{"character_count": 729, "word_count": 4924
Article 30-0 D quater
I.-Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux mentionnés au 3
de l'article 30-0 D respectent les conditions suivantes :
1° Pour les installations individuelles :
a) La centrale double flux est autoréglable ou à modulation hygroréglable et de
classe d'efficacité énergétique A ou supérieure au sens du règlement délégué
(UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive
2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage
énergétique des unités de ventilation résidentielles ;
b) La centrale double flux présente un rapport de température mesuré selon la
norme NF EN 13141-7 ou toute autre méthode équivalente supérieur ou égal à 85 %
et est certifiée par un organisme établi dans l'Espace économique européen et
accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation. Est réputée satisfaire cette exigence
de rapport de température une centrale double-flux certifiée NF 205 ;
c) La puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation est
inférieure ou égale à 47,6 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain
et un WC. Est réputée satisfaire cette exigence de puissance électrique absorbée
pondérée une centrale double flux certifiée NF 205.
2° Pour les installations collectives :
a) La centrale double flux est collective et autoréglable ;
b) L'échangeur de chaleur est collectif, a un rendement en température déterminé
selon la norme NF EN 308 ou toute autre méthode équivalente supérieur ou égal à
75 % et est certifié par un organisme établi dans l'Espace économique européen
et accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation. Est réputé satisfaire cette exigence
de rendement en température un échangeur de chaleur collectif dont le rendement
en température est supérieur ou égal à 75 % selon la certification Eurovent
Certified Performance Echangeur à plaques air-air (AAHE) ou échangeur
régénératif air-air (AARE).
II.-Les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable mentionnés
au 3° de l'article 30-0 D respectent les conditions suivantes :
1° Pour les installations individuelles :
a) L'installation porte sur une ventilation mécanique contrôlée simple flux
hygroréglable ;
b) Le caisson de ventilation est de classe d'efficacité énergétique B ou
supérieure au sens du règlement (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet
2014 précité ;
c) Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation dont la puissance
électrique absorbée pondérée est inférieure ou égale à 15 WThC dans une
configuration T4 avec une salle de bain et un WC ;
2° Pour les installations collectives :
a) L'installation porte sur une ventilation mécanique contrôlée simple flux
hygroréglable ou une ventilation mécanique basse pression simple flux
hygroréglable ;
b) S'agissant des ventilations mécaniques contrôlées simple flux hygroréglables,
la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation est
inférieure ou égale à 0,25 WThC/ (m3/ h) ;
c) S'agissant des ventilations mécaniques basse pression simple flux
hygroréglables, la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de
ventilation est inférieure ou égale à 0,12 WThC/ (m3/ h).
III.-Les systèmes de ventilation hybride hygroréglable mentionnés au 3° de
l'article 30-0 D possèdent une puissance électrique spécifique de l'extracteur
inférieure à 0,25 Wh/ m3.
IV.-Les systèmes de ventilation à modulation hygroréglable relevant du I, du II
ou du III du présent article disposent d'un avis technique, en cours de validité
lors de la réalisation du fait générateur, délivré par la Commission chargée de
formuler des avis techniques (CCFAT) ou possèdent des caractéristiques de
performance et de qualité équivalentes établies par un organisme implanté dans
l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ ICE 17065
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme
d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D
    

