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Article 50 E
Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci
certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa
résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils
ou portions d'appareils.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993
    

