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Article 54-0 AA
Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article 54-0
BW ne peuvent détenir dans leurs entrepôts des capsules autres que celles
établies à leur nom ou au nom des personnes pour lesquelles ils embouteillent.
La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 10 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


