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Article 51 septies A
L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et
tubes de niveau réglementaires.
L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et
droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de
contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et
d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993
    

