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Article 56 J undecies
En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en
matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision
motivée du directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56
J quinquies.
Le directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J
quinquies peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'une
personne morale ou physique qui ne respecte pas ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2020-02-01


