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Article 51 septies
Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil cuve bac
foudre réservoir fixe destiné à contenir des matières et des alcools. Ce numéro
ainsi que l'indication de la contenance doivent être peints en caractères d'au
moins cinq centimètres de haut sur chacun des récipients. Ils sont reportés sur
les plans remis à l'administration à l'appui de la déclaration générale
d'exploitation prévue à l'article 58 de l'annexe I au code général des
impôts.
Les tuyaux dans lesquels circule l'alcool doivent être parfaitement
identifiables et visibles sur tout leur parcours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe I - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 51 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 314 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 314 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 51 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


