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Article 50 sexies B
I. – Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de
l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la
remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur
automatique ou, à défaut de remise d'un billet, être enregistrée et conservée
dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.
II. – Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie
informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux
obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993.
III. – L'entrée doit faire l'objet d'un contrôle manuel ou électronique.
Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si
ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et
l'autre est retenue au contrôle.
Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de
carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d'informations codées :
1° Le nom de l'exploitant ;
2° Le numéro d'ordre du billet ;
3° La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;
4° Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité
;
5° Le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des
carnets ou à des fonds de billets préimprimés.
Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de
restituer les informations en clair.
Les billets provenant d'un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets
préimprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés
dans leur ordre numérique.
Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les
mentions prévues ci-dessus, l'indication de la séance pour laquelle ils sont
valables.
Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un
identifiant unique mémorisé dans le système informatisé.
Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est
indiquée.
IV. – Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée
dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et
l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie
cinématographique.
(2e à 6e alinéas supprimés)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 290 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


