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Article 23 L quater
Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des
impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'exercice
d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, mentionnés à la
deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au a du 2 du I de l'article 244
quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des
impôts, s'entendent des véhicules neufs sans lesquels l'entreprise ne pourrait
pas poursuivre l'exercice de cette activité.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-2
    

      2024-06-06 MODIFIE cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 217 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Y
    

