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Article D344-5
Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2°
de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3
pendant la durée de la bonification. En outre, il doit conserver le bien, objet
du prêt, pendant la période de bonification et pour un usage identique pendant
au moins cinq ans.
Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 3° de l'article
D. 344-2, il doit justifier suivre la formation requise dans le délai maximum
prévu par cet article.
Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de
l'article D. 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une
personne morale au cours de la période de bonification. Il en est de même pour
les conditions fixées au 3° du D. 344-2 lorsque le changement d'associé
intervient au sein d'une association, d'une fondation, d'un établissement ou
d'un organisme cité à l'article D. 344-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


