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Article 50-0 BA

  En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts,
  la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et
  droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle
  fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions
  suivantes :

a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ;
b les adresses du siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal
suspensif des droits d'accises et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est
conservée la comptabilité-matières ;
c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la
TVA ;
d la nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées ;
e le type d'activité réalisée ;
f la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les
modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est
annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités
d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la
direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente
;
g les dates et signatures de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique
de vente à bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-13 CREE cible Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


