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Article 54-0 BW
La répartition des capsules collectives représentatives des droits destinées aux
récoltants ne peut être réalisée que par les personnes habilitées après agrément
du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement
compétent. Ne peuvent être habilités que les syndicats viticoles ou les
groupements professionnels.
Les personnes habilitées à détenir des capsules représentatives de droits sont
comptables des droits représentés par les marques fiscales détenues. Elles
fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits correspondant
aux capsules détenues ainsi qu'aux droits sur les capsules expédiées aux
récoltants sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code
général des impôts.
Une personne habilitée peut être autorisée par le directeur régional des douanes
et droits indirects à percevoir le droit de circulation lors de la répartition
des capsules à ses seuls adhérents. Ces droits sont reversés mensuellement à la
recette des douanes et droits indirects dont dépend la personne habilitée.
Ces personnes doivent tenir une comptabilité matières dans laquelle sont repris
:
a) En entrée, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M
du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume
net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin
mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...) ;
b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules expédiées
ou livrées, avec les références, selon le cas, au document mentionné au I ou au
II de l'article 302 M du code général des impôts.
Cette comptabilité matières ainsi que les capsules détenues sont tenues à la
disposition des agents des douanes et droits indirects à fin de contrôle.
La personne habilitée effectue mensuellement la balance des entrées et sorties
de la comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et
droits indirects dont elle dépend au plus tard le cinquième jour du mois
suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-09-26 MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2004-03-26
    

      2001-08-01 MODIFICATION source Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


