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Article 14
Les relevés à adresser à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques en exécution des dispositions de l'article 57
de l'annexe II au code général des impôts concernent :
1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en
espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des
personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des
impôts ;
2° Les sommes portées à un compte de passage sur remise aux guichets de coupons
et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ;
3° Les coupons et arrérages que les sociétés payent par correspondance (chèque
ordinaire chèque postal mandat-poste etc.) aux porteurs de leurs propres
titres.
En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège
en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés
émettrices.
Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de
France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en
effectue le paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


