{"character_count": 46, "word_count": 311
Article 164 Y
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu
qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au
scellement du capot.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

