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Article 54-0 L
Après confection, les marques fiscales sont déposées dans un magasin spécial.
Elles sont inscrites dans une comptabilité matières, tenue sur place, au fur et
à mesure des mouvements. Sont repris dans cette comptabilité matières :
a) En entrée, le nombre de marques fiscales déposées dans le magasin spécial et,
par destinataire et catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour
les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre
alcoométrique volumique...), le nombre de capsules qu'elles représentent ;
b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de marques fiscales
utilisées et expédiées, avec les références au document mentionné au I de
l'article 302 M du code général des impôts.
Cette comptabilité matières ainsi que les marques fiscales détenues par le
fabricant sont tenues à la disposition des agents des douanes et droits
indirects à fin de contrôle.
Le fabricant effectue mensuellement la balance des entrées et sorties de la
comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et droits
indirects dont il dépend, au plus tard le cinquième jour du mois suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


