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Article 23 M sexies

  Les opérations d'extraction, de production, de transformation et de
  valorisation des matières premières critiques mentionnées au c des 1° à 4° du
  A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent
  également de leur recyclage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-11 CREE cible Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


