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Article 164 F octovicies
En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F
quinvicies et 164 F septvicies, les adhérents sont exclus de l'association dans
les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-31 CITATION source Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 F septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


