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Article 56 J bis
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de
l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux
de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs
fabrications, est fixée, par opération, à 38 euros pour l'or et le platine et à
15 euros pour l'argent.
La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes
correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-11-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    

      SPEC_APPLI source Arrêté 2001-09-03 art. 8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-07


