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Article 153
Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans
rature ni surcharge (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article A26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1984-10-01
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article A26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20


