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Article 124
La déclaration visée à l'article 1565 du code général des impôts doit indiquer
la nature de l'établissement ou le genre de réunion ou de représentation. Cette
déclaration doit être renouvelée en ce qui concerne les établissements ambulants
dans chaque commune où des représentations sont données.
Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un
changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle doit
entraîner une modification du taux de l'impôt applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


