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Article 56 J duodecies
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général
des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuvre
par les professionnels habilités par une convention.
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
titre doit être demandée au directeur interrégional des douanes et droits
indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est
accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des
organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code
général des impôts.
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve
le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :
1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses
locaux ;
b) La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
l'entreprise ;
2° D'une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des
ouvrages indiquant :
a) Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants,
ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en œuvre depuis
leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
b) Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son
laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres
cas ;
c) La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
d) La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
e) La mise en œuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non
légaux ;
3° D'une documentation relative aux méthodes utilisées pour attester la garantie
du titre et à la mise en place du protocole de sécurité informatique en cas de
marquage au laser, indiquant :
a) L'installation et la configuration du poste informatique ;
b) La sécurisation des accès au poste de pilotage de la machine à graver au
laser ;
c) Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données informatiques
relatives au journal de suivi des ouvertures de session et des modifications des
comptes d'utilisateurs ;
4° De l'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages,
précisant :
a) La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;
b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du
poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des
profondeurs de gravure ;
c) Le respect des règles de marque ;
d) La tenue d'une comptabilité matières mentionnant le nombre et le poids des
ouvrages essayés, détaillant les ouvrages marqués par type de métal, précisant
la modalité d'attestation de la garantie du titre parmi celles prévues à
l'article 523 du code général des impôts et recensant les ouvrages reconnus aux
titres non légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-06 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1994-09-02


