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Article 170
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040
du code général des impôts :
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique
;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
(l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;
(l'entreprise minière et chimique) (1) ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des
services à caractère industriel ou commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2023-05-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


