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Article 54-0 Z
En aucun cas il n'est fait remise des droits représentés par les marques
fiscales et les capsules perdues ou volées et détériorées ou détruites sans
constatation du service des douanes et droits indirects.
Seule peut être autorisée la restitution ou la remise des droits afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés. Cette restitution ou cette remise
a lieu sur présentation au service des douanes et droits indirects, par
l'entrepositaire agréé, des bouteilles, goulots ou récipients revêtus de
capsules intactes. Après vérification, les capsules correspondantes sont
détruites.
Sont réputées détruites les capsules représentatives de droits des bouteilles et
récipients de vin expédiées hors de France. La restitution ou la remise des
droits est accordée après constatation par le service des douanes et droits
indirects de la preuve de la sortie du produit de la Communauté européenne ou
présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts, pris en charge par le destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2002-01-22 art. 3 JORF 30 janvier 2002
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27


