{"character_count": 121, "word_count": 815
Article 10
Si le présentateur, étant l'employé d'une personne ou société soumise aux
dispositions du 1 de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts,
justifie que les coupons sont présentés pour le compte de cette dernière, la
pièce de paiement doit être établie au nom de la personne ou société faisant
procéder à l'encaissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


