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Article 190
I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A
ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration
auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes
:
1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement,
définis au II du présent article ;
2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de
l'assujetti est présumée par l'administration ;
3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;
4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne,
définies au III du présent article ;
5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire
pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces
mesures.
II. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I
comprennent, s'ils sont connus de l'administration :
1° Sa raison sociale ;
2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la
plateforme en ligne ;
3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;
4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;
5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est
dépourvu, ses numéros d'identification définis à l'article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
III. - Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne
prévues au 4° du I sont :
1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du
code général des impôts ;
2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de
régulariser sa situation fiscale ;
3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur
la valeur ajoutée intracommunautaire ;
4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la
valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce
numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal
en France en application de l'article 289 A du code général des impôts.
En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut
prendre toute autre mesure qu'il estime utile.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter
    

