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Article 129
Les établissements qui en font la demande peuvent être autorisés à employer des
carnets journaliers comprenant par catégorie de places un nombre de billets égal
à celui des places susceptibles d'être occupées.
Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement
fournir au service des douanes et droits indirects un relevé certifié présentant
l'indication exacte du nombre des places disponibles.
Chaque billet destiné au spectateur doit indiquer la catégorie et le numéro de
la place à laquelle il donne droit, la date d'emploi et le prix global payé par
le spectateur. Ces indications sont reproduites à la souche et au coupon de
contrôle.
La même série journalière ne peut être simultanément utilisée pour la location
et pour le bureau lorsque les prix de location et de bureau sont différents.
Les entrées gratuites ou à tarifs réduits ne peuvent donner lieu à la délivrance
de billets extraits de carnets journaliers affectés aux places à tarif normal.
Pour ces entrées on doit utiliser des billets extraits de carnets ordinaires à
série ininterrompue établis dans les conditions fixées à l'article 128. Il en
est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de
changements de places. Les billets qui dans la série journalière correspondent
aux places gratuites ou à tarif réduit doivent être annulés et rester attachés à
la souche. Après chaque représentation les carnets afférents à cette
représentation qui doivent renfermer les billets non délivrés sont enliassés et
conservés par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


