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Article 41 bis A
Le registre des biens, prévu au 2 du I de l'article 286 quater du code général
des impôts dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt, comprend
les informations suivantes :
1° Pour celui tenu par l'assujetti qui transfère les biens :
a) L'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire
métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ;
b) Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti
auquel les biens sont destinés attribué par l'Etat membre vers lequel les biens
sont expédiés ou transportés ;
c) L'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué
par cet Etat, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de
l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ;
d) La valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt
;
e) Le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de
l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les
conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du code général des impôts,
attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés
;
f) Le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la
date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262
ter du même code a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de l'acquéreur ;
g) Le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de
survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256
du code général des impôts et la justification correspondante ;
h) La valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du
renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256 ;
2° Pour celui tenu par l'assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés
:
a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti qui
transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
b) La description et la quantité des biens qui lui sont destinés ;
c) La date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt
;
d) Le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont
livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été
réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de
l'article 256 bis du même code ;
e) La description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont
enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le
régime des stocks sous contrat de dépôt ;
f) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de
destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou
la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou
manquants.
Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous
contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens
sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir
les informations mentionnées aux c, e et f du présent 2° ;
3° Pour celui tenu par l'entrepositaire des biens autre que l'assujetti auquel
les biens sont destinés à être livrés :
a) L'Etat membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ;
b) La date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent
dans l'entrepôt ;
c) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, de l'assujetti auquel
les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont
expédiés ou transportés ;
d) La description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à
laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les
biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;
e) La description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de
destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou
la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou
manquants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-09 au 1951-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 262 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


