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Article 121 quinquies DF
Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du
président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions
chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non
bâties.
La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont
elle désire connaître l'avis.