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Article 164 AK
L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement
ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993
    

      CODIFICATION source Arrêté 1993-09-24
    

