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Article 23 C
Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants
s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil
d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le
cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les
fonctions de président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 23 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 23 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-16


