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Article 131 A
I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les
organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent
utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement
doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993
modifié.
II. – Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles
mentionnés à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale
des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un
système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première
utilisation.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description
du système utilisé :
1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi
que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;
2° La configuration informatique ;
3° Le système d'exploitation ;
4° Le langage de programmation ;
5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;
6° La description fonctionnelle du système ;
7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes
;
8° Les sécurités mises en œuvre.
Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration
dans les conditions prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1559 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-10-05 art. 8 JORF 7 octobre 2007
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1564 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


