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Article 56 J septies
L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre
personnel.
Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les
personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces
personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la
personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article
56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1995-09-11 art. 1 JORF 26 septembre 1995
    

      CODIFICATION source Arrêté 1996-06-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2020-02-01


