{"character_count": 304, "word_count": 2028
Article 42
Les personnes qui réalisent des opérations de vente portant sur des bâtiments
utilisés par des compagnies de navigation de la marine marchande ou par des
pêcheurs professionnels qui sont destinés à la navigation maritime et soumis à
la formalité de la francisation ainsi que sur des bateaux utilisés à la
navigation de commerce sur les fleuves internationaux et inscrits en douane
comme tels doivent tenir à l'appui de leur comptabilité ;
soit l'indication du numéro et de la date de l'acte de francisation ou
d'inscription dans un bureau de douane ;
soit si ce titre n'a pas encore été délivré le duplicata de la demande de
francisation (formule 300 A ou 300 B, selon le cas) ou de l'inscription en
douane visé par le service des douanes et qu'il leur appartient de réclamer à
leurs acheteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


