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Article 121 sexies
Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code
général des impôts, les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque
année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des
ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec
l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers. Les relevés
ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent
les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il
y a lieu. Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des
impôts rectifiés éventuellement, et arrêtés définitivement par le préfet pour
servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de
laquelle ils ont été établis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1988-10-20
    

      1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


