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Article 56 j terdecies A
Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F
et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la
direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J
terdecies un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son
honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des
charges mentionné à l'article 56 J terdecies B.
En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations
sociales et fiscales.
La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce
complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
L'agrément est accordé par la direction mentionnée au premier alinéa pour une
durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 j terdecies B
    

