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Article 41 decies
I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II
au code général des impôts comporte les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;
2° Une adresse de contact par voie électronique ;
3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles
les biens ou les services ont été acquis ;
4° La période de remboursement couverte par la demande ;
5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au
cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune
prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des
opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des
impôts ;
6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro
d'enregistrement fiscal ;
7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international
(IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).
II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document
d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes
:
1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal
;
3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;
4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés
en euros ;
6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément
aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe
II au code général des impôts, libellé en euros ;
7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux
dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous
forme de pourcentage ;
8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et
sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1988-03-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-19 au 2003-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-28 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 41 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-01-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 242-0 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 1988-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242-0 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 undecies (V)
    

