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Article 164 O
Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du
numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui
est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et
attribué par le service des impôts territorialement compétent.
Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité
de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.
En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même
usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la
première.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


