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Article 164 FD
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de
location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les
renseignements suivants :
La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce
coffre-fort ;
La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent,
numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique
;
La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son
titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ;
Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom,
prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et
numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme
juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de
naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au
sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L526-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1982-10-15
    

      2020-04-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2-2
    

