{"character_count": 69, "word_count": 425
Article 198 quinquies
Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées ainsi
que de la taxe hypothécaire ou de la taxe de publicité foncière exigibles en cas
de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux
de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés est confié au comptable des impôts
chargé du bureau dans le ressort duquel lesdits terrains et immeubles sont
situés.