{"character_count": 185, "word_count": 1219
Article 50 sexies I
I. – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer
au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.
II. – Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services
fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de
billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première
utilisation.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description
du système utilisé :
1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi
que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;
2° La configuration informatique ;
3° Le système d'exploitation ;
4° Le langage de programmation ;
5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;
6° La description fonctionnelle du système ;
7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes
;
8° Les sécurités mises en oeuvre.
Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration
dans les conditions prévues au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-10-05 art. 7 JORF 7 octobre 2007
    

