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Article 170 ter
L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré
par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques du département de situation du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 795 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 795 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-09-02


