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Article 54-0 C
Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après :
a) Le numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du
produit. Ce numéro d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et
droits indirects territorialement compétent, se compose du mot " Récoltant " ou
" Non récoltant ", qui peut être remplacé respectivement par les lettres " R "
(récoltant), ou " N " ou " E " (non récoltant), encadré, à gauche, du numéro du
département de la personne agréée et, à droite, d'un numéro d'ordre
d'enregistrement de l'administration. Les récoltants dont les syndicats
viticoles, les groupements professionnels, les caves coopératives et leurs
unions embouteillant leur récolte pour leur compte ou pour leurs adhérents
bénéficient du mot " Récoltant " ou de la lettre " R ".
b) La marque du fabricant des capsules.
Les mentions indiquées au a sont apposées dans la couronne de la capsule décrite
au 2° du II de l'article 164 AM. La mention indiquée au b est apposée, au choix
du fabricant, sur la jupe ou la coiffe, ou dans cette couronne.
Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur
les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les
bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant
leur livraison à l'utilisateur.
Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller des boissons alcooliques
pour le compte d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés, les bouteilles
ou récipients doivent être revêtus, par le soin de l'embouteilleur, d'étiquettes
mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé pour
le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-07 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2002-01-22 art. 1 JORF 30 janvier 2002
    

      CODIFICATION source Arrêté 2002-06-06
    

      MODIFICATION source Arrêté 2002-06-06 art. 2 JORF 8 juin 2002
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-08-07


