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Article 30-0 D bis
I.-Pour l'application du 1° de l'article 30-0 D, un procédé d'isolation
thermique est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs
de fixation et de protection, tels que des revêtements, des parements ou des
membranes continues si nécessaire, contre des dégradations liées à son
exposition aux environnements extérieurs et intérieurs, telles que le
rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité ou le
feu.
Lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre
les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage, leur pose
est accompagnée de l'installation d'un pare-vapeur ou de tout autre dispositif
permettant d'atteindre un résultat équivalent.
II.-L'isolation thermique des parois opaques mentionnée au a du 1° de l'article
30-0 D met en œuvre un procédé d'isolation thermique conforme aux prescriptions
du I comportant un ou des matériaux d'isolation thermique dont la résistance
thermique totale (R), évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667,
la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants
non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode
équivalente pour les isolants réfléchissants, est supérieure ou égale à la
valeur suivante exprimée en mètres carrés-kelvin par watt (m2. K/ W) :





        Nature des parois opaques isolées
      


        Résistance thermique totale R
        (m2. K/ W)
      




        Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
      


        Supérieure ou égale à 3
      




        Murs donnant sur l'extérieur en façade ou en pignon
      


        Supérieure ou égale à 3,7
      




        Toitures-terrasses
      


        Supérieure ou égale à 4,5
      




        Rampants de toiture et plafonds de combles
      


        Supérieure ou égale à 6
      




        Planchers de combles perdus
      


        Supérieure ou égale à 7
      



La résistance thermique (R) est établie conformément aux prescriptions de
l'annexe II à l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques
techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. La résistance
thermique d'un produit certifié ACERMI ou QB23 est réputée satisfaire à cette
exigence.
III.-L'isolation thermique des parois vitrées mentionnée au b du 1° de l'article
30-0 D porte sur la mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou
porte-fenêtre avec vitrage isolant en remplacement d'une fenêtre, fenêtre de
toiture ou porte-fenêtre existante ou sur l'installation de vitrages de
remplacement à isolation renforcée. Les équipements utilisés respectent les
exigences suivantes :
1° Fenêtres ou portes-fenêtres ayant soit un coefficient de transmission
thermique inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré-kelvin et un facteur de
transmission solaire supérieur ou égal à 0,3, soit un coefficient de
transmission thermique inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré-kelvin et un
facteur de transmission solaire supérieur ou égal à 0,36 ;
2° Fenêtres de toiture ayant un coefficient de transmission thermique inférieur
ou égal à 1,5 watt par mètre carré-kelvin et un facteur de transmission solaire
inférieur ou égal à 0,36 ;
3° Doubles-fenêtres, consistant en la pose sur une baie existante d'une seconde
fenêtre à double vitrage renforcé, ayant un coefficient de transmission
thermique inférieur ou égal à 1,8 watt par mètre carré-kelvin et un facteur de
transmission solaire supérieur ou égal à 0,32 ;
4° Vitrages de remplacement à isolation renforcée, également dénommés vitrages à
faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, ayant un coefficient
de transmission thermique du vitrage inférieur ou égal à 1,1 watt par mètre
carré-kelvin.
Le coefficient de transmission thermique est évalué selon la norme NF EN 14351-1
+ A2 ou toute autre méthode équivalente, le facteur de transmission solaire est
évalué selon la norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente, et le
coefficient de transmission thermique du vitrage est évalué selon la norme NF EN
1279 ou toute autre méthode équivalente.
IV.-L'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur mentionnée
au c du 1° de l'article 30-0 D utilise des équipements dont le coefficient de
transmission thermique est inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré-kelvin.
Le coefficient de transmission thermique des portes d'entrée donnant sur
l'extérieur est évalué selon la norme NF EN 14351-1 + A2 ou toute autre méthode
équivalente.
V.-Les volets isolants mentionnés au d du 1° de l'article 30-0 D sont des volets
extérieurs dont l'installation conduit à une résistance thermique additionnelle
apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22 mètre
carrés-kelvin par watt.
VI.-Les protections solaires mobiles mentionnées au e du 1° de l'article 30-0 D
sont des protections extérieures se déployant dans le plan des baies vitrées et
permettant un repliement total du tablier. La protection solaire dispose d'un
facteur de transmission de l'énergie solaire totale “ gtot ”, évalué selon la
norme NF EN ISO 52022-1 ou toute autre méthode équivalente, inférieur à 0,15
pour un vitrage de type C au sens de la norme NF EN 14501, sauf si l'occultation
permet de protéger la baie de tout rayonnement solaire direct et qu'elle relève
de l'une des catégories suivantes : volet battant, jalousie accordéon, persienne
coulissante, persienne repliable, volet coulissant.
La protection, si elle est installée sur une baie verticale, vérifie en sus l'un
au moins des trois critères suivants :
a) La surface ajourée est supérieure à 30 % de la surface du tablier ;
b) La protection mobile est à projection ;
c) La protection mobile est un volet battant plein équipé d'un système
d'entrebâillement.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D
    

