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Article 50-0 C
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les
autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et
récipients doivent comporter les mentions suivantes :
a) Le numéro d'agrément délivré par la direction interrégionale des douanes et
droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, par la direction régionale des douanes et droits indirects
précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande,
SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour
Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour
Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;
b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant
des marques fiscales servant à la fabrication des capsules.
Ces mentions sont apposées conformément à la description qui en est faite au II
de l'article 164 AM.
Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur
les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les
bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant
leur livraison à l'utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-08-07 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-07 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-08-07


