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Article 188 C
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent
l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel
doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration,
au service des impôts dont relève leur siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2005-04-06
    

      2018-08-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


