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Article 164 AM
I. – Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
impôts :
1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les
matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies
par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et
d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou
logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :
a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et
certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont
l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;
b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des
vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont
l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.
2° Sont désignés sous le nom de :
" matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon
mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les
documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des
droits.
II. – Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés
au I doivent :
1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de
l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation
ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des
droits sur ces documents, comporter :
a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
l'administration des douanes ;
b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou "
DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;
c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions
prévues à l'article 164 AO ;
d) Une lettre identifiant le constructeur ou le concepteur du matériel ;
e) L'identification de l'utilisateur de la marque fiscale, par son numéro
d'agrément attribué par l'administration ;
f) Un numéro particulier affecté à chaque empreinte dans une série séquentielle
continue ;
g) La date et l'heure d'enlèvement ou de réception des produits exprimés en
chiffres ;
h) Pour les systèmes informatiques sécurisés ou les logiciels de validation et
d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou
plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages
autorisés, à savoir selon les cas l'indication :


Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de
droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits
acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;


Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la
comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document
d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement
des produits.


Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais
être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées et ne jamais
recouvrir de telles mentions.
2° Pour l'impression des marques fiscales représentatives des droits indirects
attestant du paiement ou de la constatation des droits indirects sur les vins,
autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, sur les capsules
ou sur les dispositifs de fermeture, non récupérables, des récipients contenant
ces boissons, ces marques fiscales doivent comporter :
a) Une couronne d'un diamètre d'au moins 23 millimètres dont le fond est
conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans
laquelle sont inscrits :


Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage, selon les normes
déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;


La marque d'identification du fabricant des capsules, selon les normes
déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.


b) Au centre de la couronne, une surface circulaire d'un diamètre de 15
millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du
ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :


L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
l'administration des douanes ;


La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou "
DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;


Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre
alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients
sur lesquels sont apposées les capsules.


Un spécimen des marques fiscales ou empreintes agréées par l'administration est
déposé auprès du service des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


