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Article 23 ter
Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du
code général des impôts est fixé :
pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans
un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;
pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans
y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères ;
pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité
autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en
location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au
service des impôts des entreprises étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 218 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


