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Article 50-00 B
I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code
général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés
:
a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés
dans un même arrondissement ou les cantons limitrophes ;
b) Par les autres entrepositaires agréés, situés dans une même commune de moins
de 30 000 habitants.
II. – L'entrepositaire agréé désigne au service des douanes et droits indirects
le lieu, dénommé " siège du site d'exploitation ", où est tenue la comptabilité
matières, ainsi que tout ou partie des chais ou locaux concernés par cette
comptabilité.
III. – Le directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le
ressort territorial de sa circonscription le siège du site d'exploitation peut
autoriser les entrepositaires agréés qui en font la demande à rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en
dehors des limites fixées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 286 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-08-25 art. 1 JORF 31 août 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


