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Article 4 K
Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux
s'entendent :
a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1°, du montant total des
rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en
déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations
diverses, des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent
directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature
alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent
de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ;
b. Pour les frais visés au 2°, des frais de voyage et de déplacement qui sont
engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de
l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière ;
c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes
aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à
l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux
rémunérées. Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est
diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont
été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes
;
d. (alinéa abrogé) (1).
e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de
restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et
dont la charge lui incombe normalement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-22 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2025-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-17 au 1988-03-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-02-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-05-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-15 au 1988-03-31 CITATION cible
    

Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 4 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-02-17


