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Article 1
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal
en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code
général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à
l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de
la présente annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-16 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2020-09-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30


