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Article 121 quinquies-0 DC
Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le
contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises,
pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1498 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-03 CREE cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis
    

