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Article 56 J nonies
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de
l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement
affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout
changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les
personnes morales agréées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


