{"character_count": 1204, "word_count": 7864
Article 50-00 I
I. – Conformément au I de l'article 302 H ter du code général des impôts, le
destinataire enregistré établit une déclaration comportant :
a. Au titre des renseignements généraux :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire
enregistré ;
2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
douanes et droits indirects lors de son agrément ;
3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
4° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
déclarant complétée du cachet de son entreprise ;
5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas
échéant, la mention " Dispense ” ;
6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou autre).
La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui
font référence à la réception de la déclaration (date et numéro) et à sa prise
en recette (montant, date, références internes et visa du service des douanes et
droits indirects).
b. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception d'alcool ou
de boissons alcooliques, la déclaration indique :
1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon
le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique
pour les bières ;
3° Les tarifs d'imposition ;
4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif
d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;
La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui
fait référence aux codes taxes. Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I
de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations
et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du
code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise
dans l'Union européenne.
c. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception de tabacs
manufacturés, la déclaration indique :
1° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé
;
2° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
3° Selon le cas, le nombre d'unités ou de grammes de produit ;
4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit en
distinguant les droits dus au titre du taux normal et, le cas échéant, au titre
du minimum de perception, ainsi que le montant global de ces droits ;
La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe II de l'arrêté du 30
août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation
prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des
impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union
européenne.
II. – Pour l'application de l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code
général des impôts, le destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H
ter du code précité joint à la déclaration mentionnée au I un état
récapitulatif, par opérateur, des livraisons mensuelles effectuées. Il indique,
pour chaque opérateur livré, leurs nom, dénomination ou raison sociale, numéro
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et adresse. Il récapitule pour
chacun d'entre eux par nature de produit et par tarif d'imposition les quantités
réceptionnées, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume
effectif pour les alcools ou les boissons alcooliques et par degré alcoométrique
pour les bières et en nombre d'unités ou en grammes pour les tabacs
manufacturés.
III. – Les déclarations et l'état récapitulatif prévus au I et au II, les pièces
justificatives nécessaires à leur établissement et à la tenue de la comptabilité
des livraisons de produits soumis à accise prévue au I de l'article 302 H ter et
la comptabilité des livraisons elle-même sont conservés dans les conditions et
selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures
fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-30 CITATION source Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article AUTONOME


      2011-08-30 CREE cible Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H sexdecies (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
    

      CITATION source lien sans titre
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


