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Article 128
Chaque carnet de billets à place entière, à prix réduits ou gratuits ne peut
être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée et, sauf pour
les loges, avant-scènes, baignoires, lorsque celles-ci ne sont pas divisées, un
billet doit être délivré pour chaque spectateur.
Les carnets de billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et
utilisée dans l'ordre numérique ; lorsque exceptionnellement, cet ordre n'est
pas suivi, ou que la série est achevée, l'agent de perception doit être prévenu
; à défaut de quoi les droits sont exigibles sur tous les billets manquants.
Les règles prévues ci-dessus pour la délivrance des billets aux entrées sont
applicables aux billets pris en abonnement ou en location pour lesquels des
carnets spéciaux doivent être utilisés. Une série de carnets doit être affectée
pour la location afférente à chaque représentation (matinée ou soirée) donnée
aux différents jours de la semaine, ceux utilisés un jour ne pouvant servir que
pour le même jour de la semaine suivante.
Les billets pris en abonnement ou en location doivent indiquer la date pour
laquelle ils sont valables et cette date doit être inscrite à la souche et au
coupon de contrôle. Une feuille de location ou un plan servant uniquement à la
location et indiquant les places louées doit être remis à l'ouverture des
bureaux à l'agent de perception.
La partie du billet réservée au spectateur est annotée du numéro de la place et,
au passage dans la salle, le coupon de contrôle adhérant est retenu; les coupons
doivent être classés séance tenante par catégorie et numéro, et remis à l'agent
de perception au moment de l'arrêté des comptes.
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et
que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être
constaté par la délivrance, à la caisse, d'un billet supplémentaire extrait d'un
carnet numéroté, établi dans les mêmes conditions que les autres carnets et
portant imprimé, tant à la souche qu'au volant et au coupon de contrôle, le
montant du supplément encaissé.
Sur leur demande, les établissements peuvent être autorisés à faire usage, pour
la délivrance des billets,,de distributeurs automatiques, l'administration
restant seule juge de l'admission des demandes et des conditions auxquelles dans
chaque espèce est subordonnée l'autorisation, toujours révocable en cas d'abus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2012-09-24 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05


