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Article 164 AF
L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en
service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou
sur celui d'apposition des empreintes. Il ne peut modifier, d'une façon
quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.
Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être
immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont
dépend l'usager.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
    

