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Article 218
I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les
décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que
les documents d'exécution correspondants :
a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal
unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;
b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
limite de 1,5 million d'euros ;
c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
limite de 500 000 €.
II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur
chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les
limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :
a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les
requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans
les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son
adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade
supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité
hiérarchique du comptable secondaire ;
b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi
que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire
et à son adjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-17 CITATION cible
    

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-28


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


