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Article 199
Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de
toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des
droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues
au Trésor peut être fait au moyen de chèques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-31 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-31 au 2025-01-01


