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Article 23 G
Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être
adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette
de l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16


