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Article 217
I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques
ne peut statuer :
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou
qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint
ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit
en concubinage ;
c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent
appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même
les fonctions de responsable dudit service ;
d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de
rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;
e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une
procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours
hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux
articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits
indirects ne peut statuer :
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de
l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou
qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint
ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit
en concubinage ;
c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent
appartenant au même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même
les fonctions de responsable dudit service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-06-01 MODIFIE cible Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13


