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Article 121 quinquies DD
Cette commission comprend :
1° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques président ou son représentant ;
2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au
moins le grade d'inspecteur principal ;
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements
(communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ;
4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des
contribuables concernés par l'actualisation savoir :
a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
;
b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles ;
c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale
des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant
propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires
forestiers sylviculteurs ;
d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes
représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un
titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de
locaux d'habitation et les propriétaires d'établissements industriels situés
dans le département ;
e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs
des locataires dans le département.
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux
mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des
propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale
d'agriculture sur requête du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques.
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre
eux les membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de
ces organismes.
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur
mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des finances
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1988-10-20
    

      2018-06-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


