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Article 164 V
Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent
appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.
La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de
location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le
concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la
durée de la location.
L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de
location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être
notifiés par le concessionnaire à titre d'information.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

