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Article R*201-14-1
Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation
sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R201-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


