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Article 164 AV
I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de
l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des
pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de
matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions
irrégulières.
Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en
cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une
utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.
II. – Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et
droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications,
saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires
susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit,
notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.
III. – Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement
responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du
paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui
auraient été obtenus en cas de manquement aux dispositions du I de l'article 164
AU.
IV. – L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du
non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels
loués par les fournisseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-17 au 2004-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2004-01-13 art. 6 JORF 17 janvier 2004
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 164 AU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-17


