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Article 23 B
En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l'objet,
de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement,
d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, de libération totale
ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement
d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou
plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n'est pas
divisé en actions d'un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l'article 23
A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      MODIFICATION source arrêté 1985-02-07 art. 2 JORF 16 février 1985
    

