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Article 164 AG
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les
machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable.
A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder
au descellement et au rescellement des machines. Ces interventions qui ne
doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils
peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la
présence de l'utilisateur étant toujours requise.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
    

