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Article 50 sexies L

L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des
grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du
demandeur.

Lorsque toute ou partie des locaux du demandeur se situent hors du territoire
français, ce dernier doit apporter la preuve, par tout moyen, que les conditions
figurant dans les grilles d'audit sont remplies.

Les grilles d'audit énoncées à l' article 202 G de l'annexe II du code
général des impôts permettant à l'administration des douanes de vérifier le
respect des critères pour devenir opérateur de détaxe et de prononcer sa
décision d'agrément figurent en annexe à l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour
l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts
relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 202 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 202 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 202 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 202 G
    

