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Article 17 A


Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de
coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du
relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu
à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du
domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce
éventuellement présentée pour en justifier, la désignation des valeurs
mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en
paiement avec l'indication, le cas échéant, de la retenue opérée au profit du
Trésor.


(Devenu sans objet).


Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux
paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège
social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur
siège hors de France.


Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la
disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales.



Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 188 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-04 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 188 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 188 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1991-10-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 188 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-29 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 188 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 188 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des impôts, annexe IV - article 188 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-09-04 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 1990-09-10
    

      1989-12-29 MODIFICATION source Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 188 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01


