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Article 23 M ter

  Les opérations mentionnées au 2° du A du II de l'article 244 quater I du code
  général des impôts s'entendent des opérations suivantes :


  1° La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être
  associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, comme
  composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs
  dans la production de panneaux photovoltaïques ;


  2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement
  comme intrants directs dans la production des panneaux solaires, à savoir les
  feuilles de fond (“ backsheets ”), dont le tedlar ®, les encapsulants, dont
  l'éthylène-acétate de vinyle (“ Ethylene Vinyl Acetate ”-EVA) et les
  polyoléfines (“ PolyOlefin Encapsulant ”-POE), le verre solaire, les lingots,
  les structures porteuses, les plaquettes de silicium à qualité panneaux
  photovoltaïques ;


  3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des
  matières premières critiques mentionnées au c du 2° du A du II de l'article
  244 quater I du code général des impôts, à savoir le silicium.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-11 CREE cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


