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Article 164 AS
I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs
parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à
l'article 164 AQ.
II. – Les fournisseurs sont tenus :
a) De soumettre les matériels ou logiciels à toutes vérifications et à tous
essais auxquels l'administration jugera utile de procéder ;
b) Avant la mise en service des matériels ou logiciels chez les usagers, de les
essayer, de les éprouver et de les poinçonner. Ce contrôle est signalé par
l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant
autorisation de mise en service. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de
contrôle sur lequel est indiqué le ou les chiffres marqués par le compteur.
III. – Les matériels mécaniques installés chez un usager doivent être scellés
par le fournisseur, afin de rendre inaccessibles les éléments constituant le
dispositif de validation ou d'apposition de l'empreinte ou de la vignette. Toute
installation, tout enlèvement et réparation des machines et matériels doivent
faire l'objet d'un certificat d'intervention de la part du fournisseur. Une
copie de ce document est adressée au service des douanes dont dépend
l'utilisateur des machines et matériels.
Les matériels ou logiciels de validation et d'attestation des paiements intégrés
ou connectés aux systèmes informatiques sécurisés doivent comporter des
protections garantissant leur inviolabilité et l'unicité des empreintes et
marques qu'ils apposent.
IV. – Le fournisseur doit sans délai réparer sur place ou retirer du lieu
d'utilisation et remplacer toute machine dont le fonctionnement lui est signalé
comme défectueux.
Avant d'être mis à nouveau en service, tout matériel ou logiciel ayant donné
lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumis aux formalités prévues aux
II et III.
V. – Le fournisseur doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à
l'enlèvement de toute machine sur demande de l'administration des douanes et
droits indirects.
VI. – En cas de modification des modèles d'empreintes, les fournisseurs sont
tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les
empreintes en concordance avec les nouveaux modèles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 AQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


