{"character_count": 138, "word_count": 902
Article 39
Les échéances déclaratives et de paiement mentionnées aux 1 et 3 de l'article
287 du code général des impôts sont déterminées dans les conditions prévues par
l'article D. 161-11 du code des impositions sur les biens et services et par les
dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la
partie réglementaire du même code.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 39 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2025-01-01


