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Article 50-0 N
Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des
distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de
l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un
taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées.
L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande
auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de
son exercice commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 311 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


