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Article 50 bis
Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de
cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie
par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou
interprofessionnel et spécialement agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-17 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-02-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-02-17


