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Article 18 bis
I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de
l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :


(Paragraphe abrogé) ;


Acquisition des équipements et matériaux suivants :


a) (Abrogé) ;
a bis) (Abrogé) ;
b) Matériaux d'isolation thermique :
1° Pour les logements situés en métropole, matériaux d'isolation thermique des
parois opaques, dont la résistance thermique " R " est évaluée selon la norme NF
EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants
non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants :
Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance thermique supérieure ou
égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/W) ;
Toitures-terrasses possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5
m2. K/W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique
supérieure ou égale à 6 m2. K/W ;
Lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique
mentionnés au présent 1° contre les transferts d'humidité pour garantir la
performance de l'ouvrage, leur pose est accompagnée de l'installation d'un
pare-vapeur ou de tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat
équivalent.
1° bis Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte et à La Réunion, matériaux d'isolation thermique des parois opaques,
dont la résistance thermique " R " est évaluée selon la norme NF EN 12664, la
norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants
ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants :
Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance thermique supérieure ou
égale à 0,5 mètre carré Kelvin par watt (m2. K/W) ;
Toitures-terrasses, rampants de toiture et plafonds de combles possédant une
résistance thermique supérieure ou égale à 1,5 mètre carré Kelvin par watt
(m2. K/W).
Lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique
mentionnés au présent 1° bis contre les transferts d'humidité pour garantir la
performance de l'ouvrage, leur pose est accompagnée de l'installation d'un
pare-vapeur ou de tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat
équivalent.
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un
facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient
de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré
Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw)
supérieur ou égal à 0,36. Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués
selon la norme XP P 50-777 et les coefficients de transmission thermique des
fenêtres ou porte-fenêtres Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;
Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un
facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36. Le facteur de
transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient
de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde
fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique
(Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K et le facteur de
transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Le facteur de transmission
solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de
transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;

Acquisition :

a) D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique :
1° Equipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires,
installés avec appoint intégré, et dispositifs solaires installés sur appoint
séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage ou d'eau chaude
sanitaire. Les capteurs utilisés, qui disposent d'une certification CSTBat ou
Solar Keymark ou équivalente, peuvent être thermiques à circulation de liquide
ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide. La
surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 1 m2.
a. Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie
solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou
existant, pour la production de chauffage : une efficacité énergétique
saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2
août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux
dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes,
supérieure ou égale à :


82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé
est inférieure à 82 % ;


90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est
inférieure à 90 % ;


98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est
supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ;


supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique
saisonnière de l'appoint dans les autres cas.


b. Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à
l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf
ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire : une efficacité
énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n°
814/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences
d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude,
supérieure ou égale à :





        Energie de l'appoint
      


        Profil de soutirage
      




        M
      


        L
      


        XL
      


        XXL
      




        Electrique à effet Joule
      


        36 %
      


        37 %
      


        38 %
      


        40 %
      




        Autre
      


        95 %
      


        100 %
      


        110 %
      


        120 %
      



L'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au a et l'efficacité énergétique
pour le chauffage de l'eau mentionnée au b sont appréciées dans les conditions
climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2
août 2013 précité.
Pour les dispositifs solaires mentionnés au a et au b, l'efficacité énergétique
saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau sont
calculées par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références sont
rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le
distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer
l'efficacité énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le
chauffage de l'eau. Il remet au contribuable la fiche de résultats éditée par le
logiciel.
Pour le calcul de l'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au a comme
pour le calcul de l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau mentionnée
au b, l'installateur renseigne dans le logiciel l'efficacité énergétique
saisonnière de l'appoint lorsque l'appoint assure à la fois la fonction de
chauffage des locaux et celle de chauffage de l'eau sanitaire. Il se réfère pour
cela à la valeur indiquée sur la fiche produit pour les appoints soumis à la
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception
applicables aux produits liés à l'énergie, à la directive 2010/30/UE du
Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par
voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la
consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie
dans sa version antérieure à son abrogation par le règlement (UE) 2017/1369 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour
l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ou au règlement
(UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant
un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE.
Pour les appoints pour lesquels l'efficacité énergétique saisonnière n'est pas
connue, l'installateur se réfère aux valeurs conventionnelles indiquées
ci-dessous :





