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Article 93 H quater D
Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé
l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les
vingt premiers jours du mois suivant.
A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :
a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du
mois considéré ;
b) Le nombre de ces actes ;
c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux
f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C.
Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le
premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable
des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des
droits de timbre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2004-03-26
    

      2003-12-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives


      2003-12-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27


