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Article 56 AD
Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus
par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels
ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par
l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à
l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de
cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les
fournisseurs sur leur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


