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Article 4 J
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à
l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises
passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la
déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories
de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque
ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres
suivants :
1° 540 000 € ou 270 000 € pour l'ensemble des rémunérations directes ou
indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que
l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une
d'entre elles prise individuellement ;
2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes
;
3° 30 000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
4° 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
73 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;
5° 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
spectacles.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 4 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 4 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09


