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Article 29 C
Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de
l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes :
a) Désignation du bien ;
b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ;
c) Eléments nécessaires à l'identification et au suivi du bien pendant la durée
du placement ;
d) Date d'entrée du bien sous le régime ;
e) Adresse complète du lieu de provenance du bien ;
f) Date de sortie du bien du régime ;
g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime ;
h) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un
régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées
aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III.
A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks
détenus sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la
déclaration d'ouverture d'un régime mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A
du code général des impôts.
Pour les régimes suspensifs mentionnés aux a et e du 2° du I de l'article 277 A
du code général des impôts, le registre doit contenir également les indications
nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de
prestations de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 29 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1997-05-28
    

      2023-05-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 29 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


