{"character_count": 71, "word_count": 534
Article 164 AJ
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis
de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités
exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers
auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      MODIFICATION source Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
    

