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Article 50-0 A bis
I.-Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est
transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans
le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la
comptabilité des livraisons du représentant fiscal.
Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et
de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l'article 302 V
bis du code général des impôts.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de
représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification.
II.-La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à
l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit
être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à
engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit
obligatoirement faire apparaître les informations suivantes :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant
fiscal ;
2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
douanes et droits indirects lors de son agrément ;
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ;
4° La période de validité du mandat ;
5° Le caractère exclusif du mandat ;
6° Les formalités que le représentant fiscal est habilité à accomplir au nom du
vendeur.
Le représentant fiscal adresse l'original du mandat au service des douanes et
droits indirects compétent préalablement à toute démarche concernant le
vendeur.
III.-Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le
représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration
comportant :
a. Au titre des renseignements généraux :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant
fiscal ;
2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
douanes et droits indirects lors de son agrément ;
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ;
4° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
5° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
déclarant.
La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui
contiennent les informations relatives à la réception de la déclaration (date et
numéro) et à la liquidation des droits.
b. Outre les renseignements prévus au a, la déclaration indique :
1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon
le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique
pour les bières ;
3° Les tarifs d'imposition ;
4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif
d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;
La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui
fait référence aux codes taxes.
Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de
l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux
articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant
les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
IV.-La déclaration prévue au III et la comptabilité des livraisons des produits
soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi que les pièces justificatives
nécessaires à leur établissement, sont conservées dans les conditions et selon
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-22 MODIFIE cible Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis
    

      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


