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Article 54-0 BV
Les entrepositaires agréés ayant la qualité de récoltant sont admis :
a) D'une part, à détenir en droits acquittés les capsules destinées à être
apposées sur les bouteilles ou récipients de vin, commandées collectivement par
l'intermédiaire des personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ;
b) D'autre part, à acquitter le droit de consommation ainsi que, le cas échéant,
la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code
de la sécurité sociale et toute autre taxe exigible, à la première mise en
circulation des bouteilles et récipients de produits intermédiaires et d'alcools
munis de capsules représentatives de droits. Ils doivent, dans cette hypothèse,
fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux
capsules sorties des chais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 12 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


