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Article 121 quinquies DB septies
L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur
agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum
d'investissements.
L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression
d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1989-10-30
    

      2013-06-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


