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Article 121 quinquies DB sexies
Pour bénéficier sur agrément de l'exonération temporaire de cotisation foncière
des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts les
conditions d'emploi suivantes, appréciées selon les modalités prévues à
l'article 322 H de l'annexe III à ce code, doivent être remplies :
1° Les établissements faisant l'objet d'une reprise ou d'une reconversion
doivent comporter :
a. Dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale
dominante et les zones montagnardes figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin
1990 (JO du 29) ;
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au
moins 50 000 habitants ;
Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de
moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ;
Six emplois au moins dans les autres communes ;
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
Trente emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine d'au
moins 15 000 habitants ;
Dix emplois au moins dans les autres communes.
Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de
reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié
par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif
initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la
valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être
au moins maintenu.
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la
période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions
prévues à l'article 1649 nonies A du code général des impôts ;
2° En cas de création (ou de décentralisation) (1) de services de direction,
d'études, d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en
cas d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois
supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au
moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au
moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins
cinquante emplois supplémentaires.
La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés
ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements
envisagés.
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des
impôts sont applicables aux créations et extensions de services de direction,
d'études, d'ingénierie et d'informatique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 322 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-03-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      1990-06-12 CITATION source Arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-29


      2013-06-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 322 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 322 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-12-31


