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Article 11
Lorsque le présentateur déclare encaisser des coupons pour le compte de tiers
qu'il désigne il doit produire les justifications visées à l'article 9, pour
chacun des bénéficiaires non connus du payeur. Dans cette hypothèse le payeur
établit au nom de chaque bénéficiaire une pièce de paiement ainsi que le relevé
prévu à l'article 14 et le certificat de crédit d'impôt ; il conserve, le cas
échéant, comme pièce justificative la liste prévue au 2 de l'article 57 de
l'annexe II du code général des impôts qui lui a été remise par le
présentateur.
Si la présentation est faite par une personne ou société soumise aux
dispositions du 1 de l'article 57 susvisé et tenue par conséquent de déclarer à
l'administration les coupons payés par elle ces coupons peuvent faire l'objet
d'une pièce distincte de paiement établie au nom de la personne ou société
requérante comme il est dit ci-dessus mais sans production de liste annexe et
portant la mention " P. C. tiers " (pour le compte de tiers).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2004-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 2004
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31


