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Article 23 L sexies
I.-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à
l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme
de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier
alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à
l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des
sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes
fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations
déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale
et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux
sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

II.-Les sites internet édités par l'entreprise mentionnée au I indiquent les
liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale
et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations
mentionnées au I. L'obligation prévue au I est réputée satisfaite si les
messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de
manière lisible ces liens hypertexte.

La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances
publiques-impôts (BOFiP-Impôts).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 CREE cible Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

