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Article 9

Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi
que de leur domicile ou siège social, par la production de l'une des pièces de
la liste figurant à l'article 13.

L'indication de la pièce produite, ou son numéro de référence à la liste visée
au premier alinéa, est portée sur les pièces de paiement.

Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le
bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite, l'intéressé doit
souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par
l'administration.

Toutefois, si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors
que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France, la
justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de
l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit
dater de moins d'un an.
Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré
par un Etat membre de la Communauté européenne qui déclarent être résidentes
d'un pays tiers produisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier
alinéa de l'article 13. A défaut, elles sont considérées comme résidentes
fiscales de l'Etat membre qui délivre le passeport ou la carte d'identité
officielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2005-02-15 art. 1 I JORF 17 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2004
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2004-01-01


