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Article 50 quaterdecies-0 A ter
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et
de leurs résidus s'établit comme suit :





        Pour le lait



        0,02 € par mètre cube





        Pour les ovoproduits



        0,46 € par tonne d'œufs en coquille





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


