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Article 51 A
Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont
ils sont détenteurs :
Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits
appareils ;
Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article
311 bis du code général des impôts a été refusée ou retirée.
En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait
temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une
déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la
profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


