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Article 30-0 H


Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne
de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°,
4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses
mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs.


La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
mentionnées au premier alinéa du N de l'article 278-0 bis du code général des
impôts répond aux exigences techniques suivantes :


a) Pour les infrastructures relevant des articles L. 353-12 ou L. 353-13 du code
de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à
l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de
l'habitation ;
b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent 2 :


soit il s'agit d'une borne de recharge équipée d'un socle de prise de courant
de type 2 ou d'un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN
62196-2 ;


soit il s'agit d'un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de
type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d'un
véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit “prise
renforcée”.


Les critères de qualification des personnes mentionnés au 3° du N de
l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les suivants :


a) Pour les prestations ne relevant pas du b du présent 3, l'habilitation et, le
cas échéant, la qualification, instituées au I ou au II de l'article 22 du
décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 mentionné au 1 ;
b) Pour les prestations réalisées sous l'autorité du gestionnaire de réseau,
ceux prescrits par la réglementation et ce gestionnaire pour l'intervention sur
ce réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-28 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CITATION source Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs - article 2 AUTONOME


      2017-01-12 CITATION source Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs - article 22 AUTONOME


      2023-06-22 CREE cible Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


