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Article 54-0 G
Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type
de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits
indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du
récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous
les utilisateurs de ce type de capsule.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


