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Article 50-0 K
Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de
l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques
antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de
droits dans la limite des taux annuels suivants :





        CATÉGORIES DE PRODUITS
      


        TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES
        à l'élaboration
      


        TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES
        au conditionnement
      




        Vins finis (après fermentation), cidre (après dépectinisation) et autres
        boissons alcooliques reprises à l'article 438 du CGI
      


        1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
      


        0,7 % sur les quantités conditionnées.
      




        Spiritueux :
      






        ― élaboration par distillation, macération, infusion … ;
      


        5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
      


        0,7 % sur les quantités conditionnées.
      




        ― opérations liées à la transformation.
      


        1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
      





        Produits intermédiaires :
      






        ― élaboration par mutage ;
      


        1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
      


        0,7 % sur les quantités conditionnées.
      




        ― opérations liées à la transformation.
      


        1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
      





        Alcools :
      






        ― élaboration par distillation ;
      


        3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
      


        0,7 % sur les quantités conditionnées.
      




        ― opérations liées à la transformation ;
      


        1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre
      





        ― dénaturation ;
      


        1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre.
      





Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 CREE cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


