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Article 50-0 BB

  En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts,
  le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les
  produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le
  cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef
  ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions
  obligatoires suivantes :

a le numéro du justificatif constitué par l'opérateur selon le schéma suivant :
caractère 1 et 2 : quantième de l'année, caractère 3 à 15 : numéro d'accises de
l'entrepositaire agréé, caractère 16 à 20 : numéro de séquence annuel propre à
l'opérateur ;
b la dénomination ou raison sociale, les coordonnées de l'entrepositaire agréé
qui expédie les produits ;
c la dénomination ou raison sociale, les coordonnées du destinataire des
produits ;
d la dénomination commerciale précise des produits ;
e les quantités livrées, en litres ou en kilogrammes selon le cas, avec l'unité
de conditionnement ;
f le nombre de contenants et les numéros de scellés (si le scellement est
utilisé) ;
g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons alcooliques ;
h la destination, le nom du navire et de la compagnie maritime, le numéro de vol
et la compagnie aérienne pour les aéronefs ;
Le document d'avitaillement et de livraisons à bord est conservé sous format
papier ou dématérialisé et peut être remplacé par tout document équivalent
comportant l'ensemble des mentions précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 286 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-13 CREE cible Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-06-13


