{"character_count": 244, "word_count": 1629
Article 188 B
Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des
impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou
valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les
entreprises industrielles et commerciales et quel que soit leur objet par les
personnes morales visées à l'article 108 de ce code.
Dans l'hypothèse où ces bons seraient cotés en bourse ou susceptibles de l'être,
le régime susvisé leur demeurerait applicable si le paiement des intérêts
n'avait pas lieu sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments
représentatifs de coupons.
N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt a
fait l'objet d'un contrat préalable, les écrits créés à seule fin de faciliter
le recouvrement ou la mobilisation de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1678 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1678 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1678 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


