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Article 41 septies B
I.-L'administration fiscale rend publiques :
1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de
délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si
l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport
d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au
code général des impôts ;
2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont
l'immatriculation est en cours de renouvellement ;
3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont
l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code
général des impôts.
Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui
indique leur date de mise à jour.
II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les
listes mentionnées au I comportent :
1° Son nom commercial ;
2° L'adresse de son établissement principal ;
3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation
partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ;
4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration
fiscale ;
5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ;
6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1788 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies B
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1788 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16


