{"character_count": 1096, "word_count": 7338
Article 56 J terdecies
Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général
des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre
par les organismes de contrôle agréés.
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
titre doit être demandée au directeur interrégional des douanes et droits
indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est
accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des
organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code
général des impôts.
La direction interrégionale ou régionale compétente mentionnée au deuxième
alinéa approuve le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme
de contrôle.
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :
1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant
:
a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux
;
b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du
titre des ouvrages ;
2° D'une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux
précieux qui reprend :
a) Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;
b) Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des
professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels
non habilités ;
c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la
procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre
légal ;
3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie
du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de
marquage au laser, indiquant :
a) L'installation et la configuration du poste informatique ;
b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à marquer au
laser ;
c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques
relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des
comptes d'utilisateurs ;
4° D'une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles
agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des
professionnels, précisant :
a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du
poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des
profondeurs de gravure ;
b) Le respect des règles de marque ;
c) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des
ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant
la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à
l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux
titres non légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-06 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2007-03-30
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02


