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Article 50 octies
Les biens désignés ci-après sont admis en exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée exigible lors de leur importation dans les conditions et selon les
limites prévues par le règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983, modifié par le
règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil du 17 mars 2008 et par l'arrêté du 16
septembre 2004 et, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues au
présent article pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur
résidence normale située en dehors de la Communauté européenne en France ;
2° Les biens personnels importés à l'occasion d'un mariage et ceux offerts à
cette occasion ;
3° Les biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession ;
4° Les biens constituant les trousseaux, requis d'études et autres objets
mobiliers d'élèves ou d'étudiants ;
5° Les biens compris dans un envoi d'une valeur intrinsèque qui n'excède pas 22
€, lorsque l'importation est réalisée en Guadeloupe, à La Réunion ou en
Martinique ;
6° Les envois adressés de particulier à particulier, dans la limite d'une valeur
globale n'excédant pas 45 € ou, pour les marchandises désignées ci-après dans
les limites quantitatives suivantes par envoi :
a. Produits du tabac : 50 cigarettes ou 25 cigarillos ou 10 cigares ou 50
grammes de tabacs à fumer ;
b. Alcools et boissons alcooliques : 1 litre pour les boissons distillées et
boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % volume,
alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de plus de 80 %
volume ; ou
1 litre pour les boissons distillées, boissons spiritueuses, apéritifs à base de
vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre
alcoométrique de 22 % volume ou moins, les vins mousseux, vins de liqueur ;
ou
2 litres pour les vins tranquilles ;
c. Parfums : 50 grammes ou 0, 25 litre pour les eaux de toilette ;
Les marchandises mentionnées aux a à c contenues dans un envoi excédant en
quantités les seuils ci-avant sont soumises en totalité à la taxe sur la valeur
ajoutée lors de leur importation ;
7° Les biens d'investissement et autres biens d'équipements importés en France à
l'occasion d'un transfert d'activités par les entreprises qui ont déclaré, au
préalable, le commencement de leur activité dans les conditions prévues à
l'article 286 du code général des impôts.
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne bénéficient pas de
l'exonération les biens d'investissement et d'équipement qui sont :
a. Exclus du droit à déduction en application de l'article 273 du code général
des impôts et des textes pris pour son application ;
b. Destinés à l'exercice d'une activité exonérée au titre des articles 261 à 261
E du code général des impôts ;
c. La propriété de personnes exerçant une profession libérale et des personnes
morales qui exercent une activité sans but lucratif.
Le non-respect des conditions d'application de l'article 37 du règlement (CEE)
n° 918/83 du 28 mars 1983 demeure sans incidence sur l'application de
l'exonération de la taxe ;
8° Les produits obtenus sur des biens fonds situés dans un pays tiers à la
Communauté européenne, à proximité immédiate de la France, par des producteurs
agricoles dont le siège de l'exploitation est situé en France, ainsi que les
chevaux de race pure n'ayant pas plus de 6 mois d'âge nés dans un pays tiers
d'un animal sailli en France puis exporté temporairement pour mettre bas et,
pour ce qui concerne les produits de l'élevage, sous réserve qu'ils proviennent
d'animaux élevés, acquis ou importés aux conditions générales d'imposition en
vigueur en France ;
9° Les semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux
importés par des producteurs agricoles, dont le siège de l'exploitation se
trouve dans un pays tiers à la Communauté européenne situé à proximité immédiate
de la France, pour être utilisés sur des biens fonds situés en France ;
10° Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en
provenance des pays tiers, dans les conditions suivantes :

– Pour les marchandises autres que celles mentionnées au 2, la franchise
s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède pas 430 € par personne pour
les voyageurs qui empruntent la voie aérienne ou maritime et 300 € par personne
pour les autres voyageurs.

Pour les personnes de moins de 15 ans, les seuils indiqués à l'alinéa précédent
n'excèdent pas 150 €.
La franchise ne s'applique que lorsque la valeur d'une même marchandise est
inférieure ou égale aux seuils mentionnés ci-dessus ;

– Pour les produits du tabac, les alcools et boissons alcooliques, dans les
limites quantitatives suivantes :

a. Produits du tabac :
200 cigarettes ;
100 cigarillos ;
50 cigares ;
250 grammes de tabac à fumer ;
b. Alcools et boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière :
1 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus
de 22 % volume, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80 % volume et plus ;
2 litres d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique
n'excédant pas 22 % volume ;
c. Vin tranquille et bière :
4 litres de vin tranquille ; et
16 litres de bière.
Pour chaque catégorie mentionnée au a ou au b ci-dessus, chaque quantité
indiquée représente 100 % de la franchise applicable aux produits du tabac,
d'une part, ou aux alcools et boissons alcooliques, d'autre part. Pour chacune
de ces catégories de produits, la franchise s'applique à tout assortiment de
produits du tabac ou à tout assortiment d'alcools et boissons alcooliques, et la
somme des pourcentages afférents aux produits d'une même catégorie ne doit pas
être supérieure à 100 % ;
Les franchises visées aux a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux voyageurs
âgés de moins de 17 ans ;


