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Article 50 sexies E
Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et
que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être
constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes
conditions que les autres billets et portant le montant du supplément
encaissé.
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les
établissements de spectacles cinématographiques.
Si, après la délivrance d'un billet imprimé par une caisse automatisée ou un
système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un
spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à
l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant
à la place qu'il souhaite occuper.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2004-01-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-11-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-30 au 1986-03-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2007-10-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-10-05 art. 3 JORF 7 octobre 2007
    

      CITATION source CGIAN4 50 sexies B
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-11-30


