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Article 41 septies N
Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au
code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les
spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration
fiscale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 CREE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (V)
    

