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Article 18 quater
I. – Sont prises en compte pour l'application du 6° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à
l'installation et à la pose :

De dispositifs constructifs, d'équipements ou de matériaux d'isolation
thermique, dont la finalité essentielle est la protection contre le rayonnement
solaire des parois opaques, en contact avec l'extérieur, et/ ou des baies, en
contact avec l'extérieur, ou la ventilation naturelle de confort thermique,
visant à limiter le recours à la climatisation :

a) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, respectant les
exigences des articles 5 (1°), 6 et 10 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant
les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans
les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La
Réunion ;
b) A Mayotte, respectant les exigences définies au 1 de la partie B de l'annexe
1 de l'arrêté préfectoral n° 192 PM/ SG/ DE/08 du 15 octobre 2008 relatif aux
subventions par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs sociaux ;
c) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, tels que :
1° Surtoiture ventilée ;
2° Isolation thermique ;
3° Bardage ventilé ;
4° Pare-soleil horizontaux ;
5° Brise-soleil verticaux ;
6° Protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ;
7° Ventilateurs de plafond ;

De matériaux d'isolation thermique, visant à maîtriser les besoins en
chauffage :

a) Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude
supérieure à 800 mètres, respectant les exigences de l'article 5 (2°) de
l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales
des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, visés aux 1°, 2° et 4° du b du 2 du I de
l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ;


D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18
bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ;


D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable, visés au a du 3 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2019, sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de
fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, pour la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, que les installations ne soient pas reliées au
réseau du service public d'électricité ;


De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la
production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de
l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, visées au b du 3 du I
de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ;


D'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de
cogénération, visés au c du 3 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2019.


Pour l'application du présent article, le terme baie en contact avec l'extérieur
s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à
l'éclairage, au passage ou à l'aération.
II. – Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture
détaillée précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux
critères techniques exigés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-19 au 2009-06-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-17 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-02-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-08 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-15 au 2005-12-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-04-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-10-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-06-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2004-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-02-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-17 CITATION source Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


      2009-04-17 CITATION source Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion - article 5 AUTONOME


      2020-07-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA octies-0 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15


