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Article 74
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour
chaque machine à timbrer mise à sa disposition :
de constituer d'avance au service des impôts dont il relève sous la forme, soit
d'une provision, soit d'un engagement solidaire contracté par une personne
physique ou morale agréée comme caution par le comptable des impôts, une
garantie dont le montant est fixé par le directeur des services fiscaux et de
maintenir constamment cette garantie, à une somme au moins égale à la valeur des
timbres consommés pendant un délai d'un mois ;
de relever au début et à la fin de chaque mois ainsi qu'à la fin de chaque
semaine sur un carnet d'emploi conforme au modèle agréé par l'administration des
impôts et paraphé par le service des impôts désigné à cet effet, l'index du
compteur de la machine et de représenter ce carnet à ce service à toute
réquisition ;
de remettre ou d'adresser chaque mois, à une date fixée entre le 1er et le 20
par la direction des services fiscaux, au service des impôts désigné à cet
effet, une fiche extraite du carnet d'emploi présentant la situation des
empreintes consommées au cours du mois précédent et revêtue d'une empreinte à
zéro ;
de verser simultanément à ce service les droits exigibles correspondant à ce
relevé.
La remise de 0,50 % concédée aux usagers sur le montant des droits dont la
perception est constatée au moyen de machines à timbrer est payée deux fois par
an, lors du dépôt des fiches de liquidation des mois de juin et décembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-01


