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Article 51 B
La demande de rachat doit être motivée et mentionner :
En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale)
profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des
alambics faisant l'objet de la demande ;
En ce qui concerne le ou les appareils :
a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs
différents éléments ainsi que leur état de marche ;
b. Leurs numéros de poinçonnement ;
c. Le prix de rachat unitaire proposé.
La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits
indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 7 JORF 5 janvier 1993
    

