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Article 60
Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts
s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit
fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits :
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion
des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant
de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations,
privilèges et hypothèques ;
Inventaires ;
Actes relatifs au règlement des successions ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette
formalité ;
Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit,
abandon de quotité disponible ;
Baux de carrière ou de mines ;
Certificats de propriété ;
Consentements à exercer une profession ;
Consentements à exécution de testaments ou donations ;
Délivrances de legs mobiliers ;
Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
Promesses de bail mobilier ;
Renonciations pures et simples à successions et legs ;
Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
Testaments et codicilles ;
Donations entre époux ;
Actes d'option par le conjoint survivant ;
Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou
infructueuse ;
Ventes de cheptel ;
Ventes de meubles à l'amiable ;
Promesses unilatérales de ventes ;
promesses unilatérales d'achat ;
Affirmations sacramentelles ;
Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états
descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée
en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés VIGUEUR


      2019-12-18 MODIFIE cible Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


