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Article 50 sexies C
Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque
représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à
celui des places susceptibles d'être occupées.
Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer, en dehors des énonciations
prévues aux deuxième à septième alinéas du III de l'article 50 sexies B, le
numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est
valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit
sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque
représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et
conservés par l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2004-01-15 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-11-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-30 au 1986-03-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2007-10-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-10-05 art. 2 JORF 7 octobre 2007
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-11-30


