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Article 54-0 H
Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut être fabriquée qu'après
déclaration de profession du fabricant.
Cette déclaration de profession est accompagnée d'un état présentant la
description des locaux et indiquant le type et le nombre des machines pouvant
servir à la fabrication des marques fiscales ou des capsules.
Le fabricant doit fournir une caution garantissant le paiement des droits
correspondant aux marques fiscales ou aux capsules produites.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

