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Article 17 E
I. – Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des
avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de
décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à
l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque
année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux
intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;
II. – Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par
l'administration, les indications suivantes :
– désignation de l'assureur ;
– nom, prénoms et adresse du souscripteur ;
– numéro du contrat ;
– date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ;
– montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.
Il précise en outre :

Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé
:

a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique "
ou " à versements libres " ;
b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant
:
1° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes
périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
2° Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes
périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ;
3° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes
périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.

pour les contrats ou avenants prévus au 2° de l'article 199 septies les nom
et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère ;

III. – Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article
199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme
souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.
IV. – Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable
doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, le
certificat décrit au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31


