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Article L612-5
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités
mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur
responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
    

Code des transports - article D5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20 CITATION source
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2012-03-12 CREATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Annexe


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      CODIFICATION source Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
    

