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Article 30-0 I
Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements
faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° du
I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes :
I.-Pour les logements situés en France métropolitaine, le bénéficiaire justifie
que, à l'issue des travaux d'amélioration, le logement est classé dans la
catégorie suivante, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction
et de l'habitation :
1° Classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé
en classe D ;
2° Classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était
classé en classe E, F ou G.
II.-Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer, le
bénéficiaire justifie de la réalisation d'au moins un geste de travaux portant
sur l'enveloppe du bâti et d'au moins un geste de travaux portant sur les
équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et
indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre :
1° Travaux portant sur l'enveloppe du bâti :






        Geste
      


        Critères de performance
      




        Toiture
      


        Exigence globale
      


        Facteur solaire Smax ≤ 0,03 sur l'ensemble de la toiture
      




        Pose d'une isolation
      


        Résistance thermique R ≥ 1,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le
        logement est situé à une altitude inférieure ou égale à 600 m
      




        Résistance thermique R ≥ 2,5 m2. K/ W sur l'ensemble de la toiture si le
        logement est situé à une altitude supérieure à 600 m
      




        Mise en place d'une surtoiture
      


        Surtoiture ventilée couvrant l'ensemble du plancher haut
      




        Remplacement des éléments de couverture
      


        Couverture de couleur claire ou moyenne sur la totalité de la toiture
      




        Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale
      


        Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble
        de la toiture
      




        Murs
      


        Exigence globale
      


        Facteur solaire Smax ≤ 0,09 pour tous les murs en contact avec
        l'extérieur des pièces principales
      




        Mise en place d'un bardage ventilé
      


        Ajout d'un bardage ventilé sur au moins 50 % des parois
      




        Pose d'une isolation des murs donnant sur l'extérieur
      


        Résistance thermique R ≥ 0,5 m2. K/ W sur au moins 50 % des murs
      




        Mise en place de pare-soleil
      


        Débords protégeant au moins 50 % des parois et tels que le rapport d/ h
        entre le débord du pare-soleil (d) et sa hauteur (h) est ≥ 0,2
      




        Hauts de La Réunion uniquement : exigence globale
      


        Coefficient de transmission surfacique U ≤ 0,5 W/ m2. K sur l'ensemble
        des parois donnant sur l'extérieur
      




        Baies
      


        Exigence globale
      


        Facteur solaire Smax ≤ 0,8
      




        Hauts de La Réunion uniquement : changement de fenêtres, de
        portes-fenêtres et de fenêtres de toit
      


        Coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 3 W/ (m2. K)
      



2° Travaux portant sur les équipements contribuant significativement aux
économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet
de serre :






        Intervention
      


        Exigences
      




        Ventilation
      


        Amélioration de la ventilation naturelle
      


        Installation d'ouvrants mobiles ou de baies à galandage ou de toute
        autre solution technique équivalente.
        La surface ouvrante de chaque baie est supérieure à celle existante
        avant travaux et modulable par des systèmes de fixation (dispositifs de
        blocage de la position ouverte par baïonnette, vérin, ou autre système
        équivalent).





        Mise en place ou remplacement de ventilateurs de plafond
      


        Brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, remplissant les conditions
        cumulatives suivantes :
      




        (i) diamètre d'au moins 1,32 mètre
      




        (ii) au moins trois vitesses de fonctionnement
      




        (ii) niveau sonore inférieur ou égal à 45dB (A) à vitesse maximale et
        inférieur ou égal à 35 dB (A) à vitesse minimale.
      




        Eau chaude sanitaire
      


        Installation ou remplacement de chauffe-eau solaire
      


        Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, lorsque le système
        est soumis à l'étiquetage obligatoire issue du règlement délégué n°
        12/2013 :
      




        ≥ à 65 % si profil de soutirage M,
      




        ≥ à 75 % si profil de soutirage L,
      




        ≥ à 80 % si profil de soutirage XL,
      




        ≥ à 85 % si profil de soutirage XXL
      




        Aération
      


        Ajout ou remplacement ventilation mécanique contrôlée dans les pièces
        d'eau aveugles
      


        Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou
        hygroréglable de type A ou B
      




        Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement d'une ventilation
      


        Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux auto-réglable ou
        hygroréglable de type A ou B
      




        mécanique contrôlée
      




        Chauffage
      


        Hauts de La Réunion uniquement : ajout ou remplacement du système de
        chauffage
      


        Chaudière à haute performance énergétique, PAC, chaudière ou poêle à
        bois, équipement de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire
      




        Hauts de La Réunion uniquement : calorifugeage de l'installation de
        production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
      


        Isolant de classe supérieure ou égale à 1 telle que définie dans la
        norme NF EN 12828 + A1 mai 2014
      



Les logements situés dans les Hauts de La Réunion mentionnés au présent II
s'entendent des logements situés à La Réunion à une altitude supérieure à 600
mètres.
III.-Le bénéficiaire produit sur simple demande de l'administration :
1° Pour les logements mentionnés au I :
a) Préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique du bâtiment
ou de la partie de bâtiment réalisé selon les dispositions prévues à l'article 8
de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et
modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont
éligibles à la prime de transition énergétique justifiant la classe énergétique
du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en classe D, E, F ou G au
sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A l'issue des travaux :
-soit l'attestation que les travaux proposés dans l'audit pour atteindre après
travaux le niveau de performance mentionné au I ont été réalisés, accompagnée
des factures ou notes émises par les entreprises prestataires, ou tout autre
moyen de preuve ;
-soit un diagnostic de performance énergétique du bâtiment ou de la partie de
bâtiment, mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de
l'habitation, satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif
au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de
bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, justifiant ainsi
l'atteinte du niveau de performance mentionné au I.
2° Pour les logements mentionnés au II, les factures ou notes émises par les
entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve de nature à établir de la
réalisation d'au moins deux gestes de travaux prévus au même II.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


