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Article 56 J octodecies
Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de
la tenue du registre prévu à l'article 537 du code général des impôts sous
réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente
ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires, conformément aux
dispositions du 2 de l'article 56 J sexdecies relatives aux ouvrages
d'occasion.
Les caisses de crédit municipal n'inscrivent sur leur registre que les ouvrages
mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage.
Les chirurgiens-dentistes et les prothésistes dentaires sont dispensés de
registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession.
Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation
d'échantillons qui leur sont confiés et n'effectuant aucune livraison d'ouvrage
sont également dispensés de registre.
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des
impôts sont dispensées de la tenue du registre pour les ouvrages plaqués ou
doublés d'or, d'argent et de platine sur du métal commun, les ouvrages de
bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de
leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à trois grammes et en
argent d'un poids inférieur à trente grammes, et les ouvrages avec des
décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire
non poinçonnés. La dispense ne concerne que les ouvrages neufs.
Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieur
ou égal à cinq grammes sont dispensées d'inscrire ces ouvrages sur le registre
prévu à l'article 56 J quaterdecies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-20 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-05-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2013-05-20 CITATION cible
    

Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-16 MODIFIE cible Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 J quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2010-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 56 J sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1986-07-12


