{"character_count": 109, "word_count": 717
Article 121 KB
Toute machine destinée au timbrage des documents donnant lieu à la perception
des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et
sous-préfectures doit être agréée par le directeur général des impôts.
La demande d'agrément qui doit spécifier que l'appareil est exclusivement
proposé pour le recouvrement des droits de timbre perçus par les régies de
recettes des préfectures et sous-préfectures est adressée au directeur général
des impôts à Paris.
Le directeur général des impôts statue après avis du conseil technique des
postes et télécommunications à l'examen duquel l'appareil est obligatoirement
soumis.
La mise en vente de ladite machine est subordonnée à cet agrément préalable.