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Article 121 KE
Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées au service
des recherches et du contrôle technique des télécommunications pour y être
individuellement essayées éprouvées poinçonnées. Ce contrôle est signalé par
l'apposition d'un poinçon millésimé sur chaque machine conférant autorisation de
mise en service dans un délai de deux ans. Le service des recherches et du
contrôle technique délivre pour chaque machine après vérification et
poinçonnement un bulletin de contrôle indiquant que les compteurs ont été
ramenés à zéro.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 121 KG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 KG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


