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Article 30-0 D septies
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude
sanitaire mentionnés au 6° de l'article 30-0 D sont les répartiteurs
électroniques placés sur chaque radiateur ou compteurs d'énergie thermique
placés à l'entrée du logement et conformes aux prescriptions du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Références
Références faites par l'article


      2001-05-03 CITATION source Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure


      2024-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D
    

