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Article 56 J vicies
Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des
impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par
l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés
par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour
y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur.
Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au
fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages.
Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la
fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de
paiement de la contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 209-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 209-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-07-23 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 209-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 209-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 209-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-19 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2006-01-12 art. 1 JORF 21 janvier 2006
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 209-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-19 au 1993-01-05


