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Article 93 H quater
Lorsque la demande est présentée par l'établissement de crédit chargé de
centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles
quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès
pour l'établissement requérant :
1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée
par l'établissement de crédit les indications suivantes :
a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre, cette
numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de
l'autorisation ;
b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice ;
c. La date d'ouverture de la souscription ;
d. Le montant du capital émis ;
e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des
souscripteurs ;
f. Le nombre de bulletins souscrits ;
g. Le montant global des droits exigibles ;
h. La date de clôture de la souscription ;
i. La date du versement des droits au Trésor.
2° De se porter fort, pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe
légalement, des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de
souscription, et d'acquitter, sans conditions ni réserves, lesdits droits et
amendes.
3° D'effectuer le versement dans le délai prévu au 3° de l'article 93 H ter.
4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire
reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission
considérée, en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de
recevoir la déclaration de souscription et de versement.
5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée
à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la
mention " N° (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom
de l'établissement bancaire autorisé) ".
6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les
indications prévues au 4° de l'article 93 H ter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 93 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 93 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 93 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 93 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1984-10-01
    

      1984-01-24 MODIFICATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 93 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 93 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25


