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Article 30-0 D
Les prestations de rénovation énergétique mentionnées au 3° de l'article 278-0
bis A du code général des impôts bénéficiant du taux réduit de taxe sur la
valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis du même code
sont les suivantes :
1° L'isolation thermique :
a) Des parois opaques conformément aux prescriptions du II de l'article 30-0 D
bis ;
b) Des parois vitrées conformément aux prescriptions du III de l'article 30-0 D
bis ;
c) Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur conformément aux prescriptions du
IV de l'article 30-0 D bis ;
d) Par l'installation de volets isolants conformément aux prescriptions du V de
l'article 30-0 bis ;
e) Par l'installation de protections solaires mobiles conformément aux
prescriptions du VI de l'article 30-0 bis ;
2° Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable conformément aux prescriptions de
l'article 30-0 D ter ;
3° Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de
ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation
hybride hygroréglable conformément aux prescriptions de l'article 30-0 D quater
;
4° Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de
chaleur ou d'eau chaude sanitaire conformément aux prescriptions de l'article
30-0 D quinquies ;
5° Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou
automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production
d'eau chaude sanitaire conformément aux prescriptions de l'article 30-0 D sexies
;
6° Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau
chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté
par un réseau de chaleur conformément aux prescriptions de l'article 30-0 D
septies ;
7° Les brasseurs d'air plafonniers fixes conformément aux prescriptions de
l'article 30-0 D octies ;
8° Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute
performance énergétique conformément aux prescriptions de l'article 30-0 D
nonies.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A
    

