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Article 192
I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A
ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par
l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les
informations suivantes :
1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de
l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ;
2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de
l'assujetti persiste ;
3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme
en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ;
4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire
pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces
mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.
II. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont :
1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ;
2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en
lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter
    

