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Article 50 sexies F
I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons
de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ;
2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.
II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent
déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de
spectacles utilisant leur logiciel, en précisant :
1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places,
ainsi que les numéros des billets.
Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les
adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui
suivent les livraisons.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations
prévues au présent article.

Références
Références faites par l'article


      MODIFICATION source Arrêté 2007-10-05 art. 1 JORF 7 octobre 2007
    

