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Article 188 H


La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit
ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme
centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant
apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences
ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit
par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.


(Abrogé).



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 17 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 17 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 17 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-02-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 17 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 188 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2005-04-06
    

      2018-08-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