        Type d'appoint
      


        Technologie
      


        Date de fabrication
      


        Efficacité énergétique saisonnière
      




        Chaudière fonctionnant au gaz
      


        Chaudière standard ou basse température
      


        En 2004 ou avant
      


        68 %
      




        En 2005 ou après
      


        75 %
      




        Chaudière à condensation
      


        En 2004 ou avant
      


        85 %
      




        En 2005 ou après
      


        91 %
      




        Chaudière fonctionnant au fioul
      


        Chaudière standard ou basse température
      


        En 1999 ou avant
      


        68 %
      




        En 2000 ou après
      


        75 %
      




        Chaudière à condensation
      


        Toutes
      


        85 %
      




        Pompes à chaleur
      


        Toutes
      


        Toutes
      


        91 %
      




        Emetteurs électriques à effet Joule
      


        Toutes
      


        Toutes
      


        37 %
      



Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses utilisées comme
appoint, le critère requis s'applique à l'indice d'efficacité énergétique au
sens du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015
complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des
produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de
dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de
dispositifs solaires. Lorsque l'indice d'efficacité énergétique de cet appoint
n'est pas connu, la valeur conventionnelle utilisée est de 98 %.
Pour les équipements mentionnés au a, et installés sur planchers chauffants,
l'efficacité énergétique saisonnière est calculée grâce à un logiciel en
utilisant les valeurs conventionnelles suivantes pour le ballon de stockage :
volume de 2 000 litres, classe d'efficacité énergétique A+. Les références du
logiciel sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de
l'énergie.
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants
fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les conditions
suivantes :
a. Pour les appareils à granulés ou à plaquettes :


l'émission de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou
égale à 300 mg/Nm³ ;


l'émission de particules rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 30
mg/Nm³ ;


le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87 %.


b. Pour les appareils à bûches ou autres biomasses :


l'émission de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou
égale à 1 500 mg/Nm³ ;


l'émission de particules rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 40
mg/Nm³ ;


le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75 %.


Pour l'application des a et b, l'émission de monoxyde de carbone et le rendement
énergétique sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :


pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ;


pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures, pour
l'acquisition et la pose desquels il est appliqué un montant de crédit d'impôt
égal à 600 € toutes taxes comprises : norme NF EN 13229 ;


pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.


L'émission de particules est exprimée en mg/Nm3 et mesurée selon la méthode A1
annexe A de la norme CEN/TS 15883 ou une norme équivalente.

pour les appareils de masse artisanaux de conception unitaire, les valeurs
d'émissions et de rendement sont exprimées selon le référentiel de la norme NF
EN 15544. L'appareil (dont la chambre de combustion, l'accumulateur de chaleur
et le conduit de fumée) est dimensionné sur le fondement d'une note de calcul
détaillée, réalisée à l'aide d'un logiciel de dimensionnement dont les
références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de
l'énergie.

6° Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de
rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF
EN 303.5, dont la puissance est inférieure à 300 kW et qui sont équipées d'un
régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que
définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet
2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant
application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de
chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement
délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des
dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des
produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un
régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés
constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et
d'un dispositif solaire (2014/C 207/02) :
a. Chaudière à alimentation automatique, associée à un silo d'un volume minimal
de 225 litres, neuf ou existant ;
b. Chaudière à alimentation manuelle, associée à un ballon tampon, neuf ou
existant.
b) De pompes à chaleur spécifiques, sous réserve qu'elles respectent une
intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé
lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW, telles que :
1° Les pompes à chaleur suivantes, y compris si elles intègrent un appoint,
ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou
égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne
et haute température ;
a. Pompes à chaleur géothermiques eau/ eau et pompes à chaleur air/ eau pour
lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée
selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité ;
b. Pompes à chaleur géothermiques sol/ eau, pour lesquelles l'efficacité
énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE)
n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une température de 4° C
du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879-1 et une température de
condensation de 35° C ;
c. Pompes à chaleur géothermiques sol/ sol pour lesquelles l'efficacité
énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE)
n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une température
d'évaporation fixe de-5° C et une température de condensation de 35° C.

