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Article 164 AA
Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à
l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui
notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions
du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


