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Article 50-0 A
I. – Conformément au I de l'article 302 U bis du code général des impôts, la
personne qui effectue la livraison de produits soumis à accise déjà mis à la
consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, celle qui détient
les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à
l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes
:
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;
2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas
échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration
des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur
agréé ;
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à
accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
tabacs manufacturés ;
5° La date, le lieu d'établissement et la signature du déclarant complétée, le
cas échéant, du cachet de son entreprise.
Cette déclaration est établie conformément aux modèles repris aux annexes V et
VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux
déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302
V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à
accise dans l'Union européenne.
II. – L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur mentionné au
I de l'article 302 U bis, pour la réception en France de produits déjà mis à la
consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est établie par le
service des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris aux
annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif
aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et
302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits
soumis à accise dans l'Union européenne.
L'attestation comporte notamment les informations suivantes :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;
2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas
échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration
des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur
agréé ;
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à
accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
tabacs manufacturés ;
5° L'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la
consignation préalable des droits dus ;
6° La date et les références de la consignation ;
7° La date, le lieu d'établissement et le visa du service des douanes et droits
indirects territorialement compétent.
Cette attestation est établie en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à
l'opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis qui l'adresse à l'expéditeur,
fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de
l'Union européenne. Ce dernier doit joindre l'attestation au document
accompagnant les produits.
III. – La personne qui a effectué la déclaration préalable mentionnée au I
transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent
une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment
la date de réception et les quantités reçues par le destinataire. Cette
déclaration reprend les informations requises au I.
La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté
du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à
l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
l'Union européenne.
IV. – Les déclarations et l'attestation prévues du I au III et les pièces
justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les
conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des
procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      2011-08-30 CITATION source Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article AUTONOME


      2011-08-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis
    

      CITATION source lien sans titre
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


