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Article 164 AD
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit
présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la
demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services
fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la
machine. Une demande séparée est faite par appareil.
Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les
machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas
déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné
comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se
conformer strictement aux règles en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2007-03-30
    

      2006-08-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 AD bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
    

