{"character_count": 48, "word_count": 336
Article 51 quinquies
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des
douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant
l'autorisation soit une décision de rejet.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993
    

