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Article 30-0 D ter
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant
une source d'énergie renouvelable mentionnés au 2° de l'article 30-0 D sont les
suivants :
1° Les pompes à chaleur, autres qu'air/ air, dont la finalité est la production
de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, relevant des catégories suivantes :
a) Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de
chauffage, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage
supérieure ou égale à 126 % pour les pompes à chaleur à basse température ou à
111 % pour les pompes à chaleur à moyenne et haute température, parmi les pompes
à chaleur suivantes :
i) Pompes à chaleur géothermiques eau/ eau y compris échangeur de chaleur
souterrain, pompes à chaleur solarothermiques et pompes à chaleur air/ eau pour
lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée
conformément au règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013
portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux
dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;
ii) Pompes à chaleur géothermiques sol/ eau y compris échangeur de chaleur
souterrain, pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le
chauffage est calculée conformément au règlement (UE) n° 813/2013 de la
Commission du 2 août 2013 précité pour une température de 4 degrés Celsius du
bain d'eau glycolée conformément à la norme NF EN 15879-1 ou toute autre méthode
équivalente et une température de condensation de 35 degrés Celsius ;
iii) Pompes à chaleur géothermiques sol/ sol y compris échangeur de chaleur
souterrain, pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le
chauffage est calculée conformément au règlement (UE) n° 813/2013 de la
Commission du 2 août 2013 susvisé pour une température d'évaporation fixe de-5
degrés Celsius et une température de condensation de 35 degrés Celsius.
L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à
chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux, hors dispositif de
régulation.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport
aux déperditions calculées à la température de base. Les déperditions concernent
les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération
des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire
à l'achèvement des travaux.
Dans le cas d'une pompe à chaleur air/ eau comportant un dispositif d'appoint
utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote, le
taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint, défini comme
le rapport entre la quantité d'énergie fournie par la pompe à chaleur hors
dispositif d'appoint et les besoins annuels de chaleur pour le chauffage du
logement, est supérieur ou égal à 70 %. Ce taux de couverture, calculé pour le
mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l'installation, est
indiqué dans la note de dimensionnement ;
b) Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire dont
l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau établie en fonction du
profil soutirage, conformément au règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du
2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception
applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, est supérieure ou égale
à la valeur suivante :





        Profil de soutirage
      


        Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau (%)
      




        M
      


        Supérieure ou égale à 95 %
      




        L
      


        Supérieure ou égale à 100 %
      




        XL et plus
      


        Supérieure ou égale à 110 %
      



c) Les systèmes centralisés constitués d'une ou plusieurs pompes à chaleur
dédiées à la production d'eau chaude sanitaire collective, respectant les
exigences suivantes :
i) Pour les pompes à chaleur relevant du règlement (UE) n° 814/2013 de la
Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences
d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude,
l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est supérieure ou égale à 61
% pour un profil de soutirage XXL et supérieure ou égale à 65 % pour des profils
de soutirage 3XL et plus ;
ii) Pour les pompes à chaleur relevant du règlement (UE) n° 813/2013 de la
Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences
d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux
dispositifs de chauffage mixtes, l'efficacité énergétique saisonnière est
supérieure ou égale à 111 % ;
iii) Le coefficient de performance (COP) est supérieur ou égal à 2,8 et
déterminé en appliquant les normes et conditions suivantes :
-Pour un chauffe-eau thermodynamique collectif, le COP est établi à 7 degrés
Celsius selon la norme NF EN 16147 ou toute autre méthode équivalente, pour le
profil de soutirage concerné ;
-Pour une pompe à chaleur utilisant le dioxyde de carbone comme fluide
frigorigène, le COP sur l'air extérieur est établi à 7 degrés Celsius pour une
température d'eau froide à 15 degrés Celsius et une température de départ d'eau
supérieure ou égale à 55 degrés Celsius, selon la norme NF EN 14511 ou toute
autre méthode équivalente ;
-Pour les autres pompes à chaleur, le COP est établi selon la norme NF EN 14511
ou toute autre méthode équivalente, sous les conditions de température définies
dans le tableau ci-après en degrés Celsius (° C) :





        Autres pompes à chaleur (PAC)
      


        Température à l'entrée (échangeur extérieur)
        (° C)
      


        Température à la sortie (échangeur intérieur)
        (° C)
      




