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Article 41 quinquies C
Le registre prévu à l'article 286 quinquies du code général des impôts comporte,
pour chaque opération, les informations suivantes :
1° Le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique ou le site internet du
fournisseur dont les opérations sont facilitées par l'utilisation de l'interface
électronique et, si ces données sont disponibles :
a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée
mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, ou, à défaut d'une
telle identification, le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire
;
b) Le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou
prestataire ;
2° Une description des biens, leur valeur, le lieu d'arrivée de l'expédition ou
du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données
sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;
3° Une description des services, leur valeur, les informations permettant
d'établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont
disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-31 CREE cible Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 286 quinquies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02


