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Article 23 L octies
Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article
242 bis du code général des impôts comprennent :

Pour les personnes physiques :

a) Le nom de famille ou d'usage ;
b) Les prénoms ;
c) L'adresse de résidence ;
d) Le numéro de téléphone ;
e) L'adresse électronique ;
f) La date de naissance ;
g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au
titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de
plateforme :
1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de
l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une
pièce d'identité ;
2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de
simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en
avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre
professionnel :

a) La raison sociale ;
a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que
communiqué sur la plateforme en ligne ;
b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du
document ;
c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est
dépourvue, ses numéros d'identification définis à l' article R. 123-221 du code
de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
d) L'adresse électronique ;
e) l'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur
professionnel ou, à défaut, l'identifiant fourni par l'opérateur de plateforme
en ligne.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

