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Article R582-13
Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du
code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 MODIFICATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX


      1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30


