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Article 50 octies A
I. – Sont également admis en exonération les biens spécialement conçus pour
l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des autres
personnes physiquement ou mentalement handicapées, sous réserve qu'ils soient
:
1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale
l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui
sont agréées par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir
ces objets en exonération ; et
2° Adressés à titre gratuit et sans aucune intention d'ordre commercial de la
part du donateur à une telle institution ou organisation.
II. – L'exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou
accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à
utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits
objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils
soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés
ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets
admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de
l'exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange,
éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
III. – Les biens admis en exonération ne peuvent pas être utilisés à des fins
autres que l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et autres
personnes handicapées.
IV. – Les dispositions prévues aux articles 77 et 78 du règlement (CEE) n°
918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du
17 mars 2008 mentionné à l'article 50 octies s'appliquent en matière de taxe sur
la valeur ajoutée aux biens admis en exonération au titre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 CREE cible Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50 octies
    

