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Article 191
A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en
application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code
général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un
mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce
signalement.
Cette notification comprend les informations suivantes :
1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190,
qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de
plateforme ;
2° La nature des mesures mises en œuvre ;
3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement
mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ;
5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en
ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a
régularisé sa situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 293 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 A ter
    

