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Article 164 AI
Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des
dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites
ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées
par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des
systèmes d'organes ou pièces brevetées.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
    

