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Article 8
Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le
domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du
bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C
(connu) les pièces de paiement et éventuellement le relevé de coupons visé à
l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1985-09-24
    

      1985-02-13 MODIFICATION source Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


