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Article 56 AA
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements
français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des
douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont
tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par
les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les
produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-07-27 art. 11 JORF 9 août 2007
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AP AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-09


