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Article 50 octies B
Dans tous les cas où l'octroi de l'exonération est subordonné au respect de
limites ou conditions, la preuve que ces limites ou conditions ont été
respectées doit être apportée par l'intéressé, à la satisfaction de
l'administration des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 CREE cible Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


