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Article 50 decies

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve
des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection
ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de
douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :

1° A l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand
Palais des Champs-Elysées ;
2° Aux musées de l'Etat des départements et des communes ;
3° Aux fondations associations et autres établissements justifiant de leur
agrément par le ministre chargé des affaires culturelles.

L'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration
d'importation d'une attestation signée par le directeur de l'établissement
certifiant que les objets importés sont destinés audit établissement et
comportant l'engagement :

1° De ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit lesdits objets sans avoir au
préalable acquitté auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée
;
2° De présenter au bureau des douanes d'importation dans un délai de trente
jours un certificat de prise en charge desdits objets dans l'inventaire de
l'établissement destinataire.

La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due si la cession est faite au
bénéfice de l'un des établissements visés au 1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


