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Article 41 undecies

  I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services
  acquis est ventilée selon les codes suivants :





CODES


NATURE DES BIENS ET SERVICES





        1
      

Carburant





        2
      

Location de moyens de transport





        3
      


          Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et
          services visés aux codes 1 et 2
        





        4
      

Péages routiers et taxes de circulation





        5
      


          Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public
        





        6
      

Hébergement





        7
      


          Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
        





        8
      

Droits d'entrée aux foires et expositions





        9
      


          Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
        





        10
      

Autres




Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services
fournis doit être indiquée.
II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont
attribués aux dépenses suivantes :




CODES
principaux


SOUS-CODES





        Code 1 Carburant



          1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure
          à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers
          payants
        





          1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à
          3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers
          payants
        





          1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport
          d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de
          transport pour passagers payants
        





          1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse
          supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour
          passagers payants
        





          1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse
          supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour
          passagers payants
        





          1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure
          ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour
          passagers payants
        





          1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou
          égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour
          passagers payants
        





          1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport
          d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens
          de transport pour passagers payants
        





          1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse
          inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de
          transport pour passagers payants
        





          1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse
          inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de
          transport pour passagers payants
        





          1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants
        





          1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants
        





          1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport
          pour passagers payants
        





          1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers
          payants
        





          1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers
          payants
        





          1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai
        





          1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de
          transport ou des moteurs
        





          1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises
        





          1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles
        




Code 2
Location de moyens de transport



          2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5
          tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants
        





          2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à
          3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers
          payants
        





          2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants
        




2.4 Location de moyens de transport de marchandises





          2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents
        




        Code 3 Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des
        marchandises et biens relevant des codes 1 et 2)



          3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure
          à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers
          payants
        





          3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure
          ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour
          passagers payants
        





          3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants
        





          3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises
        





          3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents
        





          3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules
          polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de
          stationnement
        





        Code 4 Péages routiers et taxes de circulation





        Code 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de
        transport en commun



          5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de
          transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti
        





          5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de
          transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un
          employé de l'assujetti
        



Code 6 Hébergement


          6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de
          l'assujetti
        





          6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou
          un employé de l'assujetti
        




        Code 7 Alimentation, boissons et services de restauration



          7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars,
          restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti
          ou un employé de l'assujetti
        





          7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars,
          restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne
          autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti
        





        Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions






        Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation


9.3 Dépenses de réception et de représentation




9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance





          9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection
          et des antiquités
        




        Code 10
        Autres






Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15


