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Article 56 j terdecies B
Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G
de l'annexe II au code général des impôts comprend :
1° La définition des missions de l'organisme agréé par le directeur
interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des
douanes et droits indirects :
a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la
garantie du titre ;
b) L'élaboration, la vente et le transfert des fichiers comportant la version
dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de
contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser d'un poinçon ;
c) La vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de
sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux organismes de
contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser d'un poinçon ;
2° Une documentation relative aux conditions d'exercice des missions mentionnées
au 1° comportant :
a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons
attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des
poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par
l'intermédiaire de l'administration des douanes et droits indirects ;
b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version
dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser
;
c) Les modalités de transfert des fichiers comportant la version dématérialisée
des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés
qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au
laser. Ce transfert a lieu au moyen d'un support amovible en ayant recours à un
procédé de cryptage. Une clef de décryptage est fournie par l'organisme agréé
;
d) La description de la sécurisation du poste informatique afin de garantir
l'inviolabilité des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons
attestant la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon et indiquant
:
L'installation et la configuration du poste informatique ;
La sécurisation des accès au poste de travail, étant précisé que le local
sécurisé de l'entreprise mentionné à l'article 275 bis C de l'annexe II au code
général des impôts doit s'entendre, dans le cas des équipements dédiés à la
gravure au laser, comme le lieu sécurisé destiné à garantir l'inviolabilité des
fichiers cryptés et de la clef de décryptage mentionnés au c du 2° ;
Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données ;
e) Les modalités de vérification de la mise en place et de la conformité du
protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux
organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la
garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, à savoir :
La réalisation, en présence d'un représentant de la direction régionale des
douanes et droits indirects, d'un audit des professionnels habilités et des
organismes de contrôle agréés préalablement à la délivrance de l'autorisation de
marquage au laser ;
La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du
rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction
régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-05-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-06 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 bis F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 275 ter G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


