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Article 50-0 E
Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de l'annexe III, établi en double
exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits
indirects. Il comporte notamment :
a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ;
b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses
numéros d'accise et d'agrément ;
c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie
(volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin
tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique
volumique).
L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier
ouvert au nom du commanditaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 111 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 1 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


