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Article 169
Sont assimilés, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et
de timbre, à ceux des entreprises privées les actes passés :
1° Par les établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et
des communes, à l'exception des établissements publics scientifiques
d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;
2° Par les régies municipales, intercommunales, départementales et régionales
exploitant des services à caractère industriel ou commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1990-09-10
    

      1986-01-06 MODIFICATION source Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


