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Article 51 bis
Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale
des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'utilisation de son ou ses appareils.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 8  JORF 5 janvier 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01


