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Article 56 J sexies
La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies
accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.
La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies
peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de
la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2020-02-01


