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Article 164 T
La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines
du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et
l'administration des impôts.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

