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Article 50-0 H
Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 111-0 E, les
opérateurs établissent une déclaration préalable de profession conforme au
modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005).
Pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe
III au code général des impôts, les opérateurs établissent, selon le cas, une
déclaration préalable de profession conforme aux modèles repris aux annexes II
et III de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005) :
1° La déclaration préalable de profession peut être déposée ou transmise au
service des douanes et droits indirects par tout moyen, en l'accompagnant :
a. Selon le cas, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, d'un
document justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou d'une pièce
justificative de la qualité professionnelle ;
b. D'un justificatif d'identité, si le déclarant est une personne physique ;
c. D'un justificatif d'identité du déclarant et d'une procuration, s'il s'agit
d'une personne morale ;
2° La déclaration préalable de profession comprend deux exemplaires. Le premier
exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant, qui le conserve, pour
être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le
deuxième exemplaire est destiné au service des douanes et droits indirects
territorialement compétent ;
3° La déclaration comporte un numéro d'identification composé de sept caractères
numériques précédés des lettres " IN " (pour les intermédiaires définis au 2° du
II de l'article 111-0 E de l'annexe III au même code) ou " UT " (pour les
utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe), sous la
forme :
IN ou UT/ XXX/ XXXX :
a. Les trois premiers caractères après " IN " ou " UT " identifient le service
des douanes et droits indirects visant la déclaration préalable de profession
;
b. Les quatre derniers, correspondant au numéro de la déclaration préalable,
sont tirés d'une série chronologique gérée par ledit service des douanes et
droits indirects.
Le numéro d'identification est attribué par le service des douanes et droits
indirects recevant la déclaration préalable de profession. Il est délivré à
titre personnel. Les personnes morales obtiennent ce numéro d'identification
pour elles-mêmes et pour les personnes physiques habilitées, sur procuration, à
les représenter ;
4° La déclaration préalable de profession comporte les renseignements suivants
:
a. Les nom et prénoms usuels du déclarant ;
b. Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;
c. Le cas échéant, les nom et prénoms du représentant légal de la personne
morale ou physique mentionnée au b qui a donné procuration au déclarant et la
date à laquelle cette procuration a été délivrée ;
d. Une case réservée à l'usage de l'administration des douanes et droits
indirects comportant la date de prise en charge de la déclaration, le numéro
d'identification du déclarant ainsi que l'adresse et le visa du service ;
5° Outre les renseignements prévus au 4°, la déclaration préalable de profession
comporte les informations suivantes :
a. Pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe
III au code général des impôts :


Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'accises attribué à
l'intermédiaire par le service des douanes et droits indirects dans le cadre de
son activité d'entrepositaire agréé ;


L'adresse du lieu de réception et de détention des alcools et boissons
alcooliques, qui est également l'adresse du lieu de tenue de la liste clients
;


b. Pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même
annexe :


Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET et l'activité de
l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis
du code général des impôts ;


L'adresse du lieu de réception et d'utilisation des alcools et des boissons
alcooliques qui est également le lieu de tenue de la comptabilité matières pour
les utilisateurs qui sont soumis à cette obligation ;


Le ou les cas d'utilisation prévus à l'article 302 D bis du code général des
impôts.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2005-07-04 art. 1 JORF 6 juillet 2005
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01


