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Article 198 septies
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les
charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles
domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée
conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des
personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1997-05-28
    

      2011-11-22 CITATION source Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 6 AUTONOME


      2012-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


