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Article 164 F quinvicies
L'information mentionnée à l'article 164 F quatervicies s'opère conjointement
:
1° par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document
écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 164 F
sexvicies et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette
clientèle ;
2° par la reproduction dans la correspondance et sur les documents
professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte
doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou
qualités universitaires et professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 F octovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F octovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F sexvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


