{"character_count": 130, "word_count": 907
Article 54-0 I
Le service des douanes et droits indirects a libre accès dans toutes les parties
de l'établissement pour l'exercice de ses contrôles.
Les travaux relatifs aux marques fiscales ne peuvent avoir lieu que sur des
machines munies de compteurs agréés par l'administration des douanes et droits
indirects en application de l'article 164 AP.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


