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Article 30-0 D nonies
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute
performance énergétique mentionnées au 8° de l'article 30-0 D et ne relevant pas
de l'article 30-0 D ter respectent les exigences suivantes :
1° Pour les chaudières dont la puissance thermique nominale est inférieure ou
égale à 70 kilowatt, l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage
établie conformément au règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août
2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux
dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, est
supérieure ou égale à 92 % ;
2° Pour les chaudières dont la puissance thermique nominale est supérieure à 70
kilowatt, l'efficacité utile pour le chauffage établie conformément au règlement
(UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité est supérieure ou égale
à :
a) 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;
b) 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.
Les chaudières mentionnées au présent article sont équipées d'un régulateur
relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII définies au paragraphe 6.1
de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du
règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive
2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et
aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de
la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage
des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés
constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de
température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un
dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif
solaire (2014/ C 207/02).

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D ter
    

