{"character_count": 210, "word_count": 1367
Article 18-0 bis F
I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts
pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion
et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions
prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de
conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion du bail
lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'Agence
nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail.
II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes
émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible
avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement
satisfait les conditions prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-29 CREE cible Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


