{"character_count": 290, "word_count": 1980
Article 188 J
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381
K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel
doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration,
au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-22 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-01-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2018-08-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 381 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-01-22


