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Article 54-0 M
Les marques fiscales reçues par les fabricants de capsules sont conservées dans
un magasin spécial.
Elles sont inscrites dans une comptabilité matières, tenue sur place, au fur et
à mesure des mouvements. Sont repris dans cette comptabilité matières :
a) En entrée, le nombre de marques fiscales reçues dans le magasin spécial, y
compris les retours, et, par destinataire et catégorie (volume net exprimé en
centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas
échéant, titre alcoométrique volumique...), le nombre de capsules qu'elles
représentent ;
b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules
expédiées, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du
code général des impôts.
Cette comptabilité matières ainsi que les marques fiscales détenues par le
fabricant sont tenues à la disposition des agents des douanes et droits
indirects à fin de contrôle.
Le fabricant effectue mensuellement la balance des entrées et sorties de la
comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et droits
indirects dont il dépend, au plus tard le cinquième jour du mois suivant.
Cet article s'applique également à toute personne qui détient des capsules dans
le cadre des livraisons à destination des entrepositaires agréés et personnes
habilitées définies à l'article 54-0 BW.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-10-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 5 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 54-0 BW AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


