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Article 164 Z
Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu
d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui
est signalé comme défectueux.
La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en
présence d'un représentant du service des impôts qualifié pour procéder aux
opérations de descellement et de scellement du capot des appareils.
Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu
à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de
l'article 164 X.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


