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Article 23 D
Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une
activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer, en
outre, dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal
établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur
représentant en France.
En cas de remplacement de ce représentant ou de changement du lieu de
l'établissement susvisé lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans
les conditions fixées à l'article 23 B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 23 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16


