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Article 93 H bis
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent
aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux
sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions ;
elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou
augmentation de capital. Toutefois les établissements de crédit chargés de
centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article
93 H quater des autorisations permanentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1984-10-01
    

      1984-01-24 MODIFICATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25


