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Article 23 L decies
Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code
général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et
du numéro de compte bancaire international (IBAN).

Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette
dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou
lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 CREE cible Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

