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Article 188 K
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé
:
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des
non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de
l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;
2° Au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la
personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une
telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque
le prélèvement est opéré par cette personne ;
3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
    

