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Article 164 AQ
I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à
l'administration des douanes et droits indirects. Elle doit spécifier l'usage
auquel le matériel ou le logiciel est destiné et être accompagnée d'une notice
sur ses caractéristiques techniques.
L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du
logiciel.
II. – L'agrément est accordé au fournisseur à titre personnel et les droits et
avantages qui s'y rattachent ne peuvent être cédés sans l'accord de
l'administration des douanes et droits indirects.
III. – Un spécimen complet de chaque matériel ou logiciel agréé avec ses
accessoires est déposé par le fournisseur auprès de l'administration des douanes
et droits indirects. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000
    

      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AS AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


