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Article 219
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de
cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des
entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de
rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée :
a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un
grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ;
b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ;
c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au
I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs
fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à
l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis
de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :
a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints
;
b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;
c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-09-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31


