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Article 50-0 O
I. – Par dérogation aux taux annuels prévus aux articles 50-0 K et 50-0 L, un
entrepositaire agréé, ou un groupement d'entrepositaires agréés, qui élabore le
même produit dans les mêmes conditions, peut proposer à l'administration, un
taux global de pertes ou de déchets personnalisé comprenant toutes ses
opérations d'élaboration, de stockage et conditionnement, dès lors que les taux
prévus aux articles précités ne couvrent pas lesdites opérations, ou si son
processus d'élaboration, de conditionnement ou de stockage le justifie.
Dans ce cas, il soumet à l'administration des douanes et droits indirects, dans
le ressort territorial duquel se trouve l'entrepôt fiscal d'accises concerné, le
taux global annuel de pertes ou de déchets réel encouru, en précisant :
a) Nom ou raison sociale et adresse du ou des requérants ;
b) Activité économique de la société du ou des requérants ;
c) Numéro d'accises ou d'identification du ou des requérants ;
d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ;
e) Estimation des quantités, espèces et qualités des matières premières mises en
œuvre, entre deux arrêtés annuels de la comptabilité matières, pour la
fabrication, la transformation, le stockage ou le conditionnement d'alcools et
de boissons alcooliques et quantités de ces produits obtenues ou conditionnées
exprimées en volume d'alcool pur, s'il s'agit d'alcool, ou en volume effectif,
s'il s'agit de produits intermédiaires ou de produits mentionnés à l'article 438
du code général des impôts, ou en volume effectif par degré alcoométrique, s'il
s'agit de bières ;
f) Description détaillée des procédés et techniques de fabrication, de
transformation, de conditionnement ou de stockage d'alcools et de boissons
alcooliques ;
g) Proposition d'un taux global annuel de pertes ou de déchets pour chaque
alcool ou boisson alcoolique fabriqué, transformé, stocké ou conditionné
permettant d'évaluer la quantité d'alcool ou de boisson alcoolique effectivement
obtenue ou effectivement stockée ou conditionnée à partir d'une quantité
déterminée de matières premières ;
h) Date et lieu d'établissement de la demande et signature du ou des requérants
appuyée du cachet de son entreprise ou en cas de groupement d'entrepositaires
agréés, du cachet de leurs entreprises.
L'administration des douanes et droits indirects statue sur la demande après
avoir reçu, le cas échéant, l'avis du laboratoire des douanes et droits
indirects compétent. Si cela s'avère nécessaire, ledit laboratoire fait prélever
contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons
alcooliques fabriqués, transformés, stockés ou conditionnés aux fins d'analyse
et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser
les conditions de fabrication, de transformation, de stockage ou de
conditionnement.
La décision de l'administration des douanes et droits indirects fixant un taux
global annuel de pertes ou de déchets est transmise au requérant. Si
l'administration des douanes et droits indirects fixe un taux annuel de pertes
ou de déchets différent de celui figurant dans la demande, sa décision doit être
motivée. Ce taux est reconduit pour l'exercice suivant si les conditions de
fabrication, de transformation, de stockage ou de conditionnement dans
l'entrepôt fiscal d'accises de l'entrepositaire agréé sont inchangées.
Cette mesure s'applique, en outre, aux entrepositaires agréés producteurs
d'arômes alcooliques et aux régénérateurs d'alcools.
II. – Si les conditions de fabrication, de transformation, de conditionnement ou
de stockage mentionnées au I sont modifiées, le taux annuel global de pertes ou
de déchets peut être révisé chaque année par l'administration des douanes et
droits indirects qui l'a fixé. La demande est effectuée dans les mêmes
conditions que pour la fixation du taux initial. La révision est effectuée à
l'issue de l'arrêté annuel de la comptabilité matières du déclarant.
III. – Tout changement ou toute modification des procédés de fabrication, de
transformation, de conditionnement ou de stockage, susceptible d'avoir des
conséquences sur le taux annuel global de pertes ou de déchets, doit être porté
sans délai à la connaissance de l'administration des douanes et droits indirects
mentionnée au I par l'entrepositaire agréé.
IV. – Sur les alcools employés au mutage, il est accordé aux entrepositaires
agréés fabriquant des mistelles une exonération fixée à un taux maximum de 3 %
pour la fabrication des mistelles blanches et de 5 % pour la fabrication de
mistelles rouges, pour couvrir les déchets de fabrication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-11-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-21 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1993-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 CREE cible Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 50-0 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


