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Article 23 M quater

  Les opérations mentionnées au 3° du A du II de l'article 244 quater I du code
  général des impôts s'entendent des opérations suivantes :


  1° La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les
  éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes et leur intégration sur
  fondation ;


  2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement
  comme intrants directs dans la production des éoliennes, à savoir les mâts,
  les pales, les nacelles, les fondations posées ou flottantes, les
  sous-stations électriques, les câbles dynamiques et électriques de
  raccordement notamment inter-éoliens, les blocs d'acier ou les structures en
  béton pour les fondations flottantes, les systèmes d'ancrages pour les
  fondations flottantes, les sous-composants flotteurs, les couronnes
  d'orientation, les pièces forgées ou de fonderies pour le grand composant de
  la turbine, les aimants permanents, les tronçons de mâts, les génératrices de
  nacelle, le hub de nacelle, le système électrique de nacelle dit “ backend ”,
  les matériaux pour pales recyclables et les matériaux composites produits à
  partir de pales recyclées ;


  3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation, des
  matières premières critiques mentionnées au c du 3° du A du II de l'article
  244 quater I du code général des impôts, à savoir les terres rares.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-11 CREE cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


