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Article 151
Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables
concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la
concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets
détachés.
Dans le cas où sans qu'il y ait soupçon de fraude un préposé n'arriverait pas à
assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire le service des
douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure
de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi.
Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont
commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la
direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement
et les facturent selon un tarif librement négocié.
A chaque livraison de carnets, les imprimeurs sont tenus de transmettre au
bureau de douane territorialement compétent un état reprenant les quantités de
carnets livrés ainsi que leur valeur faciale. La notification des livraisons est
faite sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
Après réception, les cercles et les maisons de jeux présentent les carnets de
tickets au bureau de douane territorialement compétent, accompagnés de la
facture acquittée, pour contrôle des livraisons et apposition du cachet du
bureau. Les souches des carnets de tickets de jeux sont restituées au service
des douanes de rattachement au fur et à mesure de leur épuisement.
En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des
sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts de
payer l'impôt correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
A titre d'essai les cercles peuvent être autorisés à remplacer les carnets de
tickets par un appareil enregistreur présentant des garanties au moins
équivalentes à celles qui résultent de l'emploi des carnets.
L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du
directeur régional des douanes et droits indirects.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté le prélèvement opéré dans les
cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle sera enregistré sur une
machine automatique de l'un des modèles agréés par le ministre de l'intérieur et
le ministre de l'économie et des finances.
Les modalités d'emploi de la machine enregistreuse feront l'objet d'un arrêté
ultérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1791 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1797 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux VIGUEUR


      2007-12-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, fixant la date à partir de laquelle la retenue opérée dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits « de cercle » est enregistrée sur une machine automatique et les modalités d'emploi de cette machine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-01-01


