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Article 17 quater
I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février
de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa
résidence principale :
a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des
personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le
compte des autres titulaires de tels droits ;
b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société
propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.
II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
1° L'identité du propriétaire de l'immeuble :
a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires
de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il
s'agit de personnes physiques ;
b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;
2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de
téléphone ;
3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références
cadastrales ;
4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au
public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en
précisant les jours non ouvrables ;
5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics
;
6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;
7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public.
La déclaration est datée et signée par le déclarant.
III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa
de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des
conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures
concernés.
IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant.
V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions
d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe IV - article 17 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 17 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-27 CITATION cible Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2020-12-31 MODIFIE cible Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 17 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 17 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2008-03-01


