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Article 23 L nonies A
L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de
l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte,
le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259
D du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

