{"character_count": 142, "word_count": 1021
Article D571-27
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-54, le préfet a délégation
permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la
chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session
extraordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


