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Article 6 quinquies
Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :
les bons du Trésor sur formules ;
les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;
les bons de l'organe central du Crédit agricole ;
les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire
émis par le crédit foncier de France ;
les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance ;
les versements en comptes sur livrets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 6 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2006-03-24
    

      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 6 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


