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Article 56 AJ
1° Pour les tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois
précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au
deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la
liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités
livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le
droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie
électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est
effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes
située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.
2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au
cours du mois précédent, mentionnée au douzième alinéa de l'article 2 du décret
n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et liquidant la cotisation au régime d'allocation
viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé
par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est
effectué par télérèglement auprès du trésorier général des douanes.
3° La déclaration mensuelle des livraisons effectuées par le fournisseur agréé à
chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l'article 568 du code général
des impôts, est datée et transmise par voie informatique au centre informatique
douanier. Elle comporte les informations suivantes :
a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;
b) Matricule du débit ;
c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;
d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des
autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres
produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos,
corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises
de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac
;
e) Montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement
pour les autres produits du tabac ;
f) Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant
de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.
4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime
d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au
centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont
déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des
reprises.
5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes
liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au
montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément au
tableau ci-après :



Période

        Du 1er avril 2023
        au 31 décembre 2023
      

        Du 1er janvier 2024
        au 31 décembre 2024
      

        Du 1er janvier 2025
        au 31 décembre 2025
      



France continentale
Corse
France continentale
Corse
France continentale
Corse



        Remise brute due
        aux débitants
        (toutes catégories
        fiscales de tabacs
        manufacturés)
      
10,09 %
11,870 %
10,19 %
11,323 %
10,29 %
10,831 %



        Remise nette due
        aux débitants
        (toutes catégories
        fiscales de tabacs
        manufacturés)
      
8,15 %
9,588 %
8,25 %
9,167 %
8,35 %
8,789 %


Droit de licence
1,78 %
2,094 %
1,78 %
1,978 %
1,78 %
1,874 %



        Cotisation
        au R. A. V. G. D. T.
      
0,16 %
0,188 %
0,16 %
0,178 %
0,16 %
0,168 %




Références
Références faites par l'article


      1963-10-30 CITATION source Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-11-08 au 1990-05-24


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2024-05-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01


