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Article 50 duodecies A

La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de
l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :

a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles
conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles
d'être attelées à ces véhicules ;
b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants
:
Préparation des surfaces cultivées ;
Fertilisation ;
Semis et plantation ;
Entretien des cultures ;
Récoltes ;
c. Matériels de traitement antiparasitaire ;
d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits
agricoles (autres que les bâches) ;
e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple
;
f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets
et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et
à l'apiculture ;
g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ;
h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour
l'élaboration des jus de fruits ;
i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de
10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et
matériels de ventilation ;
j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e,
f, g, et h ;
k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code
précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de
l'exploitation agricole.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-414 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PORTANT FIXATION DE CERTAINS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1986-10-07
    

      1985-12-30 MODIFICATION source Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      1986-03-13 MODIFICATION source Décret n°86-414 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 PORTANT FIXATION DE CERTAINS TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-15


