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Article 51 ter
Cette demande doit mentionner :
a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du
requérant ;
b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être
employés ;
c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le
requérant dans d'autres départements.