{"character_count": 602, "word_count": 3967
Article 41 septies K
Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des
impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le
portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants :
1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe
précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ;
2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la
transaction visé au 1° du I de l'article 242 nonies A de la même annexe. En
l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des
identifiants suivants :
a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la taxe sur
la valeur ajoutée ;
b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non
membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les
seize premiers caractères de la dénomination sociale ;
c) Pour les entreprises immatriculées dans le traitement automatique hiérarchisé
des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI
attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ;
d) Pour les entreprises immatriculées dans le répertoire d'identification des
entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire
RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/ CG du 20 décembre 1983 ;
e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de
Wallis-et-Futuna, le code “ FRWF ” suivi des quatorze premiers caractères de la
raison sociale ;
3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à
la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la
facture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies N (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies J (V)
    

