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Article 41 septies I
I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données
de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures,
des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de
traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des
utilisateurs :
1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière
univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de
facturation ;
2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs :
a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données
de transaction et données de paiement ;
b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de
l'article 41 septies C.
La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail
public de facturation ;
3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation
dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le
portail public de facturation.
Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des
utilisateurs.
II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou
les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public
de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et
chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet
de l'administration fiscale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


