{"character_count": 733, "word_count": 5220
Article 216
Le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision entre dans les
limites de la délégation dont bénéficie un agent, en application des articles
213, 214, 215 ou 218, est celui sur lequel porte la demande de l'usager ou celui
du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.
En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des
pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des
pénalités, par impôt, puis par cote, année, exercice ou affaire.
S'agissant des demandes portant sur les frais de poursuite prévus à l'article
1912 du code général des impôts et des demandes portant sur les intérêts
moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, le seuil
de compétence de l'agent délégataire s'apprécie au regard du montant de
l'affaire.
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de
sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le
système d'informations de l'administration, les agents de catégories A et B
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son
montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-15 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02 CITATION cible
    

Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-01-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CREE cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


