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Article 141
La fermeture des établissements ordonnée par l'administration dans les
conditions prévues à l'article 1822 du code général des impôts doit être
effective vingt-quatre heures après la notification qui en est faite aux
intéressés par écrit et la réouverture ne peut avoir lieu qu'après les délais
fixés par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01


