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Article 164 FG
Le responsable du traitement mentionné à l'article 2 veille à ce que chaque
accès aux informations traitées soit consigné dans des journaux. Ces journaux
mentionnent notamment les éléments suivants :
1° La référence du compte consulté ;
2° La date et l'heure de la requête ou de la recherche ;
3° Les données utilisées pour lancer la requête ou la recherche ;
4° L'identifiant unique des résultats ;
5° Le nom de l'autorité compétente désignée qui a consulté le registre ;
6° L'identifiant d'utilisateur unique de l'agent qui a introduit la requête ou
qui a effectué la recherche et, le cas échéant, celui de l'agent qui a ordonné
la requête ou la recherche et, lorsqu'il est connu, l'identifiant d'utilisateur
unique du destinataire des résultats de la requête ou de la recherche.
Ils sont uniquement utilisés pour veiller à la protection des informations qui
font l'objet du traitement, notamment pour vérifier la recevabilité des demandes
de consultation et la sécurité des données.
Ils sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé
et sont effacés cinq ans après leur création, sauf s'ils sont nécessaires à des
procédures de contrôle en cours.
Ils sont régulièrement contrôlés par le délégué à la protection des données.
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ces
journaux sont mis à sa disposition.
Le responsable du traitement mentionné ci-dessus prend des mesures appropriées
pour que ses agents soient informés du droit de l'Union et des dispositions
nationales applicables, notamment des règles applicables en matière de
protection des données. Des programmes de formation spécialisés sont mis en
œuvre à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2021-08-23 CREE cible Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


