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Article 164 AU
I. – Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou
logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de
solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration,
au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en
précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par
matériel ou logiciel de validation. Le demandeur doit être titulaire de
l'autorisation d'employer des empreintes mentionnée à l'article 54 A. Il doit
prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou
logiciels de validation loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel
ou des personnes agréées nommément désignées auprès de l'administration, de ne
pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels de validation en
dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation
du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux
règles en vigueur.
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour
chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné
au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des
impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires
de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes
fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa
auxquels ils sont rattachés.
II. – Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les
empreintes auront été apposées par une personne non autorisée.
III. – L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des
matériels, des logiciels, du mécanisme d'apposition des empreintes ou des
compteurs.
Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être
immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et
droits indirects dont dépend l'usager.
IV. – Toutes facilités doivent être données aux agents du service des douanes et
droits indirects pour inspecter les matériels ou logiciels et pour relever les
chiffres des compteurs, sans avis préalable.
A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder,
si nécessaire, au descellement et au rescellement des matériels. Ces
interventions, qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou
organes des matériels ou logiciels, peuvent être opérées en l'absence d'un
représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours
requise.
V. – Tout usager est tenu :
a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement
des droits d'accises pour toutes les opérations validées par les empreintes ou
impressions enregistrées au compteur ;
b) De satisfaire, suivant la nature des produits, aux obligations prévues par
les articles 54-0 B à 54-0 BX et les articles 302 D, 302 G et 302 M à 302 P du
code général des impôts et 286 L de l'annexe II audit code, dont les
dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été
imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM.
VI. – Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à
apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils
sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits
intermédiaires et alcools.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-12 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-07 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 286 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2004-10-08
    

      MODIFICATION source Arrêté 2004-10-08 art. 1 JORF 10 octobre 2004
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 286 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AR AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