        PAC air extérieur/ eau
      


        7
      


        45
      




        PAC air extrait/ eau
      


        20
      


        45
      




        PAC eau/ eau sur eau de nappe
      


        10
      


        45
      




        PAC eau glycolée/ eau sur capteurs enterrés
      


        0
      


        45
      




        PAC à capteur solaire atmosphérique
      


        10
      


        45
      




        PAC sur eaux grises
      


        19
      


        45
      



Pour les pompes à chaleur caractérisées en mode chauffage pour des températures
à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35 degrés Celsius et 55 degrés
Celsius selon la norme NF EN 14511, le COP à 45 degrés Celsius peut être
déterminé par interpolation linéaire entre ces deux valeurs.
2° Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une
installation de cogénération suivants :
a) Un branchement privatif composé de tuyaux et de vannes permettant le
raccordement du réseau de chaleur ou de froid au poste de livraison de
l'immeuble ;
b) Un poste de livraison ou sous-station constituant l'échangeur entre le réseau
de chaleur ou de froid et l'immeuble ;
c) Les matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur ou du
froid visant à en assurer une répartition correcte, et installés avec le poste
de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le
logement.
3° Les chaudières à bois ou autres biomasses d'une puissance inférieure ou égale
à 300 kilowatts respectant les exigences suivantes, au sens du règlement (UE) n°
2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 précité :





        Type
        de chaudières
      


        Efficacité énergétique saisonnière de la chaudière pour le chauffage des
        locaux
        (%)
      


        Emissions
        saisonnières
        de monoxyde
        de carbone
        (mg/ Nm ³)
      


        Emissions
        saisonnières
        de particules
        (mg/ Nm ³)
      


        Emissions
        saisonnières
        de composés
        organiques gazeux
        (mg/ Nm ³)
      


        Emissions
        saisonnières
        d'oxydes d'azote
        (mg/ Nm ³)
      




        Puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW
      


        Puissance thermique nominale supérieure à 20 kW
      




        Chaudières à alimentation automatique associées à un silo neuf ou
        existant d'un volume minimal de 225 litres
      


        Supérieure ou égale à 77 %
      


        Supérieure ou égale à 79 %
      


        Inférieures ou égales à 400
      


        Inférieures ou égales à 30
      


        Inférieures ou égales à 16
      


        Inférieures ou égales à 200
      




        Chaudières à alimentation manuelle associées à un ballon tampon neuf ou
        existant
      


        Supérieure ou égale à 77 %
      


        Supérieure ou égale à 79 %
      


        Inférieures ou égales à 600
      


        Inférieures ou égales à 40
      


        Inférieures ou égales à 20
      


        Inférieures ou égales à 200
      




Les émissions de monoxyde de carbone, de particules, de composés organiques
gazeux et d'oxydes d'azote sont calculées ou mesurées à 10 % O2 et conformément
aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 24 avril 2015
portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux
dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide.
Les chaudières mentionnées au présent 3° sont équipées d'un régulateur relevant
de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII définies au paragraphe 6.1 de la
communication de la Commission du 3 juillet 20142014 dans le cadre du règlement
(UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/
CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences
d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux
dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la
Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage
des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés
constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de
température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un
dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif
solaire (2014/ C 207/02).
4° Les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants à
bois ou autres biomasses respectant les exigences suivantes, au sens du
règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application
de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage
décentralisés à combustible solide :





        Type
        d'appareils
      


        Efficacité énergétique saisonnière de la chaudière pour le chauffage des
        locaux
        (%)
      


        Emissions de monoxyde de carbone
        (mg/ Nm ³)
      


        Emissions de particules
        (mg/ Nm ³)
      


        Emissions de composés organiques gazeux
        (mg/ Nm ³)
      


        Emissions d'oxydes d'azote
        (mg/ Nm ³)
      




        Appareils à granulés ou à plaquettes
      


        Supérieure ou égale à 79 %
      


        Inférieures ou égales à 300
        (soit 0,02 %)
      


        Inférieures ou égales à 20
      


        Inférieures ou égales à 60
      


        Inférieures ou égales à 200
      




        Appareils à bûches ou autres biomasses
      


        Supérieure ou égale à 65 %
      


        Inférieures ou égales à 1500
        (soit 0,12 %)
      


