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Article D613-68
Pour le transport des fonds d'un montant inférieur à 30 000 euros, l'obligation
de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne
s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions prévues
au 3° de l'article R. 613-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2022-11-09 CITATION cible
    

Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-18 CONCORDANCE source Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-04 au 2014-12-01


      2014-10-27 CODIFICATION source Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CREE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-04-24


