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Article 50 B
Cette demande doit mentionner :
En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale)
profession et adresse ;
En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la
demande :
a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ;
b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun
d'eux ;
c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou
transformations à leur faire subir ;
d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.