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Article 30-0 C
Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée en application du f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code
général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le
déplacement d'une personne handicapée :

Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une
plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en
fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions
suivantes :

a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement
un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;
b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et
un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ;
d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des
appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas
excéder 200 kilogrammes.

Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le
déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure,
se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis,
circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui
répondent aux conditions suivantes :

a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ;
b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ;
c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45° ;
d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et
un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil
;
f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2005-04-06
    

      2014-05-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18


