{"character_count": 412, "word_count": 2689
Article 50-0 M
Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon
la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0
K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant
vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent
opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le
stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur
le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le
stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.
Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de
liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et
place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé
récoltant vinificateur peut opter pour un taux annuel de pertes global
(comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après
conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves
étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.
L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option, doit en faire la
déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le
début de la campagne viticole. Cette déclaration se fait par voie informatique,
mais il peut être accepté, à titre exceptionnel, qu'elle se fasse sur support
papier si l'opérateur est dans l'incapacité de la dématérialiser. L'option sera
renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf si l'opérateur indique
renoncer à cette option.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


