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Article 50-0 G
Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe
III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les
renseignements suivants :
a. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des
personnes définies au 2° du II de l'article 111-0 E et à l'article 111-0 F de la
même annexe ;
b. Le numéro d'identification porté sur la déclaration préalable de profession,
numéro fixé par l'administration des douanes et droits indirects dans les
conditions définies à l'article 50-0 H.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      MODIFICATION source Arrêté 2006-03-24 art. 1 JORF 26 mars 2006
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


