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Article 131
Pour les représentations occasionnelles, il ne peut être dérogé aux règles
fixées par les articles 127,128 et 129 qu'après autorisation du service. Dans
tous les cas, il doit être fait déclaration des cartes d'entrée établies.
Celles-ci doivent porter un numéro, le prix d'entrée et être munies d'un coupon
détachable portant imprimés le numéro de la carte, la catégorie et le prix. Ce
coupon doit être retenu au contrôle. L'impôt est perçu d'après le nombre de
cartes émises, déduction faite des cartes invendues qui sont représentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


