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Article 41 septies C
I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de
l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur
est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de
plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
sont tenus :
1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à
l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois
formats suivants :
a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme
UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic
Business) ;
b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ;
c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au
format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3).
Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ;
2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°.
L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se
charge de la mise au format pour les besoins de son client.
II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises,
transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes.
Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un
opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de
facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent
la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies I (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31


