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Article 72
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les
mentions particulières suivantes :
la quotité du timbre ;
un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que :
la date de l'apposition ;
le nom et l'adresse de l'utilisateur ;
la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2000-06-02
    

      1998-07-02 MODIFICATION source Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03


