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Article 29 D
Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes suspensifs
prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour
chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :
a) La date de l'opération ;
b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant
est exprimé en devises ;
c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à
la T.V.A. du fournisseur ;
d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à
la T.V.A. du client ;
e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C
;
f) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un
régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées
aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III.
Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions
prévues aux a, b, c, d et f, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la
désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence
dans le registre visé à l'article 29 C.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 29 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2010-11-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 29 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-08-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 29 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2002-06-06
    

      2023-05-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 85 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 29 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31


