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Article 188 D
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans
les quinze premiers jours du mois suivant(1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date
d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1991-10-28 art. 1, art. 2 JORF 29 octobre 1991
    

      CODIFICATION source Arrêté 1992-08-27
    

