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Article 50-00 G
I. – Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de
l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une
déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts
fiscaux suspensifs des droits d'accises.
A défaut d'opération de production, de transformation, d'entrée et de sortie de
produits de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, l'entrepositaire
agréé adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration
mensuelle en y indiquant le stock théorique en début de période, le stock
théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ".
1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la
comptabilité matières, les renseignements suivants :
a) Les noms, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du
principal établissement ;
b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises ;
c) L'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est
établie la déclaration mensuelle ;
d) Le lieu où est tenue la comptabilité matières ;
e) L'année au titre de laquelle la déclaration est établie ;
f) Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
g) Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;
h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense
".
2° La déclaration récapitulative mensuelle indique, le cas échéant :
a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;
b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
transactions soumises à cette procédure ;
c) (Abrogé)
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
prévus dans les accords interprofessionnels étendus ;
e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de
warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.
3° La déclaration récapitulative mensuelle indique le stock début de période, le
stock fin de période, le total des entrées et sorties de produits du mois
précédent et le solde :
a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits
intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts,
par appellation d'origine ou dénomination de produits ;
b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ ou par tarif
d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus
notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la
pêche maritime.
II. – 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts,
l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative
mensuelle prévue au I.
Outre les renseignements prévus au 1° du I, la déclaration comporte les
informations suivantes nécessaires à la liquidation et au paiement de l'impôt
:
a) Le régime fiscal assigné à la déclaration, soit la lettre A pour accises au
titre de l'article 302 D précité ou la lettre D pour douane en cas d'option pour
le régime de l'article 1698 C dudit code ;
b) La désignation commerciale des produits imposables, nombre et type de
récipients, volume nominal des récipients, titre alcoométrique volumique (%
vol.) et degré alcoométrique (pour les bières) et, pour les déclarations
d'apposition de capsules, empreintes, vignettes, ou marques représentatives de
droits indirects, leur nature et leur nombre ;
c) Les quantités imposables par nature de produits ;
d) Les tarifs d'imposition ;
e) Le montant des droits à acquitter par nature de produits et tarif
d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ;
f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation
cautionnée) ;
g) Pour les utilisateurs de matériels de validation mentionnés au 3° du I de
l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, les numéros
d'empreintes de début et de fin de période ;
h) Pour les utilisateurs de documents prévalidés mentionnés au 2° du I de
l'article 111 H ter précité, les numéros de documents de début et de fin de
période.
2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux
codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et
à sa prise en recette (montant, date et numéro de caisse, visa du service des
douanes et droits indirects et nature de la garantie dont bénéficie
l'entrepositaire agréé).
3° Lorsque le bénéfice de la compensation est demandé au titre de l'article 286
M de l'annexe II au code général des impôts, une sous-rubrique est créée au
regard de chaque catégorie de produit concerné. Cette compensation se traduit
par l'inscription, d'une part, des quantités de produits ayant préalablement
supporté l'impôt et replacées en suspension de droits dans l'entrepôt fiscal
suspensif des droits d'accises et, d'autre part, par une écriture négative du
montant des droits qui s'y rattache.
4° Lorsque la compensation n'a pas été possible au terme des trois mois qui
suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé
au bénéficiaire, sur sa demande.
III. – Pour l'application du III de l'article 111 H quater de l'annexe III au
code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article
302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des
documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M et à
l'article 302 M ter dudit code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".
Le relevé de non-apurement est conforme au modèle repris à l'annexe I de
l'arrêté du 28 juillet 2011 (JO du 6 août 2011).
Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des
entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé.
Ce relevé est transmis par l'entrepositaire agréé au service des douanes et
droits indirects dont il dépend selon les mêmes modalités et dans les conditions
prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle.
Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé
de non-apurement, lorsque ce document est établi sous format papier.
Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte
les renseignements suivants :
a) Le numéro du document d'accompagnement ;
b) La date de départ du document ;
c) Les nom ou raison sociale et l'adresse du destinataire ;
d) Le numéro d'identification du destinataire.
Si toutes les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé ont fait l'objet
d'un apurement, ce dernier annote la déclaration récapitulative mensuelle de la
mention " Pas de défaut d'apurement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-30 au 2222-02-22 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

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Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

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Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

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Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2009-04-10 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1698 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12


      CITATION source lien sans titre
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1698 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10


