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Article 164 X
Les concessionnaires sont tenus :
1° au cours de la fabrication des appareils, de se soumettre à toutes
vérifications et à tous essais auxquels l'administration des postes et
télécommunications jugera utile de procéder, notamment en vue de s'assurer de la
qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la
machine (cémentation, trempe, etc.) ;
2° avant la mise en service des machines à timbrer chez les usagers, de les
présenter au centre national d'études des télécommunications (groupement de
mécanisation postale) pour y être individuellement essayées, éprouvées et
poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un
poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service dans un
délai de deux ans. Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur
lequel est indiqué le chiffre marqué par le compteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


