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Article 93 H quater C
I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de
dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription
d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant,
pour chaque acte, les renseignements suivants :
a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette
numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;
b. La date de l'acte ;
c. Sa nature ;
d. Les noms et prénoms usuels des parties ;
e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés,
abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de
dimension ;
f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés
pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre
;
g. Le montant de l'impôt correspondant ;
h. Le nombre des expéditions, copies ou extraits soumis au droit de timbre ;
i. Le nombre des feuillets, du format de la demi-feuille de papier normal,
utilisés pour ces expéditions, copies ou extraits ;
j. Le montant de l'impôt correspondant.
Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code
général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au
cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la
perception des droits de timbre.
Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les
colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j
font l'objet d'une totalisation mensuelle.
II. - Devenu sans objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2004-03-26
    

      2003-12-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives


      2003-12-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27


