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Article 30-0 D quinquies
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur
ou d'eau chaude sanitaire mentionné au 4° de l'article 30-0 D porte sur tout ou
partie d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire existant
situé hors du volume chauffé. L'isolant mis en place est de classe supérieure ou
égale à 3 selon la norme NF EN 12828 + A1 ou toute autre méthode équivalente.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D
    

