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Article 127
Chaque entrée payante, gratuite ou à un prix réduit, est constatée par la remise
d'un billet, extrait d'un carnet à souches, délivré à la caisse au moment du
paiement de la place et avant l'entrée dans la salle de spectacle. Ce billet
comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et dont
l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche
restant attachée au carnet doit porter d'une façon apparente et imprimée : le
nom de l'établissement, le numéro d'ordre du billet, la catégorie de la place à
laquelle il donne droit et le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a
lieu, la mention de gratuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


