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Article 121 KJ
Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses
écritures comptables, chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs
machines adresse au service des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant
pour chacune d'elles :
1° La désignation de la régie de recettes ;
2° Les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction
interministérielle ;
3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser audit service des
droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine
depuis le précédent arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