        Inférieures ou égales à 40
      


        Inférieures ou égales à 120
      


        Inférieures ou égales à 200
      



Les émissions de monoxyde de carbone, de particules, de composés organiques
gazeux et d'oxydes d'azote sont calculées ou mesurées à 13 % O2 et conformément
aux dispositions du règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015
précité.
L'efficacité énergétique saisonnière et les émissions de polluants sont mesurées
selon les référentiels suivants :
a) Pour les poêles : norme NF EN 13240 + A2 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ou NF
EN 16510 ou toute autre méthode équivalente ;
b) Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN
13229 + A2 ou NF EN 14785 ou NF EN 16510 ou toute autre méthode équivalente ;
c) Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815 +
A1 ou NF EN 16510 ou toute autre méthode équivalente.
Pour les appareils de masse artisanaux de conception unitaire, les valeurs
d'émissions et de rendement sont exprimées selon le référentiel de la norme NF
EN 15544 ou toute autre méthode équivalente. L'appareil, intégrant la chambre de
combustion, l'accumulateur de chaleur et le conduit de fumée, est dimensionné
sur le fondement d'une note de calcul détaillée, réalisée à l'aide d'un logiciel
de dimensionnement dont les références sont rendues publiques sur le site
internet du ministère chargé de l'énergie.
5° Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires,
installés avec appoint intégré et les dispositifs solaires installés sur appoint
séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage ou d'eau chaude
sanitaire, respectant les exigences suivantes :
a) Les capteurs utilisés disposent d'une certification QB ou Solar Keymark ou
équivalente, fondée sur les normes EN 12975-1 + A1 et NF EN ISO 9806 ou toute
autre méthode équivalente. Ils peuvent être thermiques à circulation d'eau,
d'eau glycolée ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation
d'eau ou d'eau glycolée, dans les conditions de pose et d'utilisation de
l'équipement ;
b) Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie
solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou
existant, pour la production de chauffage :
i) L'efficacité énergétique saisonnière établie conformément au règlement (UE)
n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive
2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et
aux dispositifs de chauffage mixtes est :
-supérieure ou égale à 82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière
de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ;
-supérieure ou égale à 90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière
de l'appoint est inférieure à 90 % ;
-supérieure ou égale à 98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière
de l'appoint est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ;
-supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique
saisonnière de l'appoint dans les autres cas.
ii) La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8
mètres carrés ;
iii) Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballons d'eau chaude
solaires. La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est
strictement supérieure à 400 litres ;
iv) Si la capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est
inférieure ou égale à 500 litres, leur classe d'efficacité énergétique,
déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement délégué (UE) n°
812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués
d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est au moins la classe C.
c) Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à
l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf
ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire :
i) L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau établie en fonction du
profil de soutirage conformément au règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission
du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception
applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude est supérieure ou égale
à la valeur suivante :





        Profil de soutirage
      


        Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau
        (%)
      




        Appoint électrique à effet Joule
      


        Autre appoint
      




        M
      


        Supérieure ou égale à 36
      


        Supérieure ou égale à 95
      




        L
      


        Supérieure ou égale à 37
      


        Supérieure ou égale à 100
      




        XL
      


        Supérieure ou égale à 38
      


        Supérieure ou égale à 110
      




        XXL
      


        Supérieure ou égale à 40
      


        Supérieure ou égale à 120
      



ii) La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 2
mètres carrés ;
iii) Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballons d'eau chaude
solaires. Si la capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est
inférieure ou égale à 500 litres, leur classe d'efficacité énergétique,
déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement délégué (UE) n°
812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués
d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C.
L'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au b et l'efficacité énergétique
pour le chauffage de l'eau mentionnée au c du présent 5° sont appréciées dans
les conditions climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la
Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences
d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux
dispositifs de chauffage mixtes.
Pour les dispositifs solaires mentionnés aux b et c précités, l'efficacité
énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau
sont calculées par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références
sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le
distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer
l'efficacité énergétique saisonnière. Il remet au contribuable la fiche de
résultats éditée par le logiciel.
Pour le calcul de l'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au b et de
l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau mentionnée au c du présent
5°, l'installateur renseigne dans le logiciel l'efficacité énergétique
saisonnière de l'appoint lorsque l'appoint assure à la fois la fonction de
chauffage des locaux et celle de chauffage de l'eau sanitaire de la façon
suivante :
-pour les appoints soumis à la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences
en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et les
appoints relevant du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et
abrogeant la directive 2010/30/ UE, il se réfère à la valeur indiquée sur la
fiche produit ;
-pour les appoints pour lesquels l'efficacité énergétique saisonnière n'est pas
connue, l'installateur se réfère aux valeurs conventionnelles indiquées
ci-dessous :





        Type d'appoint
      


        Technologie
      


        Année de fabrication
      


        Efficacité énergétique saisonnière
        (%)
      




        Chaudière fonctionnant au gaz
      


        Chaudière standard ou basse température
      


        2004 ou avant
      


        68 %
      




        2005 ou après
      


        75 %
      




        Chaudière à condensation
      


        2004 ou avant
      


        85 %
      




        2005 ou après
      


        91 %
      




        Chaudière fonctionnant au fioul
      


        Chaudière standard ou basse température
      


        1999 ou avant
      


        68 %
      




        2000 ou après
      


        75 %
      




        Chaudière à condensation
      


        Toutes
      


        85 %
      




        Pompe à chaleur
      


        Toutes
      


        Toutes
      


        91 %
      




        Électrique à effet Joule
      


        Toutes
      


        Toutes
      


        37 %
      



Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses utilisées comme
appoint, le critère requis s'applique à l'indice d'efficacité énergétique au
sens du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015
complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des
produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de
dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de
dispositifs solaires. Lorsque l'indice d'efficacité énergétique de cet appoint
n'est pas connu, la valeur conventionnelle utilisée est de 98 %.
Pour les équipements mentionnés au b du présent 5° installés sur planchers
chauffants, l'efficacité énergétique saisonnière est calculée grâce à un
logiciel en utilisant les valeurs conventionnelles suivantes pour le ballon de
stockage : volume de 2 000 litres, classe d'efficacité énergétique A +. Les
références du logiciel sont rendues publiques sur le site internet du ministère
chargé de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


