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Article 54 B
I. – Outre les informations mentionnées à l'article 111 H bis de l'annexe III au
code général des impôts, le document d'accompagnement prévu au II de l'article
302 M du code général des impôts doit comporter en case 1 le numéro
d'identification de l'expéditeur des produits ; ce numéro est selon le cas celui
d'entrepositaire agréé, de récoltant ou de débitant de boisson attribué par
l'administration. Lorsque ce document est utilisé pour la livraison de produits
exemptés ou exonérés de droits, il doit en outre comporter en case 4 les
références à l'agrément du destinataire par l'indication du numéro d'opérateur
qui lui a été attribué par l'administration, avec la mention " livraison en
exonération ".
II. – La fourniture et l'impression des factures et documents commerciaux qui
tiennent lieu de documents d'accompagnement incombent aux utilisateurs.
III. – L'empreinte apposée sur chaque document doit :
a) En cas d'utilisation d'un matériel mécanique, être reproduite en original sur
l'exemplaire n° 2 des documents d'accompagnement administratifs ou commerciaux
(DAA/DAC) et des documents simplifiés d'accompagnement administratifs ou
commerciaux (DSA/DSAC) et par décalque sur les autres exemplaires de ces
documents ;
b) En cas d'utilisation d'un système informatisé, par impression ou marquage sur
tous les exemplaires. Toutefois, les exemplaires n° 2 doivent, dans ce cas, être
annotés de la mention " original " et les autres exemplaires de la mention "
copie ".
IV. – Les entrepositaires agréés sont tenus de conserver pendant un délai de six
ans, à compter de leur date, les duplicata des documents, certificats et bons
mentionnés au présent article émis par eux et de les représenter au service des
douanes et droits indirects à toute réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2016-07-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 2 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 111 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


