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Article 46
Lorsqu'un bateau destiné à une navigation privilégiée telle qu'elle a été
définie à l'article 42 cesse d'y être affecté, ce changement d'affectation doit
être déclaré au service des douanes auprès duquel la francisation ou
l'inscription a été effectuée.
Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau de douane
lorsque des articles d'équipement ou de gréement y compris les engins et filets
de pêche doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non
privilégiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


