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Article 193
Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire,
soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux
articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du
receveur des impôts compétent.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce
même receveur.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-31 au 2025-01-01


