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Article 51 sexies
Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions
des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris
pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des
douanes et droits indirects, prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite
autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle
l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.
Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une
des sanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des
impôts. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu
d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les
moyens de la commettre.
Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées
par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé
pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de
laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes.
Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions
prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque,
antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant
prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article
1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 303 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-12-31 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31


