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Article 121 K ter
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des
impôts est déposée :


Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres
entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs
établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;


Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement
ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés
en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service
des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts
autres que les impôts locaux et taxes assimilées. En l'absence de telles
obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des
entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-12-30


