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Article 23 O
La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour
l'application des dispositions du 5° de l'article 260 C du code général des
impôts est établie comme suit :
commission du plus fort découvert ;
commission d'endos ;
commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit
;
commission de caution, d'aval ou de ducroire ;
commission d'acceptation ;
commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation
de capital ;
commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ;
frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;
rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie
d'adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 260 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1990-09-10
    

      1989-12-31 MODIFICATION source LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 260 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18


