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Article 50 octies C
Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations,
privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des
accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive
(CE) n° 2006/112 du 28 novembre 2006 du Conseil des communautés européennes et à
l'article 91 de la directive (CEE) n° 83/181 modifiée du Conseil du 28 mars
1983.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 CREE cible Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


