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Article 121 KK
Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être
présents lors de toute installation ou retrait de machines. Ils ne peuvent
effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des
réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui
d'apposition des empreintes. Ils ne peuvent modifier d'une façon quelconque
aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Ils doivent signaler toute
machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'au
service des impôts auquel la machine se trouve rattachée en vue de son retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


