{"character_count": 191, "word_count": 1297
Article 164 AL
Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables
de plein droit et sans indemnité :
1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la
suppression de l'usage des machines ;
2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux
articles 164 U à 164 AG ;
3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les
bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


