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Article 23 J
Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts
peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code, lorsque le
remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux
augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après :
Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui
satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars
1963 ;
Sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction en vue de la vente
d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur
superficie totale ;
Sociétés civiles ayant le même objet et entrant dans les prévisions de l'article
239 ter du code précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-04-16 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-08 au 1955-05-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31


