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Article 51 septies D
L'intérieur des bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de
propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger
sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou
récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des
contenances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      2000-08-01 MODIFICATION source Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


