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Article 18-0 bis E
I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts
pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable justifie
:
A.-Pour les baux conclus, ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :
1° Soit d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement
inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le
chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu'il
dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de
validité au sens de l'article D. 126-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
2° Soit, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal
correspondant à la classe E au sens de l'article L. 173-1-1 du même code ;
B.-Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, d'un
niveau de performance minimal correspondant à la classe D au sens de l'article
L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
II.-La justification du respect des exigences de performance énergétique
mentionnées au I est apportée :
a) Pour les situations mentionnées au 1° du A du I, par la fourniture d'un
diagnostic de performance énergétique ou d'une évaluation énergétique établi
selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions des
arrêtés du 15 septembre 2006, dans leur version en vigueur au 30 juin 2021,
relatifs respectivement aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de
performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en
France métropolitaine et au diagnostic de performance énergétique pour les
bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
b) Dans les autres cas, par un diagnostic de performance énergétique
satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic
de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage
d'habitation en France métropolitaine, quels que soient l'année de construction
et le type du bâtiment.
Cette évaluation énergétique ou ce diagnostic de performance énergétique :
-est réalisé par une personne répondant soit aux conditions prévues par
l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, soit aux
conditions prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux
conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible
au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au
dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
-doit être en cours de validité, selon le cas, à la date d'enregistrement de la
demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion
du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec
l'Agence nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail.
III.-Le contribuable produit sur simple demande les justifications mentionnées
au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-30 CITATION source Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts


      2022-03-29 CREE cible Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


