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Article 164 U
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de
machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés
à utiliser ces appareils par le service des impôts.
Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au
concessionnaire.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


