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Article 4 M
Peuvent bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 38
sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts les élevages effectués en
série et énumérés ci-après :
1° Elevages de volailles :
Comportant au moins, en moyenne annuelle, 1 000 sujets en état de pondre ;
Ou ayant une production annuelle commercialisée d'au moins 5 000 volailles de
chair ;
2° Elevages de porcs de charcuterie effectués principalement à partir de
porcelets achetés, lorsque la production annuelle commercialisée est d'au moins
300 sujets ;
3° Elevages de bovins à partir d'animaux achetés, dont la production annuelle
commercialisée est d'au moins 100 têtes pour les veaux de boucherie ou 40 têtes
pour les autres bovins, à la condition que les animaux :
Soient élevés en stabulation permanente,
Et soient revendus :
Au plus tard à l'âge d'un an, ou moins de neuf mois après leur achat s'ils sont
nourris principalement avec des aliments achetés ;
Au plus tard à l'âge de dix-huit mois s'ils sont nourris exclusivement avec des
aliments achetés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 2005-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2002-06-06
    

      MODIFICATION source Arrêté 2002-06-06 art. 2 JORF 8 juin 2002
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


