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Article 41 nonies
La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F, au V de l'article
298 sexdecies G ou au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts
est déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable
couverte.
Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298
sexdecies F, au VII de l'article 298 sexdecies G et au VII de l'article 298
sexdecies H du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées
pour les opérations concernées, le taux de change en vigueur le dernier jour de
la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par
application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le
jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour
de publication suivant.
Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au
cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise.
Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée
par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant
la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée. De même, lorsqu'un
assujetti a déposé une déclaration mais qu'aucun paiement n'a été effectué ou
que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, une relance est
notifiée à l'assujetti, par voie électronique, au plus tard le dixième jour
suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-07 DEPLACE cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 259 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G
    

