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Article 73
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes
règles que ceux revêtus de timbres mobiles. Spécialement, les empreintes
afférentes à une nature de timbre ne peuvent être utilisées pour la perception
d'un droit de timbre différent, alors même que la quotité serait identique.
Toutefois les usagers peuvent pour la perception d'un droit de timbre déterminé
apposer plusieurs empreintes sur le même document.
(1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164
L à 164 A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-01


