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Article R241-44
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans
les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CREATION cible
    

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-10-31 CONCORDANCE source Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-11-04 au 1989-11-04


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      2003-08-01 CREATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2003-08-01 CREATION source Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement VIGUEUR


