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Article 16
Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le
courant de chaque mois sont envoyés à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques, dans les dix premiers jours du mois
suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de
l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de
ces derniers. Il en est accusé réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-03 MODIFIE cible Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-06-07


