{"character_count": 52, "word_count": 364
Article 54-0 X
Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un
sertissage ou une apposition efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la
bouteille ou du récipient rende impossible le réemploi de ladite capsule.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 9 JORF 5 octobre 2000
    

