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Article 164 AH
Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de
l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles
sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer
mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières.
Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des
utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers,
par suite d'une imperfection technique de la machine.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
    

