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Article 121 KF
Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de
sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une
décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à
l'installation de la machine au directeur des services fiscaux du lieu
d'utilisation en indiquant les éléments d'identification définis dans
l'instruction interministérielle prévue à l'article 121 KC.
Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce
directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs
de la machine. Le représentant du trésorier-payeur général arrête simultanément
la comptabilité du régisseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 121 KC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-01 MODIFIE cible Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 121 KC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


