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Article 56 J decies
Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont
confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits
indirects.
Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de ses
activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de
l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des marchands
visés au I de l'article 535 du code général des impôts. Ces documents sont tenus
à la disposition du service des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 1995-04-27 art. 6 JORF 5 mai 1995
    

      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 535 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


