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Article R236-25
Les données mentionnées aux articles R. 236-22 et R. 236-23 relatives aux
personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize
ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article R. 236-21. Ces
données ne peuvent alors être conservées plus de trois ans après l'intervention
du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article R236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2024-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R236-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R236-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


