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Article 50 quaterdecies-0 A
Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits
de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :





        Pour les 50 premières tonnes dans le mois



        1 €





        Pour les tonnes suivantes



        0,50 €





Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente
réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) :





        Pour les 50 premières tonnes dans le mois



        0,50 €





        Pour les tonnes suivantes



        0,25 €





Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente
réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par
tonne) :





        Pour les 50 premières tonnes dans le mois



        1 €





        Pour les tonnes suivantes



        0,50 €





Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de
l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 50
€.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-13 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 267 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-12 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis WB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


