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Article 23 L septies
Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de
l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
1° Sa raison sociale ;
2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du
document mentionné ;
3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

