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Article 155-0 bis
I. – Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code
général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur thermique les
matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion
des engins mentionnés au III.
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :
1° Les automoteurs qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à
moteur thermique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
2° Les locomotives Diesel qui sont des matériels roulants à moteur thermique et
qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
3° Les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants
non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
4° Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur
thermique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée
composée de deux automoteurs et d'autant de remorques que de caisses, motorisées
ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à
l'exclusion des deux caisses réputées automoteurs.
II. – Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code
général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur électrique les
matériels roulants qui peuvent circuler par captation de courant électrique.
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :
1° S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels pouvant circuler à
une vitesse égale ou supérieure à 250 kilomètres par heure. Ces matériels sont
composés des motrices et des remorques suivantes :
a. les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des matériels roulants à
moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui ne peuvent
pas accueillir de voyageurs ;
b. les remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse qui sont des
matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à grande vitesse et
qui peuvent accueillir des voyageurs ;
c. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à grande
vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée
de deux motrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non
motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion
des deux caisses réputées motrices ;
2° S'agissant des matériels tram-trains, les matériels dont la vitesse limite
est inférieure ou égale à 100 kilomètres par heure et qui sont aptes à circuler
à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines et ce dans le
respect des différentes réglementations. Ces matériels sont composés des
automotrices et des remorques suivantes :
a) Les automotrices tram-trains qui sont des caisses motrices d'une rame
indéformable apte à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les
voies urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
b) Les remorques tram-trains qui sont des matériels roulants non motorisés,
aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies
urbaines et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
c) Pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable de type
tram-train composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée
composée de deux automotrices tram-trains et d'autant de remorques que de
caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir
des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.
3° S'agissant des autres matériels :
a. les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à
moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
b. les locomotives électriques qui sont des matériels roulants à moteur
électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
c. les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants
non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
d. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur
électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée
composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de caisses,
motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des
voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.
III. – Un engin à moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un
carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à
moteur électrique au sens du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A (V)
    

