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Article 50 sexies G
Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ou
imprimés ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non
utilisés à toute réquisition des agents des impôts.
Les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour
toutes vérifications utiles.
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de
dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de
vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers
des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-10-05 art. 5 JORF 7 octobre 2007
    

