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Article 30-0 D sexies
Les appareils de régulation de chauffage mentionnés au 5° de l'article 30-0 D
sont les suivants :
1° Pour les appareils installés dans une maison individuelle :
a) Les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage
prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la
température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur monozone
ou multizone ;
b) Les systèmes permettant la régulation et la programmation de la production
d'eau chaude sanitaire ;
c) Les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des
émetteurs de chaleur ;
d) Les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique
;
e) Les systèmes gestionnaires d'énergie lorsqu'ils permettent de moduler la
puissance du chauffage électrique ou la production d'eau chaude sanitaire selon
les signaux tarifaires du système électrique ;
f) Les systèmes de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils
permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la
puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite ;
2° Pour les appareils installés dans un immeuble collectif :
a) Les systèmes énumérés au 1° du présent article ;
b) Les matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage
permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
;
c) Les matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de
l'installation de nouvelles chaudières ;
d) Les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de
régulation et de programmation du chauffage ;
e) Les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production
d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire
et d'eau destinée au chauffage.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D
    

