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Article 56 J quaterdecies
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des
impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et
livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à
des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou
d'ouvrages contenant ces matières.
Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages. Toutefois,
un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses
magasins. Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient
directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant
aucune personnalité juridique propre. Les ouvrages neufs livrés par
l'établissement principal aux différents magasins doivent être munis
d'étiquettes d'identification et accompagnés d'une fiche de livraison ou de tout
document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l'établissement
principal permettant de les identifier. Ces documents doivent en particulier
préciser la référence, la désignation de l'ouvrage, la marque, le poids, la
quantité, le prix hors taxes. Les ventes réalisées par les magasins doivent être
inscrites sur des états de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la
référence des ouvrages et retournés en fin de journée à l'établissement
principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de
stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du
service.
Les dispositions du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1986-07-12


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


