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Article 41 septies A
I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et
au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts
permet de s'assurer :
1° En matière d'interopérabilité des échanges :
a) Du respect par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du
socle minimum de formats prévu au 1° du I de l'article 41 septies C ;
b) Du raccordement effectif de l'opérateur de plateforme de dématérialisation
partenaire au portail public de facturation ;
c) De son raccordement effectif avec au minimum un autre opérateur de plateforme
de dématérialisation partenaire.
Constitue un raccordement au sens du présent 1° les modalités d'interconnexion
des opérateurs de plateformes reposant sur une convention d'interopérabilité
bilatérale ou un protocole d'échange en réseau ;
2° En matière d'authentification, l'existence et le fonctionnement normal du
dispositif mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation
partenaire pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser
l'accès à ses services conformément à l'article 242 nonies F de l'annexe II au
code général des impôts ;
3° En matière d'émission et de transmission de factures électroniques :
a) De l'existence des moyens mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de
dématérialisation partenaire pour garantir la conformité des factures aux
conditions prévues par le V de l'article 289 du code général des impôts,
notamment en cas de conversion de la facture dans un des formats du socle
minimum prévu au 1° du I de l'article 41 septies C, ainsi que leur bon
fonctionnement ;
b) De la capacité de l'opérateur de la plateforme à garantir le respect par
l'assujetti au nom et pour le compte duquel elle agit des conditions fixées au
VII de l'article 289 susmentionné, selon le cas :
-contribuer à la documentation de la piste d'audit fiable pour ses utilisateurs
;
-satisfaire aux exigences relatives à la transmission de factures assorties
d'une signature électronique ;
-tenir et conserver en matière d'échange de données informatisé, une liste
récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs
anomalies éventuelles, par utilisateur, et un fichier des partenaires avec
lesquels elles échangent des factures électroniques ;
c) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies K de
l'annexe II au code général des impôts ;
d) Du respect des formats requis au 1° du I de l'article 41 septies C ;
e) Du recours par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire à un
des protocoles de communication sécurisés mentionnés au II de l'article 41
septies I ;
f) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant
d'assurer l'adressage des factures électroniques ;
g) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant la
gestion des statuts de traitement obligatoires des factures électroniques ;
4° En matière de recueil par la plateforme de dématérialisation partenaire des
données de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies M et
242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts :
a) De la capacité effective de celle-ci à distinguer les données respectivement
transmises au titre des articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P de
l'annexe II au code général des impôts ;
b) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies N de
l'annexe II au code général des impôts et au II de l'article 242 nonies P de
l'annexe II au même code ;
c) De l'intégrité des données, en cas d'agrégation par numéro d'identification
prévu par l'article R. 123-221 du code de commerce, ou équivalent, des données
reçues d'un assujetti ;
5° En matière de transmission des données de facturation, de transaction et de
paiement au portail public de facturation :
a) De la fiabilité des traitements informatiques réalisés et de l'intégrité des
données exigées, notamment en cas d'extraction ou conversion de données dans un
format du socle minimal ;
b) De la mise en œuvre effective et correcte des contrôles prévus aux articles
242 nonies K et 242 nonies N et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II
au code général des impôts ;
c) Du respect des formats de transmission requis ;
d) Du respect des délais de transmission mentionnés au II de l'article 41
septies H et aux articles 41 septies M et 41 septies P ;
6° En matière de traitement et conservation de données, de leur stockage dans
des conditions garantissant leur conservation technique et leur absence de
corruption conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement
général sur la protection des données) ;
7° En matière de traçabilité, de l'existence de contrôles, de leur correcte mise
en œuvre et de la conservation des preuves y afférents concernant :
a) Les accès à la plateforme de dématérialisation partenaire ;
b) L'utilisation de l'annuaire à seule fin d'adressage des factures
électroniques et la conservation des extractions de l'annuaire pendant une durée
limitée conforme au règlement (UE) 2016/679 précité ;
c) Les processus de traitement des factures et des données de facturation, de
transaction et de paiement.
II.-L'audit de conformité porte sur la période suivante :
1° Pour l'obtention du numéro d'immatriculation prévue à l'article 242 nonies B
de l'annexe II au code général des impôts, les six mois précédant la date
d'engagement de l'audit ;
2° Pour le renouvellement du même numéro prévu à l'article 242 nonies C de
l'annexe II du même code, les trois années précédant la date d'engagement de
l'audit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies B (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies C (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies F (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies K (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies N (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies H (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies M (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies P (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01


