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Article 50-00 J
I. – Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le
destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à
accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant
notamment les informations suivantes :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ;
2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant,
le numéro d'accise de l'expéditeur des produits soumis à accise établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
tabacs manufacturés ;
4° La date, le lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du
cachet de son entreprise ;
5° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects
territorialement compétent ;
6° Les références de la consignation ;
7° La période de validité de l'autorisation ;
8° Le numéro d'identification attribué par l'administration des douanes et
droits indirects lors de son agrément en tant que destinataire enregistré et, le
cas échéant, en tant que fournisseur agréé.
Cette déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects
territorialement compétent et est établie conformément aux modèles repris aux
annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif
aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et
302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits
soumis à accise dans l'Union européenne.
II. – Le destinataire enregistré à titre occasionnel transmet au service des
douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de
réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de
réception et les quantités reçues. Cette déclaration reprend les informations
requises au I.
La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté
du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à
l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
l'Union européenne.
III. – Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives
nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-30 CITATION source Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article AUTONOME


      2011-08-30 CREE cible Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


      CITATION source lien sans titre
    

