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Article 7
Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts
doivent être appliquées par toutes les personnes sociétés ou établissements
visés audit article, ainsi que par les caisses publiques conformément aux
dispositions des articles ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


