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Article 56 AF
Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison
d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un
montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit
effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est
fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.
Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois
de janvier. Il est également révisé en cas de changement de tarif,
proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution,
calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article,
excède 2 %.
L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme
poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédant la
dernière révision. Si le changement de tarif intervient au cours des deux
premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en
comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement
des prix à celui du mois précédant ce changement.
Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les
quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000
cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et, par convention, 1 000 cigares
pour 1 kilogramme.
La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée
en vigueur des nouveaux prix.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2001-12-17 art. 1 JORF 22 décembre 2001
    

      HISTO source Edition du 31 mars 2002
    

