{"character_count": 229, "word_count": 1527
Article 41 ter
La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées
au 1 du II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au
registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à
la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces
opérations, ce registre indique les stocks détenus.
Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à
partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte
d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le
registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la
taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1996-09-04 art. 2 JORF 6 septembre 1996
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


