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Article 51 quater
Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui
lui sont présentées.
Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne
lui paraissent pas suffisantes.
Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993
    

