{"character_count": 446, "word_count": 3075
Article 41 septies L
I.-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les
données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code
général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un
fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le
site internet de l'administration fiscale.
II.-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné
réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction
mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour.
III.-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis
au 1° du I de l'article 41 septies C peut les déposer sur une plateforme de
dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L'opérateur de
plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation recueillent
et transmettent à l'administration fiscale les données mentionnées à l'article
242 nonies M susmentionné en respectant les formats définis au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1954-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


