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Article 23 L duodecies
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III
au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes
:
a) Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et
développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le
format établi par l'administration ;
b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum
parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ;
c) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout
autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-18 CREE cible Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21


