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Article 50 A
Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en
location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction
régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou
d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 7 JORF 5 janvier 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 306 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01


