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Article 17 ter
Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au
code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au
moins :
Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des
mois d'avril à septembre inclus ;
Soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième
alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur
l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de
l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés
par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à
l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes
d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et
les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association
avec l'Etat ou les structures précitées, dans la limite de dix jours par année
civile, du nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le
1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites,
sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 41 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