– Pour l'application du présent 10° sont considérés comme bagages personnels
l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter au service des
douanes lors de son arrivée, ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement, à
condition qu'ils aient été enregistrés auprès de la compagnie de transport comme
bagages accompagnés au moment du départ du pays tiers de provenance ;


– Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent aux travailleurs frontaliers, aux
personnes ayant leur résidence dans une zone frontalière avec un pays tiers à
l'Union européenne et aux personnels des moyens de transport utilisés pour
voyager à partir d'un pays tiers dans les conditions suivantes :


a. Pour les marchandises autres que le tabac, les alcools et boissons
alcooliques, la franchise s'applique aux biens dont la valeur totale n'excède
pas 75 € par personne âgée de 15 ans ou plus, et 40 € par personne âgée de moins
de 15 ans ;
b. Pour les produits du tabac, dans les limites quantitatives suivantes :
40 cigarettes ;
20 cigarillos ;
10 cigares ;
50 grammes de tabac à fumer ;
c. Pour les alcools et boissons alcooliques, autres que le vin tranquille et la
bière, dans les limites quantitatives suivantes :
0, 25 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de
plus de 22 % volume, ou d'alcool éthylique non dénaturé de 80 % volume et plus
;
0, 5 litre d'alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique
n'excédant pas 22 % volume ;
d. Pour le vin tranquille et la bière, dans les limites quantitatives suivantes
:
0, 5 litre de vin tranquille ; et
4 litres de bière ;
Les franchises visées aux a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes
âgées de moins de 17 ans ;
10° bis Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des moyens de transport
à moteur et une quantité de carburant n'excédant pas 10 litres contenue dans un
réservoir portatif ;
11° Les animaux de laboratoire et les substances biologiques ou chimiques
destinés à la recherche, sous réserve que les animaux ou substances soient
adressés à titre gratuit ;
12° Les substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la
détermination des groupes sanguins et tissulaires, sans préjudice des
exonérations mentionnées au a du 3° du II de l'article 291 du code général des
impôts ;
13° Les substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
;
14° Les produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations
sportives internationales ;
15° a. Les biens adressés à titre gratuit à des organismes à caractère
charitable ou philanthropique pour la réalisation d'objectifs généraux dans la
limite de 13 000 € pour les biens destinés à la collecte de fonds au cours de
manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes
nécessiteuses et dans la limite de 6 000 € pour les matériels d'équipement et de
bureau utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement ;
b. Les biens de première nécessité adressés à titre gratuit à des organismes à
caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués
gratuitement à des personnes nécessiteuses ;
16° Les biens importés par des organismes à caractère charitable ou
philanthropique au profit des victimes de catastrophes ;
17° Les décorations et récompenses décernées à titre honorifique ;
18° Les cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales ;
19° Les biens destinés à l'usage des souverains et des chefs d'Etat ;
20° Les échantillons de valeur négligeable ;
21° Les imprimés et objets à caractère publicitaire ;
22° Les biens utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation
similaire ;
23° Les biens importés pour examens, analyses ou essais ;
24° Les envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des
droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale
;
25° La documentation à caractère touristique ;
26° Les documents et articles divers énumérés à l'article 109 du règlement (CEE)
n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié par le règlement (CE) n° 274/2008 du Conseil
du 17 mars 2008, à l'exclusion des timbres fiscaux et analogues attestant
l'acquittement de taxes dans des pays tiers à la Communauté européenne, ainsi
que les importations des publications officielles constituant le moyen
d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes
internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public,
établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion
des élections au Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales
organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques
étrangères officiellement reconnues comme telles dans la Communauté, pour autant
que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays
d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation ;
27° Les matériaux ou accessoires d'arrimage et de protection des marchandises au
cours de leur transport en France, sous réserve que leur montant soit inclus
dans la base d'imposition telle que définie par les articles 292 et 293 du code
général des impôts ;
28° Les litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur
transport en France ;
29° Les carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et
dans les conteneurs à usage spécial ;
30° Les biens destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de
monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre ;
31° Les cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire ;
32° Les matériels visuels et auditifs de caractère éducatif, scientifique ou
culturel indiqués au B de l'annexe I du règlement (CEE) du 28 mars 1983
susmentionné, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ;
33° Les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique
ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, galeries et
autres établissements agréés par l'administration des douanes et droits
indirects pour recevoir ces objets en exonération.L'exonération n'est accordée
que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou, s'ils sont importés à
titre onéreux, lorsqu'ils ne sont pas livrés par un assujetti ou une personne
agissant comme tel, sans préjudice des exonérations mentionnées au 8° du II de
l'article 291 du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-15 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1973-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-07-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2021-05-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 273 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-31


