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Article 51 septies J
Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des
déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte
des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de
produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à l'article
75 de l'annexe I du code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de
leur déroulement :
La nature de l'opération ;
La nature des matières à traiter ;
Le récipient d'où sont extraites ces matières ;
La date et l'heure du début de l'opération ;
La date et l'heure de la fin de l'opération ;
Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre
alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment.
Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être
portées seulement en fin de journée, à une heure convenue entre l'exploitant et
les agents du service des douanes et droits indirects ou à défaut d'accord fixée
par ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe I - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-08-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-08-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-26 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-08-26


