{"character_count": 408, "word_count": 2822
Article 50 sexies K
Les informations prévues au II de l'article 298 sexdecies H du code général des
impôts relatives à l'assujetti ou à l'intermédiaire mentionné à ce même II et
fournies par cet assujetti ou cet intermédiaire sont les suivantes :
a) Raison sociale ;
b) Adresses physique et postale (si différentes) ;
c) Adresse (s) électronique (s) et sauf pour les intermédiaires site internet
;
d) Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
e) Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
f) Description de l'activité, sauf pour les intermédiaires ;
g) Numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné
à l'article 286 ter du code général des impôts ou, à défaut d'une telle
identification, le numéro fiscal national.
Pour chaque assujetti qu'il représente, l'intermédiaire transmet également,
avant que cet assujetti ne commence à bénéficier du régime particulier, le
numéro individuel d'identification de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 3
du III du même article 298 sexdecies H du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G
    

