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Article 214
I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la
direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable
d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale
des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle
fiscal :
a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres,
s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212 ;
b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une
entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial
d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux
3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de
signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est
étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site.
II. – Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième
alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les
directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits
indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux
1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence
du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
III. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant
des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de
la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle
qu'elle résulte du I ou du II.
IV. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou
départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever
jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I
dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui
concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2016-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-17 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17


