{"character_count": 105, "word_count": 766
Article 60 A
Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les
déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle
fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non
constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs
n'est pas situé en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


