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Article 4 D
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts
peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est
réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas
membre de la Communauté européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      1993-12-31 MODIFICATION source Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 39 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


