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Article D411-20
L'indemnisation des réservistes de la police nationale prévue aux articles D.
411-17 à D. 411-19 est exclusive de toute autre indemnité versée au titre de la
même activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article D411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article D411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-25 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2014-01-01


      2013-12-04 CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-04 CREE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article D411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-09-02


