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Article 41 septies E
I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes
sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site
internet de l'administration fiscale.
II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931
mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission
européenne du 16 octobre 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies D (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


