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Article 165

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un
caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et
taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires.

Le même régime est appliqué à tous les organismes de l'Etat des départements ou
des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de
l'autonomie financière, à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les
sociétés, des régies de services publics des départements, communes et syndicats
de communes qui sont exonérées de cet impôt.

S'ils ne bénéficient pas de l'autonomie financière, les organismes de l'Etat
visés au 1 sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées
applicables aux entreprises privées similaires, à l'exception de l'impôt sur les
sociétés, dont ils sont exonérés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2023-06-03 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-15 3A-2-98
    