  2° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour
  lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon
  le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013
  complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce
  qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau
  chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif
  solaire, est supérieure ou égale à :






        PROFIL DE SOUTIRAGE
      


        M
      


        L
      


        XL
      




        Efficacité énergétique
      



          95 %
        




          100 %
        




          110 %
        





  c) D'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté
  majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de
  cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :


  Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le
  réseau de chaleur ou de froid au poste de livraison de l'immeuble ;


  Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau
  de chaleur ou de froid et l'immeuble ;


  Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur ou de froid
  qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels
  peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les
  parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement ;

d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;

  f) De systèmes de charge pour véhicule électrique qui s'entendent des bornes
  de recharge pour véhicules électriques et dont les types de prise respectent
  la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen
  et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
  carburants alternatifs ;


  g) D'équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglable
  en installation individuelle ou collective, ou modulé avec bouches
  d'extraction hygroréglables en installation individuelle seulement.


  Pour les installations individuelles (un seul logement desservi par le système
  de ventilation), le caisson de ventilation relève de la classe d'efficacité
  énergétique A ou supérieure selon le règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la
  Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement
  européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités
  de ventilation résidentielles. L'échangeur présente une efficacité thermique,
  mesurée selon la norme NF EN 13141-7, supérieure à 85 % et certifiée par un
  organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme
  NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout
  autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral
  pertinent dans le cadre de la coordination européenne des organismes
  d'accréditation. Est réputé satisfaire cette exigence d'efficacité thermique,
  un caisson de ventilation certifié NF 205 ou équivalent.


  Pour les installations collectives (plusieurs logements desservis) :


- le caisson double flux est collectif ;

  - l'échangeur statique est collectif et a une efficacité supérieure ou égale à
  75 % selon les normes NF EN 308 ou NF EN 51-763. Est réputé satisfaire cette
  exigence d'efficacité, un échangeur statique collectif certifié Eurovent
  Certified Performance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur
  régénératif (AARE) ou possédant des caractéristiques de performance et de
  qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique
  européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité
  français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation
  signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de
  la coordination européenne des organismes d'accréditation.


  3 bis. Dépose d'une cuve à fioul, d'un réservoir de fioul ou d'un stockage de
  fioul, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et
  de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non
  visés par la législation des installations classées ni la réglementation des
  établissements recevant du public :
  a) Non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l'arrêté du 1er juillet
  2004 précité ;
  b) A rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un bâtiment, mentionné au titre V du
  même arrêté ;
  c) Enterré, mentionné au titre VI du même arrêté ;
  d) Autre, mentionné au titre VII du même arrêté ;
  Les modalités d'abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul
  respectent les exigences définies à l'article 28 du même arrêté.


  4. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
  Mayotte et à La Réunion, acquisition :

a) (Abrogé) ;

  b) D'équipements ou de matériaux de protection des parois opaques ou vitrées
  contre les rayonnements solaires :


  1° Systèmes de protection des parois opaques pour ce qui concerne la toiture :


  a. Sur-toiture ventilée définie au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté
  du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant
  les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de
  rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;


  b. Systèmes de protection de la toiture définis aux quatrième et cinquième
  alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 précité ;


  2° Systèmes de protection des parois opaques pour ce qui concerne les murs
  donnant sur l'extérieur :

a. Bardage ventilé ;
b. Pare-soleil horizontaux,

  définis respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de
  l'arrêté du 25 mai 2011 précité ;


