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Article 18-0 bis B
I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et de l'avant-dernier alinéa
du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées
conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des
communes par zone applicable à certaines aides au logement.
II. – Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des
impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2
terdecies B de l'annexe III au même code.
III. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des
impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires
applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au
même code.

Références
Références faites par l'article


      2009-04-29 CITATION source Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement


      2024-05-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


