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Article 164 F sexvicies
Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant :
1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association
agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des
honoraires par chèques libellés à son nom " ;
2° pour les correspondances et documents mentionnés au 2° du même article : "
Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est
accepté. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 F septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


