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Article 164 L
Sont désignés :
1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes
qui sont destinées :
a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de
timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation
fiscale ,
b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation
prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des
impôts.
2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un
droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits
dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de
conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des
machines à timbrer.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AL bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


