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Article 56 AK
Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter,
imprimées, les mentions suivantes :
en caractères très apparents : "Document de livraison" ;
nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;
ainsi que les indications ci-après :
un numéro d'ordre ;
le nom du débitant destinataire ;
le numéro et l'adresse du débit ;
l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux
;
l'échéance du règlement ;
la valeur au prix de détail de la livraison ;
le lieu d'enlèvement des produits ;
le mode et la durée du transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°80-262 du 3 avril 1980 GIM. IMPORTATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-30 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1983-10-06
    

      1978-12-29 MODIFICATION source Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-30


      1980-04-03 MODIFICATION source Décret n°80-262 du 3 avril 1980 GIM. IMPORTATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


