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Article 213
I. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques
peuvent déléguer leur signature :
1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des
limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et
décisions mentionnés à l'article 212 ;
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre :
a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite
de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A
titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques,
dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la
limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 €
pour les agents de catégorie C ;
b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et
5° du I de l'article 212.
II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits
indirects peuvent déléguer leur signature :
1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre
l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de
l'article 212 ;
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées
aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A
titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur
autorité ;
c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur
autorité ;
d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur
autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2016-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28


