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Article 121 KC
Les machines mises en service doivent dans toutes leurs parties être conformes
aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de
timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction prise sous
le double timbre du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
finances (1).
Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé
par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des
télécommunications, 3, avenue de la République à Issy-les-Moulineaux. Ce dépôt
ne donne lieu à aucune rétribution.
(1) Instruction interministérielle du 23 juillet 1969 (J.O. du 26).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 121 KF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 KF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03


      CITATION source Instruction 1969-07-23
    

