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Article R317-12-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la
propriété d'une arme hors du territoire national, de ne pas faire constater au
préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L.
313-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-08 CREE cible Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


