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Article 196 A
A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur
les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration
rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er
décembre 1991.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1991-10-28 art. 2, art. 3 JORF 29 octobre 1991
    

