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Article R813-13
En cas de manquements graves ou répétés de l'association ou de l'organisme
responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé aux dispositions
législatives ou réglementaires ou aux stipulations du contrat, le ministre de
l'agriculture ou son délégué peut, après mise en demeure, décider la suspension
totale ou partielle du contrat. Cette mesure entraîne la réduction de l'aide
financière de l'Etat ou la suspension du paiement des mandats versés au bénéfice
de l'établissement. Si ces dispositions restent sans effet, le ministre peut
provoquer la révision ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues à
l'article R. 813-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R813-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*813-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION source
    

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE


      1988-09-14 CONCORDANCE source Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 1996-05-15


      1996-04-26 CREATION source Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*813-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


