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Article 121 KM
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de
vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise
uniforme de 5 %.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les
débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte auprès des comptables de la
direction générale des finances publiques à la condition qu'elle atteigne au
moins 15 €.
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte participant à l'encaissement
des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de
vente de ceux-ci.
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole
d'agrément conclu entre la direction générale des finances publiques et les
débitants de tabac ou les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04


      2019-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR


      2019-06-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


