{"character_count": 569, "word_count": 3807
Article 41 septies G
I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code
général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation
partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs
utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts
suivants :
1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de
l'émetteur ;
2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats
définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article
41 septies F ne sont pas conformes ;
3° “ Refus ” par le destinataire ;
4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées
au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts.
II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail
public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “
dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I.
Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au
statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations
visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”.
III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et
II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation
partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de
dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format
précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de
l'administration fiscale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 290 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 290 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies E (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies C (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies F (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 290 A (VD)
    

