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Article 164 M
Sauf autorisation de l'administration des impôts, les empreintes fournies par
les machines à timbrer doivent comporter exclusivement, selon une disposition
fixée pour chacun des usages autorisés :
a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ;
b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions
prévues à l'article 164 O ;
c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini
à l'article 71.
Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais
être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais
recouvrir de telles mentions.
Elles doivent être imprimées à l'encre indélébile de couleur rouge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2007-03-30
    

      2006-08-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-30


