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Article 164 FB
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute
nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes
physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1982-10-15
    

      2021-06-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 FD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 FC AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 FF AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-05-01


