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Article 146
Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit
être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits
indirects.
Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à
toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par
l'article A. 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du
service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils
dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-20 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A26-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 11, art. 2 JORF 5 janvier 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article A26-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-09-20


