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Article 30-0 E
Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code
général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Pour les masques à usage sanitaire :
a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de
gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes
d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme
équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve
expiratoire ;
b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en
évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies
par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme
équivalente ;
2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires :
a) Les niveaux de performances suivants :
(i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à
70 % ;
(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par
seconde, pour une dépression de 100 pascal ;
b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du
menton et ne comprend pas de couture sagittale ;
c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a
sont maintenus après au moins cinq lavages ;
d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions
précisées en annexe au présent article ;
e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-29 au 2021-06-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-07 CREE cible Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-29 au 2021-06-02


      2020-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18


