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Article 41 quinquies B
Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts
comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :
a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont
effectuées ;
b) La description et la quantité des biens livrés ;
c) La date de la livraison des biens ;
d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;
e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise
utilisée ;
h) La date et le montant des paiements reçus ;
i) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;
j) Les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu
d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur
;
k) Une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base
d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
l) Le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;
m) Le numéro unique de l'envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la
livraison.
Ce registre est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai
de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par
l'assujetti des registres demandés n'est pas intervenue dans le délai de vingt
jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de
présenter ledit registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies H
    

