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Article 137
Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de
location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont
marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de
spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par
la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent
des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au
premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
(1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article A26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1995-10-26 art. 1 JORF 10 novembre 1995
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article A26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


      CONCORDE source Livre des procédures fiscales A26-1 (al. 1 et 2 du CGIAN4 137)
    

      CONCORDE source Livre des procédures fiscales A26-2 (al. 2 et 3 du CGIAN4 137)
    

