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Article 121 quinquies DE
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans
l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés
non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui
des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties mentionnées à ce même
article.
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des
propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1°
et 2° de l'article 121 quinquies DD et les représentants des collectivités
locales ou de leurs groupements le représentant de la chambre départementale
d'agriculture ainsi que les représentants des fédérations départementales de
syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des
propriétés bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts
rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des
collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les
organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


