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Article 56 J novodecies


La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations
prévues à l'article 533 du code général des impôts.


En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre
à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit,
l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme
de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme
valant décharge de toutes ses obligations.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 533 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 1995-09-07 art. 1, art. 2 JORF 26 septembre 1995
    

      CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
    

      CITATION source CGI 533
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 533 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


