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Article 52 quater
I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à
l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui
expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums
traditionnels des départements d'outre-mer doivent se faire délivrer par le
bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté
la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité
et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi
que le volume d'alcool pur correspondant.
II. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable
que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit
de rhums traditionnels des départements d'outre-mer. Le cas échéant, il est émis
autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la
déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.
Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et
ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur
délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités
y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du
rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 144 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2000-06-02
    

      1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 144 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


