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Article 55 F
L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions
relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation
d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au
vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux
naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut
national de l'origine et de la qualité et précisant, s'il y a lieu, les comptes
d'âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2007-03-30
    

      2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole


      2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


