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Article 41 septies D
I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe
II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent,
selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées
sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes :





        Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
        123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti
      




        Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
        général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti
        unique
      




        Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
        général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de
        l'assujetti unique
      




        Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
        général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de
        l'assujetti
      




        Pays-assujetti
      




        Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
        123-221 du code de commerce (SIREN)-client
      




        Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
        général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client
      




        Pays-client
      




        Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation
        de services (PS)/ double (LBPS)
      




        Date d'émission de la facture
      




        Numéro unique de la facture
      




        Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture
        rectificative
      




        Option pour le paiement de la taxe d'après les débits
      




        Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe
      




        Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition
      




        Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
      




        Somme totale à payer HT
      




        Montant de la taxe à payer
      




        En cas d'exonération, la référence à la disposition légale
      




        Code/ désignation devise de la facture
      




        Mention " autofacturation "
      




        Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article
        242 nonies A
      




        Mention " autoliquidation "
      




        Mention " Membre d'un assujetti unique "
      




        Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation
      




        Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de
        la facture
      




En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article
242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants
définis au 2° de l'article 41 septies K.
II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I
comportent également sous un format structuré les données suivantes :





        Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)
      




        Dénomination précise du bien livré ou du service rendu
      




        Quantité de biens livrés ou de services rendus
      




        Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu
      




        Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client
      




        Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture
        rectificative
      




        Mention d'escompte
      




        Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement)
      




III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré
ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C, les données
à faire figurer sous format structuré sont les suivantes :





        Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
        123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti
        unique
      




        Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
        général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique
      




        Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
        général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de
        l'assujetti
      




        Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
        123-221 du code de commerce (SIREN)-client
      




        Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation
        de services (PS)/ double (LBPS)
      




        Date d'émission de la facture
      




        Numéro unique de la facture
      




        Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture
        rectificative
      




        Option pour le paiement de la taxe d'après les débits
      




        Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe
      




        Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition
      




        Taux de TVA applicable (à différencier si multiple)
      




        Somme totale à payer HT
      




        Montant total de la taxe à payer
      




        En cas d'exonération, la référence à la disposition légale
      




        Code/ désignation devise de la facture
      




        Mention " autofacturation "
      




        Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article
        242 nonies A
      




        Mention " autoliquidation "
      




        Mention " Membre d'un assujetti unique "
      




        Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de
        la facture
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies K (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


