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Article 51 septies B
L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits
indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par
l'administration.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993
    

