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Article 50 quaterdecies-0 A bis
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et
de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2012-09-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


