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Article 24 ter
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à
l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-22 au 2013-08-29


      2015-06-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


