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Article R811-20
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité en vertu de
laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation,
démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la
fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre
de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités mentionnées à
l'article R. 811-17 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en
cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté
par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à
une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant
suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1985-11-29 CONCORDANCE source Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-09-15


