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Article 50-0 I
I. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 G et du 1° de
l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité
matières doit reprendre notamment les renseignements suivants :
a. La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement
mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces
justificatives des entrées ou des fabrications ;
b. La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou
une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ;
c. L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à l'article 302 D
bis du code général des impôts et des produits issus de la fabrication.
II. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe
III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les
quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants :
a. La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits
vitivinicoles ;
b. Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ;
c. Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits
indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ;
d. L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ;
e. Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ;
g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.
A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des
douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention "
néant ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2005-07-04 art. 1 JORF 6 juillet 2005
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01


