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Article 17 C
Les personnes et organismes visés à l'article 17 B qui payent des intérêts,
arrérages et produits de toute nature de bons et autres titres de créances,
dépôts, cautionnements et comptes courants doivent établir, pour chaque
versement, une pièce de paiement sur laquelle ils indiquent :
le montant et la date des sommes payées ;
l'identité et le domicile du débiteur lorsque celui-ci n'est pas l'établissement
payeur ;
le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel ou
le siège social du bénéficiaire des revenus ainsi que la pièce éventuellement
présentée pour en justifier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 17 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-15 au 2008-09-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 17 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 17 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 17 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 17 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-18 au 2019-06-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 17 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


