{"character_count": 301, "word_count": 2147
Article 23 M quinquies

  Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code
  général des impôts s'entendent des opérations suivantes :


  1° La fabrication, y compris l'assemblage, de pompes à chaleur, quelle que
  soit la technologie utilisée ;


  2° La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement
  comme intrants directs dans la production des pompes à chaleur à savoir les
  compresseurs, les systèmes électroniques et de régulation, les échangeurs
  thermiques et hydrauliques dont les évaporateurs les condenseurs et les
  ventilateurs, les échangeurs souterrains, les sondes géothermiques, les
  composants de distribution hydraulique, les circuits et composants
  frigorigènes et les structures mécaniques et d'habillage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-11 CREE cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


