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Article 32
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont
pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les
déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code
général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la
valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les
opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts
auprès du service de gestion résultant des dispositions de la section 4 du
chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des
impositions sur les biens et services.
b. (Abrogé).
c. Alinéas périmés.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2025-01-01


