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Article 50 sexies M
Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes
:
a) la raison sociale du propriétaire du bien ;
b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien
;
c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ;
d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du
bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ;
e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations
en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur
économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ;
g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du
bien ;
h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ;
i) la nature et la quantité numéraire du bien ;
j) la durée de détention du bien ;
k) le lieu et date de livraison du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-24 CREE cible Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


