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Article L725-2
Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre
économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à
l'article L. 725-6 si la régularité de sa situation au regard des organismes
chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas
établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R725-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2015-07-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CREATION cible
    

Code rural (ancien) - article 1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R725-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 1143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural


      2000-06-15 CREATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-04-30 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R725-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