  3° Systèmes de protection des parois vitrées pour ce qui concerne les baies
  donnant sur l'extérieur :

a. Pare-soleil horizontaux ;
b. Brise-soleil verticaux ;

  c. Protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie ;

d. Lames orientables opaques ;
e. Films réfléchissants sur lames transparentes,

  définis respectivement aux deuxième à sixième alinéas de l'article 5 de
  l'arrêté du 25 mai 2011 précité ;

c) (Abrogé)

  II. - Les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique
  mentionné au l du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts sont
  fixés comme suit :
  1. L'audit énergétique comprend des propositions de travaux dont l'une au
  moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du
  bâtiment, s'appuyant sur les simulations réalisées pour les bâtiments à usage
  principal d'habitation en copropriété ou pour les maisons individuelles et
  définies ci-après.
  a) Les propositions de travaux comprennent :
  1° Un scénario, en une seule étape, visant une baisse d'au moins 30 % des
  consommations d'énergie primaire et une consommation après travaux inférieure
  à 330 kWhEP/m2/an si la consommation d'énergie primaire avant travaux est
  supérieure à cette valeur. Les travaux préconisés dans ce scénario doivent
  être compatibles avec l'atteinte à plus long terme du niveau BBC rénovation
  défini au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au
  contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique
  rénovation ;
  2° Et un scénario permettant d'atteindre le niveau BBC rénovation précité, en
  quatre étapes au maximum, selon un ordonnancement visant à maximiser
  l'économie d'énergie lors des premières étapes sans compromettre la
  faisabilité technique ou économique des étapes suivantes, en tenant compte des
  éventuelles pathologies du bâtiment.
  b) L'audit énergétique précise pour chaque étape des scénarios de travaux
  mentionnés aux 1° et 2° du a du présent 1 :
  1° La consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment après travaux
  rapportée à sa surface hors œuvre nette exprimée en kWhEP/m2SHON/an pour
  chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la
  production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ;
  2° La consommation annuelle totale d'énergie primaire du bâtiment après
  travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kWhEP/an
  et en kWhEP/m2SHON/an ;
  3° L'émission annuelle totale de gaz à effet de serre du bâtiment après
  travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kgCO2/
  m2SHON/an ;
  4° Le nouveau classement énergétique du bâtiment ;
  5° Le nouveau classement en gaz à effet de serre du bâtiment ;
  6° L'estimation des économies d'énergie en énergie primaire, puis en euros par
  rapport à la situation de référence modélisée conformément au 3 du présent II
  pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété et au 4 du
  présent II pour les maisons individuelles ;
  7° L'estimation du coût des travaux détaillé par action ;
  8° Les aides financières mobilisables.
  c) Il décrit, pour chaque type de travaux proposés, les critères de
  performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux
  entreprises pour la réalisation des travaux ;
  2. L'audit énergétique donne lieu à un rapport de synthèse par la personne
  chargée de sa réalisation comprenant :
  a) Une synthèse des constats et des préconisations ;
  b) L'état des lieux des différents postes de consommation d'énergie et des
  principaux défauts identifiés (situation et état du bâti, mode de chauffage et
  production de chaleur, gestion du chauffage et régulation, ventilation et
  étanchéité à l'air, coûts annuels d'exploitation) incluant le résultat du
  calcul énergétique prévu au 3 du présent II pour les bâtiments à usage
  principal d'habitation en copropriété et au 4 du présent II pour les maisons
  individuelles ;
  c) Les propositions de travaux décrites au 1 du présent II, en précisant pour
  chaque scénario les coûts prévisionnels, les économies d'énergie attendues, le
  temps de retour sur investissement et leur cohérence globale ;
  d) L'ensemble des éléments mentionnés au 1 du présent II ;
  e) Une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion
  des équipements. Ces actions concernent notamment l'équilibrage de
  l'installation, le désembouage des réseaux de distribution ou la purge des
  émetteurs de chaleur. Chaque préconisation proposée est accompagnée d'une
  estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendus ;
  f) Des recommandations visant à inciter les occupants à développer des
  comportements sobres en énergie ;
  g) Une annexe explicitant les différentes notions techniques ;
  h) Un renvoi vers les différents dispositifs locaux et nationaux
  d'accompagnement de la rénovation énergétique.
  Le rapport de synthèse est transmis au commanditaire de l'audit dans un délai
  d'un mois à compter de la date de visite du bâtiment prévue au 3 du présent II
  pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété et au 4 du
  présent II pour les maisons individuelles ;
  3. Pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété, l'audit
  est réalisé en respectant les modalités :
  a) De recueil des informations prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté
  du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un
  audit énergétique ;
  b) De recueil des données prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 28
  février 2013 précité ;
  c) De modélisation du bâtiment prévues à l'article 8 du même arrêté ;
  4. Pour les maisons individuelles, l'audit est réalisé en respectant les
  modalités suivantes :
  a) Le propriétaire fournit à la personne qui réalise l'audit, les factures des
  travaux le cas échéant réalisés, les devis des travaux éventuellement
  envisagés et le diagnostic de performance énergétique s'il en dispose ;
  b) L'auditeur réalise une visite du site, en saison de chauffe si possible,
  accompagné du propriétaire. La visite s'accompagne d'un descriptif des modes
  constructifs, des principales caractéristiques thermiques et géométriques du
  logement et de ses équipements énergétiques. Les occupants sont interrogés sur
  leurs habitudes d'utilisation et de gestion des différents équipements du
  logement (notamment les ouvertures de fenêtres, le puisage d'eau chaude et
  d'eau froide et la régulation des émetteurs), sur les dépenses annuelles liées
  à ces équipements et sur l'appréciation de leur confort thermique ;
  c) L'audit énergétique comprend l'estimation de la consommation annuelle
  d'énergie de la maison liée au chauffage, au refroidissement, à la production
  d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation.
  Cette estimation s'appuie sur les factures énergétiques, transmises par le
  commanditaire de l'audit. Elle intègre des redressements climatiques et
  s'accompagne d'une analyse, sur les trois dernières années, de l'évolution des
  consommations énergétiques ;
  d) L'audit énergétique comprend un diagnostic des qualités architecturales et
  thermiques préexistantes de la maison et de ses défauts nécessitant des
  travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
  e) L'audit énergétique comprend la modélisation de la maison au moyen d'un
  logiciel de simulation énergétique. Les données d'entrée du modèle sont
  ajustées aux conditions réellement observées. Les conditions d'occupation des
  logements modélisés dans la simulation sont notamment conformes aux conditions
  observées lors de la visite du site.
  Cette modélisation aboutit à des consommations énergétiques simulées
  approchant les consommations réelles. En outre, elle permet d'émettre des
  propositions pertinentes d'actions d'amélioration de la performance
  énergétique de la maison en simulant la réalisation de travaux portant sur les
  éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ainsi que sur les équipements
  de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage.


