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Article 51 F
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le
directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.
Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant
la réception de la demande.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993
    

