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Article 201
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.
Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux
conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1986-07-09 art. 1 JORF 14 août 1986
    

