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Article 41 quinquies A
Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298
sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les
informations suivantes :
a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont
effectuées ou les prestations de services sont fournies ;
b) Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés
;
c) La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ;
d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;
e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise
utilisée ;
h) La date et le montant des paiements reçus ;
i) Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services
;
j) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;
k) En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer
le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle
et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le
lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à
destination de l'acquéreur ;
l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la
base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué.
Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un
délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par
l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration
lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits
registres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G
    

