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Article 147
Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de l'article 1560 du code
général des impôts sont constituées par le montant intégral de la cagnotte des
jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
La cagnotte comprend le produit brut des jeux, c'est-à-dire le montant total des
droits fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la
maison de jeux à l'occasion des parties engagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1955-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


