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Article 56 J octies
L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional
territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée
indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires.
Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux
requérants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1998-05-22
    

      CODIFICATION source Arrêté 1998-05-22
    

      2020-01-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


