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Article 12
Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari.
Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari
et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M. X... "
(nom, prénoms, ou prénom usuel, et adresse du mari).
La pièce de paiement est libellée de la même façon lorsque la femme, bien que
produisant une pièce d'identité personnelle a déclaré présenter les coupons pour
le compte de son mari.
Par contre, la pièce de paiement doit être établie uniquement au nom de la femme
dans le cas où cette dernière, ayant produit une pièce d'identité à son propre
nom, n'a pas fait la déclaration ci-dessus.