{"character_count": 475, "word_count": 3338
Article 56 J quinquies
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de
commissionnaire en garantie prévue au I de l'article 535 du code général des
impôts doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et
droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, de la direction régionale des douanes et droits indirects
une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et adresse et le
ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer leur
activité.
La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier
judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif
d'identité, pour les personnes morales, de l'extrait du registre du commerce et
des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 56 J nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


