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Article 41 septies O
I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au
code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont
les spécifications externes sont publiées sur le site internet de
l'administration fiscale.
II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290
du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont
globalisées par jour.
III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les
données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement
“ encaissée ” défini à l'article 41 septies G.
En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ”
sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont
transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies G (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


