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Article R123-19
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en
application des dispositions de l'article L. 123-17, d'un projet de division de
parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer
dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai,
cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural MODIFICATION cible
    

Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-31 CONCORDANCE source Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      1992-12-11 CODIFICATION source Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


