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Article 164 FC
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de
location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le
mois suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de
coffres-forts de comptes auprès du centre de services informatiques
compétent.
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du
fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique,
l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services
autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une
ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes
bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la loi.
Des mesures techniques et organisationnelles en garantissent la sécurité,
conformément à des normes technologiques élevées.
(1) Arrêté du 14 juin 1982, art. 4, (J. O. des 21 et 22)

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-11-10 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2008-01-13 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-04 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-10 au 2020-11-12 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-02 au 1995-10-31 CITATION cible
    

Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-13 au 2009-03-20 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-30 au 2016-08-05 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-31 au 2004-01-15 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-05 au 2016-11-04 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-22 au 1992-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-20 au 2013-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-06-14 CITATION source Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-22 au 1992-09-02


      2021-08-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 FB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 2020-09-01


