{"character_count": 57, "word_count": 381
Article 164 N
Les machines à timbrer doivent être munies d'un dispositif de comptage qui
totalise les valeurs exprimées par les empreintes apposées ou le nombre de ces
empreintes.
Les organes de fonctionnement, à l'exception du dispositif de commande et
d'encrage des clichés, doivent être enveloppés par un capot permettant d'assurer
l'inviolabilité de ces organes par scellement.