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Article 121 KL bis
Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne
répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de
non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi
n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou, s'il y a lieu, les organismes
centralisateurs auxquels ils sont rattachés doivent dans les quarante-cinq jours
du trimestre suivant celui de cette délivrance, déposer au service des impôts
dont ils relèvent un état en double exemplaire indiquant le nombre des formules
de chèques soumises au droit de timbre et délivrées au cours du trimestre
précédent ainsi que le total des droits exigibles.
Le montant des droits est versé au service compétent lors du dépôt de l'état
mentionné ci-dessus.
L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organisme
intéressé, est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable
des impôts ; l'autre exemplaire est conservé par le service à l'appui de la
recette des droits de timbre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 KL ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


