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Article 93 H ter
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter
l'engagement exprès ;
1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ;
2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405
I de l'annexe III au code général des impôts ;
3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour
accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations
de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de
souscription et de versement prévue à l'article L. 225-6 du code de commerce
;
4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le
nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor,
le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le
numéro de la recette ;
5° De déposer, à l'appui du versement de l'impôt, un état succinct faisant
connaître le montant du capital émis, la date de la clôture des opérations de
centralisation de l'émission, le nombre de bulletins souscrits et le montant de
l'impôt exigible.
Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société
nouvelle, il faut, en outre, que :
-l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un
établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de
souscription et de versement ;
-la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du
futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en
tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté 2001-05-21
    

      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 405 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 93 H quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-25


