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Article D617-27
Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de
l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de
fonctionnement et à leurs activités de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CREE cible Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R617-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


