{"character_count": 178, "word_count": 1219
Article 139
Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances
exceptionnelles peuvent sur leur demande et si l'administration y acquiesce être
dispensés des formalités et obligations prévues aux articles 127 à 129,
moyennant paiement d'une somme forfaitaire payable par abonnement.
Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne
correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une
période pendant laquelle les entrées ont été contrôlées, soit sur un comptage
des spectateurs opéré par épreuve soit, enfin, sur le nombre des places
occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à
l'effectif.
Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré
de l'administration.
Les établissements abonnés restent soumis à la surveillance du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


