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Article 50-0 B
I. – En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des
impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée
auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects
territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par
l'administration, lequel comporte les mentions suivantes :
a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal
;
b la désignation du siège social du demandeur ;
c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente ;
d l'engagement du demandeur de se conformer aux obligations conditionnant
l'octroi et le maintien du statut d'acheteur-revendeur sous peine de se voir
retirer le bénéfice dudit statut ;
e la date et la signature du demandeur ;
f la décision d'octroi par l'administration du statut d'acheteur-revendeur de
tabacs manufacturés datée et signée ;
g la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les
modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est
annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités
d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la
direction régionale des douanes et droits indirects territorialement
compétente.
II. – Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément
requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux
dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par
le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai
de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du
courrier recommandé priant l'intéressé de bien vouloir présenter ses
observations sur le retrait d'agrément envisagé.
Pour sa part, le titulaire du statut d'acheteur-revendeur peut mettre fin à tout
moment à son activité par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects
compétente, avec effet huit jours francs à compter de la réception par
l'administration de cette lettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts, annexe II - article 285 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-13 CREE cible Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 285 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