  III. - Les modalités de réalisation du bouquet de travaux mentionné au o du 1
  de l'article 200 quater du code général des impôts sont fixées comme suit :


  1. Le bouquet de travaux combine au moins deux des quatre catégories de
  travaux ci-après : chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation
  et isolation de l'enveloppe de la maison.


  2. La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale
  sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées "offre globale"
  conformément au troisième alinéa du I de l'article 1er et à l'annexe II de
  l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis
  pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des
  avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de
  rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.


  3. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation,
  rapportées à la surface habitable de la maison, doivent être inférieures ou
  égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.


  4. Pour justifier du respect des exigences relatives aux consommations
  conventionnelles annuelles en énergie primaire avant et après travaux
  mentionnées au o du 1 de l'article 200 quater précité :


  a) Un audit énergétique, tel que défini au II, est réalisé préalablement aux
  travaux par une personne répondant aux conditions prévues par le décret n°
  2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs
  réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la
  transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater
  du code général des impôts ;


  b) Une liste des travaux préconisés par l'audit énergétique, avec leurs
  niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux
  réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d'œuvre, est
  établie ;


  c) Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l'audit
  énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-03 CITATION source Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01


      2011-05-25 CITATION source Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2013-09-17 CITATION cible Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20


      2014-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies-0 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


