{"character_count": 183, "word_count": 1264
Article 155 bis A
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés
comme suit :




CATÉGORIES D'ENTREPRISES


PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)




Petites et moyennes entreprises



        577,19
      



Autres entreprises



        1 154,38
      



Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de
dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des
articles 1641 et 1644 du code général des impôts.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 MODIFIE cible Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


