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Article 121 quinquies DB quinquies
L'agrément ouvrant droit à l'exonération temporaire de cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordé
aux entreprises qui, (dans les zones définies par l'article 3 de l'arrêté du 16
décembre 1983 (Journal officiel des 19 et 20 décembre 1983), modifié par
l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal officiel du 29 juin 1990) et
par les arrêtés du 8 août 1990 (Journal officiel du 23 août 1990) et du 21
janvier 1991 (Journal officiel du 27 janvier 1991)) (1), réalisent les
opérations suivantes :
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté
susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de
l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu
examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de
financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de
financement des entreprises (CODEFI) (ou par le comité régional de
restructuration industrielle (CORRI)) (1) ou par le comité interministériel de
restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une
location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat
des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des
personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement
l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;
2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en
déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la
nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les
investissements susceptibles de bénéficier de l'exonération sont les seuls
investissements nécessaires à cette modification ;
3° Création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et
d'informatique. (Les décentralisations s'entendent des transferts, hors du
Bassin parisien défini à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 (Journal
officiel du 29 juin 1990), d'installations précédemment implantées dans la
région parisienne définie à la même annexe) (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2013-06-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


