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Article 164 Q
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.
Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée
d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil
opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de
l'administration des postes et télécommunications.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 W AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


