareils.




84-50


        Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage.




Ex 84-51


        Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le
        lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage
        (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt,
        le finissage.




84-52


        Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n°
        84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines
        à coudre ; aiguilles pour machine à coudre.




84-69 à 84-70

Tous produits de ces positions.



84-72


        Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou
        à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques
        de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les
        pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer
        ou à agrafer, par exemple).




Ex 84-73



          Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et
          similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou
          principalement destinés aux machines ou appareils des n° s
          84-69,84-70,84-72.
        




84-76


        Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes,
        denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines
        pour changer la monnaie.




Ex 85-02

Groupes électrogènes.



85-09


        Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage
        domestique.




85-16


        Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour
        le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils
        électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser,
        chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à
        repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages
        domestiques, résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45.




Ex 85-17


        Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à
        l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur.




85-18 à 85-20

Tous produits de ces positions.



85-27


        Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la
        radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil
        d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil
        d'horlogerie.




85-28

Appareils récepteurs de télévision



Ex 85-29


        Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement
        destinées aux appareils du n° 85-27.




Ex 87-03


        Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement
        conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y
        compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept
        places assises.




87-15


        Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants
        et leurs parties.




87-16-80
Ex 87-16-90


        Autres véhicules non automobiles et leurs parties.




89-01


        Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et
        bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises.




89-03


        Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ;
        bateaux à rames et canoës.




Ex 89-06

Bateaux de sauvetage.



91-05 à 91-06

Tous produits de ces positions.



92-01


        Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à
        clavier.




92-07


        Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par
        des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons par exemple).




94-01 à 94-05

Tous produits de ces positions.



95-04


        Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à
        mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les
        jeux de quilles automatiques (bowling par exemple).




95-06-40


        Articles et matériel pour le tennis de table.




96-17


        Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont
        l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à
        l'exclusion des ampoules en verre).






L'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les voitures pour le
transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises
au paragraphe ci-dessus (n° Ex 87-02 Ex A) est subordonnée à l'affectation
exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à un
véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de
100 chambres.


Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les
importateurs doivent :


1° En faire la demande sur la déclaration d'importation ;
2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double
exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse
du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits
importés.
Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne
recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée, d'acquitter au service des impôts, la taxe devenue exigible, sans
préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du
code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1955-05-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1731 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1784 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30


