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Article R871-5
Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel,
afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont
connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions
mentionnées à l'article L. 871-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article R244-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L871-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité intérieure - article R244-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-01


